Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°149

 
 
 
 
 
 
 

Du 18 au 24 mars 2023

 

25/03/2023

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur l’évolution de l’accès à la formation des demandeurs d’emploi
 

22/03/2023- Grâce au dispositif ForCE de suivi de la formation, du chômage et de l’emploi, la Dares a reconstitué les trajectoires professionnelles des personnes en contact avec Pôle emploi et suivant une formation professionnelle prise en charge totalement ou partiellement par les pouvoirs publics. Depuis 2017, le taux d’accès à la formation des demandeurs d’emploi au cours de l’année qui suit leur inscription à Pôle emploi a augmenté, à l’exception de la période marquée par la crise sanitaire. Ce taux était de 8,5% des entrants sur les listes de Pôle emploi au 1er trimestre 2017 ; il est passé à 10,8% pour ceux inscrits au 1er trimestre 2019. En baisse sur les quatre trimestres suivants, le niveau a de nouveau atteint celui d'avant crise au 3e trimestre 2020. Les taux d’accès à une formation certifiante sont plus bas, mais progressent également.


L’auteur de l’étude note que l’accès à la formation varie selon les caractéristiques socio-démographiques. Il est, par exemple, plus élevé pour les jeunes (moins de 26 ans) ou les personnes ayant un niveau de diplôme équivalent au baccalauréat. Depuis 2017, les écarts se réduisent entre les personnes ayant un niveau inférieur au baccalauréat et les bacheliers.


L’accès à la formation évolue de manière différente selon les régions. Certaines, aux taux d’accès les plus bas en 2017, connaissent un rattrapage (par exemple, l’Île-de-France ou Provence-Alpes-Côte-d’Azur) alors que les taux stagnent, voire baissent dans d'autres régions où ils étaient les plus élevés initialement (en Occitanie, par exemple). Les disparités régionales peuvent en partie s’expliquer par des différences de caractéristiques socio-démographiques entre demandeurs d'emploi. L’existence d’une offre de formation de proximité est également à prendre en compte. Les difficultés liées à la mobilité peuvent, en effet, constituer un obstacle à la formation.


 > Comment évolue l’accès à la formation des demandeurs d'emploi ? | Dares analyses n°18 - Dares, 16 mars 2023, Martin Lefebvre

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
La réforme des retraites adoptée devrait entrer en vigueur en septembre prochain
 

22/03/2023- Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est définitivement adopté, à l'aide du recours à l’article 49 alinéa 3 et en s'appuyant sur le vote rejet des deux motions de censure étudiées le 20 mars. Les mesures votées devraient entrer en vigueur à compter de septembre. Le report graduel de l’âge d’ouverture des droits de deux ans, avec un rythme d’un trimestre par génération, serait confirmé. Il s’accompagnerait d’une accélération de la montée à 43 annuités de la durée de carrière requise pour un départ à taux plein. Parmi les mesures adoptées par le Sénat, figure en particulier l’abaissement de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes en situation d'incapacité permanente, contre 62 ans auparavant. L’attribution d’une surcote pour les mères atteignant le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits et l’extension des départs pour carrières longues aux assurés ayant débuté avant 21 ans font également partie des dispositions supplémentaires ajoutées au projet de loi initial.


Les groupes de la gauche sénatoriale ont déposé une proposition de loi en faveur d’un référendum d’initiative partagée (Rip) sur la limitation de l’âge légal de départ à 62 ans. Si le texte est jugé recevable, ils auront alors neuf mois pour réunir près de cinq millions de signatures sur une plateforme. Ce projet a très peu de chances d’aboutir, pour au moins deux raisons :

  • il ne doit pas viser, en théorie, à abroger un texte promulgué depuis moins d’un an. Le Conseil constitutionnel a un mois pour vérifier la conformité de ce Rip, mais le projet de loi portant réforme des retraites pourrait passer au Conseil Constitutionnel avant la proposition des sénateurs qui y sont opposés et invalider leur demande ;
  • le président de la République serait, in fine, seul compétent pour décider souverainement de soumettre, ou pas, la proposition au vote des électeurs par référendum, sans moyen de l’y contraindre ni de soumettre au juge la décision prise.


Le président de la République, lors de sa prise de parole le 22 mars, a indiqué que les économies générées par cette réforme pourraient permettre de financer d’autres avancées jugées nécessaires, dans l’industrialisation, l’employabilité et l’accès aux soins.


