L’annulation d’une élection municipale entraîne-t-elle automatiquement l’annulation de l’élection du maire même si celle-ci n’a pas été, en elle-même, attaquée ?

Réponse : avant le juge distinguait selon que l’on était en deçà ou non du seuil de 1 000 habitants. Aujourd’hui, sous réserve de quelques cas particuliers, ce n’est que si l&rsqu…

Illustration amusante (car ayant conduit à une élection à 100 % par éviction des bulletins adverses) par le TA de Lyon de cette jurisprudence constante.     Un bulletin de vote peut être …

Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce domaine particulier) à la suite des élections municipales et intercommunal…

Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour objectif de préciser : les modalités de dépôt des comptes d’ensemble des partis politiques, des listes de donateurs e…

Réponse : OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on ne le croit usuellement (le but doit bien avoir été l’obtention de suffrages) et a…

Réponse : oui avant l’élection mais avec plus de restrictions qu’on ne le croit usuellement (le but doit bien avoir été l’obtention de suffrages) et avec un peu moins de réintégra…

urgent et important pour qui veut attaquer une élection ou pour qui doit défendre contre une protestation électorale    Comme à chaque élection nous commençons à voir affluer les demandes en c…

An matière de prêts de salles aux candidats aux municipales, s’impose une relative souplesse du juge en ce domaine, traditionnellement, sous réserve de respecter le principe d’égalité d…

Le résultat d’une élection municipale n’est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, manœuvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts.

Tour d’horizon des mécanismes à connaître, à l’heure où les communes françaises (...)

A été publié le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie…