Les dispositions de l'article L. 173-2 du code de l'environnement qui élargissent la possibilité de transaction pénale à l'ensemble des délits et contraventions de cinquième classe prévues par le code de l'environnement sont conformes à la Constitution.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
Auparavant réservée au droit de l'eau et au droit forestier, la transaction pénale peut désormais être mise en œuvre pour tous les délits et contraventions de 5e classe environnementaux.
Stéphane NEREAU's insight:
La transaction pénale, procédure alternative aux poursuites, a été élargie à l'ensemble des infractions environnementales par un décret du 24 mars 2014 pris en application de l'ordonnance du 11 janvier 2012. Cette procédure permet à une autorité administrative "de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre". Cette autorité peut ainsi proposer une transaction à l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits. Dans le cadre de cette transaction, l'infractionnaire peut s'acquitter d'une amende ou consentir à exécuter les obligations qui lui seront imposées afin de faire cesser l'infraction, pour éviter un jugement pénal. La transaction devra encore être homologuée par le procureur de la République pour que la procédure pénale classique ne soit pas lancée. L'action publique s'éteindra lorsque l'auteur de l'infraction ayant donné lieu à transaction pénale s'acquittera de l'amende, ou effectuera l'action prévue. A noter que la transaction pénale ne peut pas être appliquée aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aux termes de l'article L. 173-12 du code de l'environnement. 
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Scoop.it!
Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 dresse les contours de la transaction pénale qui a été étendue par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 à l’ensemble des infractions prévues par le Code de l’environnement.
Stéphane NEREAU's insight:
La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui entraîne l'extinction de l'action publique. Elle permet ainsi au préfet de département et au préfet maritime de transiger avec l'auteur d’une infraction en lui adressant une proposition dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition de transaction doit mentionner la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant des peines encourues, celui de l'amende transactionnelle, éventuellement la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ainsi que les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. Après acceptation des termes de la transaction par l'auteur de l’infraction, l’autorité administrative transmet le dossier au procureur de la République aux fins d’homologation. Ce n’est qu’après l’exécution dans les délais impartis de l’ensemble des obligations, notamment le règlement de l’amende transactionnelle résultant de la transaction, que l’action publique est éteinte.
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La transaction pénale constitue une alternative aux poursuites permettant de punir un contrevenant sans qu'il soit déféré devant une juridiction pénale. La proposition de transaction, qui émane du préfet, doit être acceptée par l'auteur de l'infraction et homologuée par le procureur de la République. La procédure est critiquée par les associations de protection de l'environnement du fait de sa discrétion susceptible d'affaiblir le caractère dissuasif du droit pénal. Mais aussi du fait de la faiblesse de l'amende transactionnelle qui ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue.