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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Du 19 au 25 novembre 2022
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
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Le gouvernement a choisi de réduire la durée d’indemnisation du chômage en cas de conjoncture favorable du marché du travail
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22/11/2022- Le 17 novembre, l’Assemblée nationale a voté la réforme de l’Assurance chômage. La modification la plus médiatisée est la capacité, offerte au gouvernement, de modifier par décret les règles d’indemnisation. Le souhait du président de la République était de lier le montant des indemnités au niveau conjoncturel du chômage. Le détail des arbitrages retenus sur les indicateurs de tension et la capacité de modulation des règles d’indemnisation a été dévoilé le 21 novembre.
Parmi les différents outils de modulation (éligibilité, durée, montant) le gouvernement a retenu la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits à partir du 1er février 2023. Dans le cas où, en fin de droits, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail est supérieur à 9% ou en progression de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera inchangée. Elle restera égale au maximum à 24 mois pour les moins de 53 ans, à 30 mois pour les 53-54 ans et à 36 mois pour les 55 ans ou plus. En revanche, si l’indicateur de tension du marché du travail est au "vert" (terme utilisé pour décrire une conjoncture favorable), comme c’est le cas actuellement, la durée d’indemnisation sera réduite de 25% sans pouvoir descendre en-dessous de six mois. Certaines catégories de demandeurs d’emploi sont exclues de cette réforme, comme les intermittents du spectacle, les dockers, les pêcheurs embarqués, les personnes concernées par un licenciement économique suivi d’un contrat de sécurisation professionnelle. Les résidents des départements ou territoires d’Outre-mer en sont également exclus.
Le gouvernement a abandonné l’utilisation d’autres leviers d’action, comme la modification du calcul de l’allocation ou le conditionnement des règles d’indemnisation à la situation locale du marché du travail. Les premiers effets de la réforme devraient être visibles au cours de l’été 2023 : le gouvernement en attend 100 000 à 150 000 retours à l’emploi.
> Réforme de l’assurance-chômage : en deçà de 9% de taux de chômage, la durée d’indemnisation de la plupart des allocataires sera réduite d’un quart - Le Monde avec AFP, 21 novembre 2022
> Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles d’indemnisation prévues par le gouvernement - Public Sénat, 21 novembre 2022, Guillaume Jacquot
> Assurance chômage : durée d’indemnisation réduite de 25%, période "verte" ou "rouge"… le plan du gouvernement - Le Parisien, 21 novembre 2022, Catherine Gasté, Bénédicte Alaniou et Paméla Rougerie
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Les 18-24 ans sont en quête de stabilité et d’épanouissement professionnel
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23/11/2022- La fondation Jean Jaurès, en partenariat avec la Macif et la société BVA, a publié les résultats d’un sondage portant sur les attentes et la vision qu’ont les jeunes de 18 à 24 ans sur le monde du travail. L’étude a été menée sur 1 000 jeunes adultes, qu'ils soient en études supérieures ou déjà sur le marché du travail. Ils ont été interrogés sur leurs représentations de l’entreprise, leurs attentes, leurs "a priori" concernant l’entrée dans le monde professionnel et leurs projections par rapport à leur avenir. Leur moral et leurs ressentis sur les relations professionnelles ont également été abordés.
Les 18-24 ans attendent du monde professionnel un cadre propice à l’épanouissement. 30% des répondants souhaitent être sous la responsabilité d’un manager qui reconnait le travail accompli. 51% considèrent comme important qu’il y ait une bonne ambiance au travail. 43% priorisent la rémunération dans leur recherche d’emploi. 32% privilégient un travail qui les intéresse. De plus, les jeunes envisagent de mener une carrière professionnelle relativement stable. 30% des personnes interrogées souhaitent ainsi rester aussi longtemps que possible dans leur entreprise. 24% souhaitent créer leur propre entreprise. Enfin, 20% imaginent changer régulièrement d’employeur. Par ailleurs, le cadre de travail influe fortement sur leur perception du monde du travail. 44% souhaitent avoir la possibilité de télétravailler. Cependant, 38% considèrent qu’un bureau attitré contribue à un environnement de travail idéal, contre 32% qui considèrent le télétravail comme tel.
L’entrée dans le monde du travail est souvent source d’angoisse pour les 18-24 ans. En effet, 46% des répondants s’inquiètent à l’idée de ne pas être suffisamment bien rémunérés au cours de leur carrière. Ainsi, le premier emploi répond principalement à deux objectifs. Pour 41% des personnes interrogées, il permet de combler le manque d’expérience, considéré comme l’obstacle majeur d’accès au monde du travail par 50% des participants à l’étude. Pour 38%, l'objectif n'est pas prioritairement l'expérience mais de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, les répondants sont majoritairement optimistes concernant leur avenir. En revanche, le marché de l’emploi actuel n’est pas rassurant de leur point de vue. 71% ont ainsi un avis mitigé quant aux perspectives d’emploi. 59% des jeunes souhaitent devenir propriétaires et 49% souhaitent fonder une famille. Néanmoins, d’après les jeunes, notre époque et notre société sont marquées par un manque de solidarité. Cet avis est partagé par 54% des personnes interrogées.
> Les jeunes et l’entreprise : quatre enseignements - Fondation Jean Jaurès, 21/11/2022, Jérémie Peltier
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Retraite
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Autonomie
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Près de deux tiers des retraités qui étaient fonctionnaires hors catégories actives, seraient gagnants en appliquant la réglementation des salariés du secteur privé
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22/11/2022- D’après la parution des "Dossiers de la Drees" n°103 de novembre, l’application de la réglementation en vigueur pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires sédentaires nés en 1958 ne les avantagerait pas systématiquement par rapport aux règles appliquées pour les salariés du secteur privé. Dans la majorité des cas (à 62%), elle les désavantagerait.
L’écart global moyen entre les pensions ainsi comparées reste très faible. L’application de la réglementation du privé augmenterait les pensions, dans leur ensemble, de 1,5%. La baisse du taux de liquidation (de 75% à 50%) compenserait presque le bonus de l’affiliation à un régime complémentaire (Agirc-Arrco en l’occurrence) : leur poids respectif dans la variation de pension est de -26% et +34%. La prise en compte des primes (+8%) serait plus que compensée par l’écrêtement au plafond de la Sécurité sociale (-13%) pour le calcul du salaire de référence. Le calcul de la pension du fonctionnaire fait référence au dernier traitement et non au salaire annuel moyen évalué sur la base des salaires des 25 meilleures années de carrière revalorisées selon les prix. L’effet bénéfique attendu de la référence au dernier traitement du fonctionnaire n'est pas avéré pour la génération étudiée. Elle a, en effet, connu le gel du point d’indice de la Fonction publique, donc des carrières faiblement dynamiques.
C’est en étudiant les différences de pension par catégorie fine que des écarts plus substantiels apparaîtraient. Ceux qui bénéficient d’une pension élevée dans la Fonction publique sont souvent perdants en leur appliquant la réglementation des salariés du secteur privé, et inversement. Les anciens fonctionnaires qui bénéficiaient de fortes primes - sources de très faibles droits pour le calcul de leur pension - seraient majoritairement gagnants à l’application des règles du secteur privé. Ce serait également le cas de ceux, appelés "pluripensionnés", dont la carrière s’est partiellement déroulée dans un des régimes du secteur privé. La comparaison s’étend également aux cotisations versées : les fonctionnaires seraient amenés à verser 25% de cotisations supplémentaires si on leur appliquait les règles du secteur privé.
> Retraite : règles de la fonction publique et du privé - Comparaison du calcul des droits à la retraite à l’aide du modèle Trajectoire | Les dossiers de la Drees n°103 - Drees, 17 novembre 2022, Martin Chopard, Romain Guirriec, Serge Herbillon-Leprince, Anthony Marino, Clément Rousset.
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Orpéa montre "patte blanche" pour amadouer les investisseurs
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23/11/2022- Dans un communiqué de presse du 2 août 2022, le groupe Orpéa avait annoncé qu’il consentait à rembourser 25,7 M€ à la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Ces sommes correspondent, pour le groupe, aux "dotations publiques qui n’auraient pas été régulièrement demandées, versées ou utilisées". La CNSA réclamait, pour sa part, 55,8 M€, en s’appuyant sur le contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des Finances (IGF) relatif à la période 2017-2021. La différence, de près de 30 M€, portait sur l’appréciation du financement sur fonds publics de salariés "faisant fonction" d’aides-soignants. Pour ouvrir droit à prise en charge, ces personnels doivent être en formation continue, ce qui n’était pas le cas dans le groupe. Celui-ci a finalement annoncé, le 22 novembre 2022, qu’il consentait à rembourser l’intégralité des sommes réclamées par la CNSA.
Orpéa, actuellement en difficulté financière, avec 9,3 Md€ de dettes, cherche des investisseurs prêts à participer à son plan de refinancement. Il souhaiterait que la Caisse des dépôts en fasse partie. Cet appel à l'aide d'un acteur public pourrait expliquer le changement de position et l'annonce du remboursement intégral. Comme le communiqué de presse le précise, le groupe est "soucieux de tourner la page des errements du passé et de reprendre une pleine coopération avec les autorités".
Dans le cadre de son plan de refondation, Orpéa indique vouloir "mettre en œuvre des solutions pour répondre durablement à la problématique des auxiliaires de vie faisant fonction d'aides-soignants". Il serait parvenu à embaucher, chaque mois depuis septembre, 800 personnes en CDI. Dans le même temps, il va "accompagner et prendre en charge la formation" de ses "faisant fonction" actuels, pour qu'ils deviennent aides-soignants via l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).
> Dans le cadre de son projet de refondation, Orpéa décide de rembourser l’intégralité du montant dû à la caisse de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et propose des solutions pour répondre à la problématique des "faisant fonction" - Communiqué de presse d’Orpéa, 22 novembre 2022
> Orpéa prêt à régler les sommes demandées par l’État - Le Monde, 22 novembre 2022, Béatrice Jérôme
> Mission sur la gestion des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea - Igas/IGF, mars 2022, Jean-Philippe de Saint Martin, Thomas Espeillac, Amaël Pilven, Gaspard Bianquis, Aude Costa, Louise Mariani,Samuel Monteil, Anne Rossion, Valentine Verzat, Thomas Audigé, Pr Bertrand Fenoll, Valentine Fournier, Frédéric Laloue, Hervé Leost, Julien Rousselon
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Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
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Les ménages les plus précaires sont de plus en plus pauvres
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24/11/2022- Depuis 2020, le contexte social français connait de nombreuses fluctuations. La crise sanitaire, et désormais l’inflation, imposent aux ménages les plus précaires des ajustements dans leurs habitudes, malgré de nombreuses mesures visant à en réduire les conséquences.
Le Secours catholique publie son enquête annuelle sur l’état de la pauvreté en France. Le premier constat de l’étude est la consolidation de certaines tendances. Les mères isolées, les hommes seuls et les couples avec enfants continuent de représenter les trois quarts de la population sollicitant les services de l'association. 83% des couples avec enfants vivent sous le seuil d’extrême pauvreté (moins de 700 € par mois). En hausse continue depuis dix ans, la part des personnes de nationalité étrangère accueillie par le Secours catholique s’élève désormais à 50%. Par ailleurs, le nombre de personnes de plus de 60 ans de nationalité française sollicitant le Secours catholique a presque doublé (12% en 2021 contre 7% en 2011). Enfin, le non-recours aux prestations légales est un phénomène qui touche également les populations les plus précaires. Entre 29 et 40% des familles accueillis par l'association seraient éligibles à certaines prestations sociales mais n’en ont pas fait la demande.
L’augmentation des primo-accueillis par le Secours catholique est également un des constats de l'étude. Sous l'effet de l’inflation, le pouvoir d'achat des ménages les moins aisés a particulièrement baissé. Cette plus grande précarité explique que la part des ménages accueillis pour la première fois est de 75% en 2021. Ainsi, l'association alerte sur la capacité de ces ménages à vivre dignement. C'est un principe énoncé par le bloc de constitutionnalité.
> État de la pauvreté en France 2022 - Secours Catholique, 17 novembre 2022
> Le Secours catholique alerte sur les "nouveaux pauvres" des années Covid - Le média social, 18 novembre 2022, Noël Bouttier (réservé aux abonnés)
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Les droits de l’enfant en France en 2022 : deux constats à l’occasion de la journée mondiale
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23/11/2022- À l’occasion de la journée mondiale des droits de l’enfant (20 novembre), l’Unicef France et le Défenseur des Droits ont publié, séparément, la situation des droits de l’enfant en France ainsi que leurs recommandations.
L’Unicef-France note combien la situation s’est améliorée depuis 2016, avec la création d’une délégation aux droits de l’enfant auprès de l’Assemblée nationale et l’extension du cadre législatif (en particulier la loi du 7 février 2022 pour la protection des enfants). Les manquements principaux portent sur la vulnérabilité des enfants en grande pauvreté, souffrant de handicap ou victimes de violence et dont la prise en charge aboutit parfois à les priver de leurs droits élémentaires. L’accès à l’école, aux services de santé ou de protection n’est pas garanti à tous, en particulier dans certains territoires comme la Guyane où plus de 7% des 6-13 ans ne sont pas scolarisés. L’accroissement de certaines difficultés les rendent plus visibles : un tiers des 6-18 ans souffrent de troubles psychologiques et trois enfants sur quatre respirent un air pollué. Par ailleurs, depuis 2012, presque 34 000 enfants ont été placés en rétention en lien avec les migrations, principalement à Mayotte. Les politiques publiques semblant manquer de lisibilité et d’efficacité, et l’Unicef-France appelle au déploiement d’une stratégie nationale pour l’enfance.
