Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°129

 
 
 
 
 
 
 

Du 22 au 28 octobre 2022

 

29/10/2022

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
Amélioration de la situation financière de l’Unedic et propositions pour l’emploi des séniors
 

25/10/2022- L'Unedic, qui gère le régime d'assurance chômage en France en association avec Pôle emploi, publie ses perspectives financières 2022-2024. Dans le même temps, le think tank Institut Montaigne publie un rapport "Emploi des séniors : agir sur tous les leviers", prolongeant la discussion lancée lors des échanges précédant la réforme des retraites entre partenaires sociaux et gouvernement.


Depuis 2021, les comptes de l’assurance chômage se sont nettement améliorés, ce qui a contribué à réduire la dette de l’Unedic (59 Md€ fin 2022, dont 18 Md€ en raison de la Covid-19). L’Unedic reconnaît, cependant, avancer dans l’incertitude, en particulier autour de l’inflation future. Les perspectives sont porteuses de moindres créations de postes en 2023, avec un PIB quasi stable. Avec le soutien des mesures portant sur l’apprentissage, le taux de chômage devrait rester très proche de 7,5% jusqu’en 2024. Dans un contexte inflationniste, le bénéfice issu des hausses de cotisations plus précoces que celles des allocations permettrait au budget de l’Unedic de poursuivre sa phase excédentaire, ramenant la dette à 50 Md€ en 2024. 


Le rapport sur les mesures favorisant l’emploi des séniors publié par l’Institut Montaigne entend soutenir la bonne santé de l’Unedic dans une phase d’application probable de la réforme annoncée des retraites. Parmi 16 mesures possibles, il propose notamment, afin de renforcer l'emploi des jeunes et des séniors, de transférer, à coût nul, une partie des cotisations patronales portant sur les contrats des séniors (plus de 55 ans) et des juniors (moins de 30 ans) sur les emplois des classes d’âge intermédiaires (30-55 ans). La situation de l'emploi pour les âges extrêmes ainsi définis pourrait constituer un motif d'intérêt général suffisamment fort pour légaliser une telle rupture d'égalité devant la loi. Le gouvernement serait loin de prendre appui sur une telle mesure, arguant du faible effet des cotisations sur des contrats jeunes déjà largement exonérés de prélèvements autour du Smic. Le rapport de l’Institut prône également d’autres mesures, comme la création d’un label (index sénior) déjà évoqué depuis quelques semaines et d’un contrat d'embauche sénior de cinq ans renouvelable. Sont également citées des solutions telles que des aménagements de fin de carrière par accord collectif, l’augmentation des droits au Compte personnel de formation (CPF) pour les plus de 50 ans et la fin progressive des préretraites Unedic.


> Situation financière de l'Assurance chômage pour 2022-2024 | Prévisions financières de l’Unedic - Unedic, 20 octobre 2022 

> Emploi des seniors : agir sur tous les leviers - Institut Montaigne, octobre 2022, Franck Morel 

> Emploi des seniors la proposition choc de l'Institut Montaigne - Les Echos, 21 octobre 2022, Alain Ruello

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Situation des urgences pédiatriques : le "plan d'action immédiat" du gouvernement ne convainc pas les soignants
 

27/10/2022- Le 21 octobre, une lettre ouverte de 4 000 soignants adressée au président de la République était publiée par le journal Le Parisien. Accompagnée d’un communiqué collectif "Santé des enfants : l’inaction politique est irresponsable", elle dénonçait la saturation des services pédiatriques hospitaliers. "Nous dénonçons ici la dégradation criante des soins apportés aux enfants qui les met quotidiennement en danger", écrivaient les soignants à propos de difficultés désormais structurelles. Cette démarche est portée par des collectifs de soignants, des sociétés savantes de pédiatrie et de nombreuses associations de patients.


Deux jours après, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, a annoncé le lancement d’un "plan d’action immédiat pour soulager notre système de santé et permettre une bonne prise en charge de tous les enfants". Le gouvernement va notamment débloquer une enveloppe de 150 millions d’euros pour "répondre rapidement aux problématiques spécifiques de certains secteurs, dont la pédiatrie fait partie, et recruter des renforts humains". En parallèle du rappel des bonnes pratiques pour les parents, le ministère a réactivé les mesures de soutien à la coopération entre la médecine de ville et l’hôpital. Enfin, des Assises de la pédiatrie seront organisées au printemps 2023, pour trouver des réponses nouvelles aux difficultés structurelles du secteur. Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a également déclaré que les plans blancs seront déclenchés là où c’est nécessaire.


En suite de ces annonces, des associations et collectifs de soignants ainsi que des associations de patients se sont exprimés dans un nouveau communiqué collectif "Santé des enfants : la réponse politique est irresponsable". Selon eux, l'annonce de la mise en action de plans blancs dans plusieurs hôpitaux entraînera des conséquences négatives pour la prise en charge de certains patients et pour les soignants. Si des mesures financières doivent être envisagées, il doit s’agir d’une augmentation significative des salaires des soignants et non d’une "enveloppe", souligne le communiqué. Enfin, à propos de l'annonce des Assises de la pédiatrie, les soignants rappellent que les solutions sont déjà identifiées dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la pédiatrie.


> Des enfants "quotidiennement en danger" : la lettre choc à Emmanuel Macron de 4000 soignants en pédiatrie - Le Parisien, 21 octobre 2022, Florence Méréo

> Bronchiolite précoce et tensions dans les services de pédiatrie : le ministre de la Santé et de la Prévention lance un plan d’action immédiat - Ministère de la Santé et de la Prévention, 25 octobre 2022

> Crise des urgences pédiatriques : le gouvernement lance un "plan d’action", sans convaincre - Le Monde, 24 octobre 2022, Mattea Battaglia (réservé aux abonnés)

> La pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant en France - Igas, mai 2021, Emilie Fauchier-Magnan et Pr. Bertrand Fenoll 

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
La réforme des retraites maintiendrait certaines spécificités des régimes de fonctionnaires
 

25/10/2022- Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, a débuté une phase d’échanges préparatoires à la réforme des retraites avec les syndicats de fonctionnaires. Le président de la République avait annoncé que le report de l’âge de départ à la retraite serait central dans cette réforme. Le ministre a rassuré les syndicats sur le maintien de certaines mesures spécifiques à la fonction publique. Le calcul du salaire de référence continuerait de se baser sur l’indice des six derniers mois et les départs anticipés à la retraite pour les catégories actives seraient maintenus. Ceci s’ajoute à la "clause du grand-père" – qui limite l’effet de la réforme aux nouveaux entrants sur le marché du travail – afin d’aboutir, comme l’espère le gouvernement, à une mise en application de la réforme acceptée par les syndicats.


Pourtant, ceux-ci continuent de rejeter le recul de l’âge de départ à la retraite pour les catégories sédentaires de fonctionnaires comme pour les autres salariés. Afin de compenser les mesures globales d’âge d’ouverture des droits à la retraite, la négociation future devrait porter sur l’extension des mesures de prise en compte de la pénibilité.


> Réforme des retraites le gouvernement ménage les fonctionnaires - Les Echos, 25 octobre 2022, Leïla de Comarmond (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
L’Agefiph et l’Ifop publient une étude sur le plein emploi des personnes en situation de handicap
 

27/10/2022- L’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et l’institut de sondage Ifop ont publié une enquête intitulée "Le plein emploi des personnes en situation de handicap est-il possible ?". L’Agefiph recense actuellement 1,1 million de travailleurs handicapés (dont 34% travaillent à temps partiel) et plus de 460 000 demandeurs d'emploi handicapés. Le sondage dresse un état des lieux des perceptions, des ressentis et des attentes auprès des personnes en situation de handicap mais également d’employeurs, de la population dans son ensemble et de la population salariée. 


Selon ce sondage, 18% des personnes en situation de handicap jugent que le plein emploi peut être atteint pour les personnes handicapées à horizon 2027, contre 23% pour le grand public et 31% pour les recruteurs. Ce résultat est cohérent avec les déclarations des salariés handicapés qui se révèlent "plus fatigués, plus inquiets et moins sereins que l'ensemble des salariés". 51% des personnes handicapées interrogées se disent inquiètes face aux réformes à venir (retraite, assurance chômage) et 37% craignent de devoir accepter un emploi qui ne correspond pas à leurs aspirations. Par ailleurs, 64% des employeurs interrogés estiment que les difficultés actuelles de recrutement pourraient les inciter à embaucher des travailleurs en situation de handicap, à condition d’être accompagnés. 


