12/02/2025- À la suite de sa publication au journal officiel de l’UE en juillet dernier, les premières mesures du règlement européen sur l’IA (AI Act) sont entrées en vigueur ce 2 février. Elles concernent les interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables, telles que l’exploitation des vulnérabilités des personnes, la prédiction du risque d’infraction pénale individuelle, les systèmes de notation sociale ou encore, la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement.

La mise en œuvre du règlement doit se poursuivre de manière échelonnée sur plusieurs années. Toutefois, les mesures prévues pourraient être rapidement remises en question. En effet, lors du Sommet pour l’action sur l’IA organisé en France, des voix se sont élevées pour encourager l’innovation et limiter les restrictions. Le président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré vouloir "accélérer, simplifier et approfondir le marché unique". Le vice-président des États-Unis a quant à lui fustigé la "surréglementation", jugée néfaste pour le développement de l’IA et les partenariats entre l’Europe et les États-Unis. La nouvelle administration Trump se positionne donc en opposition à la volonté de cadrage européenne, comme en témoignent l'abrogation d'un décret du précédent président Joe Biden sur l'encadrement de cette technologie ou le refus de signer la déclaration commune en faveur d'une IA "ouverte, inclusive et éthique".

Face à cette position, la Commission européenne a supprimé une directive sur l’IA de son programme de travail. Ce projet de réglementation visait à définir les responsabilités des entreprises et les indemnisations des victimes en cas de préjudice.

> Législation sur l’IA - Commission européenne

> L'UE lance l'initiative InvestAI pour mobiliser 200 Md€ d'investissements dans l'intelligence artificielle | Communiqué de presse - Commission européenne, 11 février 2025

> IA et RGPD : la Cnil publie ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable - Cnil, 7 février 2025

> Gouvernance des données et IA : cinq autorités de protection des données s’engagent pour une IA innovante et protectrice de la vie privée - Cnil, 11 février 2025

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> Tout savoir sur l'AI Act : les premières mesures obligatoires pour les entreprises en Europe - La Tribune, 3 février 2025, Pauline Jacot

> Règlement sur l’IA : la Commission publie ses lignes directrices sur les interdictions, mais sans définir l’IA - Euractiv, 4 février 2025, Jacob Wulff Wold, traduit par Sarah Chaumot

> Au sommet sur l’IA, la réglementation est passée de mode - Euractiv, 11 février 2025, Jacob Wulff Wold et Théo Bourgery-Gonse, traduit par Sarah Chaumot

> L’Europe renonce à une régulation sur l’IA pour rester dans la course - Numerama, 12 février 2025, Hugo Bernard

> Sommet sur l’IA : l’autonomie stratégique européenne en haut du col ? - Think tank Institut Montaigne, 13 février 2025, Charleyne Biondi

> Panorama des puissances en intelligence artificielle - Think tank Iris, 13 février 2025, Antoine Diacre, Coline Laroche, Victor Pelpel

12/02/2025- Lors du Sommet pour l’action sur l’Intelligence artificielle (IA), plusieurs thématiques phares ont rythmé les débats : l’avenir du travail, la sécurité, l’intérêt général ou encore la gouvernance mondiale. À cette occasion, le président de la République a annoncé la construction prochaine de 35 nouveaux centres de données (data centers) dans le cadre d’investissements privés d’un montant de 109 Md€. De plus, BpiFrance va déployer 10 Md€ pour soutenir le secteur de l’IA et l’appropriation des outils par les entreprises françaises. Au niveau européen, la présidente de la Commission a annoncé un investissement de 50 Md€, complétant un investissement privé de 150 Md€, en faveur de quatre futures giga-usines d'IA spécialisées dans la formation de modèles complexes et volumineux.

