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Prévue dans la loi Climat et résilience promulguée en août 2021, cette mesure empêche les fournisseurs de produits pétroliers, d’énergies issues du charbon minier ou de l’hydrogène carboné à faire de publicité pour vendre leurs produits.

Neuf mois. C'est le temps laissé à l'État par la justice pour prendre toutes les mesures utiles pour atteindre l'objectif climatique de la France. La décision est inédite. La pression monte autour du projet de loi Climat et résilience actuellement en cours d'examen, que le gouvernement souhaite faire voter avant la fin du quinquennat, après son passage en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

La loi Climat et résilience a prévu la création d'un "délit d'écocide" dans le Code pénal français. Si la mesure permet d'alourdir les sanctions déjà existantes, elle est cependant moins ambitieuse que ce qui est actuellement en discussion à l'échelle européenne ou dans d'autres pays. Alors que la loi a été votée à l'Assemblée nationale le 4 mai, Novethic décrypte ses mesures phares.

Lors de l'audience de «l’Affaire du siècle», qui s'est tenue ce jeudi devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique a demandé la condamnation de l'Etat à verser un euro symbolique aux associations pour le «préjudice moral» de son inaction climatique.

"En session plénière, les députés européens ont confirmé mercredi 7 octobre leur volonté de fixer l'objectif d'une réduction à 60 % de gaz à effet de serre pour 2030 dans le cadre de la loi sur le climat proposée par la Commission européenne. Ils ont ainsi suivi le vote de leur commission environnement."

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3). Demandée depuis le début du confinement par de nombreux élus et ONG, l'écoconditionnalité des aides versées aux grandes entreprises est entérinée. Les grandes entreprises dans lesquelles l'État aura pris des participations devront donc prendre des engagements écologiques, mais aucune sanction n'est prévue en cas de manquement aux objectifs.

La multinationale a manqué à son devoir de vigilance face aux risques climatiques, affirment 19 collectivités et associations. Elles intentent une action devant le juge judiciaire pour contraindre Total à prévenir les risques liés à son activité.

Plus de 130 amendements ont été adoptés en commission sur ce texte qui vise notamment à modifier plusieurs objectifs de la loi de transition énergétique de 2015 et à traduire les engagements gouvernementaux en la matière. Les députés ont introduit à ce stade la notion d'urgence écologique et climatique dans le projet de loi et défini la neutralité carbone.

Une proposition de loi portée par des sénateurs socialistes entend faire reconnaître le crime d’écocide. Une surprise, car si plusieurs partis et personnalités travaillent sur le sujet notamment dans le cadre des élections européennes, le sujet ne semblait pas vraiment à l’ordre du jour au niveau national. Le signe d’un changement de ton sur les crimes environnementaux, poussé par la pression citoyenne et les actions comme L'Affaire du Siècle.

"La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera le 14 juillet prochain, 12 projets de lois européennes visant à traduire l’ambition climatique européenne en actions concrètes. Un point d’étape majeur dans la mise en œuvre du Green Deal européen, le grand plan européen pour l’environnement."

L'étau se resserre autour du projet de loi Climat. Dans le cadre de l'audience de Grande-Synthe le 11 juin, ville qui a attaqué l'État pour inaction climatique, le rapporteur public appelle le gouvernement à prendre des mesures à la hauteur des objectifs climat de la France, dans un délai de neuf mois. Soit le temps qu'il reste à l'Exécutif pour faire voter son projet de loi, qui est examiné par le Sénat depuis le 14 juin.

"L'examen du projet de loi "climat et résilience" débute ce lundi 29 mars 2021 à l'Assemblée nationale, s'appuyant notamment sur les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC). Rencontre avec le Lillois Lambert Allaerd et le Samarien Jean-Luc Verdière, tous les deux membre de la CCC."

Les députés ont adopté une résolution visant à intégrer les Objectifs de Développement durable dans la Constitution. Un engagement qui reste cependant non contraignant mais qui vient compléter plusieurs initiatives parlementaires pour mettre en avant la nécessité de penser les politiques publiques et budgétaire à l’aune d’une grille d’analyse globale intégrant le respect de l’environnement, l’inclusion sociale et le développement économique.

"L'exécutif européen a présenté le 14 octobre une proposition de modification du règlement Aarhus du 6 septembre 2006 afin d'améliorer l'accès à la justice en matière d'environnement au sein de l'Union européenne. Cette proposition, qui avait été annoncée dans le cadre du Pacte vert européen, vise à faciliter les demandes de réexamen des actes pris par les institutions."

"« Une trentaine de propositions ont déjà trouvé des suites favorables, notre ambition est intacte, mais je ne nie en rien les difficultés qui s'ouvrent à nous », a indiqué Jean Castex lors d'une rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) ce mercredi 29 septembre. Lors de cette rencontre en présence des ministres en charge de la transition écologique et des relations avec le Parlement, le Premier ministre a annoncé que six nouvelles mesures seraient introduites par amendement dans le projet de loi de finances (PLF 2021)."

Après neuf mois de travaux, retardés par la crise du Covid-19, la Convention citoyenne pour le climat créé par Emmanuel Macron pour répondre à la colère des Gilets jaunes sur la taxe carbone, a remis ses conclusions à l’Exécutif. Quelque 149 propositions doivent permettre de réduire les émissions de la France de 40 % en 2030. Les participants demandent un référendum sur la modification de la constitution et la création d’un crime contre la nature.

Fini les trois millions d'invendus détruits l'année dernière ? Amazon, le géant du e-commerce, a annoncé automatiser le don des invendus stockés en France dès 2020. Une décision qui survient alors que l'entreprise est mise sous pression par les ONG et les pouvoirs publics. L'interdiction de destruction des invendus est en effet prévue dans la loi anti-gaspillage, bientôt débattue à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi Énergie-Climat arrive ce mardi 25 juin devant l’Assemblée nationale. Il fixe les nouveaux objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de CO2. Il entérine ainsi l’atteinte d’une neutralité carbone en 2050, décrète l’état d’urgence climatique et écologique et prévoit aussi d'élargir le périmètre de l’article 173. Tour d’horizon des points à retenir.

Réseau Natura 2000, interdiction de certains néonicotinoïdes, directive Reach sur les produits chimiques, ambitieux objectifs en matière de recyclage des déchets... L'Union européenne a permis de mieux protéger les espaces naturels et s'est doté d'objectifs ambitieux pour réduire son impact environnemental. À quelques semaines des élections européennes, Novethic vous propose de revenir sur les grandes avancées obtenues ou en cours au sein de l'Union.