Le Défenseur des droits privilégie la question de la vie privée de l’enfant. Le principe du droit au respect de la vie privée - qui s’applique aussi à l’enfant - est fortement rappelé, tout en reconnaissant les dangers d’un trop grand isolement des plus jeunes face, en particulier, aux réseaux sociaux. Un ensemble de recommandations, à destination de l’Éducation nationale, des collectivités territoriales, des ministères sociaux ou de la justice ponctuent le rapport du Défenseur des droits.
> Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2022 - La vie privée, un droit pour l'enfant - Défenseur des droits, 17 novembre 2022
> Droit des enfants en France - aperçu des avancées et des défis - 2022 - Communiqué de presse de l'Unicef-France, 20 novembre 2022
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Management
Santé au travail
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Un décret fixe le contenu du cahier des charges d'agrément des services de prévention et de santé au travail
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23/11/2022- Selon la loi du 2 août 2021, les services de prévention et de santé au travail (SPST, anciens services de santé au travail) sont soumis à une procédure d’agrément de la direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets). Il est délivré pour cinq ans sur la base d’un cahier des charges national.
Un décret du 15 novembre 2022 liste les critères de délivrance. Il les répartit en cinq groupes : la gouvernance et le pilotage des SPST, la qualité de l’offre de services, la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail, la mise en œuvre de la pluridisciplinarité et la couverture des besoins des entreprises et de l’ensemble des secteurs. Chaque Dreets décline les modalités d’application au niveau régional du cahier des charges national de l’agrément. Le comité régional de prévention et de santé au travail rend un avis sur ces modalités.
Le décret dresse également la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion aux Dreets. Par ailleurs, il fixe les conditions d’établissement et de transmission aux adhérents du rapport annuel d’activité rendu par les SPST.
> Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - JORF du 16 novembre 2022 (agrément et rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail)
> Un nouveau cahier des charges pour les services de prévention et de santé au travail - Info social RH, 16 novembre 2022, Olivier Hielle
> Santé au travail : le cahier des charges de l'agrément des services de prévention et de santé interentreprises est paru - AEF, 16 novembre 2022, Corinne Duhamel (réservé aux abonnés)
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Le Dossier médical en santé au travail s’aligne sur la règlementation européenne
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22/11/2022- Le règlement général de protection des données (RGPD) est une norme européenne contraignante qui dispose des règles en matière de collecte de données numériques et d’informations relatives à la vie privée d’une personne.
Le respect de la vie privée est érigé en droit fondamental au niveau européen et national. Les données numériques sont soumises à des normes strictes et à des contrôles réguliers de la part de la Cnil. Cependant, le numérique facilite grandement la transmission d’informations entre professionnels de santé via des plateformes de télécommunication. Pour le dossier médical de santé au travail (DMST), le dispositif doit être régulièrement modifié afin de satisfaire à ces normes et éviter une exploitation abusive de ces données confidentielles.
Dans cette optique, le décret n°2022-1434, publié le 16 novembre, adapte les normes européennes afin que le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier en santé au travail puissent compléter le DMST dans les normes. Ce dernier est l’outil clé permettant de retracer le suivi individuel de l’état de santé du travailleur. Ainsi, le décret vient ajouter aux dispositions nationales, la possibilité pour le travailleur de demander la rectification des informations contenues dans le dossier. Il peut également refuser la transmission d’informations non essentielles au service de prévention et de santé au travail de son (nouvel) employeur.
> Les règles d’élaboration, d’accessibilité et conservation du dossier médical en santé au travail sont fixées par décret - AEF, 16 novembre 2022, Corine Duhamel (réservé aux abonnés)
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Nouveau recours à l’article 49, alinéa 3 pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023
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23/11/2022- Le PLFSS pour 2023 est revenu devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture le 15 novembre 2022, après un désaccord constaté par la Commission mixte paritaire. La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le texte et les modifications apportées par le Sénat, le 17 novembre. Elle est revenue sur de nombreuses dispositions. Le texte ainsi modifié a commencé à être discuté en séance publique, le 21 novembre. Cependant, après un peu plus de trois heures de débat, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution pour faire adopter la troisième partie du projet, sur les recettes. Au cours de son allocution, elle a indiqué qu’alors "que la nouvelle lecture [du texte] devait commencer en séance, près de sept cents amendements ont été déposés, en plus de ceux adoptés en commission. Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont déjà été tranchés".
Le calendrier d’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est en effet contraint et strictement encadré par la Constitution : le texte doit être promulgué avant le 31 décembre. Par ailleurs, la possibilité, pour le Gouvernement, de recourir à l’alinéa 3 de l’article 49, n’est pas limitée pour le vote des PLFSS. Il pourrait donc recourir une nouvelle fois à cette disposition, pour la quatrième partie relative aux dépenses. Le Gouvernement a également la possibilité de mettre en œuvre le projet par ordonnance, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de cinquante jours.
Le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité revient sur certaines modifications introduites par le Sénat. Il réintègre, en particulier, le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024. Il conserve en revanche un amendement qui avait pourtant reçu un avis défavorable de sa part. Il s’agit de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires des entreprises de 20 à 249 salariés, applicable également aux rachats de jours de RTT effectués par leurs salariés avant le 31 décembre 2025. Parmi les autres dispositions introduites par amendements du Gouvernement, figure une enveloppe supplémentaire de 543 M€ pour l'hôpital en 2022, en raison des "surcoûts liés au Covid". Elle s’ajoute aux 570 M€ pour l'hôpital présentés devant le Sénat afin notamment de faire face à l'épidémie précoce de bronchiolite.
> Fiche de synthèse n°41 : l’examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale - Assemblée nationale
> Projet de loi PLFSS sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité
> Vote du budget de la Sécurité sociale : le gouvernement a une nouvelle fois recours au 49.3 - Le Monde, 21 novembre 2022, Le Monde
> L'exécutif accorde une nouvelle rallonge budgétaire aux hôpitaux - Les Echos, 22 novembre 2022, Solenn Poullennec
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L'actualité des partenaires sociaux
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Les salariés passent au temps complet réalisé en quatre jours, en Belgique
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23/11/2022- En Belgique, l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, peut désormais prétendre à réaliser le temps complet sur quatre jours. La réforme d’intensification du temps de travail avait été votée fin septembre par le Parlement belge. Elle est laissée à l’initiative du salarié, par période renouvelable de six mois, et lui impose de travailler 9h30 par jour sans modification du salaire. L’employeur pourra refuser d’appliquer cette mesure, en appuyant son refus sur des critères qui restent flous, d’après les syndicats représentatifs des salariés.
