Par délibération en date des 27 et 28 juin 2019, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a arrêté le projet de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalité des Territoires, SRADDET « Ici 2050 >>. La Communauté d'Agglomération du Grand Dole est invitée en qualité de Personne Publique Associée (PPA) à faire part de son avis dans un délai de trois mois après sa notification.
Conformément à l'article R4251-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SRADDET est constitué
- d'un rapport dans lequel se trouvent un état des lieux synthétique de la situation régionale et la présentation de la stratégie globale du SRADDET déclinée par une série d'objectifs de moyen et long termes et illustrée par une cartographie d'objectifs,
- d'un fascicule de règles organisé en six chapitres thématiques (Équilibre et Égalité des territoires,
Gestion économe de l'espace/habitat/urbanisme, Intermodalité et développement des transports, Climat/air/énergie, Biodiversité, Déchets/économie circulaire), - d'annexes diverses au nombre de 11.
Le SRADDET est un document important pour la Région Bourgogne Franche-Comté, initié en janvier 2017 sur la base des dispositions de la loi NOTRe ; document de planification, le SRADDET a vocation à être le document de référence en matière d'aménagement du territoire.
Communauté
Consciente des enjeux liés à cette démarche, la Région a élaboré ce document avec méthode et dans le cadre d'une large concertation de l'ensemble des acteurs du territoire.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole s'est montré très active tout au long de cette démarche. En parallèle, les informations et le détail de la stratégie territoriale de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ont été portés à la connaissance de la Région, via le Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté.
Pour mémoire, la double stratégie initiée sur le territoire par la Ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole vise, d'une part, à affirmer de façon endogène le territoire par l'attractivité de la ville-centre et de son cœur historique et, d'autre part, à affirmer le rôle de l'Agglomération par son haut niveau de services et ses potentielles complémentarités avec les deux villes majeures de la Région, équidistantes et proches, Dijon et Besançon. Dans ce contexte, la Ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ont exprimé dès 2017 le souhait de voir traduites dans le SRADDET, au bénéfice de leur territoire et de la Région dans son ensemble, les quatre orientations suivantes .
- Ancrer une fonction métropolitaine "Dijonnaise" sur la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, liée tant à notre proximité qu'à la présence de notre aéroport qui a manifestement un rayonnement régional,
- Conforter un pôle majeur d'activités innovantes et renouer avec le passé industriel (site dit Aéropôle d'environ 900 ha et espaces économiques Est /Rochefort),
- Constituer un pôle fédérateur en Cœur de Région appuyé sur l'ouverture partenariale avec Dijon et Besançon (en misant sur la Gare [ex-buffet, zone Nord], des TER rapides/cadencées [2 x 20 min], la desserte TGV Paris et Suisse [rabattements sur Dole], l'articulation des patrimoines, notamment gastronomique [interdistance vignobles Bourguignon et Jurassien], un développement spécificité santé sur le territoire avec le Groupement Hospitalier de Territoire Centre FrancheComté,
- Assurer une valorisation de l'événementiel périodique (culturel, patrimonial et gastronomique) d'échelle Régionale et au-delà (Cirques et Fanfares, Pupitres en liberté, Week-end gourmand du chat perché, manifestations Dolexpo, Commanderie, etc.).
Le document aujourd'hui soumis à l'avis des PPA ne répond pas aux attentes exprimées et ne démontre pas la recherche d'une attractivité différenciée par territoire ou groupement de territoires, ou par thématique. De même, le renforcement des centralités de toute taille et leur complémentarité, bien que revendiqués dans le SRADDET, ne sont pas accompagnés d'une démarche volontariste en termes d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les outils nécessaires à la concrétisation de certaines ambitions fondées (prescriptivité ou accompagnement incitatif) n'apparaissent pas dans le document proposé.
Aussi, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole émet le vœu, que soit pris en compte dans le document définitif les observations ci-dessous .
