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Selon le procureur qui a dirigé une enquête sur les agissements de l'ancien champion, la machine judiciaire ne devrait pas se remettre en marche, malgré les récents aveux. 
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L'arrêt Eweida et a. c. Royaume Uni, rendu par la Cour européenne le 15 janvier 2013 suscite bon nombre de commentaires, surtout en France. Il est en effet relatif à la liberté de religion, actuellement mise en avant par ceux qui estiment que les convictions religieuses doivent sortir de l'espace de la vie privée pour pénétrer la vie publique et guider le législateur...
>>>> Plus : http://360.ch/blog/magazine/2013/01/excuse-objection-de-conscience-ladele-20426/
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Votez pour le meilleur & pour le pire… des arrêts rendus en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme. Une remarquable initiative de l’excellent blog Strasbourg Observers (en anglais) mérite une fois encore d’être relayée en ces lieux. Il y a peu, l’équipe de chercheurs du « Human Rights Centre » (Université de Gand) qui suit et commente l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme avait suggéré à ses lecteurs de se mettre dans la peau d’un juge européen et de voter sur la pertinence d’un arrêt rendu par la Cour...
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Véritable « saga judiciaire » (Anne Leprieur, « Chronique – Chambre Criminelle », in Recueil Dalloz, 2012, n° 2, p. 171), l’enjeu de la motivation des arrêts de cours d'assises vient de connaître à Strasbourg un énième nouvel épisode. Sans constituer un réel rebondissement, la série de cinq arrêts rendus le 10 janvier 2013 ajoute une pierre supplémentaire à un édifice juridique déjà riche en prises de positions jurisprudentielles et décisions législatives...
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Une démocratie, ce sont des élections correctes et le respect des droits fondamentaux. En toute amitié, la Russie est franchement mal sur les deux points. On reviendra sur la notion d'élections correctes, car c’est un grand terrain d’aventures, mais arrêtons-nous aujourd'hui sur le second point, car il y a bien plus graves que les gourdasses de Pussy Riot. Il s’agit des disparitions dans le Caucase du Nord, et la CEDH, dans un arrêt du 18 décembre 2012 (Aslakhanova et autres c. Russie, n° 2944/06, 8300/07, 50184/07, 332/08 et 42509/10) démontre le crime d’Etat, et explique qu’elle a déjà jugé 120 affaires de ce type...
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La Cour de cassation, le 5 décembre 2012, a rendu un arrêt relatif à la vente d'un terrain pollué : elle confirme le jugement de la cour d'appel d'Orléans du 31 janvier 2011 ayant retenu que la présence de matériaux polluants sur l'immeuble ne constituait pas un manquement à l'obligation de délivrance. Selon la cour de cassation, l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur en raison d'une pollution, dès lors que celui-ci ignorait son existence...
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Sept ans ! Il aura fallu sept ans pour que la plus haute instance judiciaire du pays déclare qu’il s’est peut être passé quelque chose de répréhensible durant cette soirée du 27 octobre 2005 lorsque deux jeunes, Bouna Traoré, âgé de 15 ans et Zyed Benna, âgé de 17 ans, trouvèrent la mort dans un transformateur d’EDF et qu’un troisième, Muhittin Altun, y fut gravement brûlé. Ces trois gamins avaient couru à l’arrivée de la police alors qu’ils rejoignaient leur domicile, craignant d’être retardés, leurs familles les attendant pour la rupture du jeûne en plein milieu du ramadan. Ils connaissaient aussi les usages de la police du «93», réputée pour ne pas être tendre avec les «jeunes des banlieues». Il était autour de 18 h, ils revenaient d’une partie de foot qu’ils avaient jouée au stade le Livry-Gargan, passaient près d’un chantier où se seraient introduits d’autres jeunes, événement à l’origine de l’appel du gardien des lieux à la police. Coursés par les policiers ou effrayés par la course-poursuite contre d’autres jeunes, les trois enfants, sans doute inconscients du danger, escaladèrent la clôture d’un transformateur EDF pour se cacher et ils y furent atteints par les courants électriques de forte puissance. Deux d’entre eux y laissèrent leur vie...