74% des salariés en situation de handicap se déclarent satisfaits de leur activité professionnelle actuelle. Ils sont moins enclins à changer de poste ou à démissionner que la population générale (54% y pensent contre 65%). 54% d’entre eux craignent tout de même d’être licenciés, soit 14% de plus que l’ensemble des salariés.


> Plein emploi : l’Agefiph et l’Ifop publient une enquête exclusive sur le sujet - Agefiph, 20 octobre 2022

> Le plein emploi pour les personnes handicapées en 2027, une utopie ? - Le Média social, 20 octobre 2022, Noémie Colomb (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales
 

27/10/2022 - Le PLFSS pour l’année 2023 continue d’animer l’actualité de la Sécurité sociale. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, a annoncé la fin du versement de prestations sociales à destination de comptes bancaires extra européens pour 2024. Cette disposition cible particulièrement les prestations servies sous condition de résidence (par exemple le RSA, les Allocations familiales et l'Allocation de solidarité aux personnes âgées). Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du message de fermeté que souhaite transmettre le gouvernement à l’intention des fraudeurs, notamment sur le champ des arrêts de travail.


La fraude aux prestations sociales est difficilement quantifiable, comme l’évoque la Cour des comptes. Charles Prats, anciennement au ministère des Finances et désormais juge des libertés et de la détention, a publié en 2020 un livre nommé "Cartel des fraudes". Il estime que le coût de la fraude, sur la base de projections de la Cour des comptes, serait compris entre 30 et 50 Md€ . Cependant cette estimation est contestée : d’autres sources l'évaluent à près de 15 Md€ par an. 


La branche Famille s’est engagée, depuis 2021, dans un renfort de ses contrôles. Quatre millions de contrôles ont ainsi été effectués en 2021 pour plus de 43 000 fraudes détectées, soit 1% de fraudes avérées d’un montant moyen de plus de 7 000 euros. 30 nouveaux contrôleurs recrutés en 2021 se sont ajoutés aux 680 déjà en poste au niveau national. Pour limiter les fausses déclarations, Jean Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a annoncé la mise en place de formulaires de demande de RSA, dont l'adresse du bénéficiaire potentiel serait préremplie par l’administration. 


> Allocations : le gouvernement part en guerre contre la fraude sociale - Europe 1, 20 octobre 2022, Arthur de Laborde

> Social : formulaires RSA "pré-remplis"... et tarif plancher de l'aide à domicile revalorisé - Locatis avec AFP, 19 octobre 2022

 
 
 
 
Le Conseil national de l'alimentation publie un avis pour mieux prévenir et lutter contre la précarité alimentaire
 

28/10/2022- Le Conseil national de l’alimentation (CNA) a publié un avis "Prévenir et lutter contre la précarité alimentaire". Le CNA est une instance consultative indépendante, placée auprès des ministres chargés de l’Environnement, de la Consommation, de la Santé et de l’Agriculture. Cet avis a été préparé en concertation avec d’autres organisations qui agissent spécifiquement contre la précarité alimentaire. Un panel citoyen, constitué pour moitié de personnes en situation de précarité, a également été consulté. Le CNA formule plus de 70 recommandations à destination des pouvoirs publics et des acteurs de la chaîne alimentaire, "pour permettre à chaque personne d’avoir un accès digne à une alimentation suffisante et de qualité".


Les constats et recommandations sont structurés autour de quatre axes. Tout d’abord, le CNA constate que le phénomène de la précarité alimentaire est massif mais mal connu car il est principalement appréhendé à travers la mesure de la pauvreté et de l’aide alimentaire distribuée. L’instance estime donc qu’il faut prendre le problème à la racine pour garantir l’accès de toutes et tous à l’alimentation. Pour le CNA, il est également important de mieux connaître la précarité alimentaire et de mieux suivre les politiques visant à la prévenir et à la combattre. Il encourage notamment les collectivités locales à constituer des réseaux pour identifier les personnes en situation de précarité alimentaire. Ensuite, une autre ambition inscrite dans l’avis est d’améliorer l’aide alimentaire. Cela passe notamment par l’amélioration de l’accès à l’aide alimentaire ainsi que des conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes ou encore une meilleure coordination des acteurs et l’assurance d'un financement durable. Enfin, selon le CNA, il convient de développer les initiatives complémentaires ou alternatives à l’aide alimentaire.


> Avis n°91 – 10/2022 – Prévenir et lutter contre la précarité alimentaire - Conseil national de l’alimentation, 19 octobre 2022 

> Les recommandations du CNA contre la précarité alimentaire - Agence nouvelle des solidarités actives, octobre 2022

> Lutte contre la précarité alimentaire : des pistes d'action pour les collectivités - Le Média social, 24 octobre 2022, Virginie Fleury (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Les régimes complémentaires de retraite redoutent que le recouvrement de leurs cotisations par les Urssaf ne masque une prise de contrôle étatique
 

26/10/2022- L’opération était déjà prévue depuis le PLFSS pour l'année 2020 et devait initialement s’appliquer dès 2022 : la collecte des cotisations du régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco, réalisée historiquement par le régime lui-même, devait échoir aux Urssaf. L’opération a entre-temps été repoussée à 2023, sans se concrétiser pour l'instant. La justification du transfert reposait sur la capacité opérationnelle des Urssaf, sur les économies de gestion potentielles pour le régime et sur la simplification des démarches pour les entreprises. Cependant, il semble encore être remis en question.


Plusieurs arguments d’opposition à cette mesure sont avancés, par les partenaires sociaux gérant le régime, comme par certains élus. Leurs premiers doutes sont nés au détour du projet de réforme systémique des retraites, dont l’ambition de partir d’un point d’équilibre financier faisait naître l’espoir de capter les réserves accumulées par le régime complémentaire. Par ailleurs, les gestionnaires du régime arguent du fait que leur opération de collecte des cotisations s’accompagne d’une bonne gestion des comptes de droits de leurs assurés. Cela serait, d’après eux, remis en cause par un transfert de compétence à l’Urssaf. Enfin, ce transfert de responsabilités fait craindre un recul du paritarisme et une prise en main du régime de retraite complémentaire par l’État.


Pour autant, le gouvernement a renforcé le rôle des Urssaf, par le biais d'un amendement déposé le 20 octobre et adopté par recours à l'article 49 alinéa 3 même si son application effective est repoussée à 2024. Ce renforcement concerne le transfert des cotisations APEC et de celles des expatriés, la correction des données erronées et, en collaboration avec l'Agirc-Arrco, la fiabilisation des comptes individuels par les Urssaf. Le report à 2024 s’explique en partie par la volonté de disjoindre l’application de cette mesure et la réforme annoncée du système de retraites. La tension pourrait se résoudre au détour de cette réforme qui ferait réaliser des économies bienvenues pour le régime en cas de report de l’âge moyen de départ à la retraite.


> L’exécutif revoit sa copie sur les retraites complémentaires - Le Monde, 21 octobre 2022, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés)

> Bataille autour du magot des retraites complémentaires - Le Figaro, 21 octobre 2022, Marie-Cécile Renault (réservé aux abonnés)

> La féroce bataille autour du pactole des retraites complémentaires - Le Parisien, 23 octobre 2022, Catherine Gasté (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
L'actualité des partenaires sociaux
 

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Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
L’ANSM recommande la rationalisation de la mise en vente du paracétamol
 

26/10/2022- Depuis juillet, deux syndicats de pharmaciens ont signalé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de prochaines difficultés d’approvisionnement des médicaments dont le principe actif est le paracétamol. Ce dernier étant l'un des antalgiques les plus utilisés, notamment dans le cadre des traitements contre la Covid-19. L’ANSM a déjà formulé des recommandations en faveur d’une rationalisation de la mise en vente du paracétamol le 12 juillet dernier.


Le collège général des médecins a rejoint la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officines, en alertant à son tour l’ANSM sur la tension d’approvisionnement de ce produit. Ainsi, les pharmaciens ont reçu pour consignes de ne pas délivrer simultanément plus de deux boites de paracétamol par patient, sauf prescription du médecin. Le préparateur en pharmacie peut, après avoir consulté le patient sur son état de santé, réadapter la prescription selon le besoin réel. De plus, il est recommandé de ne pas constituer des stocks de ce médicament.


