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Lettre de veille
de la protection sociale
à l'international
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N’hésitez pas à nous faire part de vos retours et de votre degré de satisfaction en répondant aux quelques questions en cliquant sur ce lien. Vos retours nous permettront de mieux répondre à vos attentes et ainsi d’affiner au mieux cet outil pour les prochains numéros.
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Edito
Je suis très heureux de vous présenter le 4ème numéro de la Lettre de Veille de la Protection Sociale à l’International, une contribution de l’EN3S à la recherche et à la diffusion d’information en matière de protection sociale et au décryptage des enjeux actuels au niveau international. Une synthèse en français et en anglais est proposée pour les principales études. Ce 4ème numéro met en avant des publications de recherche marquée par une approche universelle face à la montée de défis communs au niveau international, à l’instar de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui identifie des stratégies que les parties prenantes peuvent adopter pour prévenir l'exposition aux risques psychosociaux, et en particulier les risques croissants pour la santé mentale. Un deuxième axe majeur de la recherche au niveau international s’attache à appuyer les gouvernements et parties prenantes dans leurs démarches d’extension de la protection sociale en garantissant une couverture complète et effective aux travailleurs dans tous les secteurs professionnels. L’exemple de la Tunisie est particulièrement éclairant à cet égard. L’étude du Forum économique de recherche (ERF) démontre que la simplification des exigences posées à l’ouverture de droits peut permettre de réduire la précarité des travailleurs informels employés dans des entreprises formelles. Les enjeux liés à la transition écologique et la nécessité de repenser les modèles de protection sociale constituent enfin une thématique montante du débat académique international. La littérature confirme les implications transversales et multidisciplinaires de la protection sociale dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe. Je vous souhaite une bonne lecture de cette lettre de veille de la protection sociale à l’international.
It is my pleasure to present the 4th issue of the International Social Protection Newsletter, an information tool developed by EN3S to provide updates on the latest research and hot topics in social protection and analyses of current international issues. We provide summaries in French and English of the main studies. In this 4th issue we highlight research papers marked by a universal approach to emerging shared global challenges, such as the work of the International Labour Organisation (ILO), which identifies strategies that stakeholders can adopt to prevent exposure to psychosocial risks, and in particular the increasing risks to mental health. A second major focus of global research addresses how to support governments and stakeholders in their efforts to extend social protection by ensuring comprehensive and effective coverage for workers in all occupational sectors. The example of Tunisia is particularly interesting in this respect. The Economic Research Forum (ERF) study shows that simplifying the requirements for entitlement to labour rights can reduce the precariousness of informal workers employed by formal enterprises. Lastly, the challenges linked to the ecological transition and the need to rethink social protection models are an emerging theme in the international academic debate. The literature confirms the cross-cutting and multidisciplinary implications of social protection in the areas of climate change adaptation and disaster risk reduction. I hope you enjoy reading this International Social Protection newsletter.
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Analyse des plans d'action nationaux de la garantie européenne pour l’enfance
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Cette étude du Parlement européen analyse les mesures d'aide aux réfugiés d'Ukraine et les plans d'actions nationaux mettant en œuvre la garantie européenne pour l’enfance, qui a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès effectif des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels : des structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants gratuites ; une scolarisation gratuite (y compris des activités périscolaires et au moins un repas sain chaque jour d’école); des soins de santé gratuits ; une alimentation saine et un logement adéquat. L’étude examine les tendances et les disparités entre les États membres dans les domaines de la pauvreté des enfants, de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, du logement, de la pauvreté alimentaire et énergétique. Si elle constate une réduction des disparités, elle relève des inégalités dans le nombre d’enfants exposés à la pauvreté et ne recourant pas aux structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance.
This European Parliament study analyses measures to support refugees in Ukraine and the national action plans implementing the European Child Guarantee, which aims to prevent and combat social exclusion by guaranteeing access for children in need to a set of key services: free early childhood education and care; free schooling (including out-of-school activities and at least one healthy meal every school day); free healthcare; healthy nutrition and adequate housing. The study examines trends and disparities between Member States in the areas of child poverty, early childhood education and care, housing, nutrition and fuel poverty. While it notes a reduction in disparities, it identifies inequalities in the number of children at risk of poverty and not included in early childhood education and care programmes.
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Les résidences pour personnes âgées : un foyer de contradictions
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Les résidences pour personnes âgées présentent en Angleterre un exemple des situations engendrées par l’interaction de politiques menées avec des objectifs hétérogènes et selon des calendriers différents. La pandémie exacerbe les conséquences de choix antérieurs avec un pic de surmortalité et une dégradation des conditions d’accueil. Elle aggrave la crise d’un personnel précarisé aux qualifications non reconnues. Le gouvernement est contraint de présenter un programme de rénovation doté de modestes moyens.
In England, retirement homes provide an example of situations brought about by the interplay of policies implemented with varying objectives and timescales in mind. The pandemic has exacerbated the consequences of previous decisions with a rise in excess deaths and a degradation of living conditions. It has also aggravated a crisis of precarious staff with unrecognized qualifications. The government has no choice but to put forward a programme of renovation with modest means.
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Angleterre – Le bilan mitigé du Pay for Performance
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Le NHS, avait innové en lançant en 2004 un grand système de rémunération aux résultats (Pay for Performance ou P4P) dans les soins de base, étendu à l’ensemble du pays. Officiellement appelé Quality and Outcomes Framework (QOF), le système a abouti à payer 25 % en plus les médecins, à la condition de remplir certains objectifs cliniques et organisationnels. Si le système a permis d’améliorer la pratique au sein des cabinets, il n’est pourtant pas sans défaut. « Les médecins passent énormément de temps à chasser les incitations financières, souligne la médecin et experte. Le risque, c’est qu’à chaque consultation, on ne se concentre pas forcément sur ce dont veut parler le patient mais ce sur quoi on nous paye. Des recherches montrent que le système permet d’améliorer les processus de soin mais pas nécessairement les résultats des soins. Les médecins se plaignent d’être distraits dans leur mission alors que cela ne permet pas de fournir des soins meilleurs. »
In 2004, the NHS launched a major overhaul in the delivery of primary care, the Pay for Performance (P4P) scheme, which was implemented across the United Kingdom. Officially called the Quality and Outcomes Framework (QOF), the system resulted in doctors being paid 25% more, provided they met certain clinical and organisational targets. While the system has had a positive impact on GP surgeries, it has also revealed some flaws. “Doctors spend a lot of time chasing financial incentives,” says the doctor and expert. The risk is that at each consultation, we will not necessarily focus on what the patient wants to talk about, but on what we are being paid for. Research shows that the system improves care processes but not necessarily care outcomes. Doctors complain that they are distracted from their mission and this does not lead to better care.”
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Europe – Espace européen des données de santé : Bruxelles dévoile les cinq cas d'usage de la version pilote
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La Commission européenne a récemment dévoilé les cinq cas d’usage sélectionnés dans le cadre de la création de la version test d’un Espace européen des données de santé (EHDS), coordonné par le Health Data Hub, la Plateforme française des données de santé. En effet, le consortium mené par le Health Data Hub a remporté en juillet dernier l’appel à candidatures de la Commission européenne sur la construction d’un EHDS préfigurateur. L’enjeu principal est de surmonter des freins persistants à l’exploitation des données de santé, aujourd’hui fragmentées à travers l’Europe et dont l’accès demeure difficile pour la recherche. Pour répondre à ce défi, ce projet a pour objectif de connecter des plateformes de données de santé, qu'il s'agisse d'infrastructures nationales, d'agences européennes ou d'infrastructures de recherche, dans un réseau de "noeuds" et reliera ce réseau à des services centraux, disponibles au niveau européen. Afin d’illustrer la faisabilité et le potentiel d’une réutilisation de données de plusieurs pays européens, la Commission a sélectionné cinq cas d’usage parmi ceux proposés par le consortium. Ces cas d’usage serviront également comme source d’apprentissage pour la création de services au niveau des nœuds et des services centraux. Ces cas d’usage couvrent une multitude de thématiques de recherche, dont la surveillance des maladies infectieuses et l’étude des parcours de soins.
The European Commission has recently unveiled the five use cases selected for building the test version of a European Health Data Space (EHDS), coordinated by Health Data Hub, the French Health Data Platform. In July 2022, the consortium led by the Health Data Hub won the call for proposals launched by the European Commission to build a prefigurative EHDS. The main challenge is to overcome the persistent obstacles to the exploitation of health data, which is currently fragmented across Europe and remains difficult to access for research. To meet this challenge, this project will connect health data platforms, including those of national authorities, European agencies and research centres, in a network of “nodes” which will be linked to central services, available at European level. To illustrate the feasibility and potential of pooling data from several European countries, the Commission has selected five use cases among those proposed by the consortium. These use cases will also serve as a learning opportunity for the creation of services at node and central service level. These use cases cover a broad range of research topics, including infectious disease surveillance and the study of care pathways.
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Combien de prestations de sécurité sociale à vie les Américains laissent-ils sur la table ?
