Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°118

 
 
 
 
 
 
 

Du 9 au 15 juillet 2022

 

16/07/2022

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
La baisse de l'emploi intérimaire s'est poursuivie en mai 2022
 

12/07/2022- Selon les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), fin mai 2022, 792 000 personnes occupaient un emploi intérimaire, soit 11 500 de moins qu’au mois précédent (-1,4%). Il s’agit du quatrième mois consécutif de baisse de l’emploi intérimaire. Fin mai 2022, le nombre d’intérimaires se situe légèrement en deçà de son niveau de février 2020 (–1,2%), avant la crise sanitaire. 


Fin avril 2022, dernier mois pour lequel des données détaillées sont disponibles, l’emploi intérimaire diminue dans la quasi-totalité des régions et dans l’ensemble des secteurs : -4,0% dans la construction, -2,3% dans l’industrie et -0,8% dans le tertiaire. A noter cependant que dans le tertiaire, le nombre de personnes en intérim augmente pour le troisième mois consécutif dans l’hébergement-resta


> L'emploi intérimaire - Dares, 8 juillet 2022

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Un accès difficile aux soins spécialisés pour les personnes détenues
 

12/07/2022- La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a publié un rapport dans lequel elle dresse un état des lieux des soins spécialisés en prison. Elle en détaille les conséquences pour les personnes concernées, y compris en termes de pertes de chance. Elle tire, en conclusion, une liste de recommandations qui s’inspirent, en partie, des initiatives et bonnes pratiques identifiées au cours de l’enquête.


Le rapport détaille qu’un signalement sur cinq reçus par l’Observatoire concerne la santé des personnes détenues. Parmi les motifs de récrimination évoqués par les patients, figurent la difficulté d’accès aux soins spécialisés, le délai d’attente, l’annulation des examens médicaux au centre hospitalier de rattachement, le non-respect du secret médical, … Côté médical, les sous-effectifs sont dénoncés, tout comme le mauvais équipement et l'inadaptation des locaux.


Pour améliorer l’accès aux soins et ainsi respecter le principe d’égalité de soins entre les personnes détenues et la population générale posé par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le rapport préconise notamment le recours à la télémédecine. L’observatoire alerte toutefois sur les risques et dérives de son usage, s’il devenait "non raisonné". Il évoque également comme piste, le développement des permissions de sorties pour soins, actuellement peu utilisées.


> Soins spécialisés en prison : l’OIP dénonce la double peine pour les détenus malades - Observatoire international des prisons (OIP), 6 juillet 2022

> Problèmes dentaires, ophtalmologiques, gynécologiques… Un rapport de l'OIP dénonce le manque d'accès aux soins spécialisés en prison - France info, 6 juillet 2022

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
Un point sur le cumul emploi-retraite
 

12/07/2022- Le Cercle de l’Épargne, dans le dernier numéro de son mensuel, fait le point sur le cumul emploi-retraite. Il rappelle ainsi que les règles qui lui sont applicables concernent tous les régimes d’assurance vieillesse, à l’exclusion des exploitants agricoles qui bénéficient d’un régime particulier. Par ailleurs, deux dispositifs cohabitent : le cumul intégral et le cumul sous conditions. Quel que soit celui retenu, il n’ouvre plus de nouveaux droits à la retraite.


Selon l’Insee, 495 000 personnes, soit 3,4% des retraités de 55 ans ou plus résidant en France cumulent emploi et retraite, contre 464 000 personnes en 2014. Les indépendants et les cadres sont surreprésentés parmi les cumulants.


Certains, comme le Sénat, voient dans ce dispositif une solution pour lutter contre les déserts médicaux. Parmi leurs propositions, figure en effet l’action de rendre plus attractive la poursuite de l’activité médicale par les médecins retraités dans les zones sous-denses en les exonérant des cotisations retraite.


> Près de 500 000 personnes en cumul emploi-retraite - Le cercle de l’Epargne, 11 juillet 2022, Cercle de l’Épargne

> Le cumul emploi-retraite : déterminants individuels et profils types des cumulants | Économie et statistique n°524-525 - Insee, 7 juilet 2021

> Rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins : agir avant qu’il ne soit trop tard | Rapport d’information - Sénat, 29 mars 2022

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Les départements d’Outre-mer (DOM) sont bien plus sujets à la grande pauvreté que la métropole
 

11/07/2022- L’Insee a publié en ce début de semaine un rapport qui met en avant une "grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les Dom". L’Institut note qu'elle y est "5 à 15 fois plus fréquente" qu’en France métropolitaine. Elle y est aussi beaucoup plus intense. En effet, dans les quatre Dom "historiques" (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion), les familles monoparentales, les personnes sans emploi ainsi que les retraités sont "particulièrement touchés" par ce phénomène. 


Il ressort ainsi que le "taux de pauvreté monétaire est deux à quatre fois plus élevé en outre-mer qu’en France [métropolitaine]". La privation matérielle et sociale y est également de "trois à cinq fois plus fréquente". Au total, "18% de la population française (hors Mayotte) en situation de grande pauvreté en logement ordinaire vit dans les Dom historiques (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), alors que ces territoires rassemblent seulement 3% de la population". 


Par ailleurs, il apparaît que le chômage et l’inactivité sont "très répandus" dans les Dom, et que les personnes qui y sont confrontées sont les "plus exposées à la grande pauvreté". Il s’agit des étudiants et des retraités pour lesquels, indifféremment du sexe et de l’âge, "la grande pauvreté est quasi équivalente et très fréquente avec 20% des personnes concernées aux Antilles, environ 25% à La Réunion et 43% en Guyane". Enfin, il apparaît que cette grande pauvreté, qui se manifeste par des privations qui touchent également les besoins fondamentaux des populations, est très présente dans les Dom. Par exemple dans ces territoires, "la difficulté à pouvoir faire un repas contenant des protéines au moins tous les deux jours atteint quatre à cinq personnes sur dix en situation de grande pauvreté". 


> La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les Dom | Insee Focus n°270 - Insee, 11 juillet 2022, Ludovic Audoux, Pascal Prévot

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Le déficit 2021 de la Sécurité sociale est en nette réduction par rapport à 2020
 

12/07/2022- La commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a publié son rapport sur les résultats 2021 et ses prévisions pour 2022. Elle note que le déficit reste très élevé en 2021 mais est en nette diminution par rapport au niveau inédit atteint en 2020 en raison de l’épidémie de Covid. Ainsi, en 2021, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établit à -24,4 Md€ (1,0 point de PIB), en amélioration de 14,3 Md€ par rapport au déficit historique de 2020. Dans l’ensemble, l’amélioration a été portée par une croissance des recettes (+11,4% à périmètre courant, +10,0% après correction des effets de périmètre) plus marquée que celle des dépenses (+7,0%, +5,7% à périmètre constant).


En 2022, le déficit du régime général et du FSV atteindrait 16,8 Md€, en amélioration de 7,6 Md€ par rapport à 2021. Comme l’an dernier, la plus grande part du déficit serait portée par la branche Maladie (-19,7 Md€). La branche Vieillesse avec le FSV (-1,2 Md€) et la branche autonomie (-0,9 Md€) resteraient également en déficit. La commission note toutefois que le contexte demeure incertain. Finalement, le surplus attendu de recettes liées aux taxes et aux cotisations (15,6 Md€) devrait plus que compenser les nouvelles dépenses (12 Md€) engendrées par la situation sanitaire.


> Les comptes de la Sécurité sociale : résultats 2021 prévisions 2022 - Commission des comptes de la Sécurité sociale, juillet 2022

> Budget : le déficit de la Sécu pour 2022 revu à 16,8 milliards d'euros, mieux que prévu - France info, 11 juillet 2022, France info avec AFP

 
 
 
 
Le calcul des prestations à la source sous le regard du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS)
 

13/07/2022- Le HCFiPS a publié un rapport sur l’avenir du recouvrement social. La lettre de mission du Premier ministre, le 20 janvier dernier, évoquait trois axes de travail : l’organisation du recouvrement au regard des objectifs de coût de gestion, mais aussi de simplification ; les relations avec les entreprises ; les moyens de développer une action plus efficace en matière de fraude organisée sur les prélèvements sociaux.


Dans ce rapport, le Haut conseil émet 37 recommandations. Il appelle par exemple à une rénovation de la gestion des données sociales, notamment pour répondre au calcul des prestations à la source. Il propose également, dans un but de simplification, de mettre en place un revenu social de référence qui s’imposerait, sauf à justifier d’y déroger. Celui-ci recommande aussi de fixer des objectifs communs à tous les intervenants pour améliorer la qualité. Une instance spécifique, dédiée à l’organisation et au suivi de la qualité pourrait être mise en place.