La réforme qui s’applique en Belgique a pris en compte deux cas de figure particuliers. Pour les parents séparés qui ont leurs enfants en garde alternée, le temps de travail sera calculé sur deux semaines, afin d’alterner les semaines réduites correspondant à la présence des enfants et les semaines intensives en absence des enfants à domicile. Pour le cas des salariés passés à quatre jours, les heures supplémentaires seront interdites sur le cinquième jour. Cette mesure aura pour conséquence de réduire la pollution, en lien avec les déplacements domicile-travail. La réduction du stress et le partage du travail en période de chômage sont les autres attendus de cette intensification du travail. Du côté des entreprises, la réduction de la facture énergétique et la fidélisation des salariés séduits par la semaine de quatre jours renforcent l’intérêt d’une telle réforme.
Ailleurs en Europe, des expérimentations proches de cette mesure sont à l’œuvre. En Espagne, 200 PME testent la semaine de 32h au lieu de 40 sans perte de salaire. 70 entreprises au Royaume-Uni l'expérimentent également. Dans ce pays, 86% des salariés déclarent vouloir conserver ce principe de quatre jours de travail par semaine à l’issue de la période de test. En France, quelques entreprises ont, d’elles-mêmes, testé le dispositif. La Cnav vient de signer un accord en ce sens. Plus largement, un tiers des employeurs représentatifs interrogés en juin 2022 envisageaient de faire de même.
> En Belgique, la semaine de quatre jours… sans réduction du temps de travail - L’Obs, 21 novembre 2022, L'Obs
> Semaine de quatre jours : est-ce une si bonne idée ? - Juritravail, 14 novembre 2022, Alexandra Marion
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Palantir en pole position pour exploiter les données de santé des patients britanniques
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22/11/2022- Le National Health Service (NHS), système de la santé publique du Royaume-Uni, a publié un appel d’offres ouvrant à la concurrence le marché du traitement et de l’analyse de ses données de santé. Palantir a mis à disposition, gratuitement jusqu’en 2021, 50 analystes afin de soutenir le système sanitaire britannique dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Un contrat a été conclu en 2021 afin d’officialiser la gestion. Ainsi, pour 2023, un appel d’offres très proche des conditions posées par Palantir, a été lancé afin d’ouvrir à la concurrence ces missions.
Palantir est une société américaine créée en 2010 entre autres par le fondateur de Paypal Peter Thiel. Cette entreprise, spécialisée dans l’analyse et l’interprétation des données numériques, permet aux autorités de croiser les informations de millions de paramètres et de sources différentes, grâce à deux logiciels combinés, "Métropolis" et "Gotham". Selon Chems Akrouf, ancien analyste en renseignement au sein de la direction du renseignement militaire français, ces technologies permettent de donner "du sens à un amas d’informations impossibles à analyser à échelle humaine".
Cependant, l’entreprise a du mal à convaincre les autorités françaises. En effet, Palantir avait également offert ses services gratuitement à l’AP-HP en 2020. Néanmoins, cette aide a été déclinée par les autorités françaises. Une courte collaboration a été conclue en 2018 avec la Direction générale de la sécurité intérieure dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le traitement et l’usage de ces données inquiètent. En 2013, les données de 50 millions d’utilisateurs de Facebook ont été analysées et utilisées pour la campagne de Donald Trump. Fabrice Epelboin, entrepreneur dans le secteur de la cybersécurité, considère que "le trésor, ici, ne sont pas les données. C’est le modèle prédictif qui se cache derrière".
> Palantir favorisé dans un appel d'offres pour la Sécurité sociale britannique ? - Next Impact, 22 novembre 2022
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Les infirmières britanniques seront en grève les 15 et 20 décembre 2022
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25/11/2022- Le Royal College of Nurses (RCN), un syndicat d'infirmières britanniques créé il y a 106 ans, a annoncé deux jours d’action, les 15 et 20 décembre, après "le rejet de négociations de la part du gouvernement". Il s'agit de son premier mouvement de grève depuis sa création. Les infirmières souhaitent alerter les pouvoirs publics sur la dégradation de leur situation financière, leur pouvoir d'achat ayant chuté de 20% depuis 2010.
Selon le quotidien "Le Monde" citant NHS Providers, qui représente les groupes hospitaliers en Angleterre, un hôpital sur quatre a mis en place des banques alimentaires pour soutenir le personnel.
Ces actions surviennent alors que le National Health Service (NHS), système de la santé publique du Royaume-Uni, connaît de grandes difficultés. Sept millions de patients sont en attente d'un traitement. Le gouvernement a annoncé une augmentation du budget du NHS de 3,3 Md£ l'an prochain et l'année suivante.
> Au Royaume-Uni, une grève historique des infirmières, dont le salaire réel a baissé de 20% depuis 2010 - Le Monde, 24 novembre 2022, Le Monde avec AFP
> Royaume-Uni : les infirmières en grève en décembre, une première - Les Echos, 25 novembre 2022, Les Echos avec AFP
> NHS pay dispute: first nursing strike dates announced - Communiqué de presse du RCN, 25 novembre 2022
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Patients et médecins échangent leur vision de l’accès aux soins par communiqués de presse
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23/11/2022- La confédération d’associations de patients France assos santé a dénoncé, le 17 novembre, une "obstruction corporatiste des médecins à l’accès aux soins". Ils s’appuient, pour cela, sur trois dispositions refusées par les syndicats de médecins : la régulation des installations, les accès directs aux paramédicaux, la primoprescription des infirmières en pratique avancée dans les structures d’exercice collectif. Les syndicats UFMLS et CSML ont répondu par voie de communiqué. Le premier dénonce un manque d’indépendance de France Assos santé vis-à-vis des pouvoirs publics et une méconnaissance de l’ampleur de la problématique des déserts médicaux. Le second qualifie la prise de position de l’association de patients de "mensongère".
De son côté et concomitamment, l’association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) a publié un état des lieux de l’attractivité de la médecine générale, de l’exercice en France et de l’impact sur le bien-être étudiant. Il est établi sur la base de 6 562 réponses d’étudiants en médecine pour une population totale de 58 200 étudiants. La moitié des sondés, dont le premier choix était médecine générale aux épreuves nationales classantes (ECN) l’an prochain, indiquent remettre leur choix en question et un peu moins de 10% abandonnent même totalement l’idée de choisir cette spécialité. La spécialité perdrait son attractivité du fait de l’allongement des études par une quatrième année d’internat. Les répondants sont, par ailleurs, près de 5% à envisager d’aller exercer à l’étranger, contre un peu moins de 2% avant l’annonce. Ce sondage révèle également une forte dégradation de la santé mentale des étudiants en médecine consécutivement à l’annonce gouvernementale : 36% estiment leur santé mentale “mauvaise” contre 19% avant.
Enfin, les syndicats de médecins poursuivent les négociations avec l’Assurance maladie dans le cadre de la convention médicale. Le calendrier s’établit comme suit : des échanges bilatéraux d'ici début décembre suivis de groupes de travail techniques. Une séance de négociation plénière est prévue le 15 décembre.
