Même inéquitable, la juridiction administrative ne révise point son jugement définitif (CE, Sect., 4 octobre 2012, M. Gilbert B.) | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr - October 16, 2012 4:37 PM

Absence de droit au réexamen de jugements définitifs malgré une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable. « Quelles conséquences tirer d’une décision de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’absence de dispositions législatives prévoyant une réouverture de la procédure ? » C'est la question posée à la Section dans cette affaire (v. les questions posées par la rapporteure publique, Suzanne Von Coester) dans laquelle le requérant, Gilbert Baumet – ancien maire de Pont-Saint-Esprit (1971-2010) et ministre (1992-1993) – a obtenu en 2007 la condamnation de la France pour méconnaissance du droit à un procès équitable lors d'une procédure ayant conduit à la confirmation, par la Cour des comptes, de la déclaration de gestion de fait prononcée par la chambre régionale des comptes (Cour EDH, 27 juillet 2007, Baumet c/ France, Req. n°56802/00)...