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Ce n’est plus un secret, les Américains sont de mauvais épargnants. Un grand nombre d’entre eux, lorsqu’ils atteignent un âge avancé, sont trop pauvres pour financer des retraites qui pourraient durer plus longtemps que la période pendant laquelle ils ont travaillé. Cette étude repose sur l’American Community Survey de 2018 pour attribuer l’âge de la retraite aux répondants de l’enquête « Survey of Consumer Finances » de 2019. Par la suite, nous soumettons les répondants de l’enquête « Survey of Consumer Finances » à l’analyseur fiscal (TFA) pour examiner la taille et la répartition des prestations de sécurité sociale à vie perdues. Le TFA est un outil de recherche sur le cycle de vie et le lissage de la consommation qui intègre la sécurité sociale et toutes les autres grandes politiques au niveau fédéral et des États en matière de fiscalité et de prestations. Le programme peut optimiser les choix de sécurité sociale au cours de la vie. L'étude démontre que pratiquement tous les travailleurs américains âgés de 45 à 62 ans devraient attendre au-delà de 65 ans pour percevoir des prestations. Plus de 90 % d’entre eux devraient attendre l’âge de 70 ans, et seuls 10,2 % semblent le faire. La perte médiane pour cette tranche d’âge dans la valeur actuelle des dépenses discrétionnaires au cours de la vie des ménages est de 182 370 dollars américains. L’optimisation produirait une augmentation de 10,4 % des dépenses au cours de la vie des travailleurs typiques. Pour une personne sur quatre, le gain de dépenses au cours de la vie dépasse 17 %. Pour une personne sur dix, le gain dépasse 26 %. Parmi les 20 % les plus pauvres des personnes âgées de 45 à 62 ans, l’augmentation médiane des dépenses au cours de la vie est de 15,9 %, avec un gain de plus de 27,4 % pour une personne sur quatre.
Americans are notoriously bad savers. Large numbers are reaching old age too poor to finance retirements that could last longer than they worked. This study uses the 2018 American Community Survey to impute retirement ages for 2019 Survey of Consumer Finance (SCF) respondents. Next, we run the SCF respondents through the Fiscal Analyzer (TFA) to measure the size and distribution of forgone lifetime Social Security benefits. TFA is a life-cycle, consumption-smoothing research tool that incorporates Social Security and all other major federal and state tax and benefit policies. The program can optimize lifetime Social Security choices. We find that virtually all American workers age 45 to 62 should wait beyond age 65 to collect. More than 90 percent should wait till age 70. Only 10.2 percent appear to do so. The median loss for this age group in the present value of household lifetime discretionary spending is $182,370. Optimizing would produce a 10.4 percent increase in typical workers’ lifetime spending. For one in four, the lifetime spending gain exceeds 17 percent. For one in ten, the gain exceeds 26 percent. Among the poorest fifth of 45 to 62 year-olds, the median lifetime spending increase is 15.9 percent, with one in four gaining more than 27.4 percent.
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Les modèles de pension de vieillesse dans le monde entier du point de vue de l’Organisation internationale du travail (OIT) : ce que les organisations de travailleurs doivent savoir
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La présente note d’orientation vise à fournir aux représentants des travailleurs les informations les plus pertinentes sur les modèles et les réformes des pensions, ainsi que des exemples de bonnes pratiques, afin de leur permettre de participer activement aux discussions sur les politiques de réforme des pensions et leur mise en œuvre au niveau national. Les organisations de travailleurs ne sont pas des spectateurs passifs. Au contraire, ils sont des acteurs du changement qui peuvent développer de nouvelles voies pour la reprise après la crise de la COVID-19 et promouvoir la mise en place de régimes de pension adéquats et durables pour tous.
En conséquence, la présente note récapitule d’abord l’approche de l’OIT en matière de développement et de réforme des pensions de sécurité sociale, en se concentrant sur les normes et principes de sécurité sociale de l’OIT qui sont pertinents pour la conception, l’organisation et la gestion des régimes de pension. Vient ensuite une discussion sur les méthodes de financement des régimes de pension par rapport aux normes et principes de l’OIT. La note présente les enseignements tirés de la privatisation des pensions et du retour en arrière de ces réformes dans divers pays et met en lumière certaines questions clés concernant l’adéquation des niveaux de prestations. Enfin, elle propose un certain nombre de possibilités de réforme des politiques de pension qui ne sont généralement pas au centre des débats, mais qui méritent d’être examinées du point de vue des travailleurs.
This policy brief is intended to provide workers’ representatives with the most relevant information about pension models and reforms, together with examples of good practices, as a basis for enabling them to actively participate in discussions on pension reform policies and their implementation at the national level. Workers’ organizations are not passive bystanders, but agents of change that can develop new pathways for a recovery from the COVID-19 crisis and promote the establishment of adequate and sustainable pension schemes for all.
Accordingly, this brief first recaps the ILO’s approach to the development and reform of social security pensions, focusing on the ILO social security standards and principles that are relevant to the design, organization and management of pension schemes. This is followed by a discussion of the financing methods for pension schemes in relation to the ILO standards and principles. The brief presents the lessons learned from pension privatization and the reversal of such reforms in various countries and highlights some key issues regarding the adequacy of benefit levels. Finally, it proposes a number of options for pension policy reforms that are not usually at the center of debates yet are worth exploring from the perspective of workers.