Par ailleurs, une déclaration commune en faveur d’une IA "ouverte, inclusive et éthique" a rassemblé les signatures de plus de 60 pays, dont la France, la Chine et l’Inde, mais pas celles des États-Unis et du Royaume-Uni. La France souhaite promouvoir le modèle open source et le principe d’IA frugale, renforcé par le lancement d'une coalition mondiale pour une intelligence artificielle durable. Un partenariat de neuf pays (France, Chili, Finlande, Nigeria, Maroc, Kenya, Allemagne, Slovénie et Suisse) a notamment vu le jour autour du projet "Current AI". Celui-ci doit permettre de développer une IA "d’intérêt général" pour faciliter l'accès à des bases de données publiques et privées dans des secteurs comme la santé.

Parallèlement, plusieurs évènements étaient organisés pour alerter sur les dérives liées à l’IA. Des journalistes, traducteurs, scénaristes, auteurs et doubleurs, dont les professions créatives sont touchées de plein fouet par ces nouveaux outils, ont partagé leurs inquiétudes concernant le risque de disparition de leurs emplois et le non-respect du droit d’auteur. Le "tribunal des générations futures" a, quant à lui, débattu de l'apport de l’IA dans la lutte contre le réchauffement climatique, entre avancées en matière de catastrophes naturelles ou de consommation énergétique et forte augmentation des émissions des centres de données. 

> IA : une nouvelle impulsion pour la stratégie nationale - Gouvernement, 6 février 2025

> Déclaration sur une intelligence artificielle inclusive et durable pour les peuples et la planète - Élysée, 11 février 2025

> Une nouvelle coalition vise à placer l’Intelligence artificielle sur une trajectoire plus écoresponsable | Communiqué de presse - Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 11 février 2025

> Bpifrance déploie 10 Md€ pour développer l’écosystème IA et soutenir l’appropriation de l’Intelligence artificielle par les entreprises françaises | Communiqué de presse - Bpifrance, 7 février 2025

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> Milliards d'euros d'investissements, appel à une IA plus "ouverte"… Ce qu'il faut retenir du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle à Paris - France info, 11 février 2025, Luc Chagnon

> Au contre-sommet de l’IA, le monde de l’image et de la voix dénonce un “pillage” - France 24, 11 février 2025, Jean-Luc Mounier

> Au sommet sur l’intelligence artificielle, la France prône une "IA écoresponsable" sans vraiment s’en donner les moyens - Le Monde, 12 février 2025, Nicolas Six et Lyssia Gingins (réservé aux abonnés)

13/02/2025- France Travail a annoncé un partenariat avec l’entreprise Mistral AI pour l’implémentation d’outils IA, d’ores et déjà déployés dans certaines agences. Parmi eux figure ChatFT, un chatbot d’aide à la rédaction d’offres d’emploi ou de courriels, qui offre aussi une assistance juridique et réglementaire aux agents France Travail. Un second outil, MatchFT, facilite la correspondance entre une offre d’emploi et les profils des demandeurs. Enfin, un module de formation permet aux usagers d’améliorer leurs documents de candidature (CV et lettre de motivation) et de se préparer à un entretien d’embauche.

Par ailleurs, le gouvernement a présenté sa stratégie pour accélérer le développement de l’IA dans le secteur public. Le ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, a indiqué la mise à disposition prochaine d’un chatbot sécurisé auprès des 5,7 millions d’agents publics, dans les services de l’État et les collectivités territoriales. Dans un premier temps, la priorité sera donnée à plusieurs ministères clés tels que ceux chargés de la Santé, de la Justice et de l’Éducation.

Selon Les Echos, malgré le développement d’une IA par la direction interministérielle du numérique (Dinum), baptisée Albert, déjà utilisée dans 25 administrations, un déploiement généralisé de cette solution n’est pas prévu. En effet, certaines administrations n’ont pas souhaité s’en servir, ou développent des solutions internes, comme la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou encore le ministère des Armées. Le gouvernement entend également favoriser le recours à des acteurs privés pour de futures solutions souveraines et innovantes, via la commande publique.

