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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Selon l'Insee, en 2021, une personne de 55 à 69 ans sur six n'est ni en emploi ni à la retraite
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16/05/2023- L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une étude sur les seniors qui ne sont ni en emploi, ni à la retraite (NER). En 2021, en France (hors Mayotte), les personnes âgées de 55 à 69 ans sont principalement à la retraite (43%) ou en emploi (41%). Les 16% restants, NER, sont soit au chômage (3%), soit inactifs sans percevoir de retraite (13%). Cette part des NER augmente à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28% des seniors de 61 ans.
Les NER âgés de 55 à 61 ans sont majoritairement des femmes (59%). Elles sont plus souvent peu ou pas diplômées : 42%, soit deux fois plus que les personnes en emploi aux mêmes âges. Selon l’Insee, elles subissent majoritairement leur situation. 45% des NER âgés de 55 à 61 ans sont sans emploi pour une raison de santé ou de handicap, 19% sont sans emploi malgré une recherche active et sont donc au chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).
Sur l’ensemble des 55-69 ans, la part des NER est passée de 14% en 2014 à 16% en 2021, du fait d’une augmentation des inactifs sans retraite. Pour l’auteure de l’étude, depuis 2014, "en raison notamment des différentes réformes des retraites", la part des retraités a baissé de huit points. Dans le même temps, celle des seniors en emploi n'a augmenté que de six points, donc sans compenser totalement. Entre 2014 et 2021, les parts des NER ont particulièrement augmenté entre 60 et 62 ans et entre 65 et 67 ans, "soit aux seuils d’âges concernés par les réformes passées", précise l’Insee.
> En 2021, une personne de 55 à 69 ans sur six ni en emploi ni à la retraite, une situation le plus souvent subie - Insee, 11 mai 2023, Éliette Castelain
> Un senior sur six ni en emploi ni à la retraite - Les Echos, 11 mai 2023, Alain Ruello
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La lutte contre la fraude sera renforcée d’ici 2027
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17/05/2023- L’État a annoncé avoir récupéré environ 217 M€ et bloqué le versement de 329 M€ dans sa lutte contre la fraude à l’activité partielle au cours de la crise sanitaire. Entre mars et mai 2020, il était impossible de contrôler a priori l’éligibilité au dispositif d’activité partielle. Cette situation a permis la création d’entreprises fictives et l'élaboration de fausses déclarations d’horaires et d’effectifs, dans le but de bénéficier frauduleusement du soutien aux entreprises. Les détournements, détectés par le biais de contrôles a posteriori à partir de mai 2020 n’ont toutefois représenté qu’une très faible part des 35 Md€ des dépenses dédiées.
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics a, par ailleurs, annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale. Le plan prendra appui sur la création de 1 500 emplois dédiés d’ici 2027. Un délit d’incitation à la fraude fiscale, ainsi qu’une sanction d’indignité fiscale, devraient également être créés. Le lancement d’une conférence des parties (Cop) fiscale, sur le modèle des Cop climatiques, aurait reçu l’aval du président de la République.
L’absence de renvoi à la fraude à la TVA, qui représenterait plus de la moitié des détournements, est pointée par la chroniqueuse Agnès Verdier-Molinié (dirigeante du Think Tank libéral Ifrap). Cette dernière lie, en effet, fraude fiscale et fraude sociale, dénonce un manque de contrôle sur le travail non-déclaré.
> Fraude à l'activité partielle pendant le Covid-19 : l'État a récupéré 217 millions d'euros - France Bleu, 9 mai 2023, La rédaction
> Fraude fiscale : les zones d’ombre du plan annoncé par Gabriel Attal - Le Monde, 11 mai 2023, Anne Michel (réservé aux abonnés)
> Dissocier fraude fiscale et fraude sociale est une erreur - Les Echos, 12 mai 2023, Agnès Verdier-Molinié (réservé aux abonnés)
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Le numérique comme piste d'amélioration du traitement contre le diabète de type 1
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17/05/2023- Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui provoque une élévation de la concentration de glucose dans le sang. Ce dérèglement est la conséquence d'un manque d'insuline. Cette pathologie bénéficie d'une bonne prise en charge médicale, permettant aux diabétiques d'avoir un niveau d'espérance de vie équivalent au reste de la population. Le traitement implique un suivi régulier du taux de glycémie dans l'organisme et représente une charge mentale lourde pour les personnes.
