L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°274

 
 
 
 
 

 Du 20 décembre 2025 au 9 janvier 2026

10 janvier 2026

 
 
 

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Au sommaire cette semaine

 
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 

Le personnel de l'EN3S se joint à l'équipe de Sécu Hebdo et vous présente ses meilleurs voeux pour 2026.

 
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Une étude de l’OFCE démontre que la reprise d'emploi demeure financièrement avantageuse dans la quasi-totalité des configurations en France, battant en brèche l'idée que l’inactivité génère davantage de revenu via les aides sociales (OFCE).


> À partir du 1er janvier 2026, le CDD de reconversion permet aux salariés d’engager une mobilité professionnelle sans rompre leur contrat initial. Pensé pour sécuriser les parcours, le dispositif suscite toutefois des inquiétudes sur son financement, notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif (ministère du Travail et des Solidarités).


> Le projet de loi sur la fraude sociale, débattu le 13 janvier, suscite des tensions : plusieurs amendements limitent l’accès des complémentaires santé aux données détaillées, compromettant leurs contrôles. Les assureurs alertent sur un risque accru de fraude et de désorganisation, tandis que le débat oppose protection du secret médical et efficacité des vérifications (Legifrance). 


> Un rapport de la Cour des comptes met en exergue la nécessité impérieuse de renforcer la gouvernance, de redresser la trajectoire budgétaire déficitaire et de réduire la dépendance technologique de la CNSA pour assurer la pérennité de la cinquième branche de la Sécurité sociale (Cour des Comptes).


> ATD Quart Monde alerte sur les obstacles rencontrés par les personnes exilées en grande pauvreté, aggravés par la dématérialisation et la lenteur des démarches administratives. Le mouvement émet plusieurs propositions, notamment de faciliter l’accès à un emploi pendant le traitement de la demande d’asile ou du titre de séjour (ATD Quart Monde).


> La Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) propose un guide pour évaluer les contrats locaux des solidarités (CLS) afin de permettre aux collectivités territoriales d’apprécier l’impact et la viabilité des actions menées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté (Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté).


> Un rapport de la Drees présente une analyse exhaustive des flux financiers de la protection sociale en France pour l'année 2024, marqués par une progression des prestations sociales plus rapide que l'inflation mais identique à la croissance de la richesse nationale (Drees).


> La LFSS pour 2026 a été validée quasi intégralement par le Conseil constitutionnel, avec un Ondam à 274,4 Md€ et un déficit à 19,4 Md€. Elle prévoit notamment un renforcement du recouvrement par les Urssaf, une lutte accrue contre le travail dissimulé et une réforme du régime des artistes-auteurs (LFSS pour 2026).


> La certification périodique des professionnels de santé, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, encadre sur six à neuf ans l’actualisation des compétences, le suivi des pratiques et la qualité de la relation avec les patients. Le dispositif, fondé sur un contrôle progressif par les Ordres, vise l’amélioration de la qualité des soins et de la confiance des patients (ministère de la Santé).


> Face à une grève nationale de dix jours des médecins libéraux contestant le budget de la Sécurité sociale 2026, le gouvernement et l'Assurance maladie tentent de désamorcer la colère en réaffirmant leur attachement au cadre conventionnel tout en brandissant la menace de réquisitions pour assurer la continuité des soins (Le Monde).


> Les haltes soins addictions (HSA), expérimentées à Paris et Strasbourg, apparaissent comme un dispositif efficace de réduction des risques et d’amélioration de la tranquillité publique pour un public très précarisé, que la mission de l’IGAS recommande de pérenniser et de mieux intégrer dans le droit commun et les réseaux de soins (Igas).


> Budget 2026 : l’exécutif cherche un accord pour ramener le déficit proche de 5,3% du PIB en-dessous de 5%, tandis qu’une loi spéciale assure provisoirement la continuité des services publics et la perception des impôts en attendant le vote définitif du budget (dossier législatif).


> Après les soft-skills et les mad-skills, place aux "compétences vertes". Une étude de l’Apec analyse les évolutions et adaptations nécessaires des compétences nécessaires à la décarbonation dans tous les secteurs d’activité de l’économie (Apec). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
L'illusion du désincitatif : une analyse rigoureuse des gains financiers à la reprise d'activité
 

07/01/2026- Guillaume Allègre et Muriel Pucci, économistes rattachés à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ont clarifié la question de savoir si le système de protection sociale français décourage le travail, en s'appuyant sur des simulations micro-économiques incorporant les revenus issus de la solidarité nationale et ceux tirés d'une activité professionnelle.


Modélisant l'intégralité du système socio-fiscal et la fiscalité directe pour une grande diversité des foyers français, les auteurs ont élaboré des scénarios de transition vers des emplois à temps partiel ou à temps plein, payés au Smic ou légèrement au-dessus. Leur analyse met en lumière la complexité de l'imbrication des prestations, où chaque euro gagné par le travail peut entraîner une diminution progressive des aides. Cependant, la situation dépeinte montre que, malgré des effets de seuil parfois réels et une fiscalité qui peut peser sur les bas revenus, le système est structuré de manière à ce que le revenu disponible augmente presque systématiquement lorsqu'un individu quitte l'assistance pour une activité rémunérée, même modeste. Bien que le gain marginal puisse varier selon la composition familiale ou le niveau de loyer, les auteurs démontrent que les situations où travailler ne "paie pas" sont extrêmement marginales et souvent liées à des configurations très spécifiques.


