Droit électoral
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October 31, 2024 3:20 AM
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Décision CE du 30 octobre 2024, req. n° 474760 . L'association Souveraineté, identité et libertés (SIEL) REP contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d...

L'association Souveraineté, identité et libertés (SIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers droite "
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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