Le HCFiPS propose également une nouvelle gouvernance, avec une participation active des partenaires sociaux. Celle-ci doit être un lieu "de confrontation des analyses juridiques et techniques" ; de discussion sur l’équilibre entre "promesse de simplification faite aux entreprises et détermination du juste droit" ; et d’arbitrage sur la qualité et ses conditions. Elle doit être pensée "en s’appuyant sur les acquis de la déclaration sociale nominative (DSN), notamment sur le caractère très collaboratif du dispositif, tel qu’impulsé par le GIP-MDS".


Une seconde partie du rapport, programmée pour le deuxième semestre 2022, portera sur la lutte contre la fraude.


> Rapport sur l'avenir du recouvrement social - Haut Conseil au financement de la Protection sociale, 12 juillet 2022

> Le montant des prestations sociales bientôt calculé par les logiciels de paie de l'entreprise ? - Éditions législatives, 12 juillet 2022

 
 
 
 
Lancement d’un cycle de discussions sur la gouvernance de la branche AT-MP
 

12/07/2022- Ce lundi 11 juillet, les syndicats et représentants patronaux lancent un nouveau cycle de discussions sur la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (AT-MP). L’objectif est de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année sur les missions et la gouvernance du dispositif. Actuellement, les représentants syndicaux et patronaux siègent dans une instance : la commission AT-MP. Ils votent ainsi le budget de la branche, donnent des avis sur les taux de contribution, etc. 


Selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, la branche AT-MP a enregistré en 2021 un résultat positif de 1,2 milliard d’euros. Ses recettes proviennent quasi exclusivement de cotisations employeurs. Les partenaires sociaux souhaiteraient disposer davantage de latitude de décision concernant cette branche, notamment à propos de l’emploi des excédents de cette branche ou encore sur la question de l’allègement des cotisations patronales.


> Sécurité sociale : les partenaires sociaux se penchent sur la gouvernance de la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" - Le Monde, 11 juillet 2022, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés | Accès Europresse) 

 
 
 
 
L'actualité des partenaires sociaux
 

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International
 
 
 
 
Huit milliards d'individus dans le monde d'ici la mi-novembre 2022
 

12/07/2022- À l’occasion de la journée mondiale de la population qui a eu lieu ce 11 juillet 2022, l’organisation des Nations unies (ONU) a publié un rapport qui prévoit que la population mondiale devrait atteindre 8 milliards d’humains le 15 novembre 2022. Il indique également que l’Inde dépassera la Chine et deviendra en 2023 le pays le plus peuplé au monde. La population mondiale croît à son rythme le plus lent depuis 1950, en passant sous la barre des 1% en 2020. Selon les dernières projections des Nations Unies, la population mondiale devrait atteindre un pic d'environ 10,4 milliards de personnes au cours des années 2080 et se maintenir à ce niveau jusqu'en 2100.


Le rapport de l’ONU indique également que la fécondité a nettement diminué au cours des dernières décennies pour de nombreux pays. Plus de la moitié de l'augmentation prévue de la population mondiale jusqu'en 2050 sera concentrée dans huit pays : Égypte, Éthiopie, Inde, Nigéria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo et Tanzanie.


> La population mondiale atteindra 8 milliards d'habitants en novembre - ONU Info, 11 juillet 2022

> La population mondiale devrait atteindre les 8 milliards d'habitants d'ici mi-novembre - France info avec AFP, 11 juillet 2022

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
Une enquête pour "La mutuelle des étudiants" (LMDE) met en lumière un mal-être accru des étudiants
 

11/07/2022- Une enquête réalisée par l'institut CSA pour LMDE a été dévoilée ce lundi 11 juillet par France Info. Menée auprès de plus de 3 200 jeunes, elle met en exergue le fait que 70% des étudiants interrogés expriment une situation de mal-être. Il s’agit d’une augmentation de cinq points par rapport à l’enquête de 2019. De la même façon, les deux tiers des répondants se disent "très pessimistes" quant à l’avenir de la société française et des générations futures et 80% se déclarent pessimistes par rapport aux questions liées au changement climatique.


En ce qui concerne les symptômes psychiques "68% des personnes interrogées évoquent des symptômes dépressifs et 36% avouent avoir eu des pensées suicidaires" soit une hausse de six points par rapport à 2019. Pour une psychologue qui a suivi une des étudiantes interrogées dans l’enquête et dont les propos sont rapportés par France Info, la sélection dans l'enseignement supérieur joue beaucoup sur la santé mentale des jeunes. En effet, selon elle, certains d’entre eux "se mettent une pression dingue".


