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L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale
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Au sommaire cette semaine
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L'essentiel de la semaine
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> Face à la hausse des licenciements, les auteurs d’un rapport parlementaire pointent l’inaction du gouvernement et le manque d’intégration des partenaires sociaux dans les décisions stratégiques. Une meilleure représentativité des salariés et un conditionnement des aides publiques à la création d’emplois sont suggérés (Assemblée nationale).
> Une étude de la Dares révèle que les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail accèdent plus souvent à l’emploi un an plus tard, mais restent néanmoins majoritairement allocataires, soulignant l'effet limité de l’inscription seule sans accompagnement renforcé (Dares).
> Les rapports de l’Igas sur la biologie médicale et la radiologie identifient des marges d’amélioration en matière de pertinence des actes et d’efficience économique. Les auteurs recommandent une maîtrise qualitative des volumes plutôt que de nouvelles baisses tarifaires généralisées (rapport "Biologie médicale", rapport "radiologie").
> Un rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF met en lumière des écarts persistants entre départements dans l’attribution de cinq aides sociales liées à l’autonomie. Les auteurs préconisent une réforme du cadre national, une harmonisation des règles d’attribution et un renforcement de la stratégie de lutte contre la fraude (Igas).
> La revue conjointe IGF-IGAS-IGA sur le programme 177 souligne les limites structurelles du dispositif d’hébergement d’urgence, marqué par une sous-budgétisation persistante et un manque de fluidité dans les parcours. Le rapport identifie des leviers d’optimisation et deux scénarios d’économies visant à améliorer l’efficacité sans réduire le nombre de places (Igas).
> Dix ans après la réforme du congé parental, une étude du CEET montre que ses effets sur le retour à l’emploi des mères et la prise de relais par les pères restent limités. En cause notamment : une indemnisation jugée trop faible, relançant le débat sur une refonte du dispositif en "congé familial" plus court, mais mieux rémunéré (CEET).
> La cohésion managériale, illustrée par des retours d'expérience de la Caf de Vaucluse et de l’Assurance retraite, apparaît comme un levier structurant pour une performance collective durable. Les auteurs d'un rapport de l’Igas sur les pratiques managériales en France confirment l’intérêt d’un management transversal pour accompagner la transformation des organisations (Ucanss).
> La MSA dresse un bilan positif de son dispositif d’aide au répit administratif, qui accompagne les aidants familiaux dans la gestion des démarches administratives liées à la perte d’autonomie ou au handicap. Son but est de réduire une surcharge administrative reconnue comme facteur de mal-être. En un an, 400 exploitants agricoles en ont bénéficié (MSA).
> Une mission "flash" de l’Assemblée nationale explore les conditions de mise en place d’une allocation sociale unique, dans la continuité des travaux sur la solidarité à la source (Assemblée nationale).
> La Commission européenne a présenté un projet de budget 2028-2034 de près de 2 000 Md€, visant à renforcer la souveraineté et la résilience de l’UE, avec une architecture budgétaire simplifiée et une réforme des ressources propres (Commission européenne).
> Amnesty International alerte sur les effets de l’automatisation du système de Sécurité sociale au Royaume-Uni, soulignant les risques d’exclusion pour les publics vulnérables. L’ONG recommande un audit du dispositif et une meilleure régulation de l’usage de l’IA dans le secteur public (Amnesty International).
> Dans un contexte de hausse des ALD liées à la transidentité, la HAS publie des recommandations visant à garantir l'accès aux soins de transition pour les adultes. Les associations saluent ces avancées, tout en déplorant l’absence de mesures pour les 16-18 ans, renvoyées à 2026 (HAS).
> Selon une note de l’OFCE, les mesures du plan "Stop à la dette" du gouvernement affecteraient significativement les retraités, avec une baisse moyenne de 0,9% de leur niveau de vie, liée notamment au gel des pensions et à la réforme de l’impôt (OFCE).
> Une note du Haut-commissariat à la stratégie et au plan propose de concentrer la régulation écologique sur une trentaine de très grandes entreprises, identifiées comme structurantes dans la transition écologique. Une gouvernance publique renforcée devrait permettre de rendre la transition plus efficace et socialement soutenable, sans faire peser l’essentiel de l’effort sur les citoyens (Haut-commissariat à la stratégie et au plan).
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Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
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Stratégie gouvernementale face aux licenciements : les pistes d’un rapport parlementaire
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23/07/2025- Industrie, tertiaire, prêt-à-porter, banque, le nombre de licenciements explose depuis un an dans tous les secteurs et territoires. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a publié un rapport et avancé plusieurs explications, comme l’élargissement des licenciements pour motifs économiques issu de la loi El Khomri de 2016.
Les liquidations judiciaires seraient en partie liées à un manque d’attention envers les alertes des partenaires sociaux et des salariés trop peu intégrés aux orientations stratégiques. Pour y remédier, la commission d'enquête propose de porter la représentativité des salariés dans les conseils d’administration à 50%. Les aides publiques aux grandes entreprises devraient également être conditionnées au maintien de l'emploi.
> Défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements | Rapport n°1697 tome 1 - Assemblée nationale, 9 juillet 2025, Benjamin Lucas-Lundy (rapporteur)
> Défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements | Rapport n°1697 tome 2 - Assemblée nationale, 9 juillet 2025, Benjamin Lucas-Lundy (rapporteur)
> Face à l’explosion des licenciements, un rapport parlementaire pointe "l’attentisme" du gouvernement - Libération, 17 juillet 2025, Margo Magny
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Inscription à France Travail : réel levier pour le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA ?
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24/07/2025- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude portant sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sans emploi en juin 2022.
Parmi eux, 14% seulement avaient retrouvé un emploi salarié un an plus tard, contre 21% de ceux inscrits à France Travail à la même date. Les bénéficiaires les plus susceptibles de retrouver un emploi sont les moins de 40 ans, les personnes seules (avec ou sans enfants), et ceux récemment bénéficiaires du RSA. Les bénéficiaires qui retrouvent un emploi cumulent en moyenne quatre contrats sur une année et travaillent environ quatre mois, couvrant en moyenne 40% des jours ouvrés. Par ailleurs, 72% des allocataires de juin 2022 percevaient encore le RSA en juin 2023 (69% parmi les inscrits, 75% parmi les non-inscrits). 10% d'entre eux étaient à la fois en emploi salarié et sortis du RSA (13% parmi les inscrits contre 7% parmi les non-inscrits) et 12% avaient quitté le RSA sans être en emploi salarié, souvent en raison de la retraite ou du RSA remplacé par l’AAH.
L’inscription à France Travail améliore les chances de retour à l’emploi parmi les allocataires du RSA (sans forcément exclure un effet de sélection favorable aux pré-inscrits), mais la majorité reste durablement bénéficiaire après un an. L’étude souligne la nécessité d’un accompagnement ciblé selon les profils - âge, situation familiale, ancienneté - pour renforcer la sortie durable du RSA.
> Bénéficiaires du RSA et inscription à France Travail : trajectoires sur un an | Dares Focus n°38 - Dares, 17 juillet 2025, Poppée Mongruel, Clara Ponton
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- France Travail piraté : les données des demandeurs d’emploi ont été compromises - 01net, 23 juillet 2025, Florian Bayard
- Le ministère du Travail détaille aux partenaires sociaux ses objectifs pour "moderniser le marché du travail" - AEF info, 23 juillet 2025, Quentin Chatelier, Jérôme Lepeytre (réservé aux abonnés)
- Jours fériés : la mise à contribution des entreprises inquiète le patronat - Les Echos, 21 juillet 2025, Sébastien Dumoulin (réservé aux abonnés)
- Jours fériés, monétisation des congés payés : "Laissons les salariés choisir et ne décidons pas pour eux" - Les Echos, 23 juillet 2025, Nathalie Silbert, entretien avec Gilbert Cette (réservé aux abonnés)
Recouvrement
Formation
- Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle | Dossier de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 24 juillet 2025
- Transformation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) | Dossier de presse - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, juillet 2025
- Emploi : "Nous étudions la possibilité d’un CPF recrutement" (Hervé Jouanneau, France Travail) - AEF info, 24 juillet 2025, Hélène Truffaut, Alexandra Turpin (réservé aux abonnés)
- Formation professionnelle : vers un nouveau coup de rabot sur le CPF - Les Echos, 24 juillet 2025, Alain Ruello
Emploi et chômage
- Le contrôle de la recherche d'emploi en 2024 | Publication - France Travail, 21 juillet 2025
- Les demandeurs d’emploi "proches aidants" | Sondage - France Travail, 22 juillet 2025
- Montant moyen du droit d'allocation chômage versé aux demandeurs indemnisés au 30 septembre 2024 | Publication - France Travail, 22 juillet 2025
- Les CDI dynamisent les déclarations d’embauche de plus d’un mois au deuxième trimestre 2025 | Stat'UR n°401 - Urssaf Caisse nationale, 23 juillet 2025
- Les seniors sur le marché du travail en 2024 : poursuite de la hausse du taux d’emploi des seniors, en particulier pour les 60-64 ans | Dares Résultats n°40 - Dares, 23 juillet 2025, Sonia Makhzoum
- Signature de l’avenant à la convention d’assurance chômage sur le Bonus-malus | Actualité - Unédic, 22 juillet 2025
- Assurance chômage : durée d'indemnisation, conditions d'accès, rupture conventionnelle... Comment le gouvernement entend mener sa nouvelle réforme - France info, 23 juillet 2025, Eloïse Bartoli
- Réforme de l’assurance chômage : plusieurs centaines de milliers de personnes potentiellement concernées par une réduction de la durée d’indemnisation - Le Monde, 22 juillet 2025, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés)
- Les ruptures conventionnelles, un outil plébiscité désormais accusé de donner lieu à des "abus" - Libération, 24 juillet 2025, Ismérie Vergne (réservé aux abonnés)
- Loi contre la fraude : le travail au noir dans le collimateur du gouvernement - La Tribune, 23 juillet 2025, Grégoire Normand (réservé aux abonnés)
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Dépenses de biologie et d’imagerie médicales : vers une régulation fondée sur la pertinence des examens ?
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23/07/2025- Des investigations menées par l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), avec l’appui de l’Inspection générale des finances sur la pertinence et l’efficience des dépenses en biologie médicale et en imagerie, deux secteurs représentant une part substantielle des dépenses de l’Assurance maladie. En 2024, la biologie médicale atteignait 8 Md€, dont plus de la moitié était portée par les laboratoires de ville, assurant une couverture territoriale quasi universelle. Dans le même temps, la radiologie enregistrait 3,8 Md€ de dépenses en ville, en forte progression depuis 2019, notamment du fait de l’essor des actes de scanner (+20%) et d’IRM (+31%), même si la radiologie conventionnelle demeure majoritaire en volume d’actes.
Les rapports mettent en lumière des pratiques hétérogènes, marquées par une prescription parfois redondante ou non justifiée. En biologie, ces dérives concernent particulièrement le suivi de pathologies chroniques comme le diabète, tandis qu’en imagerie, l’usage d’examens coûteux hors indications cliniques est pointé, à l’instar des scanners cérébraux réalisés sans signes neurologiques évocateurs dans un cas sur cinq. En parallèle, les outils de pilotage clinique, comme les référentiels et les systèmes d’aide à la décision, demeurent peu déployés. L’Igas souligne également une rentabilité opérationnelle élevée de près de 14% dans les laboratoires de biologie, et une surévaluation des forfaits techniques en radiologie, qui excèdent en moyenne de 63% les coûts réels.
Face à ces constats, les auteurs appellent à une régulation fondée sur la qualité et la pertinence médicale plutôt que sur des ajustements tarifaires stricts, estimant qu’une maîtrise qualitative des volumes serait plus vertueuse que de nouvelles baisses tarifaires généralisées. En biologie, ils recommandent de réviser la nomenclature pour mieux valoriser les actes justifiés et d’introduire des outils de maîtrise des volumes, estimant un potentiel d’économies de 650 M€. Pour l’imagerie, ils proposent un meilleur encadrement de l’équipement, un recalibrage des forfaits techniques et une stratégie nationale de pilotage fondée sur les besoins de santé. Ces propositions s’accompagnent d’un encouragement à généraliser les dispositifs locaux innovants, tels que la forfaitisation ou les audits interétablissements. Ces orientations ont suscité des réactions de la part des représentants des deux secteurs. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) dénonce un rapport à charge basé sur des contre-vérités, tandis que les syndicats de biologistes demandent la renégociation de l’accord conventionnel en vigueur, alertant sur les risques pour l’offre de soins et la qualité du diagnostic en cas de pression économique accrue.
> Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale | Rapport - Igas, 15 juillet 2025, Yann-Gaël Amghar, Pierre-Louis Bras, Cloé Chapelet, Dr Emmanuelle Michaud (Igas), François Auvigne, Thomas Cargill, Jeanne Mazière, Gauthier Jacquemin, avec la contribution d’Adrien Hairault et Fantine Joannes (IGF)
> Pertinence et efficience des dépenses de radiologie | Rapport - Igas, 15 juillet 2025, Yann-Gaël Amghar, Pierre-Louis Bras, Cloé Chapelet, Dr Emmanuelle Michaud (Igas), François Auvigne, Thomas Cargill, Jeanne Mazière, Gauthier Jacquemin, avec la contribution d’Adrien Hairault et Fantine Joannes (IGF)
> Rapport Igas sur la biologie médicale - Le gouvernement souhaite-t-il vraiment assumer la responsabilité de fragiliser davantage le système de santé et renoncer à notre souveraineté en matière de diagnostic ? | Communiqué de presse - Intersyndicale SDBIO, SNMB, SLBC, Les BIOMED, 18 juillet 2025
> Rapport Igas/IGF sur la radiologie : un rapport à charge basé sur des contre-vérités | Communiqué de presse - Fédération nationale des radiologues, 18 juillet 2025
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- Décision n°505771 du 10 juillet 2025 - Conseil d'État (requête en référé du syndicat Jeunes Médecins concernant le gel des rémunérations - rejet)
- Avis portant sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à l’encadrement de la délivrance de certains médicaments afin d’éviter le gaspillage, la surconsommation et le surstockage - Unocam, 22 juillet 2025
- Santé : la dérive des prestations en hausse de 5,5% en 2025 | Communiqué de presse - WTW, 23 juillet 20254
- Baromètre de l’absentéisme 2025 - Mercer, 21 juillet 2025
- Arrêts maladie : le plan du gouvernement pour alléger le fardeau pour la Sécurité sociale - Les Echos, 21 juillet 2025, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
- Arrêts maladie : la visite médicale de reprise du travail dans le viseur du gouvernement - Les Echos, 21 juillet 2025, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
- "On culpabilise le patient" : France Assos Santé dénonce le plan d’économies prévu par François Bayrou - Le Nouvel Obs, 21 juillet 2025, propos recueillis par Bérénice Rocfort-Giovanni, interview de Féreuze Aziza (réservé aux abonnés)
- Dépenses de santé : la tragédie du court-termisme ! - Les Echos, 21 juillet 2025, Frédéric Bizard (réservé aux abonnés)
- Le référent infirmier prend l’eau après une offensive de l’Ordre des médecins, les paramédicaux furieux - Le Quotidien du médecin, 24 juillet 2025, Anne Bayle-Iniguez
- Cnam : la réforme du service de contrôle médical confortée par le rejet d’un référé de l’intersyndicale - Protection Sociale Informations, 22 juillet 2025, Catherine Piraud-Rouet (réservé aux abonnés)
- Face à l'offensive des pharmaciens, le gouvernement Bayrou lâche du lest - Les Echos, 24 juillet 2025, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
- Une journée avec Olivier Bégoc, délégué médical de l'Assurance maladie : "Je ne suis pas là pour juger" les professionnels de santé - AEF info, 21 juillet 2025, Alexandra Caccivio (réservé aux abonnés)
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
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L’Igas et l’IGF pointent des écarts persistants dans l’attribution des aides à l’autonomie
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24/07/2025- L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des Finances (IGF) ont publié un rapport sur les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales du champ de l’autonomie. En 2023, les versements de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) représentaient 30 Md€, financés par les départements, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Les auteurs du rapport constatent des écarts dans l’attribution des prestations, avec un nombre de bénéficiaires et des montants versés variables selon les départements. Ces écarts sont globalement stables depuis plusieurs années et s’expliquent en grande partie par des facteurs sociodémographiques, ainsi que par l’offre de services disponible localement. Toutefois, les auteurs identifient des "disparités résiduelles" liées aux modalités d’attribution des aides et à leur gestion. Afin de garantir l’équité territoriale, la mission formule des recommandations visant à harmoniser les pratiques entre départements.
Les auteurs évoquent tout d’abord la nécessité d’une réforme profonde du cadre national des aides sociales liées au handicap et à la perte d’autonomie, en insistant sur la clarification des règles de prise en charge et l’harmonisation des pratiques d’évaluation et d’attribution des droits. Face à l’insuffisance des contrôles et la faiblesse de la lutte contre la fraude, ils suggèrent également de formaliser une stratégie de lutte contre la fraude pilotée par la CNSA. Des pistes d’économies sont proposées, comme une meilleure articulation entre dépenses fiscales et aides sociales ou, en matière d’aides extralégales, une plus grande coordination entre les collectivités afin d’éviter les doublons et cibler les publics les plus vulnérables.
> Divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales | Rapport - Igas, 16 juillet 2025, Céline Perruchon, Émilie Fauchier-Magnan (Igas), Pierre Cunéo, Paul Bourgeois, Alice Munoz-Guipouy, Olivier Pernet-Coudrier (IGF)
> Handicap, autonomie : les disparités territoriales dans l’attribution des aides ne sont pas que le fait des départements - Localtis, 18 juillet 2025, Caroline Megglé
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- Instruction n°DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités du 1er juillet 2025 (Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027)
- Recherche-action TACT : Traitement des alertes de maltraitance en coopération sur les territoires | Publication - CNSA, mai 2025, Estelle Aragona, Guillaume Jaubert, Emmanuelle Jouet, Alis Montois, Léa Renouf
- Ils travaillent… et s’occupent d’un proche - Unédic sur YouTube, 11 juin 2025, Vincent Edin avec Adrien Smid et Serge Guérin (vidéo, 46'44")
- Pour l’autonomie, "l’écart entre les ambitions et les moyens doit se combler" - La Gazette des communes, 22 juillet 2025, Olivier Bonnin, entretien avec Maël de Calan (réservé aux abonnés)
Personnes âgées
- Généralisation du programme ICOPE pour prévenir la perte d’autonomie dès 60 ans | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 21 juillet 2025
- Des ressources étayées et accessibles pour favoriser le "bien‑vieillir" | La santé en action n°470 - Santé publique France, Benjamin Leroux et Claire de Rocquigny
- "Nouveau rapport aux espaces, à la liberté...L'approche domiciliaire est la clé pour transformer les EHPAD." | Parole d'expert - EHESP, juillet 2025, avec Dominique Libault (podcast, 8'25")
- Discrimination par l'âge : une réalité française qui se précise | Directeurs de l’AD-PA - Bayard, juillet 2025, interview de Marco Geraci (p. 14 à 21)
- Vieillir sans maison de retraite : le pari coopératif des "boboyaka" à Bordeaux - The Conversation, 21 juillet 2025, Guy Tapie et Fanny Gerbeaud
- Expérimentation sur le financement des Ehpad : les règles de rétro-compensation par les départements à l’État bientôt édictées - Localtis, 24 juillet 2025, Caroline Megglé
- Grand âge et Ehpad : la stratégie de la Caisse des dépôts interroge - Le Monde, 21 juillet 2025, Béatrice Jérôme (réservé aux abonnés)
Handicap
Retraite
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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
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Hébergement d’urgence : un dispositif sous tension à optimiser
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23/07/2025- La revue conjointe du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", conduite par l’Inspection générale des Finances (IGF), l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale de l’Administration (IGA), dresse un état des lieux du dispositif d’hébergement d’urgence. En 2024, ce programme a mobilisé 2,3 Md€ pour financer 203 000 places, dans un ensemble élargi comprenant également l’accueil des demandeurs d’asile, pour un total de 320 000 places et 3,3 Md€ de crédits publics. Malgré une enveloppe budgétaire relativement stable depuis 2021, les inspections constatent une sous-budgétisation persistante, notamment liée aux revalorisations salariales du secteur. Ce déséquilibre se traduit par une réponse insuffisante à la demande, avec 61% des requêtes quotidiennes non satisfaites, tandis que le taux d’occupation avoisine 96%. Selon les auteurs, ce niveau d’occupation élevé suggère un manque de fluidité dans les parcours, qui pourrait être partiellement résorbé par une gestion plus efficiente, permettant de libérer jusqu’à 4 700 places supplémentaires.
