L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°228

 
 
 
 
 

 Du 7 au 13 décembre 2024 

14 décembre 2024

 
 
 

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Au sommaire cette semaine

 
 
 
 
   
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> La Défenseure des droits et l’OIT ont publié un baromètre révélant qu'un quart des seniors de 50 ans et plus ont vécu des discriminations dans l'emploi. Les conséquences pour la santé mentale et l'emploi rendent nécessaire un renforcement de la lutte contre les discriminations (Défenseur des droits).


> Malgré la censure du gouvernement, les nouvelles règles issues de l’accord collectif sur l'Assurance chômage et l'emploi des seniors devraient être agréées par la ministre démissionnaire Astrid Panosyan-Bouvet, pour une entrée en vigueur le 1er janvier (France info).


> La convention médicale 2024-2029 inclut des revalorisations tarifaires, des mesures pour renforcer la coordination entre médecins et des dispositifs d'intéressement, avec un déploiement progressif jusqu'en 2026 (Assurance maladie).


> La Quadrature du Net accuse l’algorithme anti-fraude de l'Assurance maladie de cibler les femmes précaires, ce que la Cnam dément, affirmant ne plus utiliser de variables liées au sexe ou à l’âge depuis 2021 (La Quadrature du Net).


> Selon l’observatoire des inégalités, 8,1% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le rapport souligne que les enfants, les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes handicapées sont particulièrement touchés, avec des conditions de vie stagnantes depuis 2002 (Observatoire des inégalités).


> Le rapport 2024 de l’observatoire des expulsions de lieux de vie informels revient sur les situations des 110 000 personnes concernées en France et dénonce une gestion publique axée sur la répression plutôt que sur des stratégies d’hébergement dignes et inclusives (Observatoire des expulsions de lieux de vie informels).


> Une étude de la Dares révèle que l'exposition aux contraintes physiques et au manque d'autonomie est souvent associée à des salaires plus faibles, contredisant la théorie des compensations. L'auteur recommande de repenser les politiques de rémunération et de valorisation des conditions de travail difficiles, surtout dans les secteurs avec des problèmes d'attractivité et de fidélisation du personnel (Dares).


> Le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale en l'absence du vote des PLF et PLFSS pour 2025, afin de permettre la perception des impôts et l'emprunt sur les marchés financiers, assurant ainsi la continuité des services publics et sociaux. Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale le 16 décembre et au Sénat le 18 décembre (Assemblée nationale).


> L’Unédic a publié une analyse comparative des régimes d'Assurance chômage pour les travailleurs non-salariés dans quinze pays européens, qui révèle des différences significatives dans la couverture et les conditions d'indemnisation (Unédic).


> La Drees projette une hausse de 37% des effectifs infirmiers en France d'ici 2050, insuffisante pour couvrir des besoins en soins croissants (+50%) liés au vieillissement de la population (Drees).


> Le dispositif "Article 51" a permis 155 expérimentations innovantes dans le domaine de la santé, dont plus de la moitié se sont terminées en 2024. Les expérimentations les plus prometteuses sont en cours de généralisation (Ministère de la Santé et de l'Accès aux soins).


> Selon Santé publique France, les politiques publiques en faveur de l'environnement contribuent efficacement à réduire la mortalité et améliorer la santé de la population. Les personnes défavorisées bénéficieraient particulièrement de ces mesures (Santé publique France).


> L’Opecst alerte sur les défis de l’intelligence artificielle et appelle à une gouvernance internationale unifiée. Parallèlement, en 2024, la France devient un des leaders européens en IA générative et cinquième mondial (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Les seniors face aux discriminations dans l’emploi
 

11/12/2024- La Défenseure des droits et l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont publié la 17e édition de leur baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, consacrée cette année au ressenti des seniors âgés de 50 ans et plus. Selon les résultats, un quart des répondants déclarent avoir déjà vécu des discriminations dans le contexte professionnel. Les seniors perçus comme étant d’origine étrangère et les femmes seniors sont davantage touchés, et certains facteurs, comme l’état de santé, le handicap ou la situation économique, augmentent les risques d’être concerné.