Face à tous ces constats, LMDE souhaite agir sous différentes formes : faciliter la prévention par les pairs pour rompre l’isolement dans les résidences étudiantes, mais aussi prévenir les comportements à risque dans les lieux de fête, ou encore, mettre en place une hotline pour répondre aux jeunes en détresse.


> 70% des étudiants sont en situation de mal-être selon une enquête - France Info, 11 juillet 2022, Radio France
> "Ils se mettent une pression dingue" : comment expliquer ce sentiment de mal-être de plus en plus répandu chez les étudiants - France info, 11 juillet 2022, Noémie Bonnin (Radio France)
> Le mal-être des étudiants quantifié dans une étude-choc - Huffington post, 11 juillet 2022, Paul Guyonnet

 
 
 
 
La Haute autorité de santé (HAS) met à jour ses recommandations relatives à la variole du singe
 

12/07/2022- Dans un avis publié le 8 juillet 2022, la Haute autorité de santé préconise la vaccination antivariolique des personnes à risque. Elle définit ces dernières en fonction de leurs pratiques sexuelles ou de leur profession : les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et les personnes trans qui sont multipartenaires, les personnes en situation de prostitution, les professionnels exerçant dans les lieux de consommation sexuelle. Cet avis a été pris en compte dans le cadre de l’arrêté du 9 juillet 2022.


Au 12 juillet, Santé publique France (SPF) comptabilisait 912 cas confirmés dont 2 enfants et 5 femmes, contre 66 au 7 juin dernier. Les causes possibles de transmission sont toujours en cours d’analyse. Pour SPF, le virus de la variole du singe se transmet par contacts de la peau ou des muqueuses avec la peau lésée d’une personne infectée (boutons ou croûtes) et par les gouttelettes (salive, éternuements, postillons…). Toutefois, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique que la contamination des denrées alimentaires par un manipulateur malade ne peut pas être exclue.


Pour mémoire, le virus de la variole du singe (Monkeypox) est de la même famille que celui de la variole, d’où l’efficacité du vaccin de cette dernière contre lui. Par ailleurs, l’infection guérit spontanément sans séquelles dans l’immense majorité des cas. Un risque de formes plus graves existe toutefois chez le très jeune enfant avant deux ans, les femmes enceintes et les personnes immunodéprimées, pour lesquels un traitement est disponible. La vaccination contre la variole était obligatoire en France jusqu’en 1979. De ce fait, les personnes nées avant 1977 sont protégées.


> Monkeypox : une vaccination préventive proposée aux personnes les plus à risque d’exposition - Communiqué de presse de la Haute autorité de santé, 8 juillet 2022

> Variole du singe : quel risque de transmission par l’alimentation ? - Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), 5 juillet 2022

> Variole du singe : zoonose et infection sexuellement transmissible (IST) - Communiqué de presse de l'Académie nationale de médecine, 8 juillet 2022

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Un projet de loi "pouvoir d'achat" pour limiter l'impact de l'inflation sur le budget des Français
 

12/07/2022- Alors que l'inflation est estimée à 5 % sur l'année 2022, le gouvernement a présenté, le 7 juillet en conseil des ministres, deux textes : un projet de loi contenant des mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat et un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Les mesures proposées pour compenser le coût de la hausse des prix représentent 20 milliards d’euros. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement sur ce texte (une seule lecture dans chaque chambre). Le texte comprend trois volets : la protection du niveau de vie des Français, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.


Concernant les mesures sur le niveau de vie, le projet de loi prévoir la revalorisation de 4% au 1er juillet 2022 : des pensions de retraites et d'invalidité (des régimes de base), des allocations familiales, des minima sociaux (RSA, AAH, Aspa) et de la prime d’activité. L'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% au 1er juillet 2022. Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum sera mis en place en octobre 2002 pour un an. Concernant les salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est pérennisée, triplée et revue. De leur côté, les travailleurs indépendants vont bénéficier pour leurs revenus 2022 et à l'avenir d'une baisse de leurs cotisations de 550 euros au niveau du SMIC. 


Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements ou les assurances qu'ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile. Les sanctions applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont également aggravées. Enfin, des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès l'automne 2022 sont prévues. Le projet de loi sera examiné en séance publique par les députés du 18 au 20 juillet 2022, avant d'être transmis aux sénateurs. 


> Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - Assemblée nationale, 7 juillet 2022

> Étude d'impact du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - Assemblée nationale, 6 juillet 2022

> Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat - Vie publique, 8 juillet 2022

> Les mesures sociales du projet de loi sur le pouvoir d'achat - Le média social, 8 juillet 2022, Linda Daovannary (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
TIC santé
E-administration
Services publics
 
 
 
 
Les assurés auront désormais plus de visibilité sur le niveau de leur future retraite
 

12/07/2022- Le site info-retraite a ouvert, le 6 juillet dernier, un nouveau service. Baptisé "Mes contrats épargne retraite", il permet de vérifier l’existence d’un produit d’épargne retraite supplémentaire individuel ou collectif.


Ce service traduit la mise en œuvre de la loi n°2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) avait, en effet, relevé en 2018 près de 5,4 Md€ non-réclamés par les titulaires de comptes, passé l’âge de 65 ans. Ces derniers ne connaissent pas toujours l’existence de comptes, en particulier s’ils sont collectifs, ouverts par les entreprises.


Un jour après son ouverture, la base comptait environ 13 millions de contrats d’épargne-retraite, sur les 14,3 millions de contrats totaux non soldés. Près de 80% des comptes étaient associés à leurs bénéficiaires.


> Sur le compte retraite, un accès simplifié à l’information sur la retraite supplémentaire - Info retraite, 7 juillet 2022

> Épargne retraite : le droit à l’information est désormais renforcé - Previssima, 11 juillet 2022, Kahina

> Les milliards oubliés de l’épargne-retraite mieux identifiés - Le Monde, 7 juillet 2022, Aurélie Blondel

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> L'Assurance Maladie dévoile son rapport de propositions pour 2023 en faveur de l'amélioration de la qualité du #SystèmeDeSanté et de la maîtrise des dépenses.

> Cette année, cinq projets portés par les Urssaf sont finalistes du Grand Prix de l’innovation de la Sécurité sociale.

> Thibault Lanxade, président du Conseil d’orientation de l'Ucanss, Renaud Villard, président du Comex, et Raynal Le May, Directeur général, ont signé la convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 de l’Ucanss. Une première étape avant sa signature par les ministres de tutelle.

> Projet Voltaire propose un cahier de vacances de 26 p., gratuit, à glisser dans ses bagages.

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
  • Décision n°2022-C-19 du 15 juin 2022 - JORF du 9 juillet 2022 (composition de la formation restreinte du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Arrêté du 11 juillet 2022 - JORF du 12 juillet 2022 (mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires de juillet à fin septembre 2022)
  • Arrêté du 8 juillet 2022 - JORF du 10 juillet 2022 (indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine)
  • Délibération n°2022-067 du 2 juin 2022 - Journal officiel du 13 juillet 2022 (adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie)
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 

> Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Étude d’impact - Assemblée nationale, 6 juillet 2022

> Conférence de presse : Mission d'information sur le contrôle des Ehpad - Sénat, Commission des affaires sociales, 13 juillet 2022

 
 
 
 
 
Autres publications retenues
 
 
 
 
Agenda
 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Jean-Arnaud Guyard est nommé membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites - Arrêté du 6 juillet 2022, JORF du 9 juillet 2022
  • Jean-Louis Sanchez est élu président de l’Observatoire national de l’action sociale - Communiqué de presse de l'Odas, 13 juillet 2022
  • Amandine Pasquier est nommée directrice adjointe de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative - Arrêté du 12 juillet 2022, JORF du 13 juillet 2022
 
Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
Médias de la semaine
 
 
Sondages - Baromètres
 
 
Publications - Revues
 
 
Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
 
 
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Points de vue

 
 
 

Communiqués de presse

 

Ministères et instances nationales

Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale

 

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  1. La Cnav va expérimenter la semaine de quatre jours, essentiellement sur des métiers non télétravaillables. Voir le post de Jérôme Friteau sur LinkedIn
  2. L'Assurance-maladie veut cibler l'effort de prévention sur les femmes enceintes et les enfants - Les Echos, 8 juillet 2022, Solveig Godeluck
  3. L'Assurance maladie veut économiser plus d'un milliard en 2023 - Capital, 7 juillet 2022, Capital avec AFP
  4. Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe - Anact, 4 juillet 2022
  5. Surpoids et obésité, l'autre pandémie | Rapport d'information - Commission des affaires sociales du Sénat, 29 juin 2022, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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