L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 
 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°254
 
 
 
 
 

 Du 28 juin au 4 juillet 2025 

5 juillet 2025
 
 
 

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Au sommaire cette semaine
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
> Le marché du travail en 2024 : le panorama de l’Insee
> Un accord trouvé avec les partenaires sociaux sur les reconversions professionnelles
> Fil d'Actu
Maladie
> Des Assises pour structurer la télémédecine de demain
> Fil d'Actu
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
> Le soutien aux proches aidants : constats, leviers et perspectives
> Retraite des fonctionnaires : le taux de cotisation employeur clarifié par l’IPP
> De nouvelles obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées
> Fil d'Actu
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
> Intégrer pleinement la parentalité, en particulier dans les dynamiques professionnelles
> La pauvreté et l’exclusion sociale telles que ressenties par les acteurs sur le terrain
> Fil d'Actu
Management - Risques professionnels - Santé au travail
> Fil d'Actu
La Sécurité sociale
> Les Hauts conseils finalisent leurs réflexions sur le redressement des comptes de la Sécurité sociale
> Les rapporteurs des projets de loi PLFSS et PLF pour 2026 sont désignés
> Fil d'Actu
> Actualité des partenaires sociaux
   
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Fin 2024, l’emploi en France a continué de croître, mais à un rythme ralenti pour la troisième année consécutive, avec une hausse de seulement 94 000 postes, principalement freinée par le secteur privé (Insee).


> À l’issue de négociations difficiles, les partenaires sociaux se sont accordés sur une simplification du système de reconversion professionnelle, désormais structuré autour de deux dispositifs : le projet de transition professionnelle (PTP) pour les salariés, et un mécanisme à l’initiative des entreprises, issu de la fusion de dispositifs existants (Le Monde).


> La Cnam a lancé les Assises de la télémédecine pour encadrer ce mode de prise en charge et répondre aux enjeux d’accès aux soins, afin de formuler des recommandations à destination du ministre de la Santé et de l'Accès aux soins (Cnam).


> Le Conseil scientifique de la CNSA recommande de structurer une politique publique ambitieuse en faveur des proches aidants. Il préconise une meilleure articulation des dispositifs existants, un accès renforcé à l’information, des solutions de répit adaptées et l’intégration de la parole des aidants dans les politiques publiques (CNSA).


> Une note de l’IPP analyse la justification et les conséquences de la convention comptable consistant à équilibrer automatiquement les dépenses de retraite des fonctionnaires de l’État (IPP).


> La directive européenne 2019/882 qui impose aux entreprises de rendre accessible une large gamme de produits et services afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, est entrée en vigueur (DGCCRF).


> Un rapport parlementaire propose 44 mesures pour mieux concilier parentalité et emploi, en réformant les congés parentaux et en renforçant l’accueil du jeune enfant (Assemblée nationale).


> La sixième vague du Baromètre du CNLE révèle une aggravation des situations de précarité, marquée par un sentiment croissant d’inégalité d’accès aux droits, une crise du logement et une précarisation de l’emploi (CNLE).


> Pour un redressement durable des comptes de la Sécurité sociale, les Hauts conseils (Hcaam, HCFEA, HCFiPS) préconisent une gestion pluriannuelle rigoureuse, l’amélioration du taux d’emploi, la maîtrise des dépenses, et une réflexion sur l’évolution des recettes, en particulier via la fiscalité sur la consommation et le capital, tout en adaptant les leviers d’action à chaque branche de la Sécurité sociale (rapport)


> L’AISS et l’OIT publient une cartographie mondiale de 41 régimes de subventions de cotisations sociales dans 26 pays. L’étude met en lumière la diversité des objectifs poursuivis, allant de la réduction du coût du travail à l’extension de la couverture sociale ou à la lutte contre l’emploi informel (AISS).


> Le gouvernement a identifié 151 zones prioritaires, principalement rurales, pour lutter contre les déserts médicaux, avec une expérimentation dès septembre visant à mobiliser des médecins volontaires (Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles).


> Au premier trimestre 2025, la dette publique atteint 3 346 Md€, soit 114% du PIB, tirée principalement par l’État. Le comité d’alerte des finances publiques appelle à un ajustement de 5 Md€ pour tenir l’objectif de déficit, tandis que la Cour des comptes alerte sur la dégradation des finances locales (Insee, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Cour des comptes).


> Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement sur l’espace européen des données de santé, le gouvernement a présenté sa stratégie nationale 2025-2028 sur l’intelligence artificielle et les données de santé (Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Le marché du travail en 2024 : le panorama de l’Insee
 

02/07/2025- Fin 2024, 30,4 millions de personnes sont en emploi en France, dont 27 millions de salariés et 3,4 millions de non-salariés. L’emploi a ralenti pour la troisième année consécutive, avec 94 000 emplois supplémentaires l’an passé (+0,3%) contre plus de 220 000 en 2023 et près de 400 000 en 2022. Le ralentissement de 2024 provient principalement de l’emploi salarié, en particulier dans le privé. Tous les grands secteurs d’activité contribuent au net ralentissement de l’emploi salarié, à commencer par le tertiaire marchand.


En 2023, l’emploi salarié augmentait encore dans l’ensemble des régions. En 2024, la situation est plus contrastée, avec des hausses comprises entre 0,2% et 1,8% en Île-de-France et dans certaines régions d’outre-mer et des baisses de 0,2% à 0,7% dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine ou Bourgogne-Franche-Comté.


En moyenne en 2024, 73,1% des personnes en emploi sont salariées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou fonctionnaires. Les autres salariés sont en contrat à durée déterminée (CDD ; 7,6% de l’emploi), en intérim (1,9%) ou en alternance ou en stage (3,4%). En 2024, parmi l’ensemble des emplois, 23% sont des postes de cadres et 25,2% de professions intermédiaires ; 24,9% sont des postes d’employés et 18% d’ouvriers ; enfin, 6,8% sont des emplois d’artisans, commerçants ou chefs d’entreprise et 1,3% d’agriculteurs.


> Emploi, chômage, revenus du travail | Insee référence 2025 - Insee, 26 juin 2025, Marianne Fabre (Insee)
 
 
 
 
 
Un accord trouvé avec les partenaires sociaux sur les reconversions professionnelles
 

02/07/2025- En parallèle de la négociation sur les retraites, les partenaires sociaux ont été mobilisés à la demande du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, afin de renégocier l’accord sur les reconversions professionnelles. À l'issue des échanges qualifiés de "chaotiques" par les partenaires sociaux, ces derniers se sont accordés pour simplifier le système, avec désormais deux dispositifs de reconversion bien identifiés. Le premier, à la main du salarié, est le projet de transition professionnelle (PTP), maintenu avec certaines évolutions. Le second, portant sur la période de reconversion et à l’initiative de l’entreprise, est issu de la fusion de mécanismes existants. Le texte sera examiné à l’Assemblée à partir du 3 juillet.


> Reconversions professionnelles, un accord sans avancée majeure - Le Monde, 28 juin 2025, Thibaud Métais (réservé aux abonnés)


Voir aussi


> Reconversions : Matignon refuse une partie de l'accord des partenaires sociaux - Les Echos, 2 juillet 2025, Alain Ruello

> Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi de transposition des accords des partenaires sociaux sur le travail des salariés expérimentés, le dialogue social, l'assurance chômage et les transitions-reconversions | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 3 juillet 2025

> Compte rendu de réunion n°101 | Séance du 2 juillet, 10h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 2 juillet 2025 (examen des amendements au projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social)

> Emploi des seniors "c’est un gâchis monumental" | Interview - Think tank Craps, juillet 2025, Astrid Panosyan-Bouvet
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Apprentissage

Chômage

Intelligence artificielle
 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Des Assises pour structurer la télémédecine de demain
 

02/07/2025- Si la crise sanitaire a permis d’atteindre un pic de téléconsultations (17,3 millions en 2020), l’attrait pour cette modalité ne se dément pas et suscite des espoirs face aux problématiques d’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux. Le secteur se caractérise désormais par une part de marché croissante des sociétés spécialisées dans les téléconsultations (40% des téléconsultations en 2024 contre 6% en 2021), au détriment des professionnels de santé libéraux.


En 2024, la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) proposait dans son rapport "Charges et Produits" d’organiser des Assises de la télémédecine, afin d’encadrer et d’asseoir le rôle de ce mode de prise en charge tout en garantissant la pertinence des prescriptions et la disponibilité des professionnels. Un an plus tard, c’est désormais chose faite : les Assises ont été lancées le 27 juin, et des ateliers thématiques regroupant l’ensemble des parties prenantes seront organisés en région de septembre à décembre. L’objectif est d’aboutir en janvier 2026 à une liste de recommandations destinées au ministre de la Santé et de l’Accès aux soins. 


Les revendications des différents acteurs du secteur vont conduire, les Assises à prendre en compte de nombreux enjeux, allant du tarif des téléconsultations à la contrainte d’ancrage territorial, en passant par le recours à la téléexpertise et les craintes de financiarisation.


> Lancement des Assises de la télémédecine | Communiqué de presse - Assurance maladie, 27 juin 2025

> Assises de la télémédecine : le pari de la Cnam pour réconcilier les oppositions - Contexte, 26 juin 2025, Justine Daniel (réservé aux abonnés)

> Télémédecine : une feuille de route en 2026 pour trouver une "juste place" dans le système de santé - Le Quotidien du médecin, 30 juin 2025, Christophe Gattuso (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Dépenses de santé

Dialogue conventionnel

Lutte contre la fraude
 
 
 
 
 
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
Le soutien aux proches aidants : constats, leviers et perspectives
 

01/07/2025- Le deuxième avis relatif à la mise en œuvre de la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2022-2026 de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) expose les grands principes de la politique de soutien des aidants et examine les leviers essentiels à la couverture des besoins. 9,3 millions de personnes (dont 500 000 mineurs) jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie, avec une large surreprésentation féminine, bien que les profils d’aidants et les situations d’aide soient diversifiés.


Cette aide est plus souvent vécue de façon négative, tant pour les proches aidants que pour les personnes aidées. Face à ce constat, différents dispositifs ont été mis en œuvre pour soutenir les proches aidants : formations, actions de soutien psychosocial, offres de répit, mesures de conciliation avec l'activité professionnelle comme des mesures de compensation des pertes de revenus ou de droits à la retraite. Mais les droits et l’offre de soutien aux proches aidants restent hétérogènes selon le profil de la personne aidée et les territoires.


Le repérage des proches aidants et l’évaluation de leurs besoins apparaissent dès lors essentiels, dans une logique préventive. Ils constituent une première étape vers un accompagnement adapté, notamment au moment de l’élaboration des plans d’aide de la personne aidée. Le Conseil scientifique de la CNSA juge également nécessaire d’approfondir la connaissance pour permettre d’instruire les débats et les choix de politiques publiques en particulier sur le sujet de la reconnaissance d’un statut du proche aidant et celui de la monétarisation de l’aide apportée par les proches.


> Le Conseil scientifique de la CNSA rend un avis sur le renforcement du soutien aux proches aidants | Actualité - CNSA, 26 juin 2025 
 
 
 
 
 
Retraite des fonctionnaires : le taux de cotisation employeur clarifié par l’IPP
 

03/07/2025- Une note de l’Institut des politiques publiques (IPP) analyse la justification et les conséquences de la convention comptable consistant à équilibrer automatiquement les dépenses de retraite des fonctionnaires de l’État. L’IPP juge que le taux de cotisation apparent (ratio entre le montant de la subvention d’équilibre et les salaires hors primes) est artificiellement majoré quand il apparaît dépasser 74% pour les fonctionnaires civils et 126% pour les militaires, bien supérieurs aux 16,7% appliqués en moyenne dans le secteur privé.


Or, la Fonction publique d’État (FPE) ne comptait que 1,14 cotisant pour un retraité en 2020, contre 1,74 dans l’ensemble du système de retraites. La compensation démographique reste insuffisante à 500 M€, quand elle devrait, selon la Cour des comptes, atteindre 11 Md€. De fait, les régimes complémentaires du secteur privé bénéficient implicitement d’un transfert public, estimé à 18 Md€ par l’IPP. De plus, le régime des fonctionnaires englobe également le risque invalidité et certains avantages spécifiques aux métiers régaliens. En élargissant à l’ensemble des prestations spécifiques (départs anticipés, pensions d’invalidité, majorations familiales), les auteurs de l’étude de l’IPP estiment que 26 Md€ devraient être requalifiés en subvention budgétaire explicite, et non en cotisation. Cette clarification ferait mécaniquement chuter le taux de cotisation réel de l’État employeur à 34,7% en 2020.


En réponse, les auteurs suggèrent une révision méthodologique qui consisterait à distinguer clairement les cotisations réelles des transferts publics, afin de renforcer la transparence et la lisibilité des comptes. Cette réforme ne modifierait en rien le niveau effectif des ressources allouées, mais permettrait une appréciation plus fidèle des engagements financiers de l’État et de moindres polémiques lors de la sortie du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites.


