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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Recouvrement Emploi Assurance chômage
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Une nouvelle instruction précise les modalités du contrôle des recrutements en auto-prescription
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21/04/2022- Une instruction du 5 avril 2022 précise la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription, en lien avec la loi du 14 décembre 2020 sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique (IAE) et l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée". Ainsi, le recrutement par les structures d’insertion pour l’activité économique (SIAE) n’est plus conditionné par un agrément de Pôle emploi, mais par une auto-prescription desdites structures au vu d’un diagnostic individuel.
Afin de permettre un suivi des informations concernant les candidats et les structures d’IAE, ces dernières doivent conserver pendant 24 mois les dossiers d’éligibilité des personnes recrutées. La Dreets analyse ensuite un échantillonnage aléatoire de celles-ci. En cas de contrôle négatif, les entreprises concernées encourent un retrait de la capacité d’auto-prescription et de tout ou partie de l’aide au poste.
> Territoire zéro chômeur de longue durée : une instruction sur le contrôle a posteriori (auto-prescription) - Légifrance, 5 avril 2022
> Mise en œuvre de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation TZCLD - Centre Inffo, 11 avril 2022, Anne Grillot
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne Deliveroo dans le premier procès de "l’ubérisation"
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19/04/2022- Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision à l’occasion du premier procès pénal de "l'uberisation” en France. Deliveroo a ainsi été condamnée à verser 375 000 € d’amende. L’entreprise de livraison doit également verser 50 000 € de dommages et intérêts aux cinq syndicats qui se sont portés parties civiles pour “préjudice moral”. Deux ex-dirigeants, ayant officié entre 2015 et 2017, ont aussi été condamnés à un an de prison avec sursis pour “travail dissimulé”. Un troisième cadre a été reconnu coupable de “complicité de travail dissimulé” et condamné à quatre mois de prison avec sursis. Par ailleurs, la société devra afficher la décision de justice, durant un mois devant ses locaux.
Pour rappel, ce procès voyait s’opposer des livreurs de la plateforme de livraison, accompagnés de leurs représentants syndicaux, à la société britannique. L’origine du conflit est le refus de l’entreprise de requalifier les contrats des plaignants en “emploi salarié” en lieu et place d’un statut de travailleur indépendant.
Le procès de Deliveroo est le premier procès pénal en France de "l'ubérisation", symbole, pour certains, de la précarisation des travailleurs. Pour Kevin Mention, avocat d’une dizaine de livreurs parties civiles : "aujourd’hui, c’est le procès de Deliveroo mais c’est surtout une alerte à toutes les sociétés qui fonctionnent sur le même principe et abusent du statut d’indépendant”. La question du statut de ces travailleurs se pose ainsi en France mais également dans l’ensemble de l’Union européenne. La Commission européenne doit prochainement publier une directive plus protectrice pour les livreurs, clarifiant leur statut et encadrant plus strictement les pratiques des plateformes. Un porte-parole de la plateforme a indiqué qu'elle envisageait de faire appel.
> Deliveroo écope d'une grosse amende pour ne pas avoir salarié ses livreurs - Huffington Post, 19 avril 2022, avec AFP
> Deliveroo, soupçonnée de travail dissimulé, fixée sur son sort ce mardi - Le Dauphiné Libéré, 19 avril 2022, L.G avec AFP
> Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé - Le Monde, 19 avril 2022, avec AFP
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Le Comité d’alerte s’inquiète d’un possible dépassement de l’objectif national de dépenses d’Assurance Maladie (Ondam)
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20/04/2022- Dans un avis publié le 15 avril, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’Assurance Maladie estime d'ores et déjà que la provision de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 destinée à couvrir les dépenses liées à l’épidémie de Covid (vaccins, médicaments anti-Covid…) (4,9 Md€) risque d’être "significativement dépassée". Il rappelle également que l’obligation de proposer des mesures de redressement, à la suite d’une notification d’un risque sérieux de dépassement de l’Ondam, est momentanément suspendue, si celui-ci est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire (article 115 de la LFSS pour 2022).
Par ailleurs, le Comité d’alerte note que les dépenses de médicaments, de prothèses dentaires et auditives, d'arrêts maladie, et les revalorisations salariales "progressent plus rapidement que la moyenne". Il appelle ainsi à un "suivi attentif" des principaux postes de dépenses hors crise sanitaire, l’Ondam progressant pour la seconde année consécutive à un taux proche de 10% (+8,4% après 9,4% en 2020).
Le comité rappelle toutefois "l’incertitude élevée liée au développement de l’épidémie". Il observe aussi que les ajustements importants de fin de gestion, depuis deux ans, "rendent plus difficile l’appréciation des évolutions des dépenses couvertes par l’Ondam sur l’ensemble de l’année".
> Avis du Comité d’alerte n°2022-1 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie - Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, 15 avril 2022
> Covid-19 : "risque sérieux" de dépassement des dépenses de santé en 2022 - Europe 1, 15 avril 2022, Europe 1 avec AFP
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L’hébergement des femmes enceintes éloignées d’une maternité est désormais pris en charge par l’Assurance Maladie
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19/04/2022- Le décret du 14 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril 2022, met en place une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité. Cette disposition était initialement prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020.
Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de trajet motorisé d’un établissement de gynécologie obstétrique peuvent désormais bénéficier, si elles le sollicitent, d’un hébergement temporaire non médicalisé. Ce dispositif est mis en place dans les jours qui précèdent la date prévue d'accouchement et limité à cinq nuitées consécutives au maximum. Cependant, en cas de nécessité médicale (grossesse pathologique), ce délai peut être rallongé à l’ensemble de la période de grossesse.
La prise en charge se fait sous la forme d’un forfait par nuitée sans reste à charge pour les femmes concernées. Un arrêté doit fixer prochainement les conditions de ce financement et le montant du forfait. Le transport du lieu de résidence vers le lieu d’hébergement (temporaire non médicalisé ou unité de gynécologie obstétrique), peut également être pris en charge par l’Assurance maladie sous certaines conditions.
> Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 - JORF du 15 avril 2022 (hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants)
> L’Assurance maladie prend en charge 5 nuitées pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité - Previssima, 15 avril 2022, Lou-Anna
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Retraite Personnes âgées Autonomie
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Le Conseil d'orientation des retraites (Cor) fait évoluer les indicateurs financiers de son rapport annuel
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21/04/2022- La dernière séance plénière du Conseil d’orientation des retraites (Cor) a été consacrée à la préparation du rapport annuel de juin 2022. Il agit en l'application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Une de ses missions est, en effet, "de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés".
Pour réaliser les projections financières du système de retraite, le Cor s’appuie sur les prévisions démographiques de l’Insee. Ces dernières, publiées en novembre 2021, actualisent les précédentes datant de 2016. Elles intègrent les évolutions démographiques récentes (révision à la baisse des hypothèses centrales de fécondité et d’espérance de vie notamment). Finalement, leur prise en compte sera "plutôt défavorable" pour les projections financières du système de retraite (moins de personnes d’âge actif, plus de personnes âgées).
Le Cor revient également sur différents indicateurs financiers - conventions comptables adoptées pour calculer les contributions et subventions publiques, taux de rendement interne selon l’âge de liquidation, cas-types, etc. - qui seront présents dans le prochain rapport. Dans ce dossier, il ne présente pas de nouvelles projections financières : les illustrations reposent sur celles réalisées à l’occasion du rapport annuel de juin 2021. Elles ne sont destinées qu’à expliciter les propositions qui pourraient être intégrées dans le prochain rapport annuel.
> Indicateurs du système de retraite et préparation du rapport annuel - Cor, 21 avril 2022 (lien à venir)
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La CNSA et la Caisse des dépôts intègrent la gouvernance de la plateforme "Ma boussole Aidants"
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20/04/2022- Par un communiqué de presse publié le 13 avril, la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) a annoncé avoir intégré, avec la Caisse des dépôts, la gouvernance de "Ma Boussole Aidants". Cette plateforme gratuite centralise l’accès aux informations et les aides locales disponibles pour les aidants et leurs proches. Lancée en octobre 2019 par l’institution de retraite complémentaire Klesia, elle est financée par les fonds d’action sociale du régime Agirc-Arrco. Son champ d’action s’étend à l’ensemble des aidants, qu’ils soient auprès d’un proche malade, en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
L’objectif pour la CNSA est d’articuler ce site internet avec les deux portails d’informations et de services destinés au grand public qu'elle opère ou pilote, en lien avec la Caisse des dépôts : "Pour Les Personnes Âgées" et "Mon Parcours Handicap". Les trois sites pourront croiser leurs bases de données pour offrir à leurs utilisateurs un accès renforcé à une information fiable.
Cette intégration permet à la CNSA de répondre à la mesure 3 de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien "Agir pour les aidants 2020-2022", lancée en octobre 2019. Cette dernière prévoyait, en effet, la création d’une plateforme numérique "Je réponds aux aidants" permettant d’identifier les offres d’accompagnement près de chez soi, dans tous les territoires, d’ici 2022.
> La CNSA intègre la gouvernance de Ma Boussole aidants - Communiqué de presse de la CNSA, 13 avril 2022
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Famille Logement Pauvreté et exclusion
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La Cnaf a validé un décret lui transférant à titre expérimental l'agrément et le contrôle des crèches
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20/04/2022- Les Caf se chargeront désormais, à titre expérimental, de l’agrément et le contrôle de la qualité des établissements d’accueil de jeunes enfants. Cette mission relevait jusqu’à présent de la responsabilité de la protection maternelle et infantile (PMI).
Cette décision ne fait pas l’unanimité, notamment auprès du syndicat national des médecins de la PMI. En effet, une tribune la dénonçant a été publiée le 23 février 2022 dans le journal "Le Monde". Le syndicat ajoute que "la neutralité de l’institution délivrant les agréments et assurant les contrôles ne serait plus assurée, les Caf finançant la création de places en crèche et cherchant avant tout à les développer".
En Haute-Savoie, la Caf expérimente le transfert de compétences depuis le 1er avril 2021, en accord avec le conseil départemental. Selon un communiqué de l’organisme, "si les résultats sont concluants, [cette démarche] pourra être généralisée sur l’ensemble du territoire national".
> La PMI pourrait perdre l’agrément et le contrôle des crèches - La Gazette des Communes, 14 avril 2022, Solange de Fréminville
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L'actualité des partenaires sociaux
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Le Cese présente les différents défis de l’Europe en matière de santé
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20/04/2022- Dans un rapport publié le 12 avril 2022, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) présente les différents défis de l’Europe en matière de santé et énumère des préconisations pour y faire face. Ces dernières, au nombre de 17, sont liées à différentes thématiques : les défis politiques, la santé publique, la recherche, les défis industriels ou encore les défis numériques et de données de santé.
Le Cese insiste notamment sur le besoin de priorisation des questions de santé auprès des instances politiques nationales et européennes. Il appelle à la mise en place d’une stratégie européenne de la santé. Il souhaite également assurer une meilleure représentation des citoyennes et citoyens européens dans les décisions en matière de santé. Les questions de prévention, de prise en charge des risques psycho-sociaux et du bien-être au travail ou encore de recherche font également l'objet de préconisations.
Enfin, la sécurité des données de santé est également considérée comme indispensable, tout en respectant les réglementations de l’Union européenne sur la protection des données personnelles.
> Comment construire une Europe de la Santé ? - Cese, 12 avril 2022
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Le vieillissement nécessite la mise en place de politiques et pratiques appropriées en Europe selon l’Association internationale de Sécurité sociale (AISS)
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20/04/2022- Selon l'AISS, l’ensemble des pays européens est confronté, à des degrés divers, aux défis liés au vieillissement de la population. L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, ou encore la Hongrie et la Tchéquie, sont très avancés dans la transition démographique. À l’inverse, d’autres pays comme la France et l’Irlande, mais aussi les territoires orientaux de la Fédération de Russie, semblent présenter un profil relativement moins âgé.
La prise en compte de ce phénomène, principalement dans une logique de soutenabilité financière, a conduit à des actions centrées sur le secteur de la retraite : durcissement des règles de calcul des pensions et report de l’âge de départ en retraite (de deux ans en moyenne aujourd’hui par rapport aux années 1990 et de quatre ans supplémentaires d’ici 2070). Cette réduction des droits à retraite risque, selon l’association, d’accentuer la polarisation des revenus des personnes âgées.
Pour l’AISS, il est nécessaire que ces pays mettent en place des politiques et "pratiques appropriées" pour faire face au vieillissement. L’association les classe en trois grands ensembles : 1) adoption et renforcement d’une politique pour assurer la viabilité de services nécessaires aux personnes âgées et la mobilisation de toutes les ressources disponibles en leur direction ; 2) mise en œuvre de solutions dédiées aux personnes très âgées ; enfin 3) "renforcement de la résilience des services assurés", y compris dans le contexte de la pandémie, notamment par le déploiement de nouvelles technologies.
> Répondre aux besoins d’une population vieillissante - AISS, 19 avril 2022
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Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) dresse un état des lieux de la permanence des soins ambulatoires (PDS-A) en médecine générale
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20/04/2022- Le Cnom a présenté son 19e rapport sur l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires. Il s'appuie sur les résultats d'une enquête déclarative, consolidée avec l'aide des conseils départementaux, de la Cnam et des agences régionales de santé (ARS). Le dispositif de la PDS-A comprend la régulation et l’effection médicales. Cela consiste, pour le médecin régulateur, à déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à l’état du patient. Il peut, si nécessaire, orienter le patient directement vers une unité d’hospitalisation appropriée, notamment un médecin effecteur. Ce dernier, de permanence, réalisera les examens cliniques nécessaires au diagnostic, le cas échéant.
Le taux de participation global des médecins généralistes à la PDS-A s’établit à 38,5%, en baisse de 0,8% en 2021, après une évolution favorable impulsée par la crise sanitaire en 2020 (+0,5%). Le manque de médecins participant au dispositif apparait en être la cause principale, qu’il soit lié à la démographie médicale ou à la démobilisation des médecins libéraux. Quand ils sont volontaires, les médecins choisissent la régulation médicale. De fait, l'engagement dans l'effection faiblit dans les territoires bien que les gardes dans des points fixes (maisons médicales de garde, centres d'accueil et de PDS) continuent de se développer avec 501 sites dédiés à la PDS-A fin 2021, soit 11 de plus qu'en 2020.
Parmi les pistes d’amélioration suggérées, figurent les mesures financières incitatives, la mise à disposition de transports dédiés, la mise en place d’actions de communication et la remise en cause de la notion de volontariat. La rémunération est fixée localement, et forfaitairement, par les ARS. Cela occasionne des disparités territoriales : en 2021, ces forfaits étaient compris entre 75 et 150 € par heure de régulation, tous créneaux confondus. Ils étaient compris entre 50 et 200 € par tranche de quatre heures pour l’effection fixe, et entre 50 et 420 € pour l’effection mobile, tous créneaux confondus.
> L’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale au 31 décembre 2021 - Conseil national de l'ordre des médecins, 31 mars 2022
> Érosion du volontariat des généralistes, hausse des réquisitions, désengagement en nuit profonde : le paysage fragile de la permanence des soins - Le quotidien du médecin, 7 avril 2022, 7 avril 2022, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)
> Une rémunération des astreintes variable selon les régions - Le quotidien du médecin, 15 avril 2022, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)
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Contexte économique et social
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La France va "incontestablement" devoir "traverser des temps économiques plus difficiles" selon le Gouverneur de la Banque de France
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20/04/2022- Pour François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, la guerre en Ukraine entraîne un choc économique moins brutal que celui lié à la Covid-19 il y a deux ans. Il pourrait cependant "durer plus longtemps et affecter notre croissance et l’emploi". Deux facteurs sont à prendre en considération selon lui : la hausse des prix de l’énergie (qui est cependant moins élevée en France que dans d’autres pays, avec un "bouclier tarifaire" puissant) et les difficultés d’approvisionnement (au plus haut dans l’industrie et en hausse dans le bâtiment).
L’Insee a publié les dernières données d’indice des prix à la consommation (IPC), qui augmente de 1,4% sur le mois de mars, après +0,8% en février. Sur un an, les prix à la consommation progressent de 4,5%, après +3,6% en février. Cette hausse marquée de l’inflation résulte de "l’accélération des prix de l’énergie, de l’alimentation et, dans une moindre mesure, des services".
"L’économie française avance sur une route qui est devenue plus glissante" selon le gouverneur de la Banque centrale. Bien que la croissance française semble mieux résister que celles des pays voisins, la France va "incontestablement" devoir "traverser des temps économiques plus difficiles". Il faut donc "éviter les embardées" et rechercher la stabilité. Une des conditions, selon lui, est de garder "la confiance de ceux qui prêtent à la France". À cet égard, il met en garde : "Si notre pays était amené à dépenser trop et pour cela à emprunter encore davantage, il inspirerait moins confiance et ce surcoût pourrait augmenter rapidement".
> "L’économie française avance sur une route devenue plus glissante ; veillons donc à éviter les embardées économiques" - L’Est républicain, 12 avril 2022, Francis Brochet
> En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un mois et de 4,5% sur un an - Insee, 15 avril 2022
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L’observatoire du bien-être (OBE) analyse l’évolution des préoccupations principales des Français
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19/04/2022- L’OBE a publié, le 15 avril 2022, une note sur la perception des risques et les préoccupations principales des Français entre 2010 et 2021. Plus spécifiquement, l’OBE s’intéresse au regard que portent les Français sur la science, l’expertise et le nucléaire, ou encore sur la participation aux processus d’expertise associés.