Le gain financier n'est pas le seul moteur du retour à l'emploi, mais les mécanismes actuels, notamment la prime d'activité, remplissent leur rôle de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Les auteurs invitent ainsi à une réflexion plus nuancée sur les réformes sociales, suggérant que la stigmatisation des bénéficiaires de minima sociaux ne repose pas sur une analyse objective des incitations financières réelles du système français.


> La reprise d’emploi est-elle toujours rémunératrice ? | Document de travail n°2025-24 - OFCE, 21 novembre 2025, Guillaume Allègre et Muriel Pucci

 
 
 
 
 
CDD de reconversion : un dispositif rénové pour accompagner les mobilités professionnelles
 

06/01/2026- La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social, instaure, à compter du 1er janvier 2026, un contrat à durée déterminée de reconversion destiné à accompagner les mobilités professionnelles tout en sécurisant les parcours. Ce dispositif permet à un salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD, de conclure avec une entreprise d’accueil un contrat d’une durée minimale de six mois mois et maximale de 12 mois, avec néanmoins des prolongations possibles jusqu’à trente-six mois selon les compétences visées ou les accords collectifs applicables. Le contrat de travail liant le salarié à son employeur d’origine est suspendu et non rompu, ce qui lui garantit, en cas de non-poursuite de la relation avec l’entreprise d’accueil à l’issue de la période d’essai, la réintégration à son poste ou dans un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins identique.


La période de reconversion vise l’acquisition de qualifications certifiantes, de blocs de compétences ou d’un socle de connaissances, à travers des actions de formation représentant en principe entre 150 et 450 heures, pouvant être portées jusqu’à 2 100 heures sur une durée maximale de trois ans dans certains cas. Ces parcours combinent formation théorique, mises en situation professionnelle au sein de l’entreprise d’accueil et, le cas échéant, validation des acquis de l’expérience. L’objectif est de permettre au salarié d’explorer un nouveau métier ou un nouveau secteur sans s’exposer à une perte immédiate d’emploi, tout en favorisant sa promotion ou sa mobilité professionnelles, conformément aux orientations fixées par la loi.


Toutefois, alors que des décrets doivent encore préciser les modalités opérationnelles et financières de cette période de reconversion, Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif regroupant la Fehap et Nexem, exprime de fortes préoccupations. Elle alerte sur le risque d’une diminution significative de la dotation légale allouée aux opérateurs de compétences, susceptible de fragiliser le financement des parcours de qualification dont dépend ce secteur, particulièrement consommateur des dispositifs de reconversion. Selon Axess, une telle évolution pourrait compromettre la capacité des établissements à former les professionnels chargés de l’accompagnement des publics vulnérables, dans un contexte marqué par des besoins élevés et durables en compétences.


> Le contrat à durée déterminée "de reconversion" - Ministère du Travail et des Solidarités, 30 décembre 2025

> Axess alerte sur les risques de rupture dans le financement des parcours de qualification du secteur sanitaire, médico-social et social prive non lucratif et demande la pérennisation de l’enveloppe Opco | Communiqué de presse - Axess (sur le site de Nexem), 5 janvier 2026

> Reconversion professionnelle : Axess craint une baisse des financements - Le média social, 5 janvier 2026, Noémie Colomb (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Une réforme de la lutte contre la fraude sous tension entre secret médical et efficacité des contrôles
 

08/01/2026- Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales débattu en séance publique le 13 janvier 2026 vise, par son article 5, à sécuriser la coopération entre assurances maladie obligatoire et complémentaire. Ce projet prévoit d’encadrer les échanges de données de santé afin de mieux détecter les fraudes tout en protégeant les données sensibles.


Plusieurs amendements, dont l’amendement AS228, prévoient de restreindre fortement l’accès des organismes complémentaires aux informations détaillées : prescriptions, ordonnances, images médicales et codes de facturation fins (CCAM, LPP). Les complémentaires santé estiment que cette limitation les "rend aveugles", ne leur laissant que des codes regroupés insuffisants pour vérifier la réalité des actes et déceler les sur-facturations, notamment dans les secteurs de l’optique et du dentaire. Des acteurs comme Malakoff Humanis chiffrent à 90 M€ les fraudes empêchées en 2025, dont 20 M€ sur la santé, et redoutent des pertes futures de plusieurs centaines de millions, ainsi qu’une désorganisation du tiers payant, des systèmes d’information et des contrats collectifs.


Ce projet de loi ravive un conflit ancien entre complémentaires et syndicats professionnels (opticiens, dentistes), qui craignent que l’accès aux données détaillées ne permette de reconstituer les pathologies, d’influer sur les protocoles de soins et d’ajuster les tarifs au détriment des assurés, en portant atteinte au secret médical. La Cnil a toutefois infléchi sa position en jugeant les garanties du texte initial conformes au RGPD et suffisantes pour encadrer les dérogations au secret professionnel. Le débat parlementaire doit ainsi arbitrer entre protection stricte des données de santé et efficacité de la lutte contre la fraude, avec un enjeu financier et organisationnel pour les complémentaires et pour les assurés.


> Projet de loi Fraude : les complémentaires santé s’inquiètent d’un possible recul majeur pour la détection des fraudes - AEF, 23 décembre 2025, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
La Cour des comptes analyse la mise en place de la branche Autonomie
 

08/01/2026- Un rapport récemment publié par la Cour des comptes rappelle que la transition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vers son statut actuel n'a pas été accompagnée de la création d'un réseau territorial propre. La caisse doit, de ce fait, orchestrer une nébuleuse complexe d'acteurs autonomes, tels que les départements et les agences régionales de santé (ARS). Aux yeux de la Cour des comptes, cette absence de subordination hiérarchique sur les relais locaux, conjuguée à une gouvernance jugée pléthorique et lestée par une multitude d'instances consultatives, entrave la capacité de la Caisse à imposer une direction stratégique unifiée. La Cour des comptes préconise une consolidation impérative de cette organisation, avec un resserrement de ses structures de délibération et une articulation plus étroite des objectifs conventionnels. L'objectif est de substituer une logique de pilotage intégré à l'actuelle sédimentation d'initiatives territoriales disparates. L’instauration du service public départemental de l’Autonomie (SPDA) devrait offrir à la CNSA le relais territorial qui lui faisait jusqu'alors défaut, permettant ainsi de rationaliser le pilotage local et de substituer une porte d'entrée unique au morcellement actuel des interventions.


Concernant la gestion financière et comptable, la trajectoire budgétaire est marquée par une asymétrie croissante entre le dynamisme soutenu des dépenses et la progression atone des recettes affectées. Les prévisions pluriannuelles laissent augurer un déficit structurel avoisinant 1,7 Md€ par an d'ici 2029. La Cour relève un empilement de dispositifs financiers et de subventions dont l'utilité sociale et l'efficience économique ne font l'objet que de rares évaluations rigoureuses, exposant ainsi l'organisme à un risque de saupoudrage des fonds publics, en particulier en absence d'une direction comptable et financière unifiée et souveraine. Cette carence structurelle nuit à la séparation rigoureuse des fonctions d'ordonnateur et de comptable, tout en limitant l'efficacité du recouvrement des indus et la maîtrise des risques financiers. 


La souveraineté technologique et opérationnelle de la CNSA semble obérée par une externalisation de ses fonctions supports que la Cour des comptes juge trop importante. La part des prestations de services externes représenterait plus de 80% du budget de gestion administrative, une dépendance trois à cinq fois plus élevée que celle constatée chez ses homologues du régime général. Cette délégation quasi systématique de la commande publique engendre une vulnérabilité systémique vis-à-vis d'un nombre restreint de prestataires. En dépit de budgets informatiques ayant triplé en quatre ans, les systèmes pilotés par la Caisse demeurent fragiles. Pour la Cour, il est impératif que la CNSA engage une reprise en main de ses actifs stratégiques, notamment côté achats et infrastructures numériques.


> La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : des fragilités préoccupantes, une consolidation nécessaire | Rapport - Cour des comptes, 19 décembre 2025

> Quels changements pour le secteur de l’autonomie en 2026 ? - ASH, 5 janvier 2026, Noémie Letellier (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Les propositions d’ATD Quart Monde pour améliorer les conditions des personnes exilées et en grande pauvreté
 

07/01/2026- Dans la continuité d’un rapport sur la maltraitance institutionnelle publié en 2024, le mouvement ATD Quart Monde propose un focus sur la situation des personnes exilées et en grande pauvreté. En effet, celles-ci rencontrent de nombreuses difficultés liées à l’accès aux droits, au logement, à un titre de séjour, à un emploi et aux soins. Selon ATD Quart Monde, si des choix politiques et le contexte social tendu peuvent expliquer ce constat, le fonctionnement même des services publics se révèle un facteur aggravant, entre dématérialisation des démarches et lenteur des procédures.


Face à ce constat, le mouvement émet plusieurs propositions. Il préconise de garantir des moyens convenables d’existence, en permettant notamment l’accès à un emploi pendant le traitement de la demande d’asile ou du titre de séjour. Cela aurait pour conséquence de limiter le recours au travail non déclaré et le budget alloué aux aides sociales. Il demande également de remettre de l’humain dans les services publics en garantissant un accueil physique et en formant les professionnels à la connaissance de la pauvreté et des discriminations. Enfin, il suggère d’évaluer les politiques existantes avec les personnes concernées et de développer la coopération entre acteurs du secteur.


> Exil et grande pauvreté : une spirale de maltraitance institutionnelle | Communiqué de presse - ATD Quart monde, 18 décembre 2025

 
 
 
 
 
Un guide pour ancrer une culture de l'évaluation au sein des politiques de solidarité territoriale
 

08/01/2026- Dans le cadre du Pacte des solidarités (2023-2027), la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) propose dans un guide 25 mesures réparties en cinq axes prioritaires, incluant la lutte contre les inégalités dès l'enfance et la transition écologique solidaire. Les contrats locaux des solidarités (CLS) constituent le vecteur essentiel de cette politique, mobilisant en 2025 environ 94 conseils départementaux et 19 métropoles pour le cofinancement de plus de 1 500 actions territoriales. L'évaluation à mi-parcours est présentée comme une obligation conventionnelle visant à garantir la transparence de l'emploi des fonds publics et à vérifier que les actions engagées modifient favorablement les conditions de vie des publics cibles. En favorisant une approche partenariale incluant l'État, les collectivités et les usagers, ce dispositif cherche à légitimer l'action publique par la démonstration de son efficacité sociale concrète.


Le cœur du guide définit un socle méthodologique structuré autour de cinq dimensions d'analyse fondamentales : la faisabilité, l'efficacité, l'efficience, la soutenabilité et la pertinence. Pour accompagner les acteurs de terrain, le guide propose une panoplie de méthodes de collecte de données, allant de l'analyse documentaire approfondie aux enquêtes par questionnaires, entretiens et observations directes. Le document détaille l'organisation pratique de l'évaluation, suggérant la rédaction de cahiers des charges précis et la mobilisation de comités de pilotage pour structurer la démarche, qu'elle soit réalisée en interne ou externalisée. Un dispositif national d'appui, incluant des webinaires, des ressources méthodologiques et un marché public d'accompagnement, est déployé par la DIPLP pour soutenir les co-contractants dans cet exercice.


La phase de restitution finale est strictement encadrée : les collectivités doivent élaborer un rapport d'exécution à mi-parcours, délibéré localement et transmis aux autorités préfectorales avant le 30 juin 2026. Ce rapport doit mettre en lumière les actions "phares" via des outils d'analyse stratégique comme la matrice Swot et des tableaux synoptiques financiers.


> Référentiel pour l’évaluation à mi-parcours des contrats locaux des solidarités : guide méthodologique - Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, 29 décembre 2025 

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
  • Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles)
  • Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - JORF du 24 décembre 2025 (simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
  • Décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 23 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (taux de cotisations 2026 dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
  • Arrêté du 19 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (montant 2026 des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte)
  • Arrêté du 22 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (dotation 2026 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 23 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (soldes 2024 et acomptes 2025 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (application de l'article 87 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025)
  • Arrêté du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (montant 2026 des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la Sécurité sociale)
  • Pour un droit effectif à la déconnexion ? | Tribune - Les Echos, 24 décembre 2025, Suzy Canivenc et Arthur Vinson
  • Le CPSTI, l’Urssaf et la Cpam de Côte-d’Or testent un accompagnement pour les travailleurs indépendants en arrêt long - AEF, 30 décembre 2025, Alexandra Caccivio (réservé aux abonnés)
  • Désinsertion professionnelle : en Normandie, une convention entre l’Assurance maladie, Cheops, l’Agefiph et Presanse - AEF, 31 décembre 2025, Cyril Duchamp (réservé aux abonnés)
  • Pourvoi n°23-17.321 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Cpam ; affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante)
  • Pourvoi n°23-18.142 - Cour de cassation, 8 janvier 2026 (congé sans solde pour création d'entreprise ; indemnisation de congé maternité)
 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
La Drees publie les comptes de la protection sociale pour l’année 2024
 

07/01/2026- Les comptes de la protection sociale édition 2025, portant sur 2024, viennent d’être publiés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), sous la supervision de Clément Dherbécourt et Mathilde Didier. Ils détaillent les ressources et les dépenses liées aux différents risques couverts par la protection sociale (santé, vieillesse, famille, emploi, etc.), en incluant les régimes complémentaires, l’assurance chômage, l’intervention sociale de l’État et des collectivités locales, ainsi que les organismes d’assurance et de prévoyance.


L'année 2024 se caractérise par une augmentation de 4,8% des prestations de protection sociale, pour atteindre 933 Md€. Cette dynamique est principalement portée par le risque "vieillesse-survie", dont les dépenses progressent de 6,5% sous l'effet de la revalorisation des pensions de base, et par le risque "santé" qui croît de 4%. Malgré cette hausse significative en valeur absolue, la part de ces prestations dans le PIB reste stable à près de 32%. Après deux années de forte inflation, les prestations sociales progressent à nouveau plus vite que l'indice des prix à la consommation, restaurant ainsi une partie du pouvoir d'achat des bénéficiaires. 


La France demeure l'un des pays de l'Union européenne consacrant la part la plus élevée de sa richesse à la protection sociale. Les auteurs observent que si les soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) montrent des signes de fragilité, l'année 2024 confirme néanmoins la résilience du modèle français face aux chocs démographiques et économiques. L'analyse conclut à la prédominance des risques santé et vieillesse qui, à eux seuls, expliquent l'essentiel de la croissance des dépenses. Enfin, la Drees note que si les dépenses liées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale marquent le pas en raison de la fin de certains dispositifs d'exception, le système global continue d'assurer une redistribution massive, garantissant une protection sociale robuste dans un environnement européen en pleine mutation.


