Chronique des Droits de l'Homme

L’année judiciaire 2012-2013 (« the term », dans la terminologie américaine) donnera l’occasion à la Cour suprême des Etats-Unis de revisiter deux aspects essentiels du dispositif légal de lutte contre les discriminations issus des luttes des années 1960 : la « discrimination positive » destinées à favoriser l’accès des minorités à l’université, et le Voting Rights Act de 1965, qui sera examiné ultérieurement dans les affaires Nix v. Holder et Shelby County v. Holder. Dans les deux cas, il s’agit de dispositifs légaux étroitement liés à un contexte historique et social, et difficiles à comprendre en faisant abstraction de ce contexte. Ainsi, le Voting Rights visait, en mettant littéralement sous tutelle un certain nombre d’autorités locales et d’Etats du Sud, à conférer aux Noirs américains vivant dans ces Etats l’exercice du droit de vote dont ils jouissaient théoriquement depuis le 15ème amendement, mais dont ils étaient dans les faits quasiment privés depuis la fin du 19ème siècle, par un ensemble de procédés juridiques – la législation dite du « Jim Crow » – combinés à des violences et des campagnes d’intimidation...

>>>> Témoignage : http://www.policymic.com/articles/16510/fisher-vs-university-of-texas-and-how-affirmative-action-has-failed-millennial-minorities

Chacune des deux affaires portées devant la Cour suprême des Etats-Unis est emblématique du traitement des mineurs délinquants par la justice pénale aux Etats-Unis. Les deux impliquaient en effet un mineur âgé de 14 ans qui avait été condamné pour meurtre à une peine de prison à vie sans possibilité de libération anticipée ou conditionnelle. Dans ces affaires Miller v. Alabama & Jackson v. Hobbs, la Cour Suprême des Etats-Unis juge que le huitième amendement à la Constitution, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles (« cruel and unusual punishment ») fait obstacle à l’imposition automatique d’une peine de perpétuité réelle lorsque l’auteur des faits était mineur au moment où le crime a été commis...

Le gouvernement américain a fait appel devant la Cour suprême d'un arrêt donnant raison à la chaîne de télévision CBS dans l'affaire du sein nu de la chanteuse Janet Jackson, qui était apparu en direct à la télévision, apprend-t-on mercredi auprès de la haute Cour. En novembre 2011, la cour d'appel fédérale de Philadelphie avait annulé l'amende de 550 000 dollars obtenue à l'encontre de CBS par la Commission fédérale de régulation des communications (FCC), qui a autorité sur les chaînes de télévision non câblées et les radios...

L'affaire de l'"Obamacare" n'est guère commentée de ce côté-ci de l'Atlantique. Nous sommes bien davantage préoccupés par la campagne électorale qui se déroule chez nous que par celle des Etats-Unis. Et le système constitutionnel américain est si différent du nôtre qu'il semble résister à toute approche comparatiste.

L'ObamaCare : les principes.

La réforme de santé adoptée à l'initiative du Président Obama semble en effet découvrir des droits sociaux adoptés en France avec le Préambule de 1946. Ne s'agit-il pas d'établir une certaine forme de droit à la protection sociale ? A la différence du système français, cette protection sociale n'est pas un droit-créance organisé par l'Etat aux moyens de services publics. La réforme américaine repose sur l'assurance et sa disposition principale consiste à contraindre chaque Américain à se doter, avant 2014, d'une assurance santé...

Etats-Unis. Plus de 20% des gènes humains sont brevetés. Légal, illégal ? La Cour suprême vient de casser la précédente décision judiciaire qui affirmait la légalité de la chose. La saga continue...

La condamnation à près de onze ans de prison, lundi 12 novembre, de José Dirceu, l'un des hommes politiques les plus influents du Parti des travailleurs (PT) au pouvoir et ex-bras droit de l'ancien président Luiz Inacio Lula da Silva, a provoqué un séisme dans le paysage politique brésilien. Pour la première fois dans l'histoire de la démocratie depuis la fin du régime militaire en 1985, la Cour suprême a infligé une peine d'emprisonnement pour corruption et association de malfaiteurs à un personnage clé du pouvoir...

La Cour suprême des Etats-Unis décidera à l'automne si elle statue sur le mariage homosexuel, un sujet qui déchaîne les passions à l'orée de l'élection présidentielle américaine depuis que Barack Obama s'est ouvertement engagé en sa faveur. Les recours ont commencé à s'amasser sur la table des juges de la Haute Cour et d'autres concernant l'interdiction du mariage gay en Californie sont attendus avant la fin de l'été, à temps pour que la plus haute juridiction du pays décide de s'en saisir ou non lors de sa nouvelle session...

Alors que François Hollande a promis de mettre fin au délit de faciès, aux Etats-Unis, la Cour Suprême a estimé que le contrôle aléatoire des identités voté par l'Etat d'Arizona et inspiré par les pratiques françaises ne constituait pas un empiètement sur les prérogatives fédérales. Au grand dam de Barack Obama, engagé dans une bataille électorale où le vote latino sera déterminant...

>>>> Pour une fois qu'on est en avance. La glouare !

>>>> Plus : http://www.lapresse.ca/international/etats-unis/201206/26/01-4538454-loi-sur-limmigration-de-larizona-une-permanence-pour-denoncer-les-abus.php

Grandeur du système de "checks and balances": non seulement n'importe quel juge fédéral peut déclarer qu'une loi est anticonstitutionnelle, mais il peut remettre à sa place le président des Etats-Unis. Barack Obama ayant critiqué la Cour suprême et la manière dont les juges ont traité par le mépris le joyau de son premier mandat (l'Affordable Care Act alias Réforme de l'assurance santé), le juge Jerry Smith de la cour d'appel du 5ème circuit à Houston, a pris la mouche...

La réforme de l'assurance maladie devant la Cour suprême des Etats-Unis. D’après le bureau américain du recensement, environ 50 millions de personnes vivant sur le territoire américain seraient dépourvues d’assurance-maladie. Le 23 mars 2010, le président Obama a apposé sa signature sur une loi adoptée par le Congrès en vue de mettre un terme à cette situation et de doter les Etats-Unis d’un mécanisme permettant la généralisation d’une couverture maladie (avec un certain nombre d’exceptions, notamment en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière). A peine adopté, le « Patient Protection and Affordable Care Act » a vu sa constitutionnalité contestée devant les juridictions fédérales par un certain nombre d’Etats – notamment la Floride, la Caroline du Sud, le Texas – et d’individus, avec l’appui d’un ensemble d’organisations d’obédience conservatrice ou liées aux milieux économiques – comme l’US Chamber of Commerce, l’équivalent américain du Medef. Les juridictions fédérales de première instance (« district courts ») et les cours d’appel se sont prononcées dans des sens divergents...

>>>> Le débat est d'une violence hallucinante. Pour en avoir une idée, il suffit de taper "obamacare" dans la recherche d'images de Google...