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L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale
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Du 16 au 22 novembre 2024
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Au sommaire cette semaine
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L'essentiel de la semaine
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> Les partenaires sociaux ont finalisé leur négociation sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors. Les projets d'accord sont désormais soumis à la signature des organisations patronales et syndicales (Ministère du Travail et de l'Emploi).
> L'Insee révèle l'existence de fortes inégalités entre les départements d’outre-mer et la métropole concernant le taux d’emploi, notamment celui des femmes (Insee).
> Déserts médicaux : selon l'Insee, les médecins généralistes libéraux s'installent plus souvent dans leur région ou commune de naissance, ou bien près de leur lieu d'internat (Insee).
> Les remboursements de médicaments ont atteint 25,5 Md€ en 2023. Les médicaments innovants et coûteux dominent les remboursements, tandis que les génériques et biosimilaires jouent un rôle clé dans la maîtrise des dépenses (Assurance maladie).
> L'enquête "Autonomie Ménages" de la Drees montre une diminution de la perte d'autonomie chez les 60 ans et plus entre 2015 et 2022. Malgré ces progrès, une proportion significative de seniors reste confrontée à des limitations fonctionnelles ou des restrictions d'activité (Drees).
> La réforme des retraites de 2023 visant à reculer l’âge de départ à la retraite a ravivé les débats sur l’indexation des pensions. Plusieurs pistes sont envisagées pour rééquilibrer le système, dont une indexation partielle des pensions sur les salaires et une règle mixte combinant évolution démographique et capacité d’augmenter les prélèvements (Telos).
> Le Secours catholique s'inquiète des difficultés d'accès aux prestations sociales et de l'augmentation du non-recours, constatant qu'en 2023, un quart des personnes accueillies par l'association étaient sans ressources (Secours catholique).
> Journée internationale des droits de l’enfant : l'Unicef alerte sur les privations et l'exclusion sociale subies par les enfants, tandis que le Défenseur des droits plaide pour une meilleure protection de leurs droits face au changement climatique (Unicef et Défenseur des droits).
> Un rapport de la Dares souligne l’ampleur des coûts sociaux et économiques associés aux mauvaises conditions de travail, tant en matière de détérioration de la santé et du bien-être qu’en matière de réduction de la productivité du travail et de hausse des dépenses de santé (Dares).
> Après des débats inachevés à l’Assemblée nationale, le PLFSS 2025 a été transmis au Sénat (Public Sénat).
> La Commission européenne et l’OCDE mettent en lumière une pénurie de 1,2 million de professionnels de santé dans l'UE en 2022. Pour y remédier, le rapport propose de renforcer l'attractivité des métiers, mais aussi de davantage recourir aux compétences des infirmiers en pratique avancée (OCDE).
> La majorité des États membres de l'UE n'a pas respecté le délai pour transposer la directive sur les salaires minimums, notamment la France, la Pologne et les Pays-Bas. La directive pourrait améliorer les revenus de 20 millions de salariés si elle était correctement appliquée (Euractiv).
> Un rapport de l'Igas recommande de financer des actions de prévention primaire pour réduire la mortalité et la morbidité évitables. Le dispositif serait piloté par les ARS, avec une approche territorialisée et une évaluation scientifique indépendante (Igas).
> La Cour des comptes a présenté un rapport sur les urgences hospitalières, pointant une saturation chronique et une organisation inadéquate, avec 70% des passages concernant des cas de faible gravité (Cour des comptes).
> Une mission interministérielle formule des recommandations pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et dans les secteurs particulièrement exposés, comme la santé (Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes).
> Dans un contexte d'utilisation croissante de l'IA dans les services publics, qui soulève des préoccupations sur la déresponsabilisation et les biais, la Défenseure des droits préconise de maintenir un contrôle humain sur les systèmes automatisés (Défenseur des droits).
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Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
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Accord des partenaires sociaux sur les nouvelles dispositions de l’Assurance chômage et l’emploi des seniors
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21/11/2024- Les partenaires sociaux ont été invités par la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, à renégocier l’accord de novembre 2023 afin de décaler les bornes d’âge de la filière seniors de deux années. Ils ont également intégré certaines mesures d’économie, conformément aux souhaits du Gouvernement.
Leur accord prévoit des dispositions favorisant les temps partiels en fin de carrière ainsi que l’abaissement, de 62 à 60 ans, de l’âge ouvrant droit à la retraite progressive. Une expérimentation est également prévue avec la création d’un nouveau type de contrat, le "contrat de valorisation de l’expérience". Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation au maximum passe ainsi de 53 à 55 ans et celui donnant droit à 27 mois de 55 à 57 ans. Les organisations représentatives des employeurs ont accepté que la réduction de 4,05% à 4% de la cotisation employeur à l’Assurance chômage n’ait lieu qu’au 1ᵉʳ mai 2025.
Au global, les nouvelles règles permettraient de dégager quelque 2,3 Md€ d’économies sur quatre ans pour le régime de l’Assurance chômage, selon un calcul de l’Unédic. Les projets d’accord sont actuellement soumis à la signature des organisations patronales et syndicales.
> Négociations d'assurance chômage : un nouvel avenant soumis à signature | Actualité - Unédic, 15 novembre 2024
> Réussite de la négociation sur l'Assurance chômage et l'emploi des seniors | Communiqué de presse - Ministère du Travail et de l'Emploi, 15 novembre 2024
> Assurance chômage et emploi des seniors : le gouvernement "salue" les accords trouvés par les partenaires sociaux - Le Monde, 15 novembre 2024, Le Monde avec AFP
Pour aller plus loin
> Astrid Panosyan-Bouvet : "Il y a des tensions, mais pas de retournement du marché du travail" - Les Echos, 22 novembre 2024, Leïla de Comarmond, Isabelle Ficek, Étienne Lefebvre, Solenn Poullennec
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Des disparités persistantes en matière d'emploi entre les Dom et la métropole
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20/11/2024- Une analyse récente de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) met en évidence de fortes inégalités entre les départements d’outre-mer (Dom) et la métropole concernant les taux d’emploi des femmes et des hommes. Entre 2021 et 2023, les femmes âgées de 15 à 64 ans étaient significativement moins souvent en emploi, avec des écarts particulièrement marqués dans les Dom. À Mayotte, cet écart atteint 13 points (24% pour les femmes contre 37% pour les hommes), tandis qu’il n’est que de 5 points en métropole (66% contre 71%). Les disparités se retrouvent également dans la nature des emplois occupés : les femmes travaillent plus souvent à temps partiel ou sont en situation de sous-emploi, quels que soient l’âge ou le contexte familial.