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L’année judiciaire 2012-2013 (« the term », dans la terminologie américaine) donnera l’occasion à la Cour suprême des Etats-Unis de revisiter deux aspects essentiels du dispositif légal de lutte contre les discriminations issus des luttes des années 1960 : la « discrimination positive » destinées à favoriser l’accès des minorités à l’université, et le Voting Rights Act de 1965, qui sera examiné ultérieurement dans les affaires Nix v. Holder et Shelby County v. Holder. Dans les deux cas, il s’agit de dispositifs légaux étroitement liés à un contexte historique et social, et difficiles à comprendre en faisant abstraction de ce contexte. Ainsi, le Voting Rights visait, en mettant littéralement sous tutelle un certain nombre d’autorités locales et d’Etats du Sud, à conférer aux Noirs américains vivant dans ces Etats l’exercice du droit de vote dont ils jouissaient théoriquement depuis le 15ème amendement, mais dont ils étaient dans les faits quasiment privés depuis la fin du 19ème siècle, par un ensemble de procédés juridiques – la législation dite du « Jim Crow » – combinés à des violences et des campagnes d’intimidation...
>>>> Témoignage : http://www.policymic.com/articles/16510/fisher-vs-university-of-texas-and-how-affirmative-action-has-failed-millennial-minorities
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Surveiller et punir les États européens à propos de la condition carcérale. Cette tâche est, hélas, d’une triste banalité à Strasbourg. Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme n’a effectivement guère manqué d’occasions pour fustiger l’état, souvent déplorable, de nombre de prisons en Europe. Dans ce contexte, l’arrêt X. c. Turquie pourrait n’être qu’une énième illustration à ajouter à la longue liste de condamnations pour traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention. Mais la solution européenne d’octobre 2012 est riche d’un apport bien plus conséquent et retentissant...
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L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement...
>>>> Plus : http://libertescheries.blogspot.com/2012/09/acces-au-dossier-durant-la-garde-vue.html
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Le gouvernement japonais a fait savoir samedi qu'il autorisait la poursuite de la construction des trois réacteurs nucléaires déjà en chantier sans pour autant préjuger s'ils seraient ensuite autorisés à fonctionner.
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On a souvent tendance à considérer que la Cour européenne laisse aux Etats une très grande autonomie pour définir les droits et libertés en matière de bioéthique. L'arrêt Pavan c. Italie rendu par la Cour le 28 août 2012 vient pourtant quelque peu tempérer ce principe...
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Les juges statuent sur le cas d’une Allemande ayant eu recours à l’aide de Dignitas. Son mari n’obtient gain de cause que sur un point de procédure. La Cour européenne des droits de l’homme maintient sa position traditionnelle de ne pas reconnaître un droit au suicide assisté. Si elle a donné partiellement gain de cause au mari d’une Allemande venue se donner la mort à Zurich avec l’aide de Dignitas, c’est sur un point de procédure uniquement. Sur le fond, les juges de Strasbourg n’ont pas voulu revenir sur les décisions qu’ils ont déjà rendues par le passé. La majorité des pays d’Europe interdisent l’assistance au suicide, et la Cour n’entend pas les forcer à changer de politique...
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La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 31 janvier 2013, trois décisions qui sanctionnent le système juridique français pour manquement à la liberté de religion, garantie par l'article 9 de la Convention européenne. Il est reproché au droit français de refuser aux mouvements sectaires un privilège fiscal accordé aux religions. Celles-ci, dès lors qu'elles ont une association cultuelle, bénéficient en effet d'une exonération pour les dons manuels effectués par les fidèles...