L’enquête montre également que les stéréotypes envers les seniors restent ancrés au sein de la population active : 47% des répondants estiment que les seniors sont dépassés par les nouvelles technologies et 39% considèrent qu’il est plus difficile de les intégrer au sein d’équipes plus jeunes. Dans ce contexte, les conséquences peuvent être significatives, comme la dégradation de la santé mentale, le sentiment de déclassement professionnel et social, ainsi que la perte d’emploi. Un tiers des seniors répondants expliquent ainsi ressentir de l’inquiétude à propos de leur avenir professionnel.


Seul un senior sur deux ayant évoqué ces difficultés avec son employeur considère que ce dernier a été à l’écoute. Face à ce constat, la Défenseure des droits regrette le manque de prise en compte de ces discriminations par les employeurs et formule plusieurs recommandations. Elle suggère notamment de systématiser la formation des employeurs et recruteurs à la lutte contre les discriminations et de mettre en place des indicateurs et des audits autour de cette question.


> Discriminations dans l’emploi des plus de 50 ans : un tiers des seniors se disent inquiets quant à leur avenir professionnel | Baromètre - Défenseur des droits, 4 décembre 2024

> Claire Hédon : "Les employeurs ne luttent pas assez contre les discriminations et les stéréotypes liés à l'âge" - Les Echos, 4 décembre 2024, Leïla de Comarmond


Pour aller plus loin


> Baromètre Unédic : focus sur l'état d'esprit des demandeurs d'emploi | Analyse - Unédic, 12 décembre 2024, Mathieu Perona (Cepremap) et Joséphine Delassus (Cepremap)

 
 
 
 
 
L’accord des partenaires sociaux sur les nouvelles règles de l’Assurance chômage bientôt agréé
 

11/12/2024- Les nouvelles règles issues de l’accord collectif du 14 novembre dernier entre les partenaires sociaux devraient recevoir l’agrément de la ministre démissionnaire du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet. Ces règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier et elles prévoient de durcir l'indemnisation des seniors en relevant de deux ans l'âge à partir duquel ils peuvent toucher une indemnisation plus longue. Cette mesure devrait rapporter 350 M€ sur quatre ans. En revanche, la diminution de l'indemnisation des chômeurs frontaliers, de l'ordre de 800 M€, est reportée. Il existait un doute quant à la possibilité de prévoir une telle disposition au regard des règlements européens.


> Assurance chômage : l'accord trouvé entre patrons et syndicats "va être agréé", sans la mesure sur les transfrontaliers, indique le ministère du Travail - France Info, 5 décembre 2024, France Info

> Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 | Communiqué de presse - Unédic, 22 novembre 2024

 
 
 
 
 
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Salaires

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Maladie
 
 
 
 
Convention médicale 2024-2029 : un déploiement des mesures dès le 22 décembre
 

12/12/2024- La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 avec les syndicats représentatifs des médecins libéraux, marque un tournant significatif dans l'organisation et la pratique de la médecine de ville en France. Cette convention, dont les premières mesures entreront en vigueur le 22 décembre 2024, vise à transformer durablement le système de santé en renforçant l'attractivité du métier de médecin, en améliorant l'accès aux soins et en assurant la pertinence et la qualité des soins pour tous. 


Cette convention inclut des améliorations au dispositif de l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ainsi que la revalorisation des consultations et des tarifs de médecine générale et spécialisée, dont ceux des pédiatres, des gynécologues, des psychiatres et des endocrinologues. La convention prévoit également des mesures pour renforcer la coordination entre médecins généralistes et spécialistes, favoriser l'accès aux soins non programmés et urgents, et encourager des pratiques médicales optimisées à travers des dispositifs d'intéressement.


Les mesures seront déployées progressivement jusqu'au 1er janvier 2026. Un observatoire national pour l'accès aux soins et un observatoire dédié à la pertinence et la qualité des soins seront mis en place pour assurer le suivi des objectifs fixés. Ces initiatives visent à garantir une meilleure répartition des dépenses, à répondre rapidement aux attentes des professionnels de santé et à améliorer globalement l'accès et la qualité des soins pour les patients.


