Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°175

 
 
 
 
 
 
 

Du 14 au 20 octobre 2023

 

21/10/2023

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
Une conférence sociale sur les salaires et le déroulement de carrière s’est tenue lundi 16 octobre
 

18/10/2023- Thierry Baudet, président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a ouvert lundi la session "Salaires, carrières, emplois : ensemble pour avancer à la Conférence sociale", en présence de la Première ministre, Élisabeth Borne. Il a rappelé à cette occasion que cette réunion est issue des rencontres qui ont eu lieu à Saint-Denis le 30 août dernier avec les chefs des partis politiques et les présidents des assemblées constitutionnelles. Selon lui, c’est sur ce socle qu’il convient d’édifier un dialogue social renouvelé, à même de bâtir des compromis utiles.


L’objet de cette conférence sociale portait sur les salaires et le déroulement des carrières. Elle a commencé avec une séance plénière le matin, consacrée au diagnostic, suivie par quatre ateliers l'après-midi et une clôture en plénière. Les thèmes abordés pendant les ateliers étaient les suivants : l'amélioration du pouvoir d’achat et des carrières par la négociation collective, la lutte contre les temps partiels subis et les contrats courts, l’impact des cotisations et des prestations sociales sur les revenus et enfin le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Parmi les pistes d’action évoquées, Élisabeth Borne a proposé la création d’un Haut Conseil des rémunérations. Les secrétaires générales de la CGT et de la CFDT ont émis le souhait que cette instance remplace le groupe d’experts sur le Smic, dont les membres sont aujourd’hui proposés par le gouvernement. La Première ministre a également suggéré la création d’un nouvel index sur l'égalité femmes-hommes. Par ailleurs, une mission sur les exonérations de cotisations sociales pourrait être confiée à des experts.


> Le discours d'Élisabeth Borne à la conférence sociale sur les bas salaires - Gouvernement.fr, 16 octobre 2023

> Discours de Thierry Beaudet - Mot d'accueil de la Conférence sociale sur les bas salaires - Conseil économique, social et environnemental (Cese), 16 octobre 2023

> Pouvoir d’achat, Smic : que proposent les participants à la conférence sociale sur les bas salaires ? - Public Sénat, 16 octobre 2023, Rose Amélie Becel

 
 
 
 
En 2022, 36% des personnes qui travaillaient avaient un motif d’insatisfaction vis-à-vis de leur emploi, selon la Dares
 

19/10/2023- La Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares) a publié une étude sur les motifs d’insatisfaction vis-à-vis de leur emploi des personnes qui travaillent. En 2022, 36% des personnes qui travaillaient en avaient un. Le premier motif d’insatisfaction est lié à la durée insuffisante du travail. 21% des personnes interrogées désiraient travailler plus. Viennent ensuite le souhait de changer d’emploi (12%) puis l’insatisfaction d’être en contrat temporaire alors que ce n’est pas un choix (8%).


Plus de huit salariés en contrat temporaire sur dix ont un motif d’insatisfaction vis-à-vis de leur emploi. C’est davantage le cas pour ceux en CDD (86%) que pour les intérimaires (81%), ces derniers ayant plus souvent choisi leur type de contrat. A contrario, les motifs d'insatisfaction sont moindres pour les non-salariés (23% contre 39% pour les salariés). À contrat et type d’employeur comparables, les jeunes et les moins qualifiés ont plus souvent un motif d'insatisfaction vis-à-vis de leur emploi.


Globalement, les salariés du secteur privé ayant des motifs d'insatisfaction par rapport à leur emploi en changent plus souvent à court terme que les autres, qu’ils soient en CDI ou en contrat temporaire.


> Plus d’une personne sur trois a un motif d’insatisfaction vis-à-vis de son emploi | Dares focus n°54 - Dares, 10 octobre 2023, Claude Minni

> Emploi : les jeunes et les moins qualifiés plus souvent insatisfaits - Le Monde, 13 octobre 2023, Frédéric Brillet (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
La lettre de cadrage sur la réouverture des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux a été transmise à la Cnam
 

19/10/2023- Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont transmis une lettre de cadrage à la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) afin de réouvrir les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux et en fixer les orientations. 