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Il est attesté que Madame X… a été vu en train de s’épiler les jambes avec une pince dans son bureau par Monsieur Y… responsable d’un autre service. Pour contester les faits, la salariée soutient qu’elle était occupée à enlever des échardes qu’elle s’était enfilées en travaillant à l’atelier...
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Les sans-papiers lillois en grève de la faim depuis plus de deux mois ont arrêté leur mouvement dimanche, face à des avancées de la préfecture du Nord, a-t-on appris auprès de grévistes et de la préfecture. Dimanche soir sur le parvis de l'Eglise Saint Maurice de Lille qu'ils occupaient depuis le 21 décembre, les grévistes se préparaient à la fin du mouvement entamé il y a 73 jours...
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L'usine PSA de Rennes a mis un terme à la production de la Citroën C6. Avec cette longue berline s'efface l'ultime représentante du haut de gamme automobile français.
Alcofribas's insight:
On se lève et on applaudit ? Bah ! on est meilleurs dans les supermarchés. De toute façon, l'industrie, c'est sale
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L'autorité américaine de la concurrence a annoncé jeudi avoir mis fin à son enquête antitrust ouverte en 2011 contre le géant de l'internet, sans avoir trouvé de preuve d'abus de sa position dominante dans la recherche en ligne.
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La Cour européenne des droits de l'homme, et plus précisément sa Grande Chambre, a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt de Souza Ribeiro c. France très salué par les militants associatifs actifs dans le domaine du droit des étrangers. Il sanctionne un régime d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, régime spécifique à certains départements et collectivités d'outre mer (Guyane, St Martin, St Barthélémy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie), et parfaitement dérogatoire au droit commun...
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La Fnac vient de signer un contrat d'affiliation avec iTunes. A partir du 1er janvier 2013, elle redirigera ses visiteurs vers la plateforme d'Apple.
>>>> L'avenir de la culture : FNAC Wurst ?
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Des tarifs subventionnés de l'électricité éolienne sous la menace d'une annulation en justice, des banques qui arrêtent de prêter, des licenciements en vue : l'éolien français a de nouveau appelé à l'aide jeudi 18 octobre 2012 mais le gouvernement ne sait pas comment résoudre le casse-tête...
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From
owni
Selon des informations recueillies par Owni, ces derniers jours l'administration française a pris des mesures contre le forum d'Ansar al Haqq, un site jihadiste francophone. Les avoirs et les comptes en banque de son responsable présumé viennent d'être gelés, par simple arrêté ministériel...
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La Cour de justice vient de rendre un important arrêt dans un contentieux opposant le Conseil au Parlement européen. En cause, une décision visant à compléter le Code Frontières Schengen. L'enjeu ? Une sombre mais cruciale disposition comitologique au sujet des prérogatives des gardes-frontières lors des opérations maritimes de Frontex. En réalité, derrière cet enjeu juridique se cache une rivalité institutionnelle et le Parlement européen a remporté la seconde manche qui l'oppose au Conseil. La première l'a été par ce dernier pour une toute autre affaire. securiteinterieure.fr vous reproduit (en simplifiant fortement) l'arrêt de la Cour, et vous publie un résumé des commentaires de Statewatch, de Marie-Laure Basien-Gainche ainsi que de Rostane Mehdi, avant de vous présenter les siens...
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Le nouveau directeur général de Barclays estime que les nouveaux modes de régulation rendent « difficile d'obtenir un rendement » sur l'activité banque d'investissement...
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Ils ont décidé de profiter de la torpeur de la semaine du 15 août pour sortir du bois. Onze jeunes secrétaires nationaux de l'UMP ont publié une lettre ouverte aux candidats déclarés ou non à la présidence du parti. A "Jean-François [Copé], François [Fillon], Alain [Juppé], Bruno [Le Maire], Nathalie [Kosciusko-Morizet], Xavier [Bertrand] et les autres", ils demandent de "sortir des rivalités d'hommes et de femmes" pour se consacrer "au débat d'idées"...
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C'est vrai que c'est pas n'importe qui, faut pas déconner