> Convention médicale 2024-2029 : un déploiement des mesures dès le 22 décembre | Communiqué de presse - Cnam, 5 décembre 2024

 
 
 
 
 
La Quadrature du Net dénonce un algorithme de l’Assurance maladie
 

11/12/2024- Les algorithmes de lutte contre la fraude font régulièrement l’objet de controverses. Après celui de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), récemment attaqué par quinze associations devant le Conseil d'État, celui de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) est devenu la cible de la Quadrature du Net. Cet algorithme vise à détecter les fraudes, notamment parmi les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), en attribuant un "score de risque" aux individus en fonction de leurs données personnelles. Pour mémoire, ce dispositif permet la prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Destinée aux personnes à faibles revenus, elle est gratuite ou coûte moins de 1 € par jour selon les ressources du foyer.


D’après la Quadrature du Net, les femmes en situation de précarité seraient particulièrement ciblées. L’association se base sur une analyse partielle du code source de l’algorithme et sur des documents non publics émis par la Cnam, en particulier un diaporama de 2020 intitulé "Contrôle des déclarations de ressources des demandes de complémentaire santé solidaire (C2S) sans contribution financière (CF)".


La Cnam, interrogée par des journalistes du Monde, indique que l’association se fonde sur des documents trop anciens et que depuis 2021, l’algorithme "ne comporte aucune variable relative au sexe du demandeur, ni à son âge".


> Notation algorithmique : l’Assurance maladie surveille les plus pauvres et harcèle les mères précaires - La Quadrature du Net, 5 décembre 2024

> La Cnam accusée de cibler les mères précaires dans sa politique anti-fraude - Journal international de médecine (Jim), 6 décembre 2024, Quentin Haroche

> L’Assurance-maladie critiquée pour son algorithme de lutte contre la fraude | Les Décodeurs - Le Monde, 5 décembre 2024, Adrien Sénécat (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
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Retraite

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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
5,1 millions de personnes pauvres en France en 2022
 

11/12/2024- L’observatoire des inégalités a publié l’édition 2024-2025 de son rapport sur la pauvreté en France, basé sur les dernières données disponibles de l’Insee. Il relève que 8,1% de la population française vivrait sous le seuil de pauvreté (50% du niveau de vie médian). En 2022, on comptait 1,4 million de pauvres supplémentaires par rapport à 2002, année qui avait atteint un point bas (6,6% de personnes pauvres).


En 2022, les personnes pauvres avaient un niveau de vie médian de 832 €, après prestations sociales. Ce niveau de vie stagne depuis 2002 et n’a progressé que de 60 € en 20 ans. Suivant une autre partition de la population, parmi les 20% les plus modestes, 62% déclarent qu’ils ne pourraient pas faire face à une dépense imprévue de 1 000 € et 56% qu’ils ne peuvent pas changer un meuble hors d’usage. 15% ne peuvent pas s’offrir un verre ou un repas en famille ou entre amis. De plus, malgré le doublement des capacités d'accueil en hébergement d'urgence en quelques années, 330 000 personnes n’ont pas de domicile.


Les enfants et les jeunes de 18 à 29 ans ont un risque de pauvreté important, car ils subissent la pauvreté de leurs parents ou des difficultés d’insertion notamment pour les moins diplômés. Par ailleurs, un quart des chômeurs sont pauvres. Ainsi, le travail ne garantit pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté : près de 1,1 million de travailleurs sont concernés (4% des personnes en emploi). La pauvreté laborieuse touche 5,5% des actifs, dont 7,3% sont des ouvriers. Les personnes dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat sont surreprésentées : elles sont 81% à être concernées par la pauvreté. Enfin, une personne handicapée sur cinq est pauvre (au seuil de pauvreté de 60% du niveau de vie médian), contre 13% des personnes valides.