> Post LinkedIn de Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail

> L’intelligence artificielle au service des usagers et des agents | Communiqué de presse - DITP, 7 février 2025

> IA, territoires et proximité : l'IA au service d'une meilleure efficacité des services publics locaux | Rapport - Délégation à la prospective, 13 février 2025, Amel Gacquerre et Jean-Jacques Michau (rapporteurs)

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> Aide à la rédaction, échanges avec les conseillers… Avec Mistral AI, France Travail lance des outils à base d’IA - Le Parisien, 4 février 2025, Le Parisien avec AFP

> Les services publics amorcent leur conversion à l'IA - Les Echos, 7 février 2025, Joséphine Boone (réservé aux abonnés)

> IA dans les services publics : pour une IA "digne de confiance", les grands principes ne suffisent pas - The Conversation, 8 février 2025, Winston Maxwell

12/02/2025- L'Institution avance également sur le thème de l'IA. La Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) vient de présenter les grandes lignes de sa politique d’usage de l’IA et six élèves de la 63e promotion de l'EN3S ont étudié les usages de l’IA dans la branche Famille, sous la supervision d’Agnès Basso-Fattori, alors directrice générale déléguée de la Caisse nationale d’allocations familiales chargée de la direction du Réseau. Les deux branches recherchent, avec l'utilisation de cette nouvelle technologie, l’amélioration de leurs services, le renforcement de la lutte contre la fraude et le soutien à la prise de décision des agents. Le déploiement ne concernera que des axes stratégiques liés aux missions de service public, afin d’assurer une mise en œuvre maîtrisée et supervisée.

Pour l'activité des organismes de Sécurité sociale, l’IA apparaît comme un levier d’efficacité permettant d’accélérer le traitement des dossiers, d’automatiser certaines tâches et d’améliorer la personnalisation des services. L’usage d’assistants virtuels, l’analyse des parcours usagers ou la mise en place d’outils de détection des fraudes vont contribuer à une gestion plus agile et plus fiable des prestations. En complément, les dispositifs d’aide à la décision vont permettre de soutenir les agents dans l’instruction des dossiers, garantissant ainsi une équité de traitement et une meilleure allocation des ressources. La souveraineté des données, la prévention des biais algorithmiques et la nécessité d’un encadrement strict figurent toutefois parmi les préoccupations majeures des deux branches. La supervision humaine devra rester au cœur des dispositifs pour préserver la confiance des usagers, et des audits réguliers ainsi que des actions de sensibilisation seront essentiels pour encadrer ces transformations. Dans une approche progressive et inclusive, les deux branches intègrent des alternatives non numériques et une vigilance accrue sur les conséquences environnementales des technologies déployées.

De son côté, l’Observatoire de l’Éthique publique vient de publier une note appelant à l’adoption d’un cadre éthique simplifié, inspiré des travaux de Raphaël Maurel, spécialiste de droit international public et de droit du numérique, et fondé sur trois piliers : l'intégrité, la dignité et la durabilité, selon la règle "APR" (Améliorer l'intégrité, faire Prévaloir la dignité humaine, et Rendre durables les systèmes d'IA).

> Politique d'usage de l'intelligence artificielle | Publication - Assurance maladie, 23 janvier 2025

> Usage de l’intelligence artificielle dans la branche famille cas d’usages, enjeux, opportunités, limites : recherche-action 63e promotion - EN3S, novembre 2024, Georges Antoun, Martin Babinet, Xavier Bouchet, Gloria Fiani, Alexandra Henry, Mona Pair, sous la direction de Agnès Basso-Fattori

> Éléments pour une éthique de l'IA simplifiée | Note 40 - Observatoire de l’éthique publique, 6 février 2025

12/02/2025- Porté par le président de la République, Emmanuel Macron, le Sommet pour l’action sur l’IA a accordé une importance particulière à l’avenir du travail dans le cadre du dialogue social et de l'égalité professionnelle.

L’IA pourrait notamment contribuer à la productivité et à l’organisation du travail. Elle pourrait notamment intervenir dans le cadre du management, en mettant en lumière les biais algorithmiques et la transparence des décisions.