> Retraites des fonctionnaires d’État : faut-il changer la convention comptable ? - Institut des politiques publiques, juin 2025, Patrick Aubert, Maïlys Pedrono, Maxime Tô, Todor Tochev (extrait du rapport "Perspectives budgétaires" de l’IPP)
 
 
 
 
 
De nouvelles obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées
 

02/07/2025- La directive européenne 2019/882, adoptée en 2019 et entrée en vigueur le 28 juin 2025, vise à garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de déficiences visuelles, motrices ou cognitives. Elle marque une étape significative dans l’harmonisation des exigences d’accessibilité numérique au sein de l’Union européenne. Transposées en droit français dans le Code de la consommation (articles L. 412-13 et L. 511-25-1 ainsi que D. 412-49 et suivants), ces nouvelles obligations s’inscrivent dans la continuité des dispositifs existants, tels que le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).


Le texte impose désormais aux entreprises, à l’exception des très petites structures - celles employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ - de rendre accessible une large gamme de produits et de services numériques. Sont concernés les sites internet, les applications mobiles, les équipements électroniques, les terminaux en libre-service, ainsi que les services bancaires, de transport, de téléphonie et de commerce électronique. L’objectif est de permettre à tous les usagers d’accéder de manière autonome et équitable à l’ensemble des contenus et fonctionnalités proposés, conformément aux standards européens d’accessibilité.


Toutefois, ces nouvelles règles s’appliquent exclusivement aux produits et services nouvellement mis sur le marché à compter du 28 juin 2025. Les services numériques déjà existants bénéficient d’une période transitoire, leur permettant de poursuivre leur activité sans modification immédiate jusqu’au 28 juin 2030. Par ailleurs, les contrats de service conclus avant l’entrée en vigueur de la directive peuvent être maintenus jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’à cette même échéance.


> Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l'EAA - Mon parcours handicap, 1er juillet 2025

> La nouvelle directive européenne "Accessibilité" : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap - DGCCRF, 28 mai 2025

> Handicap : ce que va changer la nouvelle directive européenne sur l’accessibilité numérique - La Croix, 28 juin 2025, Elisa Brinai (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Retraites

Handicap
 
 
 
 
 
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Intégrer pleinement la parentalité, en particulier dans les dynamiques professionnelles
 

01/07/2025- Dans le cadre d’une mission confiée par la Délégation aux droits des femmes, les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann ont mené une étude approfondie des politiques d’accompagnement à la parentalité. Ce travail s’inscrit dans un contexte où les déséquilibres persistants entre les sexes, notamment dans la répartition des responsabilités familiales, freinent l’égalité professionnelle. Le rapport, fondé sur de nombreuses auditions d’acteurs institutionnels, associatifs et académiques, vise à identifier des leviers concrets pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.


Les rapporteures soulignent la persistance d’un modèle familial centré sur la mère, qui continue de structurer les pratiques parentales. Malgré les évolutions législatives, les femmes assument encore l’essentiel de la charge domestique et éducative, en particulier après une naissance. Les congés parentaux, peu incitatifs pour les pères, contribuent à maintenir cette répartition inégalitaire. Les mères isolées sont particulièrement exposées à la précarité professionnelle, accentuée par un accès insuffisant à des modes de garde adaptés, ce qui les place souvent en position d’ajustement dans l’organisation familiale.


Les auteures du rapport formulent 44 recommandations destinées à favoriser une parentalité plus équilibrée. Elles proposent notamment une réforme des congés parentaux pour en favoriser le partage, une meilleure intégration de la parentalité dans les politiques des entreprises, ainsi qu’un renforcement de l’offre d’accueil du jeune enfant.


> Rapport d'information n°1638 - Assemblée nationale, 24 juin 2025, Sarah Legrain et Delphine Lingemann (politiques d'accompagnement à la parentalité)

> "Favoriser une parentalité égalitaire" : un rapport parlementaire fait 44 recommandations - LCP, 27 juin 2025, Guillaume Cros
 
 
 
 
 
La pauvreté et l’exclusion sociale telles que ressenties par les acteurs sur le terrain
 

02/07/2025- La sixième vague du Baromètre qualitatif de la pauvreté et de l’exclusion sociale, conduite par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) entre décembre 2024 et février 2025, met en lumière une aggravation notable des situations de précarité. Ce dispositif, fondé sur les remontées de terrain d’un réseau d’acteurs sociaux, offre une lecture incarnée des dynamiques de pauvreté.


L’accès aux droits apparaît comme un axe central de cette édition. Selon les témoignages, un sentiment de relégation et d’inégalité dans l’accès aux prestations et aux services publics s’installerait durablement parmi les personnes concernées. L’effectivité des droits est mise en cause, traduisant une perte de confiance envers les institutions. Parallèlement, le logement cristalliserait les tensions : l’accès y serait de plus en plus restreint, les dispositifs d’hébergement seraient saturés, et les publics vulnérables (jeunes, personnes âgées, en situation de handicap) se heurteraient à une offre inadaptée.


Sur le plan de l’emploi, la précarisation s’intensifierait. Les témoignages évoquent des ruptures de parcours professionnels, une montée des licenciements, et une instabilité accrue, y compris chez les travailleurs autrefois insérés. Cette insécurité nourrirait des troubles psychiques profonds : anxiété, perte de repères, repli sur soi, voire désespérance. Le sentiment d’abandon se généraliserait. Enfin, les structures d’accompagnement elles-mêmes sont mises à rude épreuve. Elles dénoncent un épuisement des ressources humaines, une fragmentation de l’action publique, et des injonctions parfois contradictoires, rendant l’accompagnement plus difficile.


> Sixième vague du baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE - CNLE, 30 juin 2025
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Accueil du jeune enfant

Natalité

Logement
 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Les Hauts conseils finalisent leurs réflexions sur le redressement des comptes de la Sécurité sociale
 

03/07/2025- Le rapport conjoint remis dernièrement par le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam), le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) répond à une saisine du Premier ministre visant à analyser les déséquilibres financiers de la Sécurité sociale et à proposer des leviers de redressement. Cette collaboration inédite intervient dans un contexte de dégradation importante des finances publiques, avec un déficit de la Sécurité sociale estimé à environ 15 Md€ en 2024, sans perspective spontanée de retour à l’équilibre. Le rapport souligne que cette situation résulte de facteurs structurels tels que le vieillissement démographique, la hausse des dépenses de santé et de retraite, ainsi que d’une croissance économique modérée.


Dans la perspective d’un redressement durable, les Hauts conseils insistent sur la nécessité d’une gestion rigoureuse, en envisageant une trajectoire pluriannuelle cohérente et partagée. Ils proposent notamment d’augmenter le taux d’emploi et d’améliorer la productivité pour soutenir les ressources, tout en maîtrisant les dépenses, en particulier celles liées au vieillissement. Chaque branche de la Sécurité sociale fait l’objet d’une analyse spécifique des leviers d’action. Pour la branche Maladie, ils proposent notamment d’améliorer la pertinence des soins et de renforcer la prévention ; la branche Famille est invitée à réorienter certaines prestations et optimiser l’efficience des politiques publiques ; la branche Autonomie devrait développer la prévention primaire et repenser les outils d’évaluation des besoins ; enfin, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est appelée à améliorer la prévention des risques et à simplifier la gestion des sinistres. Les Hauts conseils insistent sur l’accompagnement d’une réflexion sur l’évolution des recettes, avec un recours accru à la fiscalité sur la consommation et le capital.


Les Hauts conseils soulignent également l’évolution profonde de la structure de financement de la Sécurité sociale, qui tend à réduire la part des cotisations sociales assises sur les salaires au profit de contributions sur la consommation et le capital, notamment via la contribution sociale généralisée (CSG). Cette transformation s’inscrit dans une logique d’universalisation des prestations sociales, mais soulève des questions d’équité et d’efficacité. Par ailleurs, les trois instances mettent en garde contre la persistance d’un déficit social élevé, qui alourdit la dette sociale et nécessite des mesures rapides et coordonnées pour éviter une aggravation durable.


> Pour un redressement durable de la Sécurité sociale - Securite-sociale.fr, 3 juillet 2025


Voir aussi


> Pour un redressement durable de la Sécurité sociale - Unsa, 3 juillet 2025
 
 
 
 
 
Les rapporteurs des projets de loi PLFSS et PLF pour 2026 sont désignés
 

03/07/2025- La commission des Affaires sociales a désigné les rapporteurs sur les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et de finances (PLF) pour 2026.


PLFSS

  • Équilibre général, recettes et maladie : Thibault Bazin, rapporteur général ;
  • Autonomie : Hadrien Clouet ;
  • Famille : Anne Bergantz ;
  • Assurance vieillesse : Sandrine Runel ;
  • Accidents du travail et maladies professionnelles : Gaëtan Dussausaye.

PLF

  • Mission Santé : Christophe Bentz ;
  • Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : Christine Le Nabour ;
  • Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux : Didier Le Gac ;
  • Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions : Karine Lebon. 

> Compte rendu de réunion n°101 | Séance du 2 juillet 2025, 10h30 - Assemblée générale | Commission des Affaires sociales, 2 juillet 2025
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

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  • Rapport n°784 - Sénat | Commission des lois, 25 juin 2025, Catherine Di Folco (proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)
  • Audition des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française et du Centre technique des institutions de prévoyance - Assemblée nationale | MECSS, 3 juillet 2025 (vidéo, 2h59)
  • Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (application de l'article L. 861-2 du code de la Sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé)
  • Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA - et diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de Sécurité sociale)
  • Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - JORF du 1er juillet 2025 (droits sociaux des personnes détenues)
  • Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - JORF du 1er juillet 2025 (droits sociaux des personnes détenues)
  • Arrêté du 20 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (montant 2025 des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la Sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, et montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code)
  • Arrêté du 23 juin 2025 - JORF du 28 juin 2025 (montant 2025 des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 27 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (montant 2022 des crédits dus aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 27 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (montant 2022 des crédits dus aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 26 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (montant 2025 de la dotation des régimes obligatoires d'Assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - CNG)
  • Arrêté du 26 juin 2025 - JORF du 29 juin 2025 (montant 2025 de la dotation des régimes obligatoires d'Assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'Éducation)
  • Arrêté du 18 juin 2025 - JORF du 1er juillet 2025 (bulletin officiel de la Santé, de la protection sociale et des Solidarités au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)
  • Arrêté du 19 juin 2025 - JORF du 2 juillet 2025 (versement des fonds propres des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d'Assurance vieillesse)
  • Arrêté du 1er juillet 2025 - JORF du 4 juillet 2025 (montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole)
  • Lettre circulaire 016-25 - Ucanss, 19 juin 2025 (actualisation au 1er juillet 2025 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale)
 
 
 
 
Actualité des partenaires sociaux
 

Dans l'actualité du SNADEOS-CFTC 

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International
 
 
 
 
L’AISS et l’OIT cartographient les subventions de cotisations de Sécurité sociale dans le monde
 

03/07/2025- Les subventions de cotisations de Sécurité sociale sont des dispositifs qui réduisent le coût des cotisations des employeurs et des travailleurs, notamment pour lutter contre l’emploi informel. Il peut s’agir de cotisations fixes, de taux de cotisation réduits ou encore de régimes et d’incitations financières ciblés. Afin de combler le manque de données sur ces outils, l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont publié une cartographie mondiale présentant les profils détaillés de 41 régimes de subvention dans 26 pays.


Cette étude permet d’identifier les objectifs politiques de chaque régime de subvention, ainsi que sa conception financière, sa durée, son financement et ses mécanismes de ciblage. Ainsi, certains pays comme la France cherchent à réduire le coût du travail, quand d’autres souhaitent plutôt atteindre les objectifs nationaux de couverture d'assurance sociale, augmenter les recettes, combler les lacunes dans la couverture de groupes spécifiques ou créer des emplois.


> Un projet de l’OIT et de l’AISS apporte un éclairage sur les subventions des cotisations de sécurité sociale | Publication - AISS, 25 juin 2025
 
 
 
 
 
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Pacte de lutte contre les déserts médicaux : expérimentation de la solidarité territoriale
 

02/07/2025- Dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le gouvernement a récemment dévoilé une cartographie des zones prioritaires, fruit d’un travail conjoint entre la Drees, les Agences régionales de santé et les élus locaux. Ce dispositif identifie 151 territoires, principalement ruraux, rassemblant environ 2,5 millions de personnes. Si la sélection de ces zones a été affinée en concertation avec les acteurs locaux, la localisation précise des sites d’accueil (maisons médicales, cabinets médicaux…) reste à finaliser.


Des médecins pourront se porter volontaires pour exercer dans ces zones dans le cadre d'une expérimentation. Celle-ci débutera dès le mois de septembre avec une phase pilote destinée à préparer un déploiement national ultérieur. Les médecins participants pourront être remplacés pendant les jours consacrés à cette mission, fixés à deux journées de consultation par mois, et percevront une indemnité dont le montant reste à préciser.


Cette initiative s’inscrit dans un mouvement législatif plus large, porté par la proposition de loi n°494, qui entend améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Par voie d’amendement gouvernemental, le principe de solidarité territoriale a été intégré au texte, rendant cette mission obligatoire pour les médecins, sous peine de sanction en cas de refus. Adoptée par le Sénat, cette proposition de loi doit encore être examinée par l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année.


> Pacte de lutte contre les déserts médicaux : identification des zones prioritaires sur lesquelles sera mise en place la solidarité territoriale | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 27 juin 2025

> Déserts médicaux : la carte des 151 zones prioritaires qui vont recevoir des généralistes dès septembre - BFMTV, 27 juin 2025, Margaux de Frouville avec GJ et AFP

> Déserts médicaux : le gouvernement définit 151 zones rouges pour la "mission de solidarité obligatoire" des médecins - Le Monde, 27 juin 2025, Camille Stromboni (réservé aux abonnés)

> Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - Vie-publique.fr, 13 mai 2025
 
 
 
 
 
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Contexte économique et social
 
 
 
 
Les collectivités locales appelées à résoudre une partie de la dette publique
 

02/07/2025- Au premier trimestre 2025, la dette publique française au sens de Maastricht s’établit à 3 346 Md€, en hausse de 40,5 Md€ par rapport au trimestre précédent, et représente 114% du PIB (contre 113,2% fin 2024). La hausse de la dette brute est principalement attribuable à l’État (+36,7 Md€, contre +3,3 Md€ pour les administrations de Sécurité sociale).


Un communiqué du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique présente les conclusions du deuxième comité d’alerte des finances publiques. Il confirme que, pour atteindre l’objectif de déficit public de 5,4% du PIB en 2025, un ajustement de 5 Md€ est nécessaire. Les mesures correctrices souhaitées incluent la mise en réserve de 3 Md€ de crédits de l’État et 1,7 Md€ d’économies sur les dépenses d’Assurance maladie. L’objectif reste le retour sous 3% de déficit d’ici 2029.


En parallèle, la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales, appelle les collectivités territoriales à contribuer au redressement des comptes publics. Leur besoin de financement est passé de 5 à 11,4 Md€ (soit 0,4% du PIB) et elles ont contribué pour moitié à la dégradation globale des comptes publics. Leurs moyens financiers ont reculé en raison de la hausse des dépenses de fonctionnement et d’un dynamisme soutenu de l’investissement, en particulier dans les domaines de la transition écologique et des transports. Les communes restent globalement en bonne santé financière, tandis que les régions voient leur situation se dégrader et que de nombreux départements sont confrontés à une fragilité croissante.


> À la fin du premier trimestre 2025, la dette publique s’établit à 3 345,8 Md€ | Informations rapides n°163 - Insee, 26 juin 2025

> Deuxième comité d'alerte des finances publiques : des décisions claires pour tenir les engagements budgétaires de la France | Communiqué de presse - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 26 juin 2025

> Les finances publiques locales 2025 - Fascicule 1 | Rapport - Cour des comptes, 27 juin 2025


Voir aussi


> La situation et les perspectives des finances publiques | Rapport - Cour des comptes, 2 juillet 2025
 
 
 
 
 
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Le Gouvernement présente sa stratégie sur l’intelligence artificielle (IA) en santé
 

02/07/2025- Entré en vigueur le 26 mars 2025, le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EEDS) impose une mise en conformité des États membres en matière d’usage secondaire des données d’ici 2029. Dans ce contexte, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, Yannick Neuder, a présenté la stratégie nationale "intelligence artificielle et données de santé" 2025-2028. 


Le premier chapitre décrit les actions qui seront prochainement mises en œuvre pour organiser l’utilisation secondaire des données de santé au service de la recherche, de l’innovation et des politiques publiques. En matière de gouvernance, le comité stratégique des données de santé va ainsi être remplacé dès 2026 par un "Forum des parties prenantes" associant l’ensemble des acteurs concernés et les usagers. Des travaux sont également en cours pour désigner un Organisme responsable de l’accès aux données (Orad), dont les missions sont actuellement gérées par la Cnil et le Health Data Hub. Par ailleurs, face aux inquiétudes liées à la protection des données, un appel d’offres vient d’être ouvert pour héberger une copie de la base principale du système national des données de santé (SNDS), avec une mise en service envisagée pour l’été 2026.


Le second chapitre contient un projet de stratégie sur l’utilisation de l’IA au service de la santé, dans le but de constituer un cadre pour le déploiement à grande échelle de cette technologie. Soumis à consultation publique jusqu’en septembre, le projet se fonde sur quatre grandes priorités : la clarification de la réglementation et l’encadrement des usages, l’évaluation des solutions et de leurs effets sur l’efficience du système de santé, l’appropriation des outils par les professionnels et la création d’un cadre économique durable (modèles de financement, de tarification et de remboursement). Le document contient également une analyse de plusieurs cas d’usage de l’IA en santé, autour de neuf thématiques prioritaires allant de l’amélioration de l’accès aux soins à l’aide au pilotage du système de santé. Parallèlement, deux appels à manifestation d’intérêt (AMI) ont été lancés pour soutenir le déploiement de solutions d’IA dans les établissements de santé et médico-sociaux.


> Intelligence artificielle et données de santé : une stratégie nationale pour accélérer la recherche et l’innovation en santé | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 1er juillet 2025

> Intelligence artificielle aux Urgences et pour les plannings : 2 appels à manifestations d’intérêt pour mesurer et soutenir son déploiement | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 3 juillet 2025

> Note d'information n°DGOS/SDRH/DSTN/2025/80 du 20 juin 2025 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2025/15 du 30 juin 2025 (appel à manifestation d’intérêt concernant l’apport de l’Intelligence artificielle (IA) dans le cadre de la gestion des ressources humaines des professionnels exerçant en établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux)

> Note d'information n°DGOS/AS3/DSTN/2025/81 du 20 juin 2025 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2025/15 du 30 juin 2025 (appel à manifestation d’intérêt (AMI) concernant l’apport de l’Intelligence artificielle (IA) au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures des urgences - SU)
 
 
 
 
 
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> L'Assurance maladie développe avec Mistral AI un outil d'intelligence artificielle interne, propriétaire et souverain🇫🇷.
 
 
 
 
 
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Arrêté du 25 juin 2025, JORF du 28 juin 2025
  • Sylvain Mathieu est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), en tant que personnalité qualifiée - Arrêté du 26 juin 2025, JORF du 28 juin 2025
  • Gérard Raymond est réélu à la présidence de France Assos santé - Communiqué de presse de France Assos santé, 30 juin 2025
  • Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2025, aux fonctions de Thibaut Zaccherini, conseiller santé au cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Arrêté du 12 juin 2025, JORF du 1er juillet 2025
  • Thibaut Zaccherini est nommé vice-président du comité économique des produits de santé (CEPS), en charge du médicament - Arrêté du 25 juin 2025, JORF du 1er juillet 2025
  • Stéphane Vojetta, député, est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les enjeux émergents du numérique - Décret du 1er juillet 2025, JORF du 2 juillet 2025
  • Jean-Luc Pinède est élu Président d’Aésio Santé - Communiqué de presse d'Aésio, 30 juin 2025
  • Didier Lepelletier est nommé directeur général de la Santé - Décret du 2 juillet 2025, JORF du 3 juillet 2025
  • Evelyne Satonnet est nommée directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Compte-rendu du Conseil des ministres, 2 juillet 2025
  • Nominations au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Arrêté du 17 juin 2025, JORF du 28 juin 2025
  • Nomination au Conseil médical supérieur - Arrêté du 10 juin 2025, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2025/15 du 30 juin 2025
  • Composition du cabinet du Premier ministre - Arrêté du 1er juillet 2025, JORF du 3 juillet 2025
 
 
 
 
 
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  1. Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l'Assurance maladie pour 2026 | Publication - Assurance maladie, 24 juin 2025
  2. Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - JORF du 27 juin 2025 (règles d'admission en non-valeur et au relèvement des seuils de mise en recouvrement)
  3. Le Rézo des élèves de l'EN3S présente sur une carte interactive l'affectation des élèves de la 63e promotion.
  4. Paris, ville de talents | Revues de l'OCDE sur la création locale d'emplois - OCDE, 26 juin 2025
  5. Paquet "Médicaments" : le Conseil arrête sa position sur de nouvelles règles pour un secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif | Communiqué de presse - Conseil de l’Europe, 4 juin 2025
 
 
 
 
 
 
 

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