> L’essentiel du "rapport sur la pauvreté en France", édition 2024-2025 - Observatoire des inégalités, 3 décembre 2024

> Un rapport sur la pauvreté, pour quoi faire ? Le point de vue du sociologue Julien Damon - Observatoire des inégalités, 3 décembre 2024, Julien Damon 

> Jeunes, immigrés, célibataires, urbains… l’Observatoire des inégalités présente les visages les plus courants de la pauvreté - Localtis, 3 décembre 2024, Caroline Megglé pour Localtis


Pour aller plus loin


> Il y a beaucoup d’idées reçues sur la redistribution et les prestations sociales mais que disent vraiment les chiffres ? Une analyse Datagora et Drees. Voir la vidéo de la Drees sur Linkedin

 
 
 
 
 
Pas de trêve hivernale pour les lieux de vie informels en 2024
 

11/12/2024- Le rapport 2024 de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, composé par huit associations, revient sur les opérations d'expulsion survenues en France entre novembre 2023 et octobre 2024. L’Observatoire en a comptabilisé près de 1 500, qui ont concerné environ 110 000 personnes, principalement étrangères, dont 80 500 avaient trouvé refuge sur le littoral nord. Ces chiffres sont en hausse par rapport à l’année précédente (1 111 opérations), sans atteindre le pic de 2022 avec plus de 2 000 opérations. La moitié des interventions ont eu lieu pendant la trêve hivernale, avec un pic en février.


Dans 87% des cas, les biens des expulsés, souvent essentiels (papiers, médicaments, tentes), sont détruits ou confisqués. De plus, 88% des expulsions ne sont accompagnées d’aucune solution de relogement. Les personnes sont contraintes de s’invisibiliser en s’installant dans des environnements souvent nocifs pour leur santé : proximité de déchetteries et de sites industriels, bordures de routes, sols pollués, zones exposées aux intempéries, notamment.


Manuel Domergue, de la Fondation Abbé Pierre, critique une "dérive inquiétante" des pouvoirs publics, les accusant de privilégier les expulsions au détriment de solutions d’hébergement pour ces populations vulnérables. L’Observatoire demande la mise en place "d’une commission parlementaire pour une stratégie de résorption qui soit globale, interministérielle, contraignante et sans distinction des publics".


> Rapport 2024 de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels : la santé évincée ! - Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, décembre 2024

> "Dérive inquiétante" : les expulsions de campements en forte hausse, la plupart du temps sans solution d’hébergement - Libération, 5 décembre 2024, Libération avec AFP

> Expulsions de lieux de vie informels : une hausse de 34% en un an - Localtis, 6 décembre 2024, Caroline Megglé pour Localtis

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Enfance

Précarité

 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
La compensation salariale des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles
 

11/12/2024- Une étude publiée par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) examine la relation entre l'exposition à des facteurs de pénibilité et le salaire en France sur une période de 30 ans (1991-2019), à partir des résultats des enquêtes nationales sur les conditions de travail.


Contrairement aux attentes de la théorie économique des compensations, l'exposition aux contraintes physiques et au manque d'autonomie est généralement associée à des salaires plus faibles. Les compensations positives sont rares et concernent principalement des situations de travail facilement identifiables, telles que le travail en horaires alternés ou les rythmes imposés par des contraintes techniques. Les malus salariaux sont plus fréquents et souvent plus importants pour les hommes, les cadres et professions intermédiaires, ainsi que parmi les hauts salaires.


Cette étude souligne les limites de la théorie des compensations salariales et met en évidence la complexité des mécanismes de détermination des salaires. L’auteur recommande de repenser les politiques de rémunération et de valorisation des conditions de travail difficiles, notamment dans les secteurs confrontés à des problèmes d'attractivité et de fidélisation du personnel.


> Les expositions à des conditions de travail pénibles sont-elles compensées monétairement ? | Documents d'études n°278 - Dares, 27 novembre 2024, Louis-Alexandre Erb (Université Gustave Eiffel - Tepp, Erudite)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Un projet de loi spéciale pour assurer le financement des services publics et sociaux en 2025
 

11/12/2024- Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 11 décembre, un projet de loi spéciale en l’absence du vote des Projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Ce texte sera examiné à l’Assemblée le 16 décembre, puis au Sénat le 18 décembre, sans possibilité d’amendements, a priori impossibles juridiquement. 