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Les mécanismes de causalité sous-tendant l’universalisme de base expansif au Kosovo
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La majeure partie de la fourniture de prestations sociales publiques du Kosovo est aujourd’hui consacrée aux programmes universels de base, à savoir les pensions de vieillesse, les services de soins de santé et les allocations familiales. Ces programmes sont financés par l’impôt, fondés sur la citoyenneté et inconditionnels par rapport à d’autres critères. Un universalisme de base aussi expansif est inhabituel pour les Balkans occidentaux et le reste de l’Europe du Sud-Est post-socialiste. Les deux premiers programmes sont le fruit d’un processus complexe d’élaboration de politiques mené par de puissantes organisations internationales (OI). Le troisième programme a été lancé plus récemment par la toute première majorité de gauche qui a pris le pouvoir après 20 ans d’élections démocratiques, en mettant en œuvre un manifeste qui soutient un dosage de mesures progressistes. Ce résultat est contre-intuitif : on s’attendrait naturellement à ce que les OI s’orientent vers des programmes ciblés et sous condition de ressources, et à ce que le Kosovo se transforme en un régime de protection sociale (néo-) libéral (dépendance historique). L’article examine les mécanismes de causalité détaillés qui sont intervenus pour produire ce résultat. L’universalisme de base a déjà eu une incidence significative au Kosovo en contribuant à la réduction de la pauvreté, à l’importance des dépenses globales de protection sociale et à la construction de la citoyenneté, et en servant de norme de bonne politique.
The majority of Kosovo's public social welfare provision is today spent on basic universal programmes, namely, old-age pensions, healthcare services and child benefits. These programmes are tax-financed, citizenship-based and unconditional with regard to other criteria. Such expansive basic universalism is unusual for the Western Balkans and the rest of post-socialist Southeastern Europe. The first two of these programmes emerged through a complex process of policy formation led by powerful international organisations (IOs). The third programme was more recently initiated by the first-ever left-wing majority that came to power after two decades of democratic elections, implementing a manifesto that endorses a progressive policy mix. This outcome is counterintuitive: the IOs would be naturally expected to lean towards means-tested, targeted programmes, and Kosovo to crystallise into a (neo)liberal welfare regime (path-dependency). The article examines the detailed causal mechanisms that intervened in producing the outcome. Basic universalism has already had a significant impact in Kosovo by contributing to poverty reduction, the size of overall social protection expenditure and citizenship-building, and by serving as a good policy standard.
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Extension de la protection sociale aux travailleurs informels de Tunisie
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Malgré le système de protection sociale avancé de la Tunisie, une partie importante de la main-d’œuvre est exclue de la couverture et reste vulnérable, incapable de faire valoir ses droits constitutionnels à la santé et à l’assistance sociale. Plus de 40 % de la main-d’œuvre tunisienne est informelle, et ces travailleurs informels présentent des différences significatives au niveau caractéristiques et des situations, ce qui signifie que les politiques universelles pourraient échouer face à une main-d’œuvre informelle diversifiée. Bien que la main-d’œuvre informelle soit présente dans toute la Tunisie, des taux plus élevés sont observés en particulier en dehors de Tunis, parmi les travailleurs à bas salaires, les travailleurs ayant un faible niveau d’éducation et ceux qui occupent des emplois à temps partiel, saisonniers et occasionnels. Certains secteurs comme l’agriculture, la pêche et la construction sont plus enclins à l’emploi informel. Les efforts visant à étendre les protections sociales aux travailleurs informels devraient permettre d’éliminer les lacunes et les obstacles du système actuel, notamment le lien entre la couverture et l’emploi, la complexité des exigences nécessaires à la couverture et la précarité des travailleurs informels employés dans des entreprises formelles.
Despite Tunisia’s advanced social protection system, a substantial portion of the workforce is excluded from coverage and left vulnerable, unable to claim their constitutional rights to health and social assistance. Over 40% of Tunisia’s workforce is informal, and these informal workers experience significant differences in characteristics and situations, meaning that one-size-fits-all policies will fail in the face of a diverse informal workforce. Though the informal workforce is present all across Tunisia, higher rates are found particularly outside of Tunis, among lower wage workers, workers with lower levels of education, and those who occupy part-time, seasonal, and occasional jobs. Some sectors such as agriculture, fisheries and construction are more prone to informal employment. Efforts to extend social protections to informal workers should seek to eliminate gaps and barriers in the current system, including the linking of coverage to employment, the complexity of requirements necessary for coverage, and the precarity of informal workers employed at formal enterprises.