Par ailleurs, une cinquantaine de partenaires sociaux, d’experts et de chercheurs ont travaillé sur Dial-IA, "une boîte à outils opérationnelle, destinée à favoriser le dialogue social technologique autour de l’IA". Ces travaux ont débouché sur un manifeste commun et une série de fiches destinées à l'acculturation des parties prenantes :

• Les basiques de l'IA ;
• Cartographie des enjeux ;
• Les situations de développement des systèmes d'intelligence artificielle (SIA).

> Semaine pour l’action sur l’intelligence artificielle : une conférence internationale au ministère du Travail | Actualité - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 11 février 2025

> Les travailleur.euse.s face à l’intelligence artificielle : quel dialogue social ? - Labo Société Numérique, 10 février 2025

> Baromètre européen de l’IA - JFD, 11 février 2025

Pour aller plus loin

> Les sacrifiés de l'IA - France 2, 11 février 2025, Henri Poulain (vidéo, 1h13)

12/02/2025- Dans un document intitulé "Faire de la France une puissance de l'IA", publié en amont du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle (IA), un chapitre consacré au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles mentionne un investissement de 119 M€ pour former 500 000 professionnels de santé à l’IA en cinq ans. Le projet "Partages", porté par le Health Data Hub, visant le développement d’outils innovants comme la transcription automatique et le résumé de dossiers médicaux, sera quant à lui financé à hauteur de 6,9 M€.

Par ailleurs, un "état des lieux de l’intelligence artificielle en santé" publié par le gouvernement souligne l'importance de l'IA pour optimiser les diagnostics, automatiser les tâches administratives, et fluidifier les parcours de prise en charge des patients. Ce document met en avant les actions menées pour soutenir l'innovation dans l'IA en santé, déclinées selon les quatre axes de la feuille de route du numérique en santé 2023-2027, soit la prévention, la prise en charge, l’accès à la santé et un cadre propice. Parmi les annonces figurant dans le document, sont évoquées la publication prochaine d’une "stratégie nationale d’utilisation secondaire des données de santé" et une expérimentation pilotée par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer les conséquences médico-économiques de l’aide au diagnostic et à la lecture des électrocardiogrammes avec de l’IA.

Une attention particulière sera accordée au cadre réglementaire et éthique. Cet élément est d’autant plus prégnant que l’organisation non gouvernementale (ONG) Mental Health Europe met en garde sur le manque de diversité et les préjugés sociaux susceptibles d'affecter les outils d’IA, en raison de l'exploitation de bases de données incomplètes ou biaisées et pouvant conduire à une interprétation erronée des symptômes et comportements communs à certains groupes ethniques ou à des personnes issues de certains milieux socio-économiques. Le manque d’empathie des chatbots est également souligné, avec des réponses préprogrammées pouvant induire en erreur des personnes vulnérables ou conduire à des réponses inappropriées.

> Publication de l’état des lieux de l’intelligence artificielle (IA) en santé en France | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 11 février 2025

> Un réseau d’ONG met en garde contre l’utilisation de l’IA dans le secteur de la santé - Euractiv, février 2025, Thomas Mangin, traduit par Sarah Chaumot

Voir également

> Quelle place et rôle du numérique en santé pour l'Assurance Maladie avec Thomas Fatôme - L'œil de la E-santé, 31 janvier 2025 (vidéo, 10'24")

> Lancement de la Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 | Actualité - Ministère de la Santé et de la Prévention, 17 mai 2023

> IA et Santé : pourquoi l’action publique ne peut plus attendre | Rapport - Think tank Terra nova, 3 juillet 2024, Mélanie Heard et David Gruson

> Démocratiser l’IA générative en santé : l’État, à travers France 2030, sélectionne le projet Partages | Actualité - Health Data Hub, 27 novembre 2024

12/02/2025- En 2023, le nombre de contrats aidés a fortement diminué. Cette tendance s'inscrit dans un contexte de réajustement des politiques publiques après la crise sanitaire, au cours de laquelle ces contrats avaient été massivement utilisés comme levier pour soutenir l'emploi, notamment chez les jeunes. Une étude de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) vient mettre en lumière les dynamiques sectorielles et les populations concernées par ces dispositifs.

En 2023, 95 700 entrées en contrat aidé ont eu lieu, dont deux tiers pour le secteur non marchand et un tiers pour le secteur marchand. Elles ont été deux fois moins élevées que lors du pic de 2021 et retrouvent un niveau égal à 2019. Le dispositif se recentre, en 2023, sur les populations les plus éloignées de l’emploi. Les parts de bénéficiaires de minima sociaux, des personnes de 50 ans ou plus ou en situation de handicap augmentent dans les secteurs marchand et non marchand.

Si les personnes âgées de moins de 26 ans sont toujours parmi les principaux bénéficiaires des contrats aidés en 2023, leur nombre diminue. Ils représentent 45% des entrées en contrat aidé en 2023, contre 60% en 2021. Ces jeunes sont également surreprésentés dans les contrats uniques d’insertion - contrats initiatives emploi (Cui-Cie). La moitié des embauches concerne les secteurs de l’hébergement-restauration et du commerce. Les contrats aidés sont, le plus souvent, occupés par des femmes dans le secteur non marchand et par des hommes dans le secteur marchand.

> Les contrats aidés en 2023 | Dares Résultats n°7 - Dares, 5 février 2025, Damien Euzenat, Raphaël Froger

• Examen de la proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail - Assemblée nationale | Commission des Lois, 12 février 2025 (vidéo, 3h07)
• Examen de la proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (suite) - Assemblée nationale | Commission des Lois, 12 février 2025 (vidéo, 1h03)
• Synthèse du Conseil d'administration de l'Unédic du 29 janvier 2025 | Actualité - Unédic, 10 février 2025
• Formations et emploi | Insee Références - Insee, 12 février 2025
• Discriminations à l’embauche : la sensibilisation des recruteurs en question | Injep Analyses & synthèses n°83 - Injep, 13 février 2025, Laetitia Challe, Sylvain Chareyron, Yannick L’Horty, Loïc du Parquet et Pascale Petit
• L’insertion par l’activité économique en 2023 | Dares Résultats n°9 - Dares, 13 février 2025, Sara Chikhi
• Comprendre les effets de la loi plein emploi sur les statistiques de France Travail - France Travail, 13 février 2025
• "Ça fait deux mois que je cherche et, là, en deux secondes, ça apparaît" : comment l'IA peut aider les chômeurs à retrouver du travail - France info, 10 février 2025, Joanna Yakin
• "Il n’y a pas d’âge pour se lancer" : des seniors demandeurs d’emploi testent le dispositif Atout Senior et reprennent confiance - France info, 11 février 2025, Laurine Benjebria
• Les Urssaf n’ont-elles vraiment aucune légitimité juridique ? - Les Surligneurs, 12 février 2025, Nicolas Turcev

Réforme du RSA

• RSA sous conditions, chômeurs : les nouvelles sanctions reportées de plusieurs mois - Le Parisien, 11 février 2025, Catherine Gasté
• Réforme du RSA : quelles “activités hebdomadaires” pour les auteurs ? - Actuallité, 12 février 2025, Antoine Oury

12/02/2025- Dans son rapport concernant la lutte contre la fraude sociale publié en septembre 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) avait relevé les risques de fraudes liés aux conditions de remboursement des prothèses auditives instaurées avec la réforme du 100% Santé. Il constatait qu’il suffisait que l’audioprothésiste (ou le pseudo-audioprothésiste) facture à l’Assurance maladie le coût de l’audioprothèse pour que celle-ci lui soit remboursée sur la base du montant facturé, sans que l’Assurance maladie ne vérifie, en amont, l’existence ou la véracité de la prescription.

Une récente enquête menée par le groupe interministériel de recherches (GIR) de Seine-Saint-Denis, avec le service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, vient confirmer ce constat, en dévoilant l’existence d’un réseau national de fraude. 75 Caisses primaires d'Assurance maladie (Cpam) et 54 organismes complémentaires ont été visés, pour un préjudice évalué à plus de 7 M€. Le dispositif utilisé par les fraudeurs consistait à émettre des fausses factures ou à surfacturer. Trois centres de santé, fermés depuis, étaient complices de la fraude.