Le projet, composé de trois articles, permet d’abord la perception des impôts. Les articles 2 et 3 du texte autorisent l'État et à la Sécurité sociale à emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées (Agence France Trésor et l'Urssaf Caisse nationale, notamment). Ces deux articles ont été validés par le Conseil d'État, ce dernier estimant "qu'en l’absence d’autorisation de recourir à des ressources non permanentes, les organismes concernés ne seraient plus en mesure d’assurer la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales".


Ce projet de loi n’introduit par ailleurs pas de nouvelles dispositions fiscales et notamment aucune indexation du barème de l’impôt sur le revenu, jugée inappropriée pour ce cadre juridique. Une fois la loi promulguée, un décret activera les dépenses selon le régime des "services votés", excluant tout nouvel investissement ou recrutement lié aux programmations budgétaires 2025. Les ministères pourront toutefois recruter pour maintenir le fonctionnement des services publics. Les ministres démissionnaires de Bercy espèrent finaliser ce processus avant fin décembre, charge ensuite au prochain gouvernement de reprendre la discussion sur le projet de loi de finances pour 2025 ou d’en proposer un nouveau.


> Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n°711 - Assemblée nationale, 11 décembre 2024

> Avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution - Conseil d'État, 9 décembre 2024

> Présentation du projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts : audition des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin - Assemblée nationale | Commission des Finances, 11 décembre 2024 (vidéo)

> Projet de loi spéciale : audition des ministres - Sénat | Commission des Finances, 11 décembre 2024 (vidéo, 1h12)


Pour aller plus loin


> Titres-restaurant limités au supermarché, titres de transport moins remboursés... Ces changements du quotidien liés à la censure sont-ils inévitables ? - France info, 11 décembre 2024, Linh-Lan Dao

 
 
 
 
 
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Actualité des partenaires sociaux
 

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International
 
 
 
 
Comment les travailleurs indépendants sont-ils assurés contre le risque chômage dans quinze pays européens ?
 

11/12/2024- L’Unédic, organisme qui gère le régime d’Assurance chômage en France, a publié une analyse comparative des régimes des travailleurs non-salariés en vigueur dans quinze pays européens. Cette catégorie inclut les employeurs, les personnes établies à leur compte, les membres des coopératives de production et les travailleurs familiaux non rémunérés. Selon les pays, toutes les catégories de travailleurs indépendants ne sont pas couvertes par l'Assurance chômage, notamment en France.


En Grande-Bretagne, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suisse, les indépendants ne sont pas assurés contre le risque chômage et doivent se tourner vers l’assistance chômage, l’aide sociale ou une assurance privée. Les autres pays étudiés permettent aux personnes concernées d’être couvertes, mais selon des règles diverses. Certains ont mis en place un régime obligatoire spécifique (France, Belgique, Espagne, Irlande, Italie et Portugal), quand d’autres ont préféré un régime facultatif commun avec les salariés (Allemagne, Luxembourg et Danemark). Enfin, la Finlande et la Suède possèdent un système à double niveau, non spécifique aux indépendants : le premier niveau, obligatoire, consiste en un montant d’allocation forfaitaire, qui peut être complété par un second niveau facultatif, basé sur le salaire antérieur du demandeur d’emploi.


Concernant le montant et la durée de l’indemnisation, deux modèles existent : un premier forfaitaire et un deuxième proportionnel au revenu ou à la durée d’activité. Dans la plupart des pays, la condition de cessation involontaire d’activité est requise pour ouvrir des droits à l’indemnisation, à l’exception du Danemark, de la Finlande et de la Suède, où la situation de chômage suffit.


> L’Assurance chômage en Europe des travailleurs non-salariés | Analyse - Unédic, 5 décembre 2024

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Pauvreté

Santé

 
 
 
 
 
Actualités Santé
 
 
 
 
La Drees alerte sur la nécessité d'ouvrir chaque année davantage de postes d’infirmier(e)s
 

11/12/2024- La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie une étude projetant l’évolution des effectifs d’infirmier(e)s diplômé(e)s d'État (IDE) en France de 2021 à 2050, sous des hypothèses de comportements constants. Entre 2021 et 2050, le nombre d’IDE en emploi augmenterait de 37%, atteignant 821 000, avec une forte progression de l’exercice libéral (+75%). L’âge moyen de ces IDE resterait stable, mais les besoins en soins, portés par le vieillissement de la population, croîtraient de 50% sur la période, dépassant la hausse prévue des effectifs.


