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L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale
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Au sommaire cette semaine
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L'essentiel de la semaine
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> La suspension de la réforme des retraites de 2023 est désormais inscrite dans le PLFSS 2026 via une lettre rectificative. Cette mesure, critiquée par plusieurs syndicats et partis, entraînera un coût de 1,4 Md€ en 2027 et sera financée par une hausse de la taxe sur les complémentaires et une sous-indexation des pensions (Le Monde).
> Le volet "recettes" du PLFSS a été rejeté en commission des Affaires sociales. Plusieurs avis sur le texte ont également été rendus par des acteurs et institutions du secteur, dont ceux de la Cnam, de la CNSA et de la MSA (Les Echos).
> Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande un rapprochement des assiettes CSG et cotisations sociales, afin de limiter les exemptions qui affaiblissent le financement de la Sécurité sociale. Il propose une réforme graduelle ciblant les dispositifs inefficaces, avec une logique d’équité renforcée pour les hauts revenus (Cour des comptes).
> Une note du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan met en exergue l’entrée de la France dans une nouvelle ère économique et sociale, marquée par le décrochage démographique, et qui se traduit par une stagnation puis une diminution de la population active à partir de 2035 (HCSP).
> Face à l’augmentation des dépassements d’honoraires des médecins, deux députés proposent leur plafonnement et une réforme du dispositif Optam incluant une adhésion obligatoire pour toute nouvelle inscription en secteur 2 (Contexte).
> Plus de 700 000 majeurs protégés vivent en France. Il s’agit d’une population vieillissante, souvent isolée et précaire, avec handicap et troubles psychiques fréquents. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs alertent sur la complexité croissante de leurs missions et l’urgence d’une coordination territoriale (Ministère chargé de la Santé).
> Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique consacre un dossier à la santé des agents publics, révélant un niveau global comparable au secteur privé mais des disparités selon les métiers, le niveau de qualification, l’âge et le genre (DGAFP).
> Un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale présente les résultats définitifs pour 2024 et les prévisions pour 2025 et 2026. Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'élève à 15,3 Md€ en 2024. En 2025, il serait légèrement supérieur à celui prévu dans la LFSS 2025 (23 Md€ contre 22,1 Md€). En 2026, avant les mesures de la loi de financement, le déficit atteindrait 28,7 Md€ (CCSS).
> La Caf de Haute-Garonne devient le premier organisme de la branche Famille à obtenir le label "Services publics+", qui récompense son engagement en matière de qualité de service et d’amélioration continue (DITP).
> Selon un rapport de l’AISS et de l’UNU-EGOV, la blockchain offre des perspectives concrètes pour renforcer la transparence et l’efficacité des systèmes de Sécurité sociale, comme le montrent des initiatives en Malaisie et en Australie. Les auteurs soulignent toutefois la nécessité d’une mise en œuvre prudente, adaptée aux contextes locaux et aux normes internationales (AISS).
> Une expérimentation de la prescription sociale a été lancée dans la région lyonnaise, mobilisant des médecins et des médiateurs pour orienter les patients vers des activités qui favorisent le lien social. Cette approche vise à améliorer la santé globale et à alléger la pression sur les soins classiques (Fédération française pour les liens sociaux).
> L’OFCE anticipe une croissance ralentie autour de 0,7% en 2025-2026 pour la France, liée à l’incertitude politique et la consolidation budgétaire, malgré un soutien modéré des taux d’intérêt (OFCE).
> Les eurodéputés ont rejeté le mandat de négociation sur la directive "Omnibus", qui visait à simplifier les normes de reporting de durabilité (CSRD) et de devoir de vigilance (Reporterre).
> Le gouvernement a publié la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE) et le budget vert 2026, misant sur une forte mobilisation du secteur privé pour atteindre les objectifs climatiques (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique).
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Spécial projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026
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Le financement de la suspension de la réforme des retraites, une source de tensions
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30/10/2025- Annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, la suspension de la réforme des retraites est désormais inscrite dans le PLFSS pour 2026 grâce à une lettre rectificative enregistrée le 23 octobre par la présidence de l’Assemblée nationale. Ce mécanisme, qui permet de modifier le projet de loi transmis initialement, donne plus de force à l’accord convenu entre le gouvernement et certains partis politiques : les modifications apportées par la lettre rectificative modifient le texte initial transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale, contrairement aux amendements. Cette lettre écarte ainsi une situation potentielle qui aurait permis d’éviter la suspension de la réforme : celle du non-respect du délai constitutionnel de 50 jours pour l’examen du PLFSS. Ainsi, même si les débats parlementaires n’aboutissent pas à une rédaction commune du PLFSS, la suspension serait actée, à moins d’un accord des parlementaires sur la suppression de la suspension de la réforme des retraites.
Conséquence de la suspension de la réforme, les générations nées en 1964 et début 1965 pourraient partir à la retraite à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans, pour un coût estimé à 100 M€ en 2026 et à 1,4 Md€ en 2027. Les assurés bénéficiant déjà d’un départ anticipé (pour "carrières longues" dans le privé ou au titre des catégories dites "super-actives" dans les régimes publics) resteraient soumis aux dispositions initiales. Leur exclusion du champ de la suspension éviterait une dépense supplémentaire de 300 M€ en 2027. Le financement de cette suspension pourrait passer par une hausse - de 2,05% à 2,25% - de la taxe sur les organismes complémentaires dès 2026. Elle serait complétée par la sous-indexation des pensions de retraite en 2027 : initialement prévue à 0,4 point, elle serait augmentée de 0,5 point supplémentaire alors que l’inflation (hors tabac) est projetée à +1,75% cette année-là.
Les syndicats dénoncent une mesure inéquitable : la CFDT pointe du doigt "deux années blanches" pour les retraités modestes, tandis que la CGT parle d’une "microsuspension financée sur le dos des générations présentes et futures". Les parlementaires issus des rangs de LFI et du RN sont également très critiques. Le Parti socialiste, satisfait d’avoir obtenu la suspension, désapprouve néanmoins les modalités retenues, qu’il juge "simplistes" et "socialement injustes". Le Premier ministre, de son côté, se veut ouvert au dialogue : il invite les forces politiques à présenter leurs solutions alternatives et se dit prêt à amender le texte au fil des débats parlementaires et des concertations sociales à venir. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a quant à lui déclaré : "Le Sénat rétablira la réforme des retraites. Nous la votons depuis cinq ans".
> Lettre rectificative au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Légifrance, octobre 2025
> Avis relatif à la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 - Unocam, 28 octobre 2025
> Retraites : la suspension de la réforme coûtera 1,4 milliard d’euros en 2027, selon la lettre rectificative du gouvernement - Le Monde, 22 octobre 2025, Le Monde avec AFP
> Carrières longues, régimes spéciaux… : ces profils exclus de la suspension de la réforme des retraites - Le Parisien, 24 octobre 2025, Aurélie Lebelle et Maxime Gayraud (réservé aux abonnés)
> Budget : "Le Sénat rétablira la réforme des retraites", prévient Gérard Larcher - Le Parisien, 25 octobre 2025, Marion Mourgue (réservé aux abonnés)
Voir aussi
> Les mutuelles menacent de répercuter tout projet de taxe exceptionnelle sur les assurés - Les Echos, 29 octobre 2025, Tifenn Clinkemaillié (réservé aux abonnés)
> Suspension de la réforme des retraites : un mal pour un bien ? - Telos, 31 octobre 2025, Cédric Argenton
> Suspension de la réforme des retraites : "S’il devait y avoir une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier, on ne saurait pas faire", avertit la Caisse nationale d’assurance vieillesse - Public Sénat, 30 octobre 2025, Guillaume Jacquot
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Plusieurs Conseils rendent des avis défavorables sur le PLFSS pour 2026
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30/10/2025- Le PLFSS pour 2026 est actuellement débattu en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, avant un examen en séance à partir du 4 novembre et un vote prévu le 12 novembre. Le 29 octobre, la commission des Affaires sociales a rejeté le volet "recettes" du texte. Parallèlement, le projet continue de faire réagir les acteurs et institutions du secteur.
Le Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) a ainsi rendu un avis défavorable au texte, dans sa version préalable à la lettre rectificative sur les retraites. Son président, Fabrice Gombert, a notamment regretté de devoir émettre une position sur un texte déjà caduc et dans des délais contraints, ainsi que le manque de prise en compte des propositions du rapport "Charges et produits" de la Cnam. Auditionné au Sénat la semaine dernière, Jean-René Lecerf, président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a quant à lui indiqué que le budget de la branche Autonomie, bien que moins touché par les mesures d’économies, ne suffirait pas à répondre aux enjeux de vieillissement de la population. L’ensemble des structures membres du conseil d'administration de la CNSA (dites GR31) ont également déploré l’absence de mesures fortes pour les secteurs du médico-social, de l’aide à domicile et du grand âge. Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a annoncé avoir pris acte du projet, en soulignant des avancées pour les accidents du travail et l’égalité femmes-hommes dans le calcul des pensions, mais appelle à une approche globale intégrant davantage la prévention, la santé mentale et la lutte contre les inégalités territoriales.
Concernant la branche Famille, le Conseil de la famille et le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont rendu des avis globalement défavorables sur le PLFSS. Ils désapprouvent les transferts de recettes vers d’autres branches et la réduction des dépenses, comme le gel des prestations sociales et le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans. Ils reconnaissent néanmoins la pertinence de la création du congé supplémentaire de naissance, malgré une durée et un taux d’indemnisation limités. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a publié une contribution au PLFSS, souhaitant mettre en avant plusieurs enjeux majeurs pour notre modèle social. Le Cese insiste ainsi sur le caractère central et prioritaire de la prévention en santé, et formule des préconisations pour la perte d’autonomie, la santé mentale des jeunes et le handicap.
> Avis du Conseil d’administration de la CCMSA sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 - MSA, 30 octobre 2025
> PLFSS 2026 : Avis défavorable du GR31 qui appelle à une profonde révision du texte | Communiqué de presse - Uniopss, 28 octobre 2025
> Avis en réponse à la saisine sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Conseil de la famille du HCFEA, 27 octobre 2025
> Avis en réponse à la saisine sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA, 29 octobre 2025
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 : contribution du Cese - Cese, 24 octobre 2025
> La Cnam se prononce contre le PLFSS 2026, le président du conseil regrette le "dévoiement de la démocratie sociale" - AEF, 24 octobre 2025, Corinne Duhamel (réservé aux abonnés)
> PLFSS 2026 : le président de la CNSA, Jean-René Lecerf, rapporte devant le Sénat l’accueil mitigé du conseil de la caisse - AEF, 23 octobre 2025, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)
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- Les lois de financement de la Sécurité sociale, 30 ans après | Les Tribunes de la santé n°85 - JLE Éditions sur Cairn, octobre 2025 (accès conditionnel)
- Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale | Annexe au PLF pour 2026 - Assemblée nationale, octobre 2025
- Le nouveau congé de naissance sera financé par les économies sur les allocations familiales - Le Parisien, 29 octobre 2025, Le Parisien avec AFP
- Budget : les mesures censées renflouer la Sécu attaquées de toutes parts - Les Echos, 27 octobre 2025, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
- Dans les rouages de la bataille parlementaire : pourquoi les députés ont (souvent) les mains liées - Les Echos, 27 octobre 2025, Nicolas-Jean Brehon, conseiller honoraire au Sénat (réservé aux abonnés)
- Pierre-Louis Bras : "Pour réduire le déficit, une hausse des prélèvements obligatoires est inévitable" | Entretien - Alternatives économiques, 30 octobre 2025, propos recueillis par Céline Mouzon et Audrey Fisné-Koch (réservé aux abonnés)
- Revenus, déficits, retraites : "Posons clairement le débat" - Les Echos, 31 octobre 2025, Jean-Marie Spaeth (président honoraire de la Caisse nationale de l'Assurance-maladie), Jean-Luc Tavernier (ancien directeur général de l'Insee) (réservé aux abonnés)
- Premiers désaccords sur le budget de la "Sécu" - Le Monde, 31 octobre 2025, Bertrand Bissuel
Santé
Artistes-auteurs
Vidéos
> Sénat
- Budget de la Sécurité sociale : audition de Jean-Pierre Farandou - Sénat | Commission des Affaires sociales, 28 octobre 2025 (vidéo, 1h52)
- Budget de la Sécurité sociale : audition de la branche vieillesse - Sénat | Commission des Affaires sociales, 29 octobre 2025 (vidéo, 1h07)
- Budget de la sécurité sociale : audition de la branche AT/MP - Sénat | Commission des Affaires sociales, 29 octobre 2025 (vidéo, 1h06)
- Budget de la Sécurité sociale : audition de S. Rist et C. Parmentier-Lecocq - Sénat | Commission des Affaires sociales, 29 octobre 2025 (vidéo, 2h33)
- Budget de la Sécurité sociale : audition de l'Urssaf - Sénat | Commission des Affaires sociales, 30 octobre 2025 (vidéo, 48'04")
> Assemblée nationale
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 27 octobre 2025 (vidéo, 4h09)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 27 octobre 2025 (vidéo, 5h33)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 27 octobre 2025 (vidéo, 2h39)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 28 octobre 2025 (vidéo, 4h08)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 28 octobre 2025 (vidéo, 3h38)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 28 octobre 2025 (vidéo, 2h44)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 29 octobre 2025 (vidéo, 4h07)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 29 octobre 2025 (vidéo, 5h08)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 29 octobre 2025 (vidéo, 2h32)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (suite) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 31 octobre 2025 (vidéo, 4h04)
- Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Assemblée nationale | Commission des Finances, 31 octobre 2025 (vidéo, 2h54)
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Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
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L’avis du conseil des prélèvements obligatoires sur le rapprochement des assiettes de la CSG et des cotisations sociales
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30/10/2025- Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) répond à une saisine de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, sollicitée sur l’opportunité et les modalités d’un rapprochement des assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales (CS). Ce travail s’inscrit dans le prolongement de plusieurs rapports antérieurs, notamment celui des économistes Bozio et Wasmer (2024) et des observations de la Cour des comptes, qui ont souligné la complexité et l’inefficacité de nombreux dispositifs d’exemption.
Le CPO constate une prolifération des exemptions d’assiette, souvent non compensées, qui affaiblissent le financement de la Sécurité sociale et déforment la structure des rémunérations. En 2024, ces exemptions représentaient près de 74 Md€, dont 21 Md€ également exemptés de CSG. Leur progression dépasse celle de la masse salariale, traduisant une substitution croissante des éléments de rémunération classiques par des dispositifs exonérés. Les évaluations disponibles concluent majoritairement à l’inefficacité de ces mesures au regard des objectifs de politique publique poursuivis, notamment en matière de redistribution, d’emploi ou de soutien sectoriel.
Le CPO recommande une réforme graduelle visant à limiter les exemptions sociales. Cela inclut l’assujettissement à la CSG des aides directes aux salariés, des attributions gratuites d’actions et des indemnités de rupture, en contrepartie de la suppression des contributions spécifiques. Les dispositifs jugés inefficaces devraient être soumis aux cotisations sociales, tandis que ceux en attente d’évaluation ou considérés comme efficaces pourraient relever du forfait social, modulé selon les bénéficiaires. Enfin, une logique d’équité verticale inciterait à cibler prioritairement les exemptions bénéficiant aux hauts revenus, et à plafonner ou supprimer les dispositifs catégoriels d’ici cinq ans pour assurer une convergence équitable des assiettes.
> Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? | Avis - Conseil des prélèvements obligatoires, 28 octobre 2025
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Démographie et marché du travail : le HCSP présente ses "cinq révolutions"
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30/10/2025- Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) publie une note rédigée par Antoine Foucher, qui met en exergue l’entrée de la France dans une nouvelle ère économique et sociale. Marquée par le décrochage démographique, elle se traduirait par une stagnation de la population active jusqu'en 2035, avant de diminuer. Depuis 1945, le marché du travail a connu trois périodes successives : une période de stabilité, une forte croissance du nombre de travailleurs, et une augmentation plus faible de la population active (depuis 2014). Cette évolution structurelle entraîne une raréfaction de la main-d’œuvre, qui provoque cinq "révolutions majeures", selon le HCSP.
La première révolution est l’intensification des difficultés de recrutement pour les entreprises et la deuxième, la sortie définitive du chômage de masse. En effet, avec le ralentissement puis la stagnation de la population active, l’économie n’a plus besoin de créer beaucoup d’emplois pour maintenir un faible taux de chômage. La troisième révolution concerne l’inversion du rapport de force entre salariés et employeurs : les salariés, de plus en plus mobiles et exigeants, quittent plus facilement leur emploi, ce qui oblige les entreprises à s’adapter à leurs attentes. La quatrième implique la diminution du temps passé à la retraite : la durée de cotisation augmente progressivement, ce qui réduit le nombre d’années passées à la retraite pour chaque génération. Enfin, la cinquième révolution porte sur l’immigration, qui devient un levier économique essentiel pour compenser la raréfaction de la main-d’œuvre. L’immigration apporte chaque année une force de travail équivalente à une augmentation de la durée de cotisation de 1,5 à 2 mois, indique le HCSP.
Ces cinq révolutions transforment ainsi profondément le marché du travail français et appellent à des adaptations majeures des politiques publiques et des pratiques des entreprises.
> Décrochage démographique : cinq révolutions du marché du travail | Note - Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Antoine Foucher, 28 octobre 2025
> Les conséquences de la crise démographique en France sur l’emploi et les retraites - Le Monde, Thibaud Métais, 28 octobre 2025 (réservé aux abonnés)
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- Pourvoi n°23-16.569 - Cour de cassation, 16 octobre 2025 (Urssaf Centre-Val de Loire, ministère chargé des Affaires sociales ; cotisations, assiette, contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, exclusion, conditions, détermination, portée)
- Pourvoi n°23-14.039 - Cour de cassation, 16 octobre 2025 (Urssaf d'Alsace ; contrôle, travail dissimulé)
- La conférence Travail et Retraites lancée dès ce mardi, annonce le ministre du Travail - Le Parisien, 31 octobre 2025, Le Parisien avec AFP
Emploi
- Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - JORF du 25 octobre 2025 (transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social)
- Les déclarations d’embauche de plus d’un mois repartent légèrement à la baisse au troisième trimestre 2025 | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 27 octobre 2025
- Les difficultés à l’écrit ou en calcul pénalisent l’insertion professionnelle, surtout celle des femmes et des peu ou pas diplômés | Insee Première n°2080 - Insee, 28 octobre 2025, Céline Pilorge (Insee)
- Les inscrits à France Travail au 3e trimestre 2025 | Dares indicateurs n°51 - Dares, 28 octobre 2025, Lucie Carlier et Jérôme Dano (France Travail)
- 20 000 postes d’insertion menacés : histoire d’un mauvais calcul | Communiqué de presse - Fédération des entreprises d’insertion, 28 octobre 2025
- "Tout ce que je voulais, c’était travailler" … Quand France Travail rate son rôle de tremplin de retour à l’emploi | Enquête - 20 minutes, 25 octobre 2025, Jean-Loup Delmas
- "L’emploi est la condition de l’autonomie financière, plus cruciale encore pour les femmes" | Tribune - Le Monde, 25 octobre 2025, Christiane Marty (réservé aux abonnés)
- Personne n’est inemployable, la preuve par les "Territoires zéro chômeur" | Tribune - Libération, 31 octobre 2025, Pierre Hurmic, maire de Bordeaux et 127 autres maires et présidents de collectivités (réservé aux abonnés)
Rémunérations
- En 2024, le revenu annuel moyen des auto-entrepreneurs peine à suivre l’inflation | Communiqué de presse - Urssaf Caisse nationale, 27 octobre 2025
- La revalorisation du Smic au 1er novembre 2024 | Dares Résultats n°52 - Dares, 29 octobre 2025, Céline Ley
- Combien de salariés sont rémunérés au Smic ? | Autres publications - Dares, 29 octobre 2025, Céline Ley
- Les salaires dans le secteur privé en 2024 : avec le reflux de l’inflation, le pouvoir d’achat des salaires progresse à nouveau | Insee Première n°2079 - Insee, 23 octobre 2025, Tom Duquesne, Ndeye Penda Sokhna (Insee)
- "Je vais me retrouver avec des dettes" : l'inquiétude des apprentis qui craignent une baisse de leurs revenus avec le budget 2026 - France info, 27 octobre 2025, Augustin Hourlier
Chômage
- Les indicateurs de l'Assurance chômage en régions | Chiffres-clés - Unédic, 28 octobre 2025, Adrien Gaboulaud
- Un audit de l’Unédic pour mieux comprendre les indicateurs de la qualité de l’indemnisation | Actualité - Unédic, 28 octobre 2025
- L’Unédic demande à Matignon de réduire la ponction de l’État sur ses finances - Le Monde, 28 octobre 2025, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés)
- Ce bonneteau budgétaire qui siphonne les assurances sociales, par Bruno Coquet - L'Express, 29 octobre 2025, Bruno Coquet (réservé aux abonnés)
- Profil et devenir des allocataires en fin de droit au régime de l’assurance-chômage | Dares Focus n°53 - Dares, 30 octobre 2025, Juliette Ducoulombier, Iris Glaser (DG Trésor), Léonie Fauvre (Dares)
- Nouvelle fuite chez France Travail : des données personnelles ont "été extraites" par des virus - 01net, 29 octobre 2025, Florian Bayard
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Vers une régulation renforcée des dépassements d’honoraires médicaux ?
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28/10/2025- Les députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont remis à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées un rapport sur les dépassements d’honoraires, s’appuyant sur l’analyse publiée en début de mois par le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam) faisant état de la forte progression des compléments facturés par les médecins spécialistes, atteignant 4,3 Md€ en 2024, en augmentation annuelle de 5% depuis 2019. Pour plusieurs spécialités, ces dépassements représentent désormais une part significative de la rémunération, excédant le tiers des revenus professionnels. Le Hcaam y voit le signe d’un déséquilibre structurel du système de rémunération médicale, nourri par une inadéquation entre les tarifs conventionnels et la réalité des pratiques, et porteur de risques accrus pour l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Les parlementaires confirment cette dynamique et soulignent la généralisation des dépassements parmi les spécialistes, trois quarts des nouveaux installés choisissant le secteur 2. Cette évolution perdure malgré les mécanismes de régulation mis en place, comme le gel du secteur 2 en 1990 et l’instauration de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) en 2016. Or, cette dernière, fondée sur une adhésion volontaire, ne limite les dépassements qu’à 100% du tarif opposable. Les rapporteurs dénoncent les effets délétères de cette dérive tarifaire : incompréhension croissante du public, renoncement aux soins pour les ménages modestes et aggravation des inégalités sociales et territoriales. Ils observent en outre un accroissement des écarts de revenus entre spécialités et entre praticiens d’un même domaine. Pour remédier à cette situation, ils formulent dix recommandations parmi lesquelles le plafonnement des dépassements, la réforme du dispositif Optam et son adhésion obligatoire pour toute nouvelle inscription en secteur 2.
Dans sa version soumise au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit un dispositif de sur-cotisation applicable aux revenus issus d’une activité non conventionnée. Cette mesure, figurant dans la stratégie de responsabilisation de l’offre de soins, autorisera une réévaluation réglementaire du montant de la majoration. Ces dispositions visent à dissuader les dépassements d’honoraires.
> La mission parlementaire appelle à une "réforme d’ampleur" des dépassements d’honoraires - Contexte, 24 octobre 2025 (réservé aux abonnés)
> Les dépassements d’honoraires des médecins : état des lieux - Hcaam, 2 octobre 2025
> PLFSS pour 2026 | Dossier de presse - Gouvernement, 14 octobre 2025
Voir aussi
> Décision 489511 - Conseil d’État, 1er octobre 2025 (union fédérale des consommateurs - Que choisir ; Optam)
> Rapport parlementaire Monet et Rousset | Communiqué de presse - Conseil national de l‘Ordre des médecins, 29 octobre 2025
> Faut-il surtaxer les dépassements d’honoraires ? L’article 26 enflamme les députés et inquiète les spécialistes - Le Quotidien du médecin, 30 octobre 2025, Loan Tranthimy, Léo Juanole (réservé aux abonnés)
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- Proposition de loi n°2036 - Assemblée nationale, 28 octobre 2025, Sandrine Runel (garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales)
- Remboursements de soins à fin septembre 2025 | Communiqué de presse - Assurance maladie, 28 octobre 2025
- Pourvoi n°23-17.675 - Cour de cassation, 16 octobre 2025 (Cpam du Haut-Rhin ; prestations indues, remboursement, règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports)
- Pourvoi n°23-15.408 - Cour de cassation, 16 octobre 2025 (Cpam du Var ; contrôle, indu, anomalies de facturation)
- Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux | Rapport - Cour des comptes, 29 octobre 2025
- Accident vasculaire cérébral : améliorer le parcours de santé et la prise en charge des patients | Communiqué de presse - Haute Autorité de Santé, 28 octobre 2025
- Évaluation du contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) | Rapport - Igas, 28 octobre 2025, Corinne Cherubini, Pierre Ricordeau (Igas)
- Avis relatif aux propositions de modification de la liste des actes et prestations (LAP) – NGAP et CCAM V81 - Unocam, 24 octobre 2025
- Baromètre Santé 2025 : anticiper les évolutions des dépenses de santé - Mercer, octobre 2025
- Observatoire de la consommation en santé : quelles tendances 2025 & projections 2026 ? | Publication - Malakoff Humanis, 22 octobre 2025
- Classement des mutuelles 2025, le top 30 - L'Argus de l'assurance, 22 octobre 2025, La Rédaction (réservé aux abonnés)
- "Cela aurait des conséquences graves sur sa progression et son bien-être" : les parents d'enfants dys sous la menace d'un arrêt de la double prise en charge des soins - France info, 26 octobre 2025, Marine Clette
- Le gouvernement prépare un décret sur l'AME, des ONG craignent une mesure qui "mettrait en danger" les bénéficiaires et "affecterait le système de santé" - France info, 30 octobre 2025, France info avec AFP
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie
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- Arrêté du 23 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2025 - JORF du 31 octobre 2025 (expérimentation "AUTO-NOM" (Neuro-Orthopédie Mobile))
- Data Autonomie s’enrichit avec de nouvelles données sur la situation financière des ESMS | Actualité - CNSA, 28 octobre 2025
- Groupes d’entraide mutuelle : des moyens renforcés en 2022 et 2023 | Publication - CNSA, 27 octobre 2025
- Obligation vaccinale des résidents : nos quatre organisations saisissent le CCNE | Communiqué de presse commun - AD-PA, Fnaqpa, Citoyennage et Vieillir en citoyens, 28 octobre 2025
- Le relayage pour offrir un répit sans ruptures | Reportage - Gerontonews, 24 octobre 2025, Emmanuelle Debelleix (réservé aux abonnés)
- Ni en emploi ni en retraite, cet entre-deux qui touche de plus en plus de femmes de plus de 50 ans - Le Monde, 28 octobre 2025, Béatrice Madeline (réservé aux abonnés)
- Choc démographique : "La crise de la santé est bien plus grave que celle des retraites" - Les Echos, 28 octobre 2025, Michel Cicurel (économiste et fondateur du fonds La Maison Partners)
Retraites
- La conférence Travail et Retraites lancée dès ce mardi, annonce le ministre du Travail - Le Parisien, 31 octobre 2025, Le Parisien avec AFP
- Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025 - JORF du 29 octobre 2025 (assiette et taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens)
- Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique | Annexe au PLF pour 2026 - budget.gouv.fr, octobre 2025
- Retraites des fonctionnaires : l'exécutif joue la carte de la transparence et veut réorganiser les “tuyaux budgétaires” - Acteurs publics, 27 octobre 2025, Bastien Scordia (réservé aux abonnés)
- Hervé Le Bras, démographe : "Dans le régime de répartition, la génération active consomme, dépense pour ses enfants et paye les retraites de ses parents" | Tribune - Le Monde, 26 octobre 2025, Hervé Le Bras (réservé aux abonnés)
- Tribune | Michaël Zemmour, économiste : "Les fondements de la réforme des retraites ne sont en rien remis en cause" - Le Monde, 25 octobre 2025, Michaël Zemmour
- Le budget Lecornu va-t-il améliorer la retraite des femmes ? - Alternatives économiques, 20 octobre 2025, Audrey Fisné-Koch (réservé aux abonnés)
Handicap
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Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
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Les majeurs protégés : un public de plus en plus vulnérable
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28/10/2025- Une étude nationale conduite par l’Ancreai à la demande de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dresse un portrait actualisé des majeurs protégés en France. Ce travail met en lumière une progression continue du nombre de mesures de tutelle et de curatelle : en 2023, plus de 700 000 personnes sont concernées, soit une hausse de 16% en quinze ans. L’enquête, articulant une analyse quantitative de 2 574 situations suivies par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et une série d’entretiens qualitatifs, vise à mieux comprendre la diversité des profils, les trajectoires de vie et les besoins d’accompagnement des personnes concernées, afin d’adapter les dispositifs de soutien et d’évaluer l’évolution de leurs conditions de vie.
Les résultats révèlent une population toujours plus exposée à la précarité et à la fragilité sociale. Majoritairement masculine (55%) et vieillissante, avec un âge moyen de 59 ans, elle se caractérise par une forte insécurité économique : plus de la moitié vit sous le seuil de pauvreté et 80% ne détiennent aucun bien immobilier. L’étude met également en évidence quatre grands déterminants de vulnérabilité, parmi lesquels la présence d’un handicap (61%) et de troubles psychiques (53%) occupe une place prépondérante. Ces facteurs structurent sept profils types, dont celui du handicap psychique, le plus fréquent, représente 38% des situations. Les MJPM témoignent d’un alourdissement notable de leurs missions, confrontés à l’isolement croissant des personnes, à la persistance de conflits familiaux et à la rareté des solutions d’hébergement ou de soins spécialisés, notamment psychiatriques, dans un contexte de désengagement du secteur.
Face à cette aggravation des vulnérabilités, les auteurs de l’étude plaident pour une approche territoriale et coordonnée de la protection juridique des majeurs, fondée sur une "responsabilité populationnelle partagée". Ils appellent à renforcer la coopération entre les acteurs sociaux, sanitaires et judiciaires, et à garantir un accès effectif aux soins, en particulier psychiques. Les MJPM sont identifiés comme des acteurs pivots de cette dynamique, à la croisée des dispositifs, garants de la mise en œuvre concrète des droits, de l’autonomie et de l’inclusion sociale des personnes les plus fragiles.
> Étude nationale sur les majeurs protégés : une population de plus en plus vulnérable | Publication - solidarités.gouv.fr, 23 octobre 2025
Voir aussi
> Près d’une personne sur dix bénéficie d’une mesure de protection juridique après 90 ans - Ministère de la Justice, 27 septembre 2024 (mis à jour le 7 février 2025)
> Mesures de protection juridique : deux tiers d'ouvertures supplémentaires d'ici 2070 - Ministère de la Justice, 23 septembre 2025, Luc Masson
> France Tutelle publie son Baromètre 2025 : les Français face à la vulnérabilité et à la protection juridique - France Tutelle, 16 septembre 2025
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Accès aux droits
- La mise en place de l’expérimentation "Territoires zéro non-recours" | Rapport - Cour des comptes, 30 octobre 2025
- Ruralité et accès aux droits : quelles politiques publiques pour lutter contre les inégalités territoriales ? | Débats du LIEPP - HAL, octobre 2025, Anne Revillard, Arno Lizet, Antoine Huyghe, Héloïse Lucas, Vincent Clivio, Margot Lecoeur, Emma Bernard, Georgia Thebault
Précarité
- Proposition de loi n°2021 - Assemblée nationale, 28 octobre 2025, Emmanuel Grégoire, Isabelle Santiago, Sandrine Runel (protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme)
- Proposition de loi n°2013 - Assemblée nationale, 28 octobre 2025, Rodrigo Arenas (redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée)
- Baromètre énergie‑info 2025 : Des dépenses d’énergie au cœur des préoccupations des consommateurs - Médiateur de l'énergie, 28 octobre 2025
- Pouvoir d’achat : ces 100 aliments bons pour la santé doivent être à prix coûtant, exigent Familles Rurales, foodwatch et le Secours Catholique | Communiqué de presse - foodwatch, 30 octobre 2025
- PLF 2026 : des budgets insuffisants pour répondre aux besoins des personnes vulnérables et préserver notre modèle social | Communiqué de presse - Uniopss, 27 octobre 2025
- Sécurité sociale de l’alimentation : à Lyon, une expérience prometteuse risque de s’arrêter - Reporterre, 25 octobre 2025, Oriane Mollaret
- L’autorisation de découvert bancaire bientôt plus automatique, la solvabilité sera étudiée - Le Parisien, 28 octobre 2025, Le Parisien
- "On peut voir la pauvreté qui gagne" : les Caisses d’allocations familiales face à la montée de la précarité - Le Monde, 27 octobre 2025, Sylvia Zappi (réservé aux abonnés)
Logement
Enfance
- Mission nationale mineurs non accompagnés | Rapport d'activité 2024 - Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, 23 octobre 2025
- Rapports sur l’amélioration de la justice des mineurs - Ministère de la Justice, 28 octobre 2025
- Activités et personnels des services de PMI fin 2023 | Données - Drees, 29 octobre 2025
- Aide sociale à l’enfance : un dispositif en tension, un enjeu de société | Webinaire - EN3S sur YouTube, 24 octobre 2025, avec Pierre Mayeur, Solenne Donal, Ludovic Marechal, Frédéric Turblin et Anne Werey Stoeckel (vidéo, 1h26)
- Un modèle inédit pour financer des crèches dans les quartiers prioritaires - La Gazette des communes, 28 octobre 2025, Michèle Foin (réservé aux abonnés)
- Crèches : un projet de décret acte la création d'un nouvel échelon de personnels encadrant, dénoncé par le SNPPE - AEF, 31 octobre 2025, Vincent Jaouen (réservé aux abonnés)
Natalité
- Baisse de la natalité en France : audition de Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), Renaud Villard, directeur général de la Cnav, et Nathanaël Grave, direction Statistiques, prospective et recherche de la Cnav - Assemblée nationale, 30 octobre 2025 (vidéo, 1h56)
- Baisse de la natalité en France : audition de Élise de La Rochebrochard, directrice de recherche à l’Institut national d’études démographiques (Ined) - Assemblée nationale, 30 octobre 2025 (vidéo, 1h13)
- Consultation citoyenne sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France - Assemblée nationale, 23 octobre 2025
- Le congé de naissance peut-il relancer la natalité ? - La Croix, 27 octobre 2025, Paula Pinto Gomes (réservé aux abonnés)
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Management - Risques professionnels - Santé au travail
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L’état de santé des agents publics
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29/10/2025- Le rapport annuel 2025 sur l’état de la fonction publique consacre un dossier spécifique à la santé des agents publics, à partir de données issues des enquêtes "Emploi en continu" de l’Insee et "TraCov2" de la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Les résultats montrent que 81% des répondants se déclarent en "bonne" ou "très bonne" santé, un niveau proche de celui observé dans le secteur privé (82%).
Cependant, le panorama met en lumière des disparités significatives au sein de la fonction publique. En effet, près d’un tiers des agents souffrent d’une maladie chronique ou d’un problème de santé durable. Les femmes, les agents de plus de 60 ans et les agents territoriaux sont particulièrement concernés, tout comme les agents de service, les employés administratifs et les ouvriers.
En matière de bien-être psychologique, les auteurs constatent des écarts importants en fonction du métier exercé, avec les enseignants, les employés administratifs et les cadres techniques présentant les taux les plus élevés de risque de symptômes dépressifs. Les employés, les femmes et les salariés de 30 à 49 ans sont également plus exposés.
> La santé et le bien-être psychologique des agents publics | Publication - DGAFP, 23 octobre 2025
Voir aussi
> Rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2025) - DGAFP, 23 octobre 2025
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- Instruction n°DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 - Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales, 30 octobre 2025 (procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture)
- Pourvoi n°23-13.910 - Cour de cassation, 16 octobre 2025 (Carsat Rhône-Alpes ; taux net collectif, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, taux mixte)
- Santé mentale au travail : les entreprises françaises n’ont plus le choix de l’attentisme | Note - Think tank Terra Nova, 31 octobre 2025, Martin Richer, David Mahe
- "Le travail tue, et il tue des mineurs", alerte un collectif de dirigeants syndicaux de la CGT | Tribune - Le Monde, 27 octobre 2025, Collectif (réservé aux abonnés)
- "Ça change la vie !" : des assistants pour les salariés aidants ou jeunes parents, un soutien bienvenu - Le Nouvel Obs, 31 octobre 2025, Boris Manenti (réservé aux abonnés)
- Quand les organisations se consument : comprendre l'entropie organisationnelle à l'ère de l'IA - Management & Data science, 26 octobre 2025, Romain Zerbib
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La CCSS prévoit un déficit de 23 Md€ en 2025 et proche de 29 Md€ en 2026
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30/10/2025- Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) d’octobre 2025 présente les résultats définitifs pour 2024 et les prévisions pour 2025 et 2026. Le rapport indique que l’évolution du déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est inversée en 2024. Au lieu de continuer à diminuer, comme il l’avait fait entre 2021 et 2023, le déficit a fortement augmenté, atteignant 15,3 Md€ en 2024. En 2025, il dépasserait la prévision de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (23 Md€ contre 22,1 Md€) en raison de moindres recettes fiscales (plus spécifiquement de la TVA) et ce malgré des dépenses moins élevées que prévu. En 2025, les branches autonomie et AT/MP deviendraient également déficitaires. En 2026, avant les mesures de la loi de financement, le déficit atteindrait 28,7 Md€.
Fin 2024, le montant de dette restant à amortir par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’élevait à 137,9 Md€. Ce montant serait réduit à 121,7 Md€ fin 2025 et 105,3 Md€ fin 2026. La Cades reprendrait une grande partie de la dette sociale afin d’en assurer le remboursement effectif et d'afficher une trajectoire de redressement financier de la Sécurité sociale, avec un retour à l’équilibre à un horizon proche.
Par ailleurs, le rapport relève que la Taxe de solidarité additionnelle (TSA), assise sur les cotisations des contrats santé complémentaires, devient une ressource de plus en plus importante pour la Sécurité sociale. Les recettes issues de la TSA devraient connaître une croissance de +5,2% en 2025, atteignant alors les 6,5 Md€ de rendement.
> Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale | Résultats 2024 et prévisions 2025 et 2026 - Sécurité sociale, octobre 2025
> Avec la nouvelle taxe sur les Ocam, le rendement de la TSA pour la Sécurité sociale devrait encore progresser - AEF, Grégoire Faney, 28 octobre 2025 (réservé aux abonnés)
Voir aussi
> Les comptes de la protection sociale | Données semi-définitives jusque 2023 - Drees, 27 octobre 2025
> Produire les comptes de la santé avec les données du Système national des données de santé – Un exemple de microfondation des comptes au sein de la comptabilité nationale | Drees Méthodes n°24 - Drees, 30 octobre 2025, Vincent Reduron (Drees)
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La Caf de Haute-Garonne obtient le label "Services publics+"
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28/10/2025- La Caisse d’allocations familiales (Caf) de Haute-Garonne compte plus de 360 000 allocataires et verse environ 2,4 Md€ de prestations par an. En octobre 2025, l’organisme a obtenu le label "Services publics+". Créé en 2023, ce dernier valorise les services publics et les agents les plus engagés dans l’amélioration continue de leurs services. Il s’agit du premier organisme de la branche Famille à être labellisé, à la suite de plusieurs Urssaf et caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’évaluation a permis d’identifier les points forts de la Caf en matière de délais de traitement et de qualité d’accueil et d’accompagnement. Les campagnes de communication et "d’aller-vers" ainsi que la démarche écoresponsable de l’organisme ont également été saluées.