Des dispositions ont été inscrites dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, en cours d’adoption, pour lutter contre ces fraudes. Il s’agit des articles 16 bis A et 16 bis B. L’un vise à faciliter les échanges d’informations entre la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et les complémentaires, l’autre concerne le déploiement de la carte Vitale dématérialisée, couplée à une authentification électronique d’identité. Ces dispositions ne vont cependant pas assez loin dans la coopération, selon le directeur général du groupe Malakoff Humanis, Thomas Saunier.

> L’Assurance maladie visée par une gigantesque fraude à la prothèse auditive, pour un préjudice de plus de 7 M€ - France info, 6 février 2025, Aurélien Thirard

> Fraudes : une affaire liée au 100% santé cause un préjudice de 7 M€ - Le Quotidien du médecin, 10 février 2025, Léo Juanole (réservé aux abonnés)

> Post de Thomas Saunier sur LinkedIn

> Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux - HCFiPS, 25 septembre 2024

• Diagnostic de l’endométriose : Catherine Vautrin et Yannick Neuder actent la prise en charge d’un test salivaire à compter du 11 février 2025 | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 11 février 2025
• Avis relatif aux propositions de modifications de la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge ou remboursés par l’Assurance maladie – suite CHAB du 16 janvier 2025 - Unocam, 12 février 2025
• Cartographie des assureurs pour la complémentaire santé - Ucanss, février 2025
• Les mutuelles anticipent l’évolution des métiers mutualistes à horizon 2032 | Publication - ANEM, 11 février 2025
• SLA et maladies évolutives graves : le Parlement entérine une meilleure prise en charge financière - Le Quotidien du médecin, 11 février 2025, Coline Garré
• Prescription renforcée : une nouvelle contrainte pour les pharmaciens - Caducee, 5 février 2025, Caducee
• Rosp : la campagne de déclaration prolongée après un couac - Egora, 10 février 2025, Louise Claereboudt (réservé aux abonnés)
• Peut-on maîtriser les dépenses des médicaments ? | Parlons peu, parlons Sécu n°30 - EN3S, 12 février 2025 (podcast, 16')
• Assurance maladie : peut-on encore innover ? Avec Marguerite Cazeneuve - Pharma minds, 10 février 2025, Nathalie Lahitte (podcast, 1h08)

12/02/2025- Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a examiné les disparités d'espérance de vie selon les catégories socio-professionnelles et leur conséquence sur le système de retraite. Cette analyse vise à éclairer les enjeux d'équité et la pertinence des dispositifs de départ anticipé, en tenant compte des spécificités des parcours professionnels et des risques liés à certaines professions.

Les hommes cadres vivent en moyenne au moins cinq ans de plus que les ouvriers, entraînant des inégalités dans la durée de perception des retraites. Pour les femmes, cet écart est moins marqué (3,4 ans). Par ailleurs, les femmes ouvrières vivent plus longtemps que les hommes cadres. Les dispositifs de retraite anticipée visent à compenser ces disparités, mais leur efficacité et leur ciblage sont mis en doute, notamment en ce qui concerne les carrières longues et la prise en compte de la pénibilité au travail. En dépit d’un départ à la retraite à un âge plus jeune que les cadres, les ouvriers profitent de deux années de moins. 

Face à ces constats, il pourrait d’abord s’agir d’améliorer la redistributivité du système au profit des plus modestes, ayant une espérance de vie moindre, en renforçant la progressivité des cotisations et la dégressivité des prestations. L'augmentation des durées de retraite des moins favorisés pourrait également être envisagée, notamment en permettant aux branches d’enrichir les critères pris en compte par le Compte professionnel de prévention (C2P), et en révisant le financement de ce dernier avec une meilleure prise en compte du risque individuel.

