Chronique des Droits de l'Homme

Absence de droit au réexamen de jugements définitifs malgré une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable. « Quelles conséquences tirer d’une décision de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’absence de dispositions législatives prévoyant une réouverture de la procédure ? » C'est la question posée à la Section dans cette affaire (v. les questions posées par la rapporteure publique, Suzanne Von Coester) dans laquelle le requérant, Gilbert Baumet – ancien maire de Pont-Saint-Esprit (1971-2010) et ministre (1992-1993) – a obtenu en 2007 la condamnation de la France pour méconnaissance du droit à un procès équitable lors d'une procédure ayant conduit à la confirmation, par la Cour des comptes, de la déclaration de gestion de fait prononcée par la chambre régionale des comptes (Cour EDH, 27 juillet 2007, Baumet c/ France, Req. n°56802/00)...

Exclusif : PC INpact publie ci-dessus le premier jugement rendu dans le cadre de la loi Hadopi : il concerne ce charpentier d’une quarantaine d’années que nous avions interviewé peu après sa condamnation à 150 euros. Nous avons désormais les détails pris en compte par le tribunal de Police de Belfort pour bâtir sa décision du 13 septembre 2012. Cet artisan est le premier abonné à avoir été condamné dans toute l’histoire de la Hadopi. « J’ai eu un premier avertissement puis un deuxième. Mais j’ai fait parvenir un courrier à la Hadopi via l’avocat de ma femme qui a fait suivre ! Nous n’avons pas eu de suite ou alors la Hadopi m’a envoyé des mails, mais je n’ai jamais pu les recevoir, je n’avais plus internet ! » nous confiait-il, dans sa longue interview. En plein divorce, son épouse avait reconnu avoir téléchargé deux morceaux de Rihanna avec un logiciel P2P. Il avait dit à sa femme d’arrêter ses « bêtises » ce qui fut sans effet sur les avertissements de la Hadopi. Et pour cause : son logiciel P2P, exécuté à chaque démarrage offrait à quiconque les MP3 du dossier de mise en partage. Côté ayant droit, les radars TMG ont crépité, pour scander les listings de la Hadopi...