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Après la déchéance de la nationalité, le projet de loi El Khomri constitue incontestablement le deuxième tournant du quinquennat. Le premier a pris à front renversé la coalition politique qui avait porté au pouvoir François Hollande, en s’attaquant à ce qui fonde la citoyenneté elle même. Le second touche aux rapports économiques dans ce qu’ils ont de plus essentiels, puisque finalement ils proposent un tout autre arrangement que celui qui prévalait jusqu’ici de la relation entre le capital et le travail. Ce sont ainsi deux fondements de la République qui sont transformés et destinés à être inscrits dans le marbre.
Jeudi matin, la Commission européenne a poussé un soupir de soulagement. Sauf coup de théâtre, elle ne devrait plus être le bouc émissaire des adversaires des OGM, qui devront désormais se tourner vers leurs gouvernements. Après trois réunions et 24 heures de discussions, les eurodéputés sont enfin tombés d’accord avec les représentants des Etats membres sur une révision de la directive sur la mise en culture des OGM, qui rend aux Etats le droit d’autoriser ou non ces cultures. « Cet accord respecte l’engagement pris par la nouvelle Commission d’accorder aux gouvernements démocratiquement élus autant de poids qu’aux avis scientifiques », s’est félicité le commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis. Formellement, il doit encore être approuvé le 17 décembre par les ministres de l’Environnement puis être voté en séance plénière au Parlement européen, mais sur le fond, il scelle une négociation entamée en 2010.
Via ITERG - Expertise Huiles et Produits apparentés
Le crowdfunding, alternative de financement très appréciée des start-up et PME, devra désormais obéir à de nouvelles règles. Un récent décret rend effectives à partir du 1er octobre les mesures énumérées par une ordonnance de mai 2014. Le texte détermine des plafonds applicables au financement par prêts et précise les conditions d’exercice des plateformes participatives. Tout cela en vue de réguler cet écosystème prometteur, qualifié de "mode de financement tout à fait précieux" par François Hollande, lors des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013.
Via Véronique D, Bernard BRUNET, Aurélien BADET
En 2010, la production totale de déchets dans l’Union Européenne s’est élevée à 2 520 millions de tonnes, soit en moyenne 5 tonnes de déchets par habitant et par an. Malgré de bons résultats, les déchets demeurent, en Europe, une ressource largement sous-exploitée. Selon une étude (PDF)réalisée pour la Commission Européenne, la mise en oeuvre intégrale de la législation de l’UE en matière de déchets permettrait d’économiser 72 milliards d’euros par an, d’augmenter de 42 milliards d’euros le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets et de créer plus de 400 000 emplois d’ici à 2020.
Fleur Pellerin a présenté les grandes lignes de la nouvelle réglementation, assouplies depuis les assises de septembre 2013. Le texte entrera en vigueur en juillet.
Le projet de réforme du poussiéreux code minier français vise à intégrer
le respect de l’environnement. Le sujet gaz de schiste, définitivement
enterré par le Conseil Constitutionnel, en est absent.
Via Hubert MESSMER
Les sénateurs ont adopté, le 7 novembre 2013, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. « Une loi qui fera date comme celle de 1947 », a estimé Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, en introduction des débats.
Une section du texte est consacrée aux coopératives agricoles. Ces dernières se voient autoriser à introduire dans leurs statuts un engagement d'approvisionnement couvrant la totalité des besoins des coopérateurs. Cela afin d'apporter une sécurité juridique dans le cadre de l'examen des pratiques anticoncurrentielles ou des contrôles des opérations de concentration dans le secteur agricole par l'autorité de la concurrence.
Les Cuma se voient également offrir la possibilité de travailler pour les groupements de communes de moins de 3.500 habitants (au lieu de 2.500) afin de participer à l'aménagement du territoire. Les Cuma pourront également intervenir pour les opérations de salage et de déneigement, au même titre que certains exploitants agricoles. Les intercommunalités seront, dans ce cas, considérées comme des tiers non associés.
