Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°134

 
 
 
 
 
 
 

Du 26 novembre au 2 décembre 2022

 

03/12/2022

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
L’Assurance chômage se porte mieux et le taux d’emploi en France est en progression
 

01/12/2022- À la fin du deuxième trimestre 2022, Pôle emploi recense 6,1 millions de demandeurs d’emploi "inscrits" (personnes "prises en charge" et celles ne remplissant pas les conditions d’ouverture des droits), en baisse de 8% sur un an. Parmi eux, 3,4 millions de personnes ont suffisamment travaillé dans le secteur privé pour être "prises en charge" par l’Assurance chômage. Parmi celles-ci, 2,3 millions sont indemnisées.


Le nombre de personnes prises en charge par l’Assurance chômage a diminué de 21%, au second trimestre 2022 par rapport à l’année précédente sur la période équivalente. Les dépenses d’indemnisation ont également diminué. Au second trimestre 2021 ces dépenses s'élèvent à 9,8 Md€ contre 7,7 Md€ sur la même période en 2021, soit une baisse de 22%.


La part des allocataires qui cumulent emploi er chômage continue de croître. Fin juin 2022, 52% des allocataires pris en charge travaillent une partie du mois tout en étant inscrits à Pôle emploi. Ce cumul permet aux allocataires de compléter leurs faibles revenus avec des allocations. En moyenne, les prestations délivrées aux allocataires qui travaillent s'élèvent à 766 €, contre 1 100 € pour ceux qui ne travaillent pas.


> Les demandeurs d'emploi - Dares, 25, novembre 2022

> Les indicateurs de l'Assurance chômage - novembre 2022 - Unédic, 24 novembre 2022

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Thomas Fatôme propose aux médecins quelques pistes de négociation pour la convention médicale 2023-2027
 

30/11/2022- L’accès aux soins constitue une préoccupation importante pour les pouvoirs publics. Agnès Firmin-Le Bodo, ministre chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé a ainsi indiqué, devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), qu’à la sortie de la crise sanitaire, "nous avons un rapport différent au travail. Il faut 2,8 voire 3 médecins pour remplacer un médecin qui part à la retraite aujourd’hui. On sait que la situation va être très compliquée pendant les huit à dix prochaines années".


Pour Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale d'Assurance maladie, l’accès aux soins figure également parmi les priorités. Il s’est exprimé à ce sujet lors des états généraux de la médecine spécialisée, les 25 et 26 novembre derniers. Ces échanges s’inscrivent dans la période de négociations bilatérales avec les professionnels de santé pour le renouvellement de la convention médicale. Après avoir évoqué la nécessité de redonner du temps médical aux médecins, à l’aide notamment des assistants médicaux, il a indiqué que la subvention conventionnelle de leur financement pourrait être rendue pérenne. Il envisage également de renforcer l'exercice coordonné entre médecins et infirmiers. Thomas Fatôme a également fixé des limites financières aux négociations. L’Ondam, fixé à +2,9% pour 2023, introduit certes une marge de manœuvre, mais elle reste limitée. Dans un courrier adressé cette semaine aux médecins de ville, Thomas Fatôme évoque également son souhait de faire diminuer la charge administrative des libéraux “en faisant la chasse aux demandes de certificats inutiles, en simplifiant la nomenclature, les procédures et les échanges d’informations avec vos patients, vos confrères et les administrations publiques”. Par ailleurs, comme en a décidé le Conseil d’État, le syndicat "Jeunes médecins" pourra assister aux négociations conventionnelles en qualité d’observateur, à titre conservatoire. Il en avait été écarté au motif de non-représentativité au sens de la loi, l’adhésion étant gratuite.


Enfin, les syndicats ont émis un appel à la grève les 1er et 2 décembre. Certains collectifs, comme Médecins pour demain, souhaitent une revalorisation de la consultation à 50 € et non plus 25 €. Ils proposent, en contrepartie, l’abandon de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp). Thomas Fatôme a indiqué que la rémunération à 50 € n'était pas à l'ordre du jour.