Deux points essentiels à la reprise des négociations ont été préalablement identifiés. Le premier concerne l'accès aux soins, en abordant le rôle du médecin traitant, la structuration des équipes de médecins spécialistes, la pertinence du parcours de soins ainsi que le renforcement des liens avec les autres professionnels de santé. Le deuxième point porte sur la mise en place de nouvelles modalités de négociation basées notamment sur une plus grande transparence.


La future convention médicale ambitionne de renforcer l’attractivité de la médecine libérale. Si les ministres rappellent que la rémunération constitue un élément clé, l'attractivité le défi repose aussi sur le sens du métier, la qualité de vie au travail, la transition entre les dernières années d’étude et l’entrée dans la vie professionnelle. La volonté de certains jeunes médecins d’avoir une activité mixte et diversifiée en ambulatoire doit également être prise en considération.


> Convention médicale : la lettre de cadrage fixe comme premier objectif de restaurer l'attractivité de l'exercice libéral - AEF, 17 octobre 2023, Corinne Duhamel (réservé aux abonnés)

> Négociations conventionnelles : ce que contient la lettre de cadrage du ministère de la Santé - Egora, Louise Claereboudt

> Négociations des tarifs des consultations médicales : que contient la lettre de cadrage du ministre de la Santé - Franceinfo, 17 octobre 2023, Solenne Le Hen

 
 
 
 
Le comité d’alerte a rendu son avis sur l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam)
 

19/10/2023- Le comité d’alerte a rendu son avis sur le respect de l’Ondam en 2023 et sur les éléments ayant permis son élaboration pour 2024. Concernant l'année en cours, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 rectifie l’Ondam en le portant à 247,6 Md€. Le taux de croissance annuel moyen des dépenses de l’Ondam a nettement augmenté entre les périodes 2019-2021 (+2,5%) et 2021-2023 (+4,9%), mettant en évidence les effets de l’accélération de l’inflation et de l’évolution des dépenses de soins de ville.


Pour l’année 2024, le PLFSS prévoit un objectif de dépenses de 254,9 Md€ (+2,9% par rapport à l’Ondam rectifié de 2023). D’après le comité, la construction de l’évolution tendancielle de l’Ondam pour 2024 reposerait sur plusieurs hypothèses comme la poursuite d’une circulation endémique de la Covid-19 ou le ralentissement de l’inflation. Elle comprend aussi plus de 3 Md€ de dépenses supplémentaires au titre de priorités sectorielles financées par 3,5 Md€ d’économies déjà prises en compte dans les projections.


De leur côté, France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) ont alerté sur la hausse des coûts liés aux dépenses de santé. Sur le premier semestre 2023, les prestations versées par les organismes complémentaires santé ont augmenté de plus de 4%. La hausse devrait même s'intensifier en 2024, en raison notamment du transfert de charges des soins dentaires, de la future convention médicale et du maintien d'un niveau élevé des dépenses liées au 100% santé.


> Avis du Comité d’alerte n° 2023-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie - Comité d’alerte, 13 octobre 2023, Jean-Pierre Laboureix, Alain Cordier, Jean-Luc Tavernier

> France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP alertent sur la hausse des coûts liés à notre système de santé - Communiqué de Presse - France Assureurs, 16 octobre 2023

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
Selon la Drees, les majorations de durée d’assurance demeureraient utiles pour les pensions de retraite des femmes
 

18/10/2023- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les trimestres de majorations de durée d’assurance (MDA) pour enfants accordés aux femmes. Il s’agit d'un dispositif permettant de compenser certaines périodes d'inactivité, en lien par exemple avec la maternité. Selon l’auteur de l’étude, parmi les femmes bénéficiant de ces majorations de durée d’assurance, trois sur quatre voient leur pension augmenter grâce à ces trimestres.


La réforme des retraites de 2023 a engendré des inquiétudes concernant le report de l’âge de départ à 64 ans. En effet, celui-ci rendrait inutiles les trimestres supplémentaires pour certaines femmes. Néanmoins, la Drees a constaté que les trimestres resteraient utiles, en raison de l’arrivée plus tardive sur le marché du travail des générations de femmes concernées. De ce fait, "la part de femmes ayant au moins un trimestre utile pour le taux de liquidation progresserait légèrement au fil des générations des années 1960, pour se stabiliser au-delà, à près de 35%, contre 29% pour la génération 1958".