Conçu à l’origine pour permettre un hébergement temporaire, le dispositif peine à offrir une réelle passerelle vers le logement pérenne. Cette absence de fluidité se manifeste par l’allongement de la durée des séjours, qui compromet tant la qualité de l’accompagnement social que l’efficacité des parcours d’insertion. Le rapport met également en avant l’importance des formes d’hébergement informel, qu’il s’agisse de situations à l’hôtel, chez des tiers, ou dans des logements inadéquats. Environ 117 000 personnes ne bénéficient ainsi d’aucune solution institutionnelle, tandis que 2,9 millions occupent un logement dégradé ou inadapté, parmi lesquelles 85 000 sont contraintes de vivre dans des abris de fortune.
Face à ces constats, les inspections préconisent un pilotage territorial renforcé, en s’appuyant notamment sur les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ainsi qu’une amélioration de la coordination entre les acteurs de l’hébergement. L’objectif est d’optimiser l’occupation des places disponibles, de réviser les modalités d’entrée dans le dispositif et de favoriser une gestion plus cohérente de l’offre. Deux scénarios sont ainsi envisagés. Le premier, reposant sur une stricte application des barèmes de tarification et une réduction des frais de gestion, pourrait générer 28,5 M€ d’économies annuelles. Le second, plus ambitieux, vise jusqu’à 73,5 M€ d’économies en misant sur une régulation plus active des flux, une accélération des sorties vers le logement et la désactivation des places sous-utilisées.
> Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence | Rapport - Igas, 16 juillet 2025, Mireille Gaüzère (Igas), Anne-Michelle Basteri, Aude Charbonnier, Albane Miron de l’Espinay, Sacha Cohen, Mouad El Issami, Jeanne Gil (IGF), Florence Vilmus, Anne Tagand (IGA)
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Les effets contrastés de la réforme du congé parental de 2015
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24/07/2025- Le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) a publié une étude sur les effets de la réforme du congé parental de 2015. Précédemment, le congé parental à partir du deuxième enfant était de trois ans sans condition. Depuis la réforme, chaque parent ne peut bénéficier de l’indemnisation que pour un maximum de deux ans, dans la limite des trois ans de l’enfant. L’objectif poursuivi par cette évolution est d’encourager la prise de congé parental du père et ainsi favoriser le retour vers l’emploi de la mère.
Cependant, cette réforme n’aurait eu que des effets marginaux. Elle faisait le pari d’une "prise de relais" du congé indemnisé par les pères, mais dans les faits, cela n’a été que très marginal. L’autre objectif de la réforme était de "favoriser le retour des femmes vers l’emploi". Cependant, seulement un peu plus d’un tiers d’entre elles (35,7%) étaient en emploi au cours de cette troisième année, générant ainsi des situations où les mères sont restées en congé parental sans indemnisation la troisième année.
Une des explications peut résider dans la faiblesse de l’indemnisation perçue en cas de congé parental. En ce sens, Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités en 2023 et désormais ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a relancé la piste d’une réforme du congé parental, et sa transformation en "congé familial", afin de raccourcir la durée d’indemnisation et revaloriser dans le même temps l’indemnisation.
> Quels enseignements de la réforme du congé parental de 2015 ? | Connaissance de l'emploi #211 - CEET, 17 juillet 2025, Mathilde Guergoat-Larivière, Mathieu Narcy
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Précarité
Accueil du jeune enfant
Natalité
- Catherine Vautrin annonce des mesures pour améliorer la natalité et mieux accompagner la parentalité en France | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 24 juillet 2025
- Démographie : il y a désormais plus de décès que de naissances en France, une première depuis 1945 - Public Sénat, 23 juillet 2025, Emile Boissel-Dombreval
- Recul de l’âge du premier enfant : quelle politique nataliste en France ? | La Question du jour - France culture, 18 juillet 2025, Astrid de Villaines, avec Julien Damon (podcast, 13')
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Management - Risques professionnels - Santé au travail
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Le collectif managérial, levier de performance dans les organismes de Sécurité sociale
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23/07/2025- Dans un environnement institutionnel en constante évolution, les organismes de Sécurité sociale réinterrogent leurs leviers de performance à l’aune du collectif. À la Caf de Vaucluse, Christian Delafosse met en avant la cohésion du comité de direction comme fondement d’une dynamique durable. Cette cohésion repose sur la confiance, la stabilité des rôles et une responsabilisation partagée, qui favorisent l’adhésion des équipes aux orientations stratégiques. À l’échelle nationale, l’Assurance retraite, par la voix de Murielle Bialès et Jérôme Friteau, insiste sur une performance conçue dans la durée, structurée autour d’indicateurs communs et d’une culture de l’amélioration continue.
Les pratiques managériales décrites s’appuient sur des dispositifs concrets visant à renforcer la coopération. À la Caf de Vaucluse, des temps réguliers de dialogue entre cadres permettent d’ajuster les priorités et de maintenir une cohérence d’action. À l’Assurance retraite, la performance est envisagée comme un processus collectif, tenant compte des spécificités territoriales et des temporalités longues. Le rapport de l’Igas sur les pratiques managériales, analysé par Fabienne Bartoli et Mikaël Hautchamp, souligne quant à lui l’importance d’un pilotage transversal, fondé sur des compétences managériales renforcées et une meilleure articulation entre les niveaux hiérarchiques.
Ces approches convergent vers une orientation commune : faire du management un vecteur de performance globale. Cela implique de consolider les compétences relationnelles des encadrants, de structurer des espaces de régulation et de promouvoir une culture du résultat partagée. L’objectif est de soutenir la transformation des organisations en s’appuyant sur la force du collectif, tout en conciliant qualité de service et conditions de travail.