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L’assurance Chômage en Europe
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La plupart des régimes d’assurance chômage présentent des caractéristiques communes, notamment s’agissant de la structure de leur financement, du caractère obligatoire de l’affiliation des salariés et de la définition de la durée et du montant d’indemnisation. Alors que le gouvernement français proposera en février 2023 une nouvelle réforme de l’assurance chômage qui modulera l’indemnisation des chômeurs en fonction de l’état du marché du travail, l’Unédic fait le point sur les modèles nationaux en vigueur en Europe. Cet article, publié par l’Unédic en octobre 2022, présente une étude comparative du dispositif français d’assurance chômage au regard de ceux de 11 Etats membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège et de la Suisse, afin de répondre à des questions sur les régimes de financement, les montants et la durée d’indemnisation. »
Most unemployment insurance systems share common features, including their funding structure, mandatory employee membership and the definition of how long benefits are paid and the amount of those benefits. While the French government will propose a new reform of unemployment insurance in February 2023 which will modulate unemployment benefits according to the state of the labor market, Unédic is taking stock of national models in Europe. This article, published by UNEDIC in October 2022, presents a study comparing the French unemployment insurance system with those of 11 EU Member States and of the United Kingdom, Norway and Switzerland, in order to answer questions on financing methods, benefits available and their amount and duration.
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La couverture de la sécurité sociale dans un monde en mutation : rapport de l’Institut de sécurité sociale et d’assurance nationale (SSNIT) sur le recours à des incitations efficaces pour formaliser le travail
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Les systèmes de protection sociale du monde entier sont confrontés à la difficulté de garantir une couverture complète et effective aux travailleurs dans tous les secteurs, y compris au sein des « nouvelles » formes de travail.
Ce rapport de l’Institut de sécurité sociale et d’assurance nationale (SSNIT) sur le recours à des incitations efficaces pour formaliser le travail, a pour but de fournir aux gouvernements les directives nécessaires pour formaliser le travail à l’aide d’incitations prenant la forme de mesures de soutien (technique et financier) et d’opportunités d’emploi offertes aux groupes du secteur informel qui englobent les travailleurs de plateforme et les travailleurs numériques.
Social protection systems around the world face the challenge of ensuring comprehensive and effective coverage for workers across all sectors, including in “new” forms of work. This report by the Social Security and National Insurance Trust (SSNIT) on the use of effective incentives to formalise work, aims to provide governments with the necessary guidelines to formalise work through incentives in the form of support measures (technical and financial) and employment opportunities offered to informal sector workers, including platform workers and digital workers.
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Éliminer l’extrême pauvreté en Afrique par l’inclusion productive : une évaluation comparative de deux programmes de protection sociale au Ghana
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Le Ghana a expérimenté deux programmes de protection sociale : le Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP) et le projet pilote du Fonds de développement social du Japon (JSDF) visant à réduire l’extrême pauvreté et à améliorer le niveau de vie des bénéficiaires. Cette étude a évalué de manière comparative la manière dont le programme LEAP et le projet JSDF-LEAP ont contribué à améliorer le niveau de vie des bénéficiaires. Un échantillon de 167 répondants, comprenant 81 ménages LEAP, 82 bénéficiaires du projet JSDF-LEAP et quatre responsables de la protection sociale du district, ont participé à l’étude. Les résultats de l’étude suggèrent que les transferts d’espèces, tels que le programme LEAP, ne peuvent à eux seuls améliorer de manière significative le niveau de vie des personnes extrêmement pauvres sans des programmes complémentaires, tels que le projet JSDF-LEAP, pour aborder la question des moyens de subsistance et les autres défis socio-économiques qu’elles rencontrent. L’étude recommande une approche holistique en matière de lutte contre l’extrême pauvreté au moyen de programmes dits « cash plus ».
Ghana has experimented with two social protection programmes: the Livelihood
Empowerment Against Poverty (LEAP) programme, and the Japan Social
Development Fund (JSDF) pilot project aimed at reducing extreme poverty and enhancing the standard of living of beneficiaries. This study comparatively assessed how the LEAP programme and the JSDF-LEAP project have contributed to improving the standard of living of beneficiaries. A sample of 167 respondents, comprising 81 LEAP households, 82 JSDF-LEAP beneficiaries and four District Social Welfare Officers took part in the study. The study findings suggest that cash transfers alone such as the LEAP programme may not yield significant improvement in the standard of living of the extremely poor without complementary programmes such as the JSDF-LEAP project to address the livelihood and other socio-economic challenges that they encounter. The study recommends a holistic approach to tackling extreme poverty through ‘cash plus’
programmes.
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Un socle de protection sociale supranationale pour tous ? La politique de la protection du revenu minimum dans l’Union européenne
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Ce document produit par le réseau universitaire européen EUROSHIP vise à répondre aux questions de recherche suivantes. Quels étaient les facteurs à l’origine de la pertinence accrue des initiatives en matière de revenu minimum dans l’arène politique supranationale depuis la fin de la stratégie de Lisbonne ? Malgré cette pertinence accrue, pourquoi la formulation d’une directive n’était-t-elle pas été possible, alors que seule une recommandation sera publiée par la Commission à l’automne 2022 ?