> Réforme des retraites : ce que prévoit le texte adopté - L’Argus de l’assurance, 20 mars 2023, Sybille Vié (réservé aux abonnés)

> Retraites : un référendum d’initiative partagée soumis au Conseil constitutionnel ; Emmanuel Macron s’exprime mercredi - AEF, 21 mars 2023, Bénédicte Foucher (réservé aux abonnés)

> Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée sur les retraites - Village de la justice, 20 mars 2023, Pierrick Gardien

 
 
 
 
Une réforme de l’aide médicale d’État transformée en aide médicale d’urgence au sein de la loi immigration
 

22/03/2023 - L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif à destination des personnes en situation irrégulière en France, résidant de manière stable (sauf pour les mineurs) et dont les ressources annuelles sont inférieures à un seuil, d’environ 10 000€. L'ouverture des droits à l'AME permet la prise en charge à 100% du tarif de base de remboursement de l’Assurance maladie. Ainsi, il reste à la charge des bénéficiaires des frais pouvant être importants, ce qui peut entraîner un renoncement aux soins, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) de 2019.


Le Sénat a adopté un amendement en faveur d’une réforme de ce dispositif afin de le rapprocher du dispositif de "soins d’urgence et vitaux". L’AME serait ainsi transformée en Aide médicale d’urgence "centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre". Son montant serait fixé par décret, d'après Françoise Dumont, sénatrice à l’initiative de l’amendement. Le panier de soins serait réduit aux examens de médecine préventive, aux traitements des maladies graves et aux douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à la vaccination réglementaire.


400 000 personnes bénéficient de cette aide, selon les estimations de juin 2022, pour une dépense prévue de 1,3 Md€ en 2023. La réforme permettrait de réduire les dépenses de 350 M€. Elle "aiderait à stopper la distribution d’aides incontrôlées qui créent un appel d’air migratoire que la France ne contrôle plus du tout", selon la sénatrice. Cet avis n’est partagé ni par les rédacteurs du rapport de l’Igas de 2019 ni par l’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon. Les inspecteurs rappellent que l’AME répond à un principe éthique et humanitaire s’inscrivant dans le respect du droit international. Jacques Toubon et les inspecteurs s'opposent au préjugé selon lequel la qualité de notre système de santé créerait un "appel d’air" migratoire et constituerait un outil de la politique migratoire.


> Loi immigration : l'aide médicale d'État à nouveau dans le collimateur du Sénat - La Croix (réservé aux abonnés) 17 mars 2023, Nathalie Birchem

> L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions - Igas, octobre 2019, Fabienne Bartoli, Jean-Yves Latournerie, Francis Fellinger, Christophe Hemous, Jean-Louis Rey, Jerôme Saulnière

> Refus de soins : les plus démunis discriminés - Défenseur des droits, 28 octobre 2019

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
L'accueil temporaire d'enfants en difficulté débattu lors des journées nationales de l'Anmecs
 

22/03/2023- Les journées nationales de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs), qui se sont déroulées du 15 au 17 mars, ont été l’occasion d’évoquer le risque de désinstitutionnalisation de l'accueil temporaire d'enfants en difficulté. En effet, depuis le 1er février 2022, les juges ont l’obligation de faire évaluer la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, plutôt qu’en institution. Odile Barral, magistrate à la retraite, a ironisé lors de son intervention : "comme si avant la loi, on n’en avait jamais eu l’idée". Elle explique surtout "qu’un enfant placé auprès d’un membre de sa famille peut se retrouver au milieu de conflits entre adultes particulièrement douloureux". Elle relève également le manque croissant de familles d’accueil mais aussi la plus grande souplesse d'accueil des maisons d’enfants à caractère social (Mecs).


Ces structures offrent aujourd'hui "des caisses à outils fournies, qui permettent de s’adapter et d’éviter les ruptures face à tous les soubresauts de l'enfant" selon Alain Vinciarelli, président de l’Anmecs. Il préconise l’inclusion des Mecs dans leur territoire et leur environnement, notamment grâce à de "petites structures, plus intégratives, à proximité géographique des écoles". Il relève toutefois la nécessité du maintien de solutions de séjours de rupture, c’est-à-dire à distance, sans que cela passe par "une grande bâtisse à la campagne" dont l’image est, pour lui, révolue.


De son côté, Anne Devreese, vice-présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), souhaite le développement du bénévolat d’accueil assisté par des plateaux techniques constitués dans les Mecs.


