Extinction de l'éclairage public : la responsabilité pénale des maires pourrait-elle être recherchée en cas d'accident ? | veille territoriale | Scoop.it
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'un