Jusqu'en 2014, plus de 50% des personnes interrogées citent comme préoccupation principale les risques socio-économiques tels que le “chômage”, “les conséquences de la crise financière” ou la “grande pauvreté et l’exclusion”. À la faveur des attentats de 2015, la menace terroriste est devenue une préoccupation principale pour plus d’un tiers des personnes interrogées. Dans le même temps, il est observé, sur toute la période considérée, une “progression importante” des préoccupations liées aux “bouleversements climatiques”, à la “dégradation de l’environnement” ainsi qu'à celles en matière de santé et d’épidémie. Finalement, en 2021, les menaces que constituent le terrorisme, les enjeux climatiques et les pandémies font jeu égal avec les préoccupations socio-économiques en tant que préoccupations principales des Français.
L’OBE note cependant que face à la multitude des enjeux, les risques nucléaires constituent sur l’ensemble de la période la préoccupation principale de moins de 5% des Français, jusqu'en 2021. Pour les auteurs de la note, cette faible inquiétude “n’implique pas mécaniquement que le risque associé à l'énergie nucléaire soit réévalué à la baisse”. L'observatoire conclut : “Il est important de veiller à ce que de telles croyances motivées ne conduisent pas à revoir à la baisse les ambitions en matière de sureté”.
> Les Français face aux grands risques - Observatoire du Bien-être, Cepremap, 15 avril 2022, Sophie Cetre, Ludivine Gilli, Guillaume Gueguen et Claudia Senik
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TIC santé E-administration Services publics
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Les arnaques à la carte Vitale sont décortiquées par le directeur expertise de la plateforme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr
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21/04/2022- Dans un entretien paru dans le journal "Le Progrès", Jean-Jacques Latour, directeur expertise de la plateforme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr, alerte sur la progression massive des escroqueries aux données bancaires. Comme nous le relations dans SH-104 notamment, le hameçonnage (phishing) des données sociales à partir de la carte Vitale est particulièrement en vogue, après ceux du compte personnel de formation ou de l'envoi de colis pendant la crise sanitaire.
L'arnaque se déroule souvent en deux temps. En premier lieu, par SMS, l'escroc récupère les données sociales (date de naissance, numéro de sécurité sociale, mot de passe d’accès au compte ameli...) et bancaires. Ensuite, un faux conseiller bancaire appelle sa victime pour indiquer une activité suspecte sur son compte bancaire. Mise en confiance par les informations communiquées, la victime fournit les codes qui sont alors utilisés pour réaliser des achats.
Les arnaques se déroulent principalement par SMS car le public se montre désormais plus méfiant face aux courriels. Par ailleurs, le SMS, plus court, limite les fautes d'orthographe et donc, la perception d'une escroquerie. Enfin, la vérification des liens contenus dans un SMS est plus difficile avec un téléphone, l'adresse n'étant pas toujours visible et facile à appréhender.
> Les arnaques à la carte vitale en hausse depuis la mi-décembre - Le Progrès, 21 avril 2022, E.B
> Une nouvelle arnaque à la carte Vitale cible ses victimes par SMS - Francetvinfo, 21 avril 2022, Thomas Giraudeau
> Fraude : l'Assurance maladie alerte sur des arnaques à la carte vitale - France info, 20 avril 2022, H. Puffeney, B. Thomas, S. Guibout, L. Barbier - France 3 (1'40)
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La Cpam du Val-d'Oise communique sur une action en cours pour former des agents à "la gestion des relations clients difficiles dans les agences d’accueil". Réalisée par 'Un rôle à jouer", elle est basée sur le théâtre afin d'illustrer des situations avérées, de générer des prises de conscience, de faire réfléchir et de libérer la parole.
> La Cpam des Hauts-de-Seine a signé un partenariat avec la Croix-Rouge française et Les Restos du Cœur afin de renforcer l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de pauvreté et de précarité.
> "Faites-vous beaux, on vous offre un shooting photo !". La Carsat Aquitaine a proposé à tous ses collaborateurs bordelais une séance photo individuelle avec un photographe professionnel.
