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L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale
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Du 20 décembre 2025 au 9 janvier 2026
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Au sommaire cette semaine
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Le personnel de l'EN3S se joint à l'équipe de Sécu Hebdo et vous présente ses meilleurs voeux pour 2026.
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L'essentiel de la semaine
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> Une étude de l’OFCE démontre que la reprise d'emploi demeure financièrement avantageuse dans la quasi-totalité des configurations en France, battant en brèche l'idée que l’inactivité génère davantage de revenu via les aides sociales (OFCE).
> À partir du 1er janvier 2026, le CDD de reconversion permet aux salariés d’engager une mobilité professionnelle sans rompre leur contrat initial. Pensé pour sécuriser les parcours, le dispositif suscite toutefois des inquiétudes sur son financement, notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif (ministère du Travail et des Solidarités).
> Le projet de loi sur la fraude sociale, débattu le 13 janvier, suscite des tensions : plusieurs amendements limitent l’accès des complémentaires santé aux données détaillées, compromettant leurs contrôles. Les assureurs alertent sur un risque accru de fraude et de désorganisation, tandis que le débat oppose protection du secret médical et efficacité des vérifications (Legifrance).
> Un rapport de la Cour des comptes met en exergue la nécessité impérieuse de renforcer la gouvernance, de redresser la trajectoire budgétaire déficitaire et de réduire la dépendance technologique de la CNSA pour assurer la pérennité de la cinquième branche de la Sécurité sociale (Cour des Comptes).
> ATD Quart Monde alerte sur les obstacles rencontrés par les personnes exilées en grande pauvreté, aggravés par la dématérialisation et la lenteur des démarches administratives. Le mouvement émet plusieurs propositions, notamment de faciliter l’accès à un emploi pendant le traitement de la demande d’asile ou du titre de séjour (ATD Quart Monde).
> La Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) propose un guide pour évaluer les contrats locaux des solidarités (CLS) afin de permettre aux collectivités territoriales d’apprécier l’impact et la viabilité des actions menées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté (Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté).
> Un rapport de la Drees présente une analyse exhaustive des flux financiers de la protection sociale en France pour l'année 2024, marqués par une progression des prestations sociales plus rapide que l'inflation mais identique à la croissance de la richesse nationale (Drees).
> La LFSS pour 2026 a été validée quasi intégralement par le Conseil constitutionnel, avec un Ondam à 274,4 Md€ et un déficit à 19,4 Md€. Elle prévoit notamment un renforcement du recouvrement par les Urssaf, une lutte accrue contre le travail dissimulé et une réforme du régime des artistes-auteurs (LFSS pour 2026).
> La certification périodique des professionnels de santé, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, encadre sur six à neuf ans l’actualisation des compétences, le suivi des pratiques et la qualité de la relation avec les patients. Le dispositif, fondé sur un contrôle progressif par les Ordres, vise l’amélioration de la qualité des soins et de la confiance des patients (ministère de la Santé).
> Face à une grève nationale de dix jours des médecins libéraux contestant le budget de la Sécurité sociale 2026, le gouvernement et l'Assurance maladie tentent de désamorcer la colère en réaffirmant leur attachement au cadre conventionnel tout en brandissant la menace de réquisitions pour assurer la continuité des soins (Le Monde).
> Les haltes soins addictions (HSA), expérimentées à Paris et Strasbourg, apparaissent comme un dispositif efficace de réduction des risques et d’amélioration de la tranquillité publique pour un public très précarisé, que la mission de l’IGAS recommande de pérenniser et de mieux intégrer dans le droit commun et les réseaux de soins (Igas).
> Budget 2026 : l’exécutif cherche un accord pour ramener le déficit proche de 5,3% du PIB en-dessous de 5%, tandis qu’une loi spéciale assure provisoirement la continuité des services publics et la perception des impôts en attendant le vote définitif du budget (dossier législatif).
> Après les soft-skills et les mad-skills, place aux "compétences vertes". Une étude de l’Apec analyse les évolutions et adaptations nécessaires des compétences nécessaires à la décarbonation dans tous les secteurs d’activité de l’économie (Apec).
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Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
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L'illusion du désincitatif : une analyse rigoureuse des gains financiers à la reprise d'activité
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07/01/2026- Guillaume Allègre et Muriel Pucci, économistes rattachés à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ont clarifié la question de savoir si le système de protection sociale français décourage le travail, en s'appuyant sur des simulations micro-économiques incorporant les revenus issus de la solidarité nationale et ceux tirés d'une activité professionnelle.
Modélisant l'intégralité du système socio-fiscal et la fiscalité directe pour une grande diversité des foyers français, les auteurs ont élaboré des scénarios de transition vers des emplois à temps partiel ou à temps plein, payés au Smic ou légèrement au-dessus. Leur analyse met en lumière la complexité de l'imbrication des prestations, où chaque euro gagné par le travail peut entraîner une diminution progressive des aides. Cependant, la situation dépeinte montre que, malgré des effets de seuil parfois réels et une fiscalité qui peut peser sur les bas revenus, le système est structuré de manière à ce que le revenu disponible augmente presque systématiquement lorsqu'un individu quitte l'assistance pour une activité rémunérée, même modeste. Bien que le gain marginal puisse varier selon la composition familiale ou le niveau de loyer, les auteurs démontrent que les situations où travailler ne "paie pas" sont extrêmement marginales et souvent liées à des configurations très spécifiques.
Le gain financier n'est pas le seul moteur du retour à l'emploi, mais les mécanismes actuels, notamment la prime d'activité, remplissent leur rôle de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Les auteurs invitent ainsi à une réflexion plus nuancée sur les réformes sociales, suggérant que la stigmatisation des bénéficiaires de minima sociaux ne repose pas sur une analyse objective des incitations financières réelles du système français.
> La reprise d’emploi est-elle toujours rémunératrice ? | Document de travail n°2025-24 - OFCE, 21 novembre 2025, Guillaume Allègre et Muriel Pucci
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CDD de reconversion : un dispositif rénové pour accompagner les mobilités professionnelles
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06/01/2026- La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social, instaure, à compter du 1er janvier 2026, un contrat à durée déterminée de reconversion destiné à accompagner les mobilités professionnelles tout en sécurisant les parcours. Ce dispositif permet à un salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD, de conclure avec une entreprise d’accueil un contrat d’une durée minimale de six mois mois et maximale de 12 mois, avec néanmoins des prolongations possibles jusqu’à trente-six mois selon les compétences visées ou les accords collectifs applicables. Le contrat de travail liant le salarié à son employeur d’origine est suspendu et non rompu, ce qui lui garantit, en cas de non-poursuite de la relation avec l’entreprise d’accueil à l’issue de la période d’essai, la réintégration à son poste ou dans un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins identique.
La période de reconversion vise l’acquisition de qualifications certifiantes, de blocs de compétences ou d’un socle de connaissances, à travers des actions de formation représentant en principe entre 150 et 450 heures, pouvant être portées jusqu’à 2 100 heures sur une durée maximale de trois ans dans certains cas. Ces parcours combinent formation théorique, mises en situation professionnelle au sein de l’entreprise d’accueil et, le cas échéant, validation des acquis de l’expérience. L’objectif est de permettre au salarié d’explorer un nouveau métier ou un nouveau secteur sans s’exposer à une perte immédiate d’emploi, tout en favorisant sa promotion ou sa mobilité professionnelles, conformément aux orientations fixées par la loi.
Toutefois, alors que des décrets doivent encore préciser les modalités opérationnelles et financières de cette période de reconversion, Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif regroupant la Fehap et Nexem, exprime de fortes préoccupations. Elle alerte sur le risque d’une diminution significative de la dotation légale allouée aux opérateurs de compétences, susceptible de fragiliser le financement des parcours de qualification dont dépend ce secteur, particulièrement consommateur des dispositifs de reconversion. Selon Axess, une telle évolution pourrait compromettre la capacité des établissements à former les professionnels chargés de l’accompagnement des publics vulnérables, dans un contexte marqué par des besoins élevés et durables en compétences.
> Le contrat à durée déterminée "de reconversion" - Ministère du Travail et des Solidarités, 30 décembre 2025
> Axess alerte sur les risques de rupture dans le financement des parcours de qualification du secteur sanitaire, médico-social et social prive non lucratif et demande la pérennisation de l’enveloppe Opco | Communiqué de presse - Axess (sur le site de Nexem), 5 janvier 2026
> Reconversion professionnelle : Axess craint une baisse des financements - Le média social, 5 janvier 2026, Noémie Colomb (réservé aux abonnés)
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- Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de Sécurité sociale de Mayotte)
- Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de Sécurité sociale de Mayotte)
- Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)
- Décret n°2025-1322 du 24 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 du code du travail)
- Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (contrôle et recouvrement des cotisations sociales)
- Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale)
- Décret n°2025-1351 du 26 décembre 2025 - JORF du 28 décembre 2025 (dispositif transitoire permettant de cotiser à un taux réduit au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)
- La charte du cotisant contrôlé - Boss, 6 janvier 2026
- Le recours abusif aux travailleurs indépendants - Ministère du Travail et des Solidarités, 8 janvier 2026
- Principaux indicateurs mensuels Urssaf à fin novembre 2025 | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 24 décembre 2025
- Les émissions de l’Urssaf une nouvelle fois récompensées par CMD avec 4 prix | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 9 janvier 2026
- Des branches professionnelles confient à l'Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 9 janvier 2026
- Baromètre Unédic : Intelligence artificielle et recherche d'emploi - Unédic, 9 janvier 2026, Adrien Gaboulaud (enquête réalisée par le cabinet Elabe)
- Malaise à France Travail autour de la collaboration avec LinkedIn - Le Monde, 20 décembre 2025, Thibaut Métais (réservé aux abonnés)
- L’apprentissage, tremplin des reprises d’études depuis la réforme de 2018 | Céreq Bref n°480 - Céreq, 22 décembre 2025, Lola Lercari, Marie-Hélène Toutin-Trelcat, Jules Gourvennec
- Maintien du taux de cotisations AGS malgré une activité record du régime | Communiqué de presse - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, 17 décembre 2025
- La galère des NER, ces salariés trop vieux pour trouver du travail et trop jeunes pour la retraite - Capital, 25 décembre 2025, Margaux Rambert
- IA : l'enjeu n'est pas le chômage, mais la formation des juniors - Journal du net, 24 décembre 2025, Jonathan Pinet
- Michelin rend des aides publiques et l’État crée une plateforme pour un meilleur suivi - Le Monde, 30 décembre 2025, Sophie Fay (réservé aux abonnés)
- Territoires zéro chômeur de longue durée : la Seine-Saint-Denis veut poursuivre le dispositif - Les Echos, 2 janvier 2026, Lucie Romano (réservé aux inscrits)
- Sans emploi, ni à l’école, ni en formation : les "Neet", ces jeunes qui restent sur le carreau - Le Parisien, 8 janvier 2026, Aurélie Lebelle
- La France à l’épreuve des turbulences économiques et politiques, l’AGS en rempart social | Communiqué de Presse - AGS, 6 janvier 2026
- 9 millions d'aides versées aux indépendants du Grand Est en quatre ans - Les Echos, 7 janvier 2026, Coralie Donas
- Pourvoi n°23-19.281 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (Urssaf Aquitaine ; solidarité financière)
- Pourvoi n°23-17.894 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (Urssaf de Normandie ; solidarité financière ; dissimulation d'activité à l'encontre de son sous-traitant)
- Pourvoi n° 25-16.063 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (Urssaf Rhône-Alpes ; conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeuthes de la Drôme ; QPC ; CSG ; CRDS)
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Une réforme de la lutte contre la fraude sous tension entre secret médical et efficacité des contrôles
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08/01/2026- Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales débattu en séance publique le 13 janvier 2026 vise, par son article 5, à sécuriser la coopération entre assurances maladie obligatoire et complémentaire. Ce projet prévoit d’encadrer les échanges de données de santé afin de mieux détecter les fraudes tout en protégeant les données sensibles.
Plusieurs amendements, dont l’amendement AS228, prévoient de restreindre fortement l’accès des organismes complémentaires aux informations détaillées : prescriptions, ordonnances, images médicales et codes de facturation fins (CCAM, LPP). Les complémentaires santé estiment que cette limitation les "rend aveugles", ne leur laissant que des codes regroupés insuffisants pour vérifier la réalité des actes et déceler les sur-facturations, notamment dans les secteurs de l’optique et du dentaire. Des acteurs comme Malakoff Humanis chiffrent à 90 M€ les fraudes empêchées en 2025, dont 20 M€ sur la santé, et redoutent des pertes futures de plusieurs centaines de millions, ainsi qu’une désorganisation du tiers payant, des systèmes d’information et des contrats collectifs.
Ce projet de loi ravive un conflit ancien entre complémentaires et syndicats professionnels (opticiens, dentistes), qui craignent que l’accès aux données détaillées ne permette de reconstituer les pathologies, d’influer sur les protocoles de soins et d’ajuster les tarifs au détriment des assurés, en portant atteinte au secret médical. La Cnil a toutefois infléchi sa position en jugeant les garanties du texte initial conformes au RGPD et suffisantes pour encadrer les dérogations au secret professionnel. Le débat parlementaire doit ainsi arbitrer entre protection stricte des données de santé et efficacité de la lutte contre la fraude, avec un enjeu financier et organisationnel pour les complémentaires et pour les assurés.
> Projet de loi Fraude : les complémentaires santé s’inquiètent d’un possible recul majeur pour la détection des fraudes - AEF, 23 décembre 2025, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)
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- Décret n°2025-1304 du 24 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'Assurance maladie)
- Faux transports médicaux : une escroquerie à deux millions d’euros démantelée dans le Grand Est - Le Quotidien du médecin, 19 décembre 2025, avec AFP
- Mutuelle obligatoire dans l’Education nationale : la grande confusion - Alternatives économiques, 16 décembre 2025, Sabine Germain (réservé aux abonnés)
- Circulaire 14/2025 - Assurance maladie, 15 décembre 2025 (décision Uncam du 29 octobre 2024 et mise en œuvre de la Convention Médicale)
- Circulaire 15/2025 - Assurance maladie, 19 décembre 2025 (revalorisation des allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
- Avis relatif à la fixation du taux de participation de l’assuré aux frais de vaccination au sein d’un laboratoire de biologie médicale - Unocam, 19 décembre 2025
- Avis portant sur l’arrêté relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale concernant les prothèses capillaires applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire (C2S) en matière de santé - Unocam, 19 décembre 2025
- Délibération n°BUR. 36 du 8 janvier 2026 - Unocam, 9 janvier 2026 (avis relatif aux propositions de modification de la liste des actes et prestations (LAP) - NGAP orthophonistes et diverses mesures de précision)
- Accès aux soins, prévention, suivi médical : ce qui change pour les assurés et les médecins libéraux en 2026 | Communiqué de presse - Assurance maladie, 22 décembre 2025
- Remboursements de soins à fin novembre 2025 - Assurance maladie, 8 janvier 2026
- Du nouveau pour accompagner les futurs parents - Assurance maladie, 7 janvier 2026
- Déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 : une "rupture d’égalité" entre les patients ? - Le Quotidien du médecin, 22 décembre 2025, Léo Juanole et Loan Tranthimy
- "Inacceptable" : les médecins libéraux en colère contre l’obligation d’utiliser le dossier médical partagé - Le Figaro, 23 décembre 2025, Le Figaro avec AFP
- Jusqu'à 10 000 euros d'amende en cas de non alimentation du DMP : "Ce n'est pas un dispositif de sanction de masse", rassure la Cnam - Egora, 23 décembre 2025, Aveline Marques (réservé aux abonnés)
- Le budget de la Sécurité sociale entérine à mes yeux de généraliste la mise sous tutelle des soignants - Libération, 22 décembre 2025, Christian Lehmann (réservé aux abonnés)
- La MACSF dévoile un nouveau logo pour représenter son engagement et ses valeurs | Communiqué de presse - MACSF, 6 janvier 2026
- 15 mesures prioritaires pour faciliter la vie des pharmaciens - Le Quotidien du pharmacien, 7 janvier 2026, Pascal Marie (réservé aux abonnés)
- Pourvoi n°23-16.938 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (MSA Beauce Coeur de Loire ; congé parental d'éducation ; allocation d'aide au retour à l'emploi ; indemnités journalières de maternité)
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
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La Cour des comptes analyse la mise en place de la branche Autonomie
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08/01/2026- Un rapport récemment publié par la Cour des comptes rappelle que la transition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vers son statut actuel n'a pas été accompagnée de la création d'un réseau territorial propre. La caisse doit, de ce fait, orchestrer une nébuleuse complexe d'acteurs autonomes, tels que les départements et les agences régionales de santé (ARS). Aux yeux de la Cour des comptes, cette absence de subordination hiérarchique sur les relais locaux, conjuguée à une gouvernance jugée pléthorique et lestée par une multitude d'instances consultatives, entrave la capacité de la Caisse à imposer une direction stratégique unifiée. La Cour des comptes préconise une consolidation impérative de cette organisation, avec un resserrement de ses structures de délibération et une articulation plus étroite des objectifs conventionnels. L'objectif est de substituer une logique de pilotage intégré à l'actuelle sédimentation d'initiatives territoriales disparates. L’instauration du service public départemental de l’Autonomie (SPDA) devrait offrir à la CNSA le relais territorial qui lui faisait jusqu'alors défaut, permettant ainsi de rationaliser le pilotage local et de substituer une porte d'entrée unique au morcellement actuel des interventions.
