L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 
 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°243
 
 
 
 
 

 Du 5 au 11 avril 2025 

12 avril 2025
 
 
 

En cas de difficulté d'affichage, merci de cliquer ICI
 
 
 
 

Au sommaire cette semaine
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
> Assurance chômage : quels sont les effets de la réforme de 2019 ?
> Fil d'Actu
Maladie
> Les centres de santé demandent la réouverture des négociations conventionnelles
> Fil d'Actu
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
> Le Conseil d’orientation des retraites (COR) prépare son rapport annuel
> Fil d'Actu
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
> Protection de l’enfance : la commission d’enquête parlementaire rend ses conclusions, la ministre Catherine Vautrin présente un plan d’action
> La 5e partie du baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE
> Fil d'Actu
Management - Risques professionnels - Santé au travail
> Vieillissement des actifs à l’horizon 2050 : quels enjeux pour la santé au travail ?
> Fil d'Actu
La Sécurité sociale
> Pour une approche unifiée des parcours usagers dans la Sécurité sociale
> La transparence des données sociales : l'initiative open data de la Cnaf
> Fil d'Actu
> Actualité des partenaires sociaux
   
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Le comité d’évaluation de la réforme de l’Assurance chômage de 2019 a publié son rapport, soulignant des effets variés des quatre mesures principales. La réforme a réduit les allocations journalières pour les jeunes peu qualifiés et a accéléré le retour à l’emploi pour certains allocataires, tandis que le bonus-malus a légèrement allongé la durée des contrats sans affecter l’emploi globalement (Dares).


> La Fédération nationale des centres de santé s'oppose à la reconduction de l'accord national des centres de santé, déclenchant des négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie. Elle demande notamment la mise en place de modes de financement alternatifs ou complémentaires à la tarification à l'acte et une meilleure reconnaissance des missions sociales des centres (FNCS).


> Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a révisé ses projections financières en intégrant des hypothèses démographiques et économiques prudentes, notamment une fécondité basse et une stagnation de la productivité (COR).


> La commission d’enquête sur la protection de l’enfance a publié un rapport avec 92 recommandations pour remédier aux failles du système, notamment la création d’un fonds pluriannuel dédié. La ministre Catherine Vautrin a, quant à elle, présenté un plan d’action axé sur la prévention et l’attractivité des assistants familiaux (Assemblée nationale et Libération).


> Le baromètre du CNLE sur la pauvreté et l'exclusion sociale en France révèle des difficultés croissantes d'accès au logement et à l'emploi, exacerbées par l'inflation. La numérisation et la fermeture des points d'accueil physique ont également réduit l'accès aux droits, aggravant la situation des personnes précaires et étrangères (CNLE).


> Le vieillissement de la population française transformera le marché du travail d’ici 2050, avec une baisse de la population active dès 2037 et des défis liés au maintien en emploi des seniors. L’INRS recommande une prévention renforcée et une adaptation des organisations pour concilier santé au travail et tensions démographiques (INRS).


> L'Igas recommande de clarifier et homogénéiser les "parcours usagers" pour simplifier l'accès aux droits sociaux, en renforçant la gouvernance interbranche, les outils numériques et la formation des agents. Elle insiste sur une approche évolutive adaptée aux besoins des citoyens et aux avancées technologiques (Igas).


> La Cnaf a lancé une version rénovée de son portail Cafdata, avec des données géolocalisées sur les ménages français et des outils interactifs pour l'analyse. Le site propose 1 734 séries de données anonymisées et sera prochainement enrichi de nouvelles séries et indicateurs (Cnaf).


> Le président des États-Unis a annoncé une augmentation des droits de douane sur les importations. En France, cette mesure pourrait compliquer la réduction du déficit public et affecter certains secteurs dépendants des exportations. Le secteur pharmaceutique, pour l'instant exempté, redoute de nouvelles annonces (Les Echos).


> Entre mars 2020 et décembre 2021, la pandémie de Covid-19 a conduit à l'hospitalisation de 120 000 patients en soins critiques en France. Les personnes des communes défavorisées présentent un risque accru de complications graves et de comorbidités (Drees).


> L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi pour réguler l'installation des médecins afin de lutter contre les déserts médicaux. Des solutions alternatives, comme l'amélioration des conditions de travail et le soutien à l'installation, sont évoquées pour attirer les médecins dans les zones sous-dotées (Assemblée nationale).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Assurance chômage : quels sont les effets de la réforme de 2019 ?
 

09/04/2025- Le comité d’évaluation de la réforme de l’Assurance chômage initiée en 2019 a livré son rapport. Cette réforme contient quatre mesures principales : le changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée potentielle d’indemnisation ; l’allongement de quatre à six mois de la condition d’affiliation minimale au régime d’Assurance chômage pour ouvrir un droit ; l’introduction d’une dégressivité pour les allocations élevées et enfin, l’instauration d’un bonus-malus de cotisations qui module les cotisations payées par les employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts, comparativement aux autres entreprises de leur secteur.


La réforme du salaire journalier de référence a principalement concerné des jeunes peu qualifiés, alternant contrats courts et périodes de chômage. La prise en compte des périodes non travaillées dans le calcul de l’indemnisation chômage a réduit en moyenne leur salaire journalier de référence de 25% et leur allocation journalière de 18% tout en augmentant leur durée potentielle d’indemnisation. Cette mesure semble avoir accéléré le retour vers l’emploi, notamment vers des emplois courts de moins de six mois.


La dégressivité des prestations a aussi accéléré le retour vers l’emploi pour 3% des allocataires. Les bénéficiaires concernés par la dégressivité au taux de 30% ont quant à eux vu leur durée indemnisée réduite de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d’environ un mois et demi. Enfin, le dispositif du bonus-malus a contribué à une baisse de 2,5 points des taux de séparation et à un allongement de la durée des contrats d’environ un jour, mais cette mesure n'a apparemment pas eu d’effets sur l’emploi dans les entreprises affectées.


> Rapport du comité d'évaluation de la réforme de l'Assurance chômage initiée en 2019 | Autres publications - Dares, 3 avril 2025, Bruno Bjaï, Léonie Fauvre, Raphaël Lardeux, Sophie Ozil, Joël Presotto
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Les centres de santé demandent la réouverture des négociations conventionnelles
 

08/04/2025- La Fédération nationale des centres de santé (FNCS) a fait part à l’Assurance maladie de son opposition à la reconduction de l’accord national de son secteur. Conclu en 2015, il permet d’organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'Assurance maladie. Dans le cadre des nouvelles négociations, la question du financement sera centrale : la FNCS plaide notamment pour l’intégration de nouveaux modes alternatifs ou complémentaires au financement à l’acte. Elle demande également une meilleure reconnaissance "des missions sociales d’accès aux droits et aux soins des centres de santé auprès des populations vulnérables".


Parallèlement, l’Assurance maladie a annoncé le déconventionnement de sept centres de santé d’un même réseau, pour des durées allant de quatre à cinq ans. Des pratiques frauduleuses ont en effet été détectées pour un préjudice financier d’environ 6,6 M€. Depuis 2023, 52 centres de santé ont été déconventionnés par l’Assurance maladie, à la suite de fraudes estimées à plus de 90 M€.


> Dénonciation de l’accord national conventionnel des centres de santé : Un nouveau modèle économique qui ne peut plus attendre | Communiqué de presse - FNCS, 3 avril 2025

> Lutte contre les fraudes : l’Assurance maladie déconventionne sept centres de santé d’un même réseau | Communiqué de presse - Assurance maladie, 7 avril 2025
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) prépare son rapport annuel
 

07/04/2025- Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est réuni le 3 avril dernier pour préparer son rapport annuel à paraître en juin. Parallèlement, une mission flash a été confiée à la Cour des comptes par le Premier ministre, visant à dresser un diagnostic de la situation financière du système de retraite et à en éclairer les perspectives. À cette dynamique s’ajoutent les concertations engagées avec les partenaires sociaux, invités à formuler des propositions pour restaurer l’équilibre du système d’ici 2030. Ces éléments forment le cadre dans lequel le COR poursuit ses travaux, en veillant à respecter les exigences de suivi définies par la loi de 2014.


Au cours de cette réunion, le COR a procédé à une révision de ses projections financières à long terme, en intégrant de nouvelles hypothèses démographiques et économiques. La fécondité, désormais stabilisée à un niveau historiquement bas de 1,62 enfant par femme en 2024, conjuguée au ralentissement des progrès en espérance de vie observé depuis 2014, soulève des interrogations sur les trajectoires à privilégier. Sur le plan économique, la stagnation de la productivité horaire et l'incertitude accrue sur son évolution conduisent à l’adoption de scénarios plus prudents. Le solde migratoire, bien que sujet à des fluctuations importantes, constitue lui aussi un paramètre structurant dans les projections de long terme. Différentes hypothèses seront mobilisées dans le rapport annuel avec une évaluation de leurs impacts sur les équilibres financiers et sur les enjeux de solidarité entre générations.


Le rapport 2025 reprendra l’ossature du précédent exercice tout en intégrant ces actualisations. Il mettra en lumière la sensibilité des soldes financiers aux hypothèses retenues et approfondira l’analyse des effets liés aux comportements de départ à la retraite. Une note de l’Insee viendra par ailleurs préciser la part du déficit des retraites dans le déficit public global, en contribuant à une meilleure compréhension des interactions entre ces deux déficits. Enfin, une clarification terminologique sera proposée : l’expression "solde convention EPR (équilibre permanent des régimes équilibrés)" se verra remplacée par celle de "solde conforme à la législation" et de façon simplifiée, par "solde légal", dans un souci de lisibilité et de compréhension pour le public non spécialiste.


> Préparation du rapport annuel de juin 2025 | Réunion du Conseil - Conseil d'orientation des retraites, 3 avril 2025
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Protection de l’enfance : la commission d’enquête parlementaire rend ses conclusions, la ministre Catherine Vautrin présente un plan d’action
 

09/04/2025- La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient de publier son rapport, assorti de 92 recommandations pour remédier à la situation d’urgence de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à laquelle sont rattachés 400 000 enfants et jeunes. Malgré plusieurs évolutions législatives, de nombreuses mesures restent peu ou pas appliquées, comme la loi Taquet de 2022, dont certains décrets d’application ne sont toujours pas publiés.


Les principales observations du rapport concernent des failles significatives dans le système de protection de l'enfance, avec des disparités territoriales importantes dans l'accès aux services. La rapporteure souligne par ailleurs l’insuffisance des moyens financiers alloués au secteur, conduisant à une pénurie de personnel et de places d’accueil, mais aussi à un manque de contrôle. Parallèlement, le nombre d’enfants pris en charge est en augmentation continue : entre 1998 et 2022, les mesures ASE ont connu une hausse de 44%. Parmi les recommandations du rapport figurent notamment la création d’un code de l’enfance et l'installation d’un comité de pilotage chargé de suivre et d’évaluer une stratégie interministérielle de protection de l’enfance. La rapporteure propose également la mise en place d’un fonds pluriannuel dédié, financé par une contribution de la branche Famille de la Sécurité sociale et par une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).


Face à ces constats, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a présenté un plan d’action en soulignant l’importance de la prévention pour éviter les placements et son souhait de réorganiser l’accueil, en favorisant "la solution la plus familialisée possible". Elle annonce également des mesures d’attractivité pour augmenter le nombre d’assistants familiaux comme par exemple la possibilité d’exercer un métier en parallèle lorsque cela est possible. Interrogée sur le budget nécessaire, Catherine Vautrin estime qu’il faut "réduire certaines dépenses pour financer les nouveaux besoins", évoquant les économies sur les indemnités journalières et les transports sanitaires comme sources de financement.


> Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance - Assemblée nationale | Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, 1er avril 2025, Isabelle Santiago (rapporteure)

> Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance | Travaux et dossier de presse - Assemblée nationale

> Catherine Vautrin dévoile son plan à Libé : "Je veux reconstituer un vivier d’assistants familiaux pour s’occuper des enfants placés" - Libération, 6 avril 2025, Juliette Delage et Jean-Baptiste Daoulas (réservé aux abonnés)


Pour aller plus loin


> Prolongée jusqu’à octobre 2026, la Ciivise s’alarme du message confus envoyé par le gouvernement sur la protection des enfants | Communiqué de presse - Ciivise, 7 avril 2025

> Protection de l’enfance : la Gironde annonce un important virage vers la prévention - Localtis, 1er avril 2025, Caroline Megglé

> Comment les départements gèrent et financent l’aide sociale à l’enfance, un système qui craque - Le Monde, 31 mars 2025 (MàJ le 07/04/2025), Anne Michel (réservé aux abonnés)

> Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance : la protection de l’enfance est une responsabilité collective, on ne pourra pas faire mieux avec moins - ADF, 08 avril 2025
 
 
 
 
 
La 5e partie du baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et de l’exclusion sociale du CNLE
 

09/04/2025- Le Conseil national des politiques de luttes contre l’exclusion sociale (CNLE) a publié la 5e vague de son baromètre de suivi de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France. Il laisse apparaître de nombreuses difficultés d’accès au logement. Les loyers et les charges sont en hausse, provoquant une augmentation des expulsions et impactant l’offre d’hébergement. Ainsi, des publics jusque-là prioritaires ne trouvent plus de solutions ou voient la qualité des solutions qui leur sont proposées se dégrader.


Les personnes précaires (jeunes, femme seule avec enfant…) sont principalement concernées. Les différents chocs inflationnistes des mois précédents ont accentué les difficultés, avec des conséquences sur l’accès à l’emploi, notamment pour les retraités de plus en plus nombreux à chercher un emploi, les personnes éloignées des bassins d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).


Enfin, la numérisation et la fermeture des points d’accueil physique auraient réduit l’accès aux droits. Les délais d’attente sont toujours décrits comme anormalement longs, ce qui contribue à dégrader des situations déjà fragiles : les répondants signalent une hausse des indus et des contrôles. La situation s’aggrave particulièrement pour les personnes de nationalité étrangère. Ils signalent enfin une prise en charge insuffisante des différentes problématiques psychologiques.


> Vague 5 du baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE - CNLE, 4 avril 2025
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
Vieillissement des actifs à l’horizon 2050 : quels enjeux pour la santé au travail ?
 

07/04/2025- Le vieillissement de la population française, marqué par une baisse de la natalité et une augmentation de l'espérance de vie, va transformer le marché du travail à l'horizon 2050. La population active, qui devrait entamer une décroissance dès 2037, sera confrontée à des défis liés à l'usure professionnelle et aux conditions de maintien en emploi des travailleurs vieillissants. Les secteurs fortement exposés à la pénibilité, comme le BTP et les soins à la personne, risquent de connaître une hausse des troubles musculosquelettiques et des licenciements pour inaptitude médicale, accentuant les tensions sur les jeunes actifs. Dans ce contexte, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mené une étude prospective pour identifier les enjeux de santé et sécurité au travail et proposer des pistes d'action.


Deux scénarios contrastés ont été explorés par l'INRS. Le premier envisage un maintien en emploi réussi grâce à des politiques proactives telles que l'amélioration des conditions de travail, le recours aux technologies d'assistance comme les exosquelettes, et la mise en place d'équipes intergénérationnelles. Il repose également sur une prévention précoce pour limiter l'usure professionnelle dès le début des carrières. Le second scénario anticipe une dégradation de la santé des travailleurs âgés, entraînant une augmentation des maladies professionnelles et des ruptures de parcours. Dans ce cas, les pénuries de main-d'œuvre deviennent critiques, avec un recours accru à la main-d'œuvre immigrée ou à l'automatisation dans certains secteurs.


Face à ces défis structurels, l'INRS recommande une approche systémique impliquant acteurs publics et privés. Les entreprises doivent investir dans la prévention des risques professionnels et adapter leurs organisations pour intégrer des collectifs plus hétérogènes. Par ailleurs, le développement technologique doit être accompagné d'une évaluation rigoureuse afin d'éviter l'émergence de nouveaux risques psychosociaux : le recours à l'automatisation et aux technologies numériques pourrait entraîner, par exemple, une accélération des cadences de travail. Enfin, une gestion proactive des parcours professionnels est essentielle pour garantir le maintien en emploi des travailleurs vulnérables tout en soutenant les jeunes actifs et les travailleurs immigrés dans un marché du travail transformé par les évolutions démographiques.


> Évolutions démographiques à 2050, quels enjeux de santé et de sécurité au travail ? | Références en santé au travail - INRS, avril 2025, J. Clerté, M. Malenfer, S. Boini, L. Kerangueven, INRS ; T. Balannec, Caisse nationale de l’assurance maladie- Direction des risques professionnels (CNAM-DRP) ; E. Prouet, France Stratégie ; C. Mardon, Conservatoire national des arts et métiers-Centre de recherches sur l'expérience, l’âge et les populations au travail (CNAM-CREAPT) ; N. Fouquet, Santé publique France ; P. Girardot, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ; J. Rochut, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ; C. Désaunay, Futuribles

> Faute d’une gestion appropriée des fins de carrière, 7% à 8% de la population active pourraient devenir inaptes au travail, selon une étude de l’INRS - Le Monde, 4 avril 2025, Frédéric Brillet (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Pour une approche unifiée des parcours usagers dans la Sécurité sociale
 

08/04/2025- L'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a examiné la manière dont les organismes de Sécurité sociale accompagnent les citoyens lors de moments clés de leur vie, tels que la naissance, la maladie ou la retraite. Ce travail met en lumière les "parcours usagers", approche visant à simplifier les démarches administratives et à renforcer l'accessibilité des droits sociaux, telle qu’inscrite dans les différentes conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027. Les auteurs du rapport notent que cette notion reste floue et que son application est hétérogène entre les différentes branches, ce qui limite son efficacité. Ils soulignent également que le déploiement des parcours est entravé par un manque d'outils numériques adaptés et une coordination insuffisante entre les acteurs institutionnels, ce qui nuit à leur efficacité et à leur généralisation.


L'Igas propose une clarification du concept de parcours avec l'adoption de six principes fondamentaux : placer l'usager au centre du processus, adapter les parcours aux moments spécifiques de la vie, garantir une accessibilité proportionnée, favoriser une coordination interbranche, structurer les parcours dans le temps et les rendre visibles pour les bénéficiaires. Des exemples concrets tels que le parcours "séparation" ou celui destiné aux jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance illustrent les propos.


L'Igas formule, en outre, 20 recommandations en insistant sur la nécessité d’une consolidation des parcours existant avant d'en créer de nouveaux. Elle préconise notamment une gouvernance interbranche renforcée et des investissements dans la formation des agents ainsi que dans les outils numériques. Les auteurs insistent également sur la nécessité d'une approche évolutive pour répondre aux besoins changeants des citoyens et intégrer les avancées technologiques.


> Les parcours des usagers de la Sécurité sociale : comment mieux accompagner les moments importants de la vie ? | octobre 2024 - Igas, 8 avril 2025, Alexandre Grosse, Valentine Fournier, Laurent Vilboeuf, Bruno Vincent (Igas)
 
 
 
 
 
La transparence des données sociales : l'initiative open data de la Cnaf
 

09/04/2025- La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a récemment lancé une version entièrement rénovée de son portail Cafdata. Ce dernier, accessible depuis 2014, met à disposition en open data des données géolocalisées sur les ménages français, couvrant près de 32 millions de personnes, issues des prestations versées par les 101 Caf de France.


Le site rénové propose 1 734 séries réparties dans 124 jeux de données anonymisées, accessibles via un nouveau moteur de recherche avancé et des outils interactifs tels que des datavisualisations et des API (Application Progamming Interface). Les utilisateurs peuvent explorer des thématiques variées comme la petite enfance, le logement ou le handicap, tout en filtrant par périodes ou zones géographiques. Ces données sont actualisées régulièrement et permettent aux utilisateurs, dont les collectivités locales et les chercheurs, d’effectuer des diagnostics précis ou d’analyser les évolutions sociales. Il est possible, dans un même département, de comparer les profils d’allocataires entre deux communes ou d’étudier la répartition des aides.


La Cnaf travaille déjà sur les prochaines évolutions, avec un enrichissement du site par de nouvelles séries de données, des indicateurs plus détaillés, notamment sur le champ de l’action sociale. Elle devrait également proposer de nouveaux outils interactifs pour faciliter l’analyse et la visualisation.


> Cafdata le site open data de la Cnaf et des Caf | Dossier de presse - Cnaf, 31 mars 2025

> La Cnaf lance son nouveau portail d'ouverture des données, un outil précieux de diagnostic social territorial - Localtis, 2 avril 2025, Caroline Megglé pour Localtis 

> La Caf publie les données anonymisées de ses 13,5 millions d’allocataires - Acteurs publics, 2 avril 2025, Victoria Beurnez (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale 
 
 
 
 
Actualité des partenaires sociaux
 

Dans l'actualité du SNADEOS-CFTC 

> Aller à la page d'accueil du site 

Dans l'actualité du SNFOCOS 

> Aller à la page d'accueil du site 

Dans l'actualité du SNPDOS-CFDT 

> Aller à la page d'accueil du site 

Dans l'actualité du SNPDOSS CFE-CGC 

> Aller à la page d'accueil du site 
 
 
 
 
 
International
 
 
 
 
Quelles conséquences de la hausse des droits de douane sur l’économie ?
 

08/04/2025- Le président des États-Unis, Donald Trump, a récemment annoncé son intention d’augmenter significativement les droits de douane sur les importations. L’Union européenne serait concernée par une augmentation de 20% et les collectivités et territoires français d’outre-mer subiraient des hausses différenciées, allant de 10 à 50%. De nombreux pays sont entrés en négociation avec les États-Unis et réfléchissent aux réponses possibles.


En France, l’économie est moins industrialisée et exporte moins vers les États-Unis que ses voisins (1,5% du PIB, contre 4% en Allemagne par exemple). Le contexte économique pourrait néanmoins compliquer la trajectoire de réduction du déficit public envisagée par le gouvernement, mais aussi l’activité de certains secteurs particulièrement dépendants des exportations, comme l’industrie pharmaceutique. 


Cette dernière est, pour l’instant, exemptée de la hausse des droits de douane. Les alertes des entreprises américaines implantées en Irlande et le risque d’augmentation du coût des soins pour la population américaine seraient à l’origine de ce choix. Toutefois, le doute subsiste, en particulier sur le périmètre exact de l’exemption. Des droits de douane réduits sur la chimie pourraient notamment renforcer la compétitivité de la Chine ou de l’Inde. De nouvelles annonces sont attendues prochainement pour ce secteur qui, depuis 1994, bénéficie d’une exonération des droits de douane pour les produits pharmaceutiques vendus entre les États-Unis et l’Union européenne.


> Santé : pourquoi le secteur pharmaceutique échappe aux droits de douane - La Tribune, 3 avril 2025, Marie Nidiau (réservé aux abonnés)

> Droits de douane : François Bayrou sonne l’alarme économique et budgétaire - Le Monde, 7 avril 2025, Denis Cosnard et Béatrice Madeline (réservé aux abonnés)

> Guerre commerciale : Trump confirme des droits de douane "énormes" à venir sur les produits pharmaceutiques - Libération, 9 avril 2025, Libération avec AFP


Pour aller plus loin


> Climats Hostiles : Perspectives 2025-2026 pour l’économie française, européenne et mondiale | Policy Brief - OFCE, 8 avril 2025, Département Analyse et Prévision, sous la direction d’Eric Heyer et de Xavier Timbeau
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Actualités Santé
 
 
 
 
Inégalités sociales et prise en charge des patients en soins critiques pour Covid-19
 

09/04/2025- Entre mars 2020 et décembre 2021, la pandémie de Covid-19 a conduit à l'hospitalisation de 120 000 patients en soins critiques en France métropolitaine. Ces unités, essentielles pour traiter les formes graves, ont accueilli des patients présentant un risque accru de complications graves, notamment une ventilation mécanique invasive (VMI) ou un décès. L'étude menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) met en lumière l'impact des inégalités sociales sur ces hospitalisations, un sujet jusqu'alors peu exploré. Les données analysées révèlent un gradient social marqué, avec des disparités liées aux conditions de vie et à l'accès aux soins.


Les résultats montrent que les personnes issues des communes les plus défavorisées ou bénéficiant d'aides sociales (CSS, AME) présentent un risque accru de complications graves en soins critiques : +16% pour la VMI et +6% pour le décès à l’hôpital. Ces populations sont également plus exposées à des comorbidités telles que le diabète (+37%), l'insuffisance rénale chronique (+25%) ou les pathologies pulmonaires chroniques (+22%). Ces inégalités semblent liées à des facteurs structurels, comme un retard dans la prise en charge ou une moindre littératie en santé, mais aussi à l'absence de prise en compte de certains facteurs de risque (obésité, tabagisme) dans l’analyse.


> Patients en soins critiques pour Covid-19 : un risque de ventilation mécanique et de décès plus important chez les plus défavorisés | Études et résultats n°1336 - Drees, 3 avril 2025, Diane Naouri, Matthieu Jamme, Albert Vuagnat (Drees)
 
 
 
 
 
Déserts médicaux : vers une régulation de l'installation des médecins ?
 

08/04/2025- L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réguler l'installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Cette mesure, soutenue par un groupe transpartisan de députés, entend améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire français.


Les partisans de la régulation estiment en effet qu'elle est nécessaire pour garantir un accès équitable aux soins, notamment dans les zones sous-dotées. Ils proposent que les médecins obtiennent l'aval des Agences régionales de santé (ARS) avant de s'installer, avec une autorisation automatique dans les zones en déficit de soignants. Cependant, cette mesure suscite des critiques, notamment de la part du ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins, Yannick Neuder. Ce dernier craint une fracture du système de santé et une aggravation de la pénurie de médecins en réduisant l'attractivité de la profession.


Pour favoriser l'installation des médecins généralistes, des solutions alternatives sont également mises en avant. Parmi celles-ci, l'amélioration des conditions de travail, le soutien à la formation et à l'installation, ainsi que des initiatives locales visant à rendre les zones rurales plus attractives. Ces mesures, jugées plus incitatives que coercitives, pourraient contribuer à une meilleure répartition des médecins sans recourir à des contraintes législatives strictes.


> Proposition de loi n°966 visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane | Dossier législatif - Assemblée nationale

> Déserts médicaux : la régulation de l'installation des médecins passe un cap à l'Assemblée - Localtis, 3 avril 2025, Localtis avec AFP

> Pour le ministre Yannick Neuder, contraindre l'installation des médecins "risque de fracturer le système de santé" - Le Progrès, 3 avril 2025, propos recueillis par Élodie Bécu

> Déserts médicaux : le débat sur la contrainte à l’installation des médecins relancé - Le Monde, 3 avril 2025, Mattea Battaglia et Camille Stromboni (réservé aux abonnés)

