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Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne le 2 octobre une brochure présentant les conditions de la demande d'autorisation ainsi que les étapes de cette procédure dans le cadre du règlement Reach. Elle s'adresse aux entreprises qui mettent sur le marché ou utilisent des substances chimiques préoccupantes, "susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou sur l'environnement". Article d'origine : ici 
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L'utilisation d'alternatives à l'expérimentation animale pour produire les informations requises par le règlement Reach progresse. C'est ce qui ressort du deuxième rapport publié par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) à partir des 38.000 dossiers qu'elle a reçus pour les échéances d'enregistrement de 2010 et de 2013.
Stéphane NEREAU's insight:
La plupart des déclarants étaient en conformité avec les obligations de partage des données, rapporte l'Echa. L'industrie a par ailleurs utilisé de manière accrue les méthodes in vitro, les données existantes et la prédiction des propriétés des substances par références croisées.
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Le ministère donne les priorités de l'inspection des installations classées pour 2014. Les mois qui viennent seront notamment marqués par la constitution des garanties financières, l'examen des dossiers dans le cadre de la directive IED, le contrôle des substances nouvellement soumises à autorisation dans le cadre de Reach… Le tout en expérimentant l'autorisation unique.
Stéphane NEREAU's insight:
"Vu les changements apportés ces derniers mois à la réglementation sur les installations classées et à tout ce qui va se mettre en œuvre cette année, de Seveso 3 à IED en passant par les expérimentations sur la simplification qui concernent finalement quasiment toutes les régions françaises, nous attendions avec impatience de savoir sur quoi nous focaliser", confie un Dreal (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement) au lendemain de la diffusion de l'instruction du gouvernement détaillant les priorités de l'inspection pour l'année 2014 – datée du 12 mars, et mise en ligne le 27. "Les priorités techniques pour 2014 ont été volontairement resserrées", y confirme le ministre de l'Écologie, Philippe Martin – qui a depuis cédé sa place à Ségolène Royal – dans l'instruction du gouvernement définissant les priorités de l'inspection pour les installations classées pour 2014. Il rappelle qu'il est "important que l'action de l'État soit homogène sur l'ensemble du territoire national", ce qui doit se faire "sans préjudice des priorités […] au niveau régional ou départemental", fixées par une "analyse particulière de la situation et des nécessités locales".
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D'ici 2018, entre 25.000 et 50.000 produits chimiques produits ou importés à plus d'une tonne par an devront être enregistrés. Les entreprises, et notamment les PME, devront se mobiliser pour évaluer les dangers et remplacer les plus préoccupants.
Stéphane NEREAU's insight:
Après avoir tiré les leçons des deux premières phases d'enregistrement du règlement Reach, l'agence européenne des produits chimiques (Echa) se prépare pour la prochaine échéance, 2018. Les substances fabriquées et importées à plus d'une tonne par an sont concernées, avec une conséquence : l'ampleur de cette prochaine phase d'enregistrement. Alors que près de 20.000 et 9.000 dossiers ont été respectivement déposés en 2010 et 2013, ce sont entre 40.000 et 70.000 dossiers qui sont attendus par l'Echa avant le 31 mai 2018. De 25.000 à 50.000 substances pourraient être enregistrées, contre 3.400 et 3.000 en 2010 et 2013.
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Stéphane NEREAU's insight:
Depuis le mois de mai, l'inclusion de la clause « traitement juste et équitable » dans le projet d'accord commercial entre le Canada et l'UE (AECG) inquiète d'ailleurs les défenseurs de l’environnement. Cette nouvelle disposition interdit toute « violation des attentes légitimes des investisseurs ».
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L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) lance une consultation publique sur une demande d'autorisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans le cadre du règlement Reach.
Stéphane NEREAU's insight:
Il s'agit de la première demande d'autorisation en vertu du règlement Reach. La demande émane du groupe Rolls-Royce plc. L'utilisation demandée porte sur la transformation de produits contenant du DEHP lors du soudage et de la fabrication d'hélices de moteurs d'avions.
consultation publique: http://ow.ly/o8JMV
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L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vient de mettre en ligne un tableau des substances soumises à restriction dans le cadre du règlement Reach. "Ce tableau a été préparé afin de faciliter la recherche des substances interdites à l'annexe XVII du règlement", indique l'Agence.
Stéphane NEREAU's insight:
Le règlement Reach permet en effet de restreindre et/ou d'interdire, après évaluation, la fabrication, une ou plusieurs utilisations, et/ou la mise sur le marché d'une substance dont le volume de fabrication ou d'importation est inférieur à une tonne par an. Les restrictions sont suggérées par les États membres ou par l'Echa.