Les écarts sont particulièrement prononcés chez les femmes ayant des enfants. Entre 25 et 49 ans, période où les taux d’emploi sont généralement les plus élevés, l’emploi des femmes dans les Dom accuse des retards significatifs par rapport à celui des hommes, dépassant parfois 20 points, lorsqu’un jeune enfant est à charge. Les mères célibataires, en particulier, font face à des difficultés accrues. Après 50 ans, les taux d’emploi diminuent pour les hommes dans les Dom ; les femmes restent dans l'ensemble moins actives dans tous les territoires. Le niveau de diplôme apparaît comme un levier de réduction des inégalités : les écarts se limitent à moins de quatre points chez les titulaires d’un diplôme supérieur, mais atteignent ou dépassent dix points pour les personnes peu ou pas diplômées.
> Des écarts de taux d’emploi entre femmes et hommes souvent plus marqués dans les Dom que dans l’Hexagone | Insee Focus n°314 - Insee, 18 novembre 2024, Sophie Faure (Insee)
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- Principaux indicateurs mensuels Urssaf à fin octobre 2024 | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 20 novembre 2024
- Les indicateurs de l'Assurance chômage - novembre 2024 | Chiffres-clés - Unédic, 20 novembre 2024, Adrien Gaboulaud et Odile Muller
- La situation sur le marché du travail au 3e trimestre 2024 | Autres publications - Dares, 21 novembre 2024, Fanny Labau et Thibault Cruzet
- Les travailleurs de plateforme : quels profils et quelles conditions de travail ? | Dares Analyses n°69 - Dares, 21 novembre 2024, Mikael Beatriz
- Les prélèvements obligatoires en huit questions - Vie-publique.fr, 14 novembre 2024, La Rédaction
- En Seine-Saint-Denis, un meilleur accompagnement vers l’emploi sans la charge du RSA - Libération, 17 novembre 2024, Delphine Bernard-Bruls
- Les jeunes et l’entreprise | Sondage - BVA Xsight, 22 novembre 2024
Formation
- Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire | Proposition de loi n°596 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Régulation financière des centres de formations d’apprentis | Rapport - Igas, 20 novembre 2024, Denis Le Bayon, Julien Rousselon (Igas)
- Le Compte personnel de formation fête ses 10 ans | Communiqué de presse - Ministère du Travail et de l'Emploi, 21 novembre 2024
- Après la formation initiale : les vicissitudes du parcours professionnel | Céreq Échanges n°25 - Céreq, novembre 2024, Thomas Couppié, Dominique Épiphane, Olivier Joseph, Elsa Personnaz (coordination)
- Les stages des jeunes en entreprise - Volet Jeunes | Sondage - OpinionWay, 19 novembre 2024
- Immersions en milieu professionnel - Volet Entreprises | Sondage - OpinionWay, 19 novembre 2024
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Le retour post-formation des médecins généralistes vers leurs lieux de naissance ou d’internat
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21/11/2024- L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une étude sur les zones d’installation des médecins libéraux formés entre 2004 et 2007. La majorité (56,7%) de ces derniers se sont installés dans une commune située dans une aire d’attraction des villes de plus de 200 000 habitants, hors "aire de Paris".
L’auteur constate que les communes des aires de moins de 200 000 habitants et celles situées en dehors des aires d’attraction des villes regroupent 44,1% des personnes âgées de plus de 65 ans ou plus, mais seulement 30,1% des médecins généralistes libéraux formés entre 2004 et 2007 se sont installés dans ces zones.
Sept médecins généralistes libéraux sur dix se sont installés dans leur commune de naissance ou dans leur région de naissance. La corrélation entre lieu de naissance et lieu d’installation diffère selon les régions. Dans les régions Grand Est, Hauts-de-France et Île-de-France, environ 80 % des médecins généralistes libéraux de cette génération sont nés dans la région où se situe leur cabinet. Le lieu de l’internat est aussi un des principaux déterminants du lieu d’installation. La moitié des médecins généralistes libéraux ayant commencé leur internat entre 2004 et 2007 exercent en 2019 à moins de 43 km à vol d’oiseau de l'université dans laquelle ils ont effectué leur internat.
> Les médecins généralistes libéraux s’installent souvent à proximité de leurs lieux de naissance ou d’internat | Insee Première n°2024 - Insee, 12 novembre 2024, Julien Sihol (DDAR)
Pour aller plus loin
> Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes | Rapport d'information n°137 - Sénat | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, 13 novembre 2024, Bruno Rojouan (rapporteur)
> Lutte contre les déserts médicaux : une proposition de loi transpartisane pour réguler l'installation des médecins - LCP, 15 novembre 2024, Soizic Bonvarlet
> Fracture sanitaire : Sondage sur l’accès aux soins - UFC-Que Choisir, 21 novembre 2024
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L'évolution des dépenses pharmaceutiques en France : entre innovation thérapeutique et maîtrise budgétaire
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21/11/2024- Dans un dossier de presse paru le 14 novembre 2024, l'Assurance maladie présente un panorama des dépenses de médicaments en France pour l'année 2023. Les remboursements de médicaments ont atteint 25,5 Md€, représentant 12% des dépenses totales de l'Assurance maladie. Depuis 2021, cette somme a connu une croissance annuelle moyenne de 3,4%. Parmi les médicaments délivrés en ville, 45% des dépenses sont liées à des prescriptions de médecins exerçant à l’hôpital (contre 32% en 2017).
En 2023, les médicaments les plus remboursés incluent des traitements innovants témoignant d'une tendance de prescription de produits récents et coûteux. Les 20 médicaments les plus remboursés totalisent à eux seuls 7,3 Md€, avec un taux de remboursement moyen de près de 96%. Cette dynamique est alimentée par l'augmentation des prescriptions pour des pathologies graves ou chroniques (ALD), souvent couvertes à 100% par l'Assurance maladie.
Enfin, le dossier souligne l'importance des médicaments génériques et biosimilaires dans la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie. Une campagne de sensibilisation est par ailleurs mise en place pour encourager un usage approprié des médicaments. La progression continue du taux de remboursement, atteignant près de 91%, démontre selon l'Assurance maladie, un engagement fort pour l'accès aux soins, avec néanmoins la volonté de contrôler les coûts associés à l'innovation thérapeutique.
> Le bon traitement, c’est pas forcément un médicament | Dossier de presse - Assurance maladie, 14 novembre 2024
> Budget : face à un dérapage surprise des dépenses de médicaments, le gouvernement forcé de revoir sa copie - Les Echos, 17 novembre 2024, Solenn Poullennec
> Doliprane, Dafalgan, Ventoline ou Spasfon : l’Assurance maladie livre son palmarès des médicaments remboursés les plus consommés en France - Le Monde, 15 novembre 2024, Zeliha Chaffin (réservé aux abonnés)
Pour aller plus loin
> Le Gouvernement et les industriels du médicament s’engagent ensemble dans une dynamique nouvelle de contractualisation | Communiqué de presse - Gouvernement, 21 novembre 2024
> Médicaments stratégiques : l’État signe un accord inédit avec Upsa, le fabricant du Dafalgan - Libération, 21 novembre 2024, Libération
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- Les dépenses de santé en 2023 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2024 | Panoramas de la Drees - Drees, 21 novembre 2024, Mathilde Didier et Geoffrey Lefebvre (dir.)
- Aides auditives et 100 % santé : les enjeux d'une réforme très française - Irdes, novembre 2024, Sylvain Pichetti et Denis Raynaud (podcast, 11'25")
- Impact de la baisse du plafond de remboursement des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC - Cabinet Galéa, 20 novembre 2024, Johana Jourdain et Julien Boudot
- Assurance-maladie : quand les nouveaux collègues sont des robots - Mediapart, 21 novembre 2024, Faïza Zerouala (réservé aux abonnés)
- Le plafonnement des indemnités d'arrêt maladie devrait coûter 800 millions d'euros aux entreprises et salariés - Le Figaro, 19 novembre 2024, Le Figaro avec AFP
- Taxis et ambulances partagés : la nouvelle version du décret prévoit un délai d'attente de 45 minutes pour les patients - France info, 20 novembre 2024, France info
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
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L’autonomie des seniors en progrès, mais des défis persistent
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20/11/2024- L'enquête "Autonomie Ménages" de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a évalué l'état de santé et les difficultés quotidiennes des 16,7 millions de seniors vivant à domicile en France métropolitaine en 2022. Cette étude a mesuré la perte d'autonomie avec deux approches différentes : la première repose sur des indicateurs synthétiques de vulnérabilité, et la seconde sur les limitations fonctionnelles ou les restrictions dans les activités quotidiennes.
L’étude révèle une amélioration notable de l'autonomie des seniors entre 2015 et 2022. La proportion de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile et en situation de perte d'autonomie a diminué, passant de 10% à 8%, notamment chez les 75 ans et plus, pour qui le taux est passé de 20% à 15%. L’espérance de vie sans perte d’autonomie a également augmenté de 0,8 an pour les femmes et de 0,5 an pour les hommes. Ces progrès s’expliquent par plusieurs facteurs, tels que l’amélioration des conditions de vie, la prévention en santé, et une meilleure prise en charge des maladies chroniques. Toutefois, certains domaines affichent une légère dégradation : la capacité à entretenir une conversation ou à se comporter de façon logique a reculé, en particulier chez les moins de 75 ans.
Malgré ces avancées, une proportion significative de seniors reste confrontée à des limitations fonctionnelles ou des restrictions d'activité, touchant parfois jusqu’à 41% des personnes de 60 ans ou plus. Les auteurs de l’étude soulignent la nécessité de renforcer la prévention et d’intervenir dès les premiers signes de déclin pour maintenir l’autonomie le plus longtemps possible. Ils insistent sur l’importance de promouvoir une hygiène de vie saine et de sensibiliser aux risques liés à l’alcool et au tabac pour améliorer durablement la qualité de vie des personnes âgées.
> Perte d’autonomie des seniors à domicile : moins de personnes concernées en 2022 qu’en 2015 - Premiers résultats de l’enquête Autonomie 2022 | Études et résultats n°1318 - Drees, 14 novembre 2024, Alexis Louvel, Salimeh Monirijavid (Drees)
Pour aller plus loin
> Vieillir chez soi, une option plébiscitée mais confrontée au défi du recrutement - La Croix, 18 novembre 2024, AFP
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L’indexation des pensions de retraite, sujet complexe
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21/11/2024- La réforme d’avril 2023, visant à reculer l’âge légal de départ à la retraite tout en préservant les pensions les plus modestes, s’est déroulée dans un contexte marqué par de fortes tensions intergénérationnelles. Alors que les pensions de retraite sont indexées sur les prix, les actifs ont vu leur pouvoir d’achat diminuer sous l’effet de l’inflation, exacerbant un sentiment d’injustice. Cette disparité a ravivé les débats sur la règle d’indexation des pensions, notamment dans le cadre des discussions autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Depuis les années 1990, les pensions sont principalement indexées sur l’inflation, une mesure destinée à protéger les retraités des fluctuations économiques. Toutefois, cette règle montre ses limites : en période de croissance économique, les retraités voient leur pouvoir d’achat progresser moins vite que celui des actifs. À l’inverse, en cas de faible croissance ou de récession, cette protection n’empêche pas une érosion lente, mais significative, du pouvoir d’achat des pensions. Ainsi, un cadre parti à la retraite en 1998 a vu la valeur réelle de sa pension diminuer de près de 10% depuis sa liquidation, diminution ne tenant de surcroît pas compte des prélèvements accrus sur les pensions ces dernières années.
Pour rééquilibrer le système, plusieurs pistes sont envisagées. L’une d’elles consisterait à réintroduire une indexation partielle des pensions sur les salaires, ajustée en fonction de l’évolution du ratio entre retraités et cotisants. Cette solution, bien qu’offrant une plus grande équité intergénérationnelle, impliquerait un coût financier non négligeable. Une autre alternative serait d’adopter une règle mixte combinant l’évolution démographique et la capacité d’augmenter les prélèvements, ce qui nécessiterait une réflexion approfondie pour répondre aux enjeux d’équité. Ces réformes complexes, mais nécessaires, devraient aussi tenir compte des spécificités des régimes de retraite et s’inscrire dans une vision systémique. L’objectif serait de garantir à la fois la viabilité financière du système et une justice sociale entre générations et entre les différentes catégories de retraités et d’actifs.
> Indexation des retraites sur les prix : faut-il revoir les règles ? - Telos, 18 novembre 2024, Didier Blanchet
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Ehpad
Service public départemental de l’autonomie
Handicap
- Directive UE 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 - JOUE, 14 novembre 2024 (carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap)
- Proposition de loi n°600 visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap - Assemblée nationale, 19 novembre 2024, Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues
- Améliorer le recours à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé | Rapport - DITP, 18 novembre 2024
- La CNSA s'engage pour l'inclusion avec DuoDay | Actualité - CNSA, 18 novembre 2024
- Les opérateurs du Réseau pour l’emploi poursuivent leur mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap | Communiqué de presse - Pôle emploi, 18 novembre 2024
- Emploi & Handicap : pour une réelle égalité des chances, la priorité doit être donnée à la lutte contre les discriminations | Communiqué de presse - APF France Handicap, 11 novembre 2024
- Polyordinaires. Parents et enfants hier, aujourd'hui et demain. Produire l'ordinaire, un travail politique au quotidien | Rapport de recherche - Handeo, octobre 2024, coordonné par Myriam Winance
- "J'ai fait le choix de le cacher" : pour les cadres, la difficile révélation d'un handicap au travail - Les Echos, 19 novembre 2024, Sarah Dumeau
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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
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Un rapport du Secours catholique relève la progression du non-recours aux aides chez les plus pauvres
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21/11/2024- Un quart des personnes accueillies par le Secours catholique en 2023 étaient sans ressources. Le revenu médian des ménages aidés s'établissait à 555 € par mois et 95% d'entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté.
Cette situation alarmante est en partie due aux difficultés d'accès aux prestations sociales en raison de la dématérialisation des démarches administratives, de la complexité des sites administratifs et du manque d'accompagnement. Plus d'un tiers des ménages éligibles au revenu de solidarité active (RSA) n’en font pas la demande, une proportion en hausse de 13 points en dix ans. Ce phénomène s'explique aussi par le manque de connaissances, la peur de la stigmatisation et le durcissement des critères d'éligibilité pour certaines aides.
Pour remédier à cette situation, le Secours catholique préconise de garantir un accueil guichet dans les administrations et de mettre en place une politique publique de lutte contre le non-recours aux droits. Ces mesures visent à améliorer l'accès aux prestations sociales et à lutter contre l'aggravation de la pauvreté, particulièrement critique pour les familles avec enfants qui représentent une part importante des personnes accueillies par l'association.
> Notre "État de la pauvreté en France 2024" | Rapport - Secours catholique, 14 novembre 2024
> Le non-recours aux aides progresse chez les plus pauvres, selon le Secours catholique - Les Echos, 14 novembre 2024, Les Echos (avec AFP)
> La dématérialisation des services publics, une des raisons "qui a fait exploser l’aide alimentaire en 10 ans" - Le Nouvel Obs, 14 novembre 2024, Clément Bassot
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Les droits des enfants face à l’exclusion sociale et au changement climatique
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20/11/2024- À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, deux Institutions ont mis en lumière les problématiques vécues par les enfants en France.
L’Unicef a présenté les résultats de sa consultation nationale bisannuelle, effectuée auprès de 20 000 enfants âgées de 6 à 18 ans, qui vise à fournir davantage de données statistiques pour cette catégorie de la population. Selon l’enquête, près de 23% des répondants souffrent d’insuffisance alimentaire et environ 16% d’entre eux sont en situation de privation matérielle. Ils sont également nombreux à ne pas pratiquer d’activité sportive en dehors de l’école (44%) ou d’activité culturelle (66%). De plus, 11% des répondants déclarent subir un rejet social, rejet qui touche plus souvent les enfants en situation de privations ou de déficit de protection. Le cumul de ces difficultés affecte particulièrement les enfants hébergés en institution, vivant en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou issus de familles monoparentales. Face à ces constats, l’Unicef a annoncé la création d’un Observatoire des droits de l’enfant et a formulé plusieurs recommandations, dont la lutte contre le non-recours et une meilleure prise en compte des spécificités des familles monoparentales.
La Défenseure des droits et le Défenseur des enfants ont, quant à eux, publié un rapport sur les conséquences du changement climatique sur les droits des enfants. Les auteurs estiment nécessaire de construire des politiques publiques et un cadre juridique plus contraignants, rappelant la vulnérabilité des plus jeunes face au changement climatique. Ils recommandent aussi plusieurs mesures pour garantir l’accès des enfants à un environnement sain, en matière de santé, de logement et d’espaces publics, alors que de fortes inégalités sociales et territoriales subsistent. Enfin, ils préconisent une meilleure prise en compte de l’avis des enfants dans l’élaboration des politiques publiques.
> Près de 20 000 enfants et adolescents révèlent des inégalités et un sentiment d'exclusion sociale préoccupant | Communiqué de presse - Unicef France, 19 novembre 2024
> Droit des enfants à un environnement sain : protéger l’enfance, préserver l’avenir | Communiqué de presse - Défenseur des droits, 20 novembre 2024
Pour aller plus loin
> 35 ans après l’adoption de la CIDE : le risque d’un recul pour les droits de l’enfant | Communiqué de presse - Unicef France, 20 novembre 2024
> Santé mentale, Grande cause nationale 2025 : renouveler l’alerte | Avis - HCFEA, 21 novembre 2024
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Précarité
- Proposition de loi de programmation n°568 relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Pour résoudre la crise du logement, une solution existe déjà. Pour en finir avec le mal logement des plus fragiles | Chronique - Haut Comité pour le Droit au Logement, 21 novembre 2024, Bernard Devert
- En 2023, les dépenses de RSA augmentent de 1,9% | Analyses statistiques - Cnaf, 19 novembre 2024
- Consommation énergétique : comment arbitrent les Français ? | Enquête - Think tank Fondation Jean Jaurès, 20 novembre 2024, Mathieu Alapetite, Corin Blanc, Daniel Boy, Antoine Bristielle, Mathieu Perona et Claudia Senik
- RSA, APL, prime d'activité… Le projet de fusion des allocations de la CAF relancé ? - Merci pour l'info, 16 novembre 2024, Émilie Pelloux
- La Sécurité sociale de l’Alimentation, une réponse à la crise agricole ? - Le Nouvel Obs, 20 novembre 2024, Émilie Brouze
- "L'État n’a pas les moyens du contrôle" : les mesures contre la vie chère en Martinique suscitent beaucoup d’interrogations - France info, 14 novembre 2024, Stéphane Pair
- Tickets-restaurants : les députés prolongent de deux ans la possibilité de les utiliser pour toutes les courses alimentaires - LCP, 21 novembre 2024, Soizic Bonvarlet
Familles
- Audition d'Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance - Assemblée nationale | Délégation aux droits des enfants, 19 novembre 2024 (vidéo, 1h44)
- Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses | Proposition de loi n°582 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie | Proposition de loi n°574 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Baisse du coût de la rentrée scolaire | Proposition de loi n°578 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Le Pacs célèbre ses 25 ans : cinq chiffres pour comprendre son évolution - La Croix, 15 novembre 2024, Inès Simondi
- Une enquête ouverte contre le groupe de crèches privées People & Baby, notamment pour escroqueries et détournement de fonds publics - France info, 18 novembre 2024, France info avec AFP
Protection de l'enfance
- Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance | Proposition de loi n°594 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Audition du Groupe national des établissements sociaux et médico-sociaux (Gepso) et de Charlotte Caubel, ancienne secrétaire d’État en charge de l’enfance - Assemblée nationale | Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, 19 novembre 2024 (vidéo, 3h28)
- Audition de Michèle Créoff, vice-présidente de l’Union pour l’enfance, et de Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes - Assemblée nationale | Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, 20 novembre 2024 (vidéo, 3h21)
- Découvrez les visages de la protection de l’enfance - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, 20 novembre 2024
- Favoriser l’accès au logement social des jeunes majeurs issus de l’Aide sociale à l’enfance | Communiqué de presse - Caisse des dépôts, 15 novembre 2024
- Des enfants à protéger. 70 propositions pour agir vite | Rapport - Think tank Fondation Jean Jaurès, 18 novembre 2024, Adeline Hazan, Gabrielle Chouin, Mamédi Diarra et al.
- Faut-il recentraliser l'aide sociale à l'enfance ? - Le média social, 20 novembre 2024, Marine Derquenne (vidéo, 2'13")
- Droits de l’enfant : histoire d’une lente reconnaissance - The Conversation, 15 novembre 2024, Yves Denéchère
- Protéger un enfant en danger en le confiant à un proche : s’inspirer de l’expérience des départements d’outre-mer - The Conversation, 18 novembre 2024, Gilles Séraphin
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Management - Risques professionnels - Santé au travail
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La Dares analyse l’effet des conditions de travail sur la santé et le recours aux soins
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21/11/2024- Un rapport de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) porte sur les conséquences des conditions de travail sur la santé des employés en France, au travers d’enquêtes réalisées en 2013 et 2016, appariées pour la première fois aux données de santé de l'Assurance maladie. Les résultats montrent qu'une exposition accrue aux risques physiques et psychosociaux est significativement associée à une détérioration de l'état de santé. Cette détérioration se traduit par une diminution du bien-être psychologique, une baisse de la santé perçue, l'apparition de limitations fonctionnelles et une prévalence accrue des affections chroniques.
L'étude met en lumière l'effet des expositions professionnelles sur les consultations médicales, les délivrances de médicaments, les accidents du travail, les absences pour maladie et le présentéisme. Ces conséquences, dont le coût est estimé à 476 Md€ par an pour l'Union européenne (soit 3,3% du PIB), varient en fonction du sexe et de l'âge, avec une vulnérabilité particulière des femmes et des personnes de plus de 45 ans aux expositions physiques. Le rapport souligne que la proportion de salariés subissant des contraintes physiques (par exemple, rester longtemps debout ou dans une posture pénible) a triplé en 30 ans, passant de 22% à 62% pour les ouvriers.
Le rapport met en évidence les défis liés au vieillissement de la population active et l'allongement de la durée d'activité. Il appelle à une meilleure compréhension des effets des conditions de travail sur la santé et le recours aux soins, relevant ainsi la nécessité des politiques de prévention et d'amélioration des conditions de travail.
> L'effet des conditions de travail sur la santé et le recours aux soins | Document d'études n°277 - Dares, 14 novembre 2024, Mélina Hillion (Insee)
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- Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes | Proposition de loi n°598 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail | Proposition de loi n°573 - Assemblée nationale, 19 novembre 2024
- Loi n°2024-1027 du 15 novembre 2024 - JORF du 16 novembre 2024 (poursuite de l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité)
- Arrêté du 5 novembre 2024 - JORF du 21 novembre 2024 (modification du modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste)
- Texte de la commission sur la proposition de loi de Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers "féminisés" (415), n° 617-A0 - Assemblée nationale, 20 novembre 2024
- Bilan de l'activité du travail 2023-2024 | Communiqué de presse - Direction Générale du Travail, 15 novembre 2024
- Santé mentale au travail : les ressources européennes disponibles | Actualité - Cramif, septembre 2024
- Absentéisme dans la fonction publique : l'écart avec le privé s'est réduit en 2023 - Le Figaro, 15 novembre 2024, Le Figaro avec AFP
- Le "travail invisible", cette face cachée du télétravail - Harvard Business Review, 15 novembre 2024, Caroline Diard
- Les dialogues en entreprises | Sondage - Ifop, 21 novembre 2024
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est débattu au Sénat
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21/11/2024- Après des débats qui n’ont pas pu arriver à leur terme à l’Assemblée nationale faute de temps, le PLFSS 2025 a été transmis au Sénat dans sa version initiale avec quelques ajustements. Certains sénateurs ont manifesté leur intention de marquer de leur empreinte ce PLFSS pour l’année 2025. La rapporteure générale de la commission des Affaires sociales du Sénat a rappelé le contexte budgétaire difficile des comptes de l’État et la surveillance de la Commission européenne et des marchés financiers.
Les sénateurs ont tenté de revenir sur le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les deux amendements en faveur de l’abrogation de cette disposition ont été rejetés par le Sénat. Les sénateurs ont adopté un compromis concernant l’article 6 portant réforme des allègements de cotisation. L’amendement de la commission a ramené la fin des allègements de cotisation famille à 3,1 Smic (contre 3,2 dans le projet de loi), et celle des allègements de cotisation maladie à 2,1 Smic (2,2 dans le projet de loi).
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une proposition de la commission des Affaires sociales visant à ajouter une seconde journée de solidarité, notamment pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Celle-ci apporterait 2,5 Md€ supplémentaires de recettes à la branche.
> Le Sénat vote l’instauration de 7 heures de travail supplémentaires sans rémunération - Public Sénat, 21 novembre 2024, Guillaume Jacquot
> Coup d’envoi du budget de la Sécu dans un Sénat à l’influence renforcée - Public Sénat, 18 novembre 2024, François Vignal
> Le Sénat rejette largement deux propositions d’abrogation de la réforme des retraites - Public Sénat, 19 novembre 2024, Guillaume Jacquot
Pour aller plus loin
> Budget de la Sécu : le déficit 2025 réduit d'un milliard d'euros par le Sénat - Les Echos, 22 novembre 2024, Les Echos
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PLFSS au Sénat
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 | Avis n°130 - Sénat, Commission des finances, 12 novembre 2024
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion générale) | Séance publique - Sénat, 18 novembre 2024 (vidéo, 4h24)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 18 novembre 2024 (vidéo, 3h09)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 19 novembre 2024 (vidéo, 5h33)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 19 novembre 2024 (vidéo, 3h23)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 20 novembre 2024 (vidéo, 4h55, à partir de 1h33)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 20 novembre 2024 (vidéo, 3h56)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 21 novembre 2024 (vidéo, 5h23)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 21 novembre 2024 (vidéo, 3h04)
- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2025 (discussion des articles) | Séance publique - Sénat, 22 novembre 2024 (vidéo, 3h32)
- Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) et du PLFSS pour 2025 | Actualité - HCFiPS, 15 novembre 2024
- Note de nile sur le PLFSS 2025 - Nile consulting, 19 novembre 2024
Histoire de la Sécurité sociale
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Actualité des partenaires sociaux
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Quelles solutions pour endiguer les pénuries de personnel de santé ?