> Les syndicats de praticiens font de l’obstruction à l’accès aux soins - Communiqué de presse de France Assos Santé, 17 novembre 2022
> "C’est désolant, on ne trouve plus de petit personnel" - Communiqué de presse de l’Union française pour une médecine libre - syndicat (UFMLS), 19 novembre 2022
> État des lieux : attractivité de la médecine générale, de l’exercice en France et impact sur le bien-être étudiant - Anemf, 17 novembre 2022
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Santé publique France (SPF) constate un excès de plus de 10 000 décès durant l’été 2022
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24/11/2022- SPF a publié le bulletin de santé publique canicule, bilan de l’été 2022. La période de surveillance estivale (du 1er juin au 15 septembre) a été marquée par trois épisodes caniculaires intenses, qui ont concerné 78% de la population métropolitaine. Selon Météo-France, l’été 2022 est le deuxième été le plus chaud observé en France depuis le début du XXe siècle.
Pour les trois périodes de canicule et dans les départements concernés, plus de 2 800 décès en excès ont été estimés, soit une surmortalité relative de +16,7%. Les plus de 75 ans sont les plus touchés. L’excès de mortalité relatif observé dans les départements placés en vigilance rouge (+19,9 %) est plus important que celui des autres départements. Sept accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur ont également été notifiés par la Direction générale du travail. Cependant, sur toute la période de surveillance estivale, plus de 10 400 décès en excès, toutes causes confondues, ont été estimés en France métropolitaine.
L’été 2022 s’inscrit dans la tendance observée ces dernières années, au cours desquelles une intensification de l’exposition aux canicules a été constatée, se traduisant par une augmentation des impacts sanitaires associés. Dans ce contexte de changement climatique, une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de prévention tout au long de l’été va être initiée, explique l’Agence nationale de santé publique. Elle ajoute que ce bilan souligne la nécessité d’une stratégie renforcée d’adaptation au changement climatique, au niveau national et territorial.
> Bilan canicule et santé : un été marqué par des phénomènes climatiques multiples et un impact sanitaire important - Communiqué de presse de Santé publique France, 22 novembre 2022
> Canicule : plus de 10 000 décès "en excès" l’été dernier, près de 3 000 durant les trois vagues de chaleur - Le Parisien, 21 novembre 2022, Nicolas Berrod (réservé aux abonnés)
> L'été 2022 a connu la surmortalité la plus importante depuis la canicule de 2003, avec un excès de plus de 10 000 décès, selon Santé publique France - France Info, 21 novembre 2022, France Info
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Contexte économique et social
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L’incidence des réformes sociofiscales de 2020 et 2021 et l’analyse des bénéficiaires de l’aide alimentaire sont les deux dossiers du portrait social de la France, édition 2022
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24/11/2022- L’Insee a publié son analyse annuelle sur le portrait social 2022 de la France. Cette vue d’ensemble présente le bilan des évolutions économiques et sociales de l’année écoulée. Elle dresse le portrait de la population en matière de démographie et d’éducation, décrit les disparités et évolutions de salaires et de niveaux de vie et dépeint les conditions de vie. Les deux dossiers de cette édition apportent un éclairage particulier sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire et les réformes sociofiscales de 2020 et 2021. Il propose également huit fiches thématiques.
S’agissant des réformes sociofiscales de 2020 et 2021, les auteurs du rapport ont analysé les apports de mesures :
- pérennes telle que la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 ; la sous-indexation de prestations (prestations familiales, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés, aides au logement) en 2020 ; la revalorisation du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, Aspa) en 2020 ;
- exceptionnelles, notamment, les aides exceptionnelles de solidarité en 2020 ; la majoration d’Allocation de rentrée scolaire en 2020 ; le chèque énergie et l’indemnité inflation en 2021.
Il en ressort que celles-ci ont permis d’augmenter globalement de 1,1% le niveau de vie des habitants de France métropolitaine. Le gain moyen atteint 280 € par an et par personne : 240 € pour les mesures de 2020 et 40 € pour celles de 2021. Elles ont un effet quasi neutre sur le taux de pauvreté (+ 0,1 point). Sans les versements exceptionnels, les mesures de 2020 et 2021 auraient augmenté le taux de pauvreté de 0,3 point.
Les bénéficiaires de l’aide alimentaire, quant à eux, ont des conditions de vie particulièrement difficiles. Leurs ménages se situent, le plus souvent, parmi les plus pauvres des personnes en situation d'extrême pauvreté monétaire. Près des trois quarts vivent dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur à 40% du niveau de vie médian (le seuil de pauvreté s’établit en-deçà de 60% du niveau de vie médian). Il s’élève, par exemple, à 637 € en moyenne, par mois, pour les bénéficiaires de l’aide alimentaire vivant en logement ordinaire (c’est‑à‑dire en logement personnel ou hébergés par des proches). Les recourants vivant en hébergement collectif, à l’hôtel ou sans abri, ont un niveau de vie moyen encore plus bas (435 € par mois).
> La France : portrait social | Édition 2022 - Insee, 22 novembre 2022, sous la coordination de Thierry Mainaud, Émilie Raynaud et Philippe Roussel
> Les mesures sociales et fiscales prises durant la crise du Covid-19 ont davantage profité aux plus riches, selon l’Insee - Le Monde, 22 novembre 2022, Béatrice Madeline (réservé aux particuliers)
> En 2020 et 2021, les mesures sociales et fiscales ont surtout profité aux plus aisés - Libération, 22 novembre 2022, Anne-Sophie Lechevallier
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La Cop 27 s’est soldée par un statu quo sur la sortie des énergies fossiles mais a acté la création d’un fonds "pertes et préjudices"
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24/11/2022- L’édition 2022 de la Cop 27 est arrivée à son terme avec un résultat mitigé. Les États participants à la conférence ne se sont pas accordés sur l’un des sujets majeurs, à savoir l’accélération de la sortie du recours aux énergies fossiles.
Le principal résultat de cette édition restera la création d’un fonds international. Ce fonds "perte et préjudice" sera à destination des pays en développement et des pays les plus vulnérables au réchauffement climatique. Ses contours ne sont pas encore fixés mais le fonds aura vocation à compenser financièrement les dégâts irréversibles de la crise environnementale. Les autres sujets de discussion, comme la création d’un "fonds d’adaptation" et d’un "comité de transition", sont reportés à la Cop 28.
Les accords de Glasgow restent en vigueur. Les États ont réaffirmé l’objectif de limitation du réchauffement climatique à hauteur de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.