> Désintitutionnalisation : quelle place pour les maisons d'enfants à caractère social ? - Le média social, 20 mars 2023 Olivier Bonnin (réservé aux abonnés)

> Argument de l’Anmecs - Anmecs, mars 2023

> Familles et professionnels en protection de l’enfance : une métamorphose inachevée | Recherches familiales 2023/1 (n°20), pages 175 à 187 - Union nationale des associations familiales (Unaf) sur Cairn, 16 mars 2023, Catherine Sellenet

 
 
 
 
La Drees étudie l'opportunité de faire évoluer l'échelle d’équivalence
 

22/03/2023- Le niveau de vie vise à appréhender le bien-être matériel issu du revenu. C’est une variable clé pour, notamment, établir des comparaisons entre des individus vivant dans des ménages dont la composition peut varier sensiblement et influer sur la capacité de consommation et la potentielle pauvreté. Le passage du revenu du ménage au niveau de vie s’opère en divisant le premier par le nombre d’unités de consommation, et non par le nombre de personnes composant le ménage. Les économies d’échelle réalisées en vivant à plusieurs expliquent ce calcul spécifique, en particulier la mutualisation du coût des enfants pour les couples.


L’échelle d’équivalence utilisée à l’heure actuelle, dénommée "OCDE modifiée", comptabilise pour une unité de consommation le premier adulte du ménage, 0,5 pour les autres personnes du ménage âgées de 14 ans ou plus et 0,3 pour les enfants âgés de moins de 14 ans. Selon cette convention, un ménage composé de deux adultes et un jeune enfant a le même niveau de vie qu’une personne seule percevant un revenu 44% inférieur aux deux revenus du couple. Une telle échelle d’équivalence n’est pas vouée à rester indéfiniment identique, au gré de l’évolution de la structure de consommation ou des séparations des conjoints. Des travaux de l’Insee ont, par le passé, montré combien le coût d’un enfant pouvait varier d’un ménage à l’autre (de 0,15 à 0,8 équivalent-adulte), incitant au passage à l’utilisation d’une gamme d’échelles d’équivalence selon la problématique étudiée.


La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a exploité l’enquête "budget de famille" de 2017, en particulier les opinions des ménages sur leur aisance financière, pour évaluer les changements éventuellement souhaitables sur l’échelle d’équivalence retenue. Parmi les enseignements, il semble que les enfants représentent la plus forte contrainte financière ressentie, quel que soit leur âge. La frontière de l’âge de 14 ans différenciant leur charge perçue par rapport au deuxième adulte semble donc inadaptée : mieux vaudrait recourir au concept de la présence d’enfants, plus simplement. La Drees note que le surcoût important lié à la monoparentalité, de l’ordre de 0,5 unité de consommation, conduirait à revoir à la hausse l’estimation de leur taux de pauvreté.


> Comment mieux prendre en compte la diversité des familles dans les échelles d’équivalence ? - Une analyse du coût de l’enfant à travers la consommation et le niveau de vie ressenti des familles, d’après l’enquête Budget de famille 2017 | Les Dossiers de la Drees n°108 - Drees, 15 mars 2023, Laurie Pinel, Camille Schweitzer, Pauline Virot

> Calculer le niveau de vie d’un ménage : une ou plusieurs échelles d’équivalence ? | Économie et Statistique 491-492 - Insee, 1er mars 2017, Henri Martin

 
 
 
 
 
Management
Santé au travail
 
 
 
 
L'obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche reste mal connue des recruteurs
 

23/03/2023- À l'occasion de la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le 21 mars, le groupe Adecco a publié une étude co-réalisée avec l'institut de sondage Ipsos. Elle fait le point sur l'obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche dans les entreprises de plus de 300 salariés, six ans après la loi Égalité et Citoyenneté.


Cette étude indique ainsi qu'en 2023, 40% des recruteurs et responsables RH interrogés déclarent ne jamais avoir entendu parler de cette loi. 45% affirment avoir suivi au moins une formation à la non-discrimination à l'embauche. Parmi ces derniers, ils sont 70% à déclarer que cette formation leur permet de mieux identifier les discriminations et de mieux y répondre. Les cinq critères de discrimination les plus courants sont l’origine du candidat (64%), l’apparence physique (50%), l’âge (44%), le handicap (34%), le sexe (30%) et enfin, les convictions religieuses (27%).


