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Le chèque emploi service universel (CESU) est utilisé comme moyen de paiement d'associations, d'entreprises ou d'organismes agréés en matière de services à la personne. Les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d'heures, sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix en fonction du volume d'heures acheté. Les clients récupèrent ensuite 50% du prix payé à l'organisme sous forme de crédit ou réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Un décret (n°2011-1133) du 20 septembre 2011 réorganise la présentation des activités de services à la personne, et fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. En outre, il précise le champ des entreprises qui peuvent, en déclarant leur activité, bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services...
