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L'ESSENTIEL I. L'INSCRIPTION DES FRAIS D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE : UN CADRE JURIDIQUE RESTRICTIF, ASSOUPLI EN PRATIQUE PAR LA CNCCFP AFIN D'EN PERMETTRE LE REMBOURSEMENT A. LA PRÉSENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE PAR UN EXPERT-COMPTABLE : UNE OBLIGATION LÉGALE DONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS N'EST EXPRESSÉMENT PRÉVU QUE POUR L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE B. UNE PRATIQUE FAVORABLE DE LA CNCCFP DÉSORMAIS FRAGILISÉE PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE RÉCENTE II. L'INSCRIPTION EXPLICITE DES FRAIS D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LE CODE ÉLECTORAL POUR L'ENSEMBLE DES ÉLECTIONS A. L'INTÉGRATION AUTOMATIQUE DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE B. L'ENCADREMENT DU REMBOURSEMENT PAR LA CNCCFP EXAMEN DES ARTICLES Article 1er L'inscription aux comptes de campagne des frais d'expertise comptable et leur admission au remboursement forfaitaire de l'État Article 2 L'application de la proposition de loi aux territoires d'outre-mer EXAMEN EN COMMISSION RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LA LOI EN CONSTRUCTION Les thèmes associés à ce dossier Pouvoirs publics et Constitution Partager cette page X Facebook LinkedIn E-mail
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