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L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a lancé une consultation publique jusqu'au 30 novembre 2014 concernant l'inclusion de 25 nouvelles substances à la liste d'autorisation des substances préoccupantes (annexe XIV du règlement Reach).
Stéphane NEREAU's insight:
Parmi les substances concernées figurent deux substances obtenues à partir de goudron de houille (l'huile anthracénique et du brai de goudron de houille à haute température), sept substances dérivant du plomb (dont le minium et le monoxyde de plomb (oxyde de plomb jaune)), quatre substances déclinant du bore et sept phtalates.
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Le plan d'action continu communautaire (CoRAP) pour 2014-2016 a été publié sur le site Internet de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Cette mise à jour annuelle fixe les 120 substances qui seront examinés par 21 Etats membres dans le cadre du processus d'évaluation des substances de Reach.
Stéphane NEREAU's insight:
La décision finale sur les substances sera prise par l'Agence après consultation des autorités compétentes de l'Etat membre (l'Anses en France) et le comité des Etats membres (MSC), ou par la Commission européenne à défaut d'unanimité au sein de ce dernier. Les déclarants pourront toutefois faire part de leurs observations avant toute décision définitive.
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Par un règlement du 25 mars 2014, la Commission européenne a modifié l'annexe XVII du règlement Reach en ce qui concerne les cuirs contenant des composés du chrome VI. Les articles contenant des parties en cuirs susceptibles d'entrer en contact avec la peau et contenant du chrome VI dans des "concentrations égales ou supérieures à 3 mg/kg (0,0003 % en poids) de poids sec total de cette partie en cuir" sont ainsi exclus du marché européen.
Stéphane NEREAU's insight:
Le comité d'évaluation des risques (CER) a rendu un avis considérant qu'il était nécessaire de restreindre l'accès au marché pour les produits à base de cuir ou les articles contenant du cuir. Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux articles d'occasion.
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Stéphane NEREAU's insight:
En 2013, l'Echa a reçu huit demandes d'autorisation d'utilisation de SVHC, qui concernent deux phtalates pour 17 utilisations spécifiques différentes. Le nombre de demandes pourrait doubler en 2014. Celles-ci devraient porter en particulier sur les substances contenant du chrome et du trichloréthylène.
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Selon des chiffres dévoilés aujourd'hui par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa), 67% des entreprises européennes inspectées ne sont pas en conformité avec les règlements Reach ou CLP.
Stéphane NEREAU's insight:
L'enquête a été réalisée de mai 2011 à mars 2012 auprès de 1.181 entreprises dans 29 Etats membres de l'UE ou de l'Espace économique européenne (EEE). Elle a porté sur 6.900 substances, 4.500 mélanges et 4.500 fiches de données de sécurité. La majorité des entreprises inspectées étaient des PME.
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L'ébauche de la future stratégie française sur les perturbateurs endocriniens est soumise à consultation publique. La France compte s'appuyer sur la réglementation européenne pour améliorer la surveillance et la gestion de ces substances.
Stéphane NEREAU's insight:
La stratégie établit clairement que la France privilégiera des mesures au niveau communautaire notamment à travers les règlements Reach, biocide et phytosanitaire. Mais la manière de prendre en compte ces substances PE dans les différents règlements en vigueur suscite là aussi des désaccords. La stratégie française envisage de soumettre les PE à l'autorisation dans le cadre de Reach par exemple. Ainsi au-delà d'une certaine échéance la substance ne pourra plus être utilisée dans l'UE sauf si les industriels démontrent que les bénéfices socio-économiques l'emportent sur les risques pour la santé ou l'environnement, et qu'il n'existe pas de substance ou de technologie de remplacement appropriées. Tous les membres du groupe de travail se sont toutefois accordés sur la manière de gérer les perturbateurs endocriniens dans l'environnement. La France compte intégrer les PE dans la liste des substances à surveiller dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE) et d'étendre cette surveillance dans le cadre de la directive air et de la directive relative aux émissions industrielles (IED).
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Le document concentre des informations clés et répond aux grandes questions relatives à la demande d'autorisation : Qui est concerné ? Que coûte une demande d'autorisation ? Quelles sont les substances ciblées ? Comment une substance est-elle inscrite à l'annexe XIV ? Quelles sont les conséquences de l'inscription à l'annexe XIV ? Que contient la demande d'autorisation ? Une fiche mémo permet de définir si l'entreprise doit faire une demande ou non.