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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Du 10 au 16 décembre 2022
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Recouvrement Emploi Assurance chômage
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Le montant des cotisations éludées est estimé entre 5,1 et 6,4 Md€ en 2021 pour le régime général
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14/12/2022- Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) a publié une étude relative au travail dissimulé en 2022. L’Institution est en effet chargée, depuis 2017, d’une fonction d’observatoire du travail dissimulé, conformément aux préconisations du Conseil national de l’information statistique (Cnis).
Cette cinquième édition indique que, s’agissant du secteur privé, l’Urssaf Caisse nationale estime le montant des cotisations éludées entre 5,1 et 6,4 Md€ en 2021 pour le régime général. En y adjoignant l’Unédic, le manque à gagner se situe entre 5,6 et 7,1 Md€. De son côté, pour le secteur agricole, la CCMSA l’estime à 0,5 Md€.
L’étude s’attarde plus particulièrement sur le caractère très fraudogène de la micro-entreprise, avec un manque à gagner évalué entre 1 et 1,5 Md€ en 2021. Les micro-entrepreneurs des plateformes de services sont particulièrement concernés, avec des taux élevés de cotisations éludées dans les secteurs des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC - 62%) et de la livraison à domicile (58%). Les chiffres d’affaires non déclarés sont estimés, respectivement à 236 et 349 M€. Le HCFiPS regrette la qualité des données transmises par les plateformes "même si elle s’améliore chaque année" et note que certaines plateformes fournissent encore des informations partielles ou erronées, voire omettent de déclarer. Il souligne, au regard des résultats, l’intérêt qu’il y aurait à étudier la systématisation d’un précompte par les plateformes, c’est-à-dire que ces dernières assurent le prélèvement des cotisations sociales dues par leurs utilisateurs.
> Observatoire du travail dissimulé 2022 - HCFiPS, 14 décembre 2022
> Fraude sociale : les livreurs et chauffeurs des plateformes Internet, champions du "travail dissimulé" - Les Echos, 14 décembre 2022, Solenn Poullennec
> Le travail "dissimulé" fait perdre au moins six milliards par an à la Sécu - Le Figaro, 14 décembre 2022, Le Figaro avec AFP
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103 000 nouveaux salariés au cours du troisième trimestre 2022
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15/12/2022- En hausse depuis le déconfinement de mai 2020, le nombre d’emplois salariés en France dépasse nettement le niveau d’avant crise constaté fin 2019 avec plus de 931 100 emplois supplémentaires en 2022. On constate, par rapport au second trimestre 2022, une hausse de 0,4% du nombre de salariés, soit 103 200 emplois supplémentaires comptabilisés entre fin juin et fin septembre.
La crise sanitaire a eu un impact considérable sur l’emploi en France, notamment sur les entreprises du secteur tertiaire non marchand. Au premier trimestre 2020, près de 535 000 emplois salariés en moins ont été comptabilisés par rapport au trimestre précédent. Néanmoins, le regain d’activité constaté au troisième trimestre 2020 (plus de 492 000 emplois supplémentaires) a atténué les effets de ce phénomène.
Plus spécifiquement, ce sont les emplois intérimaires qui ont connu la plus forte hausse par rapport à fin 2019, avec une augmentation de 3,9% en 2022. Par ailleurs, hors intérim, l’emploi continue d’augmenter nettement sur le troisième trimestre 2022, avec une hausse de 3% soit 359 800 emplois supplémentaires par rapport au troisième trimestre 2021. Enfin, dans le secteur de l’industrie, les emplois ont également augmenté, dépassant de 1,2% leur niveau d’avant crise.
> Au troisième trimestre 2022, l’emploi salarié augmente de 0,4% - Insee, 13 décembre 2022
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Un reportage sur la fraude à l’Assurance maladie montre une utilisation malveillante de la couverture santé de la part de certains professionnels
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15/12/2022- Certains professionnels de la santé détournent à leur profit la couverture de l’Assurance maladie. L’utilisation abusive de la fonctionnalité de tiers-payant de la Carte vitale est au centre d’un reportage réalisé par l’équipe de journalistes pour l’émission "Cash investigations", diffusé le 8 décembre 2022. En se faisant passer pour des patients, les journalistes à l’origine du reportage montrent comment ce type de fraude est possible : soins imaginaires, radios inutiles, soins à domicile indus font partie de la panoplie de fraude.
Infirmiers libéraux, médecins généralistes et masseurs-kinésithérapeutes sont les professions les plus mises en cause dans le reportage. La fédération nationale des infirmiers (FNI) a réagi au milliard d’euros de fraudes attribué à leur profession par les journalistes. Elle ne souhaite pas "couvrir les escrocs" mais juge le reportage caricatural. Les enquêteurs appliqueraient de façon erronée la nomenclature des actes.
Les données de la Cnam montrent que 72% des fraudes détectées proviendraient de ces pratiques frauduleuses de certains professionnels. Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a indiqué que des enquêtes étaient en cours, citant 2 300 plaintes déposées en 2021.
> "Hold-up sur la Sécu : à qui profite la fraude ?", sur France 2 : "Cash Investigation" dévoile les méthodes illicites de certains praticiens - Le Monde, 8 décembre 2022, Catherine Pacary
> Cash investigation : le sens de la mesure ? - Fédération nationale des infirmiers, 8 décembre 2022
> Hold-up sur la Sécu : à qui profite la fraude ? - France 2, 8 décembre 2022, Elise Lucet (vidéo, 2h36)
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Retraite Personnes âgées Autonomie
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De nouvelles préconisations pour les métiers du soin, du lien et de l’humain
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14/12/2022- L’Observatoire de la MNT, une mutuelle du groupe Vyv dédiée aux services publics locaux en santé et en prévoyance, vient de divulguer une étude datée de septembre dernier portant sur les métiers territoriaux du grand âge. Les deux auteurs, Laurence Denès et Jean Dumonteil, ont rencontré des professionnels provenant de structures (centre communal d'action sociale - CCAS, Ehpad, services à domicile…), de métiers (auxiliaires de vie scolaire - AVS, aides-soignants, infirmières, animatrices…) et de territoires variés. Ils ont également interrogé des experts, des personnes-ressources (CNFPT, centres de gestion, conseils départementaux, organisations syndicales, Groupe Vyv, etc.) et des élus locaux. Partant des pratiques et des difficultés rencontrées par les professionnels au quotidien, les auteurs émettent des recommandations.
Parmi les constats relevés, figure le manque d’attractivité des métiers du soin, du lien et de l’humain. Ils proposent d’offrir aux professionnels une certaine stabilité à ces postes ainsi qu’une meilleure qualité de vie au travail. Pour cela, les auteurs recommandent la revalorisation des rémunérations et la titularisation massive des personnels en contrat à durée déterminée. Ils proposent également d’encourager le regroupement entre employeurs pour assurer des emplois à temps plein ou la systématisation des parcours de formation adaptés à l’évolution des métiers. Ils préconisent, par ailleurs, la création de nouveaux métiers, comme un intermédiaire entre AVS et aide-soignant ou entre animateur et psychologue. Ils suggèrent enfin de promouvoir les emplois à domicile auprès des hommes pour "casser le stéréotype d’emplois supposés ménagers, donc féminins et mal rémunérés". Un ratio minimum de professionnels par rapport au nombre de résidents en Ehpad est recommandé.
Les auteurs proposent également de prendre soin des soignants en repensant l’organisation du travail. Pour cela, des temps collectifs sont à ménager pour rompre l’isolement de certains professionnels, comme les AVS. Un management participatif et collaboratif est également suggéré.
> Les métiers territoriaux du grand âge mis à l’honneur dans la 28e étude de l’Observatoire MNT - MNT | Groupe Vyv, 9 décembre 2022
> Les métiers territoriaux du grand âge, des professionnels du lien en attente de stabilité - Observatoire MNT, septembre 2022
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Pour la Défenseure des droits, les personnes employées dans le secteur des services à la personne sont victimes de discriminations systémiques
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14/12/2022- La Défenseure des droits et l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont publié le 15e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. L’édition 2022 est consacrée aux personnes employées dans le secteur des services à la personne (1,3 million de salariés). Pour les auteurs de l’étude, cette population est presque exclusivement féminine, précaire, avec une part importante de salariées d’origine étrangère et une surreprésentation des personnes affectées par des problèmes de santé ou en situation de handicap.
Ce baromètre met en évidence le cumul des facteurs de discrimination auxquels sont confrontés les travailleurs de ce secteur. Ils sont liés au genre, au milieu social et à l’origine. 23% des personnes interrogées déclarent avoir déjà vécu une situation de discrimination ou de harcèlement discriminatoire dans le cadre de leur recherche d’emploi ou au cours de leur carrière. Ces salariés sont également surexposés aux comportements sexistes et aux agressions sexuelles.
Cette enquête met également en lumière le fait que ces personnes sont employées à domicile et sont protégées de façon très inégale par les conventions collectives et l’Inspection du travail. De plus, un quart des personnes interrogées déclarent ne rien avoir révélé à la suite des faits. Lorsqu’elles se confient, c’est le plus souvent à des proches. Les conséquences de ces discriminations sont extrêmement délétères pour les victimes. Près de 70% des professionnels interrogés reconnaissent avoir traversé une période où leur santé mentale s’est dégradée. Pour la Défenseure des droits, Claire Hédon, les résultats de l’étude appellent donc les acteurs du secteur à se mobiliser et à la mise en place d’une politique volontariste de valorisation des métiers et des professionnels des services à la personne, tant du point de vue de leurs revenus que de leurs conditions de travail et de leur protection.
> Services à la personne : le 15e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi met en garde contre les discriminations systémiques - Défenseur des droits, 8 décembre 2022
> Services à la personne : les discriminations invisibles des travailleuses à domicile - La Croix, 8 décembre 2022, Nicolas Sénèze (réservé aux abonnés)
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Famille Logement Pauvreté et exclusion
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Médecins du Monde alerte sur l’accès aux soins des personnes les plus précaires en France
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16/12/2022- L’organisation non gouvernementale (ONG) Médecins du monde a publié le 22e rapport annuel de l’observatoire de l’accès aux droits et aux soins des plus démunis en France. Les auteurs du rapport tirent deux constats. Les personnes en situation de précarité sont les premières touchées par la crise du système de santé en France. Les inégalités de santé se creusent et sont renforcées par des discriminations dans l’accès aux droits et aux soins.
Parmi les plus de 15 300 personnes accueillies dans les 14 centres d’accueil, de soins et d’orientation (Caso) de Médecins du Monde, plus d’une sur deux a un retard de recours aux soins. Cela s’explique par l’allongement des délais de rendez-vous dans les hôpitaux et les permanences d’accès aux soins de santé (Pass) saturés. Les obstacles sont également financiers et linguistiques pour Médecins du monde. 97% des personnes reçues dans ces Caso vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire. Selon l’ONG, pour ne pas créer un système à deux vitesses qui alimente la stigmatisation, les hôpitaux publics et les Pass doivent être financés à la hauteur des besoins sur les différents territoires.
Pour les auteurs du rapport, les dispositifs de couverture maladie sont multiples et complexes. Ils constatent que huit personnes sur dix reçues en Caso n’ont pas de couverture par l’assurance maladie alors qu’elles y sont éligibles. "Médecins du Monde demande la mise en place d’une couverture maladie universelle et effective pour toutes et tous, en métropole et outre-mer", déclare le Dr Florence Rigal, Présidente de Médecins du Monde. "Il faut fusionner l’aide médicale d’État (AME) et la protection universelle maladie (Puma) et supprimer les délais de carence comme celui de trois mois auxquels sont soumis les demandeurs d’asile depuis la réforme de 2019", précise-t-elle.
> Les plus précaires, premières victimes de l’effondrement du système de santé - Médecins du monde, 8 décembre 2022
> Médecins du monde alerte sur l’accès aux soins des plus vulnérables en France - Libération, 8 décembre 2022, Antoine Gallenne
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Le non-recours aux prestations sociales, évalué entre 30% et 50%, s’expliquerait notamment par le manque d’information
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15/12/2022- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a organisé un colloque sur le non-recours aux prestations sociales le 13 décembre 2022, en partenariat avec l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore).
Le recoupement de données d’enquêtes et de sources fiscales et sociales permet de déterminer la population éligible à différentes prestations. Trois en particulier ont été analysées. Entre 2016 et 2019, le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) atteindrait 34%, celui lié au chômage 30% et le non-recours au minimum vieillesse par les personnes seules, 50%. Pour chacune des prestations évoquées, le non-recours concernerait plusieurs centaines de milliers de personnes, pour des sommes annuelles non versées de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. 37% des répondants au baromètre de la Drees expliquent le non-recours par un manque d’information sur les aides ou les organismes. Les autres causes citées relèvent de la complexité des démarches administratives (pour 22% des répondants) ou de la crainte de conséquences négatives (pour 17% des personnes interrogées).
En comparaison internationale, sur le seul non-recours au revenu minimum, la France se situe dans les taux les plus faibles avec la Suède, l’Autriche et la Finlande. À l’opposé du spectre, le non-recours atteindrait 44% au Royaume-Uni, 46% en Belgique et 57% en Espagne.
> Non-recours aux prestations sociales : le manque d'information en tête des motifs selon les Français - Communiqué de la Drees, 13 décembre 2022
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Le gouvernement sélectionne 19 territoires pour l’expérimentation de l’accompagnement renforcé des allocataires du RSA
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15/12/2022- Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a annoncé la liste des 19 territoires sélectionnés pour l’expérimentation de l’accompagnement renforcé des allocataires du RSA. 43 collectivités avaient fait acte de candidature. Les territoires retenus (la Métropole de Lyon et 18 autres départements) reflètent une pleine diversité sur le plan géographique, démographique et social explique le gouvernement. Le cahier des charges de l’accompagnement rénové, sera transmis prochainement.
Parmi ces collectivités, le département de la Seine-Saint-Denis a démenti participer à l’expérimentation lancée par l’État. "Nous avons accepté d’engager le dialogue avec l’État autour de l’expérimentation France Travail et de ses objectifs, en posant des conditions pour nous y engager", précisent les représentants du Département dans un communiqué de presse. "Au moment où le ministre du Travail publie la liste des 19 territoires retenus, nous n’avons pas encore eu de garanties sur le respect des conditions posées, ni de réponses à nos interrogations. En l’état, le département de la Seine-Saint-Denis ne peut faire partie d’une liste de territoires expérimentateurs".
Il s'agit d'une nouvelle forme d’accompagnement des allocataires pour améliorer leur accès ou retour à l’emploi. Expérimentée en 2023, elle comprendra une inscription systématique à Pôle emploi ainsi que la signature d’un contrat d’engagement qui précisera le contenu des 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Cette expérimentation s’inscrit dans le déploiement progressif de France Travail.
> M. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion annonce les 19 départements sélectionnés pour l’expérimentation relative à l’accompagnement rénové des allocataires du RSA - Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 13 décembre 2022
> Réforme du RSA : 19 départements sur la ligne de départ - Les Echos, 13 décembre 2022, Alain Ruello
> France Travail : le Département de la Seine-Saint-Denis dément participer à l’expérimentation lancée par l’État - Communiqué de presse du Département de Seine-Saint-Denis, 13 décembre 2022
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Management Santé au travail
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Semaine de quatre jours, coupures d’électricité : les droits des salariés en question
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15/12/2022- Une mutuelle basée à Marseille expérimente le passage à une semaine de quatre jours. Le personnel administratif va ainsi passer de 37 heures hebdomadaires ouvrant droit à dix jours de RTT par an à 35 heures hebdomadaires sans RTT, avec pour objectif à terme, un temps de travail de 32 heures par semaine. Ce dernier est déjà en application pour le personnel commercial. Une fois par an, chaque salarié exprimerait son choix d’application de la contrainte horaire, entre quatre ou cinq jours de présence par semaine. L’application de cette souplesse horaire séduit, si l’on en croit les plus grandes facilités de recrutement de cette entreprise, en particulier pour les postes de commerciaux.