Parmi les pratiques mises en œuvre pour réduire les discriminations à l'embauche, les personnes interrogées citent le CV anonyme, utilisé par 20% d'entre eux. Elles évoquent également les entretiens collectifs et les job datings.


> The Adecco Group publie avec Ipsos une étude sur la discrimination à l’embauche et poursuit sa lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment grâce à la formation | Communiqué de presse - The Adecco Group et Ipsos, 21 mars 2023

> Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Légifrance

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Le solde des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'améliorent par rapport à 2021
 

23/03/2023- La direction de la Sécurité sociale (DSS) a annoncé, le 22 mars 2023, que les comptes de la Sécurité sociale étaient en déficit de 19,6 Md€ en 2022, en amélioration de 4,6 Md€ par rapport à 2021. Cependant, ils se sont alourdis de 700 M€ par rapport aux prévisions indiquées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Cette dégradation est due à un surcroît de dépenses, notamment au sein de l'Ondam.


La DSS note également une situation contrastée entre branches. Le solde de la branche Maladie s’améliore de 5 Md€ par rapport à 2021. La branche AT-MP voit son excédent s’améliorer, à 1,7 Md€. Le solde de la branche Autonomie demeure excédentaire de 0,2 Md€. En revanche, l'excédent de la branche Famille se dégrade de 1 Md€ du fait de la mesure de compensation en faveur de la branche Maladie des indemnités journalières liées à la garde d’enfants en 2020. Le solde de l’ensemble des régimes vieillesse se dégrade de 2,7 Md€, alors que celui du FSV s’améliore de 2,9 Md€, le solde de l’ensemble atteignant -2,5 Md€ en 2022.


> Les comptes de la sécurité sociale en déficit de 19,6 Md€ en 2022 - Direction de la Sécurité sociale, 22 mars 2023

> La Sécu réduit son déficit en 2022, mais il s'avère tout de même plus lourd que prévu - La Tribune, 23 mars 2023, La Tribune avec AFP

 
 
 
 
La Défenseure des droits souhaite que les Antillais reprennent confiance dans les services publics
 

22/03/2023- Dans un rapport publié le 20 mars, la Défenseure des droits Claire Hédon alerte sur les difficultés d’accès aux droits pour les usagers. Elle pointe en particulier le domaine de la protection sociale, qui regroupe à lui seul, près de 20% des réclamations reçues par ses services. Celles-ci concernent principalement des difficultés liées au silence des administrations ou des délais de réponse déraisonnables.


La Défenseure des droits pointe en particulier les obstacles liés aux accès dématérialisés dans des territoires où les tarifs d’abonnement sont plus élevés qu’en France métropolitaine. L’illettrisme intervient également dans les causes de cette fracture numérique. Pour autant, les organismes de Sécurité sociale locaux s’adaptent, comme l’indique le rapport : "la Caf de Martinique privilégie l’envoi de sms aux usagers, par préférence aux courriers papiers, afin de communiquer plus efficacement". Il souligne aussi des exigences nationales nécessitant des adaptations locales, comme celle de la Cnaf imposant une adresse électronique pour communiquer avec ses services.


Parmi les recommandations émises, la Défenseure des droits demande le renforcement des effectifs des caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) de Martinique et de Guadeloupe pour "résorber le stock de demandes de pension de retraites en attente de traitement", tout en "encourageant la pratique de la liquidation provisoire pour les assurés en situation de grande vulnérabilité économique". Face à une population vieillissante, Claire Hédon recommande également de renforcer l’accompagnement humain dans la conduite des procédures dématérialisées pour l'accès aux droits sociaux.


> Rapport - services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits - Défenseur des droits, 20 mars 2023

> Quatre propositions de la Défenseure des droits pour améliorer l'accès des Antillais aux services publics - Défenseur des droits, 20 mars 2023, François-Joseph Ousselin (vidéo, 19’06’’)

> Aux Antilles "un parcours de vie entravé dans l’accès aux droits", selon la Défenseure des droits - Le Monde, 20 mars 2023, Le Monde avec AFP

 
 
 
 
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International
 
 
 
 
Les perspectives économiques sont fragiles, d’après l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
 

22/03/2023- L’OCDE a remis un rapport intermédiaire sur ses dernières perspectives économiques, le 17 mars 2023. Certains signes seraient porteurs d’optimisme à court terme, comme la baisse des prix des matières premières et la réouverture de la Chine. L’inflation devrait se réduire progressivement.


