L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°225

 
 
 
 
 

 Du 16 au 22 novembre 2024 

23 novembre 2024

 
 
 

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Au sommaire cette semaine

 
 
 
 
 
> Actualité des partenaires sociaux
 
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Les partenaires sociaux ont finalisé leur négociation sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors. Les projets d'accord sont désormais soumis à la signature des organisations patronales et syndicales (Ministère du Travail et de l'Emploi).


> L'Insee révèle l'existence de fortes inégalités entre les départements d’outre-mer et la métropole concernant le taux d’emploi, notamment celui des femmes (Insee).


> Déserts médicaux : selon l'Insee, les médecins généralistes libéraux s'installent plus souvent dans leur région ou commune de naissance, ou bien près de leur lieu d'internat (Insee).


> Les remboursements de médicaments ont atteint 25,5 Md€ en 2023. Les médicaments innovants et coûteux dominent les remboursements, tandis que les génériques et biosimilaires jouent un rôle clé dans la maîtrise des dépenses (Assurance maladie).


> L'enquête "Autonomie Ménages" de la Drees montre une diminution de la perte d'autonomie chez les 60 ans et plus entre 2015 et 2022. Malgré ces progrès, une proportion significative de seniors reste confrontée à des limitations fonctionnelles ou des restrictions d'activité (Drees).


> La réforme des retraites de 2023 visant à reculer l’âge de départ à la retraite a ravivé les débats sur l’indexation des pensions. Plusieurs pistes sont envisagées pour rééquilibrer le système, dont une indexation partielle des pensions sur les salaires et une règle mixte combinant évolution démographique et capacité d’augmenter les prélèvements (Telos).


> Le Secours catholique s'inquiète des difficultés d'accès aux prestations sociales et de l'augmentation du non-recours, constatant qu'en 2023, un quart des personnes accueillies par l'association étaient sans ressources (Secours catholique).


> Journée internationale des droits de l’enfant : l'Unicef alerte sur les privations et l'exclusion sociale subies par les enfants, tandis que le Défenseur des droits plaide pour une meilleure protection de leurs droits face au changement climatique (Unicef et Défenseur des droits).


> Un rapport de la Dares souligne l’ampleur des coûts sociaux et économiques associés aux mauvaises conditions de travail, tant en matière de détérioration de la santé et du bien-être qu’en matière de réduction de la productivité du travail et de hausse des dépenses de santé (Dares).


> Après des débats inachevés à l’Assemblée nationale, le PLFSS 2025 a été transmis au Sénat (Public Sénat).


> La Commission européenne et l’OCDE mettent en lumière une pénurie de 1,2 million de professionnels de santé dans l'UE en 2022. Pour y remédier, le rapport propose de renforcer l'attractivité des métiers, mais aussi de davantage recourir aux compétences des infirmiers en pratique avancée (OCDE).


> La majorité des États membres de l'UE n'a pas respecté le délai pour transposer la directive sur les salaires minimums, notamment la France, la Pologne et les Pays-Bas. La directive pourrait améliorer les revenus de 20 millions de salariés si elle était correctement appliquée (Euractiv).


> Un rapport de l'Igas recommande de financer des actions de prévention primaire pour réduire la mortalité et la morbidité évitables. Le dispositif serait piloté par les ARS, avec une approche territorialisée et une évaluation scientifique indépendante (Igas).


> La Cour des comptes a présenté un rapport sur les urgences hospitalières, pointant une saturation chronique et une organisation inadéquate, avec 70% des passages concernant des cas de faible gravité (Cour des comptes).


> Une mission interministérielle formule des recommandations pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et dans les secteurs particulièrement exposés, comme la santé (Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes).


> Dans un contexte d'utilisation croissante de l'IA dans les services publics, qui soulève des préoccupations sur la déresponsabilisation et les biais, la Défenseure des droits préconise de maintenir un contrôle humain sur les systèmes automatisés (Défenseur des droits).

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Accord des partenaires sociaux sur les nouvelles dispositions de l’Assurance chômage et l’emploi des seniors
 

21/11/2024- Les partenaires sociaux ont été invités par la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, à renégocier l’accord de novembre 2023 afin de décaler les bornes d’âge de la filière seniors de deux années. Ils ont également intégré certaines mesures d’économie, conformément aux souhaits du Gouvernement.


Leur accord prévoit des dispositions favorisant les temps partiels en fin de carrière ainsi que l’abaissement, de 62 à 60 ans, de l’âge ouvrant droit à la retraite progressive. Une expérimentation est également prévue avec la création d’un nouveau type de contrat, le "contrat de valorisation de l’expérience". Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation au maximum passe ainsi de 53 à 55 ans et celui donnant droit à 27 mois de 55 à 57 ans. Les organisations représentatives des employeurs ont accepté que la réduction de 4,05% à 4% de la cotisation employeur à l’Assurance chômage n’ait lieu qu’au 1ᵉʳ mai 2025.

 

Au global, les nouvelles règles permettraient de dégager quelque 2,3 Md€ d’économies sur quatre ans pour le régime de l’Assurance chômage, selon un calcul de l’Unédic. Les projets d’accord sont actuellement soumis à la signature des organisations patronales et syndicales. 


> Négociations d'assurance chômage : un nouvel avenant soumis à signature | Actualité - Unédic, 15 novembre 2024

> Réussite de la négociation sur l'Assurance chômage et l'emploi des seniors | Communiqué de presse - Ministère du Travail et de l'Emploi, 15 novembre 2024

> Assurance chômage et emploi des seniors : le gouvernement "salue" les accords trouvés par les partenaires sociaux - Le Monde, 15 novembre 2024, Le Monde avec AFP


Pour aller plus loin


> Astrid Panosyan-Bouvet : "Il y a des tensions, mais pas de retournement du marché du travail" - Les Echos, 22 novembre 2024, Leïla de Comarmond, Isabelle Ficek, Étienne Lefebvre, Solenn Poullennec

 
 
 
 
 
Des disparités persistantes en matière d'emploi entre les Dom et la métropole
 

20/11/2024- Une analyse récente de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) met en évidence de fortes inégalités entre les départements d’outre-mer (Dom) et la métropole concernant les taux d’emploi des femmes et des hommes. Entre 2021 et 2023, les femmes âgées de 15 à 64 ans étaient significativement moins souvent en emploi, avec des écarts particulièrement marqués dans les Dom. À Mayotte, cet écart atteint 13 points (24% pour les femmes contre 37% pour les hommes), tandis qu’il n’est que de 5 points en métropole (66% contre 71%). Les disparités se retrouvent également dans la nature des emplois occupés : les femmes travaillent plus souvent à temps partiel ou sont en situation de sous-emploi, quels que soient l’âge ou le contexte familial.


Les écarts sont particulièrement prononcés chez les femmes ayant des enfants. Entre 25 et 49 ans, période où les taux d’emploi sont généralement les plus élevés, l’emploi des femmes dans les Dom accuse des retards significatifs par rapport à celui des hommes, dépassant parfois 20 points, lorsqu’un jeune enfant est à charge. Les mères célibataires, en particulier, font face à des difficultés accrues. Après 50 ans, les taux d’emploi diminuent pour les hommes dans les Dom ; les femmes restent dans l'ensemble moins actives dans tous les territoires. Le niveau de diplôme apparaît comme un levier de réduction des inégalités : les écarts se limitent à moins de quatre points chez les titulaires d’un diplôme supérieur, mais atteignent ou dépassent dix points pour les personnes peu ou pas diplômées.


> Des écarts de taux d’emploi entre femmes et hommes souvent plus marqués dans les Dom que dans l’Hexagone | Insee Focus n°314 - Insee, 18 novembre 2024, Sophie Faure (Insee)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Formation

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Le retour post-formation des médecins généralistes vers leurs lieux de naissance ou d’internat
 

21/11/2024- L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une étude sur les zones d’installation des médecins libéraux formés entre 2004 et 2007. La majorité (56,7%) de ces derniers se sont installés dans une commune située dans une aire d’attraction des villes de plus de 200 000 habitants, hors "aire de Paris".


L’auteur constate que les communes des aires de moins de 200 000 habitants et celles situées en dehors des aires d’attraction des villes regroupent 44,1% des personnes âgées de plus de 65 ans ou plus, mais seulement 30,1% des médecins généralistes libéraux formés entre 2004 et 2007 se sont installés dans ces zones.


Sept médecins généralistes libéraux sur dix se sont installés dans leur commune de naissance ou dans leur région de naissance. La corrélation entre lieu de naissance et lieu d’installation diffère selon les régions. Dans les régions Grand Est, Hauts-de-France et Île-de-France, environ 80 % des médecins généralistes libéraux de cette génération sont nés dans la région où se situe leur cabinet. Le lieu de l’internat est aussi un des principaux déterminants du lieu d’installation. La moitié des médecins généralistes libéraux ayant commencé leur internat entre 2004 et 2007 exercent en 2019 à moins de 43 km à vol d’oiseau de l'université dans laquelle ils ont effectué leur internat.


> Les médecins généralistes libéraux s’installent souvent à proximité de leurs lieux de naissance ou d’internat | Insee Première n°2024 - Insee, 12 novembre 2024, Julien Sihol (DDAR)


Pour aller plus loin


> Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes | Rapport d'information n°137 - Sénat | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, 13 novembre 2024, Bruno Rojouan (rapporteur)

> Lutte contre les déserts médicaux : une proposition de loi transpartisane pour réguler l'installation des médecins - LCP, 15 novembre 2024, Soizic Bonvarlet

> Fracture sanitaire : Sondage sur l’accès aux soins - UFC-Que Choisir, 21 novembre 2024

 
 
 
 
 
L'évolution des dépenses pharmaceutiques en France : entre innovation thérapeutique et maîtrise budgétaire
 

21/11/2024- Dans un dossier de presse paru le 14 novembre 2024, l'Assurance maladie présente un panorama des dépenses de médicaments en France pour l'année 2023. Les remboursements de médicaments ont atteint 25,5 Md€, représentant 12% des dépenses totales de l'Assurance maladie. Depuis 2021, cette somme a connu une croissance annuelle moyenne de 3,4%. Parmi les médicaments délivrés en ville, 45% des dépenses sont liées à des prescriptions de médecins exerçant à l’hôpital (contre 32% en 2017).


En 2023, les médicaments les plus remboursés incluent des traitements innovants témoignant d'une tendance de prescription de produits récents et coûteux. Les 20 médicaments les plus remboursés totalisent à eux seuls 7,3 Md€, avec un taux de remboursement moyen de près de 96%. Cette dynamique est alimentée par l'augmentation des prescriptions pour des pathologies graves ou chroniques (ALD), souvent couvertes à 100% par l'Assurance maladie.


Enfin, le dossier souligne l'importance des médicaments génériques et biosimilaires dans la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie. Une campagne de sensibilisation est par ailleurs mise en place pour encourager un usage approprié des médicaments. La progression continue du taux de remboursement, atteignant près de 91%, démontre selon l'Assurance maladie, un engagement fort pour l'accès aux soins, avec néanmoins la volonté de contrôler les coûts associés à l'innovation thérapeutique.


> Le bon traitement, c’est pas forcément un médicament | Dossier de presse - Assurance maladie, 14 novembre 2024

> Budget : face à un dérapage surprise des dépenses de médicaments, le gouvernement forcé de revoir sa copie - Les Echos, 17 novembre 2024, Solenn Poullennec

> Doliprane, Dafalgan, Ventoline ou Spasfon : l’Assurance maladie livre son palmarès des médicaments remboursés les plus consommés en France - Le Monde, 15 novembre 2024, Zeliha Chaffin (réservé aux abonnés)


Pour aller plus loin


> Le Gouvernement et les industriels du médicament s’engagent ensemble dans une dynamique nouvelle de contractualisation | Communiqué de presse - Gouvernement, 21 novembre 2024

> Médicaments stratégiques : l’État signe un accord inédit avec Upsa, le fabricant du Dafalgan - Libération, 21 novembre 2024, Libération

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
L’autonomie des seniors en progrès, mais des défis persistent
 

20/11/2024- L'enquête "Autonomie Ménages" de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a évalué l'état de santé et les difficultés quotidiennes des 16,7 millions de seniors vivant à domicile en France métropolitaine en 2022. Cette étude a mesuré la perte d'autonomie avec deux approches différentes : la première repose sur des indicateurs synthétiques de vulnérabilité, et la seconde sur les limitations fonctionnelles ou les restrictions dans les activités quotidiennes.


L’étude révèle une amélioration notable de l'autonomie des seniors entre 2015 et 2022. La proportion de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile et en situation de perte d'autonomie a diminué, passant de 10% à 8%, notamment chez les 75 ans et plus, pour qui le taux est passé de 20% à 15%. L’espérance de vie sans perte d’autonomie a également augmenté de 0,8 an pour les femmes et de 0,5 an pour les hommes. Ces progrès s’expliquent par plusieurs facteurs, tels que l’amélioration des conditions de vie, la prévention en santé, et une meilleure prise en charge des maladies chroniques. Toutefois, certains domaines affichent une légère dégradation : la capacité à entretenir une conversation ou à se comporter de façon logique a reculé, en particulier chez les moins de 75 ans.


Malgré ces avancées, une proportion significative de seniors reste confrontée à des limitations fonctionnelles ou des restrictions d'activité, touchant parfois jusqu’à 41% des personnes de 60 ans ou plus. Les auteurs de l’étude soulignent la nécessité de renforcer la prévention et d’intervenir dès les premiers signes de déclin pour maintenir l’autonomie le plus longtemps possible. Ils insistent sur l’importance de promouvoir une hygiène de vie saine et de sensibiliser aux risques liés à l’alcool et au tabac pour améliorer durablement la qualité de vie des personnes âgées.


> Perte d’autonomie des seniors à domicile : moins de personnes concernées en 2022 qu’en 2015 - Premiers résultats de l’enquête Autonomie 2022 | Études et résultats n°1318 - Drees, 14 novembre 2024, Alexis Louvel, Salimeh Monirijavid (Drees)


Pour aller plus loin


> Vieillir chez soi, une option plébiscitée mais confrontée au défi du recrutement - La Croix, 18 novembre 2024, AFP

 
 
 
 
 
L’indexation des pensions de retraite, sujet complexe
 

21/11/2024- La réforme d’avril 2023, visant à reculer l’âge légal de départ à la retraite tout en préservant les pensions les plus modestes, s’est déroulée dans un contexte marqué par de fortes tensions intergénérationnelles. Alors que les pensions de retraite sont indexées sur les prix, les actifs ont vu leur pouvoir d’achat diminuer sous l’effet de l’inflation, exacerbant un sentiment d’injustice. Cette disparité a ravivé les débats sur la règle d’indexation des pensions, notamment dans le cadre des discussions autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.


Depuis les années 1990, les pensions sont principalement indexées sur l’inflation, une mesure destinée à protéger les retraités des fluctuations économiques. Toutefois, cette règle montre ses limites : en période de croissance économique, les retraités voient leur pouvoir d’achat progresser moins vite que celui des actifs. À l’inverse, en cas de faible croissance ou de récession, cette protection n’empêche pas une érosion lente, mais significative, du pouvoir d’achat des pensions. Ainsi, un cadre parti à la retraite en 1998 a vu la valeur réelle de sa pension diminuer de près de 10% depuis sa liquidation, diminution ne tenant de surcroît pas compte des prélèvements accrus sur les pensions ces dernières années.


Pour rééquilibrer le système, plusieurs pistes sont envisagées. L’une d’elles consisterait à réintroduire une indexation partielle des pensions sur les salaires, ajustée en fonction de l’évolution du ratio entre retraités et cotisants. Cette solution, bien qu’offrant une plus grande équité intergénérationnelle, impliquerait un coût financier non négligeable. Une autre alternative serait d’adopter une règle mixte combinant l’évolution démographique et la capacité d’augmenter les prélèvements, ce qui nécessiterait une réflexion approfondie pour répondre aux enjeux d’équité. Ces réformes complexes, mais nécessaires, devraient aussi tenir compte des spécificités des régimes de retraite et s’inscrire dans une vision systémique. L’objectif serait de garantir à la fois la viabilité financière du système et une justice sociale entre générations et entre les différentes catégories de retraités et d’actifs. 


> Indexation des retraites sur les prix : faut-il revoir les règles ? - Telos, 18 novembre 2024, Didier Blanchet

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Ehpad

Service public départemental de l’autonomie

Handicap

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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Un rapport du Secours catholique relève la progression du non-recours aux aides chez les plus pauvres
 

21/11/2024- Un quart des personnes accueillies par le Secours catholique en 2023 étaient sans ressources. Le revenu médian des ménages aidés s'établissait à 555 € par mois et 95% d'entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté.


Cette situation alarmante est en partie due aux difficultés d'accès aux prestations sociales en raison de la dématérialisation des démarches administratives, de la complexité des sites administratifs et du manque d'accompagnement. Plus d'un tiers des ménages éligibles au revenu de solidarité active (RSA) n’en font pas la demande, une proportion en hausse de 13 points en dix ans. Ce phénomène s'explique aussi par le manque de connaissances, la peur de la stigmatisation et le durcissement des critères d'éligibilité pour certaines aides. 


Pour remédier à cette situation, le Secours catholique préconise de garantir un accueil guichet dans les administrations et de mettre en place une politique publique de lutte contre le non-recours aux droits. Ces mesures visent à améliorer l'accès aux prestations sociales et à lutter contre l'aggravation de la pauvreté, particulièrement critique pour les familles avec enfants qui représentent une part importante des personnes accueillies par l'association.


> Notre "État de la pauvreté en France 2024" | Rapport - Secours catholique, 14 novembre 2024

> Le non-recours aux aides progresse chez les plus pauvres, selon le Secours catholique - Les Echos, 14 novembre 2024, Les Echos (avec AFP)

> La dématérialisation des services publics, une des raisons "qui a fait exploser l’aide alimentaire en 10 ans" - Le Nouvel Obs, 14 novembre 2024, Clément Bassot

 
 
 
 
 
Les droits des enfants face à l’exclusion sociale et au changement climatique
 

20/11/2024- À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, deux Institutions ont mis en lumière les problématiques vécues par les enfants en France.


L’Unicef a présenté les résultats de sa consultation nationale bisannuelle, effectuée auprès de 20 000 enfants âgées de 6 à 18 ans, qui vise à fournir davantage de données statistiques pour cette catégorie de la population. Selon l’enquête, près de 23% des répondants souffrent d’insuffisance alimentaire et environ 16% d’entre eux sont en situation de privation matérielle. Ils sont également nombreux à ne pas pratiquer d’activité sportive en dehors de l’école (44%) ou d’activité culturelle (66%). De plus, 11% des répondants déclarent subir un rejet social, rejet qui touche plus souvent les enfants en situation de privations ou de déficit de protection. Le cumul de ces difficultés affecte particulièrement les enfants hébergés en institution, vivant en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou issus de familles monoparentales. Face à ces constats, l’Unicef a annoncé la création d’un Observatoire des droits de l’enfant et a formulé plusieurs recommandations, dont la lutte contre le non-recours et une meilleure prise en compte des spécificités des familles monoparentales.


La Défenseure des droits et le Défenseur des enfants ont, quant à eux, publié un rapport sur les conséquences du changement climatique sur les droits des enfants. Les auteurs estiment nécessaire de construire des politiques publiques et un cadre juridique plus contraignants, rappelant la vulnérabilité des plus jeunes face au changement climatique. Ils recommandent aussi plusieurs mesures pour garantir l’accès des enfants à un environnement sain, en matière de santé, de logement et d’espaces publics, alors que de fortes inégalités sociales et territoriales subsistent. Enfin, ils préconisent une meilleure prise en compte de l’avis des enfants dans l’élaboration des politiques publiques.


> Près de 20 000 enfants et adolescents révèlent des inégalités et un sentiment d'exclusion sociale préoccupant | Communiqué de presse - Unicef France, 19 novembre 2024

> Droit des enfants à un environnement sain : protéger l’enfance, préserver l’avenir | Communiqué de presse - Défenseur des droits, 20 novembre 2024


Pour aller plus loin


> 35 ans après l’adoption de la CIDE : le risque d’un recul pour les droits de l’enfant | Communiqué de presse - Unicef France, 20 novembre 2024

> Santé mentale, Grande cause nationale 2025 : renouveler l’alerte | Avis - HCFEA, 21 novembre 2024

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Précarité

Familles

Protection de l'enfance

 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
La Dares analyse l’effet des conditions de travail sur la santé et le recours aux soins
 

21/11/2024- Un rapport de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) porte sur les conséquences des conditions de travail sur la santé des employés en France, au travers d’enquêtes réalisées en 2013 et 2016, appariées pour la première fois aux données de santé de l'Assurance maladie. Les résultats montrent qu'une exposition accrue aux risques physiques et psychosociaux est significativement associée à une détérioration de l'état de santé. Cette détérioration se traduit par une diminution du bien-être psychologique, une baisse de la santé perçue, l'apparition de limitations fonctionnelles et une prévalence accrue des affections chroniques.


L'étude met en lumière l'effet des expositions professionnelles sur les consultations médicales, les délivrances de médicaments, les accidents du travail, les absences pour maladie et le présentéisme. Ces conséquences, dont le coût est estimé à 476 Md€ par an pour l'Union européenne (soit 3,3% du PIB), varient en fonction du sexe et de l'âge, avec une vulnérabilité particulière des femmes et des personnes de plus de 45 ans aux expositions physiques. Le rapport souligne que la proportion de salariés subissant des contraintes physiques (par exemple, rester longtemps debout ou dans une posture pénible) a triplé en 30 ans, passant de 22% à 62% pour les ouvriers.


Le rapport met en évidence les défis liés au vieillissement de la population active et l'allongement de la durée d'activité. Il appelle à une meilleure compréhension des effets des conditions de travail sur la santé et le recours aux soins, relevant ainsi la nécessité des politiques de prévention et d'amélioration des conditions de travail.


> L'effet des conditions de travail sur la santé et le recours aux soins | Document d'études n°277 - Dares, 14 novembre 2024, Mélina Hillion (Insee)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est débattu au Sénat
 

21/11/2024- Après des débats qui n’ont pas pu arriver à leur terme à l’Assemblée nationale faute de temps, le PLFSS 2025 a été transmis au Sénat dans sa version initiale avec quelques ajustements. Certains sénateurs ont manifesté leur intention de marquer de leur empreinte ce PLFSS pour l’année 2025. La rapporteure générale de la commission des Affaires sociales du Sénat a rappelé le contexte budgétaire difficile des comptes de l’État et la surveillance de la Commission européenne et des marchés financiers.


Les sénateurs ont tenté de revenir sur le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les deux amendements en faveur de l’abrogation de cette disposition ont été rejetés par le Sénat. Les sénateurs ont adopté un compromis concernant l’article 6 portant réforme des allègements de cotisation. L’amendement de la commission a ramené la fin des allègements de cotisation famille à 3,1 Smic (contre 3,2 dans le projet de loi), et celle des allègements de cotisation maladie à 2,1 Smic (2,2 dans le projet de loi).


Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une proposition de la commission des Affaires sociales visant à ajouter une seconde journée de solidarité, notamment pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Celle-ci apporterait 2,5 Md€ supplémentaires de recettes à la branche.


Le Sénat vote l’instauration de 7 heures de travail supplémentaires sans rémunération - Public Sénat, 21 novembre 2024, Guillaume Jacquot

> Coup d’envoi du budget de la Sécu dans un Sénat à l’influence renforcée - Public Sénat, 18 novembre 2024, François Vignal

> Le Sénat rejette largement deux propositions d’abrogation de la réforme des retraites - Public Sénat, 19 novembre 2024, Guillaume Jacquot


Pour aller plus loin


> Budget de la Sécu : le déficit 2025 réduit d'un milliard d'euros par le Sénat - Les Echos, 22 novembre 2024, Les Echos

 
 
 
 
 
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PLFSS au Sénat

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Actualité des partenaires sociaux
 

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International
 
 
 
 
Quelles solutions pour endiguer les pénuries de personnel de santé ?
 

21/11/2024- La Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont publié l’édition 2024 du Panorama de la santé en Europe. Cette dernière présente un état des lieux et les défis des systèmes de santé, notamment la pénurie de personnel que vivent les pays de l’Union européenne (UE).


En 2022, la pénurie est évaluée à environ 1,2 million de médecins, infirmiers et sages-femmes. Dans un contexte de vieillissement de la population et des professionnels de santé, combiné à une baisse de l’intérêt pour ces métiers, l’Europe s’appuie de plus en plus sur le recrutement de professionnels de santé formés à l’étranger. Si cette solution peut être efficace à court terme, elle risque néanmoins d’exacerber les pénuries dans les pays d’origine, selon les auteurs. Face à cette crise, le rapport propose une approche multidimensionnelle :

  • Améliorer les conditions de travail et la rémunération pour renforcer l’attractivité ;
  • Recourir davantage aux infirmiers en pratique avancée, afin de résorber les pénuries de médecins ;
  • Exploiter les technologies numériques et l’intelligence artificielle.

> Health at a Glance : Europe 2024 | Rapport - OCDE, 18 novembre 2024, OCDE et Commission européenne (en anglais)

 
 
 
 
 
La directive européenne sur les salaires minimums divise les États membres
 

21/11/2024- La majorité des États membres de l’UE n’a pas respecté le délai du 15 novembre 2024 pour transposer la directive européenne sur les salaires minimums. La Confédération européenne des syndicats (CES) dénonce un "manque de volonté politique", en particulier en France, en Pologne et aux Pays-Bas. Seuls huit États sur 27, dont la Belgique et l’Allemagne, ont respecté l’échéance.


Certaines nations, comme la Lettonie et le Luxembourg, cherchent même à affaiblir les protections salariales et les négociations collectives, tandis que la Bulgarie s’oppose à une hausse des salaires minimums. À l’inverse, des pays comme la Roumanie ont déjà augmenté les salaires minimums et renforcé les négociations collectives.


La directive, approuvée en 2022, recommande un salaire minimum représentant 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen, et invite à développer des plans pour accroître la couverture des conventions collectives. Correctement appliquée, elle pourrait améliorer les revenus de 20 millions de salariés. La CES s’inquiète des tendances à la réduction des droits des travailleurs et des mesures économiques favorisant l’austérité. Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, critique également le remaniement du portefeuille "Emploi et Droits sociaux" à la Commission européenne, y voyant un signal inquiétant sur les priorités de l’UE.


> Landmark moment as Adequate Minimum Wage Directive comes into force | Communiqué de presse - Eurofound, 15 novembre 2024

> Directive sur le salaire minimum : les syndicats alertent contre l’inaction des États membres - Euractiv, 18 novembre 2024, Thomas Moller-Nielsen (traduit par Marine Béguin)

 
 
 
 
 
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Actualités Santé
 
 
 
 
Vers une réforme axée sur la prévention primaire dans les établissements de santé
 

20/11/2024- L'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a publié un rapport consacré à la réforme du financement des établissements de santé, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Cette réforme, appliquée aux secteurs de la médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et de l'hospitalisation à domicile (HAD), propose un compartiment de dotations dédiées aux objectifs de santé publique. Dans ce cadre, l'Igas recommande le financement des actions de prévention primaire, visant à réduire la mortalité et la morbidité évitables tout en maîtrisant les dépenses de santé. Inspirée de l'approche Making Every Contact Count (MECC) développée au Royaume-Uni, cette initiative exploite chaque interaction patient-soignant pour encourager des comportements plus favorables à la santé et orienter vers des accompagnements adaptés.


Le rapport recommande de concentrer les actions sur quatre déterminants de santé prioritaires : le tabac, l'alcool, l'alimentation et l'activité physique. Ces interventions, fondées sur le principe d’universalité proportionnée, cibleraient l'ensemble des publics tout en portant une attention accrue aux personnes vulnérables, qui ont souvent un accès limité à la prévention. Le personnel soignant serait également bénéficiaire de ces actions pour améliorer sa propre santé et renforcer l’attractivité de ses métiers. La mise en œuvre serait progressive : une phase pilote en 2025 impliquerait 100 établissements sélectionnés par les agences régionales de santé (ARS), avant une généralisation entre 2026 et 2027.


Le financement passerait de 12 M€ en 2025 à 163 M€ en 2027, couvrant la conception et la diffusion des outils de formation, ainsi que la mobilisation, la formation et l'animation des professionnels de santé. Le dispositif serait piloté par les ARS, avec un suivi basé sur des indicateurs de santé publique et une gouvernance nationale. Une approche territorialisée serait privilégiée, favorisant la création ou le renforcement de partenariats entre les établissements de santé et les collectivités locales. Enfin, une évaluation scientifique indépendante accompagnerait la démarche, garantissant ses conséquences et ajustant les contenus pédagogiques selon les besoins identifiés.


> Le financement des actions de prévention primaire des établissements de santé | Rapport - Igas, 15 novembre 2024, Benjamin Maurice, Frédéric Turblin, Anne-Carole Bensadon (Igas)

 
 
 
 
 
L'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital : un système sous tension
 

21/11/2024- La Cour des comptes a récemment présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale un rapport sur l'accueil et le traitement des urgences hospitalières en France. Depuis les années 1990, ces services connaissent une augmentation constante du nombre de passages, exacerbée par le vieillissement de la population et les difficultés d'accès à la médecine de ville. Malgré l'adoption de mesures, comme le Pacte de refondation des urgences, la Cour note une mise en œuvre inégale et pointe une organisation inadéquate, notamment en raison d’un manque de coordination entre la médecine de ville et les structures hospitalières.


Le document met en lumière une saturation chronique des urgences, où 70% des passages concernent des cas de faible gravité. Cette situation entraîne des délais de prise en charge plus longs et une difficulté croissante à répondre aux véritables urgences vitales. En interne, les services font face à un manque critique de ressources humaines et à une coordination insuffisante entre soins primaires et hospitaliers. Le rapport examine également les mesures de régulation des flux aux urgences et les fermetures partielles de services, qui, bien que nécessaires, n’ont pas toujours permis d’améliorer les parcours patients de manière significative.


Pour pallier ces problèmes, la Cour des comptes recommande une meilleure organisation de l’activité non programmée, en particulier pour les patients âgés, grâce à une gestion optimisée des lits disponibles. Elle appelle à renforcer la coordination entre ville et hôpital afin de réduire les passages inutiles aux urgences. Une réforme du financement des urgences, intégrant une dotation plus substantielle axée sur la qualité des soins, est également suggérée. Enfin, le rapport insiste sur l’importance de sécuriser les conditions de travail du personnel et d’améliorer l’attractivité de la spécialité, des éléments jugés cruciaux pour le bon fonctionnement de ce pilier du système de santé.


> L’accueil et le traitement des urgences à l'hôpital | Rapport - Cour des comptes, 19 novembre 2024


Pour aller plus loin


> Audition de Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à l’accueil et au traitement des urgences à l’hôpital - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 19 novembre 2024 (vidéo, 2h03)

> "La notion de patient rentable s’est imposée" : ces cinq décisions politiques aux racines de la crise aux urgences - Le Nouvel Obs, 19 novembre 2024, Bérénice Rocfort-Giovanni (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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Quelles mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité et de pouvoir ?
 

20/11/2024- En 2021, environ 1,4 million de femmes disent avoir subi des violences sexistes et sexuelles en dehors du cadre familial, et seulement 2% d’entre elles ont porté plainte. La Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) sous relation d’autorité et de pouvoir, créée en mars 2024 pour étudier ces mécanismes présents dans tous les champs de la société, a remis son rapport au Gouvernement.


Au cours de leur vie professionnelle, plus de deux femmes sur cinq sont concernées par des violences sexistes ou sexuelles. Face à la prévalence de ces situations dans le monde du travail, la Mission formule 15 recommandations prioritaires. Les rapporteures proposent notamment de conditionner les aides publiques à la mise en œuvre de mesures de prévention et de rendre la formation aux VSS obligatoire pour "toute personne en position d’autorité ou de responsabilité". De plus, elles préconisent de renforcer le cadre juridique et les sanctions, ainsi que l’accompagnement des victimes, par l’élargissement des conditions de prise en charge par les assurances ou les mutuelles des frais liés aux actions judiciaires et aux soins.


Selon le rapport, certains secteurs sont particulièrement exposés aux VSS, tels que la culture, les médias, le sport ou encore les institutions politiques et les collectivités. La santé fait également l’objet de préconisations spécifiques. Parmi elles, on retrouve l’intégration de critères à la certification des établissements de santé ayant trait au suivi de formation sur les VSS et à la mise en place d’un circuit de signalement. Pour mieux accompagner les victimes, les rapporteures envisagent de réformer le dispositif "Mon soutien psy" afin de permettre une meilleure prise en charge par l'Assurance maladie du suivi psychologique des personnes concernées, grâce à des psychologues spécialisés.


> Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré | Rapport - Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, 18 novembre 2024, Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité et de pouvoir

> Que préconise le rapport sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité et de pouvoir commandé par l'ex-ministre Aurore Bergé ? - France info, 18 novembre 2024, France info


Pour aller plus loin


> Enquête sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) | Communiqué de presse - Conseil national de l’Ordre des médecins, 20 novembre 2024

> Dr François Arnault, président de l’Ordre : "Une culture de la violence profondément ancrée dans le milieu médical" - Le Quotidien du médecin, 20 novembre 2024, Aude Frapin (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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La Défenseure des droits appelle à mieux encadrer l'IA
 

21/11/2024- Un article du Monde relate l’expérience d’une retraitée qui, suite à des difficultés pour finaliser son dossier auprès de sa caisse régionale, avait laissé un commentaire négatif sur le site Services Publics +. Elle avait reçu une réponse automatique, signée "Sylvie" et générée par une IA à 83%. Cette situation illustre l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics pour des tâches comme le calcul des impôts, l'attribution des aides sociales, ou encore l'affectation des élèves. Bien que ces technologies soient censées améliorer l'efficacité, elles soulèvent des préoccupations sur leur encadrement, notamment en matière de déresponsabilisation, de biais, et de discriminations. Une enquête de l'Ipsos révèle d'ailleurs l’inquiétude croissante des Français face à l’utilisation de leurs données personnelles et à l’IA, avec une majorité d’entre eux favorisant un contrôle renforcé des systèmes automatisés plutôt qu'une performance non régulée.


Un rapport de la Défenseure des droits, publié le 13 novembre, recommande de maintenir un contrôle humain sur ces systèmes automatisés pour éviter les erreurs et garantir le respect des droits. Il met en lumière des dérives, comme l'exemple de l'affectation des élèves, où un cas d'erreur n’a pas été vérifié malgré des données exceptionnelles. Il suggère de définir plus clairement les rôles des humains et des machines dans ces processus. Le rapport aborde également la question de la transparence, essentielle pour éviter les abus.


> Les droits des usagers des services publics face aux algorithmes et aux systèmes d’IA : points de vigilance et recommandations de la Défenseure des droits | Communiqué de presse - Défenseur des droits, 13 novembre 2024

> La Défenseure des droits appelle à la vigilance sur l’usage des algorithmes par les services publics - Le Monde, 13 novembre 2024, Adrien Sénécat

> Données personnelles : la confiance des Français envers les acteurs publics s'érode | Sondage - Ipsos, 18 novembre 2024, Pierre Latrigue et Stéphane Zumsteeg

 
 
 
 
 
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> Albert Lautman, directeur de la Cpam de l'Essonne, réaffirme que le respect des règles s’applique à tous les opticiens.


 
 
 
 
 
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