Concernant la gestion financière et comptable, la trajectoire budgétaire est marquée par une asymétrie croissante entre le dynamisme soutenu des dépenses et la progression atone des recettes affectées. Les prévisions pluriannuelles laissent augurer un déficit structurel avoisinant 1,7 Md€ par an d'ici 2029. La Cour relève un empilement de dispositifs financiers et de subventions dont l'utilité sociale et l'efficience économique ne font l'objet que de rares évaluations rigoureuses, exposant ainsi l'organisme à un risque de saupoudrage des fonds publics, en particulier en absence d'une direction comptable et financière unifiée et souveraine. Cette carence structurelle nuit à la séparation rigoureuse des fonctions d'ordonnateur et de comptable, tout en limitant l'efficacité du recouvrement des indus et la maîtrise des risques financiers.
La souveraineté technologique et opérationnelle de la CNSA semble obérée par une externalisation de ses fonctions supports que la Cour des comptes juge trop importante. La part des prestations de services externes représenterait plus de 80% du budget de gestion administrative, une dépendance trois à cinq fois plus élevée que celle constatée chez ses homologues du régime général. Cette délégation quasi systématique de la commande publique engendre une vulnérabilité systémique vis-à-vis d'un nombre restreint de prestataires. En dépit de budgets informatiques ayant triplé en quatre ans, les systèmes pilotés par la Caisse demeurent fragiles. Pour la Cour, il est impératif que la CNSA engage une reprise en main de ses actifs stratégiques, notamment côté achats et infrastructures numériques.
> La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : des fragilités préoccupantes, une consolidation nécessaire | Rapport - Cour des comptes, 19 décembre 2025
> Quels changements pour le secteur de l’autonomie en 2026 ? - ASH, 5 janvier 2026, Noémie Letellier (réservé aux abonnés)
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- Rapport n°232 - Sénat, 17 décembre 2025, Marie-Pierre Monier, rapporteur (intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers)
- Décret n°2025-1432 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (diverses modifications de l'organisation de la branche Vieillesse de la Sécurité sociale)
- Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite)
- Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite)
- Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (taux et assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et diverses dispositions en matière d'affiliation)
- Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 - JORF du 30 décembre 2025 (contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil)
- Décret n°2025-1323 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension)
- Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 20 décembre 2025 (montants 2024 des transferts définitifs, montants 2025 et 2026 et dates de versement des acomptes à divers régimes de Sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse)
- Arrêté du 16 décembre 2025 - JORF du 20 décembre 2025 (fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'État et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
- Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales)
- Arrêté du 29 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d'invalidité)
- Arrêté du 27 novembre 2025 - JORF du 3 janvier 2026 (liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC n°0413)
- Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère administratif Fonds de solidarité vieillesse)
- Arrêté du 18 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français - CNBF)
- Arrêté du 26 décembre 2025 - JORF du 30 décembre 2025 (taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - RATP)
- Arrêté du 24 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)
- Arrêté du 31 décembre 2025 - JORF du 7 janvier 2026 (taux T1, définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports)
- Circulaire n°2025-32 - Cnav, 23 décembre 2025 (revalorisation des montants maximum et des plafonds de ressources de l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte à compter du 1er janvier 2026)
- Circulaire n°2025-33 - Cnav, 23 décembre 2025 (revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 et incidences en matière de législation vieillesse)
- Circulaire n°2025-34 - Cnav, 23 décembre 2025 (revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 et incidences en matière de législation vieillesse à Mayotte)
- Circulaire n°2025-35 - Cnav, 23 décembre 2025 (conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026)
- Manuel de groupage SMR 2026 - Atih, 29 décembre 2025
- Accessibilité numérique : plan d’actions - Cnav, 5 janvier 2026
- Syndicats et employeurs publics s'accordent sur le plan quadriennal de l'Ircantec 2026-2029 - AEF, 19 décembre 2025, Danae Corte (réservé aux abonnés)
- Budget de la Sécu : le cumul emploi-retraite sera fortement restreint à partir de 2027 - La Croix, 22 décembre 2025, La Croix avec AFP
- En 2025, 88 départements auront bénéficié du fonds de soutien à la mobilité et au dialogue des professionnels du domicile | Actualité - CNSA, 22 décembre 2025
- Circulaire 2025-29 - Assurance retraite, 22 décembre 2025 (revalorisation à compter du 1er janvier 2026)
- Circulaire 2025-30 - Assurance retraite, 22 décembre 2025 (revalorisation des plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité au 1er janvier 2026)
- Circulaire 2025-31 - Assurance retraite, 22 décembre 2025 (revalorisation des valeurs du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) au 1er janvier 2026)
- Remontées individuelles sur l’autonomie (Ri-Autonomie) : mise à disposition des données 2022 | Données - Drees, 22 décembre 2025
- Abrégé statistique du régime général | Édition 2025/Données 2024 - Assurance retraite, décembre 2025
- Les personnes handicapées plus souvent exposées à des conditions de vie dégradées | Données - Drees, 23 décembre 2025, Layla Ricroh
- L’assurance dépendance dans une impasse - La Tribune de l'Assurance, 5 janvier 2026, Geneviève Allaire (réservé aux abonnés)
- Dépendance : la bombe à retardement - Xerfi, 6 janvier 2026, Alix Merle (vidéo, 2'46)
- Retraites agricoles : entrée en vigueur de la réforme du calcul sur les vingt-cinq meilleures années | Communiqué de presse - Ministère du Travail et des Solidarités, 6 janvier 2026
- Vieillissement de la population : le plan "grand âge" sera dévoilé début février - Sud Ouest, 5 janvier 2026, Sud Ouest avec AFP
- Circulaire 2026-02 - Cnav, 5 janvier 2026 (Plafond de la Sécurité sociale à Mayotte - Montant au 1er janvier 2026 - Incidences en matière d’assurance vieillesse (hors cotisations))
- Circulaire 2026-01 - Cnav, 5 janvier 2026 (Plafond de la Sécurité sociale – Montant au 1er janvier 2026 - Incidences en matière d’assurance vieillesse, hors cotisations)
- 5 nouveaux projets rejoignent l’expérimentation sur la prévention de la perte d’autonomie dans les quartiers prioritaires | Actualité - CNSA, 6 janvier 2026
- Il faut revenir au principe d’autonomie de gestion des caisses d’Assurance retraite | Tribune - Le Monde, 7 janvier 2026, Jacques Delpla (réservé aux abonnés)
- L’évolution jusqu’en 2024 des effectifs et des caractéristiques des nouveaux pensionnés des fonctions publiques territoriale et hospitalière : quelle influence des réformes ? | QPS, Les brèves n°37 - Caisse des dépôts, 7 janvier 2026
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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
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Les propositions d’ATD Quart Monde pour améliorer les conditions des personnes exilées et en grande pauvreté
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07/01/2026- Dans la continuité d’un rapport sur la maltraitance institutionnelle publié en 2024, le mouvement ATD Quart Monde propose un focus sur la situation des personnes exilées et en grande pauvreté. En effet, celles-ci rencontrent de nombreuses difficultés liées à l’accès aux droits, au logement, à un titre de séjour, à un emploi et aux soins. Selon ATD Quart Monde, si des choix politiques et le contexte social tendu peuvent expliquer ce constat, le fonctionnement même des services publics se révèle un facteur aggravant, entre dématérialisation des démarches et lenteur des procédures.
Face à ce constat, le mouvement émet plusieurs propositions. Il préconise de garantir des moyens convenables d’existence, en permettant notamment l’accès à un emploi pendant le traitement de la demande d’asile ou du titre de séjour. Cela aurait pour conséquence de limiter le recours au travail non déclaré et le budget alloué aux aides sociales. Il demande également de remettre de l’humain dans les services publics en garantissant un accueil physique et en formant les professionnels à la connaissance de la pauvreté et des discriminations. Enfin, il suggère d’évaluer les politiques existantes avec les personnes concernées et de développer la coopération entre acteurs du secteur.
> Exil et grande pauvreté : une spirale de maltraitance institutionnelle | Communiqué de presse - ATD Quart monde, 18 décembre 2025
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Un guide pour ancrer une culture de l'évaluation au sein des politiques de solidarité territoriale
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08/01/2026- Dans le cadre du Pacte des solidarités (2023-2027), la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) propose dans un guide 25 mesures réparties en cinq axes prioritaires, incluant la lutte contre les inégalités dès l'enfance et la transition écologique solidaire. Les contrats locaux des solidarités (CLS) constituent le vecteur essentiel de cette politique, mobilisant en 2025 environ 94 conseils départementaux et 19 métropoles pour le cofinancement de plus de 1 500 actions territoriales. L'évaluation à mi-parcours est présentée comme une obligation conventionnelle visant à garantir la transparence de l'emploi des fonds publics et à vérifier que les actions engagées modifient favorablement les conditions de vie des publics cibles. En favorisant une approche partenariale incluant l'État, les collectivités et les usagers, ce dispositif cherche à légitimer l'action publique par la démonstration de son efficacité sociale concrète.
Le cœur du guide définit un socle méthodologique structuré autour de cinq dimensions d'analyse fondamentales : la faisabilité, l'efficacité, l'efficience, la soutenabilité et la pertinence. Pour accompagner les acteurs de terrain, le guide propose une panoplie de méthodes de collecte de données, allant de l'analyse documentaire approfondie aux enquêtes par questionnaires, entretiens et observations directes. Le document détaille l'organisation pratique de l'évaluation, suggérant la rédaction de cahiers des charges précis et la mobilisation de comités de pilotage pour structurer la démarche, qu'elle soit réalisée en interne ou externalisée. Un dispositif national d'appui, incluant des webinaires, des ressources méthodologiques et un marché public d'accompagnement, est déployé par la DIPLP pour soutenir les co-contractants dans cet exercice.
La phase de restitution finale est strictement encadrée : les collectivités doivent élaborer un rapport d'exécution à mi-parcours, délibéré localement et transmis aux autorités préfectorales avant le 30 juin 2026. Ce rapport doit mettre en lumière les actions "phares" via des outils d'analyse stratégique comme la matrice Swot et des tableaux synoptiques financiers.
> Référentiel pour l’évaluation à mi-parcours des contrats locaux des solidarités : guide méthodologique - Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, 29 décembre 2025
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- Proposition de loi n°2778 - Assemblée nationale, 23 décembre 2025, Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues (reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles)
- Proposition de loi n°2287 - Assemblée nationale, 23 décembre 2025 (mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)
- Baisse de la natalité en France : audition de Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations - Assemblée nationale, 17 décembre 2025 (vidéo, 1h16)
- Baisse de la natalité en France : audition de Caroline Combot, présidente de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) - Assemblée nationale, 16 décembre 2025 (vidéo, 1h07)
- Baisse de la natalité en France : place des familles et des enfants dans l’espace public ; situation démographique des outre-mer - Assemblée nationale, 15 décembre 2025 (vidéo, 3h01)
- Baisse de la natalité en France : auditions diverses - Assemblée nationale, 15 décembre 2025 (vidéo, 3h11)
- Baisse de la natalité en France : audition de François Hollande, ancien président de la République - Assemblée nationale, 15 décembre 2025 (vidéo, 1h22)
- Baisse de la natalité en France : place de l’enfant et des familles dans la ville (table ronde) - Assemblée nationale, 7 janvier 2026 (vidéo, 1h22)
- Baisse de la natalité en France : représentants de la plateforme "Assurer l’avenir de la PMI" ; audition de Gérard-François Dumont, professeur à Sorbonne Université - Assemblée nationale, 6 janvier 2026 (vidéo, 2h12)
- Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte)
- Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025 - JORF du 30 décembre 2025 (diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte)
- Décret n°2025-1368 du 26 décembre 2025 - JORF du 28 décembre 2025 (extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)
- Décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption)
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 30 décembre 2025 (répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale pour 2025 et répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de Sécurité sociale pour 2026)
- Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (modèle du carnet de grossesse appelé "carnet de maternité")
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales, tranches du barème applicable au recouvrement des indus et saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Décision du 2 décembre 2025 - Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales (Bomas), 23 décembre 2025 (fin de la mission nationale relative au support "Vies de Famille")
- Arrêté du 18 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (plafonds de ressources de certaines prestations familiales)
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (plafonds de ressources de certaines prestations familiales)
- Arrêté du 23 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
- Instruction interministérielle n°DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 - Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales (Bomas) (revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte)
- Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (expérimentation "Copa 2 - Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de l'enfant, un soutien à la parentalité")
- Circulaire relative à l’organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences - Legifrance, 23 décembre 2025
- Instruction au réseau C 2025-238 - Cnaf, 18 décembre 2025 (cadre règlementaire de la politique d’animation de la vie sociale)
- La complémentaire santé solidaire | Rapport annuel 2024 - DSS, 1er janvier 2026
- Les politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté | Rapport 2025 - DIPLP, 7 janvier 2026
- Fin 2024, les mineurs et jeunes majeurs bénéficient de 405 500 mesures d’aide sociale à l’enfance | Données - Drees, 19 décembre 2025, Tedjani Tarayoun, Klara Vinceneux
- L’aide sociale départementale : mise à disposition des données 2024 - Drees, 19 décembre 2025, Clotilde Sarron, Klara Vinceneux, Emilie Le Caignec, Constance Morel-Jean, Tedjani Tarayoun, Moussa Keita (Drees)
- Le métier d’assistante familiale, une implication de l’ensemble des membres de la famille | Études et résultats n°1360 - Drees, 9 janvier 2026, Béatrice Le Rhun (Drees)
- Le Noël empêché des "mamans solo" : première publication de l’Observatoire Emmaüs des budgets contraints - Emmaüs France, 19 décembre 2025
- Vivre chez ses parents, en partir, y revenir : les trajectoires résidentielles des jeunes | Publication - Injep, 18 décembre 2025, Mathilde Burtin, Thomas Venet
- La Ciivise rend public ce jour un avis intitulé "Pour un parcours de santé coordonné, soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant victime de violences sexuelles ou d’inceste". Constats et analyses | Communiqué de presse - Ciivise, 20 décembre 2025
- Municipales 2026 : à Brest, la ville implante des crèches dans les écoles où le nombre d’élèves diminue - Le Monde, 23 décembre 2025, Sylvie Lecherbonnier (réservé aux abonnés)
- Modes de vie : comment les critères d’inégalités se transforment au fil du temps - Observatoire des inégalités, 30 décembre 2025, Louis Morin
- Sondage inédit pour la Fondation pour le Logement : la précarité explose en France - Fondation pour le Logement, 30 décembre 2025
- Grand froid : l’État doit protéger les plus vulnérables et cesser de se reposer sur les maires et les CCAS | Communiqué de presse - Unccas, 5 janvier 2026
- Allocations familiales : le coup de rabot va rapporter un milliard de plus que prévu - Les Echos, 3 janvier 2026, Étienne Lefebvre
- Une stratégie de soutien à la parentalité sera présentée "d'ici quelques mois" - Le média social, 6 janvier 2026
- Liste des maternités de France au 31 décembre 2024 | Données - Drees, 6 janvier 2026, Yves Dubois
- Retour sur 40 ans de recherche 1985 - 2025 - Politiques sociales et autonomie | Revue des politiques sociales et familiales - Caisse nationale d'allocations familiales sur Cairn, janvier 2026
- Stéphanie Rist et Sarah El Haïry annoncent la création d’un conseil des parentalités - Les pros de la petite enfance, 6 janvier 2026, Laurence Yème
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Management - Risques professionnels - Santé au travail
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- Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles)
- Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
- Décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la Sécurité sociale)
- Arrêté du 23 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (taux de cotisations 2026 dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
- Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (montant 2026 des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte)
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (dotation 2026 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la Sécurité sociale)
- Arrêté du 23 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (soldes 2024 et acomptes 2025 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles)
- Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (application de l'article 87 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025)
- Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (montant 2026 des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la Sécurité sociale)
- Pour un droit effectif à la déconnexion ? | Tribune - Les Echos, 24 décembre 2025, Suzy Canivenc et Arthur Vinson
- Le CPSTI, l’Urssaf et la Cpam de Côte-d’Or testent un accompagnement pour les travailleurs indépendants en arrêt long - AEF, 30 décembre 2025, Alexandra Caccivio (réservé aux abonnés)
- Désinsertion professionnelle : en Normandie, une convention entre l’Assurance maladie, Cheops, l’Agefiph et Presanse - AEF, 31 décembre 2025, Cyril Duchamp (réservé aux abonnés)
- Pourvoi n°23-17.321 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Cpam ; affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante)
- Pourvoi n°23-18.142 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (congé sans solde pour création d'entreprise ; indemnisation de congé maternité)
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La Drees publie les comptes de la protection sociale pour l’année 2024
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07/01/2026- Les comptes de la protection sociale édition 2025, portant sur 2024, viennent d’être publiés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), sous la supervision de Clément Dherbécourt et Mathilde Didier. Ils détaillent les ressources et les dépenses liées aux différents risques couverts par la protection sociale (santé, vieillesse, famille, emploi, etc.), en incluant les régimes complémentaires, l’assurance chômage, l’intervention sociale de l’État et des collectivités locales, ainsi que les organismes d’assurance et de prévoyance.