> Agnès Firmin-Le Bodo : "87% de la France est un désert médical" - Newsassurancepro.fr, 24 novembre 2022, Mariona Vivar (réservé aux abonnés)

> Future convention médicale : "Un rendez-vous important pour les médecins et pour les assurés" - Ameli.fr, 25 novembre 2022

> Refoulé des négos avec la Cnam, le syndicat Jeunes Médecins obtient gain de cause en Conseil d'État - Le Quotidien du médecin, 29 novembre 2022, Véronique Hunsinger (réservé aux abonnés)

> Lettre aux médecins libéraux - Cnam, 30 novembre 2022

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
Face à l’augmentation du coût de la vie quotidienne des personnes âgées, le HCFEA propose un nouvel indicateur qui prend en compte l’accessibilité financière des établissements sanitaires sur le territoire
 

01/12/2022- La hausse générale des prix, conséquence de l'inflation, met en péril la capacité des personnes âgées les plus précaires à subvenir à leurs besoins. Malgré un niveau de vie des retraités proche de celui des actifs, les dépenses d'une personne âgée sont potentiellement élevées, surtout en cas de recours à des aides à domicile.


Le site commercial "retraite.com", en collaboration avec Silver Alliance (entreprise de services pluridisciplinaires à destination des personnes âgées), a publié sa 3e édition du baromètre annuel du coût des services d’un retraité.


Par rapport à 2021, le coût de la vie mensuel moyen d’un retraité a augmenté de près de 7%. Les coûts sont très différents en fonction de l’âge du retraité. En moyenne, une personne entre 65 et 85 ans dépense mensuellement entre 646 € à 2 020 € (soit une hausse pouvant atteindre 10% par rapport à 2021). Parmi les dépenses des personnes âgées, les coûts des mutuelles, des transports et des services à domicile ont connu les plus fortes augmentations.


Ainsi, le Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge (HCFEA) travaille sur un nouvel indicateur permettant de cartographier les disparités d’accessibilité financière à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce nouvel indicateur permet de corréler l’offre de soins (évaluée en fonction des équipements par région) avec la capacité financière des populations locales (appréciée par rapport au reste à charge). On constate que l’Île-de-France et la côte méditerranéenne ont un faible taux d’équipement par habitant et un reste à charge élevé, contrairement à l’Ouest de la France. Ce dernier dispose, en effet, d'un nombre de places plus élevé et d’un faible reste à charge. Cet indicateur permettra aux institutions de gouvernance de mieux répartir la création de places en Ehpad sur le territoire.


> Combien ça coûte d’être vieux en France ? : le nouveau baromètre Retraite.com / Silver Alliance disponible - Silveréco, 29 novembre 2022, Benjamin Zimmer

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
La majorité des ménages avec deux enfants n’auraient pas suffisamment pour vivre décemment
 

30/11/2022- L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion (Onpes) avait réalisé, en 2014, une enquête visant à déterminer le panier minimal de biens et services nécessaire pour vivre sans privation et participer à la vie sociale. L’Observatoire a cessé son fonctionnement en 2019 sans qu'aucune actualisation n'ait été effectuée. Pierre Concialdi, ancien membre de l’Onpes et chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), vient de la réaliser.


D’après cette étude, pour vivre décemment en moyenne sur le premier semestre 2022, une personne seule aurait besoin de presque 1 630 € et un ménage d’actifs avec deux enfants de 3 774 €. La hausse du prix du panier est supérieure à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur la même période, les paniers respectifs de l’enquête et de l’Insee étant différents. Les postes de consommation relatifs à la vie sociale (en particulier les frais d’hébergement pour les vacances), à l’alimentation (les fruits et légumes notamment) et aux transports (surtout en raison du prix du carburant) expliquent plus particulièrement la croissance du coût d’une vie sans privation. Les postes relevant de l’équipement ou de l’habillement ont connu, pour leur part, une croissance très faible de leur prix.


À supposer que le ménage soit composé de salariés percevant le Smic, il manquerait environ 150 € par mois pour une personne seule et 800 € par mois au couple avec deux enfants pour vivre décemment. Parmi les actifs, 47% des personnes vivant seules et 55% des couples avec deux enfants n’atteindraient pas, en 2022, le seuil de revenu suffisant pour vivre sans privation au sens de l’enquête de 2014.


> Vivre au minimum : des dépenses qui augmentent plus vite que l’inflation | Éclairages n°124 - Institut de recherches économiques et sociales (Ires), novembre 2022, Pierre Concialdi

> 1 630 euros par mois pour une personne seule, 3 744 euros pour un couple avec deux enfants : de combien a-t-on besoin pour vivre décemment ? - L’indépendant, 28 novembre 2022, Matthieu Terrats

> Pour vivre correctement, comptez au moins 1 630 euros par mois - Alternatives économiques, 25 novembre 2022, Xavier Molénat (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Management
Santé au travail
 
 
 
 
La fondation Jean Jaurès publie une étude sur la nouvelle donne, post crise sanitaire, de la santé au travail et de la prévention de l’absentéisme
 

30/11/2022- La fondation Jean Jaurès a publié une étude sur la nouvelle donne post-Covid-19 de la santé au travail et de la prévention de l’absentéisme. Les auteurs de l’étude ont analysé l’impact physique ou psychologique vécu et l’évolution de l’absentéisme, ainsi que les avancées en matière de prévention. Ils notent que la Covid-19 a replacé la santé au centre des attentions et que ses effets continuent d'influencer l’organisation des entreprises. Selon eux, la crise sanitaire a, dans le même temps, engendré une prise de conscience "salvatrice" autour de la place centrale des enjeux de santé au travail.


Pour le think thank, on observe une ouverture d’esprit des salariés pour des actions de prévention et une conviction, partagée par beaucoup de décideurs, du bien-fondé de ces actions pour améliorer le bien-être de leurs employés et réduire l’absentéisme. La prévention santé constitue un levier de fidélisation des employés et d’attractivité en matière de marque employeur. Cela prend tout son sens dans une période où les employeurs peinent à recruter comme à fidéliser, remarquent les auteurs de l’étude.


Ils constatent toutefois que le déploiement d’une prévention primaire visant à faire diminuer la survenance des risques reste minoritaire. Selon eux, le volontarisme affiché pour initier des actions de prévention se trouve encore confronté à une vision curative de la santé au travail. Lorsque les pratiques de différentes entreprises d’un même secteur sont auditées, il s’avère que les employeurs affichant les taux d’absentéisme les plus bas ont tous une stratégie de prévention sur le long terme. Celle-ci comporte une réelle approche de prévention primaire, une implication de l’ensemble des acteurs et un investissement dans la formation.


> Santé au travail et prévention de l’absentéisme : la nouvelle donne post-Covid - Fondation Jean Jaurès, 25 novembre 2022, Romain Bendavid, Sabeiha Bouchakour

> La place centrale des enjeux de santé au travail a été mise en exergue par la crise sanitaire (Fondation Jean Jaurès) - AEF, 28 novembre 2022, Sixtine de Villeblanche (réservé aux abonnés) 

 
 
 
 
Quand les incivilités et la violence s’invitent au travail
 

30/11/2022- L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a publié son rapport pour 2022. Il est établi sur la base des signalements volontaires déclarés par les établissements sur la plateforme "signalement ONVS". Il traite des violences commises en 2020 et en 2021. Elles font l’objet d’une analyse commune car, pour les auteurs, elles s’inscrivent dans le contexte particulier de la crise sanitaire, sans comparaison possible avec les autres années.


L’année 2021 marque une légère hausse du nombre d’établissements déclarants (391 contre 383) et une légère baisse du nombre de signalements (19 328 au lieu de 19 579). Ces derniers concernent majoritairement (82% en 2021, 81% en 2020) des atteintes aux personnes. Dans près d’un quart des cas, elles sont liées directement à un trouble psychique ou neuropsychique (TPN). En 2021, les violences physiques et menaces avec armes représentent un peu moins de la moitié des signalements ; les insultes et injures, un tiers. Les violences avec armes concernent près de 3% des déclarations. Les menaces d’atteinte à l’intégrité physique atteignent près de 20%. Près de 30 000 victimes d’atteinte aux personnes ont été recensées, très majoritairement parmi le personnel de santé. Les auteurs proposent la mise en place, par les établissements, d’un projet de service décliné en trois axes : la prévention primaire (prévenir la violence), la prévention secondaire (faire face à la violence) et enfin, la prévention tertiaire (soutenir la victime et lui donner les moyens de se reconstruire).


Au-delà de ce focus sur les violences en milieu de santé, les incivilités touchent l’ensemble du monde du travail. Une étude, réalisée en 2015, identifiait les personnes les plus exposées comme celles travaillant à un guichet ou à l’accueil (77%). Elle montrait également que la génération Y (20-34 ans) semblait la plus affectée. Certaines incivilités au travail peuvent être qualifiées de fautes graves selon la jurisprudence.