Pour répondre à ces questions, le présent document examine le comportement et l’interaction des acteurs dans le cadre institutionnel européen de la lutte contre la pauvreté. À cette fin, il évalue à la fois la faisabilité juridique et la viabilité politique des actions contraignantes de l’UE dans le domaine des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En se fondant sur des recherches qualitatives comprenant une analyse minutieuse des documents de l’UE et des publications des principaux acteurs, ainsi que sur 13 entretiens semi-structurés avec des informateurs clés au niveau supranational, il est soutenu dans ce document qu’une initiative contraignante de l’UE dans le domaine de la protection du revenu minimum est réalisable dans le cadre constitutionnel actuel. Cependant, étant donné que l’élaboration des politiques repose en fin de compte sur des conditions et des incitations politiques, le document démontre que la constellation d’acteurs et de pouvoirs au niveau supranational a joué un rôle clé en influençant la décision politique au niveau de l’UE. Cela permet de conclure qu’en dépit de la faisabilité juridique et de l’importance accrue de la question de la pauvreté pendant la pandémie, ni les conditions politiques ni le calendrier ne semblent être favorables à des actions contraignantes de l’UE dans ce domaine politique clé.
This paper aims at answering the following research questions. What factors
were behind the increased relevance of minimum income initiatives at the supranational political arena since the end of the Lisbon strategy? Despite increased relevance, why was the formulation of a directive not feasible, while only a Recommendation will be issued by the Commission in autumn 2022?
In order to address these questions this paper looks at the actors’ behaviour and interaction within the European institutional framework for the fight against poverty. To that end, it assesses both the legal feasibility and the political viability of binding EU’s actions in the field of anti-poverty and social exclusion policies. Relying on qualitative research including the careful analysis of EU’s documents and main actors’ publications, and 13 semi-structured interviews with key informants at the supranational level, this paper argues that a binding EU’s initiative in the field of minimum income protection is feasible within the current constitutional framework. However, since policy development ultimately rests on political conditions and incentives, the paper demonstrates that the constellation of actors and power at the supranational level had played a key role in influencing the policy decision at the EU level. This allows to conclude that, despite legal feasibility and increased salience of the poverty issue during the pandemic, neither political conditions nor timing seem to be favourable for binding EU’s actions in this key policy field.
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La protection sociale au service de la relance en Europe et en Asie centrale »
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La mondialisation, les tendances démographiques, la transition verte et les innovations technologiques transforment les marchés du travail en Europe et en Asie centrale, modifient leurs dispositions institutionnelles et contractuelles, et créent des disparités et des vulnérabilités au sein de la population active. Les risques systémiques – économiques, sanitaires ou climatiques – jouent également un rôle accru dans la pauvreté et la vulnérabilité. Les systèmes de protection sociale en Europe et en Asie centrale devront être réformés pour relever ces défis et offrir une protection adéquate aux travailleurs et aux familles. Les pays de la région ont réagi à la pandémie de COVID-19 en mettant en œuvre des mesures de protection sociale avec une contribution substantielle des politiques de protection de l’emploi. L’analyse de l’incidence de ces politiques suggère que si les politiques de protection de l’emploi ont peut-être préservé l’emploi à court terme, il se peut que cela ait été au détriment de l’efficacité et de la croissance. À long terme, les politiques de protection des revenus sont peut-être plus à même de répondre aux besoins des groupes vulnérables à mesure que les marchés du travail continuent d’évoluer. Un ensemble de mesures combinant un revenu minimum garanti et des politiques du marché du travail qui facilitent les transitions professionnelles est la meilleure façon d’aider les pays à relever les défis à long terme.
Globalization, demographic trends, the green transition, and technological innovations are transforming labor markets in Europe and Central Asia, altering their institutional and contractual arrangements, and creating disparities and vulnerabilities in the labor force. Systemic risks—economic, health, or climate-related—are also playing an increased role in driving poverty and vulnerability. Social protection systems in Europe and Central Asia will need to be reformed to address these challenges and provide adequate protection to workers and families. Countries in the region responded to the COVID-19 pandemic by implementing social protection packages with a substantial contribution of job protection policies. Analysis of the impact of these policies suggests that while job protection policies may have preserved employment in the short run, this may have come at the expense of efficiency and growth. In the long run, income protection policies may be better at addressing the needs of vulnerable groups as labor markets continue evolving. A policy package that combines a guaranteed minimum income with labor market policies that facilitate job transitions can best help countries address long-term challenges.