> À la Caf de Vaucluse, la cohésion de l'équipe de management au service de la performance (et réciproquement) | Actualité - Ucanss, 18 juillet 2025, entretien avec Christian Delafosse, directeur de la Caf de Vaucluse
> Pour l'Assurance retraite, la performance se mesure à l'échelle du collectif et dans la durée | Actualité - Ucanss, 18 juillet 2025, entretien avec Murielle Bialès, directrice déléguée réseau de l'Assurance retraite et Jérôme Friteau, directeur des relations humaines et de la transformation des RH réseau de l'Assurance retraite
> Entretien avec deux co-auteurs du rapport de l’Igas, Fabienne Bartoli et Mikaël Hautchamp | Actualité - Ucanss, 18 juillet 2025
> Comment développer sa performance d’équipe ? | Actualité - Ucanss, 18 juillet 2025
Voir aussi
> Pratiques managériales dans les entreprises et politiques sociales en France : les enseignements d’une comparaison internationale (Allemagne, Irlande, Italie, Suède) et de la recherche | Rapport - Igas, 19 mars 2025, Fabienne Bartoli, Thierry Dieuleveux, Mikael Hautchamp et Frédéric Laloue (Igas)
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Aide au répit administratif : un premier bilan encourageant pour les aidants agricoles
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23/07/2025- La Mutualité sociale agricole (MSA) dresse un premier bilan du dispositif d’aide au répit administratif, expérimenté depuis l’an dernier auprès des aidants familiaux accompagnant un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Pensé comme un soutien concret face à la complexité croissante des démarches administratives, ce service permet de déléguer des formalités telles que la constitution de dossiers pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore certaines aides sociales, grâce à des conseillers spécialisés.
Depuis le lancement de l’expérimentation, 400 exploitants agricoles ont bénéficié de cette aide, pour un montant moyen de 1 270 € par prestation. Le budget global consacré par la MSA s’élève à 845 000 €. Les prestations se sont concentrées en grande majorité sur le secrétariat administratif, qui regroupe des tâches telles que la gestion des factures, des paiements ou des courriers. Viennent ensuite, à parts égales, le soutien aux usages numériques et l’accompagnement dans les obligations réglementaires.
En conclusion, la MSA note que l’expérimentation répond à une demande réelle et s’inscrit dans une dynamique de prévention du mal-être agricole. Elle relève que la surcharge administrative constitue aujourd’hui un facteur important d’épuisement chez les exploitants, en particulier ceux impliqués dans des parcours d’aidance.
> Aide au répit administratif, le bilan 2024 conforte et démontre la pertinence du dispositif | Communiqué de presse - MSA, 22 juillet 2025
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- Revue Hygiène et sécurité du travail : numéro 279 - INRS, 22 juillet 2025
- Comment évoluent l'implantation et l'organisation de la représentation des salariés depuis la création des comptes sociaux et économiques (CSE) ? | Dares Analyses n°41 - Dares, 24 juillet 2025, Maria-Teresa Pignoni
- Les nouvelles pistes du gouvernement pour prévenir les accidents du travail graves et mortels - Protection Sociale Informations, 16 juillet 2025, Tom Poutrieux (réservé aux abonnés)
- Semaine de 4 jours : des résultats prometteurs sur le sommeil, la santé mentale et la motivation, d'après une étude - France info, 22 juillet 2025
- La politique peut-elle arriver à bout de la mort au travail ? | Questions du soir d'été - France culture, 22 juillet 2025, Mattéo Caranta (podcast, 43')
- Les salariés et la gestion des congés d’été | Sondage - Opinionway, juillet 2025
- Les employés de bureau et la déconnexion du travail pendant les vacances | Sondage - Opinionway, juillet 2025
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L’allocation sociale unique : la piste de la commission des Affaires sociales pour lutter contre le non-recours
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24/07/2025- La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a initié une mission "flash" afin d’étudier les conditions de la mise en place d’une allocation sociale unique (ASU). Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux sur le revenu universel d’activité et la "solidarité à la source". Il vise à harmoniser les bases de ressources des différentes prestations (RSA, aides au logement, prime d’activité) afin de verser le juste droit aux bénéficiaires.
Afin de simplifier l’accès aux droits, cinq caisses d’allocations familiales (Caf) ont expérimenté, depuis octobre 2024, le préremplissage des déclarations trimestrielles des ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité. La généralisation de cette mesure à toutes les Caf et au réseau de la Mutualité sociale agricole (MSA) interviendrait d’ici septembre 2025. La "prochaine étape", pour la rapporteure, pourrait consister à rapprocher les assiettes du RSA, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement grâce à la création d’un revenu social de référence.
> L'opportunité et les modalités de la création d'une allocation sociale unique - Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, juillet 2025, Nathalie Colin-Oesterlé, Sandrine Runel
> Allocation sociale unique : "une perspective à suivre" pour lutter contre le non-recours et les inéquités du système - Localtis, 15 juillet 2025, Caroline Megglé pour Localtis
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80 ans de la Sécurité sociale et histoire de la protection sociale
- Défi du Lab 2025 : quand les salariés imaginent la Sécurité sociale de demain | Actualité - Ucanss, 22 juillet 2025
- Des ROP aux assurances sociales, une protection sociale au financement consolidé - Tripalio, 21 juillet 2025, Mickaël Ciccotelli
- Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée - Tripalio, 22 juillet 2025, Mickaël Ciccotelli
- Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses - Tripalio, 23 juillet 2025, Mickaël Ciccotelli
- Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990) - Tripalio, 24 juillet 2025, Mickaël Ciccotelli
- Haro sur les prélèvements sociaux ! (années 2000 – 2020) - Tripalio, 25 juillet 2025, Mickaël Ciccotelli
- Quand l’Église assurait la protection sociale des Français (1/5) - Les Echos, 21 juillet 2025, Julien Damon (réservé aux abonnés)
- La Sécu au cœur d'un XIXe siècle libéral et social (2/5) - Les Echos, 22 juillet 2025, Julien Damon (réservé aux abonnés)
- Sécurité sociale : le moment 1945 (3/5) - Les Echos, 23 juillet 2025, Julien Damon (réservé aux abonnés)
- Comment l'ensemble de la population française a fini par être couvert par la Sécu (4/5) - Les Echos, 24 juillet 2025, Julien Damon (réservé aux abonnés)
- Y aura-t-il toujours une Sécurité sociale dans dix ans ? (5/5) - Les Echos, 25 juillet 2025, Julien Damon (réservé aux abonnés)
Mutuelles et assurances
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Actualité des partenaires sociaux
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Cadre financier pluriannuel 2028–2034 pour l’Union européenne : des ambitions et des critiques
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24/07/2025- La Commission européenne a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, intitulée "Un budget de l’UE pour une Europe plus forte". Ce budget de près de 2 000 Md€, soit près de 1,3 % du revenu national brut (RNB) moyen de l’Union européenne (UE), vise à renforcer l’indépendance, la sécurité et la prospérité de l’Union face aux défis mondiaux. La Commission propose également une simplification de l’architecture budgétaire, avec des programmes plus flexibles et accessibles, et une réforme des ressources propres pour diversifier les sources de financement.
Si l'Institut Jacques Delors et l'association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) reconnaissent le caractère ambitieux de la proposition de la Commission, ils soulignent cependant que les financements restent incertains et que l’architecture pourrait renforcer la centralisation au détriment des politiques locales.
De leur côté, les députés du Parlement européen ont jugé que la proposition de cadre financier pluriannuel (2028-2034) de la Commission serait insuffisante pour répondre aux défis contemporains, notamment le remboursement de NextGenerationEU - plan de relance de 1 Md€ pour pallier les conséquences de la pandémie, adopté en 2020 -, les efforts de cohésion, de climat, de défense, de souveraineté et de compétitivité. Ils mettent en garde contre un gel réel des investissements : avec la part de 0,11% du RNB dédiée à la dette, le budget peine à préserver les programmes phares. Les députés réclament un budget plus ambitieux, incluant des mécanismes de flexibilité et une nouvelle architecture de financement (y compris les emprunts communs) pour réagir rapidement aux crises.
> Budget de l’UE 2028-2034 pour une Europe plus forte | Actualité - Commission européenne, 16 juillet 2025
> La proposition de budget "ne suffit tout simplement pas" à relever les défis de l’Europe, affirment les députés | Communiqué de presse - Parlement européen, 16 juillet 2025
> Projet de CFP 2028-2034 : les critiques continuent de pleuvoir sur la Commission - Localtis, 21 juillet 2025, Frédéric Fortin (Épique communication pour Localtis)
Pour aller plus loin
> Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 : quelle direction économique pour l’Union européenne ? - Think tank Iris, 24 juillet 2025, Federico Santopinto (vidéo, 14'13")
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Royaume-Uni : Amnesty International alerte sur les risques liés à l’automatisation dans le système de Sécurité sociale
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23/07/2025- L’ONG Amnesty International a récemment publié un rapport sur l'usage du numérique au sein du ministère du Travail et des Retraites (Department for Work and Pensions, ou DWP), chargé des aides sociales au Royaume-Uni. Figure de proue de l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur public, le DWP est accusé de renforcer la fracture numérique et l’exclusion des personnes précaires ou marginalisées.
À partir des témoignages de près de 800 personnes, dont des agents publics, Amnesty International pointe les failles du système de Sécurité sociale britannique. Les auteurs du rapport évoquent notamment le recours au "numérique par défaut" (digital by default) dans l’accès aux droits, le manque de transparence sur les systèmes d’information et d’intelligence artificielle, les risques d’erreurs et de discriminations liés aux algorithmes (notation des allocataires), ou encore leur caractère intrusif vis-à-vis des données personnelles des usagers.
Face à ces constats, Amnesty International réclame davantage de transparence et de régulation concernant l’automatisation dans le secteur public et préconise un audit du système de Sécurité sociale britannique. L’ONG avait précédemment enquêté sur cette question dans d’autres pays, dont le Danemark, les Pays-Bas et la Serbie. Elle avait également participé à la coalition dirigée par La Quadrature du Net au sujet de l’algorithme de notation de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
> Royaume-Uni. L’utilisation incontrôlée des technologies et des systèmes d’IA entraîne l’exclusion de personnes en situation de handicap et d’autres catégories marginalisées | Rapport - Amnesty International, 10 juillet 2025
> France. Les autorités doivent cesser d’utiliser l’algorithme discriminatoire du système de protection sociale | Communiqué de presse - Amnesty International, 16 octobre 2024
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Santé
Démographie
- En Russie et ailleurs, les mesures natalistes en question - The Conversation, 20 juillet 2025, Jennifer Mathers
- "Un monde sans enfants" : natalité en crise, la bombe politique de demain - Le Parisien, 20 juillet 2025, Robin Korda (réservé aux abonnés)
- Crise de la natalité : "On n’entend plus les petits pleurer"... en Corée du Sud, des seniors pour remplir l’école - Le Parisien, 20 juillet 2025, Camille Ruiz (réservé aux abonnés)
- "Plus grave que le climat" : aux États-Unis, ces influenceurs de la tech qui veulent faire grimper la natalité - Le Parisien, 20 juillet 2025, Vincent Pialat (réservé aux abonnés)
- Crise de la natalité : en Russie, la défaite que Vladimir Poutine veut cacher - Le Parisien, 20 juillet 2025, Robin Korda (réservé aux abonnés)
- Crise de la natalité : en Italie, Meloni veut des "bambini" contre le "grand remplacement" - Le Parisien, 20 juillet 2025, Robin Korda (réservé aux abonnés)
- Crise de la natalité : le Japon redoute 2026, l’année du "Cheval de feu" - Le Parisien, 20 juillet 2025, Robin Korda, Oscar Esclatine et Hippolyte Guillot (réservé aux abonnés)
- Les défis sociaux d’un Mexique vieillissant - Le Monde, 22 juillet 2025, Mathieu Tourliere (réservé aux abonnés)
Travail et chômage
Intelligence artificielle
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Les recommandations de la HAS sur la prise en charge des adultes trans
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23/07/2025- Selon les estimations de l’Assurance maladie, le nombre de bénéficiaires de l’Affection de longue durée (ALD) au titre d’un diagnostic de transidentité ou de dysphorie de genre est en augmentation, avec 22 500 personnes concernées en 2023, contre 9 000 en 2020. Quatre ans après avoir été saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) vient de publier ses recommandations pour améliorer l’accompagnement et la prise en charge médicale des personnes trans âgées de plus de 18 ans.
La HAS rappelle "l’enjeu vital" que constitue l’accès aux soins de transition, en lien avec les risques élevés de discriminations, de précarité et de troubles psychiques auxquels sont exposées les personnes trans. De plus, les délais d’accès aux soins, les inégalités territoriales et les refus de prise en charge conduisent ces dernières à renoncer parfois aux soins ou à s’automédiquer. Conformément aux orientations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a dépsychiatrisé la transidentité en 2018, la HAS recommande de ne plus imposer d’avis psychiatrique préalable au parcours de transition. Elle insiste également sur la nécessité d’une prise en charge globale et pluriprofessionnelle adaptée aux spécificités de chaque personne, avec un rôle de coordination assuré par le médecin généraliste.