> Rapport 2022 - Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), 22 novembre 2022, Vincent Terrenoir, Claude Barat, Christine Massabuau et Hugo Schill

> Les incivilités dans le monde du travail - Atousanté.com, 19 novembre 2022, Marie-Thérèse Giorgio

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
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International
 
 
 
 
L’Union européenne se dote de ressources propres pour son fonctionnement
 

01/12/2022- Les députés européens ont voté, à une très large majorité, la mise en œuvre d'un amendement à la loi organisant le financement de l’Union européenne. Il s’agirait de compléter les ressources existantes par des revenus issus du système d’échanges de quotas d’émission, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi que par des bénéfices réaffectés des très grandes entreprises multinationales.


Cette "décision sur les ressources propres" devra être adoptée par le Conseil puis ratifiée par tous les États membres. Ces derniers perdraient, au passage, une partie de leur pouvoir de contrôle sur les politiques européennes, ce qui ne garantit pas une ratification sans négociations. Une deuxième série de nouvelles ressources est prévue d’ici fin 2023, incluant potentiellement une taxe sur les transactions financières et une ressource tirée des entreprises.


Ces nouveaux financements sont jugés essentiels par le Parlement européen, dans l’objectif de renforcer la solidité financière de long terme et de rembourser la dette générée par le projet "NextGenerationEU". Ce dernier est centré sur la recherche, l’innovation, les études autour de la transition écologique et numérique équitable et comprend également des programmes axés sur la résilience dans le domaine de la santé.


> Les députés ouvrent la voie à de nouvelles sources de revenus pour l'UE - Communiqué de presse du Parlement européen, 23 novembre 2022

> Budget européen. Il manque 5 à 10 Md€ pour financer le plan de relance - Ouest France, 23 novembre 2022, Fabien Cazenave

 
 
 
 
Titre
L’Allemagne augmente le montant des allocations chômage en mettant en place un revenu citoyen
 

30/11/2022- Le Bundestag et le Bundesrat ont adopté, le 25 novembre, le bürgergeld (revenu citoyen). Cette promesse de campagne d’Olaf Scholz, chancelier élu il y a bientôt deux ans, va permettre une augmentation de 11% des allocations chômage mensuelles minimales, absorbant ainsi l’inflation. Elles s'établissent désormais à 502 € pour une personne seule et à 1 598 € pour une famille avec deux adolescents. Les allocataires disposant d’une épargne patrimoniale pourront également les percevoir pendant un an, ce qui n’était pas le cas avant l’adoption de la loi. Des charges de loyer et de chauffage peuvent aussi faire l’objet d’une prise en charge à hauteur de 750 € pour quatre personnes. 


Un système de sanction est maintenu. La première infraction entraîne une diminution de 10% de l’allocation pendant un mois ; la deuxième, de 20% pendant deux mois. Les sanctions ne concerneraient que 1 à 3% des bénéficiaires des allocations. Par ailleurs, la nouvelle loi met en place une incitation à la formation des chômeurs pour faire face à une pénurie de personnel qualifié. Ainsi, les allocataires percevront deux primes : une, de 150 € versée de manière mensuelle, pendant la formation et l'autre faisant l'objet d'un versement unique de 5 000 € à l’obtention du diplôme.


Ces mesures interviennent dans un contexte d’augmentation de la pauvreté en Allemagne. Le taux de pauvreté est, en effet, passé de 14,3% à 16,8% entre 2010 et 2019, d’après un rapport sur la répartition des richesses publié jeudi par l'Institut de sciences économiques et sociales (WSI) de la Fondation Böckler. La proportion de personnes très pauvres, qui disposaient de moins de 50% du revenu moyen, a augmenté de 40% au cours de cette période. Leur part dans la population totale représente désormais 11,1% contre 7,9 en 2010. Les auteurs du rapport alertent sur le "lourd fardeau imposé aux personnes directement touchées, mais également à la société dans son ensemble, que ce soit en raison de l'augmentation des coûts des soins de santé, du manque de travailleurs qualifiés ou de la diminution du soutien à la démocratie". Ils proposent cinq mesures pour lutter contre la pauvreté à long terme.