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Des compétences pour la transition numérique : Évaluation des tendances récentes à l’aide des mégadonnées
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Ce rapport présente les tendances les plus récentes de la demande du marché du travail en matière de professionnels et de compétences numériques, en soulignant les endroits où des goulets d’étranglement apparaissent et où une action stratégique est – et sera – nécessaire pour soutenir les personnes qui visent à s’épanouir dans le contexte de la transition numérique. Le rapport analyse un large éventail de professions numériques et les demandes en matière de compétences et de technologies associées en utilisant un ensemble unique de données recueillies à partir de millions d’offres d’emploi publiées en ligne en Belgique, au Canada, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, aux États-Unis, à Singapour et en Espagne.
Les données probantes contenues dans ce rapport confirment la forte augmentation de la demande de compétences en matière de médias sociaux sur les marchés du travail dans leur ensemble et pas seulement dans les professions liées au numérique, ce qui suggère qu’un nombre croissant d’entreprises embauchent (ou recherchent) des travailleurs ayant des compétences dans le domaine de la gestion des médias sociaux.
Les données contenues dans ce rapport sont essentielles pour que les gouvernements puissent mettre en œuvre des stratégies ciblées de recyclage et de perfectionnement professionnel, et pour que les travailleurs puissent bénéficier pleinement de la transition numérique.
This report presents the most recent trends in the labour market demand for digital professionals and skills, highlighting where bottlenecks are emerging and policy action is – and will be – needed to support individuals who aim to thrive in the digital transition. The report analyses a wide range of digital occupations and the associated skill and technology demands using a unique set of data collected from millions of job postings published online in Belgium, Canada, France, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom, the United States, Singapore and Spain.
Evidence in this report confirms the strong increase in the demand for social media skills in labour markets as a whole and not only in occupations that are digital, suggesting that an increasing number of businesses are now hiring (or searching for) workers with skills in the area of social media management.
The data contained in this report is key for governments to design targeted retraining and upskilling policies, and for workers to fully benefit from the digital transition.
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Politiques sociales de l'Union européenne
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Modèles de protection sociale pour les soins de longue durée dans l'UE
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Le rapport examine les systèmes de soins de longue durée pour les personnes âgées de 65 ans ou plus dans les 27 États membres de l'UE. L'expansion des politiques de soins de longue durée doit faire face à un trilemme : garantir une couverture adéquate des besoins par des services formels abordables et de haute qualité ; déterminer dans quelle mesure la satisfaction des besoins en soins de longue durée dépend des aidants informels, tout en veillant à ce que les soins informels restent un choix et non une nécessité et à ce que les aidants informels soient soutenus de manière adéquate ; et chercher à intensifier les investissements et les réformes à un moment où les budgets publics sont sous pression et ne peuvent pas être facilement étendus. Le rapport montre que les États membres de l'UE répondent différemment à ce trilemme des soins de longue durée et identifie plusieurs modèles de protection sociale pour les soins de longue durée qui ressortent de l'analyse.
The report examines the long-term care systems for people aged 65 and over in the 27 EU Member States. The expansion of long-term care policies faces a trilemma: ensuring adequate coverage of needs through affordable, high-quality formal services; determining the extent to which meeting long-term care needs depends on informal carers, while ensuring that informal care remains a choice, not a necessity, and that informal carers are adequately supported; and seeking to scale up investment and reform at a time when public budgets are under pressure and cannot be easily expanded. The report shows that EU Member States respond differently to this long-term care trilemma and identifies several models of social protection for long-term care that emerge from the analysis.
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Santé au travail
Risques professionnels
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Santé mentale au travail : Note d’orientation
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Cette note d’orientation de l'OIT a pour but d’aider les parties prenantes du monde du travail à remplir leurs rôles respectifs en prenant des mesures pour améliorer la santé mentale au travail.
Rédigée principalement à l’intention des décideurs politiques nationaux et sur le lieu de travail – c’est-à-dire les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et leurs représentants – cette note d’orientation présente des stratégies et des approches pour la mise en œuvre des recommandations des directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé mentale au travail, en tenant compte des principes énoncés dans les conventions et recommandations pertinentes de l’OIT. Elle décrit les liens inextricables entre la santé mentale et le travail, expose les obligations des employeurs et les droits et responsabilités des travailleurs, et recense les stratégies que les parties prenantes peuvent adopter pour prévenir l’exposition aux risques psychosociaux (risques pour la santé mentale) au travail, protéger et promouvoir la santé mentale et le bien-être au travail et aider les personnes souffrant de troubles de la santé mentale à participer au travail et à s’y épanouir.
This policy brief aims to support stakeholders in the world of work to fulfil their respective roles in taking action to improve mental health at work.
Primarily written for national and workplace policy-makers - i.e., governments, employers, workers and their representatives - this policy brief presents strategies and approaches for implementing the recommendations from the World Health Organization (WHO) guidelines on mental health at work considering the principles set in relevant conventions and recommendations of the International Labour Organization (ILO). It describes the inextricable links between mental health and work, outlines the duties of employers and the rights and responsibilities of workers, and identifies strategies that stakeholders can take to prevent exposure to psychosocial risks (risks to mental health) at work, protect and promote mental health and well-being at work and support people with mental health conditions to participate in and thrive at work.
