Immobilier

1 - L'ENCADREMENT DE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUESLes démarches préalables à l'exploitation d'une installationToute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), doit transmettre au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations.