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L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale
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Au sommaire cette semaine
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L'essentiel de la semaine
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> Afin d'étayer les réflexions des partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles, France Travail a réalisé un bilan des contrôles opérés sur le sujet au cours du deuxième semestre 2025 (Les Echos).
> La C2S assure une solide protection financière des ménages modestes en limitant très fortement leur reste à charge, même si une minorité, plus âgée et souvent en ALD, supporte encore des coûts importants hors panier intégralement remboursé (Drees).
> Selon le Défenseur des droits, l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l'enfance demeure inégal selon les territoires et largement conditionné à des logiques contractuelles favorisant une autonomie rapide. Une sélection implicite des publics, au détriment des parcours les plus fragiles, nécessite une application plus homogène et stabilisante des droits afin de garantir une réelle continuité de prise en charge (Défenseur des droits).
> La Cnaf déploie son DMDE 2026 : un algorithme open source qui cible les contrôles à risque d'indu élevé pour garantir le juste droit, tout en excluant les données sensibles et en restant sous contrôle humain et éthique (Cnaf).
> Une commission d’enquête a été créée à l'Assemblée nationale pour auditer les finances, la gestion et le contrôle de la Sécurité sociale, examiner les dysfonctionnements relevés notamment par la Cour des comptes et formuler des recommandations, sur la base d’un programme d’auditions de responsables des principales institutions statistiques, comptables et des Caisses nationales (Assemblée Nationale).
> Un rapport de l'Inspection générale de la Sécurité sociale luxembourgeoise présente un aperçu complet du système de protection sociale, fondé sur une double solidarité - professionnelle et nationale - et une gestion tripartite entre État, employeurs et assurés. En 2024, les recettes ont progressé de 5,5 % pour atteindre 20,86 Md€ (IGSS).
> Un rapport du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale de Belgique analyse, sur la période 2009-2024, la situation socio-économique des travailleurs indépendants en Belgique et met en évidence un risque de pauvreté monétaire nettement plus élevé que chez les salariés (SPF).
> L'Igas préconise une réforme structurelle du financement et de la régulation de la greffe de tissus pour garantir la souveraineté sanitaire de la France et l'équité d'accès aux soins tout en respectant le modèle du don bénévole (Igas).
> Dans un contexte de tension démocratique, le gouvernement Lecornu tente de bâtir un budget de compromis par la co-construction avec les oppositions, tandis que le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan appelle à une réforme profonde de la méthode budgétaire pour privilégier une vision stratégique au long cours (Public Sénat).
> Une étude de la Drees montre qu’en France, si la progression des années de vie gagnées sans incapacité tend à ralentir, leur proportion augmente dans la part de l’allongement de la durée de vie, avec des écarts entre les femmes et les hommes limités, et une situation globalement plus favorable que la moyenne européenne, notamment à 65 ans (Drees).
> L’Urssaf signale un accès frauduleux à l’API de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), exposant les données de 12 millions de salariés (nom, date de naissance, employeur). Aucun numéro de Sécurité sociale ou coordonnées bancaires n’est compromis. L’Urssaf appelle toutefois à la vigilance face au risque de hameçonnage (Urssaf).
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Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
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L’enjeu de fond des ruptures conventionnelles : problème de nature du dispositif ou de son usage ?
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20/01/2026- À la suite de campagnes de contrôles ciblés menées par France Travail entre l’été et la fin de l’année 2025, la rupture conventionnelle se retrouve au centre du débat, dans un contexte de maîtrise des dépenses d’Assurance chômage et de négociations entre partenaires sociaux. Ce dispositif, qui permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord, ouvre droit à des indemnités de France Travail par le biais de l'aide au retour à l’emploi (ARE), en contrepartie de démarches régulières pour retrouver un emploi (candidatures, entretiens, formations, créations d’entreprise). À défaut de preuves concrètes de recherche, des sanctions graduées peuvent être prises : réduction de l’allocation, suspension temporaire, radiation. En 2024, la Dares a recensé plus de 500 000 ruptures conventionnelles, pour un montant de 9 Md€, soit 21% des dépenses d'allocations chômage.
Le bilan des contrôles effectués par France Travail a concerné 15 000 demandeurs d’emploi inscrits après une rupture conventionnelle. 21% ont été sanctionnés après le contrôle, taux porté à 32% en Île-de-France. Les manquements concernent principalement l’absence de démarches effectives de recherche d’emploi plutôt que l’irrégularité juridique des ruptures, la majorité du dispositif restant conforme au droit. Une part importante des personnes contrôlées a été simplement "redynamisée" (rappel des obligations, accompagnement) sans sanction, ce qui renvoie davantage à un relâchement des démarches qu’à une fraude organisée.
Ces résultats, issus d’échantillons ciblés et non représentatifs de l’ensemble des bénéficiaires, mettent néanmoins en évidence un noyau de comportements non conformes qui nourrit le débat sur des usages opportunistes de la rupture conventionnelle et sur son articulation avec l’Assurance chômage. Face à ces constats, les partenaires sociaux, réunis à l’Unédic mi‑janvier 2026, étudient des pistes de différenciation de l’indemnisation post‑rupture conventionnelle, comme la réduction de la durée maximale de droits (par exemple 12 mois au lieu de 18), sous réserve d’évolutions législatives.
> Les ruptures conventionnelles | Données - Dares, 20 janvier 2026
> Négociations d’assurance chômage : premiers échanges sur les ruptures conventionnelles | Communiqué de presse - Unédic, 16 janvier 2026
> Rupture conventionnelle : les récents contrôles de France Travail révèlent-ils des abus ? - Hellowork, 19 janvier 2026, Hugo Diverres
> Ruptures conventionnelles : ce que les contrôles de France Travail disent des abus - Les Echos, 19 janvier 2026, Alain Ruello (réservé aux abonnés)
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Jeunes
- Études, orientation, emploi : une génération durablement fragilisée, cinq ans après la pandémie | Communiqué de presse - Ined, 8 janvier 2026
- L'apprentissage en 2024 | Dares Résultats n°3 - Dares, 21 janvier 2026, Athénaïs Plé
- L’impact du Contrat d’engagement jeune sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires | Rapport - Institut des politiques publiques, janvier 2026, Mathilde Badufle, Isacco Bertè, María Cano, Francesco Filippucci, Audrey Rain, Nadia Zargouni
- Le contrat d’engagement jeune – jeunes en rupture : une évaluation quantitative | Rapport - Institut des politiques publiques, janvier 2026, Mathilde Badufle, Isacco Bertè, María Cano, Claire Leroy, Audrey Rain
- Une jeunesse au guichet de l’emploi : enquête sur le contrat d’engagement jeune | Valorisation de la recherche n°26 - Dares, 22 janvier 2026, Mauricio Aranda, François Sarfati et Jules Simha
- Quels effets d’une réorientation en première année d’études supérieures sur la réussite des étudiants ? | Note - Institut des politiques publiques, janvier 2026, Nagui Bechichi
Emploi et chômage
Entreprises
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La complémentaire santé solidaire (C2S) permet à huit bénéficiaires sur dix de ne plus avoir de reste à charge en santé
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22/01/2026- La C2S, issue de la fusion de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU‑C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) en 2019, est une couverture santé destinée aux personnes aux revenus modestes. Elle est gratuite ou payante selon les ressources. Elle complète l’Assurance maladie obligatoire (AMO), prend en charge le ticket modérateur, les forfaits et franchises, et intègre un panier C2S en optique, dentaire et audiologie permettant l’absence de reste à charge sur une offre définie. Le dispositif encadre fortement les dépassements d’honoraires, qui ne sont autorisés qu’exceptionnellement.
En 2021, pour les bénéficiaires C2S couverts en continu et ayant consommé au moins un soin, le reste à charge moyen n’est que de 26 € sur l’année, contre 275 € pour l’ensemble de la population. Huit bénéficiaires sur dix n’ont aucun reste à charge ou moins de 1 €, et neuf sur dix moins de 30 €. Ce dispositif assure ainsi une protection financière très importante. Toutefois, 10% des bénéficiaires assument encore en moyenne 250 € de reste à charge par an, concentrés surtout sur l’optique, le dentaire, les appareils auditifs et l’orthodontie, notamment lorsqu’ils sortent du panier C2S ou des forfaits.
Les bénéficiaires de la C2S recourent globalement autant aux soins que le reste de la population, notamment pour les postes générant habituellement le plus de dépassements. Ils privilégient cependant le panier sans reste à charge (optique, dentaire, audiologie) et consultent plus souvent des médecins pratiquant peu ou pas de dépassements, en particulier des généralistes plutôt que certains spécialistes. Les bénéficiaires ayant les restes à charge les plus élevés sont plus souvent âgés, en affection de longue durée (ALD) et couverts par une C2S payante.
> La complémentaire santé solidaire permet à 8 bénéficiaires sur 10 de ne plus avoir de reste à charge en santé | Études et résultats n°1362 - Drees, 15 janvier 2026, Odran Bonnet, Aurore Desjonquères (Drees)
> 10% des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire subissent des restes à charge "non négligeables" (Drees) - AEF, 15 janvier 2026, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)
Voir aussi
> C2S : le CNLE appelle à tendre vers une stratégie globale d’accès aux soins pour les plus précaires | Communiqué de presse - CNLE, 21 janvier 2026
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- Circulaire CIR-2/2026 - Assurance maladie, 15 janvier 2026 (mise en application de la règle des minimis et de la loi DCRA aux aides financières de la branche AT/MP au 1er Janvier 2026)
- Recommandations en urgence du 19 décembre 2025 - JORF du 20 janvier 2026 (prise en charge des patients en soins sans consentement dans le département de Guadeloupe)
- Arrêté du 19 janvier 2026 - JORF du 23 janvier 2026 (contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2026)
- Reprise des discussions entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux | Communiqué de presse - Assurance maladie, 22 janvier 2026
- MECSS : audition du Pr François Richard, président du Haut Conseil des nomenclatures (HCN) - Assemblée nationale, 20 janvier 2026 (vidéo, 1h10)
- Quels effets du jour de carence sur les absences maladie des agents publics territoriaux en 2018-2019 ? | Connaissance de l'emploi n°216 - Cnam/CEET, janvier 2026, Mohamed Ali Ben Halima Cnam, MESuRS et CEET Joseph Lanfranchi Université Paris-Panthéon-Assas, Lemma et Cnam, CEET Joséphine Mayans Cnam, MESuRS
- Contraints par les tâches administratives, combien de temps les médecins consacrent-ils vraiment à leurs patients ? - Le Figaro, 20 janvier 2026, Jean Cittone (réservé aux abonnés)
- À Saint-Malo, des marins privés de protection sociale - Le Monde, 20 janvier 2026, Manon Boquen (réservé aux abonnés)
Complémentaires
Lutte contre la fraude
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
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Après l’ASE, des parcours sous conditions : ce que révèle l’étude du Défenseur des droits
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20/01/2026- Le Défenseur des droits vient de publier une étude sur la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle révèle des fragilités persistantes malgré les avancées législatives récentes. Nonobstant la loi du 7 février 2022 dite loi Taquet, qui vise à prévenir les "sorties sèches" en obligeant les départements à accompagner jusqu’à 21 ans les jeunes sans ressources suffisantes, l’application reste inégale à travers le territoire. Cette analyse, menée par des chercheurs de l’université Rennes 2, de l’université de Bretagne occidentale et de l’École des hautes études en santé publique, repose sur une enquête menée dans trois départements et met en lumière une homogénéité apparente masquant des conceptions divergentes de l’accompagnement.
La logique contractuelle des contrats jeunes majeurs (CJM), généralisés depuis 2022, exerce une pression sur les jeunes pour une autonomie rapide. Les parcours les plus fragiles - marqués par des difficultés de santé, de logement ou de régularisation administrative - sont souvent marginalisés et favorisent une fabrique des inégalités entre jeunes au sein même des départements. Par ailleurs, une discrimination structurelle sépare les jeunes Français des étrangers, notamment les anciens mineurs non accompagnés, dont les défaillances antérieures à la majorité se prolongent, compromettant leur intégration.
Pour le Défenseur des droits, ces constats appellent à une mise en œuvre plus équitable de la loi, avec des normes claires, des contrôles renforcés et des moyens adaptés pour stabiliser les parcours plutôt que de les restreindre. L’étude insiste sur la nécessité de dépasser les contraintes budgétaires qui poussent les professionnels à prioriser l’institutionnel au détriment des besoins individuels, et plaide pour un accompagnement éducatif véritable jusqu’à 25 ans dans certains cas. Ainsi, corriger ces disparités territoriales exige une mobilisation collective pour garantir une continuité effective des droits.
> Jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : une protection insuffisante et des inégalités territoriales persistantes | Communiqué de presse - Défenseur des droits, 13 janvier 2026
> Accompagnement des jeunes majeurs : de fortes inégalités territoriales - Vie-publique.fr, 20 janvier 2026, La rédaction
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Nouvel algorithme de la Cnaf : entre éthique et transparence
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21/01/2026- Depuis janvier 2026, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) utilise le DMDE 2026, un outil de datamining qui vise à rendre plus efficaces certains contrôles tout en respectant des exigences éthiques renforcées. Ce modèle statistique fournit aux agents un indicateur de "risque d’indu", mais ne décide jamais à leur place : la décision de contrôle reste humaine et tient compte d’autres informations de gestion. Il convient de souligner que l’algorithme n’a été utilisé que pour environ 0,5% des 31,5 millions de vérifications réalisées en 2024, ce qui en fait un appui ciblé et non un dispositif de surveillance généralisée.
Dès sa conception, le DMDE 2026 a été encadré par une démarche éthique structurée, destinée à limiter les risques de biais et de discrimination. La Cnaf a exclu du modèle les variables sensibles comme la nationalité, le genre, l’adresse, les données de comportement ou l’historique de contrôles, afin d’éviter les phénomènes de "surcontrôle" et de ne pas transformer certains publics en cibles permanentes. Cette orientation est suivie par un comité d’éthique des usages des données et de l’intelligence artificielle, appuyé par une charte dédiée, tandis que la mise en open source du code du DMDE 2026 permet à chacun de connaître les variables utilisées, leurs coefficients et la méthode de calcul du score de risque. Techniquement, l’algorithme concentre son action sur les situations où des erreurs pourraient générer un indu d’au moins 600 € sur une période d’au moins six mois, de façon à cibler les enjeux les plus significatifs. Il s’appuie sur des données objectives comme la composition familiale, la situation d’activité, le niveau de revenu par rapport au Smic ou les montants moyens de prestations perçues, ainsi que certains événements administratifs, pour attribuer un score de risque.
Le DMDE 2026 intègre enfin deux modèles distincts pour tenir compte de la généralisation de la solidarité à la source depuis mars 2025, en distinguant les périodes avant et après le préremplissage des déclarations, jusqu’à la disparition programmée de l’ancien modèle à l’horizon 2027. Dans le même temps, dix organisations se sont jointes à l’action en justice engagée en 2024 par la Quadrature du Net devant le Conseil d’État pour contester l’ancêtre du DMDE 2026. Dans le cadre de cette procédure et selon certaines sources, le Défenseur des droits aurait indiqué qu’une présomption de discrimination indirecte semblait établie.
> Contrôles Caf : transparence et garanties éthiques autour de l’algorithme | Communiqué de presse - Cnaf, 15 janvier 2026
> Comment la CAF décide qui contrôler ? On a audité le nouvel algorithme open source de l’organisme - Numerama
> La Caf révèle enfin comment fonctionne l'algorithme qui déclenche les contrôles des allocataires - Clubic
Voir aussi
> La fronde contre l’algorithme de la Caf, accusé de sur-contrôler les plus précaires, s’élargit, avec un nouvel allié de taille - 01net.com, 21 janvier 2026, Stéphanie Bascou
> L’algorithme de la Caf peut provoquer une "discrimination indirecte", juge le Défenseur des droits - Mediapart, 20 janvier 2026, Faïza Zerouala (réservé aux abonnés)
> Algorithme discriminatoire de notation de la Cnaf : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’État - La Quadrature du Net, 20 janvier 2026
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- Rapport n°2346 sur la proposition de loi de Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux - Assemblée nationale, 14 janvier 2026, Josiane Corneloup
- Les liens de proximité : pivots de la sociabilité | Sourcing Crédoc N°Sou2026-5061 - Crédoc, janvier 2026, Hadrien Riffaut (Cerlis), Severine Dessajan (Cerlis), Solen Berhuet, Sandra Hoibian
- En 2024, les dépenses de prestations pour l’entretien et l’éducation de l’enfant augmentent de 3,4% | Analyses statistiques - Cnaf, 19 janvier 2026, Matthieu Dubois, Barbara Mettetal
- Espaces interdits aux enfants dans les trains : "Le no kids n’est pas une option dans un service public" - Public Sénat, 22 janvier 2026, Aglaée Marchand
- Vœux 2026 de l’Unccas : face à l’urgence sociale, renforcer l’action publique de proximité | Actualité - Unccas, 22 janvier 2026
- "Pack nouveau départ" destiné aux victimes de violences : 2000 femmes accompagnées, annonce Aurore Bergé - Le Figaro, 23 janvier 2026, Le Figaro avec AFP
Protection de l'enfance
- Rapport n°2363 annexe 0 sur la proposition de résolution de Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices - Assemblée nationale, 21 janvier 2026, Christian Baptiste
- Commission des lois : mettre fin au devoir conjugal ; traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants - Assemblée nationale, 21 janvier 2026 (vidéo, 3h12)
- Lutte contre l’inceste : la ministre réaffirme sa mobilisation et engage une démarche d’apaisement et de transformation de la CIIVISE | Communiqué de presse - Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 22 janvier 2026
- Commission des Affaires sociales : l’intérêt des enfants - Assemblée nationale, 21 janvier 2026 (vidéo, 3h23)
- Commission des Affaires sociales : l’intérêt des enfants (suite) - Assemblée nationale, 21 janvier 2026 (vidéo, 1h13)
Logement
Précarité
- Trajectoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quartiers sortants et études de cas | Rapport - Observatoire national de la politique de la ville, janvier 2026
- Bénéficiaires des prestations légales versées par les CAF au 31/12/2024 | Chiffres détaillés - Insee, 22 janvier 2026
- Les missions locales, des témoins des problèmes de santé mentale des jeunes - Localtis, 16 janvier 2026, Catherine Abou El Khair
- Interview - Jean-François Corty, président de Médecins du monde : "aider les précaires à se soigner est une clé contre l’extrême droite" - Libération, 23 janvier 2026, Apolline Le Romanser (réservé aux abonnés)
- Le découvert des Français | Sondage - CSA, 16 janvier 2026
Natalité
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Management - Risques professionnels - Santé au travail
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- Arrêté du 14 janvier 2026 - JORF du 18 janvier 2026 (détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture)
- Cadres et management : une relation paradoxale, entre satisfaction et désaffection - Apec, janvier 2026
- Devenir manager ? "Merci, mais non merci" pour de plus en plus de cadres - Apec, 20 janvier 2026
- L'attachement des cadres à leur région - Apec, 20 janvier 2026
- Webinaire - Facilitation & codéveloppement : un duo gagnant pour faire grandir vos collectifs - EN3S sur YouTube, 19 janvier 2026 (vidéo, 54'31")
- Pour une véritable "refondation sociale" | Publication - Think tank Fondation Jean Jaurès, 23 janvier 2026, Guillaume Duval
- Enquête Great Insights 2026 - Great Place To Work, janvier 2026
- Télétravail : Alan mise sur un modèle sans jours imposés en présentiel pour attirer les talents - L'Argus de l'assurance, 21 janvier 2026, Nicolas Thouet (réservé aux abonnés)
- Pourquoi le "happiness manager" a déserté le monde de l’entreprise - Le Point, 20 janvier 2026, Séverine Bavon (réservé aux abonnés)
- "Que puis-je faire pour révéler le potentiel de cette personne ?" : le care leadership est un levier de performance - Les Echos, 20 janvier 2026, Samir Hamladji (réservé aux abonnés)
- Vie au travail : pourquoi le télétravail ne recule pas dans le secteur de l'assurance - L'Argus de l'assurance, 22 janvier 2026, Nicolas Thouet avec la rédaction (réservé aux abonnés)
- Solidarité au travail et lutte contre la précarité : le regard des salariés | Sondage - Ifop, 14 janvier 2026
Conditions de travail
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Une commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires de la Sécurité sociale en cours à l’Assemblée nationale
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22/01/2026- Créée le 9 décembre dernier sur proposition des députés du groupe Rassemblement national, dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage, cette commission est présidée par Annie Vidal et a pour rapporteure Joëlle Mélin.
Conformément aux termes de la proposition de résolution, elle visera notamment à :
- Auditer les financements, la gestion et le contrôle de la Sécurité sociale ;
- Examiner les causes de dysfonctionnement et anomalies soulevées, notamment par les rapports de certification de la Cour des comptes ;
- Élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes et connaître le montant réel du budget social.
Depuis son lancement le 6 janvier, la commission a auditionné plusieurs représentants d’institutions, tels que le Président de l’Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics, de la 6e chambre de la Cour des comptes, ou encore le directeur de la Drees, Thomas Wanecq, la Secrétaire générale des ministères sociaux et Virginie Magnant. D’autres auditions vont avoir lieu dans les prochains jours, comme celles de Jean-Pierre Viola secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale, Fabrice Lenglart, directeur de l’Insee, ainsi que des représentants de chaque Caisse nationale.
> Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de Sécurité sociale - Assemblée nationale
Voir aussi
> Incertitudes budgétaires en matière de Sécurité sociale : Direction de la Sécurité sociale ; Commission des comptes de la Sécurité sociale - Assemblée nationale, 21 janvier 2026 (vidéo, 3h27)
> Incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale : auditions des représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Assemblée nationale, 21 janvier 2026 (vidéo, 1h04)
> Incertitudes budgétaires en matière de Sécurité sociale : auditions diverses - Assemblée nationale, 21 janvier 2026 (vidéo, 3h09)
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- Arrêté du 16 janvier 2026 - JORF du 21 janvier 2026 (montant de la part 2 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
- Arrêté du 15 janvier 2026 - JORF du 18 janvier 2026 (liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la Sécurité sociale)
- Commission des Affaires sociales : réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale - Assemblée nationale, 20 janvier 2026 (vidéo, 1h09)
- Compte rendu de réunion n°38 | Séance du 14 janvier 2026, 9h30 - Commission des Affaires sociales | Assemblée nationale, 19 janvier 2026 (examen de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ; examen de la proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux)
- Compte rendu de réunion n°39 | Séance du 14 janvier 2026, 15h - Commission des Affaires sociales | Assemblée nationale, 19 janvier 2026 (examen de la proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ; examen de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit)
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- La Cades poursuit son programme 2026 par un emprunt de référence en dollars US | Communiqué de presse - Cades, 22 janvier 2026
- Plongée dans l’application de la LFSS pour 2026 | Infographie - Contexte, 21 janvier 2026 (réservé aux abonnés)
- États généraux : l'événement "Sacrée Sécu" | Actualité - Mutualité.fr, 20 janvier 2026
- Point de vue hebdo - Sécu : la "travailleuse dissimulée " - Espace social européen, 19 janvier 2026, Alexandre Beau (podcast, 3'22")
- La feuille de route 2024-2026 du Haut Conseil du travail social | Publication - Haut Conseil du travail social, 20 janvier 2026
- Départements de France : "Pas de nouvelles dépenses de solidarité sans financement associé" - ASH, 23 janvier 2026, Benjamin d'Alguerre (réservé aux abonnés)
- La Fehap, Microsoft et Kokoroe lancent un programme gratuit de formation à l’intelligence artificielle générative pour les 390 000 professionnels du secteur privé solidaire | Communiqué de presse - Fehap, 15 janvier 2026
- PLFSS : faut-il se féliciter d’un vote qui laisse le système de santé dans l’impasse ? | Éditorial - Think tank Craps, janvier 2026, Jean-Paul Ségade
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Actualité des partenaires sociaux
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L'Inspection générale de la Sécurité sociale luxembourgeoise (IGSS) dresse un bilan de la Sécurité sociale
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22/01/2026- Le rapport brosse un panorama détaillé de la protection sociale luxembourgeoise. Le système combine solidarité professionnelle (financement par cotisations sur les revenus d’activité, de remplacement et de pension) et solidarité nationale (prestations sans contrepartie contributive, financées par l’impôt), dans un cadre largement harmonisé et géré de manière tripartite entre État, employeurs et assurés. En 2024, les recettes courantes de la protection sociale ont atteint 20,86 Md€, en progression de 5,5% par rapport à 2023, sous l’effet conjugué de la croissance de l’emploi, de l’indexation des revenus et de l’augmentation du revenu cotisable moyen. Les pouvoirs publics représentent un peu plus de la moitié des ressources (environ 53% en moyenne récente). Le rapport insiste sur l’adaptation méthodologique aux standards européens SESPROS et sur la nécessité d’anticiper les effets du vieillissement démographique et du ralentissement économique sur la soutenabilité de long terme, en particulier pour les assurances pension et maladie.
L’assurance maladie‑maternité est gérée par une Caisse nationale de santé dont le financement repose sur un taux de cotisation de 5,6%, réparti à parts égales entre employeurs et assurés, complété par une participation substantielle de l’État, qui prend en charge certaines catégories de personnes et finance une partie des indemnités pécuniaires. L’assurance dépendance est quant à elle financée par une cotisation spécifique de 1,4% et une contribution publique d’environ 40% des dépenses totales. L’assurance accident repose presque exclusivement sur les employeurs via un taux moyen de 0,70% en 2024. En parallèle, l’assurance pension générale, financée à parts égales par employeurs, assurés et État, a dégagé en 2024 un excédent d’environ 3,28 Md€ et dispose d’une réserve globale de plus de 30,6 Md€, soit près de 4,4 fois le montant annuel des prestations.
Les autres branches - prestations familiales, inclusion sociale et dispositifs de soutien ciblés - couvrent également les risques de pauvreté, d’exclusion et les charges spécifiques liées à la présence d’enfants. En 2024, environ 201 000 enfants issus de près de 122 000 familles perçoivent l’allocation familiale gérée par la Caisse pour l’avenir des enfants. Les dépenses de prestations familiales atteignent 1,5 Md€. Le volet inclusion sociale est, quant à lui, financé principalement par une dotation de l’État et une part de la Loterie nationale.
> Rapport général sur la Sécurité sociale 2025 - Inspection générale de la Sécurité sociale, 12 janvier 2026
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La Belgique investie dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des travailleurs indépendants
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22/01/2026- Le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a analysé l’évolution de la situation socio-économique des travailleurs indépendants en Belgique, ainsi que l’efficacité du système de protection sociale qui les protège, à partir de données couvrant les années 2009 à 2024. L'analyse s’appuie sur une comparaison systématique avec la situation des salariés en prenant en compte plusieurs indicateurs tels que le taux de risque de pauvreté monétaire, l’intensité de travail au niveau du ménage ou encore la privation matérielle et sociale. Cette étude s’inscrit dans les objectifs sociaux fixés au niveau national et européen en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
L’étude met en évidence des écarts significatifs entre indépendants et salariés au niveau du taux de risque de pauvreté monétaire. Elle souligne également que parmi les salariés, ce risque touche davantage les jeunes, tandis que chez les indépendants, il concerne principalement des hommes plus âgés sans enfants. Sur quinze ans, la proportion de personnes à risque de pauvreté parmi les indépendants a varié entre 10,7% et 16,2%, nettement au-dessus de celle des salariés, qui oscille entre 2,5% et 3,9%. L’étude nous apprend qu’environ un indépendant sur sept reçoit des prestations sociales en complément de son revenu de travail. Il est démontré que pour les indépendants avec des enfants, les allocations familiales réduisent le taux de risque de pauvreté monétaire de - 27%. Pour ceux qui n’ont pas d’enfants, ce sont les prestations liées à la retraite et les maladies qui les réduisent respectivement de - 18% et - 9%. Malgré leurs situations bien différentes, travailleurs indépendants et salariés rencontrent des difficultés communes, comme l’incapacité à couvrir des dépenses imprévues, se permettre des vacances annuelles ou encore la capacité à remplacer des meubles usés.
Ces observations encouragent à porter une attention continue à l’impact des transferts sociaux sur la situation des indépendants, en reconnaissant qu’ils contribuent significativement à atténuer la pauvreté, mais sans toutefois l’éliminer totalement. L'étude suggère d’ajuster les politiques afin de réduire l’écart avec les salariés, tout en garantissant une protection sociale adaptée à la diversité des parcours indépendants. Dans cette perspective, la Belgique s’est engagée à réduire de 279 000 le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté monétaire et d’exclusion sociale d'ici 2030.
> La protection sociale amortit le risque accru de pauvreté monétaire chez les travailleurs indépendants - SPF Sécurité sociale, janvier 2026
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- Harnessing Artificial Intelligence in Social Security | Rapport - OCDE, 10 décembre 2025
- Étude comparative sur la familialisation et la défamilialisation des systèmes sociaux et fiscaux européens | Publication - Cnaf, 31 décembre 2025, Catherine Collombet
- Les accords d’entreprise transnationaux en 2025 mettent l’accent sur les droits fondamentaux, la sécurité au travail et la diligence raisonnable | Actualité - OIT, 19 janvier 2026
- Faut-il réformer le statut unique des mutuelles ? "Ce système fonctionne, il est économiquement rentable" - RTBF, 17 janvier 2026, Sarah Poucet
- “Manger sainement doit devenir un droit” : la sécurité sociale de l’alimentation sur la table du Parlement bruxellois - BX1, 16 janvier 2026
- Le Portugal renoue avec un excédent budgétaire, au prix d’un coût social élevé - Alternatives économiques, 20 janvier 2026, Christina Genet (réservé aux abonnés)
- Québec | Brève histoire du filet social québécois : forces, faiblesses et comparaisons - Observatoire québécois des inégalités, 22 janvier 2026, Bruce McKenna
- Solitude et politiques publiques : que font les États ? - Fédération française pour les liens sociaux, 21 janvier 2026
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Modernisation et sécurisation de la filière française de greffe de tissus : les enjeux du dernier rapport Igas
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21/01/2026- L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a été missionnée pour évaluer le fonctionnement de la chaîne de la greffe des tissus (cornées, valves cardiaques, peau, os) indispensables pour la guérison de certains patients, notamment en lien au vieillissement de la population et à la médecine du sport. L'enjeu est de sécuriser cette chaîne - du prélèvement à la greffe - dans un contexte marqué par le "Plan greffe 2022-2026" et l'arrivée du nouveau règlement européen "Substances of Human Origin" (SoHO) en 2027. L'objectif principal est de garantir la pérennité d'un système fondé sur la gratuité et l'anonymat face à des besoins croissants et des pressions économiques mondiales. Il semble également important de diminuer le risque de dépendance vis-à-vis de banques de tissus étrangères (notamment américaines ou européennes privées).
La mission a analysé le fonctionnement des banques de tissus (publiques, associatives et privées) et des établissements préleveurs sous la supervision de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La méthodologie a consisté à examiner la sécurité sanitaire, la traçabilité des greffons et les modèles de financement actuels. L'étude s'est également penchée sur les disparités territoriales et l'hétérogénéité des pratiques qui fragmentent l'approvisionnement national, tout en consultant une grande diversité d'experts et d'acteurs de terrain.
Le rapport souligne une activité record avec plus de 54 000 donneurs en 2024, mais pointe des faiblesses structurelles comme le manque de régulation économique et un sous-financement chronique du prélèvement. L'Igas préconise une feuille de route sur quatre ans visant à renforcer le prélèvement par des objectifs régionaux, à harmoniser les critères d'éligibilité et à refondre le modèle de financement. Enfin, la création de bases de données nationales est jugée indispensable pour garantir une traçabilité sans faille et une équité d'accès pour tous les patients.
> État des lieux de la chaîne de la greffe de tissus en France : pour une régulation économique du secteur - Igas, 14 janvier 2026, Pr Olivier Laboux et Yannick Le Guen
> La greffe de tissu, une activité en plein essor qui a besoin d’être renforcée, selon l’Igas - Le Quotidien du médecin, 19 janvier 2026, Dr Irène Drogou (réservé aux abonnés)
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- Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 - JORF du 17 janvier 2026 (exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine)
- Expertise collective ciblée Inserm : cocaïne | Communiqué de presse - Inserm, 22 janvier 2026
- Point de situation autour des retraits-rappels volontaires des laits infantiles Nestlé et Lactalis en France | Communiqué de presse - Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 22 janvier 2026
- La sobriété en santé : vers une stratégie européenne de discernement - Think tank Association Craps, 21 janvier 2026, Florent Parmentier,
Secrétaire général du Cevipof
- Des difficultés d'accès et un renoncement aux soins qui persistent dans tous les territoires | Communiqué de presse - FHF, 21 janvier 2026
- Mobilisation du monde libéral et privé de la santé : après le dialogue, il nous faut les actes ! | Communiqué de presse - Intersyndicale et FHP, 17 janvier 2026
- Vaccination contre le papillomavirus : près de 40% des jeunes adultes non vaccinés entre 18 et 26 ans ignorent l'existence du vaccin | Sondage - Ipsos, 19 janvier 2026
Médicaments
- La France renforce sa souveraineté sanitaire avec la relocalisation à Gaillac d'une production stratégique de principes actifs pharmaceutiques | Communiqué de presse - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 16 janvier 2026
- Médicaments critiques : mesures de l'UE visant à renforcer la compétitivité et à lutter contre les pénuries | Communiqué de presse - Parlement européen, 20 janvier 2026
- "Si, tu vas le faire" : Trump raconte avoir contraint Macron à augmenter le prix des médicaments, l’Élysée dénonce une fake news - Le Parisien, 21 janvier 2026, Ariel Guez (réservé aux abonnés) | Voir le tweet de l'Élysée
- Médicaments : crises à tous les étages | Focus #31 - Laboratoire Lisa, 21 janvier 2026, texte proposé par Marc Villacèque
- Vers deux systèmes d'information distincts pour le suivi des pénuries de médicaments en ville et à l'hôpital (DGS) - APMNews, 20 janvier 2026, lc/nc/APMnews (réservé aux abonnés)
- Dialogue social en Pharmacie d’officine : négociations salariales annuelles et DES de pharmacie officinale - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, 19 janvier 2026
Éthique
- Fin de vie : le Sénat enterre l’aide à mourir - Le Quotidien du médecin, 22 janvier 2026, Coline Garré
- Lettre ouverte : "Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs, écoutez enfin celles et ceux qui vivent la loi dans leur chair" - France Assos santé, 19 janvier 2026
- PMA, données de santé, xénogreffes : la bioéthique revient au cœur du débat public - La Croix, 18 janvier 2026, Antoine d'Abbundo (réservé aux abonnés)
- Jean-François Delfraissy : "La préparation de la loi de bioéthique survient face à un système de santé à bout de souffle" - Le Monde, 20 janvier 2026, propos recueillis par Hervé Morin et Pascale Santi (réservé aux abonnés)
Système de santé
- Décret n°2026-22 du 20 janvier 2026 - JORF du 23 janvier 2026 (service d'accès aux soins et la permanence des soins dentaires)
- Avis de l’ANM concernant le droit de plein exercice des PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) - Académie nationale de médecine, 15 janvier 2026
- En 2022, neuf cliniques privées sur dix font partie d’un groupe | Insee Première n°2089 - Drees, 20 janvier 2026, Lauren Delort (Drees), Lucie Vergondy (Insee)
- Ehpad : comment améliorer la qualité des soins ? - Irdes, janvier 2026, Penneau A. (Irdes) (podcast, 18'34")
- Pour une régionalisation de l’internat en médecine | Communiqué de presse - Académie nationale de médecine, 23 janvier 2026
- Réseau France santé: une labellisation à marche forcée dans un certain flou juridique - APMnews, 16 janvier 2026, Vincent Granier et Valérie Lespez (réservé aux abonnés)
- La labellisation des structures du réseau France santé suscite "l'inquiétude" des acteurs sur le terrain (AVECsanté) - APMnews, 22 janvier 2026, Julie Richard (réservé aux abonnés)
- Création de la Fédération de la biologie médicale : une union inédite au service des patients et de l’avenir de notre système de santé | Communiqué de presse - SDBIO, 21 janvier 2026
- Faut-il démanteler les agences régionales de santé ? | Vision A.Buzyn vs F. Bizard, revue Pharmaceutiques de janvier 2026 - Blog santé de Frédéric Bizard, 19 janvier 2026
Santé mentale
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Contexte économique et social
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Budget 2026 : l'équilibre précaire entre compromis politique et exigence de planification stratégique
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22/01/2027- Le budget 2026 s'inscrit dans une urgence à la fois financière et démocratique, marquée par la nécessité de redresser les comptes publics sans disposer d'une majorité absolue au Parlement. Le gouvernement doit naviguer entre les exigences de rigueur budgétaire et la nécessité politique de prévenir une motion de censure, tout en finançant des priorités régaliennes et écologiques. Pour répondre à ce défi, l'exécutif privilégie une méthode de "co-construction" et de compromis permanent avec les oppositions. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé, dans une lettre aux parlementaires, une copie budgétaire remaniée qui intègre des concessions sur la fiscalité et une simplification des prestations sociales. Parmi les leviers activés, figurent la réflexion sur une "allocation unique" pour gagner en efficience, une réforme de la prime d'activité, un allègement de l'effort demandé aux collectivités locales et le maintien des investissements dans la Défense.
Parallèlement, le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan et ancien ministre Clément Beaune et le constitutionnaliste Benjamin Morel se positionnent pour une révision de la procédure budgétaire. Ils préconisent de substituer aux "rabots aveugles" une évaluation stratégique pluriannuelle, permettant de mieux cibler les dépenses qui génèrent réellement de la croissance ou du bien-être social. Il s’agit d’éviter, à leurs yeux, que se reproduise la "grande confusion" de l’automne budgétaire.
> Budget 2026 : Sébastien Lecornu défend un budget de compromis - info.gouv.fr, 16 janvier 2026
> Prime d’activité, allocation unique, fiscalité… Sébastien Lecornu présente les contours d’une nouvelle copie budgétaire - Public Sénat, 16 janvier 2026, Romain David
> EXCLUSIF - La lettre de Sébastien Lecornu pour tenter d'apaiser les chefs d'entreprise sur le budget - Les Echos, 18 janvier 2026, Stéphane Loignon (réservé aux abonnés)
> Procédure budgétaire : tout doit changer ! - Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, 16 janvier 2026, Clément Beaune et Benjamin Morel
Voir aussi
> Budget 2026 : pour les Français, il est "mauvais" mais il faut le voter et ne pas censurer le gouvernement | Sondage - Odoxa pour Le Figaro et Backbone, 22 janvier 2026
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Une faible progression de l'espérance de vie sans incapacité à 65 ans en France depuis 2019, relève la Drees
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22/01/2026- Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) met en évidence une faible progression de l'espérance de vie sans incapacité à 65 ans depuis 2019. En 2024, à 65 ans, les hommes peuvent espérer vivre 10,5 ans sans incapacité et les femmes 11,8 ans. L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a progressé d’un an et neuf mois depuis 2008, pour les femmes comme pour les hommes.
À la naissance, en 2024, les femmes peuvent espérer vivre 64,1 ans sans incapacité et les hommes, 63,7 ans. Ainsi, si les femmes ont une espérance de vie à la naissance de 5 ans et 7 mois supérieure aux hommes, l’écart n’est que de 5 mois pour l’espérance de vie sans incapacité.
En 2023, l’espérance de vie sans incapacité des femmes à 65 ans en France était supérieure de 2 ans et 5 mois à la moyenne européenne. Pour les hommes, la France se situait également au-dessus de la moyenne européenne mais avec un écart moindre (+1 an et 4 mois). La France se place également au-dessus de la moyenne européenne pour les espérances de vie sans incapacité à la naissance des femmes (+10 mois) et des hommes (+8 mois).
> L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,8 ans pour les femmes et de 10,5 ans pour les hommes en 2024 | Études et résultats n°1363 - Drees, 22 janvier 2026, Coralie Francou
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TIC santé - E-administration - Services publics
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L’Urssaf annonce un incident de sécurité sur l’API DPAE et appelle à la vigilance
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21/01/2026- L’Urssaf a annoncé avoir détecté un accès non autorisé à l’API (application programming interface) de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), interface utilisée entre les Urssaf et les logiciels de paie des entreprises pour la transmission des données issues des formalités d’embauche. Cet accès frauduleux a permis la consultation et l’extraction potentielle de données personnelles relatives à environ 12 millions de salariés embauchés au cours des trois dernières années. Les informations concernées portent sur le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro Siret de l’employeur et la date d’embauche, sans qu’aucun numéro de Sécurité sociale, aucune adresse électronique ou postale, aucun numéro de téléphone, ni aucune coordonnée bancaire ne soient impliqués. Ces éléments permettent toutefois d’identifier précisément les personnes et leurs employeurs, ce qui peut nourrir des usages malveillants fondés sur la connaissance de situations professionnelles récentes.
Les premières investigations mettent en évidence un mode opératoire fondé sur la compromission d’un compte partenaire habilité à accéder à l’API, sans attaque directe des systèmes d’information de l’Urssaf. Dès l’identification de l’incident, l’organisme a suspendu les accès du compte compromis, engagé le renforcement de la sécurisation des habilitations de ses partenaires et confirmé la continuité de fonctionnement du service de déclaration préalable à l’embauche. Conformément aux exigences réglementaires, l’Urssaf a informé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ainsi que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Elle a également déposé une plainte pénale auprès du procureur de la République.
L’Urssaf appelle les salariés et les employeurs à une vigilance accrue, en particulier face aux tentatives d’hameçonnage susceptibles de tirer parti de la combinaison entre identité des personnes et informations sur leurs employeurs. Elle rappelle qu’il ne convient en aucun cas de communiquer mots de passe, identifiants ou coordonnées bancaires à la suite d’un appel téléphonique, d’un courriel ou d’un message se présentant comme émanant de l’Urssaf ou d’un autre organisme. Elle met également à disposition un numéro de contact dédié pour répondre aux interrogations relatives à cet incident.
> L’Urssaf appelle à la vigilance à la suite d’un accès frauduleux à l’API “déclaration préalable à l’embauche” (DPAE) | Communiqué de presse - Urssaf, 19 janvier 2026
> L'Urssaf a subi un accès frauduleux à des données personnelles de salariés, 12 millions de personnes potentiellement concernées - France info, 21 janvier 2026, franceinfo avec AFP
> Piratage de l'Urssaf, les données de 12 millions de personnes exposées - Le monde informatique, 19 janvier 2026, Jacques Cheminat
Voir aussi
> Baromètre Cyber 2026 - Mailinblack, janvier 2026, Juliette Pierre
> Incident de sécurité sur HubEE : la Dinum sécurise la plateforme et informe les usagers après une intrusion maîtrisée - Numerique.gouv.fr, 16 janvier 2026
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Intelligence artificielle
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La DGS annonce le lancement, le 15 janvier dernier, du premier comité de pilotage du futur système d’information national dédié à la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
> L'Igas nous propose une rétrospective de ses activités en 2025 et évoque 37 rapports d’évaluation, de contrôle ou d’expertise.
> Boris Melmoux-Eude, drecteur général de l’administration et de la fonction publique, s'interroge sur les impacts de l'intelligence artificielle sur la fonction publique.
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Florelle Bradamantis est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - Arrêté du 14 janvier 2026, JORF du 17 janvier 2026
- Daniel Couillaud est réélu Président du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - Communiqué de presse du CPSTI, 20 janvier 2026
- Ornella Donineaux est nommée responsable ministérielle aux normes au ministère du Travail et des Solidarités - Arrêté du 12 janvier 2026, JORF du 22 janvier 2026
- Florelle Bradamantis est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - Arrêté du 14 janvier 2026, JORF du 17 janvier 2026
- Paul Bazin est nommé chef du pôle social au cabinet du Premier ministre - Arrêté du 22 janvier 2026, JORF du 23 janvier 2026
- Corinne Imbert, Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly sont nommées rapporteures de la mission d'information sur l'Innovation thérapeutique de la Mecss - JORF du 22 janvier 2026
- Élisabeth Doineau et Solanges Nadille sont nommées rapporteures de la mission d'information sur les exonérations de cotisations issues de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) - JORF du 22 janvier 2026
- Nomination des membres du conseil scientifique du Comité d’histoire de la Sécurité sociale - Arrêté du 21 janvier 2026, Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales, 21 janvier 2026
- Nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - Arrêté du 13 janvier 2026, JORF du 21 janvier 2026
- Nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Arrêté du 12 janvier 2026, Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales, 19 janvier 2026
- Nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire - Arrêté du 12 janvier 2026, Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales, 19 janvier 2026
- Nominations au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État - Arrêté du 15 janvier 2026, JORF du 23 janvier 2026
- Nominations au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - Arrêté du 12 janvier 2026, JORF du 23 janvier 2026
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