Parallèlement à cette étude, le classement annuel des systèmes de retraites a été dévoilé par le cabinet de conseil Mercer. Il place la France à la 25e place sur 47. Trois critères sont pris en compte : la performance du système, sa viabilité et sa transparence sur le fonctionnement des régimes. La France obtient une bonne note pour la performance (84,5/100) mais les critères d’intégrité (54,4/100) et de viabilité (40,9/100) sont moins bien notés. Le système français reçoit une moyenne globale de 61,7/100. Cette dernière était de 63,2/100 en 2022.


> Retraite : parmi les femmes bénéficiant de majorations de durée d’assurance pour enfants, trois sur quatre voient leur pension augmenter grâce à ces trimestres | Études et résultats n°1283 - Drees, 12 octobre 2023, Romain Guirriec (Drees)

> Réforme des retraites : les trimestres pour enfants vont continuer de profiter aux mères - Les Echos, 12 octobre 2023, Leïla de Comarmond

> Indice mondial Mercer CFA Institute sur les systèmes de retraite de 2023 - Mercer, 17 octobre 2023 (En anglais. Gratuit sur inscription)

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
La Cour des comptes a examiné les conditions de mise en œuvre et de contrôle du versement de l’indemnité inflation
 

19/10/2023- La Cour des comptes a publié un référé relatif à la mise en place de l’indemnité inflation fin 2021, ainsi que la réponse de la Première ministre, Elisabeth Borne. Cette aide exceptionnelle de 100 € a été versée en 2021 à 38 millions de personnes, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Son financement était à la charge de l'État. Le Gouvernement avait prévu un versement "par les organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires". Il s'agit par exemple des employeurs pour les salariés et agents publics, des caisses de retraites pour les retraités, de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.


Chaque bénéficiaire ne pouvait percevoir qu’un unique versement. Selon la Cour des comptes, les dispositions prises pour le versement de l’indemnité inflation n’ont pas permis d’assurer le respect de ce principe. Elle constate un nombre important de doublons, estimé à 1,7 million de bénéficiaires, soit un montant indûment versé d’environ 170 M€. Pour la Cour, la conception même du dispositif de la prime inflation exposait au risque de paiements multiples puisqu’une même personne relevant simultanément de plusieurs statuts (salarié, travailleur indépendant, bénéficiaire de prestations sociales, étudiant…) relevait de facto de plusieurs organismes payeurs. De plus, la réglementation n’a pas permis la récupération des indus.


Dans sa réponse au référé, la Première ministre Elisabeth Borne précise que "l'engagement de permettre un versement rapide et automatique de cette indemnité à un public aussi nombreux et aux situations et statuts variés ne permettait pas de confier cette mission à un seul organisme". Elle estime que "les conditions et les modalités de versement de l'indemnité définies par la réglementation ont constitué un élément essentiel de la fiabilisation du dispositif", tout en soulignant l’ampleur des opérations de sécurisation mises en œuvre. Une procédure de transmission d’informations entre organismes a notamment été organisée. Les Urssaf ont également été chargées d’opérations de vérification des déclarations des employeurs. Le montant des régularisations s’élève à 1,9 M€.


> La mise en place d’une indemnité inflation en 2021 - Cour des comptes, 11 octobre 2023

> Indemnité inflation : 170 M€ versés par erreur - Les Echos, 11 octobre 2023, Mathilde Golla (réservé aux abonnés)

> Indemnité inflation : ces 170 M€ versés par erreur... et qui ne seront jamais récupérés par l’État - Le Figaro, 11 octobre 2023, Julien Da Sois

 
 
 
 
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) a rendu public son avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024
 

18/10/2023- Dans cet avis, le HCFEA exprime sa déception. Il estime que l'ambition des mesures est limitée et que le renforcement des moyens se fait de manière trop lente, bien que certains articles aient recueilli un avis favorable.