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Protection sociale
Financement
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Créer une marge de manœuvre budgétaire pour le financement de la protection sociale : ce que les organisations de travailleurs doivent savoir
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Cette note d’orientation vise non seulement à expliquer aux représentants des travailleurs les engagements pris par les mandants tripartites de l’OIT lors de la Conférence internationale du travail 2021 en matière de financement de la protection sociale, mais aussi à les aider à mieux comprendre les défis liés à la création d’une marge de manœuvre budgétaire pour le financement de la protection sociale et les différentes options stratégiques pour surmonter ces défis. Son objectif ultime est de fournir une base aux représentants des travailleurs pour contribuer efficacement aux
débats d’orientation sur la mobilisation des ressources en vue d’investissements adéquats dans la protection sociale universelle.
This policy brief aims at not only explaining to workers’ representatives the commitments made by tripartite ILO constituents at the International Labour Conference 2021 regarding social protection financing, but also helping them to better understand the challenges of creating fiscal space for financing social protection and the different policy options to overcome these challenges. Its ultimate purpose is to provide a basis for workers’ representatives for effectively contributing to policy discussions on mobilizing resources for adequate investments in universal social protection.
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Un fonds de solidarité mondial pour la protection sociale
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Cette étude a montré, à l’aide de deux exemples de pays, le Népal et l’Ouganda, la manière dont différents ensembles de prestations simulées peuvent contribuer à réduire la pauvreté et les inégalités. La durabilité financière en temps de crise est cruciale et la solidarité mondiale est possible à un coût relativement faible. Les auteurs affirment qu’en soutenant les initiatives et les socles de protection sociale, un Fonds de solidarité mondial aurait des effets très positifs pour les personnes en situation de vulnérabilité.
This study showed by using two country examples of Nepal and Uganda how different simulated benefit packages can contribute to reducing poverty and inequality. Financial sustainability in times of crisis is crucial and global solidarity is possible at a relatively low cost. The authors argue that through supporting Social Protection Floors and initiatives, a global solidarity fund would have extremely positive effects for people living in vulnerable situations. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.
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Transition Écologique et Protection sociale
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La protection sociale dans la réduction des risques de catastrophes et l’adaptation au changement climatique : Examen bibliométrique et thématique
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La protection sociale est apparue comme une stratégie visant à réduire le plus possible les conséquences du changement climatique en renforçant la résilience des communautés vulnérables. Elle est de plus en plus utilisée dans la réduction des risques de catastrophes et l’adaptation au changement climatique. Cette étude examine le rôle de la protection sociale dans la littérature scientifique à travers une analyse bibliométrique et thématique. La base de données Web of Science a été utilisée pour retrouver les articles à l’aide de mots-clés choisis. La croissance historique, les citations, les mots-clés et les analyses par pays ont été utilisés pour effectuer l’examen bibliométrique. L’analyse thématique a été utilisée pour recenser les thèmes relatifs à la protection sociale, à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation au changement climatique. Les publications ont augmenté au cours des dix dernières années, et 142 textes de diverses disciplines ont été retrouvés. La cooccurrence de mots-clés a révélé que la résilience, l’adaptation et la vulnérabilité sont utilisées dans la littérature scientifique. Les thèmes retenus portaient sur le rôle de la protection sociale et ses interventions pour soutenir les moyens de subsistance et contribuer à la sécurité alimentaire et à la reprise après une catastrophe. La protection sociale est mise en avant comme un outil de réduction de la vulnérabilité et de renforcement de la résilience. La littérature confirme les conséquences transversales et multidisciplinaires de la protection sociale dans les domaines de l’adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe.
Social protection has emerged as a strategy to minimize climate change impacts by building the resilience of vulnerable communities. It is increasingly being used in disaster risk reduction and climate change adaptation. This study reviews the role of social protection in scientific literature through bibliometric and thematic analysis. Web of Science database was used to retrieve the articles using selected keywords. Historical growth, citations, keywords, and country analyses were used to perform the bibliometric review. Thematic analysis was used to identify themes pertaining to social protection, disaster risk reduction, and climate change adaptation. Publications have increased over the past decade, and 142 texts from various disciplines were retrieved. The co-occurrence of keywords revealed that resilience, adaptation, and vulnerability are used in scientific literature. The shortlisted themes investigated the role of social protection and its interventions for supporting livelihoods, assisting in food security, and disaster recovery. Social protection is emphasized as a tool for vulnerability reduction and building resilience. Literature confirms the crosscutting and multi-disciplinary implications of social protection in the domains of climate change adaptation and disaster risk reduction.
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