Ces perspectives sont néanmoins à placer sous le signe de la prudence, tant les incertitudes sont nombreuses pour l’OCDE. L’évolution de la guerre en Ukraine, des marchés de l’énergie et la fragilité du système financier inquiètent l’organisation. Pour 2023 et 2024, les projections de croissance économique en volume seraient respectivement de 2,6% et 2,9% au niveau mondial. Pour la France, les taux de croissance se situeraient respectivement à 0,7% et 1,3%.


L’OCDE appelle les banques centrales à tenter de contenir l’inflation (en réhaussant le coût des crédits) et les pouvoirs publics à cibler davantage, tout en les réduisant, les subventions contrant le surcoût de l’énergie. Elle transmet également un message plus habituel, appelant à libéraliser les marchés, afin de renforcer les compétences techniques et la concurrence.


> Rapport intermédiaire des perspectives économiques mondiales de l’OCDE : une reprise fragile | Perspectives économiques de l’OCDE (rapport intermédiaire) - OCDE, mars 2023

> Les perspectives économiques se sont légèrement améliorées mais restent fragiles, selon l’OCDE | Communiqué de presse - OCDE, 17 mars 2023

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
Un rapport inter-inspections consacré aux moyens et à la gouvernance de la politique de "santé environnement"
 

22/03/2023- La lettre de mission, signée par six départements ministériels, demandait aux inspections générales de dresser un inventaire des moyens consacrés à la politique de "santé environnement" (SE) de 2015 à 2021. Elles devaient également formuler des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique. Les auteurs du rapport ont favorisé l’approche "une seule santé". Issue du Plan national santé environnement 2021-2025 (PNSE), celle-ci intègre les liens étroits entre la santé, la santé animale et la santé des écosystèmes.


Les auteurs constatent que les dépenses en matière de SE sont dispersées et peu priorisées. À l'échelle nationale, le budget dédié aux politiques de SE serait estimé à 6 Mds€. Plus des deux tiers sont à la charge des collectivités territoriales et un peu moins de 30% à la charge de l’État. 3% environ sont financés par la Sécurité sociale.


Les auteurs formulent cinq recommandations principales pour assurer une gouvernance renforcée de la politique "une seule santé" : 

  • l’élaboration d’une stratégie nationale ;
  • une planification coordonnée des actions avec un plan "une seule santé", intégrant de manière plus organisée et directive l’action publique ; 
  • une plus grande unité interministérielle pour piloter ce plan ; 
  • une représentation citoyenne et professionnelle plus affirmée, qui passerait par la création d’un Conseil national "une seule santé" ;
  • l’harmonisation des nomenclatures de dépenses, afin de mieux les identifier et de les classer par catégorie de risque.

> Moyens et gouvernance de la politique de santé environnement - Inspection générale des Affaires sociales, 15 mars 2023, Pascal Hendrikx (CGAAER), Agnès Mouchard (CGEDD), Nicolas Cloüet (IGA), Dominique Giorgi, François Maury (IGAS), Sabine Carotti (IGÉSR), Vincent Lidsky (IGF)

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
La Banque de France double sa prévision de croissance pour 2023
 

22/03/2023- La Banque de France a publié lundi 20 mars ses projections macroéconomiques pour 2023. Elle prévoit désormais une croissance de 0,6% du produit intérieur brut réel (PIB) contre 0,3% dans ses précédentes estimations de décembre 2022. Elle note également que l’incertitude entourant cette prévision demeure, mais que la probabilité d’une récession est désormais très faible.


Par ailleurs, la Banque de France indique que le taux d’inflation des produits alimentaires devrait perdurer pendant le premier semestre 2023 pour atteindre son pic à la fin du deuxième trimestre, porté par une augmentation de 10% des prix des fournisseurs de la grande distribution. Cela étant, elle relève que cette hausse constitue un rattrapage des taux actuellement observés chez les voisins européens. Le deuxième trimestre passé, l’inflation des produits alimentaires diminuerait, en lien avec le prix des intrants agricoles (dont la baisse est déjà observée pour l’alimentation animale, les engrais, les carburants, etc.) et les prix internationaux des matières premières agricoles.