L'année 2024 se caractérise par une augmentation de 4,8% des prestations de protection sociale, pour atteindre 933 Md€. Cette dynamique est principalement portée par le risque "vieillesse-survie", dont les dépenses progressent de 6,5% sous l'effet de la revalorisation des pensions de base, et par le risque "santé" qui croît de 4%. Malgré cette hausse significative en valeur absolue, la part de ces prestations dans le PIB reste stable à près de 32%. Après deux années de forte inflation, les prestations sociales progressent à nouveau plus vite que l'indice des prix à la consommation, restaurant ainsi une partie du pouvoir d'achat des bénéficiaires.
La France demeure l'un des pays de l'Union européenne consacrant la part la plus élevée de sa richesse à la protection sociale. Les auteurs observent que si les soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) montrent des signes de fragilité, l'année 2024 confirme néanmoins la résilience du modèle français face aux chocs démographiques et économiques. L'analyse conclut à la prédominance des risques santé et vieillesse qui, à eux seuls, expliquent l'essentiel de la croissance des dépenses. Enfin, la Drees note que si les dépenses liées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale marquent le pas en raison de la fin de certains dispositifs d'exception, le système global continue d'assurer une redistribution massive, garantissant une protection sociale robuste dans un environnement européen en pleine mutation.
> La protection sociale en France et en Europe en 2024 - Résultats des comptes de la protection sociale - Édition 2025 | Panoramas de la Drees - Drees, 18 décembre 2025, Clément Dherbécourt, Mathilde Didier (dir.)
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Ondam, dette, recouvrement : les lignes clés de la LFSS 2026
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07/01/2026- La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée le 31 décembre 2025, a fait l’objet d’un examen approfondi par le Conseil constitutionnel, qui en a validé l’essentiel. Dix dispositions ont toutefois été censurées, dont neuf qualifiées de "cavaliers sociaux" car sans incidence sur les recettes ou les dépenses. Sur le fond, le Conseil a censuré le 1° de l’article 83, qui redéfinissait l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières par référence à l’impossibilité d’exercer "une activité professionnelle quelconque", jugeant cette formulation contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et de protection sociale. L’article 85 a également été écarté. Ce dernier instaurait des obligations médicales relatives au dossier médical partagé mais le Conseil constitutionnel a estimé que les sanctions, dépourvues d’effet financier direct, étaient étrangères au champ d’une loi de financement.
Les dispositions financières ont en revanche été intégralement validées. L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) est fixé à près de 266 Md€ pour 2025 par l’article 2 et à 274 Md€ pour 2026 par l’article 109. Pour 2026, les dépenses de l’ensemble des branches atteignent 684 Md€, contre 666 Md€ en 2025, portées principalement par les branches Vieillesse (310 Md€) et Maladie (271 Md€), cette dernière concentrant l’essentiel du déficit à moyen terme. Le déficit prévisionnel du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établit à plus de 19 Md€, conformément à l’annexe A approuvée par l’article 50. L’article 48 fixe à plus de 16 Md€ l’objectif d’amortissement de la dette sociale confié à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), tandis que l’article 49 plafonne à 83 Md€ le recours aux ressources non permanentes de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss).
Au-delà des équilibres financiers, la LFSS pour 2026 comporte plusieurs mesures structurelles. L’article 41 renforce les prérogatives des Urssaf en matière de contrôle et de recouvrement, notamment par la correction directe de certaines anomalies déclaratives et par le relèvement du taux de la pénalité pour travail dissimulé prévu à l’article L. 114-17-1-1 du code de la Sécurité sociale, porté de 25% à 35%. Les articles 4 et 8 réorganisent la protection sociale des artistes-auteurs autour d’un organisme de recouvrement unique désigné par l’Acoss, tout en redéfinissant le rôle de l’association agréée prévue à l’article L. 382-2. L’article 70 modernise le service du contrôle médical des régimes agricoles en autorisant la délégation de certains actes à des auxiliaires médicaux. Enfin, les articles 56 et 68 soutiennent l’amélioration de l’accès territorial aux soins et la structuration des parcours de santé, dans le prolongement du déploiement des structures "France santé".
> Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (financement de la Sécurité sociale pour 2026)
> Décision n°2025-899 - Conseil constitutionnel, 30 décembre 2025
> Loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Vie-publique.fr, 31 décembre 2025
> Évolutions réglementaires sous-jacentes à la LFSS pour 2026 - Boss, 31 décembre 2025
> Note de nile sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Nile consulting, 6 janvier 2026
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CSE de la Cpam de l'Essonne : enquête judiciaire ouverte après la découverte de virements suspects
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- Proposition de loi n°2320 - Assemblée nationale, 8 janvier 2026 (revaloriser les métiers du travail social)
- Rapport n°249 - Sénat, 23 décembre 2025, Jean-François Husson, rapporteur (projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
- Texte n°243 - Sénat, 18 décembre 2025, Élisabeth Doineau (loi spéciale en matière de financement de la Sécurité sociale)
- Commission des finances : projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts - Assemblée nationale, 23 décembre 2025 (vidéo, 54'35")
- Commission des finances : audition de Roland Lescure, ministre de l'économie et Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics - Assemblée nationale, 22 décembre 2025 (projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts) (vidéo, 2h23)
- Commission des Affaires sociales : examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Assemblée nationale, 17 décembre 2025 (vidéo, 1h34)
- Rapport n°228 - Sénat, 23 décembre 2025, Émilienne Poumirol, rapporteure (revaloriser les métiers du travail social)
- Loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)
- Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé "dispositif relatif aux ressources mensuelles")
- Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (Conférence nationale de santé)
- Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025 - JORF du 30 décembre 2025 (modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n°85-1113 du 15 octobre 1985)
- Décret n°2025-1352 du 26 décembre 2025 - JORF du 28 décembre 2025 (règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - CNAVPL)
- Décret n°2025-1367 du 26 décembre 2025 - JORF du 28 décembre 2025 (budget annexe des agences régionales de santé)
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026)
- Arrêté du 18 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (coefficient prévu à l'article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité sociale dans les mines)
- Arrêté du 15 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la Sécurité sociale établie au titre de l'année 2025)
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026)
- Arrêté du 18 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (coefficient prévu à l'article 219 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité sociale dans les mines)
- Arrêté du 5 janvier 2026 - JORF du 7 janvier 2026 (fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des Affaires sociales et création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux)
- Les fondamentaux du HCFiPS - HCFiPS, 9 janvier 2026
- L’Ucanss présente son livret “Offre de services” pour accompagner les organismes au quotidien - Ucanss, 9 janvier 2026
- Mobilisée auprès des éleveurs touchés par la DNCB, la MSA rappelle que face aux crises agricoles, elle est un atout | Communiqué de presse - MSA, 19 décembre 2025
- Concertation citoyenne : près de 55 000 adhérents engagés pour construire une MSA plus simple | Communiqué de presse - MSA, 22 décembre 2025
- Un foyer qui travaille gagne plus qu’un foyer qui vit d’aides sociales | Publication - Blog de l'OFCE, 19 décembre 2025, Guillaume Allègre, Muriel Pucci
- Projet de loi Fraude : les complémentaires santé s’inquiètent d’un possible recul majeur pour la détection des fraudes - AEF, 23 décembre 2025, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)
- Budget : et si la loi spéciale ne coûtait rien aux finances publiques ? - Les Echos, 23 décembre 2025, Sébastien Dumoulin (réservé aux abonnés)
- Rapport CCMOSS édition 2025 - Ucanss, 31 décembre 2025