Les conséquences de la guerre en Ukraine ont ralenti l’approvisionnement en paracétamol alors même que les sites de productions ne sont pas localisés en Europe. Ceci justifie l'annonce du président de la République qui souhaite relocaliser la production de paracétamol en France pour des raisons de souveraineté. 


> ENQUÊTE RTL - La France va-t-elle manquer de paracétamol ? - RTL, 21 octobre 2022, Virginie Garin

> Paracétamol : l’ANSM et les syndicats de pharmaciens mobilisés pour assurer la couverture des besoins - ANSM, 21 octobre 2022 

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Le Secours catholique propose 16 mesures pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de précarité dans le système bancaire
 

26/10/2022- Comment gérer son budget quand on vit sous le seuil de pauvreté ? Telle est la problématique à laquelle tente de répondre le Secours catholique. Ce dernier s’est associé à Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, l’UFC que choisir, Familles rurales et la Confédération syndicales des familles afin de publier un manifeste pour l’inclusion bancaire universelle. Il s'agit de redonner des droits à détenir un compte bancaire aux personnes les plus défavorisées. Le problème reste prégnant, 11 ans après le premier manifeste sur le sujet.


16 propositions de réformes sont formulées par les associations afin de donner accès aux moyens de paiements pour tous, revoir la tarification pour la rendre plus juste, favoriser l’accès au crédit pour les plus vulnérables, prévenir et éviter le surendettement et améliorer l’accès à l’épargne. 


Une des propositions du manifeste est la création d'un service bancaire universel en France à titre gratuit. Celui-ci concernerait particulièrement les demandeurs d’asile et les personnes âgées peu habituées aux applications numériques. De plus, les frais d’intervention bancaire peuvent grever lourdement les charges de ces personnes dont les comptes bancaires sont susceptibles d’être régulièrement à découvert. Enfin, il est aussi question de l’accès au crédit. Du fait de ressources très limitées, les personnes en situation de précarité remplissent difficilement les conditions d’attribution des crédits, mais ne souhaitent pas non plus se constituer une épargne sous peine de voir baisser le montant de leurs prestations soumises à condition de ressources.


> Manifeste pour une inclusion financière universelle - Secours catholique, 17 octobre 2022

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> L’Ucanss est présente au Forum mondial de la Sécurité sociale de Marrakech. Sur place, Isabelle Bertin, directrice de l’Ucanss, et Virginie Mallard-Desgoutte, directrice du Lab de la Sécurité sociale, ont pris part aux échanges.  

> #NoublionsPasLaGrippe │Dès 65 ans, même en pleine forme, le corps se défend moins bien contre les #virus et notamment contre la #grippe.   

> Le #MoisInnovationPublique est de retour !  L’occasion pour le réseau de #LAssuranceRetraite de proposer de nombreuses initiatives,  pour un service public toujours plus innovant (inclusions, autonomie, expatriation...).

> Engagée pour l’insertion des personnes en situation de handicap, l’Urssaf est, aux côtés de la mission handicap national de la Sécurité sociale, partenaire de La fédé 100% Handinamique. 

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Arrêté du 24 octobre 2022 -  JORF du 27 octobre 2022 (autorisation du protocole de coopération "Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins")
  • Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 - JORF du 27 octobre 2022 (critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active)
 
 
 
 
Sécurité sociale
 
  • Arrêté du 18 octobre 2022 -  JORF du 22 octobre 2022 (fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole)
  • Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 - JORF du 28 octobre 2022 (revalorisation de l'allocation de soutien familial) 
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Points de vue

 
 
 

Communiqués de presse

 

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  1. Colloque “Quelle couverture de nouveaux risques par la protection sociale ?” [Part. 2] - EN3S sur YouTube, 20 octobre 2022 (vidéo, 2h29)
  2. Rapport n°339 | Commentaire des articles et annexes (Tome II) - Assemblée nationale, 17 octobre 2022 
  3. Un système de protection sociale simplifié peut-il aider les personnes vulnérables ? - UCLy - Lyon Catholic University, 20 octobre 2022, Antoine Bozio
  4. La Caf de Saône-et-Loire arrive sur LinkedIn. Voir le post de la Cnaf sur LinkedIn
  5. Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - JORF du 20 octobre 2022 (droits sociaux des personnes détenues) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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