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Depuis le 16 juillet dernier, un décret officialise le dispositif de l'éco-conditionnalité. Désormais, pour obtenir les aides destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, les Français devront en passer par un professionnel qualité "Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)". Un atout pour les réseaux de franchise !
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Le gouvernement a mis en consultation les textes d'application relatifs à l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation. Ces textes sont très attendus par les professionnels : l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet pour l'éco-PTZ.
Stéphane NEREAU's insight:
A partir du 1er juillet 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), les particuliers devront faire appel à des professionnels répondant à des critères de qualification, matérialisés par un signe de qualité dit RGE (reconnu garant de l'environnement). Prévue depuis fin 2011, cette éco-conditionnalité est précisée par deux arrêtés et deux décrets, qui ont été mis en consultation par le gouvernement du 19 mai au 8 juin.
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Pour remplir cet objectif ambitieux, l'Etat a mis en place toute une palette d'actions diverses parmi lesquelles des primes exceptionnelles réservées aux ménages modestes, le maintien de la TVA à 5,5% au lieu de 10%, mais aussi le renforcement de l'éco-prêt à taux zéro, et un crédit d'impôt développement durable. Toutes ces incitations financières pour convaincre les Français de rénover «écologique» s'accompagnent d'un durcissement des conditions d'octroi des aides à la rénovation énergétique, c'est justement l'éco-conditionnalité.