DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1250 DE LA COMMISSION<br/><br/>du 12 juillet 2016<br/><br/>(directive 95/46/CE) relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis | Documentation juridique | Scoop.it

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1250 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2016

conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis