Chronique des Droits de l'Homme

L’année 2011 s’est achevée avec l’adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce dernier vient modifier le décret du 20 octobre 2005. En effet, depuis 2004 la CNIL dispose de moyens d’actions coercitifs afin de s’assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle ont été fortement remis en cause à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat de 2009 annulant des procédures jugées excessives au regard de l’article 8 de la CESDH relatif au droit au respect du domicile et de la vie privée. Ces décisions ont appelé le législateur à réviser les règles encadrant ces procédures...

C'est ce que déclare la Commission qui vient de présenter un rapport qui énumère les différentes questions soulevées par le réexamen de la troisième directive anti-blanchiment. Cette directive établit un cadre destiné à protéger les établissements de crédit et autres établissements financiers contre les risques de blanchiment d'argent du crime et de financement du terrorisme (la France a été condamnée pour non-transposition). Les règles de l'UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière internationale (le GAFI). Comme la directive n'assure qu'une harmonisation minimale, ce cadre est complété par des règles arrêtées au niveau national...