> Cop 27 : vers la création d’un fonds pour les États victimes du réchauffement climatique - Vie Publique, 23 novembre 2022
> La Cop 27 parvient à un accord décisif sur un nouveau fonds « pertes et préjudices » pour les pays vulnérables - UNFCCC, 21 novembre 2022
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TIC santé
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Services publics
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L’Assurance maladie annonce le déploiement de l’ordonnance numérique
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24/11/2022- Après une phase d’expérimentation initiée en 2019 dans trois départements, l’Assurance maladie annonce le déploiement de l’ordonnance numérique auprès des médecins et pharmaciens. Ce nouvel outil est un service socle du "Ségur du numérique en santé". Les enjeux sont notamment de sécuriser le circuit de prescription et d’en simplifier la gestion, explique l’Assurance maladie. Pour cette dernière, l’ordonnance numérique présente des avantages pour elle-même (amélioration de la lutte contre la fraude notamment) ainsi que pour les professionnels de santé et les patients (qui pourront retrouver leurs ordonnances sur Mon espace santé).
La Cnam précise que ce nouveau service n’a pas d'incidence sur le temps de consultation et préserve la liberté de prescription. Lors de la consultation, le médecin rédige la prescription à partir de son logiciel métier et l’enregistre dans la base des données e-prescription. Il imprime l’ordonnance papier sur laquelle figure un QR code véhiculant un identifiant unique de prescription, la signe et la remet au patient. Ensuite, lorsque le patient présente l’ordonnance en pharmacie, le pharmacien ou le préparateur récupère, à partir du QR code, les données de la prescription directement via le logiciel de gestion d’officine. Il réalise sa dispensation et l’enregistre dans la base.
L'ordonnance numérique sera accessible à partir des logiciels métiers référencés "Ségur" (23 sont actuellement autorisés). La mise à jour est prise en charge par l’État dans le cadre du dispositif Ségur. Les médecins ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour passer commande auprès de leur éditeur, les pharmaciens, jusqu’au 15 mars 2023. L’installation du logiciel devra avoir lieu avant le 28 avril 2023 pour les médecins et les pharmaciens. Le service sera progressivement généralisé en 2023. L’objectif, fixé par une ordonnance du 18 novembre 2020, est une mise en œuvre à l’ensemble des prescripteurs et prescrits (hors prescriptions exécutées en établissements) au plus tard au 31 décembre 2024. Quelques exceptions seraient prévues par la Cnam, selon le média en ligne Egora.
> L’ordonnance numérique pour les médecins et pharmaciens - Communiqué de presse de la Cnam, 17 novembre 2022
> Lutte contre la fraude, contrôle de la délivrance des médicaments, DMP… Les ambitions de l'ordonnance numérique - Egora, 18 novembre 2022, Sandy Bonin (réservé aux abonnés)
> Ordonnance numérique obligatoire : des exceptions pour les médecins retraités - Egora, 18 novembre 2022, Sandy Bonin (réservé aux abonnés)
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La Haute Autorité de Santé (HAS) publie un panorama sur les entrepôts de données de santé hospitaliers (EDSH)
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23/11/2022- Les auteurs du rapport publié par la HAS ont audité 22 responsables d’entrepôts dont 17 proviennent de centres hospitaliers universitaires (CHU). 18 ont indiqué avoir des programmes de recherche en cours qui exploitent les données stockées dans leurs EDSH. Ces entrepôts permettent la collecte et la structuration de l’information médicale des patients fréquentant un établissement de santé au sein d’une base de données unique. Ils contiennent donc des informations générées lors de la prise en charge des patients à l’occasion de soins réalisés en routine. Ces informations constituent actuellement les principaux gisements de données de vie réelle et reflètent a priori la pratique courante. L’intérêt de ces entrepôts repose donc sur :
- leur capacité à permettre l’étude de l’usage, de l’efficacité et de la sécurité des produits de santé ;
- le suivi, la mesure et l’amélioration de la qualité des soins ;
- la réalisation d’études épidémiologiques ;
- un soutien à la veille sanitaire.
Les auteurs du rapport notent que les EDSH ont un socle commun de données, notamment autour des données administratives, des textes cliniques (comptes-rendus hospitaliers, de consultation, opératoires…), de la biologie, du circuit du médicament. Ils indiquent également qu’ils disposent d’un socle variable de données dans leur format ou leur construction. Cette hétérogénéité complexifie l’utilisation conjointe de plusieurs EDSH à des fins de pilotage ou de recherche sur le plan national. La HAS formule cinq recommandations afin de mieux valoriser le potentiel des données de santé. Elle recommande notamment la mise en place d’une gouvernance à trois niveaux (locale, interrégionale et nationale) afin de créer des groupes de travail thématiques et d’impulser une dynamique de coopération et de mutualisation. Elle souhaite également l’engagement d’une réflexion pour la systématisation des appariements entre les données des EDSH et les données médico-administratives du système national de données de santé (SNDS). Cela permettrait de combiner les données de ville et les données hospitalières afin d’avoir une vision complète sur le parcours des patients et leur prise en charge. La standardisation des entrepôts de données de santé, tant publics que privés, doit également permettre l’alimentation de la Plateforme des données de santé (anciennement Health Data Hub). Celle-ci est elle-même destinée à alimenter l’Espace Européen des Données de Santé.
Pour amorcer cette standardisation, la HAS envisage de tester la mobilisation des EDSH pour ses propres besoins, selon deux axes : la contextualisation de l’utilisation des produits de santé et le développement d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
> Entrepôts de données de santé hospitaliers : la HAS publie un panorama inédit en France - Communiqué de presse de la Haute Autorité de Santé, 17 novembre 2022
> Entrepôts de données de santé hospitaliers en France | Études et rapports - Haute Autorité de Santé, 17 novembre 2022
> Entrepôts de données de santé hospitaliers et données de vie réelle, quels constats ? - DSIH, 22 novembre 2022, Marguerite Brac de La Perrière
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La FNMF et l'EN3S signent une convention de partenariat pour favoriser des initiatives communes autour de la pédagogie de la protection sociale dans toutes ses dimensions (missions, valeurs, organisations, défis, métiers) au profit des jeunes générations et des enseignants.
> Cinq Caf ont été récompensées par la Cnaf pour leur engagement et leur créativité en matière de communication interne et externe. Il s'agit des Caf de Saône-et-Loire, Haute-Garonne, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine et Côte-d'Or.
> La Caf du Rhône a participé au forum Jobavenir organisé par les Missions locales du Rhône et de la Métropole Grand Lyon au Groupama stadium. Elle en a profité pour fêter les 40 ans du réseau des Missions locales.
> La rédaction d’Alliancy - le mag numérique et business s’est mobilisée pour explorer la transformation et les enjeux d’attractivité de la DSI de l’Urssaf.
