Chronique des Droits de l'Homme

Par manque d'anticipation, la France va devoir rembourser plus de 4 milliards d'euros à des fonds étrangers. Ne pas être en règle avec la législation européenne peut coûter très cher. L'État français vient d'en faire l'amère expérience: il va devoir rembourser 4,2 milliards d'euros à des OPCVM (fonds) étrangers. Soit l'équivalent d'une année de recettes d'ISF ancienne formule! Surtout, le contribuable est en droit de se demander si l'État aurait pu éviter une telle condamnation. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation française sur les OPCVM constituait une entrave à la libre circulation des capitaux pour une raison simple: les OPCVM étrangers sont taxés à 30 % sur les dividendes qu'ils perçoivent des sociétés françaises, tandis que les OPCVM français ne payent aucune taxe sur ces mêmes dividendes...

La Cour de justice européenne contraint l'Etat français à rembourser, de manière rétroactive, plus de 4 milliards d'euros aux fonds de placement étrangers ayant acquitté un impôt sur les dividendes. La fiscalité des OPCVM devra être réformée pour respecter le droit européen...

>>>> Bercy meaucoup !