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Le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte comprend dans son chapitre II intitulé : « Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique », deux articles qui méritent d’attirer notre attention. Il s’agit de l’article 6 et de l’article 9. Voyage au cœur de la problématique de l’ouverture des décisions de justice. 
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Le Sénat a adopté hier plusieurs amendements gouvernementaux ouvrant la voie à une mise en Open Data de l’ensemble des décisions de justice rendues en France. Aucune date d’entrée en vigueur n’a néanmoins été fixée pour cette réforme, et les parlementaires ont tenu à intégrer plusieurs limitations jugées « excessives » par Axelle Lemaire.
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European Case Law IdentifierThe European Case Law Identifier (ECLI) is an identifier for case law in Europe, implemented by the European Union Court of Justice, the European Court of Human Rights, the European Patent Office and several EU Member States. The identifier consists of 5 parts separated by colons: ECLI: [country code] : [court identifier] : [year of decision] : [specific identifier]. Exemple : Arrêt Van Gend en Loos ex : https://en.wikipedia.org/wiki/Van_Gend_en_Loos_v_Nederlandse_Administratie_der_Belastingen
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Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone I Guillaume Adreani
'Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie, linguistique et informatique du Droit de l’Université de Paris I, elle publie à ce jour près de 800 000 documents issus de 42 pays et institutions francophones. Elle bénéficie également du soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie. Initiée en 2004, Juricaf a fait l’objet d’une refondation complète en novembre 2011...' Via Pascale_Masson
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While not unexpected, the announcement by Eric Appleby that Maritime Law Book will be closing its doors in November 2016, is still a bit of a shock. No one has done more than Eric and his indomitable team at Maritime Law Book to transform the nature
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The legal profession and the legal academy stress the importance of clear writing as a substantial component of effective law practice. But does clear writing t
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Co-fondateur de doctrine.fr, tout nouveau moteur de recherche juridique qu'il qualifie de "vingt fois plus pertinent et rapide"
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