Les menaces de délestage potentiel en janvier 2023 interrogent également le droit du re. Ce terme de délestage correspond à des coupures électriques temporaires, planifiées et tournantes. Elles viennent perturber, entre autres, le télétravail, la protection des salariés ou leurs déplacements. L’employeur gardera la main pour décider de la venue ou non des salariés sur le lieu de travail. Il devra s’adapter pour assurer leur sécurité, sauf à encourir l’exercice du droit de retrait. Les collaborateurs ne pourront être tenus responsables du mauvais avancement de leur travail, ni pénalisés dans leur salaire, si ce défaut de progression est provoqué par les délestages. La planification des coupures obligera toutefois le salarié à adapter son transport pour éviter toute arrivée en retard. L’employeur pourra modifier l’équilibre entre travail présentiel ou travail distanciel. Le salarié devra trouver une solution entre congé pour garde d’enfant malade, jour de congé classique ou simple télétravail dans le cas où l’école de son enfant reste fermée en raison d’un délestage.
> Télétravail, congés... Quels sont les droits des salariés en cas de coupure d'électricité ? - Le Figaro, 6 décembre 2022, Wladimir Garcin-Berson
> Les Mutuelles du Soleil passent à la semaine de quatre jours - L’Argus de l’assurance, 12 décembre 2022, Frédéric Dubessy
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Le HCFiPS et la Drees se penchent sur les comptes de la protection sociale
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15/12/2022- Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) a publié, cette semaine, une note présentant l’état des lieux du financement de la protection sociale après le vote des lois financières. Il relève que le redressement des comptes sociaux, amorcé en 2021, apparaît incontestable. Il est toutefois inégal, certaines branches (famille, AT-MP, autonomie) et certains régimes (assurance chômage, retraites complémentaires) devant dégager des excédents sur l’horizon de projection. La branche maladie, quant à elle, devrait rester déficitaire. Les déficits des régimes de base d’assurance vieillesse pourraient se creuser significativement d’ici 2026. Le HCFiPS note également que le redressement apparaît fragile, compte tenu du contexte national et international, notamment avec le retour de l’inflation.
Dans la foulée, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié son panorama de la protection sociale en France et en Europe en 2021. La France est le pays d’Europe qui consacre le plus à la protection sociale, avec des dépenses s’établissant à 834 Md€ (+2,4% d’augmentation par rapport à 2020), soit 33% de son produit intérieur brut (PIB). Cela représente 12 350 € par an et par habitant, dont 9 850 € pour les postes vieillesse et santé. Les dépenses sur le risque maladie, en 2021, demeurent élevées, du fait du déploiement de la vaccination, de l’intensification des campagnes de dépistage de la Covid-19, et plus largement, de la reprise des soins médicaux non urgents (+9,6% en France). Les prestations du risque emploi, notamment le chômage partiel, pèsent encore sur les dépenses début 2021, mais sont globalement en baisse sur l’année en France (-18,2% en 2021). Les dépenses de protection sociale du risque pauvreté et exclusion sociale, qui représentent près de 35 Md€, soit 500 € par an et par habitant, progressent en fin d’année. Ce poste augmente ainsi de +6,8% en 2021.
Par ailleurs, le déficit de la protection sociale, qui s’établit à 18 Md€, représente moins de 11% du déficit total de l’administration publique (638 Md€). Il reste contenu sous l’effet du redémarrage de l’activité, grâce à l’augmentation des ressources (+5,2%).
> La protection sociale en France et en Europe en 2021 : résultats des comptes de la protection sociale | Panorama de la Drees, édition 2022 - Drees, 15 décembre 2022, sous la direction de Céline Marc, Geoffrey Lefebvre et Mickaël Portela
> Finances sociales : un redressement des comptes sociaux incontestable, inégal et fragile - HCFiPS, 14 décembre 2022
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L'actualité des partenaires sociaux
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La Représentation des institutions françaises de Sécurité sociale auprès de l’Union européenne (Reif) dresse un bilan de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux
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15/12/2022- À l’occasion de la dernière publication de Reif-Info en 2022, les auteurs ont réalisé un bilan quinquennal de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Cette initiative, portée par les États membres de l’Union depuis 2017, souhaite asseoir une base sociale commune, s’inscrivant dans la continuité de la construction d’une citoyenneté européenne. La question du progrès social intéresse particulièrement les citoyens européens. 88% d'entre eux considèrent la question sociale comme importante, d’après un sondage réalisé pour l’eurobaromètre de la Commission européenne.
La déclinaison des principes du socle européen des droits sociaux touche différents domaines, tels que la santé, le travail ou la retraite. Ainsi, concernant la santé, la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle est à l'étude. Par ailleurs, les États membres ont engagé des discussions concernant une coordination du suivi des patients atteints d’une affection de longue durée. Concernant la retraite, les membres de l’Union souhaitent développer une plateforme de suivi des pensions afin de faciliter la mobilité des travailleurs.
Enfin, concernant le travail, Foundation for European Progressive Studies a organisé un évènement le 16 décembre afin d’engager une politique "Zéro Chômage". Il s'agissait de "rassembler personnes et organisations intéressées par le concept d'une initiative au niveau européen pour les zones de chômage zéro, en s'inspirant de l'exemple français des "Territoires zéro chômeurs de longue durée"". Pour conclure, la Commission européenne admet que la consécration harmonisée de droits sociaux sur le territoire de l’Union reste mitigée pour l'instant.
> Socle européen des droits sociaux : cinq ans et un bilan mitigé - Reif-Info, 7 décembre 2022, Anne-claire Le Bodic, Benjamin Malliart et Adèle Le Bihan
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La mobilité internationale au prisme du Centre de liaisons de la Sécurité sociale (Cleiss)
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15/12/2022- Le Cleiss a diffusé l’édition 2021 de son rapport statistique. Son activité consiste à veiller à l’application des règlements européens et des accords internationaux de Sécurité sociale, afin de garantir une continuité de la protection sociale des travailleurs en mobilité transnationale. Le rapport présente des statistiques par branche, en regroupant les soins de santé ou liés à la maladie (accidents du travail, maladies professionnelles), les prestations familiales, les rentes et pensions, ou encore l’assurance chômage. 73 pays et territoires sont ainsi liés à la France par les accords internationaux de Sécurité sociale.
L’année 2021 se caractérise par une baisse de 4,5% des paiements, qui restent supérieurs à 8 Md€. Le détachement intra-européen a chuté de 10% en raison de la crise sanitaire en 2021, suivant une baisse de 30% en 2020 après plusieurs années de hausse de recours aux formulaires "A1" de détachement. La France s’est classée au second rang des pays d’accueil des travailleurs détachés, derrière l'Allemagne. À l'inverse, plus de 1,6 million de salariés français ont été inscrits au registre consulaire en 2021, soit une baisse de plus de 4%.
À titre d’exemple, les caisses françaises de Sécurité sociale ont remboursé, en 2021, près de 420 M€ pour des soins de santé dispensés à l’étranger à des assurés des régimes français. Près de 12 M€ de prestations familiales ont été transférées à l’étranger, les trois quarts à destination de la zone européenne. Les prestations versées au titre du chômage ont dépassé 1,15 Md€, contre près de 300 M€ reçus. La Suisse représente la majeure partie de ces transferts liés au chômage. Les rentes, pensions et allocations versées aux assurés résidant à l’étranger ayant acquis des droits dans les régimes français se situent entre 6 et 7 Md€ chaque année, en moyenne. Elles constituent donc la majeure partie des paiements relevés par le Cleiss.
> Rapport statistique - Exercice 2021 - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, rapport statistique sur l’exercice 2021, 8 décembre 2022
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La Cour des comptes publie un rapport sur l’Agence nationale de santé publique
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15/12/2022- L'ANSP, plus connue sous le nom de Santé publique France (SPF), intervient notamment dans le suivi épidémiologique, la veille et la sécurité sanitaire. La crise sanitaire a été l’occasion pour l’Agence d’acquérir de la notoriété car elle a été particulièrement mobilisée, en tant qu’experte, sur les mesures à prendre. La Cour des comptes a ainsi publié un rapport rendant une évaluation mitigée et en proposant des axes d’amélioration afin d’optimiser son action.
Pour rappel, SPF, créée en 2016, s’inscrit dans la dynamique de mutualisation des actions des institutions afin de mieux coordonner les politiques publiques. Ainsi, la Cour des comptes considère ce consortium de mission inaboutie à ce stade. Malgré des progrès constatés depuis 2020, des améliorations restent à entreprendre sur le champ de l’alerte sanitaire. Par ailleurs, la gestion budgétaire est, elle aussi, à perfectionner. La Cour des comptes considère que l’absence d’une stratégie clairement définie nuit à la gestion financière de l’Agence, d’où un sentiment d’insuffisance budgétaire. Ainsi, la Cour des comptes propose de soumettre au vote du Conseil d’administration un plan pluriannuel d’investissements. Ce dernier aura vocation à intensifier l’action de SPF sur le champ de la prévention sanitaire et de pallier le sous-investissement structurel du système d’information.
Enfin, la Cour des comptes met en exergue la difficulté de l’Agence à être considérée comme une experte de son sujet par l’opinion publique. Afin de légitimer son statut d’expert, la Cour des comptes lui propose de produire plus de données de surveillance susceptibles d'alimenter la recherche. SPF pourrait être un chef de file des acteurs de la recherche sur les enjeux futurs de santé publique, ce secteur souffrant d'une insuffisance structurelle.
> Santé Publique France - Cour des comptes, 12 décembre 2022
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Des écoles spécialisées pour lutter contre les déserts médicaux ?
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14/12/2022- L’opérateur de compétences (OPCO) Santé a publié un baromètre relatif à l’emploi dans les métiers de soignants. Les informations compilées et étudiées proviennent d’un questionnaire et d’une collecte de données d’emploi prélevées directement dans les logiciels RH auprès des établissements de santé, ainsi que de données publiques. L’enquête établit que 64% des établissements, voire 88% des hôpitaux privés, ont des difficultés de recrutement. Il semble que ces dernières ne soient pas corrélées au taux de chômage régional. Par ailleurs, plus de 46 000 postes resteraient à pourvoir, dont 30 000 pour les seuls infirmiers en soins généraux et les aides-soignants. Les établissements estiment que ces difficultés proviennent, en grande partie, de la pénurie de candidats diplômés. C’est le cas pour 87% d’entre eux s’agissant des aides-soignants. Le pourcentage diminue à 84% pour les médecins généralistes et à 83% pour les infirmières.
Dans ce contexte, des députés ont présenté, à l’occasion d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale, une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux. Portée par une cinquantaine d’élus de tous bords, ce texte comprend, en particulier, deux mesures phares : la création d’écoles spécialisées et la régulation de l’installation des praticiens de santé - notamment des médecins.
Les députés proposent ainsi la création de lycées spécialisés intitulés "Écoles normales des métiers de la Santé". Expérimentés pendant six ans dans dix départements volontaires, l’accès en serait gratuit. Ils permettraient aux étudiants de bénéficier d’une bourse d’études dès la première année, contrairement au contrat d’engagement de service public (Cesp), qui n’est actuellement accessible qu’à partir de la deuxième année. Les députés souhaitent ainsi encourager les jeunes issus de milieux modestes à poursuivre des études médicales. L’installation des praticiens de santé serait libre dans les zones sous-dotées. Elle nécessiterait, en revanche, une autorisation des agences régionales de santé dans les zones surdotées. L'accord serait toutefois accordé d’office en cas de remplacement d’un praticien de la même spécialité.
> Baromètre emploi formation 2022 : résultats et enseignements nationaux - Opco santé avec BVA et Olecio, décembre 2022
> Lutte contre les déserts médicaux : des députés présentent une proposition de loi transpartisane - La chaine parlementaire (LCP), 9 décembre 2022, Léonard Dermarkarian
> Métiers de la santé : faut-il créer des écoles nationales ? - La Croix, 11 décembre 2022, Chloé Subileau
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Contexte économique et social
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Crise énergétique : le gouvernement met en œuvre des mesures pour les particuliers et les entreprises
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14/12/2022- Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a mis en place les différentes mesures dont peuvent bénéficier des particuliers mais également les établissements et services médico-sociaux. Un chèque énergie exceptionnel, qui s’ajoute au chèque énergie annuel attribué au printemps, est versé aux foyers les plus modestes depuis le 12 décembre. D’un montant de 100 ou 200 € en fonction du niveau de revenus et de la composition de l’ensemble du ménage, il est destiné à aider au paiement d’une partie des factures d’énergie. Selon le gouvernement, 12 millions de ménages sont concernés.
Par ailleurs, les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (Ehpad) bénéficient du bouclier tarifaire sur les prix du gaz. Le surcoût entre le tarif gelé et le prix facturé du 1er juillet au 31 décembre 2022 est ainsi pris en charge. Le gouvernement a annoncé que d’ici la fin de l’année, ces structures bénéficieront également du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité.
En 2023, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les entreprises remplissant les conditions, pourront mobiliser d’autres dispositifs d’aide au paiement de leur facture d’énergie. Par exemple, le bouclier tarifaire s'appliquera aux TPE (entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). L’amortisseur électricité sera, lui, destiné aux PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et ou 43 M€ de bilan).
> Un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € pour 12,6 millions de foyers - Ministère de la Transition énergétique, 12 décembre 2022
> Plan de sobriété énergétique | Ehpad et autres structures sociales et médico-sociales : les dispositifs d’aide de l’État - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 9 décembre 2022
> Crise énergétique : les ESMS pourront bénéficier des aides "électricité" de l'État - Le média social, 12 décembre 2022 (réservé aux abonnés)
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TIC santé E-administration Services publics
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Le portail RPPS+ est ouvert
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14/12/2022- L’Agence du numérique en santé a annoncé, le 7 décembre, l’ouverture du portail RPPS+. Ce dernier permet d’enregistrer dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS), les professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social qui prennent en charge et accompagnent des usagers et patients sans, pour autant, relever d’une profession à ordre ou à enregistrement obligatoire. Les éducateurs spécialisés, les aides-soignants et les assistants familiaux sont, par exemple, concernés.
Cet enregistrement au RPPS+ leur permettra de bénéficier d’une messagerie sécurisée MSSanté nominative pour partager des données de santé. Ils disposeront également, en 2023, d’un moyen d’identification électronique (e-CPS) pour accéder aux services socles du numérique, notamment au niveau local (DUI), régional (plateforme régionale, e-parcours) et national (DMP).
Chaque professionnel disposera d’une autorité d’enregistrement.Ce sera son établissement employeur, le plus à même de recueillir et tenir à jour les données relatives à l’état civil et à la situation professionnelle de ses salariés.
> Ouverture du portail RPPS+ à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux - Communiqué de presse de l’Agence du numérique en santé, 7 décembre 2022
> Arrêté du 23 septembre 2022 - JORF du 1er octobre 2022 (mise en œuvre du "répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS))
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La Cpam du Val-d'Oise a illuminé ses services en décorant 54 portes. Les collaborateurs ont sorti leurs feutres, crayons et recyclé leurs guirlandes, boules, bouchons, chutes de papier cadeaux… pour habiller leurs portes aux couleurs de Noël !
> La DRH des Réseaux de la Cnam a réuni, le 15 décembre, les DRH et RRH ayant récemment pris leurs fonctions au sein de l’Assurance Maladie.
Une quarantaine de participants ont répondu à notre invitation pour cette première promotion ! Au programme : présentation de l’équipe de la DRHR, des offres de services DRHR et UCANSS, et partage des problématiques RH.
> Dans le cadre du plan sobriété énergétique lancé par le Gouvernement en octobre dernier, la Cpam de Seine-et-Marne se mobilise avec une campagne de sensibilisation aux éco-gestes appelée "Chaque geste compte".
> La Cnaf communique sur une méthode d'amélioration continue appelée "Kata" mise en place à la Cnaf de la Loire depuis un an.
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- Arrêté du 10 décembre 2022 - JORF du 11 décembre 2022 (approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "France enfance protégée")
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- Arrêté du 17 novembre 2022 - JORF du 11 décembre 2022 (montant 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
- Arrêté du 8 décembre 2022 - JORF du 11 décembre 2022 (montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels)
- Arrêté du 10 décembre 2022 - JORF du 11 décembre 2022 (approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "France enfance protégée")
- Arrêté du 9 décembre 2022 - JORF du 10 décembre (mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19 | Paxlovid - ordonnance de dispensation conditionnelle)
- Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite)
- Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité)
- Arrêté du 13 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (définition et modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles)
- Arrêté du 13 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2022)
- Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (versement du "forfait mobilités durables" dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)
- Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail)
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Assemblée nationale Sénat
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- Proposition de loi n°656 visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 15 décembre 2022
- Proposition de loi n°626 visant à créer un "chèque-bureau" pour le développement du télétravail en tiers-lieu - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 15 décembre 2022
- Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 15 décembre 2022
- Proposition de loi n°646 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 15 décembre 2022
- Proposition de loi n°657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 15 décembre 2022
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Hélène Monasse est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention - Arrêté du 8 décembre 2022, JORF du 10 décembre 2022
- Christine Jacob-Schuhmacher est nommée sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention - Arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 15 décembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine - Arrêté du 16 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de La Réunion - Arrêté du 17 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé Grand-Est - Arrêté du 17 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire - Arrêté du 17 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire - Arrêté du 21 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Arrêté du 21 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nominations à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Communiqué de presse de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 15 décembre 2022
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France - Arrêté du 21 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
- Nomination au Haut Conseil du dialogue social - Arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 15 décembre 2022
- Nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Cnieg) - Arrêté du 9 décembre 2022, JORF du 14 décembre 2022
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Avez-vous les 9 qualités de l’esprit commando ? - Xerfi, 13 décembre 2022, Nicolas Moinet (vidéo, 4'22")
- Réussir son burn-out - Xerfi, 15 décembre 2022, Ghislain-Deslandes (vidéo, 4'40")
- Réforme des retraites : les réels débats économiques - Xerfi, 14 décembre 2022, Olivier Passet
- L’engagement des acteurs d’un territoire pour l’inclusion sociale des seniors - Silveréco, 12 décembre 2022 (vidéo, 42'04")
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- Quelles stratégies de gestion de l'emploi dans les entreprises face à la crise sanitaire ? Une analyse du premier confinement en France | Connaissance de l'emploi n°186 - Cnam | Ceet, 12 décembre 2022, Philippe Askenazy, Clément Brebion, Pierre Courtioux, Christine Erhel, Malo Mofakhami
- Espérance de vie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : un regard sur des emplois spécifiques | QPS Les Études n°39 - Caisse des dépôts, décembre 2022, Marion Bulcourt, Aurélie Lemonnier et Laurent Soulat
- Des médecins entrepreneurs de la transformation des soins primaires. Une analyse des conditions d'engagement des porteurs libéraux dans les expérimentations Ipep et Peps | Questions d'économie de la santé n°273 - Irdes, décembre 2022, V. Schlegel (Irdes, Cresppa-CSU)
- En 2021, davantage de contrats aidés, notamment pour les jeunes dans le secteur marchand | Dares Résultats n°60 - Dares, décembre 2022, Damien Euzénat
- Diversité et évolutions des attitudes des salariés à l’égard des syndicats en France | Article dans Revue travail et emploi n°164-165 - Dares, 13 décembre 2022, Tristan Haute (Ceraps)
- Revue Travail et Emploi | Varia n°164-165 (2021) - Dares, 13 décembre 2022
- La revalorisation du Smic au 1er janvier 2022 : une hausse marquée du nombre de bénéficiaires | Dares Résultats n°62 - Dares, 12 décembre 2022, Christine Pinel et Corinne Darmaillacq
- Les brèves autonomie n°2 | Octobre - Décembre 2022 - Odas, décembre 2022, Marie Salaün
- Plus les dépenses de santé sont importantes, plus la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est élevée - Drees, 16 décembre 2022, Romain Cometx (Drees), Aurélie Pierre (Irdes, Drees)
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Conditions d’efficacité de la médiation en santé pour favoriser le recours aux soins et à la prévention des populations éloignées du système de santé : une revue de la littérature - Santé publique France, 8 décembre 2022
- La vaccination contre la Covid-19 - Cour des comptes, 14 décembre 2022
- Les achats liés à la crise sanitaire financés par les dotations exceptionnelles de l’assurance maladie à Santé publique France - Cour des comptes, 14 décembre 2022
- Le rôle des managers dans les recrutements - Apec, 8 décembre 2022
- Que s'est-il passé dans les Ehpad durant la première vague de Covid-19 ? Du témoignage à l'analyse - CNSA, 15 décembre 2022
- Les déterminants de la qualité et de la sécurité des soins en établissement de santé - Haute autorité de santé, 13 décembre 2022
- Rapport annuel 2021 - France Assureurs, 13 décembre 2022
- Rapport 2022 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Drees, 16 décembre 2022, Cyril de Williencourt
- Analyser les accidents du travail pour agir pour leur prévention - INRS, décembre 2022
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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Instances internationales
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Ministères et instances nationales
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- Déclaration des chefs d’État et de gouvernement du G7 du 12 décembre 2022 - Élysée, 12 décembre 2022
- Bilan de la troisième année de l’extension des obligations vaccinales - Ministère de la Santé et de la Prévention, 15 décembre 2022
- Intervention de Jean-Christophe Combe lors du colloque Drees sur le non-recours aux prestations sociales en France et en Europe | Discours - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 14 décembre 2022
- Mieux comprendre les freins à la création de pension de famille : une enquête de la Dilah menée avec la DITP ! - Ministère de la Transformation et de la fonction publiques | Direction interministérielle de la transformation publique, 14 décembre 2022
- Complémentaire santé solidaire avec participation financière :un taux de non-recours en baisse pour la première fois en 2021 - Drees, 13 décembre 2022
- Non-recours aux prestations sociales : le manque d'information en tête des motifs selon les Français - Drees, 13 décembre 2022
- Covid-19 : troisième cause de décès en France en 2020, quand les autres grandes causes de décès baissent - Drees, 14 décembre 2022
- Dépenses de santé et restes à charge : un outil de datavisualisation développé par la Drees pour une meilleure visibilité de leur variabilité au sein de la population et du rôle joué par l’assurance-maladie - Drees, 16 décembre 2022
- Les prestations santé versées par les organismes complémentaires ont nettement rebondi en 2021 - Drees, 16 décembre 2022
- Colloque : le non-recours aux prestations sociales en France et en Europe (compte-rendu) - Drees, 16 décembre 2022
- Lancement de la concertation sur la feuille de route du numérique en santé en France - Agence du numérique en santé, 14 décembre 2022
- Numérique écoresponsable : les administrations peuvent désormais s’appuyer sur un référentiel général d’écoconception - Dinum, 16 décembre 2022
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- Mise en place d'un programme de financement indicatif d'un montant de 40 Md€ à moyen et long terme - Cades, 7 décembre 2022
- Signature officielle de la convention de partenariat concernant les personnes sans domicile hébergées - Cnam, 14 décembre 2022
- Signature de l’Avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes - Cnam, 14 décembre 2022
- Mon espace santé : 6 nouveaux services référencés au catalogue de services - Cnam, 15 décembre 2022
- L’Assurance Maladie déploie un nouveau partenariat local avec la Croix-Rouge française - Cnam, 15 décembre 2022
- Signature de la convention cadre entre l’assurance retraite et les gérontopôles de France - Cnav, 13 décembre 2022
- Ô’liens ! : l’Assurance retraite et les Petits Frères des Pauvres renforcent leur partenariat pour lutter contre l’isolement des personnes âgées - Cnav et Petits Frères des Pauvres, 15 décembre 2022
- Une nouvelle mission confiée par les ministères - CNMSS, 14 décembre 2022
- Le Conseil de la CNSA vote un budget qui marque la montée en puissance de la branche Autonomie - CNSA, 14 décembre 2022
- Anne Bastien : "Le pouvoir d’agir, c’est ce qui me fait vibrer" | #Leaddersauféminin - Ucanss, 16 décembre 2022
- La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au troisième trimestre 2022 - Urssaf Caisse nationale, 13 décembre 2022
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- Avenant 7 à la convention des kinésithérapeutes : la FFMKR signera un nouvel avenant après dix ans de gel tarifaire ! - FFMKR, 10 décembre 2022
- Les usagers font un bon accueil à Mon Espace Santé mais ils ont encore besoin d’être convaincus de son utilité - France Assos santé, 12 décembre 2022
- Hausse des coûts de l’énergie et logement/hébergement des plus modestes : tout un secteur de la solidarité en fragilité - Union sociale pour l'habitat, 12 décembre 2022
- Tarifs de l’énergie et délestages électriques : les maisons et centres de santé doivent être protégés ! - Collectif (AvecSanté, FNCS, USMCS, FMF, C3SI, Mutualité Française), 13 décembre 2022
- 30 leviers pour agir ensemble : le plan d’actions de l’AP-HP pour les mois à venir - AP-HP, 13 décembre 2022
- Vers une année noire pour les personnes à la rue et mal-logées ? - Collectif associations unies, 14 décembre 2022
- Résultats de l’observatoire de l’inflation sur les prestataires de santé à domicile - Fedesap, 14 décembre 2022
- Face aux déserts médicaux : un Service médical citoyen - Académie nationale de médecine, 16 décembre 2022
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- Tracer les contacts des personnes contaminées par la Covid-19 - Cour des comptes, 6 décembre 2022
- Le vrai du faux. Grève des médecins libéraux : le montant de la consultation en France est-il le plus bas d'Europe ? - France info, 2 décembre 2022, François Pontillon
- Le vrai prix de la consultation, ce n’est pas 25 € mais un peu plus de 35 €", précise l'Assurance maladie - Egora, 2 décembre 2022, Aveline Marques
- Réforme des retraites : Élisabeth Borne dévoile les premières mesures du gouvernement - Le Parisien, 2 décembre 2022, Catherine Gasté et Olivier Beaumont (réservé aux abonnés)
- À la Caf, un algorithme note les allocataires - France Inter, 10 décembre 2022 (podcast, 35')
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