> Parcours professionnels, écarts d’espérance de vie et retraite | Réunion du Conseil - COR, 6 février 2025

13/02/2025- Vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan "en demi-teinte". Dans leur rapport d’information, les sénatrices identifient des progrès notables, mais néanmoins limités en matière d’amélioration de la couverture des besoins. Elles soulignent également les enjeux du financement, face à l'augmentation des dépenses liées à la prestation de compensation du handicap (PCH), passées de 1,1 Md€ en 2010 à près de 3,1 M€ en 2024. Par ailleurs, des lacunes subsistent, comme le taux d'emploi des personnes handicapées, qui reste inférieur à la moyenne nationale, les disparités régionales dans le délai de traitement des demandes, ou encore l’accessibilité des bâtiments publics.

Les auteures du rapport émettent plusieurs préconisations pour garantir la bonne application de la loi. Elles recommandent tout d’abord de mener une réflexion globale sur le financement de l’autonomie et l’articulation des dispositifs. De plus, elles suggèrent de pérenniser la mission d'appui opérationnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en lui allouant davantage de moyens humains, afin d’harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l'ensemble du territoire. Enfin, elles insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives liées aux prestations sociales. Pour Philippe Mouiller, président de la commission des Affaires sociales, "nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi handicap, […] l’enjeu c’est déjà de l’adopter dans sa globalité".

Parallèlement, le président de la République a annoncé l’entrée en vigueur du remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, à partir du 1er décembre 2025. Cette réforme doit permettre d’accélérer et de simplifier la procédure, qui peut durer jusqu'à un ou deux ans actuellement.

> Bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 | Rapport d'information n°306 - Sénat, Commission des Affaires sociales, 5 février 2025, Chantal Deseyne, Marie-Pierre Richer et Corinne Féret (rapporteures)

> Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants | Communiqué de presse - Handicap.gouv.fr, 6 février 2025

> Accessibilité, accompagnement, emploi : 20 ans après la loi handicap, le Sénat dresse un bilan "en demi-teinte" - Public Sénat, 11 février 2025, Rose Amélie Becel

Pour aller plus loin

> Les 20 ans de la loi "Handicap" | Colloque - Sénat, Commission des Affaires sociales, 11 février 2025 (vidéo, 3h19)

> 20 ans de la loi handicap La Cnaf et les Caf, acteurs clés de l’inclusion | Communiqué de presse - Cnaf, 11 février 2025

> Depuis 20 ans, la CNSA met en œuvre la loi du 11 février 2005 | Actualité - CNSA, 10 février 2025

> Les 20 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | Déclaration - Cese, 4 février 2025

> La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap | Rapport - Igas, 14 février 2025, Geneviève Gueydan et Emilie Fauchier-Magnan (Igas)

• Décret n°2025-116 du 7 février 2025 - JORF du 9 février 2025 (seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie)
• Un soutien renforcé pour les proches aidants de personnes en situation de handicap | Actualité - CNSA, 13 février 2025
• Accessibilité : une campagne de sensibilisation à destination des agents publics | Actualité - Handicap.gouv.fr, 6 février 2025
• Changer de regard sur la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS pour mieux les accompagner | Communiqué de presse - Haute Autorité de Santé, 12 février 2025
• En 2021, une personne de 65 ans ou plus sur trois vit seule dans son logement | Insee Première n°2040 - Insee, 13 février 2025, Fabienne Daguet (Insee)
• 1 Coalition, 20 solutions : les entreprises face au défi de l’aidance | Guide pratique - Club Landoy, février 2025

Retraite

• Nos perspectives 2025 | Dossier de presse - Assurance retraite, 11 février 2025
• Panorama complet des régimes de retraite en France | Infographie - Agirc-Arrco, 10 février 2025
• Les retraites en France : de 1991 au conclave de 2025 | Publication - Le Cercle de l'épargne, 12 février 2025
• Les Français, l'épargne et la retraite | Baromètre - Ipsos, 4 février 2025
• Vers une nouvelle journée de grève des agents de l'Assurance retraite d'Île-de-France - France info, 10 février 2025, France info

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• Valoriser et reconnaitre l'engagement associatif | Proposition de loi n°956 - Assemblée nationale, 13 février 2025