Le 27 juin s’est tenue à l’université Pierre et Marie Curie une conférence organisée par le ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative sur le thème « Associations, subventions, collectivités, mode d’emploi ». Une occasion de débattre entre acteurs associatifs, chercheurs et collectivités locales et pour la ministre de la vie associative, Valérie Fourneyron, de faire le point sur l’avancée des travaux engagés par le ministère depuis un an.
Comme chacun sait, l'actuelle récession est plus agréable que celle de 2008 et la France ira bientôt mieux, la courbe du chômage va s'inverser et la confiance revenir. Mais au-delà du " wishfull thinking " et des effets d'annonce, n'y a-t-il pas urgence à poursuivre et multiplier les reformes structurantes au profit de la croissance ? Bien évidemment. Parmi celles-ci il en est une, facile, qui ne doit pas attendre. Elle concerne les sites internet de crowdfunding, aussi dits de financement participatif, qui ont le vent en poupe et révolutionnent le financement de la culture, de la solidarité et de l'entrepreneuriat, c'est une évidence. Mais de qui s'agit-il ?
Deux avocats spécialistes du droit de l'environnement dénoncent l'inscription de la notion de « dommages causés à l'environnement » dans le Code civil.
La récente proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mai dernier visant à inscrire la notion de « dommages causés à l’environnement » dans le Code civil devrait réjouir tous les défenseurs de l’environnement. Il devrait s’agir d’une forme de consécration destinée à assurer la pérennité d’une notion qui avait été dégagée par la jurisprudence. Malheureusement, il s’agit en réalité d’une régression sous forme de confiscation au profit de l’Etat de la réparation d’un préjudice qui doit appartenir à tout le monde et non à une seule personne morale de droit public, la plus éminente certes, mais sans doute celle aussi qui est la première à en légaliser les atteintes...
Il est annoncé par le ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation le dépôt d’un projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire, qui devrait porter sur les thèmes suivants :
reconnaître l’Economie sociale et solidaire à travers la question de la définition de son périmètre ;
structurer l’Economie sociale et solidaire ;
développer l’Economie sociale et solidaire.
Avec ou sans projet de loi, l’Economie sociale et solidaire est une réalité bien vivante en France, avec quelque 800 000 entreprises et environ 2 millions de salariés. Et chacun s’accorde à considérer que ce secteur résiste plutôt bien à la crise économique et financière actuelle, au déclenchement de laquelle il n’a, lui, aucune part. Structurer l’Economie sociale et solidaire, la développer : c’est bien. En définir le périmètre, c ela pose question.
Pour représenter l’économie sociale et solidaire (ESS), on cite le plus souvent des chiffres : 10 % de l’emploi en France, 2,3 millions de personnes salariées, 215 000 établissements. Mais derrière ces éléments censés donner la mesure de cette « autre économie », des interrogations et des enjeux se dessinent : quel est le périmètre de l’ESS aujourd’hui ? Quel poids a-t-elle réellement dans le PIB ? Peut- on/doit-on l’évaluer à l’aune des critères établis par la finance ? Est-elle condamnée, au pire, à la marginalité, au mieux, à l’indifférenciation ?
Le groupe EELV au sénat a déposé un projet de loi par la voie de son président Jean-Vincent Placé, pour qui « l’obsolescence programmée, c’est une aberration écologique et sociale. Il faut stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d’utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti. » Selon la définition de l’ADEME, « la notion d’obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ».
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« Je ne cherche pas la personnalisation. Je fais ça pour ceux qui ont faim. » A seulement 35 ans, les yeux emplis de conviction, les traits tirés par des nuits trop courtes, Arash Derambarsh fait preuve d’un sens aigu de la communication au service de sa cause : la fin du gaspillage alimentaire. Et pour lui, la faim justifie les moyens. Alors qu’un amendement allant dans ce sens a été déposé par la sénatrice (UDI, Orne) Nathalie Goulet dans le cadre du projet de loi Macron qui sera discuté mardi 7 avril, son omniprésence médiatique fait grincer quelques dents, notamment dans les associations antigaspillage qui ne partagent ni ses méthodes ni les solutions qu’il propose.