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21/11/2024- La Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont publié l’édition 2024 du Panorama de la santé en Europe. Cette dernière présente un état des lieux et les défis des systèmes de santé, notamment la pénurie de personnel que vivent les pays de l’Union européenne (UE).
En 2022, la pénurie est évaluée à environ 1,2 million de médecins, infirmiers et sages-femmes. Dans un contexte de vieillissement de la population et des professionnels de santé, combiné à une baisse de l’intérêt pour ces métiers, l’Europe s’appuie de plus en plus sur le recrutement de professionnels de santé formés à l’étranger. Si cette solution peut être efficace à court terme, elle risque néanmoins d’exacerber les pénuries dans les pays d’origine, selon les auteurs. Face à cette crise, le rapport propose une approche multidimensionnelle :
- Améliorer les conditions de travail et la rémunération pour renforcer l’attractivité ;
- Recourir davantage aux infirmiers en pratique avancée, afin de résorber les pénuries de médecins ;
- Exploiter les technologies numériques et l’intelligence artificielle.
> Health at a Glance : Europe 2024 | Rapport - OCDE, 18 novembre 2024, OCDE et Commission européenne (en anglais)
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La directive européenne sur les salaires minimums divise les États membres
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21/11/2024- La majorité des États membres de l’UE n’a pas respecté le délai du 15 novembre 2024 pour transposer la directive européenne sur les salaires minimums. La Confédération européenne des syndicats (CES) dénonce un "manque de volonté politique", en particulier en France, en Pologne et aux Pays-Bas. Seuls huit États sur 27, dont la Belgique et l’Allemagne, ont respecté l’échéance.
Certaines nations, comme la Lettonie et le Luxembourg, cherchent même à affaiblir les protections salariales et les négociations collectives, tandis que la Bulgarie s’oppose à une hausse des salaires minimums. À l’inverse, des pays comme la Roumanie ont déjà augmenté les salaires minimums et renforcé les négociations collectives.
La directive, approuvée en 2022, recommande un salaire minimum représentant 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen, et invite à développer des plans pour accroître la couverture des conventions collectives. Correctement appliquée, elle pourrait améliorer les revenus de 20 millions de salariés. La CES s’inquiète des tendances à la réduction des droits des travailleurs et des mesures économiques favorisant l’austérité. Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, critique également le remaniement du portefeuille "Emploi et Droits sociaux" à la Commission européenne, y voyant un signal inquiétant sur les priorités de l’UE.
> Landmark moment as Adequate Minimum Wage Directive comes into force | Communiqué de presse - Eurofound, 15 novembre 2024
> Directive sur le salaire minimum : les syndicats alertent contre l’inaction des États membres - Euractiv, 18 novembre 2024, Thomas Moller-Nielsen (traduit par Marine Béguin)
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- Budget annuel de l'UE 2025 : poursuivre nos priorités politiques et faire face aux crises | Communiqué de presse - Commission européenne, 16 novembre 2024
- Megatrends and the Future of Social Protection | Publication - OCDE, 22 novembre 2024
- Miracle or Myth? Assessing the macroeconomic productivity gains from Artificial Intelligence | Publication - OCDE, 22 novembre 2024, Francesco Filippucci, Peter Gal et Matthias Schief (en anglais)
- Panorama international et comparaison France-Allemagne | Réunion du Conseil - Conseil d'orientation des retraites, 21 novembre 2024
- Europe : comment les régimes d’assurance chômage soutiennent la création d’entreprise ? | Analyse - Unédic, 21 novembre 2024, Guillaume Foki
- Être maman solo : quand la précarité rencontre les stéréotypes de genre | Note d'analyse - Think tank Pour la solidarité, novembre 2024, Perrine Hely, sous la direction de Denis Stokkink
- Près de 20 % des cas de dengue seraient liés au changement climatique - Le Quotidien du médecin, 18 novembre 2024, Coline Garré
- À l'ouverture du G20, le président brésilien Lula lance l'Alliance globale contre la faim - RFI, 18 novembre 2024, RFI
- "Plus de deux millions d'Italiens renoncent à se soigner pour des raisons économiques" : en Italie, l'hôpital public en grève face au manque de moyens - France info, 20 novembre 2024, Bruno Duvic
- Parlement européen : accord sur la nouvelle équipe de la Commission, après de difficiles tractations - L'Opinion, 21 novembre 2024, L'Opinion avec AFP
Aide au développement
- La finance climat publique française vers les pays en développement : état des lieux et enjeux | Trésor-Éco n°353 - Direction générale du Trésor, 19 novembre 2024, Nicolas Krakovitch, Pierre Marc et Victoria Seignez
- Aide au développement : le grand repli européen - Le Monde, 14 novembre 2024, Julien Bouissou, Cécile Boutelet, Cécile Ducourtieux, Anne-Françoise Hivert et Allan Kaval (réservé aux abonnés)
- "Une histoire de vie ou de mort pour les personnes qu'on aide" : 182 ONG manifestent à Paris pour protester contre les coupes budgétaires annoncées sur l'aide au développement - France info, 20 novembre 2024, France info
Risques professionnels
États-Unis
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Vers une réforme axée sur la prévention primaire dans les établissements de santé
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20/11/2024- L'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a publié un rapport consacré à la réforme du financement des établissements de santé, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Cette réforme, appliquée aux secteurs de la médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et de l'hospitalisation à domicile (HAD), propose un compartiment de dotations dédiées aux objectifs de santé publique. Dans ce cadre, l'Igas recommande le financement des actions de prévention primaire, visant à réduire la mortalité et la morbidité évitables tout en maîtrisant les dépenses de santé. Inspirée de l'approche Making Every Contact Count (MECC) développée au Royaume-Uni, cette initiative exploite chaque interaction patient-soignant pour encourager des comportements plus favorables à la santé et orienter vers des accompagnements adaptés.
Le rapport recommande de concentrer les actions sur quatre déterminants de santé prioritaires : le tabac, l'alcool, l'alimentation et l'activité physique. Ces interventions, fondées sur le principe d’universalité proportionnée, cibleraient l'ensemble des publics tout en portant une attention accrue aux personnes vulnérables, qui ont souvent un accès limité à la prévention. Le personnel soignant serait également bénéficiaire de ces actions pour améliorer sa propre santé et renforcer l’attractivité de ses métiers. La mise en œuvre serait progressive : une phase pilote en 2025 impliquerait 100 établissements sélectionnés par les agences régionales de santé (ARS), avant une généralisation entre 2026 et 2027.