Enfin, selon ses analyses, le pouvoir d’achat par habitant a, en moyenne, été quasiment stable en 2022 grâce, notamment à cinq revalorisations du Smic depuis 2021, conduisant à une progression de 6,6% en glissement sur un an au premier trimestre 2023. Le salaire moyen par tête (corrigé de l’activité partielle) a ainsi connu une hausse moyenne annuelle de 3,8%.


> Projections macroéconomiques, mars 2023 - Banque de France, 20 mars 2023, Aldama Pierre, André Julien, Baret Kéa, Carroy Alice, Cochard Marion, Coueffe Mélanie, Coursieras Laurence, Ducoudré Bruno, Giuliani Lionel, Le Bihan Hervé, Lemoine Matthieu, Levy-Rueff Guy, Menard Alexandre, Rouvreau Béatrice, Sabatini Mylène, Sabes David, Schmidt Katja, Thubin Camille, Turunen Harri, Ulgazi Youssef

> Le Gouverneur de la Banque de France, invité de France inter - France inter sur Youtube, 20 mars 2023, interview de François Villeroy de Galhau par Léa Salamé (vidéo, 10’41’’)

> La Banque de France prévoit le pic de l’inflation alimentaire pour juin et double sa prévision de croissance pour 2023 - Libération, 20 mars 2023, Libération et AFP

 
 
 
 
Le sixième cycle de rapports du Giec se conclut avec la publication du rapport de synthèse de mars 2023
 

22/03/2023- Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) conclut son 6e cycle de publications avec la parution d’un rapport de synthèse des précédents travaux. Pour rappel, le Giec est chargé depuis 2015 de composer et de publier un rapport d’évaluation en trois volumes. Le volume 1 publié en août 2021 portait sur les éléments physiques du climat, le volume 2 publié en février 2022 traitait de l’adaptation et de la vulnérabilité et le volume 3, publié en avril 2022, était en lien avec l'atténuation des effets du réchauffement. Ces rapports visaient à constituer une base scientifique en préparation du premier bilan mondial de l’accord de Paris qui se déroulera fin 2023, lors de la Cop 28 à Dubaï.


Le rapport de synthèse rappelle que les activités humaines sont à l’origine du réchauffement climatique. Les années de 2011 à 2020 sont considérées comme les plus chaudes depuis 125 000 ans, avec un taux de concentration de CO² dans l’atmosphère jamais atteint depuis deux millions d’années. Ainsi, quelles que soient les actions entreprises, le réchauffement global de 1,5 degré par rapport à l’ère préindustrielle sera atteint dès 2030. Il atteindrait 2,4 à 3,5 degrés d’ici la fin du siècle, malgré les politiques mises en place. La vulnérabilité de l’écosystème ne cesse de s’accroître, provoquant des crises humanitaires en particulier en Asie. Selon les auteurs du rapport, 3,3 milliards de personnes vivent dans des zones vulnérables au changement climatique.


Ainsi, les auteurs du rapport appellent à un développement résilient au changement climatique, par une adaptation des politiques visant à mieux préserver la biodiversité et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les auteurs insistent sur une nécessaire transformation systémique afin d’atteindre les objectifs fixés. Pour cela, ils encouragent à intensifier la décarbonation des bâtiments, des transports, de l’énergie et de l’industrie. La production d’énergie bas carbone et la baisse de la demande en énergie sont considérées comme essentielles. Enfin, les auteurs relèvent que la part des flux financiers privés et publics en soutien aux énergies fossiles est très largement supérieure aux finances dédiées au climat, source potentielle d'échec à l'atteinte des objectifs de développement durable.


> Publication du 6e rapport de synthèse du GIEC - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Ministère de la Transition énergétique, 20 mars 2023

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> La Cpam de l'Essonne organise des ateliers participatifs avec des collaborateurs de tous les services, volontaires pour venir travailler sur la préparation du projet d’entreprise avec le comité de direction. Trois thèmes ont été abordés : le cadre de travail, les simplifications et l’amélioration continue,
la relation de service avec nos publics.

> Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la Cnam, rend hommage à Annika Dinis, directrice du numérique et de l'innovation en santé de l'Assurance Maladie. Elle vient d'être faite chevalier de l'ordre national du Mérite. Annika Dinis est à l'origine de tous les grands programmes de santé numérique en France depuis 20 ans, de la carte vitale à Mon Espace Santé, en passant par Amelipro.