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- Arrêté du 17 novembre 2022 - JORF du 19 novembre 2022 (mobilisation de la réserve sanitaire)
- Arrêté du 14 novembre 2022 - JORF du 20 novembre 2022 (cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l'obésité infantile)
- Décret n°2022-1445 du 18 novembre 2022 - JORF du 20 novembre 2022 (centres régionaux en antibiothérapie)
- Arrêté du 18 novembre 2022 - JORF du 20 novembre 2022 (cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie)
- Arrêté du 3 novembre 2022 - JORF du 22 novembre 2022 (convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Université Numérique En Santé et Sport.fr" (Uness.fr))
- Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - JORF du 23 novembre 2022 (fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
- Règlement (UE) 2022/2294 de la Commission du 23 novembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Assemblée nationale
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- Compte rendu n°28 - Commission des affaires sociales, 24 novembre 2022
- Compte rendu n°26 - Commission des affaires sociales, 23 novembre 2022
- Compte rendu n°24 - Commission des affaires sociales, 21 novembre 2022
- Compte rendu n°23 - Commission des Affaires sociales, 17 novembre 2022
- Compte rendu n°21 - Commission des Affaires sociales, 16 novembre 2022
- Calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 23 novembre 2022 (vidéo, 3h53)
- Audition de François Toujas, président de l’Établissement français du sang - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 22 novembre 2022 (vidéo, 2h10)
- Rapport n°489 d'Alexis Corbière sur la proposition de loi d'Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net (328) - Assemblée nationale, 16 novembre 2022
- Rapport n°494 de Louis Boyard sur la proposition de loi de Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation (323 rectifié) - Assemblée nationale, 16 novembre 2022
- Rapport n°500 de Stéphanie Rist, Caroline Janvier, Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°480) - Assemblée nationale, 17 novembre 2022
- Rapport général n°115 (2022-2023) de Christian Klinger - Assemblée nationale | Commission des Finances, 17 novembre 2022
- Rapport n°514, annexe 0 sur la proposition de loi de Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (361) - Assemblée nationale, 23 novembre 2022
- Avis n°118 (2022-2023) de Jean Sol | Projet de loi de finances pour 2023 : solidarité, insertion et égalité des chances - Assemblée nationale | Commission des affaires sociales, 17 novembre 2022
- Proposition de loi organique n°520 de Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits - Assemblée nationale, 24 novembre 2022
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Loris Manese est nommé membre suppléant de la section plénière, de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) - Arrêté du 16 novembre 2022, JORF du 20 novembre 2022
- Nicolas Durand, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire - Arrêté du 21 novembre 2022, JORF du 25 novembre 2022
- Jean-Pierre Laboureix est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale à la Cour des comptes - Arrêté du 15 novembre 2022, JORF du 24 novembre 2022
- Anne-Marie Armanteras de Saxcé devient présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux" (Anap) - Communiqué de presse de l'Anap, 18 novembre 2022
- Pierre Ricordeau et Cécile Courrèges chargés de préparer la "transformation" des ministères sociaux pour le printemps - AEF, Dépêche n°682796 du 22 novembre 2022 (réservé aux abonnés)
- Composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Arrêté du 18 novembre 2022, JORF du 20 novembre 2022
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Le Grand Jury de François Braun - RTL-Le Figaro-LCI, 25 novembre 2022, Olivier Bost et Marie-Pierre Haddad (vidéo, 53'59")
- Le télétravail déstabilise toutes nos conceptions du temps - Xerfi, 21 novembre 2022, Isabelle Barth (vidéo, 3'57")
- Contrôler le travail par le management algorithmique - Xerfi, 21 novembre 2022, Régis Martineau (vidéo, 6'17")
- Le bullshit job, c'est parfois dans la tête - Xerfi, 22 novembre 2022, Dominique Turcq (vidéo, 4'08")
- Tempête sur le marché du travail - Xerfi, 14 novembre 2022, Dominique Turcq (vidéo, 4'06")
- Retraites : encore une réforme ? avec Emmanuelle Prouet | Les journées de l'économie (Jéco) - France stratégie, 15 novembre 2022 (vidéo, 1h33)
- Comment construire l'Europe sociale, présidée par Vincent Aussilloux | Les journées de l'économie (Jéco) - France stratégie, 15 novembre 2022 (vidéo, 1h33)
- Force et fierté de Claire, au RSA, traitée de "cassos" et qui se reconstruit travail après travail, l'Union | Revue de presse de Claude Askolovitch - France inter, 23 novembre 2022, avec Julien Damon (podcast, 6')
- États-Unis : un système de santé différent basé sur l'assurance privée | L'édito international de Vincent Hervouet - Europe 1, 25 novembre 2022, Alexis Guilleux (podcast, 3'30")
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- Le harcèlement au travail, un phénomène de société ? - Ipsos pour Qualisocial, novembre 2022
- Les Français et la retraite : 40-54 ans, une génération "sacrifiée" ? - Odoxa pour Abeille assurances, 21 novembre 2022
- Le rapport des Français au travail - Ifop pour Solutions solidaires, 21 novembre 2022
- Les Français et l’économie sociale et solidaire - Viavoice pour le groupe Vyv, 22 novembre 2022, Adrien Broche et François Miquet-Marty
- Écarts entre les sexes au travail - Cabinet Zety, 15 novembre 2022, Hélène Tarlet
- Pour 59% des français, des personnes âgées se retrouvent en Ehpad alors que leur état de dépendance ne le justifie pas ! - OpinionWay pour Ouihelp, 24 novembre 2022
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- Retraite : règles de la fonction publique et du privé - Comparaison du calcul des droits à la retraite à l’aide du modèle Trajectoire | Dossier de la Drees n°103 - Drees, 17 novembre 2022, Martin Chopard, Romain Guirriec, Serge Herbillon-Leprince, Anthony Marino, Clément Rousset
- La responsabilité sociétale des entreprises face à la transition écologique | Céreq Bref n°430 - Céreq, 15 novembre 2022, Emmanuel Sulzer
- La santé au centre : politiques publiques, territoires, centres de santé | Sociologies pratiques 2022/2 (n°45) - Presses de Sciences Po, 23 novembre 2022, coordonné par François-Xavier Schweyer, Nadège Vezinat, Camille Noûs
- Handicap, genre et travail | Travail, genre et sociétés 2022/2 (n°48) - La Découverte, 22 novembre 2022
- Retraites : pourquoi il est absurde de reporter l’âge de départ | Alternatives Économiques 2022/11 (n°428) - Alternatives Économiques, 22 novembre 2022
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Les retraites des fonctionnaires - Fipeco, 18 novembre 2022
- Offre de services Croix-Rouge pour les maires de France | Guide destiné aux élus locaux - Croix-Rouge française, 18 novembre 2022
- Comprendre l’évaluation des technologies de santé | Support de formation pour les associations de patients et d'usagers - Haute Autorité de Santé, 22 novembre 2022
- Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance - Igas, avril 2022 (mise en ligne : novembre 2022)
- Le télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire - Cour des comptes, 22 novembre 2022
- Rénovation pour des bâtiments plus durables : le Cese a adopté son avis - Conseil économique, social et environnemental, 22 novembre 2022
- France, portrait social, édition 2022 | Insee références - Insee, 22 novembre 2022
