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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Recouvrement Emploi Assurance chômage
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La Dares publie une étude sur l'usage des contrats à durée déterminée (CDD) courts
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19/07/2023- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une étude sur les CDD courts. Selon la Dares, l’usage des CDD de moins d’un mois dépend de la période de l’année. En moyenne entre 2018 et 2022, hors période de crise sanitaire, 4,2 millions de CDD courts sont arrivés à terme chaque trimestre dans le secteur privé. Le recours à ce type de contrat est saisonnier : il est moins fréquent lors du premier trimestre (3,7 millions en moyenne) que lors des deuxième et troisième trimestres (plus de 4,3 millions chaque trimestre).
Suivant leur âge, les salariés ne sont pas concernés de la même manière par les fluctuations saisonnières du recours à ce type de contrat. Le supplément de CDD courts observé au cours du deuxième trimestre concerne exclusivement des salariés de plus de 25 ans. Le pic estival est quant à lui principalement attribuable aux moins de 25 ans. En fin d’année, le nombre de CDD courts signés par les jeunes est inférieur à la moyenne.
Le surplus de CDD courts pour les jeunes au troisième trimestre tient notamment au secteur tertiaire non marchand, à l’hébergement-restauration et au commerce. Les jeunes en études sont en vacances à cette période de l’année et ils sont susceptibles d’être recrutés dans les secteurs qui ont des besoins de main-d’œuvre estivale. Les salariés de plus de 25 ans portent eux le pic saisonnier du deuxième trimestre dans les services aux ménages (qui comprennent notamment les arts, spectacles et activités récréatives) et dans le secteur tertiaire non marchand.
> Le pic estival de CDD courts concerne les salariés de moins de 25 ans, celui du printemps touche les aînés - Dares, 11 juillet 2023, Victor Barry
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Signature d’un accord clé entre l’Assurance maladie et les syndicats des masseurs-kinésithérapeutes
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20/07/2023- L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été signé le 13 juillet 2023 par l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) et deux syndicats représentatifs de la profession - la Fédération Française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé. Il a été ratifié par l’Union nationale des organismes d’Assurance maladie complémentaire (Unocam). Cet accord met en œuvre la revalorisation souhaitée par François Braun, alors ministre de la Santé et de la Prévention.
Les mesures s’articulent autour de trois axes. Le premier renforce le rôle des professionnels de santé en matière de prévention et de santé publique, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation du nombre de patients souffrant de pathologies chroniques. Le deuxième poursuit l’amélioration de l’accès territorial aux soins avec le renforcement du dispositif démographique, initié en 2018. Il augmente les aides à l’installation et au maintien de l’activité en zones sous-denses et étend les zones non-prioritaires concernées par la règle dite "1 départ pour 1 installation". Elles couvriront 30% de la population au lieu de 12,5% actuellement. De plus, les étudiants débutant la formation en 2023 seront soumis à de nouvelles règles d'installation. Enfin, l'accord améliore l’attractivité du métier avec la mise en place, début 2024, d’une nomenclature révisée des actes. Des travaux portant sur le coût de la formation initiale seront également engagés afin de réduire les inégalités financières d’accès aux études.
Le directeur général de la Cnam et de l’Uncam, Thomas Fatôme, se félicite "du dialogue renoué avec les représentants de la profession, qui a permis d’aboutir à la signature de cet avenant historique".
> Signature d’un accord clé avec les syndicats des masseurs-kinésithérapeutes - Ameli, 13 juillet 2023
> Accès aux soins, valorisation et inflation, installation : deux syndicats de kinés signent l’avenant 7 avec l’Uncam - AEF, 17 juillet 2023, Corinne Duhamel (réservé aux abonnés)
> Avis relatif à la signature de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Unocam, 18 juillet 2023
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Pour l'Igas, la formation des assistants médicaux ne permet pas une augmentation rapide des effectifs
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20/07/2023- Lancé par le président de la République, Emmanuel Macron, dans le cadre du plan "Ma santé 2022", le dispositif des assistants médicaux peine à atteindre l’objectif fixé de 10 000 contrats signés d’ici la fin 2024. La Cnam recensait 4 069 contrats d’aide et 3 100 assistants médicaux en décembre 2022. Le nombre de professionnels débutant leur formation progresse lentement. Dans ce contexte, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a été chargée d’étudier le dispositif actuel de formation des assistants médicaux.
Selon l’Inspection, celui-ci, reposant sur l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP), ne permet pas "une montée en charge rapide du nombre de stagiaires" bien qu’il soit adapté aux besoins actuels de la branche du personnel des cabinets médicaux. Elle préconise l'adaptation des contenus et des modalités de formation et incite les médecins libéraux signataires à inscrire leur assistant plus rapidement au cursus du CQP. Les auteurs du rapport recommandent également la réduction de la durée de formation et le développement de formations "à distance, synchrones et asynchrones".
L’Inspection note aussi que le dispositif pâtit d’un manque de pilotage car cette profession ne relève pas de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Cette dernière souhaiterait mettre en place un comité de pilotage pour suivre son déploiement. Le dispositif devra, de plus, faire l’objet de campagnes de communication pour informer davantage sur le métier et la formation. Enfin, la mise en œuvre de financements additionnels pour former les milliers de nouveaux assistants médicaux, au cours des prochains trimestres, doit constituer une priorité du secteur et de l’État, selon l’Igas.
> La Formation des assistants médicaux - Igas, 13 juillet 2023, Frédérique Simon-Delavelle et Louis-Charles Viossat
> Formation des assistants médicaux : le dispositif actuel ne permet pas une montée en charge rapide (Igas) - AEF, 13 juillet 2023, Vincent Jaouen (réservé aux abonnés)
> Déserts médicaux : le dispositif des assistants médicaux se heurte aux contraintes de financement - Les Echos, 13 juillet 2023, Les Echos
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Retraite Personnes âgées Autonomie
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Avis du Comité de suivi des retraites (CSR) sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites (Cor)
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20/07/2023- Le 11 juillet dernier, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) a auditionné Pierre-Louis Bras, président du Cor. Interrogé sur l’absence d’illustration claire des effets de la réforme du 14 avril 2023, celui-ci a rappelé que le gouvernement avait anticipé les effets de sa réforme lors du cadrage économique des projections réalisées l’année précédente. Les conséquences de la réforme traversent donc les deux derniers rapports annuels du Cor, rendant délicate son évaluation dans ce cadre. Il reste que le déficit projeté du système de retraite en 2030, à 0,2% du PIB dans le scénario à 1% de croissance et 4,5% de chômage, est différent de l’équilibre indiqué initialement dans le projet de loi portant la réforme.
Le CSR a émis son avis sur le rapport annuel du Cor, le 13 juillet dernier. Il rappelle que la présence d’un déficit projeté rémanent en 2030 est liée aux mesures d’accompagnement votées dans le cadre de la réforme, qui modifient l’attendu initial du projet de loi. Les retraites anticipées et le niveau des pensions, en lien avec le relèvement du minimum contributif, expliquent cette évaluation. La réforme devrait faire augmenter de près de 7% les pensions du premier décile de revenus, et diminuer d’environ 1% celles du dernier décile. Elle pourrait engendrer des surcoûts à très long terme, le recul de l’âge moyen de départ à la retraite entraînant mécaniquement une hausse des pensions. Le CSR reste très prudent sur ce dernier point en raison des effets positifs sur l’activité économique et les finances publiques hors système de retraite.
S’agissant des mesures supplémentaires en cas de persistance des déficits futurs, le CSR émet l’avis que les mesures d’âge semblent avoir atteint un maximum à moyen terme. Didier Blanchet, président du CSR, estime que l’hypothèse d’une hausse des prélèvements n’est "pas à exclure d’office". Le faible recours à des mesures portant globalement sur les pensions interroge le CSR, sachant que le niveau de vie des pensionnés est, à court terme, élevé en comparaison de celui des actifs. Le CSR souhaite qu’à l’avenir les réformes ne soient pas dictées par la conjoncture mais davantage tournées vers une simplification du système de retraite et de sa réglementation.