> La caisse d'Allocations familiales de la Haute-Garonne labellisée "Services Publics +", une première pour la branche Famille | Communiqué de presse - DITP, 28 octobre 2025
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- Compte rendu de réunion n°4 | Séance du 22 octobre 2025, 9h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 27 octobre 2025 (simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ; gratuité des parkings d’hôpitaux publics)
- La MSA engage une concertation nationale auprès de ses adhérents sur la simplification administrative | Communiqué de presse - MSA, 30 octobre 2025
- L’informatisation de la Sécurité sociale | Parlons peu, parlons Sécu [Hors-série] - EN3S, 29 octobre 2025, avec François Hiebel (podcast, 19')
- Comment inventer le meilleur système de santé au monde | Et parfois on gagne n°4 - Arte radio, 15 octobre 2025, Victoire Tuaillon, Claire Richard, Bertrand Guillot (podcast, 27')
- Octobre Rose : le GIE SESAM-Vitale se mobilise pour la prévention et la solidarité | Actualité - GIE SESAM-Vitale, 31 octobre 2025
- Juline, directrice en charge de l’offre de soins et de la prévention en santé, à la Cpam de Paris | Déclic public - Réseau des écoles de service public, 27 octobre 2025, Elodie Freydier, avec Juline Vouillot (podcast, 9')
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Actualité des partenaires sociaux
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La blockchain, prochaine révolution numérique des systèmes de Sécurité sociale ?
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28/10/2025- Un rapport publié conjointement par l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS) et l’Université des Nations Unies en octobre 2025 met en lumière le potentiel transformateur de la blockchain dans la modernisation des systèmes de Sécurité sociale. Ce document s’inscrit dans une réflexion globale sur les moyens de surmonter les défis persistants liés à la coordination des acteurs, à la fragmentation des données et à la sécurisation des services publics.
La blockchain est présentée comme un levier de transformation, par sa capacité à garantir l’intégrité des données et à fluidifier les échanges entre institutions. Des exemples concrets illustrent cette dynamique. Ainsi, en Malaisie, un programme de synergie sociale permet de regrouper les prestations de 53 organismes, d'éviter les doublons et d'assurer un suivi en temps réel. En Australie, le régime national d’assurance-invalidité utilise des contrats intelligents pour automatiser les paiements et limiter les fraudes. Ces cas démontrent l’intérêt de la technologie pour améliorer la vérification d’identité, réduire les coûts administratifs et favoriser une gestion plus transparente.
Toutefois, le rapport met en garde contre une adoption hâtive et souligne l’importance d’une adaptation au contexte local. Il préconise une évaluation approfondie des besoins, la préparation des cadres juridiques et institutionnels, et l’alignement avec les standards internationaux afin d’inscrire la démarche dans une perspective durable et responsable. La blockchain ne constitue pas une solution universelle, mais un outil à intégrer dans des modèles de gouvernance évolutifs compatibles avec les Objectifs de développement durable (ODD).
> La blockchain dans le domaine de la Sécurité sociale: une nouvelle ère de confiance et d’efficacité | Rapport - AISS, 14 octobre 2025
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- A landmark World Social Security Forum 2025 in Malaysia | Actualité - AISS, 27 octobre 2025
- Les coupes dans la protection sociale alimentent la montée de l'extrême droite, prévient un expert de l'ONU | Communiqué de presse et publication - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), 22 octobre 2025
- Avec l’Afrique, un nouveau modèle de coopération au développement | Publication - Think tank Fondation Jean Jaurès, 27 octobre 2025, Pierre Jacquemot
- Les Français de Nouvelle-Zélande veulent garder leur retraite française - Français à l'étranger, 27 octobre 2025, Emmanuel Langlois
- "C'est un privilège de passer une année entière avec sa fille" : la Suède, paradis des familles avec son congé parental longue durée - France info, 27 octobre 2025, Julie Marie-Leconte
- Avec le Réseau social européen, "nous plaidons pour nos collectivités" - La Gazette des communes, 28 octobre 2025, Olivier Bonnin (réservé aux abonnés)
Travail, emploi et chômage
Santé
- L’OMS publie un guide mondial pour des sociétés saines, prospères et résilientes et prône une nouvelle ère d’action stratégique pour la santé urbaine | Communiqué de presse - OMS, 31 octobre 2025
- Le Togo lance l’assurance maladie pour les travailleurs non-salariés, une première en Afrique - Agence Ecofin, 26 octobre 2025, Esaïe Edoh
- Radiés ou condamnés, ces “médecins zombies” qui se réinstallent ailleurs en Europe - Courrier international, 22 octobre 2025
- Au Québec, les médecins en guerre contre le président de leur Ordre professionnel - Le Quotidien du médecin, 24 octobre 2025, Geoffrey Dirat (réservé aux abonnés)
- L’UE envisage de suivre les États-Unis en mettant fin au financement de fonds mondiaux pour la santé - Euractiv, 27 octobre 2025, Emma Pirnay (réservé aux abonnés)
- "On doit choisir entre payer des médicaments et acheter à manger" : au Maroc, le système de santé à bout de souffle - Libération, 29 octobre 2025, Léa Masseguin (réservé aux abonnés)
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Une nouvelle approche de la santé : la piste de la "prescription sociale" émerge en France
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28/10/2025- La Fédération française pour les liens sociaux, créée en 2024, a récemment inauguré un dispositif de "prescription sociale" sur les territoires de Bron, Saint-Fons et Vénissieux, dans la région de Lyon. Cette expérimentation mobilisera 16 médecins et 2 médiateurs de santé pour orienter les patients vers des activités locales favorisant le lien social, comme des activités sportives, culturelles, solidaires ou en lien avec la nature. Le principe de "prescription sociale" vise à alléger la pression sur les soins classiques, notamment pour traiter des souffrances sociales telles que la solitude ou le stress. Née au Royaume-Uni, cette approche se développe dans plus de 30 pays, promouvant une santé globale et inclusive grâce à une collaboration étroite entre professionnels, agents de liaison et acteurs locaux, avec des résultats probants sur l’amélioration de l’accès aux soins et la prise en charge des publics vulnérables.
> Lancement officiel à Lyon de la prescription sociale : faire du lien un soin à part entière | Communiqué de presse - Fédération française pour les liens sociaux, 23 octobre 2025
> La nature, l'art et le sport peuvent-ils guérir ? Le mouvement européen de prescription sociale en plein essor - Euronews, 10 août 2025, Gabriela Galvin
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- Note d’information n° DGOS/CABINET/DGCS/PNRR/2025/153 du 29 octobre 2025 - Bulletins officiels des ministères chargés des Affaires sociales, 30 octobre 2025 (modalités de mise en œuvre de la méthodologie publique d’empreinte carbone des médicaments)
- Rapport n°1989 sur la proposition de loi de Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues - Assemblée nationale, 22 octobre 2025 (gratuité des parkings d'hôpitaux publics)
- Pourquoi le changement d’heure est mauvais pour la santé, même si ça nous fait dormir une heure de plus - Le Parisien, 25 octobre 2025, Aubin Laratte
- Fin de vie : le gouvernement annonce que la proposition de loi sur l'aide à mourir reviendra en février à l'Assemblée nationale - LCP, 28 octobre 2025, Ludovic Fau
- "Je suis là pour que chaque jour compte" : Stéphanie Rist, ministre de la Santé, affiche ses ambitions - La République du Centre, 24 octobre 2025, Alexis Marie (réservé aux abonnés)
- "Contrairement au médecin, on prend le temps de regarder le bébé" : le business illégal des échographies de "plaisir" - Le Parisien, 30 octobre 2025, Elsa Mari et Marie Campistron (réservé aux abonnés)
- Tombola, loteries... Quand l'hôpital public en vient à mendier auprès des citoyens - L'Humanité, 29 octobre 2025, Cécile Rousseau (réservé aux abonnés)
Accès aux soins
- Accès aux soins dentaires | Proposition de loi n°85 - Sénat, 28 octobre 2025, texte de la Commission des Affaires sociales
- L’ANSM et les ARS renforcent leurs actions communes | Actualité - ANSM, 30 octobre 2025
- Départements de France et le Conseil national de l’Ordre des médecins unissent leurs forces pour une santé de proximité partout sur le territoire | Communiqué de presse - Départements de France, 30 octobre 2025
- À Wallis et Futuna, nous n'avons pas la même Sécurité sociale qu’en métropole - Cese sur YouTube, 6 octobre 2025, avec Setefano Vanai (vidéo, 5'27")
- Santé des femmes : rattraper le temps perdu | Le Grand Reportage - France culture, 24 octobre 2025, Héloïse Weisz avec Catherine Vidal (podcast, 58')
- Les problématiques de santé et d’accès aux soins pourraient s’inviter dans la campagne des municipales - Protection sociale informations, 24 octobre 2025, Guillaume Ullmann (réservé aux abonnés)
Prévention
- Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 - JORF du 31 octobre 2025 (mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain)
- Bientôt la fin du permis de conduire à vie | Actualité - Service public, 30 octobre 2025
- Faut-il obliger les salariés à se faire vacciner contre la grippe ? - La Croix, 26 octobre 2025, Sophie Viguier-Vinson (réservé aux abonnés)
- "La grippe coûte 2 milliards par an, son vaccin seulement une fraction" : pourquoi il faut prévenir plutôt que guérir | Tribune - Les Echos, 28 octobre 2025, Pierre Dubois (réservé aux abonnés)
- Plans de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la santé: les ministères ont fait le point - Gerontonews, 28 octobre 2025, Julie Richard (réservé aux abonnés)
- Des millions de fumeurs en moins en dix ans : comment la France a fait reculer le tabagisme - La Croix, 31 octobre 2025, Esther Serrajordia (réservé aux abonnés)
Santé mentale
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Contexte économique et social
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Perspectives économiques de la France : croissance atone, incertitudes accrues et contraintes budgétaires
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30/10/2025- L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a actualisé sa dernière note de conjoncture, dressant le panorama d’une économie française en situation délicate. La croissance de la productivité semblait de retour après un décrochage en sortie de crise sanitaire, mais la France se distingue par une combinaison de fragilités : croissance stagnante, déficit public persistant et instabilité politique prolongée. Cette publication intervient alors que le gouvernement prépare un budget 2026 sous forte tension. L’OFCE entend ainsi apporter un cadrage analytique dans un environnement devenu incertain et polarisé.
Au cœur de ces analyses se dessine une problématique claire : la France peut-elle renouer avec une croissance durable dans un contexte de consolidation budgétaire et d’instabilité politique ? Les économistes de l’OFCE prévoient une croissance limitée à 0,7% en 2025 et 0,7% en 2026, bien en deçà du rythme potentiel estimé autour de 1,4%. Deux freins majeurs pèsent sur cette trajectoire : d’une part, la politique budgétaire restrictive, mise en œuvre pour contenir un déficit public toujours supérieur à 5% du PIB ; d’autre part, l’incertitude politique née de la succession de gouvernements et de la difficulté à faire adopter les réformes. L’institut estime que cette instabilité générerait un ralentissement pouvant atteindre 0,4 point de croissance en 2025. Dans ce climat d’attentisme, ménages et entreprises diffèrent leurs décisions d’investissement, accentuant le ralentissement conjoncturel.
Les travaux de l’OFCE mettent néanmoins en lumière quelques leviers possibles. Le relâchement progressif de la politique monétaire, qui pourrait ajouter 0,3 point de croissance en 2025 et 0,6 point en 2026, constitue un soutien modéré mais réel. Les économistes plaident pour une réduction rapide de l’incertitude politique, notamment à travers un vote clair du budget 2026, afin de restaurer la confiance des agents économiques. Ils suggèrent également que la consolidation budgétaire privilégie les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses peu productives, plutôt qu’une contraction généralisée des dépenses publiques, dont les effets multiplicateurs négatifs risqueraient d’aggraver la stagnation. La France ne leur semble pas menacée d’un déséquilibre extérieur ou d’un défaut de paiement, mais seules une stabilité politique retrouvée et une stratégie budgétaire plus équilibrée pourraient lui permettre de retrouver une croissance économique salvatrice.
> Perspectives 2025-2026 pour l’économie française, européenne et mondiale | Publication - OFCE, octobre 2025, sous la direction d’Eric Heyer et de Xavier Timbeau
> La productivité du travail en France retrouve des couleurs - Les Echos, 29 octobre 2025, Nathalie Silbert (réservé aux abonnés)
Voir aussi
> La croissance du PIB accélère au troisième trimestre 2025 | Actualité - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 30 octobre 2025
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Finances publiques
- Projet de loi de finances 2026 : contribution du Cese - Cese, 24 octobre 2025
- L'agence Moody's maintient la note de la France à Aa3, mais abaisse sa perspective de "stable" à "négative" - France info, 24 octobre 2025, France info avec AFP
- À la veille de leurs Assises, les départements voient rouge sur le budget - Localtis, 30 octobre 2025, Caroline Megglé
- Les politiques publiques de défiscalisation : entre attractivité politique et inefficacité économique et sociale | Policy Brief - HAL, octobre 2025, Clément Carbonnier, Nathalie Morel, Bruno Palier, Michaël Zemmour
- François Villeroy de Galhau : "Notre pays n’est pas menacé de faillite, mais d’étouffement progressif" - La Croix, 25 octobre 2025, Nicolas Senèze et Julie de la Brosse (réservé aux abonnés)
- Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics : "Il faut trouver des compromis d’actions d’ici à 2027" - La Tribune, 25 octobre 2025, propos recueillis par Marie-Pierre Gröndahl et Jean-Victor Semeraro (réservé aux abonnés)
- Pour une démocratie vivante : rénover la procédure budgétaire | Note - Think tank Fondation Jean Jaurès, 29 octobre 2025, Grégory Blanc
- Budget 2026 : le pacte Dutreil, pour la transmission d’entreprises, au cœur des débats - France info, 27 octobre 2025, Emmanuel Cugny
- La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée | Commentaire - Fipeco, 29 octobre 2025, François Ecalle
- Budget 2026 : 64% des Français pronostiquent un rejet (+12 points en une semaine) | Sondage - Odoxa, 30 octobre 2025
- Le triangle infernal du budget 2026 - Xerfi, 31 octobre 2025, Alexandre Mirlicourtois (vidéo, 3'43")
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TIC santé - E-administration - Services publics
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- Les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État | Rapport - Cour des comptes, 31 octobre 2025
- L’IA générative en santé : oui, avec un usage responsable | Communiqué de presse - Haute Autorité de santé, 30 octobre 2025
- Doctolib va lancer un assistant médical basé sur l’IA pour lutter contre les "fake news" dans la santé - Le Figaro, 28 octobre 2025, Adrien Bez
- La société numérique française : comprendre les freins psychosociaux à l'usage du numérique | Publication - Crédoc, novembre 2025, Lucie Brice Mansencal, Nolwenn Paquet (Crédoc), Jérôme Clerget, Matthieu Serreau, Pascal Plantard (CREAD)
- Espace européen des données de santé : une opportunité pour la France et pour l’Europe | Actualité - Agence du numérique en santé, 30 octobre 2025
- Cancer : l’IA et les données artificielles, un nouvel élan pour les soins et la recherche | Tribune - Think tank Craps, octobre 2025, Dr. Jean-Louis Fraysse et Alexandre Drezet
- La France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie s'unissent pour bâtir les "communs numériques" européens - Localtis, 30 octobre 2025, Virginie Fauvel
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La directive "Omnibus" rejetée par le Parlement européen
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30/10/2025- Dans le cadre des discussions au sein du Parlement européen, la directive "Omnibus" visant à simplifier plusieurs normes sociales et environnementales a été débattue. L'allègement concernait les obligations de transparence et de responsabilité imposées aux entreprises par les textes sur le devoir de vigilance (CSDDD) et le reporting de durabilité (CSRD).
Cette initiative de simplification découlait des préoccupations soulevées par certaines grandes entreprises françaises, qui déploraient la complexité de la mise en œuvre de la CSRD. Le texte contenait plusieurs évolutions, dont la modification des seuils d'applicabilité de la CSRD, l'abandon des normes sectorielles et la révision des modalités de certification.
Les eurodéputés ont rejeté le mandat de négociation sur la directive, dans un contexte de forte mobilisation citoyenne. Près de 100 000 Européens avaient signé une pétition dénonçant une "dérégulation". Le texte reviendra en plénière dès novembre, ouvrant de nouveaux débats sur la place des normes sociales et environnementales au sein du projet européen.