Si les associations de la communauté trans saluent une avancée, elles regrettent l’exclusion des personnes mineures âgées de 16 à 18 ans du texte final. En effet, la HAS a décidé de reporter cette question à 2026, dans un contexte marqué par de nombreuses tensions internes et externes.
> Transition de genre : la HAS publie les premières recommandations sur la prise en charge médicale de l’adulte | Communiqué de presse - Haute Autorité de santé, 18 juillet 2025
> Transition de genre : premières recos chez l’adulte, la HAS se remet au travail pour les mineurs - Le Quotidien du médecin, 18 juillet 2025, Agathe Delepaut (réservé aux abonnés)
> Transidentité : le travail sous pression de la HAS pour élaborer ses recommandations - Le Monde, 19 juillet 2025, Lilas Pepy (réservé aux abonnés)
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- Promouvoir un sommeil de qualité pour tous : une feuille de route interministérielle pour un enjeu de santé publique majeur | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 22 juillet 2025
- Culture et Santé : Rachida Dati, ministre de la Culture, Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux Soins, et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, signent une nouvelle convention interministérielle | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 21 juillet 2025
- Recommandations pour l'élaboration du 5e programme national nutrition santé (PNNS) | Rapport - HCSP, 24 juillet 2025
- Mise à disposition des bases administratives de la SAE 2024 | Jeux de données - Drees, 18 juillet 2025
- Médecins n°98 | Bulletin de l'Ordre des médecins - Conseil national de l‘Ordre des médecins, 22 juillet 2025
- Analyse mensuelle du marché des médicaments - Iqvia, juillet 2025
- "Avec la sédentarité et ses méfaits, nous assistons à l’émergence d’une nouvelle condition sociale" | Tribune - Le Monde, 25 juillet 2025, Paul Klotz (réservé aux abonnés)
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Santé mentale
Hôpital
- La dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics se poursuit en 2024 : premiers résultats sur les établissements de santé en 2024 | Études et résultats n°1344 - Drees, 24 juillet 2025, Alexandre Cazenave-Lacroutz, Noémie Courtejoie, Clémentine De Champs, Hamid Khaoua (Drees)
- Les salaires dans la fonction publique hospitalière en 2023 : le salaire net moyen diminue de 0,9% en euros constants | Études et résultats n°1343 - Drees, 23 juillet 2025, Téo Moreau (Insee), Tsilavotojohery Andriamboavonjy, Christophe Dixte (Drees)
- Praticiens hospitaliers (PH) : éléments statistiques sur les praticiens hospitaliers statutaires | Situation au 1er janvier 2025 - CNG, juillet 2025
Mayotte
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Contexte économique et social
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Le plan "Stop à la dette" met à contribution les retraités et ouvre de nouvelles négociations pour les partenaires sociaux
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24/07/2025- Le plan "Stop à la dette" présenté par le Premier ministre, François Bayrou la semaine dernière (cf. SH-256) emporte des réactions contrastées. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a publié une note explicitant, via des simulations, les effets budgétaires et redistributifs de ces mesures sur les ménages retraités. D’après leur estimation, 1,5 million de ménages verraient leur impôt baisser du fait de la mise en place de l’abattement forfaitaire. A contrario, 5,2 millions de ménages verraient leur impôt sur le revenu augmenter. La réforme "peut réduire l’impôt" de ceux qui gagnent de l’argent grâce à leur patrimoine, et elle "tend à accroître" la fiscalité des foyers qui dépendent "presque exclusivement des pensions". Au total, cette mesure générerait environ 800 M€ de recettes pour le budget de l'État.
Parmi les autres mesures évoquées, le gel des pensions de retraite devrait entraîner une perte de revenu pour l’ensemble des retraités de l’ordre de 3,7 Md€. Celui du barème de l’impôt sur le revenu devrait se traduire par une hausse d’impôt d’environ 400 M€ pour les ménages qui comptent au moins un retraité, soit près de sept millions de ménages. L’ensemble de ces mesures devrait réduire le revenu disponible des ménages comprenant au moins un retraité de l’ordre de 5 Md€, soit une baisse équivalente à 0,9% de leur niveau de vie moyen. Dans un article co-signé, Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites, reconnait la validité de cette analyse, mais alerte sur le risque de sanctions par les marchés, pouvant être plus conséquentes que les mesures annoncées.
Au-delà des mesures portant sur les retraités, celles portant sur le marché du travail pourraient être renvoyées à la négociation des partenaires sociaux, telles que la suppression de deux jours fériés ou la monétisation d’une semaine de congé. Ces mesures, soutenues par Gilbert Cette, pourraient améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et la productivité du travail.
> "Stop à la dette" : les retraités largement mis à contribution - Blog de l'OFCE, 18 juillet 2025, Pierre Madec
> Les critiques du plan Bayrou - Telos, 22 juillet 2025, Gilbert Cette, Eric Chaney, Richard Robert
Voir aussi
> Dette et hausse de la production : les annonces de François Bayrou | Dossier de presse - Site du Gouvernement, 15 juillet 2025
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- Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) - OFGL, juillet 2025
- Rationalisation des interventions des opérateurs de l'État au profit des collectivités en matière d'ingénierie territoriale | Rapport - IGF, 16 juillet 2025, Henri Havard, Jean-Baptiste Rozières, Axel Gillot, François Logak, Guillaume Choisy, Anne Pons, Pascale Flamant, Virginie Magnant, Stéphane Rouvé
- Les contrats de convergence et de transformation (CCT) | Rapport - Cour des comptes, 24 juillet 2025
- France 2030 : publication du rapport d’activité 2024 - Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), 18 juillet 2025
- "C’est Nicolas qui paie"... et qui oublie ce dont il a profité | Actualité - Attac, 24 juillet 2025, Vincent Gath Drezet
- Xavier Timbeau, directeur de l’OFCE : "Avec son budget, François Bayrou s’attache trop peu à redonner confiance dans l’avenir de la France" | Tribune - Le Monde, 18 juillet 2025, Xavier Timbeau (réservé aux abonnés)
- Pierre Moscovici : "La France a le choix entre un effort volontaire maintenant et l’austérité subie demain" - Le Parisien, 19 juillet 2025, Maxime Gayraud et Marion Mourgue (réservé aux abonnés)
- Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics : "Je souhaite un compromis clair dans les trois mois" - La Tribune, 19 juillet 2025, propos recueillis par Fanny Guinochet et Mathis Beautrais (réservé aux abonnés)
- Budget 2026 : Catherine Vautrin détaille les mesures d’économies annoncées par François Bayrou - L'Union, 21 juillet 2025, Frédéric Gouis (réservé aux abonnés)
- Astrid Panosyan-Bouvet : avec le budget 2026, "on est loin du musée des horreurs" - Le Point, 24 juillet 2025, Hadrien Brachet (réservé aux abonnés)
- Le regard des Français sur les annonces faites par François Bayrou le 15 juillet 2025 | Sondage - Ifop, 17 juillet 2025
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TIC santé - E-administration - Services publics
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Réguler les mégafirmes pour une transition écologique équitable
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23/07/2025- Dans sa note intitulée "Too big to shift" publiée par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, l'auteur, Sébastien Soriano, propose une réorientation stratégique de la régulation écologique. Il souligne que, dans une démocratie, la répartition de l’effort doit être au cœur des politiques publiques. Face à l’urgence climatique et à la complexité des chaînes de valeur mondiales, il appelle à une clarification des responsabilités, estimant que les citoyens ne devraient pas porter seuls le poids des renoncements exigés par la transition.