> Audition du président du Conseil d'orientation des retraites, Pierre-Louis Bras - LCP, 11 juillet 2023
> Dixième avis - Comité de suivi des retraites, 13 juillet 2023
> Retraites : la réforme pourrait engendrer un "surcoût" - Le Monde, 14 juillet 2023, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés)
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La mise en place du service public départemental de l'autonomie (SPDA)
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19/07/2023- Jean-Christophe Combe, alors ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, et Geneviève Darrieussecq, alors ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont installé le 10 juillet, le comité d'orientation et de suivi du SPDA. Ce dernier, présidé par Dominique Libault, aura pour mission d'orienter les travaux de déploiement de ce service public dans chaque département.
Dix départements préfigurateurs seront sélectionnés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), courant 2024. Grâce à cette première expérience et aux tests usagers qui y seront conduits, un cahier des charges national sera ensuite réalisé. Il définira les conditions de déploiement du SPDA sur tout le territoire, prévu en 2025.
L'objectif du SPDA est d'améliorer l'équité d'accès à l'information et aux droits et de trouver des solutions concrètes d'accompagnement pour les personnes concernées. Le nouveau SPDA interviendra dans quatre domaines :
- Garantir l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation des personnes avec le bon interlocuteur ;
- Attribuer les prestations dans le respect des délais légaux ;
- Inciter les professionnels du social, du médico-social et du sanitaire à répondre aux besoins des personnes, même les plus complexes ;
- Réaliser des actions de prévention et "d’aller vers" les plus vulnérables.
> Retour sur le comité d’orientation et de suivi du service public départemental pour l’autonomie du 10 juillet 2023 - Unccas, 11 juillet 2023
> Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq ont installé le comité d'orientation et de suivi du service départemental de l'autonomie (SPDA) - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, 11 juillet 2023
> Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - JORF du 16 juillet 2023 (principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile, conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles)
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Management Santé au travail
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La santé des femmes au travail est insuffisamment prise en compte, selon un rapport du Sénat
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19/07/2023- Fin juin, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a présenté son rapport sur la santé des femmes au travail. Les sénatrices soulignent le caractère prioritaire de cette question, car son absence de prise en compte engendre des "impensés" féminins dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail. La délégation formule donc trois axes d’amélioration, déclinés en 23 recommandations qui seront portées de manière législative après les élections sénatoriales.
Le premier axe concerne le respect de la loi de 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette dernière impose la mise en place d’indicateurs "sexués" sur la santé et la sécurité au travail. En réalité, peu d’employeurs recueillent ou exploitent ces données, ce qui contribue à invisibiliser les spécificités des femmes.
Le deuxième axe est relatif à la prévention des risques, auxquels les femmes sont plus souvent exposées de manière invisible. Ainsi, 60% des personnes qui souffrent de troubles musculosquelettiques (TMS) sont des femmes. De plus, les cancers touchent plus tôt les femmes pendant leur vie active. Le rapport contient également un focus sur le milieu du care, secteur qui regroupe toutes les professions médicales et paramédicales, les aides à domicile, les auxiliaires de vie et les divers métiers du soin, du service à la personne et du lien. Les femmes représenteraient 70 à 90% des travailleurs du care. Selon une étude, un quart des répondants appartenant à ce secteur se déclare en mauvaise santé, soit deux fois plus que la population active en général.
Enfin, le troisième axe porte sur la prise en compte de la santé sexuelle et reproductive au travail et, en particulier, la reconnaissance des pathologies menstruelles incapacitantes et des symptômes ménopausiques. Les sénatrices proposent par exemple d’ajouter l’endométriose à la liste des affections de longue durée (ALD) afin d’éviter les pertes financières lors des arrêts de travail causés par cette maladie. N’ayant pas fait l’unanimité au sein de la délégation, le congé menstruel ne figure pas dans le rapport.
> Santé des femmes au travail : des maux invisibles | Rapport - Sénat, 27 juin 2023
> Santé des femmes au travail : un rapport du Sénat tire la sonnette d’alarme - Public Sénat, 28 juin 2023, Thomas Fraisse
> Santé des femmes au travail : un angle mort des politiques publiques, selon un rapport sénatorial - Le Quotidien du médecin, 29 juin 2023, Elsa Bellanger (réservé aux abonnés)
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Le réchauffement climatique responsable de l’expansion du risque de maladies liés aux animaux
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20/07/2023- Les risques liés aux animaux sont sources d’inquiétudes. Le développement des zoonoses, ces maladies infectieuses qui passent de l'animal à l'homme, incitent à des nouvelles mesures pour les travailleurs susceptibles d’être exposés. Parmi elles, l'INRS propose des mesures individuelles d’hygiène comme le fait de ne pas boire, manger, fumer ou vapoter sur les lieux de travail, d'éviter de manger vêtu de sa tenue de travail, de se laver systématiquement les mains après contact, de désinfecter et protéger les plaies par des pansements étanches.
Par ailleurs, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) alerte sur le risque croissant de maladies transmises par les moustiques.
Le moustique-tigre peut être le vecteur des virus du chikungunya, de la dengue, de la fièvre jaune, du zika et du Nil occidental. Cette dernière maladie ne se transmettait pas localement sur le continent avant 2010. En dix ans, le moustique-tigre s’est implanté dans treize pays européens contre huit auparavant. La hausse de la température moyenne permet à ces insectes de se reproduire plus rapidement. L’ECDC appelle la population à prendre des mesures pour éviter au maximum la prolifération et le risque de transmission : vêtements adaptés, produits anti-moustiques, moustiquaires, chasse aux eaux stagnantes.
> Les zoonoses et maladies vectorielles : de l’animal à l’humain, il n’y a qu’un pas - INRS (santé et sécurité au travail), 26 juin 2023, Damien Laroque
> Les moustiques prolifèrent en Europe, un risque accru de maladies - Ouest-France, 17 juillet 2023, Fabien Cazeneuve
> Comment les moustiques-vecteurs contaminent l’Europe (Centre européen de prévention et de contrôle des maladie) ? Medscape, 17 juillet 2023, Frédéric Soumois
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Un rapport sénatorial dénonce le "financement à l'aveugle" des Offrob par la Sécurité sociale
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19/07/2023- Les organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob) sont des fonds et organismes autonomes concourant aux missions de la Sécurité sociale. Au nombre de 15, ils incluent notamment Santé publique France, l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (Oniam), la Haute Autorité de Santé (HAS) ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Depuis 2015, la charge de leur financement a été transférée, en partie, à la Sécurité sociale. Cette dernière est devenue le financeur majoritaire. Les auteures du rapport sénatorial dénoncent l'absence de débat parlementaire sur ces dotations.
En 2022, la Sécurité sociale a versé 6,7 Md€ de dotations aux Offrob, soit trois fois plus qu'en 2019. Cette hausse s'explique principalement par les coûts inhérents à la crise sanitaire et à l'augmentation de l'activité de certaines institutions. Malgré un effort financier de plus en plus important de la Sécurité sociale, les transferts financiers n'ont pas été suivis d'adaptations de la gouvernance des établissements concernés, au sein desquels elle n'est pas toujours représentée.
Les auteures du rapport souhaitent réformer la procédure budgétaire des Offrob pour un processus décisionnel plus démocratique et un pilotage plus efficace. Pour cela, elles proposent que les dotations des Offrob figurent explicitement dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS). De plus, les auteures proposent d'associer les caisses nationales dans la gouvernance des Offrob financés par la Sécurité sociale. Enfin, elles souhaitent davantage de pilotage budgétaire afin de disposer d'une vision à moyen terme sur leurs recettes et sur l'efficacité des politiques menées.
