Une jurisprudence du Conseil d'État à connaître, sur les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

The Supreme Court framed its holding in its 2000 case, Bush v. Gore, as fulfilling its “unsought responsibility” to protect voters’ equal protection righ

Nouvelle diffusion    Peut-on encore, à un an de l’échéance, changer le mode de scrutin pour les municipales comme il en est question (pour les moins de 1000 hab. et pour PLM) ? Réponse …

Réponse oui. En dépit d’un texte législatif sur ce point (ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire)… et d’une coutume républicaine (qui n’est pas une source du dr…

Nouvelle diffusion  A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, je me suis amusé à fai…

Empirical social science lies at the heart of election law and the two remain in conversation with each other, though not always on the same page. The story of

This essay analyzes how the U.S. constitutional order responds to democratic crisis, by examining how the Supreme Court adjudicated cases related to an

In Moore v. Harper, the Supreme Court rejected the extreme proposition that state legislatures operate free from state constitutional constraints and jud

Interrompre une élection présidentielle ne sera en général pas, a priori, un cas d’application de la sorte de référé que sont les « mesures provisoires », devant la CEDH. Sans qu’il soi…

Through a constitutional challenge at the Federal Court of Canada, formal limits on the right to vote for peoples with disabilities were abolished in 1988. Desp

Recently, a fundamental change in how Americans vote has occurred. Most voting Americans no longer vote on Election Day itself. Instead, a large majority cast t

Nouvelle diffusion  Il existe d’assez nombreux cas d’inéligibilités résultant de condamnations pénales (à ne pas confondre avec celles pouvant résulter de l’intervention du juge a…