- Revenus, dépenses contraintes et patrimoine des seniors : une utilisation pour penser l’accessibilité financière aux Ehpad, résidences autonomie (RA) et résidences services seniors (RSS) - HCFEA - Conseil de l'Âge, adopté le 8 novembre 2022
- Le marché du travail pendant la crise sanitaire | Dossier - Dares, 23 novembre 2022
- Les accords d’entreprise portant sur le télétravail : quels usages durant la crise sanitaire ? | Dares analyses n°57 - Dares, 23 novembre 2022, Mathilde Pesenti
- Caisse de prévoyance sociale : les systèmes d'information (Polynésie française) - Cour des comptes, 22 novembre 2022
- Avis relatif à l'ouverture de négociation en vue d'un avenant à la convention nationale avec les établissements thermaux - Unocam, 24 novembre 2022
- Note de l’Observatoire du Bien-être n°2022-14 : le Bien-être à l’épreuve de l’inflation - Cepremap, 17 novembre 2022
- Rapport annuel de l’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels - Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels, novembre 2022
- Pour des bâtiments plus durables grâce à une ambitieuse politique de rénovation - Conseil économique, social et environnemental, 22 novembre 2022
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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- Aujourd’hui, seulement un quart des salariés aidants ont informé leur employeur de leur situation (Virginie Magnant, directrice de la CNSA) - Previssima, 17 novembre 2022, Previssima
- Comment réduire la pauvreté ? Les solutions de Pascale Novelli, du Secours catholique - Observatoire des inégalités, 17 novembre 2022, Observatoire des inégalités
- Budget 2023 : projet de loi de financement de la Sécurité sociale - quels enjeux sur l'accès aux soins et à l'innovation ? - Think Tank Institut Montaigne, 22 novembre 2022, Emma Ros et Laure Millet
- Santé à domicile : le rôle central des Psad objectivé dans une étude économique - Fedepsad, 21 novembre 2022
- Santé de l'enfant : une crise qui vient de loin - Laboratoire d'idées Santé Autonomie (Lisa), 24 novembre 2022, Hélène Berrué-Gaillard et Stéphane Le Bouler
- Santé : "L’augmentation du coût de l’énergie s’annonce stratosphérique dans le budget des établissements de soins" - Le Monde, 24 novembre 2022, Steven Le Gouill et Anne-Claire de Reboul (réservé aux abonnés)
- Pas de service public de la petite enfance sans égalité. Par Stéphane Troussel, Président du Département de la Seine-Saint-Denis - Les pros de la petite enfance, 22 novembre 2022, Stéphane Troussel
- Le nouveau deal de l'AP-HP - Les contrepoints de la Santé, 22 novembre 2022 (vidéo, 1h03), avec Nicolas Revel
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Instances internationales
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Ministères et instances nationales
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- Journée internationale des droits de l'enfant : le Gouvernement présente les chantiers prioritaires pour la protection de l'enfance - Gouvernement, 21 novembre 2022
- Plan de sobriété énergétique et personnes âgées : bonnes pratiques dans les établissements et services - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, 25 novembre 2022
- Le Gouvernement mobilise une enveloppe de 10 millions d’euros pour l’aide alimentaire aux étudiants - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, 22 novembre 2022
- Lancement de la concertation sur le service public de la petite enfance - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, 21 novembre 2022
- Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, invite les acteurs de la lutte contre la pauvreté à construire ensemble le Pacte des solidarités - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, 24 novembre 2022
- Le Gouvernement lance une mission pour accélérer le déploiement du sport-santé en France d’ici les Jeux de 2024 - Ministère de la Santé et de la Prévention, 21 novembre 2022
- Repérer et remobiliser les décrocheurs et les invisibles via les réseaux sociaux - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion professionnelle, 18 novembre 2022
- France 2030 : un plan d'investissement pour la France - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté, 18 novembre 2022
- Communication sur les orientations de la Commission européenne pour une réforme de la gouvernance économique européenne - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté, 24 novembre 2022
- Responsabilité sociétale des entreprises | Rapport d’information, Sénat - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté, 24 novembre 2022
- Rapport d’information du Sénat relatif à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté, 24 novembre 2022
- Bilan 2021 et premières tendances 2022 de l’action de l’inspection du travail et perspectives 2023 - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 8 novembre 2022
- Mise à jour des indicateurs sociaux départementaux (ISD) sur data.drees - Drees, 21 novembre 2022
- Données départementales sur l’offre d’accueil du jeune enfant - séries longues et résultats détaillés 2020 - Drees, 23 novembre 2022
- Entrepôts de données de santé hospitaliers : la HAS publie un panorama inédit en France - Haute autorité de Santé, 17 novembre 2022
- Démocratie en santé : la HAS poursuit son engagement pour faire entendre la voix des usagers en santé - Haute autorité de Santé, 22 novembre 2022
- 4ème journée nationale "article 51" : porteurs de projets et acteurs de l’innovation réunis pour capitaliser sur les enseignements du dispositif - Anap, 24 novembre 2022
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- Perspectives de la branche Famille : les présidents des 101 Caf ont échangé avec le ministre des Solidarités - Cnaf, 25 novembre 2022
- Sobriété énergétique : la Sécurité sociale lance une grande campagne interne - Cnam, 21 novembre 2022
- Campagne de vaccination contre la grippe 2022 - Cnam, 22 novembre 2022
- L'observatoire des conjoints militaires - CNMSS, 23 novembre 2022
- La CNSA au salon des services à la personne et de l'emploi à domicile les 29 et 30 novembre 2022 - CNSA, 21 novembre 2022
- Quelles fonctionnalités pour le système d'information de l'offre de la branche autonomie Sidoba en 2023 - CNSA, 21 novembre 2022
- Lancement d'un cadre de coopération pour la mise en œuvre du service public de l'autonomie - CNSA, 18 novembre 2022
- La Cpam de la Haute-Garonne remet le prix Sandrine Riaudo 2022 - Cpam de la Haute-Garonne, 21 novembre 2022
- Le portrait social 2022 de la Caf de la Loire est disponible - Caf de la Loire, 23 novembre 2022
- Epicure Béthune : ouverture d’un troisième centre dédié aux Examens de Prévention en Santé - Cpam de l'Arthois, 21 novembre 2022
- Principaux indicateurs mensuels Urssaf à fin octobre 2022 - Urssaf Caisse nationale, 23 novembre 2022
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SécuDoc, le centre de ressources de l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale contribue à la mise en valeur de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, au décryptage de leurs enjeux actuels et futurs. Il participe au renforcement de son enseignement. Pépinière de connaissances, il est un lieu de référence et propose des "connaissances repères" pour faciliter la recherche et la compréhension de l'environnement protection sociale. Il facilite l'accès à une connaissance citoyenne, savante et experte de la protection sociale.
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