Pour maintenir la couverture actuelle, 80 000 postes supplémentaires seraient nécessaires d’ici 2050, ce qui correspond à 32 900 diplômés annuels, contre 25 000 en moyenne entre 2013 et 2021. Cela nécessiterait une hausse durable de 14% des places en formation ou une réduction des abandons en cours d’étude.


Pour la Drees, améliorer l’attractivité de la profession, notamment par des conditions de travail plus favorables, pourrait aussi limiter les cessations d’activité et stabiliser les inscriptions en formation. Sans ces efforts, la capacité à répondre aux besoins en soins risque de diminuer, aggravant la pression sur les effectifs existants.


> Le nombre d’infirmières augmenterait fortement d’ici à 2050, mais moins que les besoins en soins de la population vieillissante | Études et résultats n°1319 - Drees, 5 décembre 2024, Camille Parent (Drees)

> Il n'y a aura pas assez d’infirmières en 2050 pour couvrir les besoins, avertit la Drees - Egora, 5 décembre 2024, Aveline Marques

 
 
 
 
 
Un rapport remis au Parlement sur les expérimentations innovantes en santé
 

12/11/2024- Initié il y a six ans, le dispositif "Article 51" (de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018) vise à encourager et à intégrer des expérimentations innovantes dans le domaine de la santé. Ce programme a permis la mise en place de 155 expérimentations, dont plus de la moitié se sont terminées en 2024. Ces projets ciblent diverses pathologies et situations de santé, allant des maladies chroniques aux soins en situation de précarité.


Les expérimentations s'appliquent à des domaines variés tels que les maladies neurologiques, les maladies cardiovasculaires, la santé mentale, et les soins aux personnes âgées ou handicapées. L'article 51 favorise une approche partenariale et collaborative. Il permet également des dérogations aux règles établies, encourageant une pensée innovante et une logique incrémentale d'apprentissage. Les expérimentations sont évaluées rigoureusement, et seules celles jugées bénéfiques pour les patients et financièrement viables sont intégrées dans le droit commun.


La transition des expérimentations les plus prometteuses vers une phase de généralisation est en cours, avec une intégration progressive dans le droit commun. Des observatoires seront créés pour suivre les objectifs fixés et évaluer ces innovations. Cette approche vise à garantir une meilleure répartition des dépenses, à répondre aux attentes des professionnels de la santé et à améliorer globalement l'accès et la qualité des soins pour les patients.


> Rapport au Parlement 2024 sur les expérimentations innovantes en santé - Ministère de la Santé et de l'Accès aux soins, décembre 2024

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Études de santé

Santé mentale

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Santé publique France démontre les effets positifs d’un environnement sain pour la population
 

11/12/2024- En collaboration avec les métropoles de Lille, Montpellier et Rouen, Santé publique France a publié les résultats d’une évaluation quantitative des impacts sur la santé (Eqis), menée entre 2015 et 2019. Cette étude vise à déterminer les bénéfices des politiques publiques en faveur de l’environnement pour la santé des populations, comme le développement des espaces verts, les mobilités actives (marche, vélo), l’amélioration de la qualité de l’air ou encore la réduction de l’exposition au bruit et à la chaleur.


Selon les auteurs de l’étude, ces facteurs pourraient véritablement contribuer à réduire la mortalité dans chacune des métropoles observées : le respect des seuils de pollution de l’air permettrait ainsi une baisse des décès allant jusqu’à 12%. De plus, la diminution de la gêne occasionnée par le bruit des transports améliorerait le sommeil de nombreuses personnes et éviterait jusqu’à 90 hospitalisations pour maladies cardiovasculaires par an. Les populations les plus défavorisées bénéficieraient particulièrement de ces politiques publiques, car elles sont généralement plus touchées par la dégradation de l’environnement.