L'auteur identifie une concentration de pouvoir et d’influence au sein de quelques dizaines de très grandes entreprises, qualifiées de "mégafirmes". Ces acteurs systémiques structurent les flux économiques, façonnent les normes industrielles et orientent les trajectoires de production et de consommation. Il est donc proposé de concentrer la régulation sur ces firmes, considérant qu’une telle approche permettrait d’obtenir des résultats significatifs tout en préservant la cohésion sociale. Cette stratégie repose sur une analyse des leviers d’action les plus efficaces, en ciblant les entités capables d’impulser des transformations à grande échelle.
En conclusion, l'auteur propose une régulation différenciée, adaptée au rôle structurant de ces entreprises dans la transition écologique et plaide pour une gouvernance publique renforcée, capable d’imposer des normes contraignantes à ces acteurs majeurs. Cette orientation vise à rendre la transition plus lisible et plus acceptable, en plaçant les responsabilités là où les capacités d’action sont les plus concentrées.
> "Too big to shift" : pour une régulation des firmes systémiques de la transition écologique | Note - Haut-commissariat à la stratégie et au plan, 21 juillet 2025, Sébastien Soriano
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- Moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité | Rapport - IGF et IGEDD, 18 juillet 2025, Pierre Deprost, Charles-Henry Glaise, Pierre Chamouard, Rémy Slove, Virginie Dumoulin, Ghislain Gomard
- La consommation d’énergie de l’État : des objectifs ambitieux, un suivi à fiabiliser | Rapport - Cour des comptes, 22 juillet 2025
- La politique environnementale de la France passée au crible par la Commission européenne - Localtis, 18 juillet 2025, Frédéric Fortin
- Le changement climatique est "une menace urgente et existentielle", déclare la CIJ dans un avis historique - Le Monde, 23 juillet 2025, Le Monde avec AFP
- "Jour du dépassement" : la Terre vit à crédit à partir de ce 24 juillet - Libération, 24 juillet 2025, Baya Drissi
- Loi Duplomb : la pétition dépasse 1,5 million de signatures, le gouvernement "disponible" pour un nouveau débat au Parlement - Le Monde, 21 juillet 2025, Le Monde avec AFP
- L’IA pollue trop ? Le français Mistral a mené l’enquête - Numerama, 23 juillet 2025, Hugo Bernard
- Nouveau jalon dans la transparence environnementale de l’IA générative : analyse du cycle de vie d’un LLM de Mistral AI - Carbone4, 24 juillet 2025, Hélène Chauviré, Mujahed Darwaza, Benjamin Paulmier et Zénon Vasselin et plus
- Les établissements de santé au défi des "coups de chaud" - Le Monde, 24 juillet 2025, Mattea Battaglia (réservé aux abonnés)
- Les premiers pas du nouveau SGPE dans un climat politique qui pousse à la réforme - Acteurs publics, 24 juillet 2025, Philippine Ramognino (réservé aux abonnés)
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La FNMF lance son Observatoire des usages de l'intelligence artificielle (IA) dans les mutuelles, en collaboration avec Ethik-IA. Elle propose aux mutuelles un questionnaire afin de mieux connaître leurs usages en matière d'IA.
> L'IHEPS lance son 17e cycle de réflexion qui sera organisé autour du thème central "Finances sociales, défis et acteurs" pour explorer à 360° les enjeux financiers, sociaux et démocratiques de l’action publique.
> L'Urssaf présente son rapport 2024 sur le numérique responsable.
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Mathieu Pardell est nommé conseiller territoires, dialogue social et coopérations professionnelles au cabinet du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins - Arrêté du 16 juillet 2025, JORF du 19 juillet 2025
- Capucine Durieux-Rudigoz est nommée conseillère discours, opinion et publics spécifiques au cabinet du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins - Arrêté du 17 juillet 2025, JORF du 19 juillet 2025
- Il est mis fin aux fonctions de Stéphanie Fazi-Leblanc, conseillère financement et produits de santé au cabinet du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins - Arrêté du 17 juillet 2025, JORF du 19 juillet 2025
- Marie Scoazec est nommée secrétaire générale adjointe du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCSF) - Arrêté du 17 juillet 2025, JORF du 20 juillet 2025
- Il est mis fin aux fonctions de Brigitte Chabrol, conseillère médicale au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles - Arrêté du 24 juillet 2025, JORF du 25 juillet 2025
- Schany Taix est nommé Directeur général de la Fepem - Communiqué de presse de la Fepem, 18 juillet 2025
- Nominations au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - Arrêté du 2 juillet 2025, JORF du 20 juillet 2025
- Après avoir finalisé son plan de cession, Clariane fait évoluer ses instances de direction - Communiqué de presse de Clariane, 16 juillet 2025
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- Avis de vacance du poste de directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) - JORF du 22 juillet 2025
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- Audition du directeur général de la Cnam sur ses propositions sur les charges et produits pour 2026 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 9 juillet 2025 (vidéo, 2h36)
- Dette et hausse de la production : les annonces de François Bayrou | Dossier de presse - Site du Gouvernement, 15 juillet 2025
- Café nile exceptionnel sur le rapport charges et produits 2026 de la Cnam - Nile consulting sur YouTube, 11 juillet 2025, Marguerite Cazeneuve et Grégoire de Lagasnerie (vidéo, 1h48)
- Aide médicale d'État | Rapport d'information n°841 - Sénat, 9 juillet 2025, Vincent Delahaye
- Les déterminants de la croissance des dépenses de santé de 2015 à 2023 : une analyse médicalisée | Points de repère n°55 - Assurance maladie, juillet 2025, Pauline Barthélémy, Victor Bret, Panayotis Constantinou, Gonzague Debeugny, Pierre Denis, Dimitri Lastier, Thomas Lesuffleur, Corinne Mette, Muriel Nicolas, Laurence Pestel, Antoine Rachas, Martine Thomas (Cnam)
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