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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Du 30 mars au 5 avril 2024
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Actualités professionnelles
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Toute l'actualité de la semaine en un clin d'œil
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- France travail va intensifier le contrôle de l’effectivité de la recherche de travail par les chômeurs.
- La Dares a réalisé une analyse relative à l’influence de l’âge de fin d’études sur le déroulé de carrière professionnelle. Elle fait ressortir des inégalités d’emploi qui se maintiennent tout au long de cette dernière (étude Dares).
- Le Hcaam réalise une étude prospective pour assurer l'équité d'accès aux soins sur tous les territoires dans les années à venir. Il propose une démarche intégrée incluant l'évaluation des besoins actuels et futurs en santé, l'analyse des déséquilibres entre l'offre et la demande de soins (rapport du Hcaam).
- La 5e séance multilatérale de négociations conventionnelles avec les médecins a été reportée, trois syndicats de médecins libéraux ayant suspendu leur participation (Egora). Ø Pour l’Igas, les conditions du virage domiciliaire ne sont pas remplies en raison d’une aide professionnelle en tension, de projections budgétaires fragiles et d’offres alternatives (résidences et habitats inclusifs) potentiellement inadaptées (rapport Igas).
- La Cour des comptes a publié un rapport portant sur le soutien de l’État aux services à la personne. Elle y souligne un double problème de conception dans la politique dédiée et formule plusieurs recommandations, dont la mise en place d'un cadre de pilotage associant l'État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale (rapport de la Cour des comptes).
- Plus de 60 000 enfants vivent en famille d’accueil, selon la Drees. Seulement 29% des jeunes vivant en famille d’accueil et âgés de 18 ans (donc en âge d’être reçus au baccalauréat) ont un diplôme équivalent ou supérieur au bac, contre 60% des jeunes de l’ensemble de la population du même âge (dossier de la Drees n°116).
- En 2024, une famille sur quatre est monoparentale. Cette situation concerne deux millions de familles et 3,1 millions d’enfants. Ces familles sont menées par des femmes dans 82%. Leur taux de pauvreté est de 46% contre 15% dans les autres familles (rapport du Sénat).
- La Cnaf réalise une comparaison européenne de l’accès des étrangers aux prestations familiales, sociales et services aux familles. Si plus aucun pays de l’UE ne prévoit de condition de nationalité, la condition de résidence est appliquée dans tous. L’étude souligne les difficultés d’accès aux droits des étrangers et consacre une partie de ses développements à l’accès des enfants issus de l’immigration aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAJE) (étude de la Cnaf).
- L’Irdes consacre un rapport sur les dépenses de santé en France et en Allemagne, qui figurent parmi les plus élevées au monde. La médecine de ville germanique est décentralisée et co-gérée par les professionnels de santé et les hôpitaux connaissent un excédent structurel de lits (rapport de l’Irdes).
- Les tarifs hospitaliers sont revalorisés de 4,3% pour les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif et de 0,3% pour les établissements du secteur privé lucratif. Cela conduit à une augmentation des ressources des établissements de 3,2 Md€ (communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention).
- France Assos Santé publie son baromètre 2024 des droits des malades. Le rôle du médecin généraliste en tant que référence pour s'orienter dans le système de santé diminue au profit des outils numériques et des plateformes de prise de rendez-vous. 39% des sondés expriment une expérience négative dans l'obtention d'un rendez-vous et 44% ont déjà fait face à une pénurie de médicaments (baromètre France Assos Santé - BVA Xsight).
- Plus de quatre millions de personnes sont privées de logement ou vivent dans des conditions très difficiles, d’après le constat de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Cette dernière formule 40 recommandations pour résoudre ce problème, comme l’amélioration du suivi statistique public des personnes sans domicile ou un meilleur recensement de l’offre de logements adaptés aux handicaps (recommandations de la CNCDH).
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Actualités professionnelles
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Recouvrement Emploi Assurance chômage
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Réforme du contrôle de l’effectivité de la recherche de travail des chômeurs
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02/04/2024- Le projet de convention entre l’Unédic et l’État actuellement en discussion devrait entériner des économies de budget - de l’ordre de 600 M€ sur trois ans - pour France Travail et une réforme du contrôle de la recherche effective de travail par les chômeurs.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a fixé début mars l'objectif de porter le nombre de ces contrôles de 600 000 cette année à 1,5 million en 2027, ce qui conduirait à vérifier la recherche d'emploi de près du tiers des chômeurs inscrits en catégorie A, B ou C.
Les conseillers régionaux spécialisés seront appelés à mener une analyse plus fine de chaque dossier, à partir de faisceaux d'indices, comme une absence à un rendez-vous ou à une formation, ou tout autre non-respect des engagements. Le contrôle permettra également de vérifier la qualité de travail du conseiller en agence.
> France travail lance la réforme du contrôle des chômeurs - Les Echos, 29 mars 2024, Alain Ruello
> Le gouvernement sabre 600 M€ dans le budget de France travail - Les Echos, 25 mars 2024, Alain Ruello
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L’âge de fin d’études influence la rémunération tout au long de la carrière
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04/04/2024- La Dares a publié une analyse sur les liens, selon les générations, entre l’âge de fin d’études et la carrière professionnelle, notamment le début de carrière. L’âge moyen de fin d’études des générations nées après 1975 est supérieur à celui des générations précédentes. Pour les personnes nées avant la Seconde Guerre mondiale, l’âge moyen d’achèvement de leur formation initiale était de 17 ans. Il augmente progressivement, d’un an entre les générations 1951 à 1963, de deux ans entre celles de 1963 à 1975 et se stabilise ensuite autour de 21 ans à partir de la génération 1990. Les femmes sortaient d’études plus précocement que les hommes pour les générations 1935 pour ensuite les dépasser et sortir plus tardivement après 1960. Ce décalage de l’âge moyen de sortie d’études s’explique par le phénomène de massification scolaire et la hausse de l’accès aux études supérieures.
Les sorties d’études précoces influent sur le passage vers l’emploi. Plus de 80% des personnes ayant achevé leurs études à 16 ans ou moins sont hors emploi en moyenne sur la période 2014-2020. A contrario, trois quarts des personnes ayant poursuivi leur cursus initial jusqu’à 20 ans sont en emploi dès les deux premières années suivant leur sortie d’études. Ces inégalités d’accès à l’emploi se maintiennent tout au long de la carrière. Le taux d’emploi des personnes sorties tardivement de leur cursus initial est en moyenne de 60% (entre 2014 et 2020), taux supérieur aux personnes sorties à 16 ans (35%). Les auteurs constatent également des écarts de rémunération importants. Au fil de la carrière, l’écart de revenus nets s'accroît entre les sortants tardifs (23 ans ou plus) et les sortants précoces (16 ans ou moins) : il est deux fois plus important à 40 ans qu’à 25 ans.
> Comment l’âge de sortie des études et les débuts de carrière s’articulent-ils ? | Dares Analyse n°21 - Dares, 28 mars 2024, Marie Gouyon, Sonia Makhzoum, Marie-Anaïs Verdin (Ensai)
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Quelles ressources humaines en santé pour assurer l'équité d'accès aux soins ?
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03/04/2024- L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande à tous les pays, depuis mars 2023, de renforcer leurs moyens de gouvernance et de planification des ressources humaines en santé et aide à la personne. Dans ce cadre, le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam) vient de publier un rapport doublé d'un avis intitulés "Une prospective des ressources humaines en santé pour assurer l'équité d'accès aux soins sur tous les territoires".
Dans ce rapport, le Hcaam analyse les recommandations de l'OMS et de la Commission européenne et réalise un focus sur certains pays, comme les Pays-Bas - dont le modèle intégratif est jugé particulièrement intéressant -, le Royaume-Uni ou la Belgique. Le Haut Conseil note également que certains pays (Nouvelle-Zélande et Norvège) ont amélioré les services rendus sans augmenter le nombre de professionnels.
À partir de cette étude, le Hcaam établit des propositions méthodologiques pour la France et propose une démarche intégrée de planification. Cette dernière inclut une évaluation des services de santé actuels et futurs, une analyse des déséquilibres existants entre l'offre et la demande de soins, et l'élaboration de scénarios prospectifs. Le Hcaam souligne l'importance d'une approche transversale englobant les champs sanitaire, médico-social et social et propose de renforcer les moyens financiers, humains et techniques de la Drees et de l’Observatoire national des professions de santé (ONDPS). Il met l'accent sur la nécessité d'une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire. Le rapport comprend également deux études de cas pour étayer la méthodologie proposée.
> Une prospective des ressources humaines en santé pour assurer l'équité d'accès aux soins sur tous les territoires - France stratégie, 28 mars 2024, Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam)
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Négociations conventionnelles
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EN BREF - Trois syndicats de médecins libéraux (l'UFML, le SML et Avenir Spé - Le Bloc qui est majoritaire dans le collège des spécialistes) ont suspendu leur participation aux négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie. La cinquième séance multilatérale, prévue le 4 avril au siège de la Cnam, a été reportée (Egora).
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Retraite Personnes âgées Autonomie
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Les conditions du virage domiciliaire ne sont pas encore réunies selon l’Igas
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04/04/2024- L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a évalué les conditions dans lesquelles les objectifs de la politique domiciliaire pourraient être atteints avec l’arrivée au grand âge, entre 2030 et 2050, des générations nées après-guerre. L'Igas en conclut que les conditions d’une politique domiciliaire à la hauteur des enjeux ne sont pas réunies pour réussir ce virage domiciliaire pour les vingt prochaines années.
Les contraintes qui pèseront sur les personnes et les structures seront très hétérogènes entre les territoires, de même que la proportion de personnes âgées en perte d’autonomie et son évolution. L’aide professionnelle est d’ores et déjà en tension du fait d’une faible attractivité des métiers du grand âge. Les projections budgétaires relatives au "virage domiciliaire" sont fragiles et la place des domiciles alternatifs (résidences et habitats inclusifs) dans l’offre ambiguë.