Le Conseil réaffirme notamment sa demande, formulée à l’occasion du PLFSS pour 2023, d'une loi de programmation d'orientation et de financement à long terme pour faire face aux enjeux du vieillissement de la population. Il constate également l'absence d'un cadre de planification stratégique pour répondre au défi de la transition démographique et épidémiologique. D’après une note d’éclairage jointe au rapport, l’effort mesuré à horizon 2030 des mesures prises ou annoncées par le Gouvernement s’élèverait à environ 11 Md€ de crédits supplémentaires par rapport à 2020, alors que le Conseil estimait le besoin de financement sur les volets qualitatifs et quantitatifs des accompagnements à 13 Md€. Il estime donc qu’un effort financier supplémentaire reste nécessaire, tant sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) que pour le domicile.


Il accueille favorablement les mesures en faveur des aidants et prend acte de l'aboutissement prochain d'autres démarches précédemment annoncées comme les stratégies nationales de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables ou la feuille de route "Bien vieillir". Cette dernière pourrait être présentée en octobre 2023 par la ministre des Solidarités et des Familles.


> Avis du Conseil de l’âge en réponse à la saisine sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 - HCFEA, 12 octobre 2023

 
 
 
 
 
Management
Santé au travail
 
 
 
 
Une étude vise à comprendre les stratégies mises en place par les travailleurs handicapés pour s'insérer et travailler
 

19/10/2023- Les risques liés au travail des salariés handicapés ont fait l’objet d’une étude de l’Observatoire régional de la santé de Bourgogne Franche-Comté (ORS BFC) avec la participation du Laboratoire de sociologie et d’anthropologie de l’université de Franche-Comté (LaSA-UFC). Elle avait pour objectif de comprendre comment les travailleurs handicapés interrogés sont amenés à mobiliser la catégorie de travailleur handicapé (TH) et ce qu'elle modifie dans leur trajectoire professionnelle. Il s'agissait également de fournir des éléments (video, bandes dessinées) afin de contribuer à faire comprendre leur situation dans le milieu professionnel.

 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre, d’après les témoignages, certaines possibilités d’action positives hors du champ familial. Elle fournit notamment une assurance face aux évolutions possibles de leur état de santé, un soutien vers une reconversion professionnelle, et une garantie de crédibilité face à un jugement hiérarchique d’insuffisance ou de lacunes de compétences professionnelles. 


Cependant, l’identité sociale négative liée au handicap ne semble pas pouvoir être entièrement compensé par ce dispositif de RQTH. Certaines réactions hiérarchiques ou liées à des collectifs de travail continueraient d'être particulièrement excluantes. 


> Travailleurs handicapés : perception des risques, santé au travail et parcours professionnels - Fondation Internationale de la Recherche Appliquée sur le Handicap, 16 octobre 2023

> Handicap : mieux comprendre les enjeux de santé au travail - ASH, 17 octobre 2023, La rédaction

 
 
 
 
Quels liens entre une lombalgie et le télétravail ?
 

19/10/2023- Santé publique France (SPF) a publié une étude interrogeant la relation entre la survenue d’une lombalgie et la fréquence de télétravail. L'étude établit qu'il n'existe pas de corrélation entre la survenance d'une lombalgie et le télétravail, les écarts n’étant pas significatifs entre les télétravailleurs et les non-télétravailleurs. Par contre, plus le nombre de jours de télétravail est important, plus les risques de lombalgie sont accrus.


Le risque de développer une lombalgie est réduit si les conditions de travail sont jugées satisfaisantes par les télétravailleurs. Cependant, selon l'étude, la mise à disposition de matériel qualifié adéquat ne semble pas préserver le salarié de développer de troubles musculosquelettique (TMS). La santé mentale et le ressenti du travailleur constituent les déterminants les plus influents. Un travailleur atteint de dépression (probable ou certaine) a entre 10 et 23% de risque supplémentaire de développer une lombalgie. Cela s’explique notamment par l’isolement social que peut provoquer le télétravail et la sédentarité.


> Conditions de télétravail : quel impact sur la santé physique et psychique des travailleurs ? - Santé publique France, 16 octobre 2023, Fouquet Natacha, Ménard Céline, Bodin Julie, Roquelaure Yves

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
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International
 
 
 
 
La France présente sa stratégie en santé mondiale pour 2023-2027
 

17/10/2023- Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont présenté la stratégie française en santé mondiale pour 2023-2027.


Cette feuille de route est envisagée comme transversale, dans le prolongement du concept "Une seule santé", qui promeut l’interdépendance entre santé humaine, santé animale et environnement. L’avancée vers l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) s’est vue freinée par de nombreuses crises environnementales, mais aussi sanitaires, politiques, etc. C’est pourquoi la France a souhaité faire de la couverture sanitaire universelle (CSU) une priorité, dans une approche globale de protection sociale.


Parmi les actions phares de cette stratégie, la France va notamment investir 2 Md€ dans des fonds multilatéraux (lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, Unitaid, Gavi, etc.) dès 2023-2025. Elle accueillera également à Lyon les locaux de l’Académie de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle assurera la formation continue de professionnels de santé du monde entier, à partir de 2024.


> La France lance sa nouvelle stratégie en santé mondiale (2023-2027) | Communiqué de presse - Ministère de la Santé et de la Prévention, 12 octobre 2023

> Stratégie française en santé mondiale (2023-2027) - Ministère de la Santé et de la Prévention, 12 octobre 2023

> La France investit toujours plus pour la santé mondiale - Le Figaro Santé, 11 octobre 2023, Le Figaro avec AFP

 
 
 
 
En Europe, les plus de 65 ans en passe de devenir plus nombreux que les moins de 15 ans
 

19/10/2023- L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) publie un rapport sur le vieillissement en bonne santé. Ce dernier dévoile notamment, qu'en 2024, les plus de 65 ans seraient, en Europe, plus nombreux que les moins de 15 ans.


Une personne sur cinq a plus de 65 ans en Europe, ce qui correspond au cas de la France (21%). L’Irlande en recense 15%, à l’opposé de l’Italie qui en compte près de 24%. C'est pourquoi l'OMS délivre deux recommandations pour promouvoir l’activité physique et une alimentation saine pour un vieillissement en bonne santé. 


À l'horizon 2064, dans la population mondiale, le nombre de personnes âgées devrait être plus important que celui des plus jeunes. Les autorités sanitaires s'inquiètent de la prise en charge de la vieillesse en bonne santé. L'OMS appelle les gouvernements à prendre des mesures pour "permettre aux personnes âgées de préserver et d'améliorer leur santé physique et mentale, leur indépendance, leur bien-être social et leur qualité de vie".


> Nouveau rapport de l’OMS sur le vieillissement en bonne santé : d’ici 2024, les personnes âgées de 65 ans et plus seront plus nombreuses que les jeunes - Organisation Mondiale de la Santé, 11 octobre 2023, communiqué de presse

> L'Europe face à un bouleversement démographique - L’Express, 12 octobre 2023, Mehdi Bouzouina (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
La Cour des comptes a publié, le même jour, deux rapports portant sur les établissements de santé
 

18/10/2023- Le premier porte sur la situation financière des hôpitaux publics après la crise sanitaire. La Haute juridiction note que celle-ci était généralement dégradée mais présentait des variations importantes d'un établissement à l'autre. Elle indique également que paradoxalement, leur situation s’est améliorée pendant la crise sanitaire, grâce aux aides exceptionnelles. Pour autant, malgré les efforts pour organiser l'offre hospitalière au niveau national, la Cour relève un renforcement des disparités territoriales, mettant en évidence les difficultés d'uniformité du secteur.


Le second rapport s'intéresse au fonctionnement public ou privé des établissements de santé. La Cour en souligne les différences, notamment en termes de modèles économiques. Les auteurs notent que les spécificités restent déterminantes et peuvent créer une concurrence entre ces deux types d'établissements. Ils relèvent cependant une possibilité de développer une complémentarité entre les deux secteurs, dans le cadre d'une conception rénovée du service public hospitalier. Pour cela, ils suggèrent de renforcer les moyens d’intervention de l'administration.


Parmi les mesures envisagées, les auteurs suggèrent de relier les autorisations d’activité de soins à la pertinence, la qualité des soins et la satisfaction des patients. Par ailleurs, selon ces derniers, des engagements de stabilité et de préavis avant modification ou cessation d’activité devraient être exigés des entités gestionnaires d’établissements privés. Enfin, les auteurs préconisent la prévalence d’un principe simple : "tout établissement de santé autorisé et financé par la solidarité nationale doit participer à la mise en place effective d’un service public hospitalier performant". 


> La situation financière des hôpitaux publics après la crise sanitaire - Cour des comptes, 12 octobre 2023

> Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité - Cour des comptes, 12 octobre 2023

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Budget de l’État pour la transition écologique : vers des actions et des moyens plus importants
 

19/10/2023- La "Plateforme responsabilité sociale environnementale (RSE)" a publié un avis sur le rôle des acteurs publics. La commande publique fait l’objet de la majorité des recommandations. La "Plateforme RSE", préconise de responsabiliser la commande publique et de faire coïncider les critères de sélection avec les Objectifs de développement durable (ODD). Pour cela, le donneur d’ordre doit intégrer ces considérations dès l’appel d’offre. Avec ces principes, les entreprises feront évoluer leurs pratiques et s’aligneront sur les ODD.


En parallèle, le ministère du budget a publié le rapport "Budget Vert 2024". Il permet d’évaluer l’impact environnemental des dépenses de l’État. Ce document complète les débats sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Au sein de ce rapport, 570 Md€ ont été analysés. Il ressort que pour 2024, une hausse de 7 Md€ du budget dédié à la planification écologique est prévue. Parmi les principaux postes de dépenses : 5 Md€ sont prévus afin d’accompagner les Français dans la rénovation énergétique de leur logement ; 3 Md€ supplémentaires seront dédiés au financement du plan d’avenir des transports. Enfin, 3,3 Md€ seront consacrés à la préservation de la biodiversité.


> RSE : le rôle des acteurs publics - France Stratégie, 10 octobre 2023

> Budget vert 2024 : 7 Md€ de dépenses supplémentaires en faveur de la planification écologique - Ministère du l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 10 octobre 2023

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> La première édition de la Semaine de l'emploi à la Sécu a permis d'aller à la rencontre des futurs collaborateurs, avec plus de 150 événements organisés partout en France. Elle a aussi été l'occasion pour la Sécu de réaffirmer ses engagements auprès de ses 145 000 collaborateurs, avec près de 130 évènements internes sur diverses thématiques.

> Entre septembre et octobre, les équipes de la CNSA sont allées à la rencontre des cinq départements pilotes qui, dès septembre 2024, seront les premiers à déployer le SI-APA. D’ici la fin de l’année 2025, ce système d'information équipera toutes les équipes départementales chargées de la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et permettra aux personnes âgées de déposer leurs demandes.

> La Cpam du Calvados s’est associée à France terre d'asile afin de faciliter l’ouverture de droits des primo-demandeurs d’asile ayant satisfait la condition de résidence sur le territoire français. Cette collaboration a notamment permis de mettre en place un circuit dédié et sécurisé entre les deux organismes pour ouvrir les droits à la protection universelle Maladie (Puma) et à la Complémentaire santé solidaire dans un délai moyen de cinq jours.

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Arrêté du 25 septembre 2023 - JORF du 15 octobre 2023 (montants 2023 des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la Sécurité sociale, dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, dotations urgences, dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, et montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code)
  • Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 - JORF du 15 octobre 2023 (tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 12 octobre 2023 - JORF du 14 octobre 2023 (liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins en application du 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 12 octobre 2023 - JORF du 14 octobre 2023 (taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la Sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code)
  • Instruction n°DGCS/SD1C/2023/119 du 9 octobre 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/19 du 16 octobre 2023 (mise en œuvre de l'expérimentation "Territoires zéro non-recours")
  • Instruction n°DGOS/R5/CNAM/2023/156 du 9 octobre 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/19 du 16 octobre 2023 (modalités de couverture du territoire par des communautés professionnelles territoriales de santé - CPTS)
  • Arrêté du 12 octobre 2023 - JORF du 20 octobre 2023 (dotations régionales limitatives 2023 relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
 
 
 
 
Sécurité sociale
  • Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 - JORF du 15 octobre 2023 (révision et complément des tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 11 octobre 2023 - JORF du 15 octobre 2023 (montant de la dotation des régimes obligatoires de l'Assurance maladie versée à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour 2021 et pour 2022)
  • Circulaire CIR-19/2023 - Cnam, 12 octobre 2023 (présentation des dispositions de l'avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes et modalités de mise en œuvre de ces dispositions - concerne aussi la CSS Mayotte)
  • Circulaire 2023-20 - Cnav, 16 octobre 2023 (droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2023)
  • Arrêté du 11 octobre 2023 - JORF du 19 octobre 2023 (montant 2023 de la dotation des régimes obligatoires d'Assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - HAS)
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 

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  • Rapport n°1698 de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de Bryan Masson, Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (1612) - Assemblée nationale, 4 octobre 2023
  • Rapport n°1745, volume 1 de Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680) - Assemblée nationale, 14 octobre 2023
  • Rapport n°1745, volume 2 de Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680) - Assemblée nationale, 14 octobre 2023
  • Déclaration de Thomas Cazenave, ministre délégué, chargé des Comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2024, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023
  • Rapport n°48 sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - Sénat | Commission des Affaires sociales, 18 octobre 2023, Corinne Imbert

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  • Compte rendu de réunion n°4 | Séance du 10 octobre 2023 à 18h - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales (projet de loi de finances pour 2024 (n°1680) (seconde partie) - Mission Santé (Sébastien Peytavie, rapporteur pour avis) : audition de Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé)
  • Compte rendu de réunion n°5 | Séance du 10 octobre 2023 à 21h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales (projet de loi de finances pour 2024 (n°1680) (seconde partie) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (Christine Le Nabour, rapporteure pour avis) : audition de Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, et de Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance)
  • Compte rendu de réunion n°7 | Séance du 11 octobre 2023 à 16h30 - Assemblée nationale | - Commission des Affaires sociales (audition de Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, et Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024)
  • Compte rendu de réunion n°8 | Séance du 11 octobre 2023 à 16h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales (examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (n°1682) (Stéphanie Rist, rapporteure générale, Caroline Janvier, Cyrille Isaac Sibille, Paul Christophe et François Ruffin, rapporteurs) 

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  • Proposition de loi n°1754 visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Alexandra Martin
  • Proposition de loi n°1765 portant mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Thibault Bazin
  • Proposition de loi n°1768 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Yannick Neuder
  • Proposition de loi n°1769 visant à améliorer l'accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues
  • Proposition de loi n°1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
  • Proposition de loi n°1772 visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Chantal Jourdan 
  • Proposition de loi n°1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Danièle Obono et plusieurs de ses collègues
  • Proposition de loi n°1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation - Assemblée nationale, 17 octobre 2023, Alma Dufour
  • Texte de la commission des Affaires sociales n°49 | Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - Sénat, 18 octobre 2023
 
 
 
 
 
Autres publications retenues
 
 
 
 
Agenda
 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Isabelle Adenot est nommée présidente du groupement d'intérêt public dénommé "Agence du numérique en santé" - Arrêté du 12 octobre 2023, JORF du 15 octobre 2023
  • Elodie Hemery (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires - Fehap) est nommée membre titulaire au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre des représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse - Arrêté du 2 octobre 2023, JORF du 14 octobre 2023
  • Nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) - Arrêté du 5 octobre 2023, JORF du 15 octobre 2023
  • Nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) - Arrêté du 11 octobre 2023, JORF du 15 octobre 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de Normandie - Arrêté du 19 septembre 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/19 du 16 octobre 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Arrêté du 21 septembre 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/19 du 16 octobre 2023
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de Bretagne - Arrêté du 3 octobre 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/19 du 16 octobre 2023
  • Nomination au Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam) - Arrêté du 11 octobre 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/19 du 16 octobre 2023
 
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Les replays des grands dossiers de la protection sociale (GDPS) 2023 "les solidarités à l’épreuve des dettes financière et écologique" :

 
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  1. LUTTE CONTRE LES FRAUDES : bilan à mi-année et résultats de nouvelles évaluations | Dossier de presse - Cnam, 5 octobre 2023 
  2. Les partenaires sociaux marquent leur opposition au PLFSS 2024 dans les caisses | Protection sociale informations (PSI) n°1380 - Liaisons sociales, 6 octobre 2023, Marie Duribreux (réservé aux abonnés)
  3. bonsreflexes.ameli.fr - Site de l'Assurance maladie, créé pour la campagne contre les mauvaises habitudes des patients  
  4. Emmanuel Frère-Lecoutre a été nommé directeur de l’offre de soins de la Caisse nationale de l’Assurance maladie - Communiqué de presse de la Cnam, 11 octobre 2023 
  5. Rapport d'information n°1685 - Assemblée Nationale, 28 septembre 2023 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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