dans le cas de Facebook, ce n'est pas un problème de données personnelles qui est en jeu, mais de liberté d'expression. Or rien dans la LCEN ne permet de tenir une filiale co-responsable de l'hébergement fait par une société soeur, même si cet hébergement est indissociablement lié à l'activité de la filiale attaquée.La cour d'appel de Paris a jugé le 17 octobre 2014 que Facebook France n'était ni l'éditeur ni l'hébergeur des contenus publiés en France sur
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Dans le cas de #Facebook, ce n'est pas un problème de données personnelles qui est en jeu, mais de liberté d'expression.
Or rien dans la LCEN ne permet de tenir une filiale co-responsable de l'hébergement fait par une société soeur, même si cet hébergement est indissociablement lié à l'activité de la filiale attaquée.