Le financement passerait de 12 M€ en 2025 à 163 M€ en 2027, couvrant la conception et la diffusion des outils de formation, ainsi que la mobilisation, la formation et l'animation des professionnels de santé. Le dispositif serait piloté par les ARS, avec un suivi basé sur des indicateurs de santé publique et une gouvernance nationale. Une approche territorialisée serait privilégiée, favorisant la création ou le renforcement de partenariats entre les établissements de santé et les collectivités locales. Enfin, une évaluation scientifique indépendante accompagnerait la démarche, garantissant ses conséquences et ajustant les contenus pédagogiques selon les besoins identifiés.
> Le financement des actions de prévention primaire des établissements de santé | Rapport - Igas, 15 novembre 2024, Benjamin Maurice, Frédéric Turblin, Anne-Carole Bensadon (Igas)
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L'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital : un système sous tension
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21/11/2024- La Cour des comptes a récemment présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale un rapport sur l'accueil et le traitement des urgences hospitalières en France. Depuis les années 1990, ces services connaissent une augmentation constante du nombre de passages, exacerbée par le vieillissement de la population et les difficultés d'accès à la médecine de ville. Malgré l'adoption de mesures, comme le Pacte de refondation des urgences, la Cour note une mise en œuvre inégale et pointe une organisation inadéquate, notamment en raison d’un manque de coordination entre la médecine de ville et les structures hospitalières.
Le document met en lumière une saturation chronique des urgences, où 70% des passages concernent des cas de faible gravité. Cette situation entraîne des délais de prise en charge plus longs et une difficulté croissante à répondre aux véritables urgences vitales. En interne, les services font face à un manque critique de ressources humaines et à une coordination insuffisante entre soins primaires et hospitaliers. Le rapport examine également les mesures de régulation des flux aux urgences et les fermetures partielles de services, qui, bien que nécessaires, n’ont pas toujours permis d’améliorer les parcours patients de manière significative.
Pour pallier ces problèmes, la Cour des comptes recommande une meilleure organisation de l’activité non programmée, en particulier pour les patients âgés, grâce à une gestion optimisée des lits disponibles. Elle appelle à renforcer la coordination entre ville et hôpital afin de réduire les passages inutiles aux urgences. Une réforme du financement des urgences, intégrant une dotation plus substantielle axée sur la qualité des soins, est également suggérée. Enfin, le rapport insiste sur l’importance de sécuriser les conditions de travail du personnel et d’améliorer l’attractivité de la spécialité, des éléments jugés cruciaux pour le bon fonctionnement de ce pilier du système de santé.
> L’accueil et le traitement des urgences à l'hôpital | Rapport - Cour des comptes, 19 novembre 2024
Pour aller plus loin
> Audition de Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à l’accueil et au traitement des urgences à l’hôpital - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 19 novembre 2024 (vidéo, 2h03)
> "La notion de patient rentable s’est imposée" : ces cinq décisions politiques aux racines de la crise aux urgences - Le Nouvel Obs, 19 novembre 2024, Bérénice Rocfort-Giovanni (réservé aux abonnés)
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- Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine | Rapport - Igas, 22 novembre 2024, Maryse Fourcade, Valérie Gervais, Frédérique Simon-Delavelle (Igas), Patrick Lavarde, Adèle Veerabadren (IGEDD), Alain Joly (CGAAER)
- Offre de soins en cancérologie adulte | Rapport - Académie nationale de médecine, 15 novembre 2024
- Santélien, l’atout numérique pour la coordination des parcours de soins | Actualité - ARS Île-de-France, 15 novembre 2024
- 73% des maires ont une bonne image des Agences régionales de santé, selon une enquête de l’institut IPSOS pour le Collège des directeurs généraux d’ARS | Communiqué de presse - ARS de Normandie, 21 novembre 2024
- Le diabète en France continue de progresser | Actualité - Santé publique France, 14 novembre 2024
- VIH : de nouvelles recommandations pour la prise en charge thérapeutique, curative et préventive des personnes vivant avec le VIH et des personnes exposées au VIH - Haute Autorité de Santé, 20 novembre 2024
- IA : mieux comprendre la prise de décision grâce aux neurones artificiels | Communiqué de presse - Inserm, 19 novembre 2024
- Le “Féminin Sacré” pour lutter contre l’endométriose, vraiment ? | Canal Détox - Inserm, 20 novembre 2024
- Pesticides, amiante : l'alerte des mutuelles - Les Echos, 18 novembre 2024, Tifenn Clinkemaillié (réservé aux abonnés)
- Vulnérabilités en santé : un "enjeu majeur trop longtemps négligé", plaide un nouvel institut | Tribune - Le Quotidien du médecin, 19 novembre 2024, Pr Régis Aubry, France Mourey et Marie-Catherine Ehlinger
- Le tabagisme peine à reprendre sa baisse en France, malgré un léger mieux - Le Monde, 19 novembre 2024, Le Monde avec AFP
- Une maison de répit pour les aidants, un café intergénérationnel... 7 bonnes idées à piquer pour réinventer le système de santé - Capital, 16 novembre 2024, Angélique Vallez et Anne Vidalie
- Comment fonctionnent les nouveaux médicaments anti-obésité comme le Wegogy et le Mounjaro ? Comprendre en trois minutes - Le Monde, 22 novembre 2024, Barbara Marty et Pia Vidal (vidéo, 3'14")
- Les Français, les maladies respiratoires et la BPCO : entre urgence sanitaire, inquiétude et méconnaissance | Sondage - BVA Xsight, 20 novembre 2024
- Observatoire européen des maladies rares : l'enjeu clé de l'accès aux traitements innovants | Sondage - Ipsos, 21 novembre 2024
Lutte contre l’antibiorésistance
- La crise de la résistance aux antimicrobiens "se déroule maintenant", prévient le chef de l’OMS à Djeddah - ONU info, 15 novembre 2024
- Une agence sanitaire de l’UE met en garde contre l’augmentation de la consommation d’antibiotiques - Euractiv, 18 novembre 2024, Emma Pirnay, traduit par Marine Béguin
- Semaine mondiale de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens | Actualité - ANSM, 18 novembre 2024
- Les bactériophages, vers une alternative ciblée aux antibiotiques |Communiqué de presse - Inserm, 21 novembre 2024
- Lutte contre l’antibiorésistance : mise à jour d’un outil de datavisualisation permettant de suivre les pratiques de prescriptions d’antibiotiques des médecins généralistes | Communiqué de presse - Drees, 18 novembre 2024
- Promouvoir le bon usage de l’antibiothérapie et lutter contre l’antibiorésistance : installation du centre régional en antibiothérapie de Corse | Communiqué de presse - ARS de Corse, 18 novembre 2024
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Contexte économique et social
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Quelles mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité et de pouvoir ?
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20/11/2024- En 2021, environ 1,4 million de femmes disent avoir subi des violences sexistes et sexuelles en dehors du cadre familial, et seulement 2% d’entre elles ont porté plainte. La Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) sous relation d’autorité et de pouvoir, créée en mars 2024 pour étudier ces mécanismes présents dans tous les champs de la société, a remis son rapport au Gouvernement.
Au cours de leur vie professionnelle, plus de deux femmes sur cinq sont concernées par des violences sexistes ou sexuelles. Face à la prévalence de ces situations dans le monde du travail, la Mission formule 15 recommandations prioritaires. Les rapporteures proposent notamment de conditionner les aides publiques à la mise en œuvre de mesures de prévention et de rendre la formation aux VSS obligatoire pour "toute personne en position d’autorité ou de responsabilité". De plus, elles préconisent de renforcer le cadre juridique et les sanctions, ainsi que l’accompagnement des victimes, par l’élargissement des conditions de prise en charge par les assurances ou les mutuelles des frais liés aux actions judiciaires et aux soins.
Selon le rapport, certains secteurs sont particulièrement exposés aux VSS, tels que la culture, les médias, le sport ou encore les institutions politiques et les collectivités. La santé fait également l’objet de préconisations spécifiques. Parmi elles, on retrouve l’intégration de critères à la certification des établissements de santé ayant trait au suivi de formation sur les VSS et à la mise en place d’un circuit de signalement. Pour mieux accompagner les victimes, les rapporteures envisagent de réformer le dispositif "Mon soutien psy" afin de permettre une meilleure prise en charge par l'Assurance maladie du suivi psychologique des personnes concernées, grâce à des psychologues spécialisés.
> Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré | Rapport - Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, 18 novembre 2024, Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité et de pouvoir
> Que préconise le rapport sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité et de pouvoir commandé par l'ex-ministre Aurore Bergé ? - France info, 18 novembre 2024, France info
Pour aller plus loin
> Enquête sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) | Communiqué de presse - Conseil national de l’Ordre des médecins, 20 novembre 2024
> Dr François Arnault, président de l’Ordre : "Une culture de la violence profondément ancrée dans le milieu médical" - Le Quotidien du médecin, 20 novembre 2024, Aude Frapin (réservé aux abonnés)
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TIC santé - E-administration - Services publics
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La Défenseure des droits appelle à mieux encadrer l'IA
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21/11/2024- Un article du Monde relate l’expérience d’une retraitée qui, suite à des difficultés pour finaliser son dossier auprès de sa caisse régionale, avait laissé un commentaire négatif sur le site Services Publics +. Elle avait reçu une réponse automatique, signée "Sylvie" et générée par une IA à 83%. Cette situation illustre l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics pour des tâches comme le calcul des impôts, l'attribution des aides sociales, ou encore l'affectation des élèves. Bien que ces technologies soient censées améliorer l'efficacité, elles soulèvent des préoccupations sur leur encadrement, notamment en matière de déresponsabilisation, de biais, et de discriminations. Une enquête de l'Ipsos révèle d'ailleurs l’inquiétude croissante des Français face à l’utilisation de leurs données personnelles et à l’IA, avec une majorité d’entre eux favorisant un contrôle renforcé des systèmes automatisés plutôt qu'une performance non régulée.
Un rapport de la Défenseure des droits, publié le 13 novembre, recommande de maintenir un contrôle humain sur ces systèmes automatisés pour éviter les erreurs et garantir le respect des droits. Il met en lumière des dérives, comme l'exemple de l'affectation des élèves, où un cas d'erreur n’a pas été vérifié malgré des données exceptionnelles. Il suggère de définir plus clairement les rôles des humains et des machines dans ces processus. Le rapport aborde également la question de la transparence, essentielle pour éviter les abus.
> Les droits des usagers des services publics face aux algorithmes et aux systèmes d’IA : points de vigilance et recommandations de la Défenseure des droits | Communiqué de presse - Défenseur des droits, 13 novembre 2024
> La Défenseure des droits appelle à la vigilance sur l’usage des algorithmes par les services publics - Le Monde, 13 novembre 2024, Adrien Sénécat
> Données personnelles : la confiance des Français envers les acteurs publics s'érode | Sondage - Ipsos, 18 novembre 2024, Pierre Latrigue et Stéphane Zumsteeg
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- Artificial Intelligence and the health workforce | Publication - OCDE, 20 novembre 2024, Margarita Almyranti, Eric Sutherland, Dr. Nachman Ash et Samuel Eiszele (en anglais)
- Data professionnels de santé libéraux : l’outil interactif en open data de l’Assurance maladie s’enrichit | Communiqué de presse - Cnam, 21 novembre 2024
- Explorez la cartographie des entrepôts de données de santé en France - Cnil, 20 novembre 2024
- Doctolib va proposer aux patients de centraliser leurs documents médicaux - Egora, 21 novembre 2024, Sandy Bonin
- Loin des critiques originelles, la France devient une terre d'accueil des champions de l'IA générative | Un monde connecté - France culture, 19 novembre 2024, François Saltiel
Protection des données
- La directive NIS 2 en synthèse - Anssi, 22 novembre 2024
- Le casse-tête RGPD de la téléexpertise - DSIH, 19 novembre 2024, Cédric Cartau
- 750 000 fichiers et dossiers patients sensibles français en fuite sur le dark web, que se passe-t-il ? - Clubic, 19 novembre 2024, Alexandre Boero
- Données de santé : le Conseil d’État valide Microsoft comme hébergeur de données de santé des Français, même si… - 01net.fr, 20 novembre 2024, Stéphanie Bascou
- Adresse email, numéro de Sécu, IBAN… Combien valent vos précieuses informations personnelles sur le darknet - Le Parisien, 21 novembre 2024, Damien Licata Caruso
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> Albert Lautman, directeur de la Cpam de l'Essonne, réaffirme que le respect des règles s’applique à tous les opticiens.
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Nominations au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) - Arrêté du 10 octobre 2024, JORF du 20 novembre 2024
- Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) - Arrêté du 14 octobre 2024, JORF du 16 novembre 2024
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SécuDoc, le centre de ressources de l'École nationale supérieure de Sécurité sociale contribue à la mise en valeur de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, au décryptage de leurs enjeux actuels et futurs. Il participe au renforcement de son enseignement. Pépinière de connaissances, il est un lieu de référence et propose des "connaissances repères" pour faciliter la recherche et la compréhension de l'environnement protection sociale. Il facilite l'accès à une connaissance citoyenne, savante et experte de la protection sociale.
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