1/ Sur l'orientation première relative à l'aéroport Dole Jura, le document ne relève pas que seul cet équipement aéroportuaire Régional, qui accueille plus de 100 000 passagers par an, dispose d'une certification européenne, compte 14 000 mouvements d'aéronefs par an, et voit se renforcer cette année une activité de services pour aéronefs (prise en charge, nettoyage, catering, transport d'équipage, stationnement et maintenance légère avec hangars de 4500m2 https://www.passion.aero/fr/). Le document se limite à une mention dans le diagnostic page 49 dans le chapitre « position de carrefour à réaffirmer » (avec une cartographie quelque peu réductrice en page 50 pour l'équipement Jurassien et une absence totale sur la carte synthétique des objetcifs du SRADDET, page 33 du rapport d'objectifs) ; il n'est pas reconnu le rôle dynamisant des vols réguliers sur l'activité en général (jets privés, tourisme d'affaires, avions de collection...) et l'attractivité du territoire ; de même, il n'est nullement fait mention du rôle que joue cet équipement de proximité pour une population locale aux attaches géographiques lointaines. Enfin, il n'est tout simplement pas dit si la région considère nécessaire de disposer d'un véritable équipement aéroportuaire civil („,existant à Dole, et seulement à Dole) alors qu'il est fait état de la nécessité de construire des alliances et de s'ouvrir sur l'extérieur, axe 3, orientation 8 (ce que fait Aéropassion par son activité avec la Suisse).
2/ S'agissant de la volonté du territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole de renouer avec son passé industriel par un développement d'activités innovantes, il peut être constaté que le SRADDET qui certes n'est pas le SRDE21, ne prévoit pas l'accompagnement des territoires qui pourraient être identifiés sous cette thématique (ce pourrait être une large part de la dorsale Rhin Rhône, et bien sûr les « territoires d'industrie » par exemple) ; ni la prescriptivité, ni l'accompagnement incitatif ne viennent identifier des espaces ressources de dimension régionale (Aéropôle de 900 ha, site Rochefort).
3/ Sur le demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole de voir reconnu son rôte de rotule d'articulation de plusieurs territoires, et si l'existence d'une dorsale Rhin Rhône de BelfortMontbéliard à Mâcon est bien identifiée et reconnue dans le SRADDET comme axe devant servir au confortement des fonctions métropolitaines, il n'est pas décliné de façon opérationnelle la mise en œuvre d'une telle ambition : mesures incitatives (« accompagnement »), mesures réglementaires (« fascicule des règles »). Il est certes souligné le nécessaire « partage des fonctions métropolitaines entre différents grands pôles... la recherche de coopérations renforcées » mais il est seulement évoqué un possible travail en conférence ou contrat métropolitain. Le territoire du Grand Dole ne peut trouver là une validation de sa requête portant sur la reconnaissance d'un rôle pivot entre Dijon et Besançon.
Le modèle prôné de coopération entre territoires basé sur la réciprocité devrait trouver sa concrétisation dans la déclinaison des 33 objectifs, voire dans l'approche prescriptive : Il n'en est rien, même si le diagnostic dans sa conclusion indique bien que « celle-ci pourrait s'établir avec l'affirmation d'une métropole, capitale régionale, coopérant avec un réseau métropolitain bien affirmé, constitué de pôles urbains, reliés par des relations de réciprocités Il n'est par exemple pas établi dans le fascicule de règles de conditionnalités à l'émergence de certains projets à fort rayonnement, règles qui imposeraient par exemple une vision partagée à un échelon territorial particulier ou contraindraient à l'émergence d'espaces collaboratifs (par exemple un pôle métropolitain Dijon Besançon Dole Beaune Chalon).
4/ Dans sa contribution commune avec la ville de Dole, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole souhaitait que la culture et l'évènementiel soient reconnus comme vecteur d'attractivité et donc de valorisation et de développement pour des territoires non-métropolitains et non-universitaires qui peuvent ressentir un sentiment de déqualification. Or, il ne semble pas que cette composante immatérielle soit prise en compte pour sous-tendre une politique d'aménagement basée sur l'attractivité des territoires. Sur ce thème, un accompagnement par le SRADDET des territoires retenus au titre du plan Action cœur de ville aurait notamment aussi pu exprimer une cohérence aux deux échelons Régional et National.
Plus globalement sur le document soumis à avis, s'il comporte un caractère prescriptif à travers un fascicule de règles qui permet de dépasser le seul aspect intégrateur du précèdent SRADDT, ledit fascicule de règles n'est pas à l'abri de quelques critiques ,
ainsi, au-delà des 3 grandes polarités urbaines générales identifiées (page 10 fascicule des règles), une douzaine de pôles se voient qualifier de « pôles structurants à rayonnement départemental » ; cette clef d'entrée méconnait la réalité du rayonnement ou de t'aire d'influence de plusieurs territoires -notamment la Communauté d'Agglomération du Grand Dole- dont la situation géographique ou la « spécialisation » renvoie à une dimension autre que le département auquel ils appartiennent (le rayonnement de certains territoires ne touche pas la totalité de leur département mais a contrario un ou plusieurs secteurs d'autres départements).
Ce postulat de départ erroné est de nature à biaiser l'application des règles ou des mesures incitatives. De même, les mesures d'accompagnement proposées, pour louables qu'elles soient, sont largement orientées sur la gouvernance, l'accompagnement d'études, le confortement de l'ingénierie ; en certains domaines, comme la lutte contre l'artificialisation des sols et donc aussi la résorption de friches, il aurait pu être pertinent de travailler dans les mesures d'accompagnement la question du différentiel de coûts entre constructions neuves et requalifications, là où le foncier reste bon marché et ne favorise pas les actions vertueuses sur du bâti existant, c'est-à-dire sur les territoires non-métropolitains. L'ambition du chapitre 1 er « équilibre et égalité des territoires » parait ainsi relativement limitée. Le chapitre relatif à la gestion économe de l'espace et à l'habitat affiche quant à lui
Communauté d'Agglomération de plus ambitieux objectifs, mais l'atteinte desdits objectifs supposera des mesures volontaristes. Le chapitre 3 propre aux mobilités, s'il semble essentiellement vouloir se limiter à proposer des solutions alternatives à l'autosolisme, n'affiche guère d'axes d'actions derrière les objectifs. Enfin, s'agissant des chapitres 4, 5 et 6 climat air énergie, biodiversité, déchets et économie circulaire, ils renvoient fort légitimement à des documents spécifiques (PCAET, SCOT, PLUi...) qui déclineront les politiques mises en œuvre en cohérence avec le SRADDET.
Par ces motifs, considérant que le SRADDET ne peut en l'état ni afficher, ni initier une démarche pleinement volontariste sur les territoires non-métropolitains, et considérant dès lors qu'il ne répond pas à l'ensemble des attentes exprimées lors de la concertation mise en œuvre,
Vu l'avis émis en Conférence des Maires de l'Agglomération du Grand Dole le 10 septembre 2019, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 71 votes pour et 3 oppositions .
- PREND ACTE du projet de SRADDET Ici 2050 tel qu'il est soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées,
- EMET un avis défavorable sur le projet de SRADDET en sa forme actuelle,
- DEMANDE plus particulièrement la prise en compte des orientations suivantes :
- Affirmation de l'aéroport Dole Jura comme plateforme régionale,
Reconnaissance de la situation de carrefour multimodal de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, et de la richesse de ses dessertes, notamment ferroviaires avec identification de la ligne TGV Lyria comme ligne d'intérêt régional,
Correction du fascicule des règles pour tenir compte de la spécificité des territoires non-métropolitains, notamment la règle sur l'artificialisation des terrains.
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