L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°273

 
 
 
 
 

 Du 13 au 19 décembre 2025 

20 décembre 2025

 
 
 

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PAS DE PARUTION

  • Samedi 27 décembre 2025
  • Samedi 3 janvier 2026
 
 
 
 

Au sommaire cette semaine

 
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 

Chers lecteurs,


Avant de fermer nos ordinateurs et de troquer nos dossiers contre des chocolats et des guirlandes, toute l’équipe de Sécu Hebdo vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année ! Que vos résolutions soient… eh bien, disons "motivantes" pour janvier !


Nous vous donnons rendez-vous le 10 janvier 2026, reposés, inspirés et prêts à replonger dans l’actualité de la Sécurité sociale. D’ici là, profitez pleinement de chaque moment !


Bonnes fêtes !

 
 
 
 
 
 

PAS DE PARUTION

  • Samedi 27 décembre 2025
  • Samedi 3 janvier 2026
 
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Deux études récentes confirment que l’emploi reste le premier lieu de discrimination, avec un risque fortement accru pour les personnes perçues comme non blanches, tandis que les entreprises françaises agissent peu et peinent à mesurer ces injustices (Défenseur des droits, Apec).


> Le rapport du groupe d’experts sur le Smic interroge sa capacité réelle à protéger durablement certains salariés contre la pauvreté, tout en souhaitant une revalorisation mécanique conforme aux règles en vigueur (Groupe d'experts Smic).


> Le rapport de la Cour des comptes sur la retraite des personnels navigants civils préconise des réformes de gouvernance et un rapprochement avec l’Urssaf, suscitant une vive inquiétude des syndicats sur la préservation de leur indépendance financière (Cour des Comptes).


> En 2022, la France comptait 7,1 millions de proches aidants, soit 11% de la population, accompagnant 5 millions de personnes (Drees). 


> En 2024, les dépenses publiques pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans ont atteint 17,5 Md€, en hausse de 4,8%, dont 12 Md€ financés par la branche Famille (Onape).


> Le HCDL propose de transformer en logements sociaux les biens confisqués au crime organisé. En 2024, 1,6 Md€ de biens ont été saisis, dont près de la moitié en immobilier, mais très peu sont utilisés à des fins sociales. La loi Warsmann devrait accroître ces saisies, offrant une réserve foncière stratégique face à la crise du logement (HCDL).


> Le PLFSS 2026 a été adopté avec un déficit prévu entre 18 et 19,5 Md€ et un Ondam à 274 Md€. Parmi les dispositions de ce texte de compromis, figurent la suspension de la réforme des retraites et le nouveau congé de naissance indemnisé. Le PLF 2026 vise quant à lui 30 Md€ d’économies pour contenir le déficit public autour de 5% du PIB (vie-publique.fr).


> Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit son examen. La Défenseure des droits dénonce un durcissement menaçant les libertés, tandis que les experts appellent à une prévention plus technologique et respectueuse des droits (Défenseur des droits, Les Echos).


> Le Baromètre 2024 de Santé publique France met en lumière des inégalités sociales et territoriales persistantes en matière de santé, de comportements à risque et de santé mentale. Elle appelle à renforcer les stratégies de prévention en ciblant prioritairement les déterminants sociaux et les populations les plus exposées (Santé publique France).


> L’espérance de vie en France continue de progresser mais reste profondément inégalitaire selon le niveau de vie et le sexe, creusant un écart qui complique la généralisation de solutions basées sur la longévité pour la retraite (Insee).


> Au 1er janvier 2025, la France comptait 68,6 millions d’habitants, une croissance minimale due à la baisse des naissances, compensée par un solde migratoire positif. Une étude du Cepremap lie le désir d’enfants au bien-être, et souligne l’impact antinataliste des préoccupations climatiques (Ined, Cepremap).

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Discriminations dans l’emploi : regards croisés sur les expériences vécues et les réponses des entreprises
 

16/12/2025- Deux études récentes offrent un éclairage complémentaire sur les discriminations dans l’emploi en France, en combinant d’une part une approche quantitative centrée sur le vécu des personnes et d’autre part, une analyse qualitative des pratiques d’entreprise. Le 18e Baromètre du Défenseur des droits, réalisé avec l’organisation internationale du travail (OIT) à partir des enquêtes "Accès aux droits" de 2016 et 2024, mesure l’évolution sur une décennie des discriminations perçues et auto-déclarées dans l’emploi, en distinguant de manière systématique l’accès à l’emploi du déroulement de carrière. L’étude de l’Apec et d’ISM Corum adopte une perspective institutionnelle : fondée sur 56 entretiens approfondis avec des experts et des responsables diversité/RH en France et au Royaume-Uni, complétés par une analyse qualitative de près de 15 000 accords d’entreprise publiés entre 2015 et 2024, elle documente la manière dont les employeurs français se saisissent de la question des discriminations liées à l’origine.


Les résultats du Baromètre du Défenseur des droits montrent que l’emploi est le domaine où les discriminations sont à la fois les plus fréquemment perçues et les plus souvent rapportées, qu’il s’agisse de la recherche d’un emploi ou du déroulement de carrière. Dans la phase de recrutement, l’origine réelle ou supposée constitue un facteur de risque majeur : les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer une discrimination à l’embauche que les personnes perçues comme blanches, contre 2,2 en 2016. Parallèlement, l’étude Apec-ISM Corum met en évidence une prise en charge lacunaire de ce motif par les entreprises : sur près de 15 000 accords "non-discrimination/diversité" entre 2015 et 2024, seuls 39 mentionnent explicitement le racisme et un seul décline un véritable plan d’actions centré sur ce thème. La plupart des accords se limitent à des rappels de la loi ou à des engagements de principe, les entreprises concentrant leurs efforts sur des critères plus aisément quantifiables et juridiquement encadrés, comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou le handicap.


S’agissant des recours, le Défenseur des droits met en lumière un décalage persistant entre la fréquence des discriminations rapportées et le faible nombre de démarches formelles engagées : en 2024, seules 5 679 réclamations pour discrimination ont été enregistrées par le Défenseur des droits, soit 5,5% de l’ensemble des saisines, alors même que 21% des personnes actives déclarent avoir été discriminées dans leur déroulement de carrière et 14% dans leur recherche d’emploi au cours des cinq dernières années. Les freins identifiés sont récurrents : crainte de l’inefficacité des démarches, peur des représailles, difficulté à réunir des preuves et méconnaissance des voies de recours. Face à ce constat, les recommandations convergent : l’étude de l’Apec appelle les organisations à dépasser la seule conformité juridique pour affirmer un engagement explicite de la direction. Elle recommande aussi de professionnaliser la gestion des carrières et de développer des outils de mesure robustes comme le testing, les enquêtes internes anonymisées et l’exploitation encadrée de données sur l’origine, malgré un cadre national restrictif en matière de statistiques ethniques. De son côté, le Défenseur des droits préconise la mise en place de plans d’action pluriannuels de lutte contre les discriminations, une systématisation des diagnostics internes, ainsi qu’un recours renforcé à des campagnes publiques de testing régulier pour objectiver les discriminations à l’embauche et appuyer la mise en œuvre de politiques transversales d’égalité.


> Les évolutions des discriminations dans l’emploi entre 2016 et 2024 | Baromètre - Défenseur des droits, 10 décembre 2025

> Lutte contre les discriminations à l'origine | Étude - Apec, 12 décembre 2025

 
 
 
 
 
Hausse du Smic de 1,18% au 1er janvier visant à protéger le pouvoir d’achat et à préserver l’emploi
 

18/12/2025- Le groupe d’experts sur le Smic a remis son rapport 2025. Il rappelle que le Smic aura progressé plus vite que les prix en cumul sur les cinq dernières années et que la France se distingue dans l’Union européenne par le niveau élevé de son salaire minimum relativement aux autres salaires. Il recommande en conséquence une application stricte des règles de revalorisation automatique au 1er janvier 2026.


Le groupe d’experts a, en parallèle, étudié la problématique de l’efficacité sociale du Smic. Si celui-ci demeure un outil essentiel de protection des bas salaires et de réduction des inégalités salariales, son niveau apparaît de plus en plus insuffisant pour garantir un niveau de vie décent, notamment pour certains ménages modestes confrontés à des dépenses contraintes élevées. Les analyses soulignent en particulier la progression du nombre de travailleurs pauvres et les limites du Smic pour les familles monoparentales ou les personnes travaillant à temps partiel. Le groupe a aussi porté son regard au-delà du Smic pour évoquer les effets néfastes envers la mobilité salariale de la diminution des allègements de charge entre 1,2 et 2 Smic. Les experts vont jusqu’à souhaiter que le Smic ne soit pas l’unique levier de lutte contre la pauvreté. Certaines analyses académiques plaident pour une approche plus globale, combinant salaire minimum, politiques de soutien aux revenus, fiscalité et prestations sociales, afin de répondre plus efficacement à la pauvreté au travail.


Le gouvernement s’en est tenu à une revalorisation automatique se traduisant par une hausse du salaire minimum de 1,18% au 1er janvier 2026, portant le Smic horaire brut à 12,02 € et assumant ainsi un équilibre entre protection du pouvoir d’achat et préservation de l’emploi.


> Groupe d'experts Smic | Rapport 2025 - Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, 12 décembre 2025

> Revalorisation annuelle du Smic au 1er janvier 2026 | Communiqué de presse - Ministère du Travail et des Solidarités, 12 décembre 2025

> Le Smic protège-t-il encore de la pauvreté ? - The Conversation, 12 décembre 2025, Caroline Nourry


Voir aussi


> Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter | Actualité - Service public, 17 décembre 2025

 
 
 
 
 
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Assurance chômage

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Complémentaires santé : hausse des tarifs en 2026 due à l’augmentation des dépenses de santé
 

18/12/2025- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié son rapport annuel présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé pour l’année 2024. Ce rapport s’appuie principalement sur des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Urssaf Caisse nationale, avec un focus sur l’activité santé des organismes d’assurances. Au cours de l’année 2024, 373 organismes (249 mutuelles, 99 entreprises d’assurance et 25 institutions de prévoyance) ont exercé une activité de complémentaire santé, soit 15 organismes de moins qu'en 2023. D’après les données de l’ACPR, le nombre d’organismes d’assurance agréés a été divisé par près de trois depuis 2006.


En 2024, les 20 plus grands organismes ont concentré, à eux seuls, plus de la moitié du marché de la complémentaire santé en matière de cotisations collectées et les 100 plus grands en détenaient 92%. Les cotisations en santé ont augmenté de 8,2% en 2024, à un rythme encore supérieur à celui de 2023 (+6% en 2023 par rapport à 2022), voire à 12,3% à champ comparable. La masse totale des cotisations collectées en santé (hors taxes) s’est établie à 46,5 Md€ d’après les données de l’ACPR.


Sur le champ un peu plus restreint de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), les prestations des organismes complémentaires ont augmenté de 6,2% en 2024. Les organismes ont reversé 79% de leurs cotisations (hors taxes) sous forme de prestations, soit moins qu’en 2023 (81%). Les charges de gestion ont représenté 19% des cotisations hors taxes des organismes complémentaires.


> Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé | Rapport au Parlement - Drees, 17 décembre 2025


Voir aussi


> Dépenses de santé en hausse constante et nouvelle taxe : des contraintes fortes pour les mutuelles… et leurs adhérents | Communiqué de presse - Mutualité française, 16 décembre 2025

> Grâce à son dividende Éco-santé, Harmonie Mutuelle décide de neutraliser l'impact de la surtaxe pour ses adhérents et entreprises clientes | Communiqué de presse - Harmonie mutuelle, 17 décembre 2025

 
 
 
 
 
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PAS DE PARUTION

  • Samedi 27 décembre 2025
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
Le régime des personnels navigants de l’aviation civile audité par la Cour des Comptes
 

18/12/2025- La Cour des comptes a publié un rapport sur la Caisse de retraite du personnel navigant de l’aviation civile (CRPN), dans un contexte de contrôle renforcé des régimes spéciaux et d’examen des dépenses publiques.


Ce rapport suscite l'inquiétude des syndicats, notamment celle du syndicat national des pilotes de ligne (SNPL). Ce régime, autonome et financé exclusivement par ses cotisations et ses réserves, permet de partir à la retraite à partir de 55 ans pour les hôtesses et stewards, et de 60 ans pour les pilotes. Dans les faits, ils sont partis à la retraite en moyenne, en 2024, à 58,5 ans et 62 ans respectivement. Cette inquiétude persiste alors même que le rapport trouve la structure du régime justifiée par les spécificités réglementaires et physiques des carrières de navigation, et que les départs anticipés ne sont pas remis en cause.


La Cour des Comptes pointe tout de même des dysfonctionnements dans la gouvernance et préconise d’étudier un rapprochement avec l’Urssaf pour le recouvrement et le contrôle des cotisations. Cette proposition, bien qu’ayant pour objectif de sécuriser les flux financiers, est perçue par les syndicats comme une menace à l’autonomie et à l’usage des réserves. Ces sujets ainsi que l’usage et la sécurité de la réserve financière de 5,1 Md€ qui alimente des droits à départ anticipé constituent un point sensible pour les affiliés.


> La caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile (CRPN) | Rapport - Cour des comptes, 10 décembre 2025

> "Coûteux" et "favorable aux affiliés" : la Cour des comptes épingle la retraite des pilotes et hôtesses de l’air - Le Parisien, 10 décembre 2025, Le Parisien avec AFP

> Pilotes, hôtesses et stewards craignent une tentative de mainmise sur leur caisse de retraite - Les Echos, 13 décembre 2025, Bruno Trévidic (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
La place des proches aidants dans la prise en charge du handicap et de la dépendance
 

17/12/2025- Une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut des politiques publiques (IPP) évoque la situation des proches aidants ou aidants informels, c'est-à-dire les personnes apportant régulièrement une aide non professionnelle aux personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie chronique. On en comptait 7,1 millions en France métropolitaine en 2022, soit 11% de la population, pour 5 millions de personnes accompagnées résidant en logement ordinaire.


Face au vieillissement de la population et à la pénurie d’aidants formels, qui regroupent notamment les soignants ou les travailleurs sociaux, le rôle des proches aidants est devenu essentiel. Dans ce contexte, les initiatives visant à les soutenir se multiplient, entre solutions de répit et nouveaux droits sociaux. Cette étude permet de mieux connaître leurs caractéristiques. Les proches aidants sont plus souvent des aidantes (58%), pour un âge moyen de 53 ans, et 58% d’entre eux travaillent, sont en recherche d’emploi ou étudiants. L’accompagnement d’un parent est le plus fréquent (35%), suivi du conjoint (24%) et de l’enfant (19%). La plupart des aidants apportent un soutien moral (95%) et une aide à la vie quotidienne (83%). L’aide financière et matérielle concerne 42% des répondants. Trois personnes sur dix assument seules leur rôle d’aidant (formel ou informel). Cela concerne six personnes sur dix lorsque l’aide est apportée au conjoint.


> Trois aidants sur dix accompagnent seuls leur proche, six sur dix sont en activité ou étudiants | Études et résultats n°1358 - Drees, 17 décembre 2025, Annelore Verhagen (Drees, Institut des politiques publiques, Paris School of Economics)

 
 
 
 
 
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Handicap

Personnes âgées

 
 
 
 
 
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
L’Onape publie les chiffres clés de la petite enfance
 

16/12/2025- L’Observatoire national de la petite enfance (Onape), piloté par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), rassemble chaque année les données relatives à l’accueil des enfants âgés de 0 à 3 ans. Selon la dernière édition, les dépenses publiques consacrées à cet accueil ont atteint 17,5 Md€ en 2024, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2023. Dans le détail, 12 Md€ ont été financés par la branche Famille, 2,9 Md€ par les collectivités locales et 2,6 Md€ par l’État.


Pour la première fois, l’Onape a évalué le coût de revient annuel d’une place en crèche financée par la Prestation de service unique (PSU). Ce coût s’élève à 19 450 € en moyenne en 2024, en hausse de 5%. Il est plus élevé dans les micro-crèches (20 730 €), tandis que celui des jardins d’enfants est le plus faible (14 075 €). Par ailleurs, ce coût varie en fonction du statut juridique du gestionnaire, avec des montants plus importants dans le secteur marchand (20 470 €) que dans les collectivités territoriales (19 050 €).


L’Observatoire revient également sur la réforme du Complément du libre choix de mode de garde (CMG), mise en œuvre depuis septembre 2025, entraînant une évolution du calcul du reste à charge des familles, ce qui devrait encourager ces dernières à davantage recourir à l’accueil individuel.


> Rapport de l’Onape : Les derniers travaux et chiffres de référence sur l’accueil des jeunes enfants | Communiqué de presse - Cnaf, 10 décembre 2025

> Petite enfance : 17,5 Md€ de dépenses publiques en 2024 - Localtis, 12 décembre 2025, Caroline Megglé

 
 
 
 
 
Le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) préconise la réutilisation sociale des logements saisis par la justice
 

18/12/2025- Le HCDL préconise de transformer en logements sociaux les biens immobiliers confisqués au crime organisé et au narcotrafic. En 2024, la justice française a saisi et confisqué 1,6 Md€ de biens issus d’activités criminelles (contre 1,4 Md€ en 2023). Près de 45% de ces avoirs concernaient des biens immobiliers.


Depuis 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est chargée de gérer les biens confisqués par les juridictions pénales. Le dispositif d’usage social des biens immobiliers confisqués introduit par la loi "justice de proximité" en 2021 reste néanmoins marginal : entre 2021 et 2024, seuls sept biens immobiliers ont été attribués à un usage social contre plus de 500 vendus, notamment pour alimenter le budget de l’État.


Par ailleurs, depuis la loi Warsmann du 24 juin 2024, la confiscation des avoirs criminels reliés à des infractions de plus d'un an d’emprisonnement est obligatoire, qu’il s’agisse de l’instrument ou du produit du crime. Cette évolution législative va multiplier le nombre de biens confisqués et va sensiblement faire évoluer le volume d’activité de l’Agrasc. Le HCDL estime que ces biens représentent une réserve foncière précieuse pour répondre à l’urgence sociale et à la crise du logement, en particulier dans les zones tendues où la rareté du foncier freine la production de logements sociaux.


> Parution de l’avis sur "l’usage social des biens confisqués au crime organisé" - HCDL, 15 décembre 2025

 
 
 
 
 
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Protection de l'enfance

Parents et enfants

 
 
 
 
 
 
 
 

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Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
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Avantages salariés

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Après l'adoption du PLFSS, le gouvernement se concentre sur l'adoption du PLF
 

18/12/2026- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, sans recours à l’article 49-3 de la Constitution. Le déficit de la Sécurité sociale est estimé entre 18 et 19,5 Md€ et porte l’Ondam à près de 274 Md€, soit une progression d’environ 3%. Ce texte de compromis suspend jusqu’en 2028 l’application de la réforme des retraites de 2023 et crée un congé de naissance indemnisé à hauteur d’environ 70% puis 60% du salaire net. Pour soutenir la prise en charge de la perte d’autonomie, il augmente de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital. Une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé devrait apporter 1 Md€. Les députés ont ajouté un amendement pour empêcher la hausse des tarifs des mutuelles. Les articles 2, 4, 21, 31, 40, 79, 81, 83 et 109 de la LFSS pour 2026 font l'objet d'une saisie du Conseil constitutionnel pour leur effets sur le financement (budgets Ondam, dettes Urssaf, exonérations) et les prestations (indemnités journalières, arrêts maladie, accès aux soins). L'article 54 est dénoncé pour avoir dissimulé l'exclusion de 1,5 million de patients diabétiques du statut ALD (affection de longue durée).


Hier, la commission mixte partitaire relative au PLF pour 2026 s'est révélée non conclusive, députés et sénateurs n'étant pas parvenus à un compromis sur les dispositions restant en discussion. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, en a pris acte et indiqué qu'il réunira, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre. Parallèlement, le gouvernement va saisir le Conseil d'État pour avis sur un projet de loi spéciale.


PLFSS

> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Vie-publique.fr, 16 décembre 2025

> Saisine du Conseil constitutionnel - Conseil constitutionnel, 18 décembre 2025

> Les principales mesures du budget de la Sécu, définitivement adopté par l'Assemblée - LCP, 16 décembre 2025, Soizic Bonvarlet

> PLFSS 2026 : des mesures structurantes pour renforcer la prévention, les soins et l’innovation | Communiqué de presse - Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 17 décembre 2025

> ESE Décrypte : un PLFSS et des inquiétudes… - Espace social européen, 17 décembre 2025, Alexandre Beau (podcast, 11'32")

> "Le “trou” de la Sécurité sociale résulte d’une stratégie politique de limitation de ses recettes" pour Brigitte Dormont, économiste de la santé - Viva magazine, 12 décembre 2025, Olivier Van Caemerbèke


PLF

> Dossier législatif du PLF pour 2026 - Legifrance

> Projet de loi de finances pour 2026 - Vie-publique.fr, 16 décembre 2025

> Budget : députés et sénateurs échouent à trouver un compromis en commission mixte paritaire, une loi spéciale devrait être présentée - Le Monde, 19 décembre 2025, Le Monde avec AFP

> Post de Sébastien Lecornu sur X, 19 décembre 2025

> "Au-delà de 5 % de déficit, la France se mettrait en danger" : la mise en garde du gouverneur de la Banque de France - Le Figaro, 19 décembre 2025, Anne de Guigné et Gilles Boutin (réservé aux abonnés)

> En l’absence de budget, une loi spéciale pour démarrer l’année 2026 - Le Monde, 19 décembre 2025, Denis Cosnard (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Fraude sociale : la Défenseure des droits alerte sur les dérives du projet de loi
 

17/12/2025- Adopté par le Sénat, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été transmis le 17 décembre à l’Assemblée nationale, qui l’examinera en seconde lecture à partir du 13 janvier 2026. Le texte vise à renforcer la détection et la prévention de la fraude par un meilleur partage des données entre administrations fiscales, sociales et territoriales. Il prévoit d’ici 2027 la géolocalisation et la facturation électronique pour les transports sanitaires et taxis conventionnés. Il durcit les sanctions en cas de fraude numérique, de blanchiment ou d’escroquerie organisée, et introduit de nouvelles obligations, comme la détention d’un compte bancaire européen pour les chômeurs résidant à l’étranger. Le dispositif de "flagrance sociale" et l’extension de la responsabilité des donneurs d’ordre doivent, par ailleurs, faciliter le recouvrement des indus.


Dans son avis n°25-09 du 3 décembre 2025, la Défenseure des droits estime que les modifications sénatoriales compromettent l’équilibre entre lutte contre la fraude et respect des droits. Elle conteste notamment la possibilité de suspendre les prestations sur simple "doute sérieux de fraude" (articles 28 et 29) et recommande son retrait. Elle demande aussi la suppression des sanctions à effet prolongé, telles que l’inscription décennale au répertoire national commun de la protection sociale (article 2 ter) et la suspension temporaire du tiers payant pour les fraudeurs de l’Assurance maladie (article 17 ter). Enfin, elle renouvelle son opposition à l’extension des prérogatives des services chargés du handicap (article 6) et à la restriction du versement des allocations aux comptes hors zone SEPA (article 13).


En parallèle, Marc de Beaucorps, expert en fraude documentaire et cofondateur de Finovox, prône une approche préventive reposant sur l’intelligence artificielle. Il recommande de vérifier les documents justificatifs dès leur dépôt afin de repérer plus tôt les anomalies et d’éviter les fraudes avant qu’elles ne produisent leurs effets, conciliant ainsi efficacité administrative et respect des droits.


> Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale : la Défenseure des droits publie un deuxième avis au Parlement - Défenseur des droits, 12 décembre 2025

> Budget 2026 : "Et si on investissait enfin dans la prévention de la fraude ?" - Les Echos, 15 décembre 2025, Marc de Beaucorps, PDG de Finovox (réservé aux abonnés)


Voir aussi


> La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Cour des comptes, 16 décembre 2025

> Lutte contre la fraude fiscale : des discours musclés, des résultats décevants - Le Monde, 16 décembre 2025, Denis Cosnard (réservé aux abonnés)

> PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas - La Quadrature du Net, 15 décembre 2025

 
 
 
 
 
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> Arrêté du 27 novembre 2025 - JORF du 19 décembre 2025 (liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale)

> Arrêté du 27 novembre 2025 - JORF du 19 décembre 2025 (liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale)

> Arrêté du 27 novembre 2025  - JORF du 19 décembre 2025 (liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime générale de Sécurité sociale)

 

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Baromètre de Santé publique France 2024 : vulnérabilités sociales et priorités de prévention
 

16/12/2025- L’édition 2024 du Baromètre de Santé publique France (SPF), réalisée auprès d’environ 35 000 adultes âgés de 18 à 79 ans, propose une analyse approfondie des comportements, des perceptions et des connaissances en matière de santé. Cette enquête, renouvelée tous les deux ans, s’enrichit pour la première fois de modules consacrés à l’insécurité alimentaire et aux discriminations, tout en maintenant le suivi de thématiques telles que le tabagisme, la consommation d’alcool, l’activité physique, la santé mentale ou la santé perçue. Ces données visent à mieux documenter les déterminants sociaux de la santé, à éclairer l’action publique en prévention et à contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales.


Les résultats mettent en évidence des inégalités socio-économiques marquées qui se manifestent différemment selon les indicateurs. Le tabagisme et les troubles du sommeil touchent plus fréquemment les catégories les plus défavorisées, tandis que le dépassement des repères de consommation d’alcool et une forte sédentarité se rencontrent davantage parmi les catégories favorisées, en particulier chez les diplômés du supérieur. Si près de sept adultes sur dix déclarent une bonne ou très bonne santé perçue, un quart de la population rapporte néanmoins des limitations d’activité persistantes depuis au moins six mois, avec des gradients marqués selon le niveau de diplôme, la situation financière et la catégorie socioprofessionnelle. Ces inégalités se doublent de disparités territoriales, défavorables notamment en Outre-mer. La santé mentale apparaît plus fragile chez les femmes et les jeunes adultes, tandis qu’une proportion significative de personnes déclare avoir été exposée à des discriminations au cours des cinq dernières années, révélant l’imbrication des vulnérabilités sociales et psychiques.


Santé publique France insiste sur la nécessité de renforcer les stratégies de prévention en ciblant prioritairement les déterminants sociaux et les populations les plus exposées. Elle invite ainsi à intensifier la lutte contre le tabagisme en ciblant les fumeurs socio-économiquement vulnérables, à encourager la réduction des comportements sédentaires, notamment en milieu professionnel via la promotion de pauses actives, par exemple. Elle appelle également à poursuivre les actions visant à informer la population sur les repères de consommation d’alcool et sur les risques associés.


> Résultats de l’édition 2024 du Baromètre de Santé publique France : mieux connaître et comprendre les comportements, connaissances et opinions de la population en lien avec la santé | Communiqué de presse - Santé publique France, 11 décembre 2025

> Alcool, tabac, sommeil, vaccination… Comment se porte la santé des Français - La Croix, 11 décembre 2025, La Croix avec AFP

> La santé des Français reste marquée par des « inégalités profondes et tenaces » - Le Quotidien du médecin, 11 décembre 2025, Elsa Bellanger (réservé aux abonnés)


Voir aussi :

> Le CNCT alerte sur la hausse de l’usage du vapotage et la désinformation orchestrée par le lobby de la vape | Communiqué de presse - Comité national contre le tabagisme (CNCT), 11 décembre 2025

 
 
 
 
 
Les inégalités sociales d’espérance de vie progressent dans un contexte de hausse de la durée de vie
 

18/12/2025- Une publication récente de l’Insee sur l’espérance de vie appelle l’attention sur l’inégalité croissante des conditions de vie et de santé. Cette analyse survient dans un contexte où les débats sur l’âge de départ à la retraite et la suspension de la réforme sont toujours vifs, et où certains envisagent d’aligner l’évolution légale de l’âge de départ sur celle de l’espérance de vie.


Bien que l’espérance de vie continue de croître – atteignant 85,6 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes – les écarts sociaux se creusent. Entre 2020 et 2024, les hommes parmi les 5% les plus aisés vivent en moyenne 85 ans, contre 72 ans pour les 5% les plus modestes, soit un différentiel de 13 ans. Chez les femmes, l’écart est de 9 ans.


Les causes de ces inégalités sont multiples : différences de revenus, d’accès aux soins, d’exposition aux risques professionnels, habitudes de vie et disparités territoriales (à revenu égal). Par exemple, en 2023, les non-diplômés et les personnes de niveau inférieur au bac étaient deux fois plus nombreux à déclarer fumer tous les jours que les diplômés du supérieur. L’Insee met en évidence la nécessité de prendre en compte ces inégalités dans les politiques de santé et de retraite. Les données suggèrent que l’amélioration de l’accès aux soins, la réduction des risques professionnels et la promotion de modes de vie plus sains sont des leviers essentiels pour réduire l’écart entre catégories sociales et entre régions, pour que le prolongement de la vie s’accompagne d’une meilleure qualité de vie pour tous.


> De 2012-2016 à 2020-2024, l’écart d’espérance de vie entre les personnes modestes et aisées s’est accru | Insee première n°2085 - Insee, 15 décembre 2025, Nathalie Blanpain

> Espérance de vie : l’écart se creuse entre les personnes les plus aisées et les plus modestes - Le Monde, 15 décembre 2025, Béatrice Madeline 

> Espérance de vie : le grand écart se creuse entre les Français les plus riches et les plus pauvres - Les Echos, 15 décembre 2025, Nathalie Silbert (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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La baisse des naissances se poursuit en France, avec une croissance démographique portée par l’immigration
 

18/12/2025- Selon le panorama annuel de l’Institut national d’études démographiques (Ined), la France comptait 68,6 millions d’habitants au 1er janvier 2025, en hausse de 169 000 sur un an. Il s’agit de l’augmentation la plus faible depuis la Seconde guerre mondiale, en lien avec la baisse du nombre de naissances. Le taux de fécondité diminue particulièrement pour la tranche d’âge des 25-34 ans. La croissance démographique repose désormais surtout sur l’immigration, avec un solde migratoire estimé à 152 000 personnes en 2024.


Pour mieux comprendre cette situation, une note du Centre pour la recherche économique et ses applications (Cepremap) propose d’analyser le lien entre le bien-être subjectif et le nombre idéal d’enfants, à partir de l’enquête "Conditions de Vie et Aspirations" du Crédoc. Les répondants qui souhaitent avoir davantage d’enfants se sentiraient plus heureux en moyenne, avec une plus grande confiance dans le modèle social et un plus grand sentiment de liberté dans leur vie. L’autrice constate également un effet "antinataliste" des préoccupations liées au dérèglement climatique, tandis que les inquiétudes liées à la guerre entraînent l’effet inverse.


> L’évolution démographique récente de la France 2025 : des contrastes territoriaux marqués | Publication - Ined, 16 décembre 2025

> Bonheur et parentalité | Note - Cepremap, 15 décembre 2025, Victoire Chatain


Voir aussi


> Les populations de référence des communes au 1er janvier 2023 : la population française continue de croître, le solde naturel y contribue de moins en moins | Insee Focus n°374 - Insee, 18 décembre 2025, Philippe Chataignon (Insee)

 
 
 
 
 
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> Marc Scholler annonce une décision de justice rendue contre la plateforme Stop Travail, qui vendait des faux arrêts de travail sur Internet il y a encore quelques mois.

> Les membres du groupe projet de la comptabilité durable de la Branche Famille se sont retrouvés à la Caisse nationale des allocations familiales - Cnaf.

> Dominique Jannot, directeur de la mission locale Tarn-et-Garonne, présente le rapport d'étude "Santé mentale des jeunes et accompagnement vers l'emploi, une analyse sociologique" réalisé par Adrien Lusinchi avec le soutien de l'association régionale des missions locales Occitanie.

 
 
 
 
 
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