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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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La Dares a étudié l’évolution des salaires au 1er trimestre 2023
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21/06/2023- La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) a publié son analyse de l’évolution des salaires du secteur privé observée au premier trimestre 2023. Le salaire mensuel de base (SMB) a progressé de 1,9% au cours des trois mois étudiés. À l’échelle d’un an, le SMB a progressé de 4,7%.
L’analyse par secteur montre que le SMB a progressé plus rapidement dans l’industrie (+2,2%) que dans le tertiaire (+1,9%) ou dans la construction (+1,7%). Le salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE), autre mesure suivie par la Dares, a augmenté plus rapidement que le salaire mensuel de base, à 5,7% sur le premier trimestre 2023.
La Dares rappelle que les prix à la consommation ont augmenté de 5,7% sur les douze derniers mois. Sur la même période, le SHBOE et le SMB ont progressé moins rapidement, à 5,2% et 4,7% respectivement.
> Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 1er trimestre 2023 | Dares indicateurs n°37 - Dares, 16 juin 2023, Jérôme Hananel
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L'Assurance chômage prévoit des excédents jusqu'en 2025
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21/06/2023- Pour la première fois depuis 2008, le solde financier de l'Assurance chômage est excédentaire. La crise des subprimes et la crise sanitaire avaient entrainé une hausse des dépenses et creusé le déficit financier de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). L'endettement de l'Assurance chômage n'a cessé d'augmenter, jusqu'à atteindre 64 Md€ fin 2021, dont 18Md€ liés à la crise sanitaire.
La fin des mesures d'urgence, la croissance du PIB et le plus haut niveau d'emploi expliquent le retour d'un solde positif des comptes de l'Unédic en 2022, à 4,3Md€. De plus, après un vif rebond de créations d'emplois en 2021 (+880 000 créations nettes d'emplois) et en 2022 (+341 000), l'Unédic estime que 240 000 emplois affiliés à l'Assurance chômage devraient être créés entre 2023 et 2025. À cela s'ajoute une réduction du nombre de chômeurs indemnisés, passant de 2,5 millions en 2023 à 2,3 millions en 2025. L'endettement devrait se résorber à hauteur de 42 Md€ d'ici 2025, si les prévisions sont respectées.
> Situation financière de l'Assurance chômage pour 2023-2025 - Unédic, 13 juin 2023
> L'Assurance chômage dans le vert au moins jusqu'en 2025, d'après l'Unédic - France Info, 13 juin 2023, France Info
> L'Assurance chômage prévoit des excédents record - Les Echos, 13 juin 2023, Alain Ruello (réservé aux abonnés)
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De nouvelles dépenses de santé vont être transférées vers l’Assurance maladie complémentaire (AMC) à partir d'octobre
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22/06/2023- Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) vont devoir rembourser une part plus importante des soins dentaires, avec une augmentation du ticket modérateur (de 10 points) sur l’ensemble des actes. Le 15 juin 2023, l’arbitrage sur le transfert de dépenses de santé vers l’AMC a été annoncé par les pouvoirs publics. Le montant annuel des dépenses de santé ainsi transférées s’élèverait à 500 M€ en année pleine (à partir de 2024). Ce transfert de charges s’ajouterait aux nouvelles dépenses liées à la convention dentaire en cours de négociation, ainsi qu'à celles à venir sur les autres professions de santé ou en lien avec l’évolution du 100% santé.
Eric Chenut, président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), a particulièrement déploré le manque de concertation avec le secteur de l’AMC, malgré l’instauration en début d’année d’un comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) afin de préparer un transfert initialement chiffré à 300 M€. Pour Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), "cette décision aura mécaniquement un impact sur les cotisations".
Le directeur général de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam), Thomas Fatôme, a précisé que l’Assurance maladie "ne se désengageait pas des soins dentaires" mais qu’elle était, au contraire, prête à "investir davantage" dans les soins de prévention, avec une fréquence accrue du remboursement des examens de prévention, en particulier chez les plus jeunes.
> La Sécurité sociale transfère de nouvelles dépenses de santé aux assureurs - Les Echos, 15 juin 2023, Amélie Laurin et Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
> Sécurité sociale : 500 millions d’euros de frais dentaires bientôt transférés aux mutuelles - La Croix, 16 juin 2023, La Croix
> Transfert de charges : 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français | Communiqué de presse - France assureurs, 19 juin 2023
> À partir d’octobre, la Sécu remboursera moins les soins dentaires - Egora, 16 juin 2023, P. M
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Le CTIP présente son bilan définitif pour l’année 2022 et appelle à la vigilance
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22/06/2023- Le 15 juin 2023, la déléguée générale du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), Marie-Laure Dreyfuss, a présenté le bilan définitif pour l’année 2022 des institutions paritaires de prévoyance (IP).
Le nombre de salariés couverts par les IP est désormais de 14 millions (en hausse de 1 million entre 2021 et 2022), soit un salarié du secteur privé sur deux. Le CTIP a constaté une augmentation tendancielle des dépenses de santé, par exemple pour les consultations de psychologues ou d'ostéopathes. Par ailleurs, en 2022, les IP ont dépensé 1,4 Md€ dans le cadre du 100% Santé. En conséquence, les prestations versées au titre des garanties santé ont connu une croissance de 7,7% pour atteindre un total de 6,3 Md€. Cette hausse des prestations santé n’a pas été compensée par l’augmentation des cotisations (+3,6%, soit un total de 7,1 Md€ en 2022).