> L'Allemagne adopte une politique moins punitive à l'égard de ses chômeurs - Les Echos, 25 novembre 2022, Ninon Renaud

> Allemagne : l'augmentation de la pauvreté, grand échec des lois Hartz IV - Les Echos, 26 novembre 2022, Ninon Renaud

> Pauvres et exclus : la pauvreté restreint considérablement la participation sociale et la crise exacerbe le problème - Institut de sciences économiques et sociales (WSI) de la Fondation Hans Böckler, 24 novembre 2022, Dorothée Spnagel et Aline Zucco (en allemand)

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
L’Igas publie son rapport sur l’évaluation des mesures dérogatoires portant sur les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
 

01/12/2022- L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié son rapport sur l’évaluation des mesures dérogatoires portant sur les soins urgents et non programmés pour l’été 2022. Le système de santé français, particulièrement les services d’urgences, a traversé une situation de "tension majeure" au cours cette période. À la suite des recommandations de la mission "flash" sur les urgences et soins non programmés de juin dernier, un ensemble de mesures ont été prises pendant la période estivale. La mission de l’Igas, réalisée en août et septembre, a évalué les modalités et le niveau de déploiement des mesures prises, ainsi que leurs résultats et l’intérêt d’une potentielle pérennisation de ces mesures.


Les auteurs du rapport précisent que cette "boîte à outils" était au service des acteurs des territoires et mobilisable en fonction de leurs besoins spécifiques. Ils recommandent de poursuivre les expérimentations de régulation à l’entrée des services d’urgences, de prolonger la dérogation pour des fermetures partielles en attendant leur organisation dans le cadre d’un décret. La mission Igas estime également que le renforcement de la régulation par les centres 15, le déploiement des services d’accès aux soins (SAS) et la poursuite de la communication adaptée sur le "juste recours aux urgences", constituent les prérequis à une politique d’accès régulé aux urgences. Les auteurs considèrent que la majoration du travail de nuit à l’hôpital s’est révélée efficace. Selon eux, la majoration des actes de soins non programmés (SNP) pourrait être maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine convention médicale.


La mission Igas estime également qu’il est "indispensable" de poursuivre la dynamique engagée en termes de mobilisation des infirmiers, de simplification des protocoles de coopération, de développement des téléconsultations et de facilitation du recours aux transports sanitaires par la régulation vers le secteur libéral. En revanche, elle propose de ne pas maintenir la possibilité d’une ouverture des maisons médicales de garde le samedi matin, ni la prise en charge intégrale des téléconsultations. Pour la plupart des mesures concernant la réponse aux urgences vitales et graves, et la fluidification des parcours d’aval, une pérennisation est préconisée. Une instruction ministérielle relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l’automne et l’hiver 2022-2023 prend d’ores et déjà très largement en compte les conclusions et recommandations de l’Igas.


> Évaluation des mesures dérogatoires portant sur les soins urgents et non programmés pour l’été 2022 - Igas, septembre 2022 (publié le 28 novembre 2022), Stéphanie Fillion, Dominique Giorgi, Dr Christine Gardel et Marc Penaud 

> Hôpital : la fréquentation des urgences a baissé cet été - Le Figaro, 28 novembre 2022, Marie-Cécile Renault

> Majorations de nuit, supplément de 15 euros sur les soins non programmés en ville : l'Igas dit banco ! - Le Quotidien du médecin, 28 novembre 2022, Véronique Hunsinger

 
 
 
 
La pénurie de médicaments et de personnels dans les pharmacies inquiète, la surveillance des vaccins rassure
 

01/12/2022- Pour les pharmacies, la réglementation impose un nombre minimal de postes occupés en fonction de leur chiffre d’affaires. Conséquence de la pénurie de professionnels, il manquerait 15 000 pharmaciens et préparateurs sur les 120 000 postes prévus. En souhaitant maintenir leur officine ouverte, notamment sous la pression de la population dans certains territoires, un certain nombre de pharmaciens sont dans l’illégalité. Sans solution, les agences régionales de santé (ARS) font preuve de souplesse dans leurs contrôles. La situation inquiète face au risque d’erreurs portées sur les ordonnances, potentiellement moins détectées par les pharmaciens dans ces circonstances.