- Rapport 2024 sur le recours aux prestations intellectuelles par l'établissement public de l’Assurance retraite - Cnav, décembre 2025
- ll faut mettre le temps long au cœur de la Protection sociale - Think tank Institut Molinari, 1er janvier 2026, Nicolas Marques (propos recueillis par Jonathan Icart)
- La doctrine sociale protectrice : pilier stratégique de résilience d’un système de santé sous tension ? - Veillemag.com, 2 janvier 2026, Jacqueline Sala
- Cades : un programme indicatif de financement de 15Md€ à moyen et long terme en 2026 | Communiqué de presse - Cades, 5 janvier 2026
- "La Cades achève la reprise de 136 Md€ de dette prévue par la loi d’août 2020 | Lettre d'information n°48 - Cades, janvier 2026
- La Cades inaugure son programme de financement 2026 par un premier emprunt de référence en livre sterling | Communiqué de presse - Cades, 7 janvier 2026
Loi spéciale et LFSS
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Actualité des partenaires sociaux
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- Europe sociale : quelles sont les grandes mesures adoptées ces dernières années ? - Toute l'Europe, 19 décembre 2025, Boran Tobelem, mis à jour par Lou Caubet
- Lutte contre la pauvreté : le Togo adopte une politique nationale de protection sociale - Togo First, 19 décembre 2025, Esaïe Edoh
- France-Chine : une coopération renforcée en matière de vieillissement, de protection sociale et de bien-être des personnes fragiles | Actualité - solidarités.gouv.fr, 22 décembre 2025
- L'indemnisation du chômage en Allemagne | Analyse - Unédic, 23 décembre 2025
- Covid-19 : une menace persistante pour les plus vulnérables - ONU, 31 décembre 2025
- "Les soins dans les couloirs sont inacceptables" : au Royaume-Uni, tableau noir d’un système de santé dysfonctionnel - La Croix, 5 janvier 2026, Tristan de Bourbon (réservé aux abonnés)
- Soda, céréales, nuggets… Face à l’obésité infantile, le Royaume-Uni interdit la publicité pour la malbouffe - Novethic, 6 janvier 2026, Florine Morestin
- Aux États-Unis, le ministère de la santé retire six vaccins de la liste de recommandations pour les enfants, une mesure sans précédent - Le Monde, 6 janvier 2026, Le Monde avec AP et AFP
- Soudan : un système de santé au bord de l’effondrement après bientôt mille jours de guerre - ONU info, 26 décembre 2025
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Médecine libérale en crise : entre désaccord budgétaire et volonté de dialogue
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07/01/2026- Un mouvement de grève débuté le lundi 5 janvier 2026 a réuni divers syndicats de généralistes, de spécialistes, mais aussi d’internes et d’étudiants, en lien avec la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Les médecins dénoncent un "passage en force" et craignent une remise en cause de leur modèle libéral. Ils s’opposent également au décalage de certaines revalorisations tarifaires, à la surveillance accrue des arrêts de travail (indemnités journalières) et à la menace de baisses de tarifs unilatérales par la Caisse nationale de l'Assurance maladie en cas d'échec des négociations.
La ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, multiplie les gestes d'apaisement. Dans ses prises de parole et ses courriers aux syndicats, elle assure que la convention médicale reste le "pilier" des relations avec les praticiens. Toutefois, elle maintient une ligne de fermeté sur la continuité des soins, avertissant que des réquisitions de médecins seront opérées par les préfets si le service minimum n'est pas garanti. De son côté, Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam, s'emploie à démentir les "fake news" entourant la loi. Il précise notamment que le secteur 2 (honoraires libres) n'est pas supprimé et que les mesures de sanctions liées au dossier médical partagé (DMP) ont été censurées par le Conseil constitutionnel, invitant ainsi la profession à une lecture plus sereine du texte final.
Le dialogue semble désormais suspendu à la question de l'efficience budgétaire dans un contexte de fort déficit de la Sécurité sociale. Thomas Fatôme récuse le terme de "médecins rentiers" mais insiste sur la nécessité de supprimer certaines "rentes économiques" là où les tarifs sont déconnectés des coûts réels, notamment en imagerie. Il plaide pour une logique de "juste soin au juste prix". La Cnam espère que l'accélération de la refonte des actes techniques (classification commune des actes médicaux - CCAM) prévue pour 2026 et le maintien des enveloppes de revalorisation (340 M€ pour les spécialistes) permettront de rétablir la confiance. Il reste que, sans les 23 000 médecins actuellement en cumul emploi-retraite, la situation dans certains déserts médicaux pourrait se dégrader plus encore, notamment si le cadre conventionnel devient trop contraignant ou si les "décotes tarifaires" évoquées par Thomas Fatôme touchent des spécialités où le cumul emploi-retraite est fort.
> La grève des médecins libéraux s’annonce "excessivement suivie", le gouvernement prévient que des "réquisitions" sont possibles - Le Monde, 5 janvier 2026, Le Monde avec AFP
> "Renouer le dialogue" : la ministre de la Santé démine le terrain avant une grève de dix jours des médecins - Le Parisien, 31 décembre 2025, Le Parisien avec AFP
> Thomas Fatôme (DG de la Cnam) : "Je n’ai jamais parlé de médecins rentiers, et je ne le ferai jamais" - Le Quotidien du médecin, 5 janvier 2026, François Petty (réservé aux abonnés)
> Sans le cumul emploi-retraite, la profession compterait 23 000 médecins de moins que prévu en 2040 - Egora, 22 décembre 2025, Aveline Marques (réservé aux abonnés)
Voir aussi
- Grève des médecins libéraux : "en réalité, la plupart des mesures qui les touchaient directement n’ont pas été adoptées" | Interview de Marguerite Cazeneuve, ancienne directrice déléguée de la Cnam - Libération, 5 janvier 2026, Nathalie Raulin (réservé aux abonnés)
- Médecin généraliste : pourquoi je fais grève - Libération, 7 janvier 2026, Dorothée Neveux, médecin généraliste dans le Rhône (réservé aux abonnés)
- Grève des médecins : l’activité a baissé de 15% lundi chez les généralistes - Libération, 7 janvier 2026, Libération avec AFP
- "On doit garder à l’esprit qu’on est des privilégiés" : ces médecins qui ont choisi de ne pas faire grève - Le Quotidien du médecin, 7 janvier 2026, Aude Frapin (réservé aux abonnés)
- "Fatôme démission…" : le DG de la Cnam ciblé par certains collectifs médicaux - Le Quotidien du médecin, 9 janvier 2026, François Petty (réservé aux abonnés)
- "Fake news" : les soignants répondent à Thomas Fatôme et Marguerite Cazeneuve - Caducee.net, 9 janvier 2026
- Grève des médecins libéraux : comment en est-on arrivé là ? - Think tank Association Craps, 9 janvier 2026, Dr. Jean-Paul Ortiz
- Les Français et la mobilisation des médecins - Elabe, 8 janvier 2026
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Les haltes soins addictions (HSA) : un dispositif à pérenniser selon l’Igas
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08/01/2026- Les HSA, issues de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque lancée en 2016, visent à réduire les risques sanitaires et les nuisances liées à la consommation de drogues dans l’espace public, tout en facilitant l’accès aux soins et aux droits pour un public très précarisé. Deux HSA fonctionnent aujourd’hui à Paris et Strasbourg, accueillant environ 1 600 personnes, soit moins de 1% des usagers problématiques de drogues estimés en France.
Un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), datant de 2024 mais publié dernièrement, confirme une forte plus-value sanitaire des HSA, en cohérence avec les données internationales et l’étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de 2021. La consommation supervisée réduit les pratiques d’injection à risque, les infections VIH/VHC, les surdoses et les complications somatiques, et diminue les passages aux urgences et les coûts médicaux associés. Les salles jouent aussi un rôle de vigie des nouvelles tendances (ex. Fentanyl) et contribuent à l’amélioration de la tranquillité publique, en abritant des centaines de milliers d’injections et en faisant chuter fortement le nombre de seringues abandonnées aux abords, sans générer de délinquance spécifique.
La mission recommande de mener à terme l’expérimentation, puis d’inscrire les HSA dans le droit commun afin de sécuriser et d’éventuellement étendre le dispositif. Elle préconise d’autoriser l’analyse des produits consommés, d’intégrer pleinement les HSA dans les dispositifs de veille sanitaire, et de mieux articuler ces structures avec l’hébergement et l’offre d’addictologie, particulièrement pour les consommateurs de crack dont la mise à l’abri est jugée prioritaire. Toute ouverture future devra reposer sur un diagnostic local piloté par les agences régionales de santé (ARS) et respecter des conditions strictes d’implantation, de capacité, de continuité d’accueil et de concertation avec les riverains.
