Essentiels et SuperFlus

Comprendre une procédure, comment l’introduire, les délais.   I-Point vocabulaire Demandeur : personne qui saisit la juridiction pour faire reconnaître ses droits. Défendeur : personne contre laquelle l’action en justice est intentée. Assignation : Une assignation est le moyen le plus courant de commencer … Continuer la lecture →