Afin d'accompagner au mieux les patients, de nombreux laboratoires tentent de créer des outils numériques et connectés. Le laboratoire Sanofi, entre autres, propose un panel élargi de solutions au service des patients tel que le podcast Dialog' ou l'application Barnabé à destination des enfants. Plus récemment, le laboratoire Diogen X a levé 27,5 M€ afin de faire avancer la recherche sur la régénération de cellules pancréatiques "bêta", productrices d'insuline.
> Diabète de type 1 : des outils numériques pour faciliter la vie des patients - L'Est Républicain, 10 mai 2023, L'Est républicain en partenariat avec Destination Santé
> Diabète de type 1, une maladie auto-immune de plus en plus fréquente - Inserm, 10 avril 2019
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Bercy cherche 7 Md€ d'économies et cible les arrêts de travail
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16/05/2023- Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal a relancé le débat sur les arrêts de travail et le coût de l'indemnisation qui en découle. En 2022, les indemnités journalières représentaient 15 Md€ de dépenses pour l'Assurance maladie, en augmentation de 8% par rapport à 2021. L'Assurance maladie a également observé une hausse de 6,1% du montant enregistré des indemnités journalières sur la période 2022-2023, par rapport à la même période en 2021-2022.
Ces hausses s'expliquent notamment par les augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). La Première ministre, après avoir annoncé une revalorisation du Smic, a ajouté que ce dernier a augmenté de plus de 6% en un an, soit autant que l'indice national des prix à la consommation (5,9% selon l'Insee).
Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, avait, à l'époque, estimé que, face à l'augmentation du coût des arrêts de travail, il n'y avait aucune "recette miracle consensuelle". Selon elle, la majorité de l'augmentation des coûts était due à l'augmentation du nombre de seniors en mauvaise santé en fin de carrière. Le gouvernement avait déjà ciblé les arrêts de travail en proposant d'écarter les arrêts maladie prescrits par téléconsultation du droit à une indemnité journalière, mais cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
> L'indemnisation des arrêts de travail dans le viseur de Bercy - Les Echos, 13 mai 2023, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
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Retraite
Personnes âgées
Autonomie
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Les études économiques confirment la hausse des arrêts de travail suite au décalage de l’âge de départ à la retraite provoqué par la réforme de 2010
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17/05/2023- La revue Économie et statistique de l’Insee a publié un numéro consacré au vieillissement et à la retraite. Un des articles revient sur les effets du report de l’âge de départ à la retraite sur la consommation de soins.
Les travaux se fondent sur les effets du report de quatre mois, issu de la réforme de 2010. La probabilité d’avoir un arrêt maladie augmente pour les personnes concernées. Ce surplus d'arrêts est sans effet sur le volume de consultations des médecins généralistes, mais induit une hausse de celui concernant les médecins spécialistes et les kinésithérapeutes.
La hausse des dépenses aurait surtout concerné la moitié inférieure de la distribution des revenus, avec un surplus de dépenses de 1,2%. Pour les auteures de l’étude, "la nécessité de renoncer à ses projets peut engendrer une détresse psychologique et affecter le bien-être physique" des personnes devant reculer leur âge de départ suite à la réforme de 2010.
> Effets sur la consommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière | Économie et statistique n°538-2023 - Insee, 11 mai 2023, Eve Caroli, Catherine Pollak et Muriel Roger
> Retraites : quand le report de l'âge de départ fait gonfler les dépenses de santé - Les Echos, 12 mai 2023, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
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La Drees publie les dernières statistiques concernant l'action sociale départementale
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16/05/2023- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié les dernières statistiques sur les aides sociales départementales aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur le personnel de l’action sociale et médico-sociale des départements. Après des évolutions marquées par la crise sanitaire en 2020, le nombre d’aides sociales aux personnes âgées ou handicapées augmente à nouveau en 2021. Le nombre de personnes en charge de l’action sociale et médico-sociale employées par les services départementaux poursuit sa hausse.
Fin 2021, les personnes âgées bénéficient d'environ 1,5 million d’aides sociales départementales, en France (hors Mayotte). L'augmentation représente moins de 1% en un an, après la première année de baisse observée depuis la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette dernière représente 91% des aides sociales aux personnes âgées. Fin 2021, les départements comptaient 588 000 droits ouverts à une aide sociale aux personnes handicapées, soit 3% de plus que fin 2020. Cette augmentation est majoritairement due à la hausse du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) : +5% entre fin 2020 et fin 2021. Cette allocation représente plus de 60% des aides départementales aux personnes handicapées.
En 2021, l’effectif total du personnel des services départementaux en charge de l’action sociale et médico-sociale augmente à nouveau très légèrement (+0,3%), pour atteindre 122 200 personnes en fin d’année. Les évolutions sont différentes selon les catégories de personnels. Le nombre de personnels médicaux et celui des assistants familiaux diminuent respectivement de 2% et 1,5% en un an. À l’inverse, les effectifs de personnels paramédicaux et de personnels administratifs et techniques sont en augmentation de 2% et ceux des personnels socio-éducatifs de 0,5%.
> Aide sociale départementale : croissance du nombre d’aides aux personnes âgées ou handicapées et légère hausse de l’effectif du personnel départemental dédié à l’action sociale et médico-sociale | Communiqué de presse - Drees, 12 mai 2023
> Action sociale départementale : une hausse modérée du nombre d’aides attribuées aux personnes âgées en 2021 - Localtis, 15 mai 2023, Caroline Megglé
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La Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille
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17/05/2023- La Cour des comptes a publié son rapport relatif à la certification des comptes 2022 de quatre des cinq branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Les magistrats ont refusé de certifier les comptes de la branche Famille. Ils ont relevé que le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne était beaucoup trop élevé : 5,8 Md€ de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin de 2022, qui ne seront jamais régularisés. Cette somme correspond à 7,8% du montant des prestations et concerne notamment le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs.
Tous les autres comptes ont été certifiés avec réserve. Pour les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, les magistrats ont relevé un taux d’erreur de l’ordre de 10% sur les remboursements de frais de santé et les arrêts de travail, pour un total d’environ 3,8 Md€. Concernant les comptes de la branche vieillesse, les magistrats notent qu’une prestation de retraite sur sept attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. Ces erreurs portent sur 1,1% du montant des prestations nouvelles. Elles auront un impact cumulatif de 1 Md€ jusqu’au décès des pensionnés. Pour les comptes de la branche Autonomie et ceux de la branche recouvrement, la Cour note des faiblesses de contrôle interne pour la première et un désaccord sur la présentation des comptes, la comparabilité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants n’étant pas assurée entre 2022 et 2021.
Parmi les quatre axes de recommandations formulées par la Cour des comptes, figurent notamment la nécessité de réduire les incertitudes affectant les enregistrements comptables et d'augmenter les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers.
> Certification des comptes 2022 du régime général de Sécurité sociale et du CPSTI - Cour des comptes, 16 mai 2023
> Sécu : la Cour des comptes épingle la branche famille pour des erreurs comptables "beaucoup trop élevées" - Le Parisien, 16 mai 2023, Le Parisien avec AFP
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L'actualité des partenaires sociaux
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Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État sont discriminés pour l’obtention d’un rendez-vous médical
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16/05/2023- L’Institut des politiques publiques (IPP) a réalisé une enquête téléphonique auprès de professionnels de santé relevant de trois spécialités médicales (médecine générale, ophtalmologie et pédiatrie), à la demande du Défenseur des droits et du ministère de la santé et de la prévention, représenté par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). L’objectif était l’évaluation de l’existence de discriminations dans l’accès aux soins pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME) à l’occasion d’une demande de rendez-vous médical pour un motif non urgent. Pour mémoire, la CSS remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Gratuite ou payante en fonction des revenus, elle prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé de la personne qui en bénéficie. Quant à l’AME, elle permet aux étrangers en situation irrégulière d’avoir accès, sous certaines conditions, à certains soins.
Les résultats mettent en évidence des discriminations envers les patients bénéficiaires de l’AME en particulier. Pour l’obtention d’un rendez-vous, ces derniers ont une probabilité de 10 à 12 points de pourcentage inférieure aux patients de référence, c’est-à-dire ceux ne déclarant le bénéfice d'aucune aide. De leur côté, les patients bénéficiaires de la CSS obtiennent un rendez-vous médical dans les mêmes proportions que les patients de référence. Ils peuvent néanmoins faire face à des refus discriminatoires explicites dans 1,5% des cas. Pour les bénéficiaires de l’AME, ces pourcentages grimpent jusqu’à 4%, chez un généraliste, 7% chez un pédiatre, voire 9% chez un ophtalmologue. Pour ceux qui obtiennent un rendez-vous, après quatre appels en moyenne, les délais proposés varient de huit jours pour un médecin généraliste à 25 jours pour les pédiatres et 55 jours pour les ophtalmologues.
Ces discriminations pourraient s’expliquer par des préjugés liés à une prise en charge plus complexe de ces patients ou par l’anticipation de démarches administratives plus lourdes. Le Défenseur des droits recommande la création, pour les bénéficiaires de l’AME, d’une carte numérique ouvrant l’accès aux mêmes facilités que pour les personnes affiliées à l’Assurance maladie.
> Refus de soins discriminatoires | Rapport n°43 - Institut des politiques publiques, 12 mai 2023, Lucie Le Rolland Pauline Mendras Delphine Roy Joyce Sultan Parraud Léa Toulemon
> Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État - Un testing portant sur une première prise de rendez-vous médical par téléphone auprès des généralistes, des ophtalmologues et des pédiatres | Les dossiers de la Drees n°109 - Drees, 12 mai 2023, Lucie Le Rolland, Pauline Mendras, Delphine Roy, Joyce Sultan Parraud, Léa Toulemon
> Éclairages : une étude sur les discriminations envers les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME) - Défenseur des droits, 12 mai 2023
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Le Conseil d’État valide l’encadrement de la rémunération des médecins intérimaires
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15/05/2023- Le Conseil d’État, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) de suspension de l’instruction ministérielle visant à contrôler les dépenses d’intérim médical. En effet, cette dernière, pour la Haute juridiction, est conforme à la loi. Le Conseil d'État constate, dans le même temps, qu’aucun des moyens avancés par le SNMRH n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction ministérielle contestée.
Le SNMRH a pris acte de cette décision. L’avocat du syndicat envisage de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) car selon lui, "il faut distinguer l’instruction, qui peut être conforme à la loi, et la conformité de la loi au droit". En attendant, la rémunération des médecins intérimaires dans le secteur public reste plafonnée à 1 170 €, augmentée temporairement de près de 20% jusqu’au 31 août, soit 1 390 € bruts pour une garde de 24 heures.
De leur côté, 60% des professionnels de santé sont favorables à cette mesure de plafonnement. Dans le détail, s’ils ne sont "que" 56% parmi les médecins, ils sont 67% parmi les pharmaciens et même 71% chez les infirmières. Selon les estimations, cette mesure devrait permettre une économie de 1,5 Md€ par an.
> Hôpital : le juge des référés maintient l’encadrement de la rémunération des médecins intérimaires - Conseil d’État, 11 mai 2023
> Encadrement de la rémunération de l'intérim : le Conseil d'État rejette le recours du Syndicat des médecins remplaçants - Le Quotidien du médecin, 12 mai 2023, Julien Moschetti (réservé aux abonnés)
> Exclusif : Les professionnels de santé favorables au plafonnement de la rémunération des intérimaires - Jim, 12 mai 2023, Nicolas Barbet
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Contexte économique et social
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Les dépenses contraintes pèsent de plus en plus sur le budget des Français
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16/05/2023- Lesfurets.com, en partenariat avec CSA research, ont réalisé leur cinquième enquête sur les dépenses contraintes des ménages. Ces dernières, au sens de l’Insee, sont également appelées "pré-engagées" et correspondent à des dépenses induites par un contrat ou par un abonnement. Plus largement, ce sont des dépenses inévitables ou nécessaires pour assurer la vie quotidienne des foyers. Elles comprennent généralement les dépenses de logement, d’alimentation, de transport, de santé, d’éducation, de services publics, d’assurances et enfin de dettes.
Cette étude indique que les dépenses contraintes représentent désormais 1 195 € par mois en moyenne pour un foyer français, soit 38% des revenus nets. Elles peuvent représenter jusqu’à 86% des revenus mensuels nets pour les ménages les plus modestes. La hausse moyenne s’élève à 100 €, ce qui représente une augmentation de ces dépenses de 9% en six mois. Désormais, près d’un Français sur deux (48%) n’arrive plus à mettre de l’argent de côté.
Les auteurs de l’enquête ont également analysé le bien-être subjectif des répondants. En moyenne, 73% des Français sont satisfaits de la vie qu’ils mènent actuellement. Pour autant, ce pourcentage baisse au fur et à mesure que le poids des dépenses contraintes augmente. Selon l’économiste Claudia Senik, "l’inflation affecte le bien-être des individus […] par l’anxiété liée à la perte de pouvoir d’achat, mais aussi l’incertitude sur l’avenir". Pour près d’un quart des répondants, c’est l’estimation de son niveau de vie qui contribue le plus au sentiment de bonheur. La santé, quant à elle, arrive en troisième place, après la perception de son bien-être comparé à celui des autres.
> Les Français et leurs dépenses contraintes : résultats de mars 2023 - Lesfurets.com, mai 2023
> Inflation : les classes moyennes rattrapées par les dépenses contraintes - Le Parisien, 13 mai 2023, Maxime Gayraud (réservé aux abonnés)
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TIC santé
E-administration
Services publics
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Le gouvernement va expérimenter l’intelligence artificielle dans les maisons France services
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16/05/2023- À l’occasion du Comité interministériel de la transformation publique, le gouvernement a annoncé le lancement de tests visant à utiliser l’intelligence artificielle (IA) au sein des services publics. Cette expérimentation commencera à la rentrée 2023 dans les maisons "France services", pour une durée de six mois. Elle concernera trois modèles d’IA, ChatGPT, LLaMA et Bloom, qui apprendront à répondre aux questions des usagers sous le contrôle d’un agent de l’administration. Ce dernier vérifiera la validité de l’information au préalable. Selon le gouvernement, l’IA doit ainsi constituer "une aide" et "pas un substitut".
Face aux inquiétudes concernant la protection des données, les informations confidentielles des usagers ne seront pas transmises aux IA. De plus, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le coordinateur national pour l’IA, Guillaume Avrin, sont partenaires de l’expérimentation.
La France n’est pas le premier pays à envisager l’IA pour optimiser ses services publics. Au Japon, où la pénurie de main d’œuvre préoccupe, les 4 000 employés de la mairie de Yokosuka ont dû tester ChatGPT pendant au moins un mois, afin "d’évaluer la capacité de cette technologie d’intelligence artificielle à réduire la charge de travail". De telles décisions divisent cependant la population et les élus : dans certaines collectivités françaises et japonaises, le recours à ChatGPT a été interdit aux employés.
> ChatGPT, Bloom : l’administration va tester l’IA dès septembre pour répondre aux questions des usagers - Le Parisien, 11 mai 2023, Le Parisien avec AFP
> Les services publics vont expérimenter l'IA, dont ChatGPT, pour répondre aux usagers - BFM TV, 10 mai 2023, Thomas Leroy
> Pénurie de main d'oeuvre : l'intelligence artificielle à la rescousse de l'administration au Japon - France Info, 25 avril 2023, France Info
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> Retour sur la présentation du projet d'entreprise 2023-2026 aux collaborateurs de l'Ucanss.
> Retour sur la journée 3D qui a réuni les managers stratégiques de la Cnav.
> Pour célébrer le retour des beaux jours mais, surtout, celui de l’évènement Mai à vélo, la Cnam a proposé un atelier pédagogique autour du vélo à ses collaborateurs franciliens.
> Les Cpam du Nord et la Caf du Nord ont signé une nouvelle convention de partenariat. Déclinaison locale d’un engagement porté par l’Assurance maladie
et la Cnaf, elle s’axe sur 14 chantiers prioritaires dédiés à l’accompagnement des publics.
> Découvrez le témoignage de la fromagerie Delin, accompagnée par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté dans la mise en œuvre du programme TMS Pros de l'Assurance Maladie - Risques professionnels.
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- Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - JORF du 14 mai 2023 (déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - AAH)
- Décret n°2023-373 du 15 mai 2023 - JORF du 16 mai 2023 (diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des Affaires sociales et création d'une délégation au numérique en santé)
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- Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 - JORF du 14 mai 2023 (suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants)
- Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - JORF du 14 mai 2023 (expérimentation du dispositif dit "d'accès direct" de certains médicaments à une prise en charge par l'Assurance maladie)
- Arrêté du 16 mai 2023 - JORF du 17 mai 2023 (financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de Covid-19)
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> Fraude à la Sécurité sociale - remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer l’ensemble des prestations indûment versées dans la seule limite des vingt ans ayant précédé l’action.
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Assemblée nationale
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- Proposition de loi n°1197 de Gérard Leseul visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap - Assemblée nationale, 10 mai 2023
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- Audition de Lise Alter, directrice générale de l'agence de l'innovation en santé - Sénat | Commission des Affaires sociales, 17 mai 2023 (vidéo, 54')
- Conséquences des évolutions démographiques sur le système de protection sociale : audition de Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l'Insee et de Emmanuelle Cambois et Laurent Toulemon, directeurs de recherche à l'Ined, sur les grandes évolutions démographiques en France et leurs conséquences sur le système de protection sociale - Sénat | Commission des Affaires sociales, 17 mai 2023 (vidéo, 1h27)
- Pénurie de médicaments : le SGPI et l'Agence de l'innovation en santé entendus - Sénat | CE pénurie de médicaments, 16 mai 2023 (vidéo, 1h01)
- Pénurie de médicaments | Approvisionnement en médicaments en Égypte : audition de l'entreprise Shamseya - Sénat | CE pénurie de médicaments, 16 mai 2023 (vidéo, 48')
- Pénurie de médicaments : audition de Bpifrance - Sénat | CE pénurie de médicaments, 16 mai 2023 (vidéo, 46')
- Pénurie de médicaments : audition de Xavier Bertrand, ancien ministre de la Santé - Sénat | CE pénurie de médicaments, 16 mai 2023 (vidéo, 47')
- Pénurie de médicaments : audition de Marisol Touraine, ancienne ministre de la Santé - Sénat | CE pénurie de médicaments, 16 mai 2023 (vidéo, 1h22)
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Daniel Menaouine est nommé chef de service, délégué général adjoint auprès de la déléguée générale au service national universel - Arrêté du 13 mai 2023, JORF du 14 mai 2023
- Caroline Mazza, secrétaire générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - Arrêté du 10 mai 2023, JORF du 17 mai 2023
- Philippe Thouron (collège des adhérents – CPME) est élu président du conseil d'administration du GIE AG2R. Christian Crétier (collège des participants – CGT-FO) est élu vice-président - Communiqué de presse du GIE AG2R, 16 mai 2023
- Bintou Boïté est nommée directrice déléguée des systèmes d’information de la Caisse nationale de l’Assurance maladie - Communiqué de presse de la Cnam, 16 mai 2023
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Quelle est la contribution réelle de la France au réchauffement climatique ? - Xerfi, 16 mai 2023, Alexandre Mirlicourtois (vidéo, 5'37")
- De Nantes au Palais royal, vers… - Conseil d'État sur Youtube, 15 mai 2023, Yannick Moreau, présidente de section honoraire au Conseil d’État (vidéo, 2h16)
- Les bonnes pratiques de l'arrêt de travail - CGSS de la Réunion sur Youtube, 11 mai 2023 (vidéo, 6'03")
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Les proches aidants : typologie d’une population hétérogène | Dossier de la Drees n°110 - Drees, 17 mai 2023, Thomas Blavet (Drees, Institut des Politiques Publiques, Paris School of Economics), Yann Caenen (Drees)
- Hypertension artérielle en France : 17 millions d’hypertendus dont plus de 6 millions n’ont pas connaissance de leur maladie - Santé publique France, 16 mai 2023
- En forte hausse, la précarité alimentaire s'ajoute à d'autres fragilités | Consommation & modes de vie n°329 - Crédoc, mai 2023, Marianne Bléhaut, Mathilde Gressier
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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Ministères et instances nationales
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SécuDoc, le centre de ressources de l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale contribue à la mise en valeur de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, au décryptage de leurs enjeux actuels et futurs. Il participe au renforcement de son enseignement. Pépinière de connaissances, il est un lieu de référence et propose des "connaissances repères" pour faciliter la recherche et la compréhension de l'environnement protection sociale. Il facilite l'accès à une connaissance citoyenne, savante et experte de la protection sociale.
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