> La protection sociale en France et en Europe en 2024 - Résultats des comptes de la protection sociale - Édition 2025 | Panoramas de la Drees - Drees, 18 décembre 2025, Clément Dherbécourt, Mathilde Didier (dir.) 

 
 
 
 
 
Ondam, dette, recouvrement : les lignes clés de la LFSS 2026
 

07/01/2026- La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée le 31 décembre 2025, a fait l’objet d’un examen approfondi par le Conseil constitutionnel, qui en a validé l’essentiel. Dix dispositions ont toutefois été censurées, dont neuf qualifiées de "cavaliers sociaux" car sans incidence sur les recettes ou les dépenses. Sur le fond, le Conseil a censuré le 1° de l’article 83, qui redéfinissait l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières par référence à l’impossibilité d’exercer "une activité professionnelle quelconque", jugeant cette formulation contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et de protection sociale. L’article 85 a également été écarté. Ce dernier instaurait des obligations médicales relatives au dossier médical partagé mais le Conseil constitutionnel a estimé que les sanctions, dépourvues d’effet financier direct, étaient étrangères au champ d’une loi de financement.


Les dispositions financières ont en revanche été intégralement validées. L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) est fixé à près de 266 Md€ pour 2025 par l’article 2 et à 274 Md€ pour 2026 par l’article 109. Pour 2026, les dépenses de l’ensemble des branches atteignent 684 Md€, contre 666 Md€ en 2025, portées principalement par les branches Vieillesse (310 Md€) et Maladie (271 Md€), cette dernière concentrant l’essentiel du déficit à moyen terme. Le déficit prévisionnel du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établit à plus de 19 Md€, conformément à l’annexe A approuvée par l’article 50. L’article 48 fixe à plus de 16 Md€ l’objectif d’amortissement de la dette sociale confié à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), tandis que l’article 49 plafonne à 83 Md€ le recours aux ressources non permanentes de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss).


Au-delà des équilibres financiers, la LFSS pour 2026 comporte plusieurs mesures structurelles. L’article 41 renforce les prérogatives des Urssaf en matière de contrôle et de recouvrement, notamment par la correction directe de certaines anomalies déclaratives et par le relèvement du taux de la pénalité pour travail dissimulé prévu à l’article L. 114-17-1-1 du code de la Sécurité sociale, porté de 25% à 35%. Les articles 4 et 8 réorganisent la protection sociale des artistes-auteurs autour d’un organisme de recouvrement unique désigné par l’Acoss, tout en redéfinissant le rôle de l’association agréée prévue à l’article L. 382-2. L’article 70 modernise le service du contrôle médical des régimes agricoles en autorisant la délégation de certains actes à des auxiliaires médicaux. Enfin, les articles 56 et 68 soutiennent l’amélioration de l’accès territorial aux soins et la structuration des parcours de santé, dans le prolongement du déploiement des structures "France santé".


> Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - JORF du 31 décembre 2025 (financement de la Sécurité sociale pour 2026)

> Décision n°2025-899 - Conseil constitutionnel, 30 décembre 2025

> Loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Vie-publique.fr, 31 décembre 2025

> Évolutions réglementaires sous-jacentes à la LFSS pour 2026 - Boss, 31 décembre 2025

> Note de nile sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Nile consulting, 6 janvier 2026

 
 
 
 
 
CSE de la Cpam de l'Essonne : enquête judiciaire ouverte après la découverte de virements suspects
 

08/01/2025- Le journal Le Parisien annonce l'ouverture d'une enquête judiciaire par le parquet d’Évry-Courcouronnes, après la découverte, par un service comptable extérieur à l’organisme, de virements suspects effectués en 2025 pour un montant de 100 000 € au sein de la Cpam de l'Essonne.

Deux plaintes ont été déposées, l'une par le CSE et l'autre par la Cpam.


> Un préjudice de près de 100 000 euros : une enquête ouverte pour un détournement de fonds à la Cpam de l’Essonne - Le Parisien, 6 janvier 2026, Dylan Dupray et Valentin Pacaud

 
 
 
 
 
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Médecine libérale en crise : entre désaccord budgétaire et volonté de dialogue
 

07/01/2026- Un mouvement de grève débuté le lundi 5 janvier 2026 a réuni divers syndicats de généralistes, de spécialistes, mais aussi d’internes et d’étudiants, en lien avec la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Les médecins dénoncent un "passage en force" et craignent une remise en cause de leur modèle libéral. Ils s’opposent également au décalage de certaines revalorisations tarifaires, à la surveillance accrue des arrêts de travail (indemnités journalières) et à la menace de baisses de tarifs unilatérales par la Caisse nationale de l'Assurance maladie en cas d'échec des négociations.


La ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, multiplie les gestes d'apaisement. Dans ses prises de parole et ses courriers aux syndicats, elle assure que la convention médicale reste le "pilier" des relations avec les praticiens. Toutefois, elle maintient une ligne de fermeté sur la continuité des soins, avertissant que des réquisitions de médecins seront opérées par les préfets si le service minimum n'est pas garanti. De son côté, Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam, s'emploie à démentir les "fake news" entourant la loi. Il précise notamment que le secteur 2 (honoraires libres) n'est pas supprimé et que les mesures de sanctions liées au dossier médical partagé (DMP) ont été censurées par le Conseil constitutionnel, invitant ainsi la profession à une lecture plus sereine du texte final. 


Le dialogue semble désormais suspendu à la question de l'efficience budgétaire dans un contexte de fort déficit de la Sécurité sociale. Thomas Fatôme récuse le terme de "médecins rentiers" mais insiste sur la nécessité de supprimer certaines "rentes économiques" là où les tarifs sont déconnectés des coûts réels, notamment en imagerie. Il plaide pour une logique de "juste soin au juste prix". La Cnam espère que l'accélération de la refonte des actes techniques (classification commune des actes médicaux - CCAM) prévue pour 2026 et le maintien des enveloppes de revalorisation (340 M€ pour les spécialistes) permettront de rétablir la confiance. Il reste que, sans les 23 000 médecins actuellement en cumul emploi-retraite, la situation dans certains déserts médicaux pourrait se dégrader plus encore, notamment si le cadre conventionnel devient trop contraignant ou si les "décotes tarifaires" évoquées par Thomas Fatôme touchent des spécialités où le cumul emploi-retraite est fort. 


> La grève des médecins libéraux s’annonce "excessivement suivie", le gouvernement prévient que des "réquisitions" sont possibles - Le Monde, 5 janvier 2026, Le Monde avec AFP 

> "Renouer le dialogue" : la ministre de la Santé démine le terrain avant une grève de dix jours des médecins - Le Parisien, 31 décembre 2025, Le Parisien avec AFP 

> Thomas Fatôme (DG de la Cnam) : "Je n’ai jamais parlé de médecins rentiers, et je ne le ferai jamais" - Le Quotidien du médecin, 5 janvier 2026, François Petty (réservé aux abonnés) 

> Sans le cumul emploi-retraite, la profession compterait 23 000 médecins de moins que prévu en 2040 - Egora, 22 décembre 2025, Aveline Marques (réservé aux abonnés)


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Les haltes soins addictions (HSA) : un dispositif à pérenniser selon l’Igas
 

08/01/2026- Les HSA, issues de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque lancée en 2016, visent à réduire les risques sanitaires et les nuisances liées à la consommation de drogues dans l’espace public, tout en facilitant l’accès aux soins et aux droits pour un public très précarisé. Deux HSA fonctionnent aujourd’hui à Paris et Strasbourg, accueillant environ 1 600 personnes, soit moins de 1% des usagers problématiques de drogues estimés en France.


Un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), datant de 2024 mais publié dernièrement, confirme une forte plus-value sanitaire des HSA, en cohérence avec les données internationales et l’étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de 2021. La consommation supervisée réduit les pratiques d’injection à risque, les infections VIH/VHC, les surdoses et les complications somatiques, et diminue les passages aux urgences et les coûts médicaux associés. Les salles jouent aussi un rôle de vigie des nouvelles tendances (ex. Fentanyl) et contribuent à l’amélioration de la tranquillité publique, en abritant des centaines de milliers d’injections et en faisant chuter fortement le nombre de seringues abandonnées aux abords, sans générer de délinquance spécifique.


La mission recommande de mener à terme l’expérimentation, puis d’inscrire les HSA dans le droit commun afin de sécuriser et d’éventuellement étendre le dispositif. Elle préconise d’autoriser l’analyse des produits consommés, d’intégrer pleinement les HSA dans les dispositifs de veille sanitaire, et de mieux articuler ces structures avec l’hébergement et l’offre d’addictologie, particulièrement pour les consommateurs de crack dont la mise à l’abri est jugée prioritaire. Toute ouverture future devra reposer sur un diagnostic local piloté par les agences régionales de santé (ARS) et respecter des conditions strictes d’implantation, de capacité, de continuité d’accueil et de concertation avec les riverains.


> Les haltes soins addictions (HSA) - un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l’espace public - Igas, 22 décembre 2025

> Un rapport de l’Igas recommande de pérenniser les "salles de shoot" - Le Figaro, 6 janvier 2026, Le Figaro avec AFP

> Haltes soins addictions : un dispositif bénéfique à pérenniser, affirme l’Igas - Le Quotidien du médecin, 31 décembre 2025, Elsa Bellanger (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
"Ma CertifPro Santé", nouvel outil au cœur de la certification périodique des professionnels de santé
 

07/01/2026- La certification périodique, instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, s’impose à l’ensemble des professionnels de santé inscrits à un Ordre ainsi qu’aux praticiens du service de santé des armées. Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, elle contraint chaque soignant à valider, sur un cycle de six ans - porté à neuf ans pour le premier cycle des praticiens déjà en exercice - au moins une action relevant de chacun des quatre axes définis : connaissances, pratiques, relation au patient et santé personnelle. Les instances ordinales et le service de santé des armées assurent un suivi régulier de ces engagements et procèdent à un contrôle formalisé dans les six mois suivant la fin du cycle.