> Les haltes soins addictions (HSA) - un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l’espace public - Igas, 22 décembre 2025
> Un rapport de l’Igas recommande de pérenniser les "salles de shoot" - Le Figaro, 6 janvier 2026, Le Figaro avec AFP
> Haltes soins addictions : un dispositif bénéfique à pérenniser, affirme l’Igas - Le Quotidien du médecin, 31 décembre 2025, Elsa Bellanger (réservé aux abonnés)
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"Ma CertifPro Santé", nouvel outil au cœur de la certification périodique des professionnels de santé
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07/01/2026- La certification périodique, instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, s’impose à l’ensemble des professionnels de santé inscrits à un Ordre ainsi qu’aux praticiens du service de santé des armées. Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, elle contraint chaque soignant à valider, sur un cycle de six ans - porté à neuf ans pour le premier cycle des praticiens déjà en exercice - au moins une action relevant de chacun des quatre axes définis : connaissances, pratiques, relation au patient et santé personnelle. Les instances ordinales et le service de santé des armées assurent un suivi régulier de ces engagements et procèdent à un contrôle formalisé dans les six mois suivant la fin du cycle.
Le suivi opérationnel repose sur le téléservice national sécurisé "Ma CertifPro Santé", qui ouvre automatiquement à chaque professionnel un compte individuel retraçant l’ensemble des actions réalisées au titre de la certification. Placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé, ce système d’information permet aux Ordres de suivre l’avancement des parcours et de disposer des éléments nécessaires au contrôle des obligations. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de transformation plus large du développement professionnel continu, marqué par la réorganisation en cours de l’Agence nationale du développement professionnel continu - ANDPC, dont une nouvelle organisation est attendue à l’horizon 2027.
Lorsque des insuffisances sont constatées, le cadre réglementaire privilégie une approche graduée fondée sur l’accompagnement. L’Ordre informe le professionnel concerné, recueille ses observations et peut mobiliser l’appui du conseil national professionnel compétent afin de l’aider à ajuster son programme d’actions. En l’absence de régularisation, une procédure disciplinaire peut être engagée, pouvant aller jusqu’à une suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle si la sécurité des soins l’exige. Chaque Ordre devra publier son référentiel afin de clarifier ses attentes et de permettre aux professionnels d’anticiper leur parcours. Le ministre de la Santé peut enfin saisir la Haute Autorité de santé, laquelle dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis garantissant l’homogénéité méthodologique et la qualité scientifique du dispositif.
> Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (modalités de contrôle et système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé)
> Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à Ordre, par les conseils nationaux)
> Certification périodique des professionnels de santé : un nouveau décret pour accompagner la qualité des soins | Communiqué de presse - Ministère de la Santé, 30 décembre 2025
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- Proposition de loi n°2307 - Assemblée nationale, 23 décembre 2025, Sabrina Sebaihi (génération sans sucre)
- Proposition de loi n°2309 - Assemblée nationale, 23 décembre 2025, Yannick Neuder (accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur)
- Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 - JORF du 28 décembre 2025 (modalités de contrôle et système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé)
- Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 - JORF du 28 décembre 2025 (création du traitement dénommé "registre national des cancers" prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la Santé publique)
- Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - JORF du 6 janvier 2026 (contrat d'engagement de service public)
- Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)
- Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (modèle du carnet de grossesse appelé "carnet de maternité")
- Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (expérimentation nationale des haltes “soins addictions”)
- Arrêté du 24 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (ouverture d'une période transitoire pour l'innovation "Orientation dans le système de soins Osys")
- Les ARS ont échoué… voilà pourquoi et comment il faut les remplacer | Tribune - Le média social, 19 décembre 2025, Frédéric Bizard
- Stéphanie Rist aux médecins libéraux : "Je veux recréer de la confiance, je déteste rendre les choses obligatoires" - Le Quotidien du médecin, 19 décembre 2025, Loan Tranthimy, Léo Juanole
- Accès précoce à des médicaments présumés innovants : pour un pari mieux éclairé | Actualité - Haute Autorité de santé, 19 décembre 2025
- Arrêté du 17 décembre 2025 - JORF du 21 décembre 2025 (expérimentation "DENTISTADOM")
- Alimentation durable et santé, quels rôles pour les collectivités territoriales et les démarches territoriales de santé ? | Publication - Fabrique Territoires Santé, 22 décembre 2025
- Comparaison de l’efficacité entre Beyfortus et Abrysvo dans la prévention des bronchiolites | Communiqué de presse - Assurance maladie, 22 décembre 2025
- Nouveau zonage médecins en Île-de-France : lutter contre les inégalités socio-territoriales d’accès aux soins | Actualité - ARS Île-de-France, 18 décembre 2025
- Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 23 décembre 2025 (principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours)
- Programme de travail 2026 - Santé publique France, 23 décembre 2025
- Vers une sobriété par la donnée : soigner mieux, plus tôt, et avec moins d’empreinte - Think tank Association Craps, décembre 2025, Dr Alexandre Vallée, chef du service d’épidémiologie et de santé publique de l’hôpital Foch
- Budget 2026 : "Ce n'est pas à cause des patients si notre système de santé est en difficulté", affirme le président de Médecins du monde - France info, 25 décembre 2025, Jean-François Corty
- Loi Kouchner sur les droits des malades : quel bilan plus de 20 ans après ? - Vie publique, 5 janvier 2026, La Rédaction
- Nombre de lits de soins critiques et de surveillance continue des établissements de santé en France, par département au 31 décembre 2024 | Données - Drees, 6 janvier 2026, Yves Dubois
- Avenir du système de santé et des ARS : une large coalition d'acteurs demande une concertation approfondie pour un pilotage au service des objectifs de santé publique | Communiqué de presse - SFSP, 10 décembre 2025
- Schisme inédit au sein des laboratoires pharmaceutiques entre acteurs français et étrangers - Les Echos, 9 janvier 2026, Myriam Chauvot (réservé aux abonnés)
- Lecornu veut fusionner les agences de santé pour lutter contre "l’État obèse", mais quelles économies en espérer ? - Le Parisien, 4 janvier 2026, Véronique Hunsinger (réservé aux abonnés)
- Statistiques : retraités | Informations de la CARMF n°73 - CARMF, décembre 2025
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Contexte économique et social
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Budget 2026 : l’Assemblée nationale fixe le tempo, le compromis reste à trouver
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07/01/2026- À la suite de la conférence des présidents du 6 janvier, le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2026 a été arrêté à l’Assemblée nationale, avec un passage en commission des finances les 8 et 9 janvier, puis une discussion en séance publique du 13 au 23 janvier, avant une transmission au Sénat, que le texte soit adopté ou non. Du côté du Sénat, aucun calendrier détaillé n’est encore rendu public, mais il est envisagé que l’examen intervienne à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février.
Sur le fond, l’examen repart de la version modifiée par le Sénat à la mi‑décembre qui conduirait à un déficit public pour 2026 autour de 5,3% du PIB, soit un niveau proche de celui prévu pour 2025, alors que l’exécutif souhaite le ramener sous le seuil de 5%, ce qui suppose de trouver 12 à 15 Md€ d’ajustements. Une réunion de négociation s’est tenue le 6 janvier à Bercy avec des groupes parlementaires. Elle a été jugée constructive par les participants, mais sans déboucher à ce stade sur un accord global, les discussions restant ouvertes notamment au niveau de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, d’une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises ou encore d’une taxation des holdings patrimoniales.
Dans l’attente de l’adoption d’un budget complet, une loi spéciale a été adoptée fin décembre 2025 afin d’assurer, à compter du 1er janvier 2026, la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics. En autorisant la perception des impôts existants et l’ouverture des crédits strictement nécessaires, cette loi permet à l’État de continuer à financer ses charges essentielles évaluées à un peu plus de 45 Md€, tout en excluant toute mesure nouvelle.
> Loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
> Budget 2026 : dossier législatif - Assemblée nationale
> Absence de budget pour 2026 : quelles conséquences pratiques pour les Français ? - Public Sénat, 6 janvier 2026, Mathilde Nutarelli
> Budget 2026 : les scénarios d'un inévitable passage en force | Décryptage - Les Echos, 7 janvier 2026, Sébastien Dumoulin, Stéphane Loignon
> Absence de budget et loi spéciale : combien cette parenthèse va-t-elle coûter à la France ? - L'Express, 9 janvier 2026, Thibault Marotte (réservé aux abonnés)
> Commission des finances : projet de loi de finances pour 2026 - Assemblée nationale, 8 janvier 2026 (vidéo, 3h38)
> Commission des finances : projet de loi de finances pour 2026 (suite) - Assemblée nationale, 8 janvier 2026 (vidéo, 5h42)
> Commission des finances : projet de loi de finances pour 2026 (suite) - Assemblée nationale, 9 janvier 2026 (vidéo, 3h41)
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- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Assemblée nationale, 22 décembre 2025
- Arrêté du 15 décembre 2025 - JORF du 26 décembre 2025 (fixation du taux de l'intérêt légal)
- Convention du 5 novembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (avenant à la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'Ademe, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'Epic Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030)
- "On ne sait plus qui fait quoi" : Sébastien Lecornu n’en a pas fini avec "l’État obèse" - Le Parisien, 3 janvier 2026, Thomas Soulié
- Le contrôle de gestion dans les services de l’État | Rapport - Cour des comptes, 5 janvier 2026
- Face au guichet : attentes individuelles, réponses institutionnelles | Sociologies pratiques 2025/2 n°51 - Association pour le développement de la revue Sociologies pratiques sur Cairn, 17 décembre 2025, collectif
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TIC santé - E-administration - Services publics
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- Mission d’information sur l’intelligence artificielle : Luc Julia, directeur scientifique du groupe Renault ; représentants de l’Association française contre l’intelligence artificielle - Assemblée nationale, 15 décembre 2025 (vidéo, 1h35)
- Mission d’information sur l’intelligence artificielle : Olivier Rey, mathématicien, philosophe ; Éric Sadin, philosophe - Assemblée nationale, 15 décembre 2025 (vidéo, 1h55)
- France Travail et l'intelligence artificielle - Cour des comptes, 8 janvier 2026
- "On veut aller vite" : la ministre du Numérique annonce un projet de loi pour interdire les réseaux sociaux avant 15 ans - Le Parisien, 19 décembre 2025, Victor Delair (réservé aux abonnés)
- La politique de continuité territoriale | Rapport - CRC Nouvelle-Calédonie, 22 décembre 2025
- IA : vers une phase d’industrialisation à l’horizon 2026 - Alliancy, 24 décembre 2025, Tiago Gil
- Données de santé : la Cnil inflige une amende de 1,7 million d’euros à Nexpublica - La Tribune, 24 décembre 2025, La Tribune
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Les compétences cadres au cœur de la décarbonation
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08/01/2026- Dans un contexte où la France vise la neutralité carbone à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la Stratégie nationale bas‑carbone, la transition écologique transforme en profondeur l’emploi cadre. Les études récentes de l’Apec montrent qu’à l’horizon 2030 environ 200 000 emplois salariés supplémentaires pourraient être liés à cette transition, dont près de 32 000 postes de cadres et d’ingénieurs, ce qui traduit un impact surtout qualitatif sur les profils plutôt qu’une explosion du nombre de postes. Entre 2025 et 2030, la progression globale de l’emploi cadre dépasserait un demi‑million de postes, la décarbonation agissant comme catalyseur des compétences et des contenus de travail.
L’évolution la plus marquante concerne les compétences attendues. La part des offres de cadres stratégiques mentionnant des compétences "vertes" ont nettement augmenté entre 2019 et 2024, pour atteindre près d’un quart des offres, avec des pics dans l’industrie, le BTP, l’aménagement, la recherche et développement (R&D) et les fonctions d’analyse. Ces compétences englobent la compréhension des enjeux climatiques, la maîtrise du cadre réglementaire (droit de l’environnement, informations en matière de durabilité des entreprises - CSRD, reporting extra‑financier), l’écoconception, l’analyse de cycle de vie, la réalisation de bilans carbone et le pilotage de plans de décarbonation.
Les directions des ressources humaines se trouvent ainsi en première ligne pour anticiper et structurer cette montée en puissance. Pour l'Apec, l’enjeu des prochaines années consiste à diffuser ces compétences vertes de façon transversale, y compris dans des fonctions non spécialisées en environnement, afin que chaque poste cadre contribue à la stratégie globale de décarbonation des entreprises et à la réalisation des objectifs climatiques nationaux.
> Décarbonation : quelles sont les compétences cadres recherchées par les entreprises ? - Apec, 18 décembre 2025
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> Mylène Girard, cheffe de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale, annonce la programmation des missions de la MNC pour 2026.
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Autres publications retenues
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- 15 janvier 2026, de 9h à 17h30 : Appréhender les impacts de l'IA sur l'avenir du travail - Journée du LaborIA | Sur inscription
- 16 janvier 2026, de 9h à 15h30 : Jeunesse, pauvreté et politiques sociales - Journée d'étude du Liepp | Sur inscription
- 27 janvier 2026 : Journée d’étude du projet KAPPA - Journée organisée par l’EHESP, le laboratoire Arènes UMR CNRS 6051 et l’Ined
- 29 janvier 2026, de 10h à 17h : Changement climatique et santé dans les pays Méditerranéens - Académie nationale de médecine
- 2 février 2026 : Les temps de la participation citoyenne des jeunes – information, interpellation, décision - Les Rencontres Injep | Sur inscription
- 3 février 2026, de 9h à 12h : présentation du 31ᵉ rapport sur l’état du mal-logement en France - Fondation pour le Logement des Défavorisés
- 10 février 2026, 11h : coûts et résultats de santé : le cas de l'infarctus aigu du myocarde dans les hôpitaux français - Irdes
- 17 février 2026, de 9h à 11h30 : séminaire du domaine Famille - Cerlis
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Rémi Saucié est nommé directeur général d'Allianz France - Communiqué de presse d'Allianz France, 17 décembre 2025
- Dominique Perrotin est nommé médiateur par intérim de l'interrégion outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Arrêté du 16 décembre 2025, JORF du 20 décembre 2025
- Stéphanie Cours est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, responsable du pôle travail et solidarités auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale des ministères chargés des Affaires sociales - Arrêté du 18 décembre 2025, JORF du 20 décembre 2025
- Eva Jallabert est nommée sous-directrice des relations du travail, à la direction générale du Travail, à l'administration centrale du ministère du Travail et des Solidarités - Arrêté du 19 décembre 2025, JORF du 24 décembre 2025
- Virginie Magnant est nommée secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales - Décret du 5 janvier 2026, JORF du 6 janvier 2026
- Carine Camby assure la présidence de la Cour des comptes par intérim - Actualité de la Cour des comptes, 6 janvier 2026
- Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026 - Décret du 26 décembre 2025, JORF du 27 décembre 2025
- Sylvie Lemmet est nommée présidente par intérim du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - Arrêté du 19 décembre 2025, JORF du 27 décembre 2025
- Sandra Reynaud rejoint le département Télésanté et Innovation Numérique de la Caisse nationale d'Assurance maladie - Post LinkedIn de Sandra Reynaud, 6 janvier 2026
- Pierre Ramon-Baldié est nommé directeur de l'Urssaf Languedoc-Roussillon - Dépêche AEF, 6 janvier 2026, Coline Daclin (réservé aux abonnés)
- Armelle Beunardeau est chargée d'assurer l'intérim de la direction du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) - Arrêté du 1er janvier 2026, JORF du 7 janvier 2026
- Laurent Legendart est nommé au cabinet de la ministre des Outre-mer, en qualité de conseiller en charge de la santé et des Affaires sociales - Arrêté du 5 janvier 2026, JORF du 7 janvier 2026
- Renaud Duplay est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre - Arrêté du 6 janvier 2026, JORF du 7 janvier 2026
- Composition de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de Sécurité sociale - JORF du 19 décembre 2025
- Renouvellement et nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Arrêté du 16 décembre 2025, JORF du 20 décembre 2025
- Nominations au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) - Arrêté du 5 décembre 2025, JORF du 21 décembre 2025
- Composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé - Arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 24 décembre 2025
- Nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Arrêté du 24 décembre 2025, JORF du 1er janvier 2026
- Nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025
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- Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur)
- Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur)
- Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (promotion à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur)
- Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (promotion et nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur)
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- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale : la Défenseure des droits publie un deuxième avis au Parlement - Défenseur des droits, 12 décembre 2025
- Cyberattaque massive sur la CAF, les données de millions de Français dérobées dans une offensive qui frappe l'État - Les numériques, 18 décembre 2025, Aymeric Geoffre-Rouland
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Vie-publique.fr, 16 décembre 2025
- De 2012-2016 à 2020-2024, l’écart d’espérance de vie entre les personnes modestes et aisées s’est accru | Insee première n°2085 - Insee, 15 décembre 2025, Nathalie Blanpain
- Résultats de l’édition 2024 du Baromètre de Santé publique France : mieux connaître et comprendre les comportements, connaissances et opinions de la population en lien avec la santé | Communiqué de presse - Santé publique France, 11 décembre 2025
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