Santé publique France souhaite poursuivre cette démarche avec les collectivités territoriales afin de promouvoir un urbanisme favorable à la santé et d'ouvrir des perspectives en matière de prévention et de recours aux soins.


> Espaces verts urbains, mobilité active, réduction de la pollution de l’air… Santé publique France évalue leurs bénéfices pour la santé | Publication - Santé publique France, 5 décembre 2024

> Agir sur l’environnement des villes améliore la santé de la population - Le Quotidien du médecin, 5 décembre 2024, Charlène Catalifaud


Pour aller plus loin


> Plan national santé environnement 3 (PNSE3). La santé environnementale dans les transports : Impacts de la qualité des transports du quotidien sur la santé | Rapport - Cerema, décembre 2024, Laurent Jardinier

> Découvrez le dernier rapport de l'Observatoire national du cadre de vie | Publication - Observatoire national du cadre de vie, 11 décembre 2024

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
TIC santé - E-administration - Services publics
 
 
 
 
Bilan et perspectives de l'IA en France
 

11/12/2024- L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a publié un rapport sur l’état de l’intelligence artificielle (IA), examinant les avancées technologiques, mais aussi ses enjeux techniques, géopolitiques, sociétaux et culturels. Il alerte sur des problématiques telles que les hallucinations des modèles génératifs, leur consommation énergétique, et les risques d’uniformisation cognitive. Ce bilan souligne également la domination des États-Unis et de la Chine sur ce secteur stratégique, tout en plaidant pour une gouvernance internationale unifiée.


Le rapport compare la stratégie française en IA à celles d’une vingtaine de pays et pointe la complexité réglementaire de l’Union européenne, notamment l’AI Act, jugé peu favorable à l’innovation. Il présente 18 recommandations, dont cinq préparent le sommet mondial de l’IA à Paris les 10 et 11 février prochains, afin de promouvoir des normes communes et une coopération accrue.


De son côté, Guillaume Avrin, coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, met en avant les résultats probants de la Stratégie nationale pour l’IA (Snia). En 2024, la France est devenue le premier hub européen en IA générative et s’est hissée au cinquième rang mondial dans le Global AI Index. Ce positionnement, conforté par la présence d'acteurs majeurs comme OpenAI et Google, a permis des levées de fonds records de 3,2 Md€ en 2023, consolidant ainsi son classement international.


> ChatGPT, et après ? Bilan et perspectives de l'intelligence artificielle | Rapport n°170 - Sénat, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 28 novembre 2024, Alexandre Sabatou, Patrick Chaize, Corinne Narassiguin

> ChatGPT et après : le futur de l'IA - Sénat, 4 décembre 2024, Alexandre Sabatou, Patrick Chaize, Corinne Narassiguin (vidéo, 1h03)

> Après ChatGPT : bilan de la SNIA au 7 décembre 2024 - ActuIA, 7 décembre 2024, Guillaume Avrin

 
 
 
 
 
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> L'Assurance maladie et la MSA renforcent leur partenariat concernant le programme METEORe. Après une première convention signée en avril 2021, qui portait sur la co-construction et la maintenance d'@tom, le moteur de tarification pour les professionnels de santé, cette nouvelle convention élargit le champs à d'autres applications mutualisées en lien avec la santé des assurés.

 
 
 
 
 
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  1. Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de Sécurité sociale du régime général mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la Sécurité sociale - Arrêté du 26 novembre 2024, JORF du 3 décembre 2024
  2. Les agents d’accueil de la Sécurité sociale se frottent à la formation immersive - Acteurs publics, 29 novembre 2024, Xavier Biseul (réservé aux abonnés)
  3. 4 fiches pratiques pour tout comprendre à l'IA générative - France Num, 27 novembre 2024
  4. Cotisations sociales : à quoi ça sert ? L’Urssaf parle cash avec sa nouvelle campagne de communication | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 3 décembre 2024
  5. Notation algorithmique : l’Assurance maladie surveille les plus pauvres et harcèle les mères précaires - La Quadrature du Net, 5 décembre 2024 
 
 
 
 
 
 
 

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