Outre les personnels, des substances actives souvent prescrites viennent à manquer, comme le paracétamol et l’amoxicilline. Pour ce dernier, la tension est européenne, en particulier sur les solutions buvables destinées prioritairement aux enfants. La pénurie proviendrait d’une forte hausse de la demande mondiale et ne cesserait qu’en mars 2023. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a communiqué sur l’inefficacité des antibiotiques sur les virus et a dressé la liste des indications qui ne justifient pas leur prise. L’ANSM a fait en sorte que les officines de ville ne bénéficient plus du canal de vente directe de ces produits et souhaite que les pharmaciens en ajustent les conditionnements aux ordonnances. Les pédiatres et infectiologues estiment que les conditions sont réunies pour une crise majeure de santé publique.


Les pharmacies ont, par ailleurs, délivré plus de 150 millions d’injections de vaccins Covid-19 sur le territoire français. L’ANSM a rendu public, le 28 novembre, les résultats d’une enquête sur la sécurité de ces vaccins. Près de 190 000 cas déclarés d’évènements indésirables ont été analysés, sans que les évènements en question soient systématiquement liés à l’administration du vaccin. Pour le produit le plus utilisé, à savoir le "BioNTech-Pfizer" dont près de 120 millions de doses ont été injectées, les signaux confirmés, à ce jour, portent sur l’hypertension artérielle et sur la myocardite ou la péricardite. Les études ne reconnaissent pas le vaccin, toutes marques confondues, comme étant à l’origine des signaux confirmés.


> La France va-t-elle manquer de médicaments ? | 28 minutes - Leem avec Arte, 22 novembre 2022, Elisabeth Quin

> Faute de personnel, de plus en plus de pharmacies se retrouvent dans l’illégalité - Le Parisien, 24 novembre 2022, Elsa Mari (réservé aux abonnés)

> Point de situation sur la surveillance des vaccins contre la Covid-19 - Période du 21/10/2022 au 24/11/2022 - ANSM, 24 novembre 2022

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
La mutuelle communale, nouvelle possibilité des mairies pour favoriser l’accès au soin
 

01/12/2022- La mutuelle communale est une innovation récente. Il s’agit de négocier au niveau d’une commune un "contrat-cadre" de complémentaire santé. Pour rappel, il s'agit d'un contrat négocié au préalable qui définit une offre "de base" (pouvant être adaptée en fonction de situations particulières) répondant aux besoins essentiels identifiés à une certaine échelle. Ce système permet de fixer des conditions d’adhésions "plus souples" que la complémentaire santé solidaire, notamment au niveau des conditions de ressources. Ces dernières peuvent en effet exclure les personnes au-dessus d'un plafond. Dans ce dernier cadre, la majoration des coûts que peut engendrer la prise en charge de certaines pathologies individuelles constitue l’un des principaux motifs de renoncement à l’adhésion à une mutuelle. La mutuelle communale permet de proposer des tarifs plus accessibles, couvrant les principaux risques auxquels sont exposés les salariés d’un secteur d’activité.


En revanche, ce type de contrat ne fait l’objet d’aucune disposition et consécration légale pour l’instant. Il n'existe, à ce stade, que de rares initiatives locales. Néanmoins, cela constitue une voie potentielle afin d'étendre l’accès à une complémentaire santé.


> Mutuelle communale : la réunion publique a fait le plein à Saint-Quay - Le télégramme, 25 novembre 2022

> Mutuelle communale: qui peut y adhérer et quels sont ses avantages ? - Var matin, 27 novembre 2022, Var matin

 
 
 
 
 
TIC santé
E-administration
Services publics
 
 
 
 
La Cour des comptes publie un rapport sur les systèmes d’information de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française
 

01/12/2022- La Cour des comptes a rendu un rapport sur la gestion de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française portant spécifiquement sur les systèmes d’information (SI) de 2014 à nos jours. Cette période correspond à la mise en œuvre du Schéma directeur des systèmes d’information élaboré fin 2013. Compte tenu des missions de la CPS, le contrôle a essentiellement porté sur trois thèmes : l’organisation et les moyens du SI, la sécurité et la protection des données, ainsi que la mise en œuvre de la dématérialisation.


La Cour des comptes émet quatre recommandations. Parmi elles, figure l'évaluation, dès 2022, de la dette technique du système d’information (accumulation de produits anciens au plan matériel ou logiciel) afin de définir les moyens de la résorber ; cette dernière provoque de forts coûts de maintenance. La Haute juridiction note également que la protection des données n’a été que récemment renforcée, suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données en 2019. De nombreuses actions restent à entreprendre selon la Cour qui recommande notamment de procéder, dès 2022, à la revue des habilitations des agents pour assurer la protection des données.


Enfin, deux recommandations concernent la dématérialisation. La Cour des comptes rappelle que la mise en œuvre de cette dernière permet une fiabilisation des données et des contrôles. Alors que la dématérialisation constitue une priorité réitérée dans le plan d’entreprise 2021-2023, elle recommande à la CPS de définir dès 2022 une feuille de route opérationnelle en la matière. Afin d’élaborer une gouvernance commune et de fluidifier les échanges d’informations, elle recommande à la CPS de participer à la création d’une structure de coordination des SI de l’ensemble de la Polynésie française.


> Caisse de prévoyance sociale : Les systèmes d'information (Polynésie française) - Cour des comptes, 22 novembre 2022

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> Une belle reconnaissance des missions, de la trajectoire et de l’engagement de la Caf du Var et de ses collaborateurs. Lauréate du trophée Innov'Acteurs dans la catégorie transformation managériale 

> Les collaborateurs de la Cpam du Val d'Oise ont pris quelques minutes pour contribuer à une grande fresque à partir d’analograffitis sur le thème du handicap au travail. Comme au Scrabble®, ils ont écrit ou dessiné les premiers mots qui leur venaient en tête. L’objectif était de les interroger et les sensibiliser à ce sujet.

> Les élèves de la 61e promotion de l'École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S) ont été invités par Patricia Courtial, Directrice de la Cpam de Saône-et-Loire et l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté à animer quatre ateliers du Conseil National de la Refondation (CNR) le 18 novembre.

> Dans le cadre de son plan stratégique RSO, l’Urssaf caisse nationale se mobilise en faveur de la sobriété énergétique. Son objectif est de réduire la consommation d’énergie d’au moins 10% en deux ans.

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - JORF du 27 novembre 2022 (application de l'article 107 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022)
  • Arrêté du 17 novembre 2022 - JORF du 27 novembre 2022 (objectif 2022 de dépenses d'assurance maladie et montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles)
  • Arrêté du 10 novembre 2022 - JORF du 27 novembre 2022 (expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019)
  • Arrêté du 28 novembre 2022 - JORF du 1er décembre 2022 (habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation 'territoires zéro chômeur de longue durée' : Semur-en-Auxois (département de la Côte-d'Or) ; Rivière Pilote (Martinique) ; Le Port (La Réunion))
  • Décret n°2022-1490 du 30 novembre 2022 - JORF du 1er décembre 2022 (modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 

PLFSS pour 2023


Le 28 novembre 2022, la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 ont été adoptés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le texte a ensuite été rejeté par le Sénat, le 29 novembre. Il a finalement été adopté en dernière lecture à l'Assemblée nationale, le 1er décembre, après un nouveau recours à l'article 49.3.

 
 
 
 
 
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  • Dominique Faure est nommée ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la ruralité - Décret du 28 novembre 2022, JORF du 29 novembre 2022
  • Magalie Rascle est nommée directrice déléguée aux politiques sociales de la MSA - AEF, 28 novembre 2022, Corinne Duhammel
  • Laetitia Geneste est nommée Directrice de l’action sociale et du secrétariat général de la retraite complémentaire. Loïc Le Foll est nommé Directeur de l’épargne patrimoniale et conserve ses responsabilités de Directeur général de La Mondiale Europartner - Communiqué de presse d'AG2R-La Mondiale, 28 novembre 2022
  • Pauline Domingo est nommée directrice de projet, chargée du comité de filière "petite enfance" et du "service public de la petite enfance", auprès du directeur de la Sécurité sociale à l'administration centrale des ministères chargés des Affaires sociales - Arrêté du 1er décembre 2022, JORF du 2 décembre 2022
  • Jean-Philippe Horreard est nommé commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Arrêté du 30 novembre 2022, JORF du 2 décembre 2022
  • Stanislas Bourron est nommé directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Décret du 1er décembre 2022, JORF du 2 décembre 2022
  • Nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) - Arrêté du 7 novembre 2022, JORF du 2 décembre 2022
 
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  4. Fiche de synthèse n°41 : l’examen parlementaire des lois de financement de la Sécurité sociale - Assemblée nationale 
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