Afin de construire une réponse satisfaisante aux besoins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie, la mission formule plusieurs recommandations. Elle préconise de rénover le parc des résidences autonomie et de lancer un plan de construction de 100 000 logements nouveaux à l’horizon 2030. De plus, elle recommande d’engager un plan national de transformation domiciliaire des Ehpad et de cibler les plans de création de places dans 30 départements, de structurer le pilotage de l’offre par habitat et de renforcer de la politique de prévention.
> Lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie : les défis de la politique domiciliaire - Igas, février 2024, Julien Emmanielli, Jean-Baptiste Frossard, Bruno Vincent
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Soutien de l’État aux services à la personne : une politique publique à réévaluer selon la Cour des comptes
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03/04/2024- La Cour des comptes vient de publier un rapport mettant en lumière les enjeux et les défis associés au soutien de l'État à l'égard des services à la personne. Ce secteur, qui englobe 26 activités diverses allant de l'assistance aux personnes âgées et handicapées au soutien scolaire, a bénéficié d'un soutien public croissant, notamment depuis la généralisation du crédit d'impôt en 2018. En 2022, les soutiens spécifiques ont atteint 8,8 Md€ (+40% par rapport à 2012) pour 4,4 millions d'utilisateurs. La Cour relève que cette politique publique nécessite une réévaluation sur plusieurs points.
Elle souligne en particulier un double problème de conception dans la politique de soutien aux services à la personne. En effet, la définition d’une stratégie cohérente est difficile dans la mesure où les différentes activités couvertes n’ont que le domicile des particuliers comme point commun. Par ailleurs, les objectifs sont multiples et non hiérarchisés et mêlent des visées économiques et des objectifs sociaux. Enfin, le pilotage des soutiens est complexe, avec un partage des compétences entre différents niveaux de gouvernance et une coordination insuffisante. La Cour déplore ainsi le manque d'évaluation systématique et rigoureuse des dispositifs de soutien, ainsi que l'absence d'indicateurs de performance permettant de mesurer précisément leur impact.
Face à ces constats, la Haute juridiction formule plusieurs recommandations pour clarifier les objectifs, simplifier et rationaliser les dispositifs existants et améliorer le pilotage et l'évaluation de ces soutiens. Parmi ces recommandations figurent la réduction du périmètre des activités éligibles, la révision des mécanismes de crédit d'impôt pour un meilleur ciblage de la dépense fiscale, et la mise en place d'un cadre de pilotage associant l'État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale. En fonction des différents scénarios envisagés, la refonte des mécanismes de soutien permettrait une économie globale pour les finances publiques comprise entre 0,9 et 1,1 Md€.
> Le soutien de l’État aux services à la personne - Cour des comptes, 27 mars 2024
> Ménage, jardinage, garde d'enfants… : le crédit d'impôt jugé trop coûteux - Les Echos, 27 mars 2024, Sébastien Dumoulin
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Famille Logement Pauvreté et exclusion
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Selon une étude de la Drees, 60 100 enfants vivaient en famille d'accueil en 2019
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04/04/2024- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les enfants et jeunes majeurs de moins de 21 ans vivant en famille d’accueil. Elle est basée sur l’exploitation de nouvelles données issues du recensement de la population de l’Insee. Plusieurs situations peuvent conduire à ce que des enfants soient confiés à une famille d’accueil. Ils peuvent être confiés à un assistant familial au titre, soit de l’aide sociale à l’enfance (ASE), soit de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore dans le cadre d’une prise en charge thérapeutique ou médico-sociale.
En 2019, 60 100 enfants vivaient principalement (et non à titre secondaire) dans 25 600 familles d’accueil. Les 6-17 ans sont significativement surreprésentés parmi les jeunes vivant en famille d’accueil. Les moins de trois ans (13%) et les 18-20 ans (14%) sont, eux, sous-représentés. Plus d’un sixième des enfants recensés (10 400) vivent dans les Hauts-de-France. Cette région est également celle, avec la Normandie, dont le taux de prise en charge en famille d’accueil est le plus élevé (6,4‰). Les 25 600 ménages d’accueil sont majoritairement des couples avec enfant(s) (53%) ou sans enfant (32%). 95% d’entre eux vivent dans une maison.
La part de jeunes reçus au baccalauréat à 18 ans est deux fois plus faible chez les enfants accueillis. Ils sont aussi un peu plus nombreux à n’être ni en emploi, ni en études, ni en formation. Seulement 29% des jeunes vivant en famille d’accueil et âgés de 18 ans (donc en âge d’être reçus au baccalauréat) ont un diplôme équivalent ou supérieur au bac, contre 60% des jeunes de l’ensemble de la population du même âge. Parmi les jeunes confiés non bacheliers, 26% détiennent un CAP ou un BEP, contre 15% dans la population générale.