Des élus locaux et des représentants de la profession agricole mettent en cause les freins réglementaires à l'entretien des cours d'eau dans la survenance des inondations que connaît actuellement le pays. Qu'en est-il réellement ?
Via congruence-RSO
Suite à la communication en conseil des ministres du 18 juin, et à la phase de consultations, Ségolène Royal a présenté le 30 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. "Cette loi invente notre futur commun, tout en mettant en place des applications immédiates", a indiqué la ministre.
L’Assemblée nationale examine aujourd’hui 13 mai le projet de loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire, déjà adopté par le Sénat il y a six mois. Guillaume Alméras, responsable de l’insertion par l’activité économique au Secours Catholique, revient sur les avancées qu’elle comporte. En quoi cette loi est-elle cruciale pour l’économie française ?
L’UE est à la tête de l’action mondiale de lutte contre le changement climatique, en ayant défini les mesures à prendre à l’échelle internationale pour limiter le réchauffement climatique à 2 °C au-dessus de la température pré-industrielle et en s’engageant à réduire de façon significative ses propres émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement dispose des propositions du conseiller d'Etat Thierry Tuot et de son groupe de travail pour réformer le droit minier. La bataille des arbitrages interministériels va commencer.
Via Hubert MESSMER
C'est une privatisation définitive du système de santé : la proposition de loi Le Roux autorise les mutuelles à constituer des réseaux de soins fermés avec des professionnels de santé.
Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire doit être présenté en Conseil des ministres le 24 juillet. Il sera débattu en octobre au Sénat. Présentation du projet par la "Gazette des communes", qui a pu "se procurer une version du texte avant son passage devant le Conseil d’Etat." :
Le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a annoncé mardi 28 mai qu'il présenterait à la mi-juillet en conseil des ministres un projet de loi sur ce secteur, en évoquant "un mouvement en faveur de cette façon d'entreprendre", qui concilie activité économique et utilité sociale. Le texte s'articulera autour de trois "grands axes" permettant de "déployer une politique publique en faveur de l'économie sociale et solidaire" (ESS) : la reconnaissance, la structuration et le développement du secteur, a expliqué M. Hamon lors d'une conférence parlementaire sur le sujet. Le projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée nationale à partir de la deuxième semaine de septembre, a-t-il précisé.
Le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi sur le "préjudice écologique". Une bonne nouvelle pour le droit à l’environnement? Le 16 mai 2013, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à inscrire le "préjudice écologique" dans le Code civil. Autrement dit, et l'article principal l'explicite, "toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer". Le sénateur UMP et président du Conseil général de Vendée, Bruno Retailleau, est à l’origine de l’initiative.
Le "crowdfunding", ou financement communautaire, est à la mode. Ce nouveau moyen de trouver des fonds pour mener à bien un projet se développe à grande vitesse grâce à Internet. Au départ, le mouvement a profité à des artistes et écrivains qui voyaient leurs compositions musicales ou livres rejetés par les majors et maisons d'édition. Désormais, les artistes, chefs d'entreprises et humanitaires passent par ce type de plateforme pour récolter des fonds.
L'obsolescence programmée, bientôt interdite ? Le groupe écologiste du Sénat a déposé, le 18 mars, une proposition de loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits. Elle pourrait être intégrée à la loi de consommation, prévue avant l'été.
Alors que les associations de défense de l'environnement et des consommateurs dénoncent l'obsolescence programmée depuis des années, une proposition de loi, déposée le 18 mars par le groupe écologiste du Sénat, vise à lutter contre ce phénomène et à organiser une économie de la réparation. Les sénateurs souhaitent également lancer une réflexion sur l'économie de fonctionnalité, en demandant au gouvernement un rapport sur ce sujet.
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