Du côté de la prévoyance, les IP ont indemnisé 30% d’arrêts de travail supplémentaires en 2022 par rapport à 2019. Les cotisations globales, quant à elles, ont progressé de +6,7%, s’établissant à un total de 15,1 Md€ en 2022. Malgré un résultat technique en santé négatif (-192 M€) et en prévoyance très légèrement positif (45 M€), le secteur des IP a enregistré un résultat net positif de 463 M€ en 2022 grâce à leurs produits financiers. Enfin, le CTIP demande une vigilance accrue sur les pilotages et les décisions, tant du côté des partenaires sociaux que des pouvoirs publics.
> Les institutions de prévoyance renforcent leur engagement
auprès des entreprises et des salariés malgré une dérive structurelle des dépenses | Communiqué de presse - CTIP, 15 juin 2023
> Santé/Prévoyance : le CTip tire la sonnette d’alarme - L’Argus de l’assurance, 15 juin 2023, Nicolas Thouet (réservé aux abonnés)
> Un salarié du privé sur deux est désormais protégé par une institution de prévoyance, souligne le Ctip - Liaisons sociales, 16 juin 2023, Liaisons sociales (réservé aux abonnés)
> Institutions de prévoyance : le Ctip pointe une embellie en trompe-l’œil et appelle à une vigilance renforcée - AEF, 16 juin 2023, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)
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Retraite
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Autonomie
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La réforme des retraites réduirait le déficit du système en 2030 sans l’annuler, pour le Conseil d’orientation des retraites (Cor)
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21/06/2023- Les membres du Cor ont reçu le rapport annuel préparé par leur secrétariat général. Ce rapport établit un constat global de la situation du système de retraites français. Il présente, notamment, des prévisions financières qui incluent l’effet de la réforme du 14 avril 2023.
Le Cor estime que le déficit du système de retraites en 2030 serait amorti mais non annulé par la réforme des retraites. Le solde était précédemment prévu à hauteur de -0,4% du PIB, sans les mesures nouvelles. Il atteindrait entre -0,2 et -0,3% du PIB en l’état de la législation.
Régime par régime, la situation financière projetée serait très variable. Les régimes des salariés du privé et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) seraient à l'équilibre jusqu’en 2030 avant de connaître des déficits. Le régime complémentaire Agirc-Arrco serait excédentaire sur l'ensemble de la période de projection. Le budget de la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) serait durablement déficitaire, pour sa part.
> Rapport annuel du COR juin 2023 : évolutions et perspectives des retraites en France - Cor, 22 juin 2023
> Retraites : le déficit réduit mais pas résorbé à l'horizon 2030 - Les Echos, 19 juin 2023, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
> Retraites : le système resterait déficitaire en 2030, malgré la réforme - Le Monde, 19 juin 2023, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés)
> Retraites : malgré la réforme, le système sera "durablement en déficit", selon un rapport - Franceinfo, 19 juin 2023, Franceinfo avec AFP
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La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié son rapport 2023 sur les retraités et les retraites
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21/06/2023- La Drees a publié son rapport annuel sur les retraités et les retraites, qui condense un ensemble de statistiques. Arrêtées à l’année 2021, elles portent sur le système de retraites et l’invalidité, sans établir de projections. La Drees rappelle que la retraite est le premier poste de dépenses de la protection sociale avec 338 Md€ de pensions versées en 2021 (13,5% du PIB).
Fin 2021, 17 millions de personnes, résidant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct d’au moins un régime français. Pour celles résidant en France, leur pension moyenne, toujours hors réversion, s’établit un peu au-dessus de 1 500 € bruts mensuels. Le rapport montre que le pouvoir d’achat des pensions a diminué de 1,3% en 2021, en raison d’une inflation élevée.
L’âge conjoncturel de départ à la retraite a atteint, en 2021, 62 ans et 7 mois pour les personnes qui résident en France, moyenne entre 62 ans et 2 mois pour les hommes et 63 ans pour les femmes. Cet âge est en progression continue depuis 2010 (+2 ans et 1 mois) à la suite principalement du relèvement des bornes d’âges issu de la réforme de 2010.
> L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021 | Communiqué de presse - Drees, 16 juin 2023
> Les retraités et les retraites | Panorama de la Drees - Drees, 16 juin 2023, sous la direction d’Anthony Marino et Pauline Meinzel
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Famille
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Pauvreté et exclusion
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Les plans "Logement d'abord" devraient permettre à 800 000 personnes de retrouver un logement entre 2017 et 2027
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21/06/2023- Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a présenté le deuxième plan "Logement d’abord". Couvrant la période 2023-2027, il est organisé autour de trois axes. Le premier porte sur la production et la mobilisation des solutions de logement adaptées et abordables pour les ménages en grande précarité. Le deuxième vise le maintien dans le logement, la prévention des ruptures et de la dégradation des situations. Le dernier axe, enfin, concerne l’accélération de l’accès au logement en proposant des parcours d’accompagnement. Un demi-milliard d’euros sera consacré à ce plan pour financer 100 000 logements très sociaux en cinq ans, 10 000 places en pensions de famille et 30 000 en intermédiation locative.
Cette présentation fut également l’occasion de réaliser le bilan du premier plan "Logement d’abord". 440 000 personnes sans domicile ont accédé à un logement entre 2017 et 2022, grâce aux places d’intermédiation locative financées par l’État, aux places en pension de famille et aux attributions de logements sociaux. Près de 3 Md€ ont été investis sur la période. Les deux plans réunis devraient permettre à 800 000 personnes de retrouver un logement.
Dans le même temps, l’État et les partenaires sociaux d’Action Logement ont signé une convention quinquennale pour la période 2023-2027. 14,4 Md€ sont alloués à ce plan qui doit conduire à la construction de 200 000 logements et à la rénovation de 200 000 autres. Ces mesures contribueront à la transition écologique, avec la réduction de 55% des émissions de carbone d'ici 2030. Par ailleurs, la garantie Visale sera étendue à plus de deux millions de ménages supplémentaires, avec une ouverture possible aux saisonniers et aux indépendants.
> Olivier Klein a présenté le plan Logement d'abord 2 - Ministère délégué à la Ville et au Logement, 20 juin 2023
> Olivier Klein : "On espère sortir plus de 800 000 personnes de la rue" - La Croix, 19 juin 2023, propos recueillis par Nathalie Birchem
> L’État et Action Logement signent la convention quinquennale 2023-2027 - Action logement, 16 juin 2023
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La Drees et Santé publique France publient deux études sur la santé mentale des enfants
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21/06/2023- La Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les difficultés psychosociales des enfants et adolescents observées au premier semestre 2021. Parallèlement, Santé publique France a rendu public les premiers résultats de l’étude nationale sur le bien-être des enfants (Enabee). Cette dernière, "complémentaire" de celle de la Drees, a été réalisée en 2022, en collaboration avec l’Éducation nationale.
Les premiers résultats de l’étude Enabee concernent les enfants âgés de 6 à 11 ans et scolarisés du CP au CM2. Ils ont été obtenus en croisant les informations émanant de trois sources : parents, enseignants et enfants. C’est la première fois qu’une étude intègre le point de vue de l’enfant dans les estimations des troubles émotionnels. Selon Santé publique France, 13% des enfants en élémentaire présentent un trouble probable de santé mentale (trouble émotionnel, oppositionnel ou de déficit d’attention avec ou sans hyperactivité - TDAH). Les troubles émotionnels sont plus fréquents chez les filles et les troubles du comportement (oppositionnel et TDAH) plus fréquents chez les garçons. Ces premiers indicateurs s’enrichiront de nouvelles analyses dans les prochains mois.
L’étude de la Drees a été réalisée à partir du troisième volet de l’enquête Épidémiologie et Conditions de vie liées à la Covid-19 (EpiCov). Ce questionnaire permet d’estimer que 10% des garçons et 7% des filles âgés de 3 à 17 ans présentent des difficultés psychosociales. Celles-ci touchent différentes dimensions et montrent d’importantes disparités entre filles et garçons, observées très tôt dans l’enfance. Selon les auteurs de l’étude, entre le début de l’épidémie en mars 2020 et l’enquête en juillet 2021, 12% des 3-17 ans ont consulté un professionnel de santé pour un motif d’ordre psychologique. Selon la Drees, d’importantes inégalités sociales sont observées. Elles concernent autant les difficultés psychosociales, en défaveur des niveaux de vie les plus bas, que le recours aux soins, plus fréquent parmi les niveaux d’études les plus élevés.
> Près d’un enfant sur six a eu besoin de soins pour un motif psychologique entre mars 2020 et juillet 2021 | Études et résultats n°1271 - Drees, 20 juin 2023, Jean-Baptiste Hazo en collaboration avec Alexandra Rouquette (Inserm) et le groupe EpiCov
> Premiers résultats de l’étude Enabee sur le bien-être et la santé mentale des enfants de 6 à 11 ans en France métropolitaine - Santé publique France, 20 juin 2023
> Un enfant sur dix présente au moins un trouble de santé mentale - Les Echos, 20 juin 2023, Tifenn Clinkemaillié
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Management
Santé au travail
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Pour la Cour des comptes, la tarification des AT-MP est toujours aussi complexe
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21/06/2023- Dans son rapport relatif au suivi des recommandations des juridictions financières, la Cour des comptes revient sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Ordre des médecins et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour cette dernière, les magistrats reviennent sur leur rapport 2018 qui concernait l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Ils y avaient analysé les modalités de calcul des cotisations versées par les employeurs au titre du risque accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
Dans son rapport 2023, la Cour note que la tarification des AT-MP est toujours aussi complexe et qu’elle reflète insuffisamment le niveau et la gravité des AT-MP. Sur les trois recommandations destinées à améliorer l’efficience des organismes sociaux et la qualité de ses comptes, la Haute juridiction constate que deux ont été mises en œuvre. La première concerne le double mécanisme de la part des allègements généraux imputée sur les cotisations AT-MP : la quote-part des cotisations AT-MP dans ces allègements a été maintenue à 0,20% et les allègements généraux ne peuvent s’appliquer au-delà de la part du taux de cotisation AT-MP d’une entreprise sans sinistre. La deuxième a trait à l’amélioration des systèmes d’information. Quant à la troisième recommandation, qui portait sur le calcul des taux de cotisation prenant en compte les dépenses de rentes et d’indemnités en capital liées à des incapacités permanentes à hauteur de leur montant réel, la Cour note qu'elle n’a pas été suivie d’effet.
Les magistrats de la Cour notent également que cinq recommandations structurelles visant la prévention ont été écartées. La tarification demeure ainsi inéquitable selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise et tend paradoxalement à être plus avantageuse pour les secteurs générant le plus de risques professionnels. Les petites et moyennes entreprises cotisent au-delà du coût des sinistres qu’elles génèrent (environ 1,3 Md€ de sur-cotisations en 2021) tandis que les grandes entreprises connaissent une situation inverse.
> Le suivi des recommandations des juridictions financières - Cour des comptes, 21 juin 2023
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L'actualité des partenaires sociaux
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Belgique - La Région de Bruxelles-Capitale va mettre en place de nouvelles règles d’attribution pour les suppléments sociaux aux allocations familiales
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21/06/2023- Iriscare, l’organisme d’intérêt public (OIP) bicommunautaire qui gère les allocations familiales par l’intermédiaire de la caisse publique bruxelloise d’allocations familiales, Famiris, vient d’annoncer que l’octroi de suppléments sociaux sera conditionné au revenu cadastral à partir de novembre 2023. Les paiements intégrant cette nouvelle disposition débuteront en décembre 2023. La perte du supplément social s’appliquera à partir d’un revenu cadastral global dépassant 2 000 € (non indexé).
Le revenu cadastral est un revenu fictif qui représente l’ensemble des revenus des immeubles bâtis qui pourraient être procurés aux membres du ménage qui en sont propriétaires ou usufruitiers. Basé sur la situation des biens en 1975, il peut manquer de représentativité, selon l’agence Belga.
Iriscare espère une économie de 12 M€ avec cette mesure et indique qu’ainsi, les familles qui en ont le plus besoin seront davantage ciblées. L’OIP insiste sur le fait que cette nouvelle règle n’impactera pas les allocations familiales de base mais seulement les suppléments sociaux.
> Allocations familiales : une nouvelle condition pour l’octroi de suppléments sociaux | Communiqué de presse - Iriscare, 16 juin 2023
> L’octroi de suppléments sociaux aux allocations familiales bientôt limité à Bruxelles : Iriscare vise une économie de 12 millions d’euros par an - Belga, 16 juin 2023, Belga
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Les pistes de propositions de Bercy visant la réduction des dépenses de santé
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22/06/2023- Portées par les mesures d'urgence mises en place lors de la crise sanitaire, les dépenses publiques ont augmenté de 100 Md€ depuis 2020. Lors des Assises des finances publiques, la Première ministre Élisabeth Borne a déclaré tenir un "discours de vérité, notamment sur les enjeux du bouclage du prochain budget qui exigera des choix difficiles". Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, cible particulièrement les dépenses sociales, qui représentent, selon lui, 50% de la dépense publique totale et souhaite réduire le déficit budgétaire d'ici 2027.
Bercy plaide pour que les pouvoirs publics soient plus stricts sur les dépenses de santé, en particulier les dépenses de médicaments. Ces dernières ont augmenté, en raison de l'inflation et de l'arrivée sur le marché de produits innovants. Ainsi, afin de responsabiliser les patients bénéficiant de médicaments "quasi-gratuits", les pouvoirs publics envisagent de doubler la franchise, passant de 50 centimes à 1 €. Cette mesure permettrait de réaliser jusqu'à 600 M€ d'économie. Elle devrait s’ajouter à la réduction de la part des soins dentaires prise en charge par l'Assurance maladie, passant de 70% à 60% à partir du mois d'octobre. Cette dernière mesure devrait permettre d'économiser 500 M€.
En parallèle, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, lors de son audition face à la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments, s'est dit "prêt à envisager" une hausse des prix des médicaments génériques. Pour ce faire, les laboratoires pharmaceutiques doivent communiquer "des éléments de transparence" au Comité économique des produits de santé (Ceps). Cela permettra de vérifier la sincérité de la hausse des coûts de production, ce qui justifierait la hausse des prix.
> Budget 2024 : Bercy prépare des "choix difficiles" sur les dépenses de soin et les aides à l'emploi - Les Echos, 19 juin 2023, Renaud Honoré
> La franchise des médicaments pourrait augmenter : quelles sont les pistes envisagées ? - Ouest France, 21 juin 2023, Ouest France avec Agence
> François Braun "prêt à envisager" une hausse des médicaments génériques - Ouest France, 15 juin 2023, Ouest France
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L'OCDE a évalué le programme national de lutte contre le tabagisme en France
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22/06/2023- L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec le soutien de Santé publique France, a publié un rapport sur le retour sur investissement de la politique de lutte contre le tabagisme entre 2016 et 2020. En 2015, le tabac a été responsable de 13% des décès en France. C’est l'une des principales causes de maladies non transmissibles (MNT). En 2021, un quart des adultes français fumaient quotidiennement, soit plus que la moyenne OCDE (16,5%).
Pour renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme, la France a mis en place un ensemble de mesures entre 2016 et 2020. Le Programme national de lutte contre le tabagisme comprenait notamment l’augmentation progressive du prix des produits du tabac, la mise en place du paquet de cigarettes neutre, le remboursement des substituts nicotiniques ainsi que le dispositif annuel "Mois sans tabac" porté par Santé publique France. L’OCDE a évalué l'incidence sanitaire et économique de ces mesures, à l'aide de son modèle de microsimulation pour la planification stratégique de la santé publique pour les MNT. Les auteurs de l’étude ont également réalisé une analyse de la charge du tabac en France ainsi qu’une évaluation économique de la campagne de marketing social pour le sevrage #MoisSansTabac.
Selon l’OCDE, si ces mesures étaient maintenues sur la période 2023-2050, elles permettraient d’éviter environ quatre millions de cas de maladies chroniques et d’économiser 578 M€ par an en dépenses de santé. Cela permettrait également d’augmenter l’emploi et la productivité du travail d'environ 19 800 équivalents temps plein (ETP) par an. Ainsi, le coût des mesures, estimé à environ 148 M€ par an, serait compensé par les économies sur les dépenses de santé à long terme, avec un rendement moyen de 4 € pour chaque euro investi. Ces résultats plaident pour le soutien de l’engagement dans la lutte contre le tabagisme en France et à l’international, estime Santé publique France.
> Évaluation du programme national de lutte contre le tabagisme en France | Documents de travail de l'OCDE sur la santé n°155 - OCDE, 16 juin 2023, Marion Devaux, Alexandra Aldea, Aliénor Lerouge, Marina Dorfmuller Ciampi, Michele Cecchini
> Première évaluation économique de Mois sans tabac : un dispositif jugé efficace et qui génère des économies de santé | Communiqué de presse - Santé publique France, 16 juin 2023
> Comment la lutte anti-tabac réduit les dépenses de santé - Les Echos, 16 juin 2023, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
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Contexte économique et social
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La mobilité domicile-travail, nouveau thème de négociation dans le dialogue social
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22/06/2023- Depuis le 1er janvier 2020, la loi d’orientation des mobilités (LOM) rend obligatoire l’intégration du volet "mobilité domicile-travail" dans les négociations annuelles obligatoires (NAO). Toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés sur un même site sont soumises à cette obligation et les modalités sont déterminées par accords d’entreprise ou inter-entreprises. La LOM a, par ailleurs, créé de nouveaux outils de prise en charge des frais de transport personnel, notamment le forfait mobilités durables (FMD).
L’article 83 de la LOM prévoit un bilan de la conclusion d’accords collectifs concernant les sujets de mobilité quotidienne des salariés, que l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) a présenté le 15 juin. Le bilan comporte deux parties :
- Un état des lieux du niveau d’intégration de la thématique de la mobilité domicile-travail dans les NAO ;
- Une identification des freins à son développement ainsi que des leviers d’amélioration.
La conclusion de ces accords a mis en exergue plusieurs difficultés en lien avec la mobilité : le télétravail, les incitations financières et la méconnaissance des évolutions réglementaires. À partir de ces constats, quatre types de leviers ont ainsi été proposés : mobiliser, informer, acculturer et outiller. Ceux-ci sont déclinés en neuf recommandations visant à accroitre le nombre d’accords de mobilité domicile-travail déposés et à encourager le déploiement des dispositifs de soutien aux mobilités durables.
> La mobilité domicile-travail comme nouveau thème de négociation dans le dialogue social / Communiqué de presse - Ademe, 15 juin 2023
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L’Assurance maladie présente son outil en open data sur les professionnels de santé libéraux
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21/06/2023- Afin de favoriser l’ouverture et l’accessibilité de ses données, l’Assurance Maladie vient de lancer "Data professionnels de santé libéraux" (Data PSL), un outil visant à faire connaître l’activité des professions de santé libérales en France. Cette ressource rejoint le nouveau site de datavisualisation de l’Assurance maladie, "Data ameli", qui propose déjà deux autres ensembles de données : "Data vaccin Covid" et "Data pathologies". La plateforme a vocation à être enrichie et mise à jour à l’avenir.
Data PSL rassemble les données anonymisées de 32 professions de santé et spécialités médicales : démographie, mode d’exercice, honoraires, prescriptions ou encore patientèle, sur une période allant de 2010 à 2021. Les données sont présentées de manière visuelle et le site propose différentes fonctionnalités, telles que le filtrage par territoire. Conformément aux principes de l’open data, il est également possible de télécharger les jeux de données.
Les données de Data PSL permettent d’observer les grandes tendances du secteur, comme l’évolution de la proportion par genre selon les professions. Par exemple, la féminisation des médecins généralistes est la plus forte depuis 2010, parmi les professions et spécialités médicales. Six médecins généralistes sur dix parmi les moins de 50 ans sont des femmes. D’autres professions "traditionnellement hyper féminisées" affichent des effectifs masculins en augmentation, comme par exemple les sages-femmes et les infirmiers libéraux.
> Data Professionnels de santé libéraux, un nouvel outil interactif en open data et à disposition de tous | Dossier de presse - Cnam, 19 juin 2023,
> L'Assurance maladie dévoile son portail open data - Archimag, 21 juin 2023, Bruno Texier
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Un "parcours naissance" pour lutter contre le non-recours aux aides sociales
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21/06/2023- La Caisse nationale d'Allocations familiales (Cnaf) a développé un parcours en ligne pour accompagner et orienter les parents et futurs parents vers les offres de service dont ils pourraient avoir besoin.
Ce dispositif, nommé "parcours naissance", est opérationnel depuis le 12 juin. Il doit permettre de lutter contre le non-recours aux aides sociales et poursuit trois objectifs :
- l’accompagnement dans les démarches de déclaration d’une naissance, d’une grossesse ou d’une adoption ;
- l’information sur les aides sociales auxquelles les parents peuvent prétendre ;
- l’assistance au démarrage des formalités nécessaires pour bénéficier des aides sociales éligibles.
Pour mémoire, une étude de la Drees, publiée en avril 2023, révélait que quatre personnes sur dix estimaient que le non-recours était principalement lié au manque d’information (voir SH-153). Ce non-recours serait supérieur à 30% pour certaines prestations.
> Un parcours dédié aux parents et futurs parents - Service-public.fr, 12 juin 2023
> Parcours naissance" de la Caf : parents, testez votre éligibilité aux prestations sociales - Previssima, 15 juin 2023, Previssima
> Prestations sociales : pour quatre personnes sur dix, le non-recours est principalement lié au manque d’information | Études et résultats n°1263 - Drees, avril 2023, Claudine Pirus
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La Caf du Var a lancé avec ses équipes son projet d’entreprise 2023-2027. ImpACT repose, comme le précédent, sur un tryptique Valeurs/ambition/défis, défis qui sont eux mêmes déclinés en actions.
> La Cpam du Val-d'Oise a organisé ses premières VOisinades, moment gourmand et convivial qui a été l'occasion pour les collaborateurs de faire connaissance avec leurs voisins d'étage.
> La Caf du Rhône, la Caf de l'Isère, la Carsat Rhône-Alpes, la Cpam du Rhône, la Cpam de l'Isère, l'Urssaf Rhône-Alpes et la DRSM Aura participent, sous la bannière #LaSécuEstLà, à la 48e édition des Parcours du cœur avec l'appui des caisses primaires de la région Rhône-Alpes.
> La Cpam de la Marne annonce un partenariat avec WeTechCare, association initiatrice de la plateforme pédagogique "Les Bons Clics". Dans le cadre du projet DigiTruck en Grand-Est, la Cpam de la Marne collaborera avec WeTechCare pour offrir des ateliers numériques gratuits à destination du grand public.
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- Décret du 19 juin 2023 - JORF du 20 juin 2023 (convocation du Parlement en session extraordinaire). Seront notamment discutés : projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2022, projet de loi pour le plein emploi et proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Décret n°2023-499 du 22 juin 2023 - JORF du 23 juin 2023 (création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système d'information de veille et sécurité sanitaires" - SI-VSS)
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- Arrêté du 14 juin 2023 - JORF du 18 juin 2023 (expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés)
- Arrêté du 15 juin 2023 - JORF du 17 juin 2023 (montant 2023 de la dotation nationale forfaitaire garantie et répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité)
- Instruction n°DGOS/RH1/2023/73 du 10 mai 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/11 du 15 juin 2023 (accélération du calendrier de diplomation pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, et autres dispositifs existants permettant de fluidifier le processus de diplomation et faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux - ESMS)
- Décret n°2023-498 du 22 juin 2023 - JORF du 23 juin 2023 (traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé)
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- Arrêté du 14 juin 2023 - JORF du 22 juin 2023 (modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières)
- Circulaire 2023-13 - Cnav, 21 juin 2023 (mise en œuvre du droit de communication pour l’instruction des dossiers et le recouvrement des prestations)
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Assemblée nationale
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- Proposition de loi n°1397, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers - Assemblée nationale, 15 juin 2023
- Proposition de loi n°1414 de Katiana Levavasseur visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Assemblée nationale, 20 juin 2023
- Proposition de loi n°1418 de Vincent Seitlinger visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion - Assemblée nationale, 20 juin 2023
- Proposition de loi n°1426 de Jean-Louis Thiériot visant à attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II - Assemblée nationale, 20 juin 2023
- Proposition de loi n°1430 de Thibault Bazin visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés - Assemblée nationale, 20 juin 2023
- Proposition de loi n°1432 de Thibault Bazin portant diverses mesures législatives afin de faciliter le répit des proches aidants - Assemblée nationale, 20 juin 202
- Texte adopté n°137 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - Assemblée nationale, 15 juin 2023
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Edouard Vieillefond est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance - Décret du 16 juin 2023, JORF du 18 juin 2023
- Philippe Bouyoux est nommé président du comité économique des produits de santé - Arrêté du 15 juin 2023, JORF du 18 juin 2023
- Christophe Le Gallo, magistrat du premier grade, est renouvelé dans ses fonctions en qualité de président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - Arrêté du 12 juin 2023, JORF du 18 juin 2023
- Pierre Fieuzal, retraité, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), sur proposition l'Union générale des fédérations de fonctionnaires - Confédération générale du travail (CGT) - Arrêté du 16 juin 2023, JORF du 18 juin 2023
- Jean-Baptiste Moustie est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) au titre du collège des représentants des employeurs - Arrêté du 12 juin 2023, JORF du 22 juin 2023
- Jérôme Marchand-Arvier est chargée d'une mission de structuration d'une stratégie claire en matière d’utilisation secondaire des données de santé. Il sera secondé par Stéphanie Allassonnière, Anne-Sophie Jannot et Aymeril Hoang - Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention, 16 juin 2023
- Nomination des membres de la commission professionnelle consultative "cohésion sociale et santé" - Arrêté du 30 mai 2023, JORF du 22 juin 2023
- Nomination des membres de la commission professionnelle consultative "cohésion sociale et santé" - Arrêté du 8 juin 2023, JORF du 22 juin 2023
- Nomination à la Commission nationale des accidents médicaux (Oniam) - Arrêté du 12 juin 2023, JORF du 18 juin 2023
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire - Arrêté du 6 juin 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/11 du 15 juin 2023
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne - Arrêté du 8 juin 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/11 du 15 juin 2023
- Nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) - Arrêté du 12 juin 2023, JORF du 22 juin 2023
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Comprendre le rôle du manager face aux résistances au changement - Xerfi, 19 juin 2023, Cathy Alegria (vidéo, 5'11")
- Qui coûte le plus cher à l'Etat : les pauvres ou les rentiers ? - Xerfi, 19 juin 2023, Olivier Passet (vidéo, 5'39")
- Comment détruire une organisation en imposant de nouveaux processus - Xerfi, 21 juin 2023, Philippe Silberzahn (vidéo, 4'56")
- Détecter les "harmoniseurs d’essaim" : des héros cachés dans l'entreprise - Xerfi, 22 juin 2023, Isabelle Barth (vidéo, 4'55")
- Les aides au logement : un système coûteux et inefficace - Xerfi, 22 juin 2023, Alexandre Mirlicourtois (vidéo, 4'45")
- Rencontres de la Longévité #4 : Les relations intergénérationnelles - Conseil économique social et environnemental (Cese) sur Youtube, 16 juin 2023 (vidéo, 1h34)
- SANTEXPO 2023 : replay des conférences de la Fédération hospitalière de France - Fédération hospitalière de France, 16 juin 2023 (16 vidéos sur Youtube)
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Le rapport d’activité 2022 est disponible - CNMSS, 19 juin 2023
- Protection maternelle et infantile (PMI), département de Mayotte - Cour des comptes, 19 juin 2023
- Avis relatif à la signature de l'avenant n°16 à la convention nationale des orthoptistes libéraux - Unocam, 19 juin 2023
- Avis relatif à la signature de l'avenant n°10 à la Convention nationale des infirmiers libéraux - Unocam, 23 juin 2023
- Rapport annuel 2022 - Fédération hospitalière de France, juin 2023
- L'activité partielle en 2021 et au premier semestre 2022 | Dares résultats n°36 - Dares, 15 juin 2023, Augustin Baron, Gaëtan Guillermin
- Comment évoluent les salaires par branches professionnelles durant la crise sanitaire ? | Dares analyses n°38 - Dares, 21 juin 2023, Ikpidi Badji et Théo Damperon
- Les abandons de poste et l’Assurance chômage - Unedic, 13 juin 2023
- La mutualisation des systèmes d’information du service des retraites de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations - Cour des comptes, 20 juin 2023
- La collecte des prélèvements versés par les entreprises - Cour des comptes, 20 juin 2023
- Le suivi des recommandations des juridictions financières - Cour des comptes, 20 juin 2023
- Synthèse du Bureau de l'Unédic du 13 juin 2023 - Unédic, 21 juin 2023
- Les cotisants au régime d'assurance chômage en 2021 - Unédic, 21 juin 2023
- Évolutions et perspectives des retraites en France | Rapport annuel - Cor, juin 2023
- 15% de la population est en situation d'illectronisme en 2021 | Insee Première n°1953 - Insee, 22 juin 2023, Hayet Bendekkiche, Louise Viard-Guillot (Insee)
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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- La mobilité sociale en France depuis 1977: quel bilan ? - Telos, 13 juin 2023, Olivier Galland
- Provisionner pour économiser sans rogner les retraites – L’exemple du Sénat - Think Tank Institut Molinari, 16 juin 2023, Nicolas Marques
- Retraites, mécomptes et déficits publics | 2e édition - Think Tank Institut Molinari, 20 juin 2023, Nicolas Marques
- "La lutte contre les inégalités est avant tout une question de valeurs". Entretien avec Anne Brunner de l’Observatoire des inégalités - Observatoire des inégalités, 20 juin 2023, propos recueillis par Thibault Lieurade (article initialement paru dans le Mag du Printemps de l’économie en mars 2023)
- Note de nile sur la PPL Valletoux après première lecture à l’Assemblée nationale - Nile consulting, 21 juin 2023
- Dépenses sociales : sortir du "toujours plus" ? - Think Tank Association Craps, juin 2023, Gilles Girard, directeur général de Thémis Conseil
- Pourquoi l’eau doit devenir stratégique pour les organismes de santé et de protection sociale ? - Think Tank Association Craps, juin 2023, Olivier Toma, directeur associé, Grant Thornton France
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Instances internationales
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Ministères et instances nationales
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- Bruno Le Maire, Sylvie Retailleau et François Braun lancent une mission établissant les bases d’une feuille de route en matière d’utilisation secondaire des données de santé - Ministère de la Santé et de la Prévention, 16 juin 2023
- Le Gouvernement amplifie son action en faveur du renforcement de la prévention dans notre système de santé avec des actions fortes en faveur des soins bucco-dentaires - Ministère de la Santé et de la Prévention, 16 juin 2023
- Avis de la Conférence nationale de santé (CNS) du 14.06.23 relatif aux violences à l’encontre des professionnels de santé - Ministère de la Santé et de la Prévention, 21 juin 2023
- L’État continue à s’engager pour lever les freins à l’insertion dans l’emploi des jeunes - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 23 juin 2023
- Conseil d’orientation des retraites - Conseil d’orientation des retraites, 22 juin 2023
- Prévisions financières : l'Assurance chômage poursuit son désendettement - Unedic, 13 juin 2023
- Seniors et Assurance chômage : le dispositif de maintien en 2022 - Unedic, 23 juin 2023
- De la suspension à l’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants… Jusqu’où la régression ? - Académie nationale de médecine, 19 juin 2023
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- La Cades clôture un nouvel emprunt de référence en euros - Cades, 21 juin 2023
- Signature de l’avenant n°10 à la convention nationale des infirmiers libéraux - Cnam, 16 juin 2023
- L’Assurance maladie partenaire de la 25e édition du Festival Solidays - Cnam, 19 juin 2023
- Signature de l’avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes - Cnam, 22 juin 2023
- Point d’étape sur les négociations relatives à une nouvelle convention dentaire - Cnam, 23 juin 2023
- Les Rencontres territoriales de l'autonomie démarrent - CNSA, 20 juin 2023
- La commercialisation des Terminaux Lecteur Applicatif s’arrête au 1er juillet 2023 - GIE Sesame-Vitale, 20 juin 2023
- Les accueils communs pilotés par l'Urssaf désormais ouverts aux professionnels libéraux affiliés à la Cipav - Urssaf Caisse nationale, 20 juin 2023
- Partenariat entre APF France Handicap, la Carsat et l'Assurance Maladie pour l'accès aux droits en Alsace - Cpam du Bas-Rhin, 22 juin 2023
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- Création d’une plateforme d’accompagnement médico-sociale multimodale en faveur des personnes en situation de handicap dans l’Extrême sud de la Corse - ARS de Corse, 21 juin 2023
- Retour sur l’assemblée générale du service civique solidarité seniors - Uncass, 15 juin 2023
- Transfert de charges : 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français - France Assureurs, 19 juin 2023
- Payer plus pour être soigné ? Après les difficultés d’accès aux soins territorial, les facturations abusives des médecins : la double peine pour les usagers - France Assos santé, 16 juin 2023
- L'Ordre national des Infirmiers se félicite des avancées enregistrées avec la création du statut d’infirmier référent et la reconnaissance du rôle des ordres dans les Conseils territoriaux de santé - Ordre national des Infirmiers, 16 juin 2023
- SOS Médecins France exige la reconnaissance de ses centres d’appels, c’est une question de principe ! - SOS Médecins, 20 juin 2023
- L’acte II du 100% santé doit permettre d’améliorer l’accès à la santé visuelle - FNMF, 21 juin 2023
- Le gouvernement augmente arbitrairement le coût de la santé pour les ménages - Mutuelles de France, 21 juin 2023
- Maltraitances envers les personnes âgées : les 10 préconisations de l’Unccas - Uncass, 20 juin 2023
- Une nouvelle présidence paritaire pour l’Ocirp - Ocirp, 22 juin 2023
- Création d’un 4e domaine d’activité stratégique dédié aux services et nouvelle organisation au sein du groupe Apicil - Apicil, 22 juin 2023
- Les particuliers employeurs et l’emploi à domicile : un secteur attractif au cœur de la vie quotidienne des Français ! | Rapport sectoriel 2023 - Fepem, 8 juin 2023
- Fact-checking | Le Leem répond "faux" à la DSS - Leem, 20 juin 2023
- L’Upsadi souhaite proposer une évolution des modalités de régulation des dépenses pour les prestations de santé à domicile et va présenter un nouvel outil aux pouvoirs publics - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (Upsadi), 21 juin 2023
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Œuvres choisies de droit social, Jean-Jacques Dupeyroux
Dalloz, 15 Juin 2023, 850 p., 70 €
Des articles indispensables de Jean-Jacques Dupeyroux pour comprendre les ressorts du droit de la sécurité sociale.
Agrégé des facultés de droit, successivement professeur aux Universités d'Alger, de Toulouse et de Paris/Panthéon-Assas, pédagogue hors-pair reconnu par plusieurs générations d'étudiants, directeur trente-sept ans durant de la revue Droit social, Jean-Jacques Dupeyroux (1929-2020) a contribué de manière éclatante, au sein de l'Université française, au renouvellement du droit social et, au premier chef, du droit de la sécurité sociale, dont il demeure l'un des pères fondateurs. Il laisse une œuvre forte non seulement de plusieurs ouvrages consacrés au droit de la Sécurité sociale et régulièrement réédités, mais également d'un ensemble proprement impressionnant d'études, de notes et d'articles, qui témoignent à la fois de l'étendue et de l'acuité d'une réflexion qui allie la maîtrise technique de la matière juridique à la perception de ses ressorts politiques, économiques et sociaux sans omettre un solide esprit critique.
De cette œuvre qui s'applique à la Sécurité sociale et au droit du travail, mais également à la politique sociale, à l'impôt ou à la famille, il fallait tenter d'extraire les études et articles qui marquent, par leur objet, par l'approche qu'en a retenu l'auteur, par l'actualité qu'ils conservent, la pensée de Jean-Jacques Dupeyroux et l'apport que celle-ci constitue pour la connaissance du droit social. Tel est l'objet d'un recueil qui réunit plusieurs dizaines d'articles publiés par Jean-Jacques Dupeyroux pendant près de soixante ans dans les revues juridiques et dans la grande presse. Chacun découvrira ou retrouvera, à la lecture de ces pages qui conservent souvent une étonnante actualité, les qualités d'analyse, l'esprit critique et les questionnements féconds d'un homme qui a marqué profondément de son empreinte le droit social. Des textes indispensables pour tous ceux qui entendent réfléchir sur la matière et en comprendre les ressorts et les évolutions.
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- La santé sexuelle de la génération Z : internet, réseaux sociaux, pornographie, 64% des 15-25 ans s’informent par leurs propres moyens | Communiqué de presse - Groupe Ramsay, 6 avril 2023
- Publication de l'atlas de la démographie médicale 2023 - Cnom, 7 juin 2023
- "Par quel prénom voulez-vous qu’on vous appelle ?" : comment l’Assurance maladie accompagne les transgenres - Le Parisien, 12 juin 2023, Carole Sterlé (réservé aux abonnés)
- Audition de Thomas Fatome, directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), sur l'échec des négociations conventionnelles et les actualités de la caisse - Sénat | Commission des Affaires sociales, 14 juin 2024 (vidéo, 1h59)
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires (Véronique Louwagie et Robin Reda) - Assemblée nationale, 7 juin 2023
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