> Les enfants vivant en famille d’accueil au prisme de l’enquête annuelle de recensement | Les dossiers de la Drees n°116 - Drees, 28 mars 2024, Lucile Basse (ONPE, Drees au moment de l’étude)
> Aide sociale à l’enfance : cinq choses à retenir de la dernière étude sur les familles d’accueil - La Croix, 28 mars 2024, La Croix avec AFP
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82% des familles monoparentales ont une femme à leur tête
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04/04/2024- Un rapport d’information du Sénat a été publié sur l’évolution des familles monoparentales. En 2024, une famille sur quatre est monoparentale et cette situation concerne deux millions de familles et 3,1 millions d’enfants. Ces ménages sont dans 82% des cas menés par des femmes. Ces mères isolées sont exposées à un cumul sous-estimé d’inégalités et de difficultés (inégalités de genre, niveau de vie inférieur, privations matérielles et sociales, difficultés d'emploi, de logement, de mode de garde…). Le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère est de 46%, contre 15% pour les enfants vivant avec leurs deux parents.
L’allocation de soutien familial (ASF) s’élève à 190 € environ par mois et par enfant. Un autre dispositif accorde une demi-part fiscale supplémentaire. Les familles monoparentales bénéficient également d’une majoration de plafonds de ressource, de montants ou de durée de versement pour un certain nombre de prestations. Cependant, les auteures estiment que les dispositifs d'aide sont méconnus et incompris. Ainsi, un parent non gardien sur quatre ne verse pas de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Cela constitue un manque de ressources d'un montant moyen de 190 € par mois et par enfant pour les familles monoparentales.
Les auteures formulent plusieurs recommandations afin d’améliorer la situation des familles monoparentales. Elles recommandent de mener des campagnes d’accès aux droits à destination des parents isolés. Elles préconisent également de dresser un bilan annuel de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) au regard d'objectifs plus ambitieux de réduction des taux d'impayés et d'envisager la mise en place d'un prélèvement à la source si ces objectifs ne sont pas atteints. Enfin, elles appellent à la création d’une carte "famille monoparentale" pour mieux reconnaître la situation et au développement d'une politique publique d’accompagnement social adaptée.
> Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales | Rapport - Sénat, 28 mars 2024, Colombe Brossel, Béatrice Gosselin
> Un rapport du Sénat propose d’expérimenter la carte "famille monoparentale" - Public Sénat, 28 mars 2024, Romain David
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L'actualité des partenaires sociaux
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La Cnaf publie une étude sur l'accès des étrangers aux prestations familiales, sociales et services aux familles dans les pays de l'UE
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04/04/2024- La Mission des relations européennes, internationales et de la coopération (MREIC) de la Cnaf a publié une étude comparative en trois volets avec, pour chaque partie, un focus sur l’accès des déplacés ukrainiens. Le premier volet porte sur les conditions d’accès aux prestations familiales et sociales. Bien que les conditions varient d'un État à l'autre, il apparaît que plus aucun pays de l’UE ne prévoit de condition de nationalité pour l’accès aux prestations familiales. La condition de résidence est, quant à elle, appliquée par tous les pays. Concernant l’accès aux aides aux logements, les pays prévoient tous une condition de régularité de résidence.
Le deuxième volet de l’étude se concentre sur les politiques d'accompagnement à l'accès aux droits des étrangers. L’étude souligne l'importance de l'accès à la protection sociale pour les étrangers et met en évidence les difficultés rencontrées par ces publics. Selon l’auteure, l’accompagnement est encore largement impensé par les politiques publiques des pays de l’UE. L’étude liste les recommandations et les bonnes pratiques portées par les pouvoirs publics ou par des associations et ONG.
La dernière partie de l’étude est consacrée à l’accès des enfants issus de l’immigration aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAJE). L’auteure précise que ces modes d’accueil représentent un service important pour ces familles. Les travaux disponibles montrent que les enfants issus de l’immigration sont défavorisés dans l’accès aux modes d’accueil, en raison d'un cumul de barrières linguistiques, culturelles, financières, administratives ou encore d'accès à l’information. L’étude précise également que, malgré une mobilisation particulière, l’accès aux EAJE est difficile pour les enfants déplacés ukrainiens.
> Étude sur l'accès des étrangers aux prestations familiales, sociales et services aux familles dans les pays de l'Union européenne | Comparaisons internationales des politiques familiales et sociales n°3 - Cnaf, mars 2024, Catherine Collombet (Mreic)
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Médecine de ville plus efficace en Allemagne, médecine à l’hôpital plus efficiente en France
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03/04/2024- L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a mené une étude comparant les dépenses de santé en France et en Allemagne, à la demande du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFiPS). Les dépenses de santé en Allemagne et en France sont parmi les plus élevées au monde derrière les États-Unis : respectivement, 12,7% et 12,1% du Produit intérieur brut (PIB) en 2022.
S'agissant de la médecine de ville, le modèle allemand, décentralisé et co-géré avec les professionnels de santé, apparaît, selon le directeur de l'Irdes, porteur d’enseignements. L’installation des médecins est régulée avec une licence délivrée en fonction des besoins de santé locaux. Les généralistes représentent 36% des médecins de ville contre 56% en France. Par ailleurs, la majorité des cabinets individuels font travailler des assistants médicaux, des infirmiers ou des internes, ce qui permet de réduire de moitié le temps médical par patient.
En ce qui concerne l’hôpital, le modèle français se démarque positivement. L’étude de l’Irdes pointe notamment l’excédent structurel de lits en Allemagne, avec peu d’incitations à l’efficience, ainsi qu’une qualité et une pertinence des soins déficiente. Le nombre annuel d’hospitalisations est de 252 pour 1 000 habitants contre 184 en France. Ces éléments peuvent conduire à s'interroger sur la viabilité du système hospitalier allemand.
> Comparaison des dépenses de santé en France et en Allemagne | Rapport n°590 - Irdes, mars 2024, Sarah Minery et Zeynep Or
> L’hôpital français se porte mieux que l’hôpital allemand - La Croix, 28 mars 2024, Nicolas Senèze (réservé aux abonnés)
> Santé : comment la médecine de ville allemande pourrait "inspirer" la France - L'Express, 28 mars 2024, T.B. avec AFP
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Financement des établissements de santé en 2024 : une augmentation tarifaire différente selon le statut public ou privé
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03/04/2024- Le gouvernement vient d’annoncer une revalorisation des tarifs hospitaliers pour 2024. Il entend ainsi soutenir la reprise de l'activité des établissements de santé et répondre aux besoins de santé de la population dans un contexte d'inflation. Les tarifs facturés à l'Assurance maladie par les établissements de santé connaîtront une hausse, de +4,3% pour les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif et de +0,3% pour les établissements du secteur privé lucratif. La directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Marie Daudé, a déclaré devant l’Association des journalistes de l’information sociales (Ajis) que "la campagne 2024 est la première campagne post-crise, normalisée, qui marque la fin du quoi qu’il en coûte".
Ces augmentations s'inscrivent dans le cadre d'une hausse de +3,2% de "l'Ondam établissements de santé" prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et conduiront à une augmentation des ressources des établissements de 3,2 Md€. La mesure intègre également le financement de près de 1 Md€ de mesures de revalorisations salariales et d'attractivité pour les professionnels des hôpitaux.
Ces mesures interviennent dans un contexte où les hôpitaux publics ont retrouvé leur niveau d'activité d'avant crise sanitaire, bien que leur situation financière reste préoccupante, avec un déficit cumulé en hausse de 50% à plus de 1,5 Md€. Les hôpitaux se disent confrontés à une flambée de leurs charges, notamment en raison de l'inflation et des revalorisations salariales. Le secteur privé, quant à lui, critique la quasi-stabilité des financements de la Sécurité sociale à l'acte, arguant que cela ne reflète pas la réalité des coûts et pourrait conduire à des déficits pour la moitié des établissements du privé cette année.
> Financement des établissements de santé - Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la prévention, 27 mars 2024
> Campagne tarifaire 2024 : la FHF salue des arbitrages qui "vont dans le bon sens" et appelle à lever tous les verrous de la reprise d’activité - Fédération hospitalière de France, 27 mars 2024
> Tarifs 2024 : coup de grâce et double peine - Fédération de l’hospitalisation privée, 27 mars 2024
> Campagne tarifaire : Marie Daudé (DGOS) justifie les arbitrages de l’exécutif - AEF, 3 avril 2024, Bénédicte Foucher (réservé aux abonnés)
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Les droits des malades sont globalement connus des Français
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03/04/2024- France Assos Santé vient de publier son baromètre 2024 des droits des personnes malades, réalisé avec BVA Xsight. Cette enquête dresse un état des lieux de la connaissance et de l'exercice des droits des malades, ainsi que de l'opinion des Français sur divers sujets tels que les pénuries de médicaments ou la fin de vie.
Le baromètre met en évidence le rôle décroissant du médecin généraliste comme référence pour s'orienter dans le système de santé au profit des outils numériques et des plateformes de prise de rendez-vous. En effet, si 80% des personnes interrogées l'identifient comme tel en 2024, ce chiffre est en baisse par rapport aux années précédentes (93% en 2017). Par ailleurs, le baromètre révèle que les droits des malades, définis par la loi Kouchner de 2002, sont majoritairement connus et bien appliqués, mais que des lacunes subsistent. Ainsi, plus de 40% des personnes interrogées ignorent leur droit à rédiger des directives anticipées, et près de la moitié ne connaissent pas la possibilité qu'elles ont de recourir à une indemnisation en cas de problème grave lié aux soins ou de leur droit de modification et d'opposition sur l'utilisation de leurs données de santé personnelles.
Les résultats soulignent aussi les difficultés croissantes d'accès aux soins, avec 39% des sondés exprimant une expérience négative dans l'obtention d'un rendez-vous et 44% ayant déjà fait face à une pénurie de médicaments.
> Baromètre des droits des personnes malades 2024 - BVA Xsight pour France Assos Santé, 28 mars 2024
> Droits des malades : les Français plutôt bien informés, mais le casse-tête de l’accès aux soins demeure - Le Quotidien du médecin, 28 mars 2024, François Petty (réservé aux abonnés)
> Les patients globalement mieux informés de leurs droits, mais encore des disparités - Infirmiers.com, 2 avril 2024, La Rédaction
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Contexte économique et social
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule des recommandations pour réduire le mal-logement
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03/04/2024- En 2016, la CNCDH exhortait les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires "pour permettre à tous d’accéder à un logement digne et mettre un terme aux situations de mal-logement".
Plus de quatre millions de personnes sont privées de logement ou vivent dans des conditions très difficiles, d’après le constat de CNCDH actualisé en 2024. Près d’une personne sur cinq serait fragilisée par la crise du logement (difficultés à payer le loyer et les charges, copropriétés dégradées, passoire énergétique…), malgré les multiples dispositifs développés depuis 2016 pour accéder au logement, le réhabiliter ou le rénover.
La CNCDH formule près de 40 recommandations pour résoudre ce problème, comme l’amélioration du suivi statistique public des personnes sans domicile, un meilleur recensement de l’offre de logements adaptés aux handicaps et du "parc indécent" ou encore la généralisation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Afin d’inciter les communes à construire des logements sociaux, l’instance suggère une "compensation totale et pérenne par l’État de l’exonération de la taxe foncière".
> Logement : la CNCDH formule une série de recommandations pour que le droit au logement soit enfin effectif en France - Commission nationale consultative des droits de l'homme, 28 mars 2024
> La politique du logement du gouvernement étrillée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme - Le Nouvel Obs, 28 mars 2024, Le Nouvel Obs avec AFP
> L’Union sociale pour l’habitat préconise un plan de relance par le logement social - Localtis, 28 mars 2024, Elena Jeudy-Ballini et JGPmedia pour Localtis
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> INTERNATIONAL | Il y a un mois, le gouvernement danois a présenté une réforme dans le domaine du grand âge.
> Afin d’accompagner au mieux les employeurs publics dans leurs demandes d’aides, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) propose une série de dix capsules vidéo pédagogiques et ludiques autour des questions les plus souvent posées aux équipes de gestion administrative du Fonds.
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- Arrêté du 20 mars 2024 - JORF du 30 mars 2024 (méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique)
- Arrêté du 20 mars 2024 - JORF du 30 mars 2024 (méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique)
- Arrêté du 28 mars 2024 - JORF du 30 mars 2024 (expérimentation "Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL")
- Loi n°2024-301 du 2 avril 2024 - JORF du 3 avril 2024 (pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics)
- Arrêté du 28 mars 2024 - JORF du 3 avril 2024 (autorisation du protocole de coopération "Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin")
- Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 - JORF du 5 avril 2024 (valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
- Arrêté du 29 mars 2024 - JORF du 5 avril 2024 (ouverture d'une période transitoire pour l'innovation "EqLAAT")
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- Arrêté du 2 avril 2024 - JORF du 4 avril 2024 (montant 2024 des dotations des régimes obligatoires de base d'Assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé)
- Instruction interministérielle n°DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/6 du 29 mars 2024 (évolution 2024 des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès)
- Instruction interministérielle n°DSS/2B/2024/43 du 20 mars 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/6 du 29 mars 2024 (revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte)
- Circulaire Cnav 2024/15 du 4 avril 2024 - Cnav, 4 avril 2024 (plafond de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er avril 2024)
- Circulaire Cnav 2024/14 du 4 avril 2024 - Cnav, 4 avril 2024 (revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2024)
- Circulaire Cnav 2024/13 du 4 avril 2024 - Cnav, 4 avril 2024 (revalorisation des plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité au 1er avril 2024)
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Assemblée nationale Sénat
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- Compte rendu de réunion n°46 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 3 avril 2024
- Déclaration de Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les défaillances de l'aide sociale à l'enfance, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2024 - Vie-publique.fr, 3 avril 2024
- Rapport n°2427 annexe 0 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349) - Assemblée nationale, 3 avril 2024
- Rapport n°2431 annexe 0 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106) -Assemblée nationale, 3 avril 2024
- Rapport n°2406 de Sébastien Peytavie sur la proposition de loi de Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227) - Assemblée nationale, 27 mars 2024
- Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans : texte n°499 résultat des travaux de la commission le 3 avril 2024 - Sénat | Commission des Affaires sociales, 3 avril 2024
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales : texte de la commission des Affaires sociales n°503 - Assemblée nationale, 3 avril 2024
- Proposition de loi n°487 visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants - Sénat, 28 mars 2024, Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues
- IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude | Rapport d'information n°491 - Sénat, 2 avril 2024, Didier Rambaud et Sylvie Vermeillet, rapporteurs
- Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales - Rapport d'information n°485, tome I - Sénat, 28 mars 2024
- Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales - Rapport d'information n°485, tome 2 - Sénat, 28 mars 2024
- Rapport n°2427 de Charlotte Parmentier-Lecocq sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - Assemblée nationale, 3 avril 2024
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- Commission des Affaires culturelles : prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien ; conclusions de la mission flash sur le sport au travail - Assemblée nationale, 3 avril 2024 (vidéo, 2h40)
- Commission des Affaires sociales : examen de diverses propositions de loi - Assemblée nationale, 3 avril 2024 (vidéo, 53')
- Complémentaires santé : audition du Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie - Sénat, 3 avril 2024 (vidéo, 1h25)
- Complémentaires santé : audition des représentants des retraités - Sénat, 2 avril 2024 (vidéo, 1h13)
- Femmes sans domicile et sans-abri : table ronde d'expertes - Sénat | Délégation aux droits des femmes, 4 avril 2024 (vidéo, 2h06)
- Modèle économique des crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : audition de Nadine Morano, ancienne secrétaire d’État chargée de la Famille et de Vincent Levita, président d’Infravia capital - Assemblée nationale, 4 avril 2024 (vidéo, 1h38)
- Modèle économique des crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : audition de représentants d’Antin infrastructures partners - Assemblée nationale, 4 avril 2024 (vidéo, 1h45)
- Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes - Assemblée nationale, 3 avril 2024 (vidéo, 1h)
- Modèle économique des crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : audition de Sylvain Forestier, président fondateur de La Maison Bleue - Assemblée nationale, 3 avril 2024 (vidéo, 1h51)
- Gestion de la dette sociale : audition de Frédéric Guiomard, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole - Assemblée nationale | MECSS, 30 mars 2024 (vidéo, 23'55")
- Fiscalité comportementale : boissons, alimentation - Sénat | MECSS, 2 avril 2024 (vidéo, 1h16)
- Périnatalité : audition d'associations - Sénat | Mission d'information sur l'avenir de la santé périnatale et de son organisation territoriale, 3 avril 2024 (vidéo, 1h31)
- Périnatalité : audition des fédérations hospitalière - Sénat | Mission d'information sur l'avenir de la santé périnatale et de son organisation territoriale, 2 avril 2024 (vidéo, 1h53)
- Périnatalité : Inserm : audition de membres de l'équipe EPOPé - Sénat | Mission d'information sur l'avenir de la santé périnatale et de son organisation territoriale, 2 avril 2024 (vidéo, 1h03)
- Financiarisation de la santé : audition CNOM et CNOP - Sénat | Commission des Affaires sociales, 3 avril 2024 (vidéo, 1h25)
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Autres publications retenues
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- 14 mai 2024 : cérémonie de remise des prix du concours national "Jeunes, Solidaires et Citoyens" - EN3S (au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, Paris, amphithéâtre Pierre Laroque)
- 9 avril 2024, de 14h à 15h : Sécurité sociale et accompagnement des personnes dans les transitions tout au long de leur vie - Webinaire de l'AISS
- 22 avril 2024, de 17h à 19h : expérimentation et mesure d'impact : quoi, comment, pourquoi ? - Cour des comptes et Association Mama, avec Esther Duflot (en grand'chambre et visioconférence)
- 29 mai 2024, de 9h à 17h30 : cinquième édition des Rencontres de l’Enseignement Supérieur et de la Protection Sociale (Resup), coorganisée par l’EN3S et l’Université Paris I (Paris La Sorbonne - Amphithéâtre Richelieu)
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Nomination au Comité national pour l'emploi - Arrêté du 26 mars 2024, JORF du 30 mars 2024
- Démissions et nominations au Haut Conseil de la santé publique - Arrêté du 21 mars 2024, JORF du 31 mars 2024
- Maxime Raulet est nommé membre suppléant pour FO au sein du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Coct) - Arrêté du 28 mars 2024, JORF du 31 mars 2024
- Clotilde Durand devient cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins
- Alexandre Vallée est nommé conseiller prévention, santé publique et innovation des prises en charge au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention - Arrêté du 4 avril 2024, JORF du 4 avril 2024
- Odile Duthil est nommée directrice de la cybersécurité de la Caisse des Dépôts - Communiqué de presse de la Caisse des Dépôts, 2 avril 2024
- Valentine Tchou-Conraux, conseillère sociale, est nommée conseillère sociale et sport au cabinet de la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse - Arrêté du 29 mars 2024, JORF du 4 avril 2024
- Caroline Bray est nommée conseillère hébergement d'urgence et Logement d'abord au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement - Arrêté du 29 mars 2024, JORF du 4 avril 2024
- Jean-François Fruttero est élu président de la Caisse centrale de la MSA - Communiqué de presse de la CCMSA, 4 avril 2024
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Indice de défavorisation matérielle et sociale 2021 - Institut national de santé publique du Québec, 2 avril 2024, Christine Blaser, Denis Hamel, Jérémie Sylvain-Morneau, Nathalie Gravel, Philippe Gamache, Marine Azevedo Da Silva
- La boussole du manager : valoriser les savoir-être professionnels - Direction générale de l’administration et de la fonction publique, mars 2024
- Les morts maternelles en France : mieux comprendre pour mieux prévenir | 7e rapport de l’Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ENCMM), 2016-2018 - Santé publique France, 3 avril 2024
- Étude sur l’analyse de la solvabilité des demandeurs de logement dans le parc social - Association Action Tank Entreprise et Pauvreté, avril 2024
- Quels besoins d'investissements pour les objectifs français de décarbonation en 2030 ? - Direction générale du Trésor, 4 avril 2024, Logan Gourmand
- Les enjeux économiques de l'intelligence artificielle - Direction générale du Trésor, 2 avril 2024, Besson, Dozias, Faivre, Gallezot, Gouy-Waz, Vidalenc
- Avis relatif au projet relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Unocam, 29 mars 2023
- Avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien - Défenseur des droits, 29 mars 2024
- Le Bien-être des Français | Note de l’Observatoire du Bien-être n°2024-03 - Cepremap, mars 2024, Mathieu Perona
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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- Chômage, réformes… Bertrand Delanoë tacle la politique sociale d’Emmanuel Macron - Le Point, 31 mars 2024, Chloé Sémat
- Pénurie de médecins, bureaucratisation de l’hôpital... le système de santé français est au bord du gouffre - Le Figaro, 2 avril 2024, tribune collective (député Yannick Neuder, vice-président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et 160 parlementaires)
- Répondre à l'urgence et bâtir l'avenir de la psychiatrie - Fédération hospitalière de France (FHF) sur Calaméo, avril 2024
- Règles féminines, problème public : où en est-on de la mise à l’agenda politique ? - Think Tank Terra nova, 3 avril 2024, Mélanie Heard et Emmanuelle Severino
- Suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : chronique d’une bombe sociale à fragmentation - Think Tank Fondation Jean Jaurès, 2 avril 2024, Arthur Delaporte, Simon Rumel-Sixdenier, Boris Vallaud
- Doublement des franchises médicales : "C'est un moindre remboursement", explique Frédéric Bizard - Europe 1, 1er avril 2024 (vidéo, 7'59")
- Reconnaissance et sécurisation professionnelle du métier de médiateur.rice en santé - Collectif pour la promotion de la médiation en santé, février 2024
- Allocations familiales: pour un forfait unique par enfant, et dès le premier - Télos, 4 avril 2024, Julien Damon
- Santé-autonomie : potion amère ou gestion du temps long | Focus n°18 - Laboratoire d'idée Santé-Autonomie (Lisa), 4 avril 2024
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Ministères et instances nationales
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- Relations France-Brésil en matière de santé : renforcer une coopération déjà ancienne et institutionnalisée - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 4 avril 2024
- Installation du nouveau Comité d’histoire des administrations chargées de la Santé (CHAS) par sa présidente Roselyne Bachelot-Narquin - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 3 avril 2024
- Interview de Roselyne Bachelot-Narquin à l’occasion de la création du CHAS - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 2 avril 2024
- Rapport sur la Mission d’accompagnement à la généralisation des SAS | Décembre 2023 - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 2 avril 2024
- Démocratie en santé : quelles réponses aux situations de maltraitance ? | 17 novembre 2023 - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 2 avril 2024
- Interview de Guillaume Kasbarian, ministre délégué, chargé du logement, à TF1 le 2 avril 2024, sur la fin de la trêve hivernale en matière de logement, les APL, les taux d'intérêt du crédit immobilier et la situation des finances publiques - Vie-publique.fr, 2 avril 2024
- Résultats annuels 2023 : Près de deux tiers de dette sociale reprise amortie au 31 décembre 2023 - Cades, 2 avril 2024
- Frise 50 ans - Anact, 2 avril 2024
- Ordonnance numérique : pré-série validée pour un 5e logiciel pharmaciens - GIE SESAME-Vitale, 4 avril 2024
- "Décarbonons le secteur de l’autonomie !" : le Shift publie son rapport final - The Shiftproject, 4 avril 2024
- Accompagner le handicap - Conseil national de l'Ordre des médecins, 4 avril 2024
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- Bilan 2023 de la lutte contre les fraudes - Communiqué de presse de la Cnam, 28 mars 2024
- Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil - Igas-IGF, janvier 2024 (mis en ligne en mars), Simon Arambourou, Julien Mejane (Inspection générale des Affaires sociales), Frédérique Bredin, Pierre Prady, Pauline Callec, Adrien Ferrand (Inspection générale des Finances)
- En 2023, le déficit public s’élève à 5,5 % du PIB, la dette publique à 110,6 % du PIB | Informations rapides n°74 - Insee, 26 mars 2024
- Quelle part de la fraude fiscale et sociale est réellement détectée ? - Statista, 22 mars 2024, Tristan Gaudiaut
- Stéphane Antigny est nommé directeur délégué aux opérations de la CCMSA - Communiqué de presse de la MSA, 21 mars 2024
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