Droit d’asile: l’atteinte à la liberté de religion comme persécution (CJUE, 5 septembre 2012, RFA c/Y. et Z.) | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr - September 13, 2012 5:35 AM

La Cour de justice s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’interprétation à donner à la directive qualification, à savoir la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Quelques décisions rendues par la Cour réunie en Grande Chambre peuvent utilement être rappelées ici...