> Devoir de vigilance : le Parlement européen résiste aux lobbies - Reporterre, 22 octobre 2025
> Les seuils de la CSRD : comprendre les critères d’application - Portail RSE, 27 février 2025
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Transition écologique : un équilibre budgétaire complexe
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28/10/2025- Le gouvernement a dévoilé la deuxième édition de la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE). Accompagnée du budget vert pour 2026, elle souligne la nécessité d’un effort d’investissement collectif pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Malgré des progrès dans l’électricité décarbonée et l’amélioration de la qualité de l’air, ce plan s’inscrit dans le contexte d’un ralentissement de la baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’une pression croissante sur les ressources naturelles.
Les besoins annuels d’investissement se chiffrent à plus de 110 Md€ d’ici 2030. La contribution du secteur privé, qui a couvert 90% des 113 Md€ investis en 2024, demeure essentielle, notamment pour la rénovation énergétique et l’innovation dans les transports. Le secteur public se concentre lui sur les infrastructures ferroviaires et les bâtiments publics, avec un budget vert 2026 évalué à 45,8 Md€.
De nombreuses analyses insistent sur la modestie des financements publics par rapport à l’ampleur des enjeux, pointant l’absence de nouveaux instruments incitatifs et d’un cadre réglementaire renforcé. L’approche fondée sur le partenariat et la responsabilisation du secteur privé privilégiée par le gouvernement suscite des interrogations sur la capacité réelle des acteurs économiques à soutenir la transition dans la durée, sans orientation législative plus contraignante. Ainsi, le débat se centre sur l’équilibre entre volontarisme budgétaire, mobilisation privée et encadrement réglementaire, révélant la complexité des choix à venir pour engager le pays dans une transition écologique robuste et juste.
> Publication du budget vert 2026 et de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 28 octobre 2025
> Transition écologique : un financement public a minima - Les Echos, 28 octobre 2025, Anne Feitz (réservé aux abonnés)
> Dans sa stratégie pluriannuelle, l'exécutif parie sur le secteur privé pour réussir la transition écologique - Acteurs publics, 28 octobre 2025, Philippine Ramognino (réservé aux abonnés)
Voir aussi
> Rapport 2025 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation aux changements climatiques - Programme des Nations unies pour l'environnement, 29 octobre 2025
> COP30 : pour des plans de financement nationaux de la transition climat - Les Echos, 28 octobre 2025, Benoît Leguet
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- Les politiques publiques de santé environnementale | Rapport - Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, 29 octobre 2025, Mathilde Viennot, Hélène Arambourou, Aurore Lambert, Emmanuelle Prouet, Alice Robinet, Marc Fasan, Titouan Lino
- Rapport mondial sur la durabilité des entreprises 2025 (version abrégée) | Rapport - OCDE, 29 octobre 2025
- Rapport sur l'inégalité climatique 2025 - Sciences Po, 29 octobre 2025, Lucas Chancel & Cornelia Mohren
- "Les systèmes de santé seront bientôt débordés" : un rapport alerte sur les conséquences sanitaires du changement climatique - Reporterre, 29 octobre 2025, Émilie Massemin
- Vivre le risque. Les Français et les décideurs locaux face au dérèglement climatique | Publication - Think tank Fondation Jean Jaurès, 30 octobre 2025, Émilie Agnoux, Antoine Bristielle, Benoît Calatayud, Jean-Philippe Dogneton, Jean-Louis Grosse-Delasalle, Isabelle Gulphe-Lachaud, Paul Klotz, Maëlle Lapointe, Lennie Stern
- Pillage climatique : comment une puissante minorité d’ultra-riches plonge le monde dans le chaos | Publication - Oxfam France, 29 octobre 2025
- Protéger les profits, pas le climat : retour sur 10 ans de faux espoirs | Rapport - Reclaim Finance, 29 octobre 2025
- Santé et lutte contre le dérèglement climatique, une alliance gagnant-gagnant | Analyse - Le Monde, 24 octobre 2025, Delphine Roucaute (réservé aux abonnés)
- Dans les administrations, le difficile équilibre entre quête d'IA et respect des impératifs écologiques - Acteurs publics, 29 octobre 2025, Marie Maleterre (réservé aux abonnés)
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> Pierre Perard, attaché d'ambassade au Danemark, nous propose un aperçu du modèle social danois à travers la prise charge la petite enfance.
> Thomas Fatôme, directeur général de l'Assurance maladie, relaye son intervention dans l'émission "Voix de l’économie" sur Radio Classique sur le thème des enjeux de soutenabilité financière de l’Assurance Maladie.
> Sarah Videcoq-Aubert, directrice de la Cpam de Meurthe-et-Moselle, communique sur les perceptions, les usages et les attentes des collaborateurs concernant l'intelligence artificielle.
> La Fédération hospitalière de France (FHF) publie un post pour lutter contre l'idée reçue d'un trop-plein d'administratifs à l’hôpital.
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Autres publications retenues
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- 4 novembre 2025, de 14h à 17h : Conférence "Frontaliers et Territoires" - Chambre régionale des comptes Grand Est | Sur inscription
- 5 novembre 2025, de 10h à 11h30 : Élargir la protection sociale aux femmes du secteur informel - Webinaire de l'AISS
- 6 novembre 2025, de 14h à 15h30 : Les RDV du Lab : Management et intelligence artificielle - Ucanss
- 7 novembre 2025, de 17h à 19h : Financement de la santé en Afrique : état des lieux et défis - Webinaire du Groupe Africain de l’Académie nationale de Médecine de France | Inscription gratuite
- 12 novembre 2025, de 8h30 à 10h : "PLFSS - Réforme des accès dérogatoires : la porte reste ouverte, mais le cadre se resserre" - Café nile | En ligne
- 13 novembre 2025, de 18h à 19h30 : Vers quel système de soins allons-nous ? - Entretien avec Frédéric Valletoux | Inscription gratuite et obligatoire
- 17 novembre 2025, de 9h à 17h30 : Quelle enfance en France aujourd'hui ? - Colloque du HCFEA | Sur inscription
- 25 novembre 2025, de 8h30 à 17h : Contrôler et évaluer le bon usage des finances publiques : vecteur d'une confiance renouvelée dans les institutions ? - Journée d'études de la CRC Bourgogne-Franche-Comté et de l’Université Marie et Louis Pasteur | Sur inscription
- 26 novembre 2025 : Santé globale, décisions locales - Colloque de la Filière Santé Numérique | Sur inscription
- 28 et 29 novembre 2025 : 10e édition des Journées de l’économie autrement, à Dijon - Alternatives économiques
- 16 décembre 2025, de 9h à 12h30 : Colloque 2025 de l'Observatoire de la décarbonation de l'action publique - Acteurs publics
- Programme officiel du 80e anniversaire de la Sécurité sociale
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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Attributions des ministres (liste complète dans le JORF du 30 octobre 2025) :
- Attributions du ministre du travail et des solidarités - Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - Décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées - Décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - Décret n°2025-1019 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre de l'action et des comptes publics - Décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Décret n°2025-1022 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
- Attributions du ministre de la ville et du logement - Décret n°2025-1025 du 29 octobre 2025, JORF du 30 octobre 2025
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- Cédric Fraisseix est nommé sous-directeur de l’administration, à la direction des Affaires juridiques, à l’administration centrale des ministères chargés des Affaires sociales - Arrêté du 24 octobre 2025, JORF du 25 octobre 2025
- Véronique Gilleron est élue présidente du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) - Communiqué de presse du HCSP, 28 octobre 2025
- Frédérique Claudot est élue vice-présidente du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) - Communiqué de presse du HCSP, 28 octobre 2025
- Nomination des membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - Arrêté du 2 octobre 2025, JORF du 26 octobre 2025
- Nominations au cabinet du ministre du Travail et des Solidarités - Arrêté du 24 octobre 2025, JORF du 25 octobre 2025
- Nominations au cabinet de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - Arrêté du 23 octobre 2025, JORF du 25 octobre 2025
- Nominations au cabinet du ministre de la Ville et du Logement - Arrêté du 23 octobre 2025, JORF du 25 octobre 2025
- Nominations au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique - Arrêté du 22 octobre 2025, JORF du 25 octobre 2025
- Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Arrêté du 7 octobre 2025, JORF du 31 octobre 2025
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