> Désert médical : ce qui marche vraiment pour favoriser l’installation des médecins généralistes - Le Quotidien du médecin, 4 avril 2025, Pauline Bluteau (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Santé mentale

Commission des Affaires sociales
 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

CE Aides aux grandes entreprises

CE Missions des agences de l'État

CE Commande publique
 
 
 
 
 
TIC santé - E-administration - Services publics
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> TAD’AM, c’est le concours d’innovation de l’Assurance maladie qui regroupe, pour cette seconde édition, 121 dossiers de candidature. Dans la catégorie "innovations au service des publics", un premier jury a sélectionné huit finalistes.  Maintenant, c’est à vous de choisir votre innovation "coup de cœur" parmi ces projets.

> "Vies de famille' a été récompensé par le grand prix "TOPCOM d'argent" dans la section édition, catégorie journal externe.
 
 
 
 
 
Autres publications retenues
 
 
 
 
Agenda
 
 
 
 
 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Nouvelle Présidence d’AG2R Agirc-Arrco - Communiqué de presse d'AG2R La Mondiale, 4 avril 2025
  • Anne Thauvin est nommée membre titulaire du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des exploitants et anciens exploitants - Arrêté du 25 mars 2025, JORF du 11 avril 2025
  • Emilie Chandler est nommée directrice adjointe de cabinet chargée du Plan toutes et tous égaux au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations - Arrêté du 8 avril 2025, JORF du 10 avril 2025
  • Nominations à la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts - Communiqué de presse de la Caisse des dépôts, 8 avril 2025
 
 
 
 
 
Hit clics
 
 
 
 
  1. Pratiques managériales dans les entreprises et politiques sociales en France : les enseignements d’une comparaison internationale (Allemagne, Irlande, Italie, Suède) et de la recherche | Rapport - Igas, 19 mars 2025, Fabienne Bartoli, Thierry Dieuleveux, Mikael Hautchamp, Frédéric Laloue (Igas)
  2. 15 avril 2025, de 14h à 15h : l'évolution du travail à l'ère de l'intelligence artificielle - Ucanss (webinaire)
  3. Le DG de l’Assurance maladie, Thomas Fatôme, évoque les chantiers en cours - Protection sociale informations, 28 mars 2025, Anne Baudeneau (réservé aux abonnés)
  4. Rapport annuel d’activité 2024 : la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits - Défenseur des droits, 25 mars 2025
  5. La Sécurité sociale renouvelle ses classifications des emplois | Communiqué de presse - Ucanss, 26 mars 2025 
 
 
 
 
 
 
 

Retrouver les anciennes lettres de Sécu Hebdo ICI

Les actualités sont transmises pour information et n'engagent en aucune manière l'EN3S. Il est rappelé qu'il n'y a pas de veille exhaustive sur le web. Tous les liens étaient actifs à la date d'envoi de la lettre d'information.


La présente lettre est la propriété de l'EN3S. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans son accord.


N'hésitez pas à faire part de vos remarques : veillehebdo@en3s.fr


DÉSINSCRIPTION

Vous pouvez vous désinscrire en écrivant à veillehebdo@en3s.fr

Vous avez également la possibilité de saisir le délégué à la protection des données pour tout problème de désinscription ou pour exercer votre accès aux droits sur vos données personnelles (dpo@en3s.fr).


Retrouvez le centre de ressources de l'EN3S sur internet, à l'adresse :


https://univers-secu.en3s.fr/
 
 
 
 
 

Univers Sécu, le centre de ressources de l'École nationale supérieure de Sécurité sociale contribue à la mise en valeur de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, au décryptage de leurs enjeux actuels et futurs. Il participe au renforcement de son enseignement. Pépinière de connaissances, il est un lieu de référence et propose des "connaissances repères" pour faciliter la recherche et la compréhension de l'environnement protection sociale. Il facilite l'accès à une connaissance citoyenne, savante et experte de la protection sociale.