> La Reif, accompagnée de ses membres, la Cnav, la MSA - Mutualité Sociale Agricole, l'Urssaf Caisse nationale et la Cnam (Caisse nationale de l’Assurance Maladie), participe au séminaire dédié à l’impact de l’inflation sur les systèmes de pensions en Europe, co-organisé par European Social Insurance Platform (ESIP) ainsi que le réseau de recherche sur la prévoyance vieillesse, de l'Assurance de pension fédérale allemande (FNA).

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
  • Arrêté du 14 mars 2023 - JORF du 18 mars 2023 (organisation et fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des Affaires sociales)
  • Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - JORF du 18 mars 2023 (détachement de travailleurs et conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - JORF du 19 mars 2023 (création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion)
  • Arrêté du 8 mars 2023 - JORF du 24 mars 2023 (programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction "Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques" - Vague 1)
 
 
 
 
Sécurité sociale
 
  • Arrêté du 23 février 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/5 du 15 mars 2023 (subvention à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) dans le cadre de la convention de financement du projet "Rénovation des offres particulières")
  • Arrêté du 20 mars 2023 - JORF du 24 mars 2023 (approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav))
 
 
 
 
Jurisprudence
 

> SUISSE- Sociétés néerlandaises tenues de payer les cotisation AVS pour les chauffeurs Uber

Le Tribunal fédéral confirme que les chauffeurs Uber exercent une activité lucrative dépendante. En conséquence, les sociétés Uber B.V. et Rasier Operations B.V. sont tenues de payer les cotisations AVS pour les chauffeurs UberX, UberBlack, UberVan et UberPop. 

 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 
  • Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (lecture des conclusions de la CMP) | Texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité - Assemblée nationale, 16 mars 2023
  • Proposition de loi n°960 de Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux - Assemblée nationale, 21 mars 2023
  • Proposition de loi n°971 de Virginie Duby-Muller visant à faciliter l'accession au logement social pour les personnes en cours de divorce - Assemblée nationale, 21 mars 2023 
  • Proposition de loi n°972 de Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - Assemblée nationale, 21 mars 2023
  • Proposition de loi n°985 de Caroline Parmentier visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises - Assemblée nationale, 21 mars 2023
  • Proposition de loi n°987 de Jérôme Nury visant à rendre obligatoire l'exercice d'une mission d'intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites - Assemblée nationale, 21 mars 2023
  • Proposition de loi n°993 de Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - Assemblée nationale, 21 mars 2023

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Autres publications retenues
 
 
 
 
Agenda
 
  • 28 mars 2023, de 9h à 12h30 : rencontres de la santé à domicile, édition 2023 - Fedepsad, Institut Pasteur (Paris 15e)
  • 30 mars 2023, de 9h à 13h : tous acteurs de la santé des professionnels de santé ! - Conférence sous le haut patronage d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé (salle de conférence Pierre Laroque, 14 avenue Duquesne - Paris)
  • 23-25 mai 2023 : santexpo - Fédération hospitalière de France
  • 8 et 9 juin 2023 : congrès des acteurs privés du grand âge - Synerpa, Strasbourg 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Hélène Paoletti est nommée directrice de l’appui au pilotage de l’offre à la CNSA - Actualités de la CNSA, 20 mars 2023
  • Sophie Lebret est nommée en Conseil des ministres secrétaire générale adjointe des ministères chargés des Affaires sociales - Décret du 22 mars 2023, JORF du 23 mars 2023
  • Adrien Perret est renouvelé membre titulaire au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) - Arrêté du 28 février 2023, JORF du 24 mars 2023
  • Paul Teboul est nommé membre titulaire au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) - Arrêté du 28 février 2023, JORF du 24 mars 2023
  • Sophie Stevanoski est nommée au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) - Arrêté du 21 mars 2023, JORF du 24 mars 2023
  • Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiques - JORF du 21 mars 2023
  • Nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Arrêté du 6 mars 2023, JORF du 18 mars 2023
  • Composition du Conseil national de l'urgence hospitalière - Arrêté du 23 janvier 2023, JORF du 18 mars 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Arrêté du 23 février 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/5 du 15 mars 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine - Arrêté du 23 février 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/5 du 15 mars 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France - Arrêté du 23 février 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/5 du 15 mars 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de Normandie - Arrêté du 27 février 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/5 du 15 mars 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire - Arrêté du 6 mars 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/5 du 15 mars 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire - Arrêté du 6 mars 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/5 du 15 mars 2023
  • Composition nominative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - Arrêté du 20 mars 2023, JORF du 23 mars 2023
 
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