Le suivi opérationnel repose sur le téléservice national sécurisé "Ma CertifPro Santé", qui ouvre automatiquement à chaque professionnel un compte individuel retraçant l’ensemble des actions réalisées au titre de la certification. Placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé, ce système d’information permet aux Ordres de suivre l’avancement des parcours et de disposer des éléments nécessaires au contrôle des obligations. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de transformation plus large du développement professionnel continu, marqué par la réorganisation en cours de l’Agence nationale du développement professionnel continu - ANDPC, dont une nouvelle organisation est attendue à l’horizon 2027.


Lorsque des insuffisances sont constatées, le cadre réglementaire privilégie une approche graduée fondée sur l’accompagnement. L’Ordre informe le professionnel concerné, recueille ses observations et peut mobiliser l’appui du conseil national professionnel compétent afin de l’aider à ajuster son programme d’actions. En l’absence de régularisation, une procédure disciplinaire peut être engagée, pouvant aller jusqu’à une suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle si la sécurité des soins l’exige. Chaque Ordre devra publier son référentiel afin de clarifier ses attentes et de permettre aux professionnels d’anticiper leur parcours. Le ministre de la Santé peut enfin saisir la Haute Autorité de santé, laquelle dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis garantissant l’homogénéité méthodologique et la qualité scientifique du dispositif.


> Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (modalités de contrôle et système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé)

> Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à Ordre, par les conseils nationaux)

> Certification périodique des professionnels de santé : un nouveau décret pour accompagner la qualité des soins | Communiqué de presse - Ministère de la Santé, 30 décembre 2025

 
 
 
 
 
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Contexte économique et social
 
 
 
 
Budget 2026 : l’Assemblée nationale fixe le tempo, le compromis reste à trouver
 

07/01/2026- À la suite de la conférence des présidents du 6 janvier, le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2026 a été arrêté à l’Assemblée nationale, avec un passage en commission des finances les 8 et 9 janvier, puis une discussion en séance publique du 13 au 23 janvier, avant une transmission au Sénat, que le texte soit adopté ou non. Du côté du Sénat, aucun calendrier détaillé n’est encore rendu public, mais il est envisagé que l’examen intervienne à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février.


Sur le fond, l’examen repart de la version modifiée par le Sénat à la mi‑décembre qui conduirait à un déficit public pour 2026 autour de 5,3% du PIB, soit un niveau proche de celui prévu pour 2025, alors que l’exécutif souhaite le ramener sous le seuil de 5%, ce qui suppose de trouver 12 à 15 Md€ d’ajustements. Une réunion de négociation s’est tenue le 6 janvier à Bercy avec des groupes parlementaires. Elle a été jugée constructive par les participants, mais sans déboucher à ce stade sur un accord global, les discussions restant ouvertes notamment au niveau de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, d’une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises ou encore d’une taxation des holdings patrimoniales.


Dans l’attente de l’adoption d’un budget complet, une loi spéciale a été adoptée fin décembre 2025 afin d’assurer, à compter du 1er janvier 2026, la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics. En autorisant la perception des impôts existants et l’ouverture des crédits strictement nécessaires, cette loi permet à l’État de continuer à financer ses charges essentielles évaluées à un peu plus de 45 Md€, tout en excluant toute mesure nouvelle.


> Loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 - JORF du 27 décembre 2025 (loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

> Budget 2026 : dossier législatif - Assemblée nationale

> Absence de budget pour 2026 : quelles conséquences pratiques pour les Français ? - Public Sénat, 6 janvier 2026, Mathilde Nutarelli

> Budget 2026 : les scénarios d'un inévitable passage en force | Décryptage - Les Echos, 7 janvier 2026, Sébastien Dumoulin, Stéphane Loignon

> Absence de budget et loi spéciale : combien cette parenthèse va-t-elle coûter à la France ? - L'Express, 9 janvier 2026, Thibault Marotte (réservé aux abonnés)

> Commission des finances : projet de loi de finances pour 2026 - Assemblée nationale, 8 janvier 2026 (vidéo, 3h38)

> Commission des finances : projet de loi de finances pour 2026 (suite) - Assemblée nationale, 8 janvier 2026 (vidéo, 5h42)

> Commission des finances : projet de loi de finances pour 2026 (suite) - Assemblée nationale, 9 janvier 2026 (vidéo, 3h41)

 
 
 
 
 
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Transition écologique
 
 
 
 
Les compétences cadres au cœur de la décarbonation
 

08/01/2026- Dans un contexte où la France vise la neutralité carbone à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la Stratégie nationale bas‑carbone, la transition écologique transforme en profondeur l’emploi cadre. Les études récentes de l’Apec montrent qu’à l’horizon 2030 environ 200 000 emplois salariés supplémentaires pourraient être liés à cette transition, dont près de 32 000 postes de cadres et d’ingénieurs, ce qui traduit un impact surtout qualitatif sur les profils plutôt qu’une explosion du nombre de postes. Entre 2025 et 2030, la progression globale de l’emploi cadre dépasserait un demi‑million de postes, la décarbonation agissant comme catalyseur des compétences et des contenus de travail.