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- Arrêté du 15 avril 2022 - JORF du 17 avril 2022 (expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée")
- Arrêté du 13 avril 2022 - JORF du 20 avril 2022 (approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse "Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”")
- Arrêté du 19 avril 2022 - JORF du 20 avril 2022 (relèvement du salaire minimum de croissance)
- Délibération n°2022-03-04 du 15 mars 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (financement d’actions menées par l’AGEFIPH à destination des personnes en situation de handicap)
- Délibération n°2022-03-05 du 15 mars 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (financement d’actions menées par Pôle emploi à destination des personnes en situation de handicap)
- Délibération n° 2022-03-06 du 15 mars 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (financement d’actions menées par la Fédération hospitalière de France à destination des personnes en situation de handicap)
- Délibération n°2022-03-07 du 15 mars 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (financement d’actions menées par le CNRS à destination des personnes en situation de handicap)
- Délibération n°2022-03-08 du 15 mars 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (financement d’actions menées par Pôle emploi à destination des personnes en situation de handicap)
- Arrêté du 29 mars 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (subvention à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) dans le cadre de la convention de financement du projet "Sécurisation du processus de digitalisation des ARS")
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- Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - JORF du 17 avril 2022 (ouverture et renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé)
- Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 - JORF du 17 avril 2022 (expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles)
- Arrêté du 5 avril 2022 - JORF du 17 avril 2022 (financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la Sécurité sociale pour 2001)
- Arrêté du 12 avril 2022 - JORF du 14 avril 2022 (liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique)
- Décret n°2022-570 du 19 avril 2022 - JORF du 20 avril 2022 (critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux)
- Décret n°2022-573 du 19 avril 2022 - JORF du 20 avril 2022 (création du tableau 102 de maladie professionnelle au régime général de Sécurité sociale "cancer de la prostate provoqué par les pesticides")
- Décret n°2022-576 du 19 avril 2022 - JORF du 21 avril 2022 (composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)
- Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - JORF du 22 avril 2022 (réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation)
- Arrêté du 12 avril 2022 - JORF du 22 avril 2022 (tarifs plafonds applicables aux CHRS)
- Décision n°2021-31 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/9 du 15 avril 2022 (crédits 2022 du plan d’aide à l’investissement relatif à des opérations immobilières pour les personnes âgées et les personnes handicapées)
- Arrêté du 12 avril 2022 - JORF du 22 avril 2022 (dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
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- Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 - JORF du 17 avril 2022 (organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale)
- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - JORF du 21 avril 2022 (garanties de protection sociale complémentaire et participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement)
- Arrêté du 7 avril 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/9 du 15 avril 2022 (subvention à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) dans le cadre de la convention de financement du projet "API de simulation")
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Assemblée nationale Sénat
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- David Blin est nommé directeur de projet chargé du comité de filière "petite enfance" auprès du directeur de la Sécurité sociale à l'administration centrale des ministères sociaux et du ministère de l'économie, des finances et de la relance - Arrêté du 15 avril 2022, JORF du 17 avril 2022
- Nomination à la Commission nationale des accidents médicaux - Arrêté du 14 avril 2022, JORF du 17 avril 2022
- Jean-Marie Marx est nommé médiateur de la MSA - Communiqué de presse de la CCMSA, 19 avril 2022
- Didier Jaffre est nommé directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie - Décret du 20 avril 2022, JORF du 21 avril 2022
- Nominations à la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail - Arrêté du 25 mars 2022, JORF du 21 avril 2022
- Anne Jeanjean est nommée directrice du numérique au secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales - Arrêté du 20 avril 2022, JORF du 21 avril 2022
- Nathalie Vaysse est nommée cheffe de service des relations de travail, des conditions de travail et du département des affaires générales auprès du directeur général du travail à l'administration centrale des ministères sociaux - Arrêté du 19 avril 2022, JORF du 21 avril 2022
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- Téléconsultation : découvrir la nouvelle Charte de bonnes pratiques - Ameli.fr, 6 avril 2022
- Rapport d’information n°594 (2021-2022) du 30 mars 2022 - Sénat, 6 avril 2022, Mélanie Vogel (rapporteure)
- IPA, formation, soins non programmés… l’avenant 1 à l’ACI-MSP est signé - Concours Pluripro, 8 avril 2022, Karen Ramsay
- Évaluation territoriale de l’action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale - Igas, mai 2021 (publié en avril 2022), D. Giorgi, C. Itier et C. Lannelongue
- Risques environnementaux : vers la création d’une 6ème branche de la Sécu ? - Public Sénat, 6 avril 2022, Louis Mollier-Sabet
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