L’évolution la plus marquante concerne les compétences attendues. La part des offres de cadres stratégiques mentionnant des compétences "vertes" ont nettement augmenté entre 2019 et 2024, pour atteindre près d’un quart des offres, avec des pics dans l’industrie, le BTP, l’aménagement, la recherche et développement (R&D) et les fonctions d’analyse. Ces compétences englobent la compréhension des enjeux climatiques, la maîtrise du cadre réglementaire (droit de l’environnement, informations en matière de durabilité des entreprises - CSRD, reporting extra‑financier), l’écoconception, l’analyse de cycle de vie, la réalisation de bilans carbone et le pilotage de plans de décarbonation.


Les directions des ressources humaines se trouvent ainsi en première ligne pour anticiper et structurer cette montée en puissance. Pour l'Apec, l’enjeu des prochaines années consiste à diffuser ces compétences vertes de façon transversale, y compris dans des fonctions non spécialisées en environnement, afin que chaque poste cadre contribue à la stratégie globale de décarbonation des entreprises et à la réalisation des objectifs climatiques nationaux.


> Décarbonation : quelles sont les compétences cadres recherchées par les entreprises ? - Apec, 18 décembre 2025

 
 
 
 
 
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> Mylène Girard, cheffe de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale, annonce la programmation des missions de la MNC pour 2026.

 
 
 
 
 
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Rémi Saucié est nommé directeur général d'Allianz France - Communiqué de presse d'Allianz France, 17 décembre 2025
  • Dominique Perrotin est nommé médiateur par intérim de l'interrégion outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Arrêté du 16 décembre 2025, JORF du 20 décembre 2025
  • Stéphanie Cours est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, responsable du pôle travail et solidarités auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale des ministères chargés des Affaires sociales - Arrêté du 18 décembre 2025, JORF du 20 décembre 2025
  • Eva Jallabert est nommée sous-directrice des relations du travail, à la direction générale du Travail, à l'administration centrale du ministère du Travail et des Solidarités - Arrêté du 19 décembre 2025, JORF du 24 décembre 2025
  • Virginie Magnant est nommée secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales - Décret du 5 janvier 2026, JORF du 6 janvier 2026
  • Carine Camby assure la présidence de la Cour des comptes par intérim - Actualité de la Cour des comptes, 6 janvier 2026
  • Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026 - Décret du 26 décembre 2025, JORF du 27 décembre 2025
  • Sylvie Lemmet est nommée présidente par intérim du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - Arrêté du 19 décembre 2025, JORF du 27 décembre 2025
  • Sandra Reynaud rejoint le département Télésanté et Innovation Numérique de la Caisse nationale d'Assurance maladie - Post LinkedIn de Sandra Reynaud, 6 janvier 2026
  • Pierre Ramon-Baldié est nommé directeur de l'Urssaf Languedoc-Roussillon - Dépêche AEF, 6 janvier 2026, Coline Daclin (réservé aux abonnés)
  • Armelle Beunardeau est chargée d'assurer l'intérim de la direction du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) - Arrêté du 1er janvier 2026, JORF du 7 janvier 2026
  • Laurent Legendart est nommé au cabinet de la ministre des Outre-mer, en qualité de conseiller en charge de la santé et des Affaires sociales -  Arrêté du 5 janvier 2026, JORF du 7 janvier 2026
  • Renaud Duplay est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre - Arrêté du 6 janvier 2026, JORF du 7 janvier 2026
  • Composition de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de Sécurité sociale - JORF du 19 décembre 2025
  • Renouvellement et nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Arrêté du 16 décembre 2025, JORF du 20 décembre 2025
  • Nominations au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) - Arrêté du 5 décembre 2025, JORF du 21 décembre 2025
  • Composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé - Arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 24 décembre 2025
  • Nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Arrêté du 24 décembre 2025, JORF du 1er janvier 2026
  • Nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025

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  • Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur)
  • Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur)
  • Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (promotion à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur)
  • Décret du 31 décembre 2025 - JORF du 1er janvier 2026 (promotion et nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur)

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  1. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale : la Défenseure des droits publie un deuxième avis au Parlement - Défenseur des droits, 12 décembre 2025
  2. Cyberattaque massive sur la CAF, les données de millions de Français dérobées dans une offensive qui frappe l'État - Les numériques, 18 décembre 2025, Aymeric Geoffre-Rouland
  3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Vie-publique.fr, 16 décembre 2025
  4. De 2012-2016 à 2020-2024, l’écart d’espérance de vie entre les personnes modestes et aisées s’est accru | Insee première n°2085 - Insee, 15 décembre 2025, Nathalie Blanpain
  5. Résultats de l’édition 2024 du Baromètre de Santé publique France : mieux connaître et comprendre les comportements, connaissances et opinions de la population en lien avec la santé | Communiqué de presse - Santé publique France, 11 décembre 2025
 
 
 
 
 
 
 

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