> Dotations de la Sécurité sociale : sortir de la logique du financement à l'aveugle - Sénat, 12 juillet 2023, Élisabeth Doineau et Annie Le Houerou (rapporteures)
> Organismes de santé : l’appel du Sénat pour sortir du "financement à l’aveugle" - Public Sénat, 18 juillet 2023, François-Xavier Roux
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La protection sociale complémentaire se déploie progressivement dans la Fonction publique
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19/07/2023- Six organisations syndicales et sept organisations d’employeurs territoriaux viennent de conclure un accord national "portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux". Parmi les mesures mises en avant par les signataires, figure un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire garantissant 90% du revenu net de l'agent. L’accord prévoit un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs "au profit de la solidarité entre bénéficiaires", en diminuant le ratio de cotisation entre les jeunes fonctionnaires et les plus âgés. La Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale, composée de neuf mutuelles, a d'ores et déjà alerté les partenaires sociaux sur ce point, en indiquant que cela allait entraîner une augmentation de tarif pour les cotisants les plus jeunes.
S’agissant de la fonction publique d’État, les négociations sur le volet prévoyance de la réforme ont repris le 18 juillet 2023, après une suspension de près de huit mois. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales un projet d’accord interministériel. Un nouveau régime d’invalidité serait mis en place et supprimerait la mise à la retraite d’office en cas d’invalidité. Les observations des organisations syndicales sont attendues pour septembre, avec une signature espérée à l’automne.
Par ailleurs, un décret publié le 16 juillet fixe le "régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident". Au moins 350 000 agents seraient concernés par ces dispositions. Le texte prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires. Il établit les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
> Protection sociale complémentaire : un accord historique signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales - Association des maires de France, 11 juillet 2023
> Décret 2023-605 du 15 juillet 2023 - JORF du 16 juillet 2023 (protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)
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L'actualité des partenaires sociaux
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Le chômage des jeunes en Chine a une nouvelle fois augmenté en juin
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20/07/2023- Selon les chiffres du Bureau national des statistiques (BNS), le taux de chômage des jeunes Chinois âgés de 16 à 24 ans était de 21,3% en juin. Ce taux n'a cessé d’augmenter ces derniers mois, alors que le taux de chômage de l'ensemble de la population est, lui, resté stable à un peu plus de 5%. Cette augmentation du taux de chômage des jeunes est également soulignée dans le "Rapport d'analyse et de prévisions macroéconomiques de la Chine" pour la fin de l'année 2023, de l’économiste chinois Li Yuanchun, cité dans Courrier international. Pour ce dernier, "cela montre que le chômage des jeunes n'est pas seulement un problème cyclique, mais un problème systémique et tendanciel".
Si la pandémie de Covid-19 est avancée comme étant la cause principale de cette situation, la Chine appliquant toujours une politique zéro Covid-19 stricte imposant des confinements, d’autres facteurs peuvent également l’expliquer. Parmi ceux-ci, figurent notamment la crise du secteur immobilier et la régulation des plates-formes technologiques. Une réforme du secteur de l’éducation en ligne a également eu pour conséquence de nombreux licenciements. Les jeunes sont contraints d’accepter un travail moins bien payé ou sont incités à travailler à la campagne.
Selon le BNS, au deuxième trimestre, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 6,3% sur un an. Ce chiffre est néanmoins trompeur du fait de la comparaison avec le deuxième trimestre 2022 durant lequel la croissance avait été modeste. Selon Le Figaro, un porte-parole du BNS aurait expliqué à la presse que l'économie chinoise fait face "à une conjoncture internationale complexe et difficile, et à des tâches ardues pour la réforme, le développement et assurer la stabilité" du pays.
> Chine : le chômage des jeunes continue de grimper et atteint un nouveau record en juin à 21,3% - Le Figaro, 17 juillet 2023, Le Figaro avec AFP
> En Chine, le chômage des jeunes au plus haut - Le Monde, 4 juillet 2023, Simon Leplâtre (réservé aux abonnés)
> En Chine, le chômage des jeunes “pourrait être une étincelle politique” - Courrier international, 5 juillet 2023, Zhang Zhulin (réservé aux abonnés)
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L’inflation et les suites de la crise sanitaire accroissent le risque de pauvreté
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20/07/2023- Près de 100 millions d’Européens sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, en raison de l’augmentation générale des prix des biens et des services, en particulier des coûts de l’énergie. Dans un avis adopté lors de sa session plénière de juillet, le Comité économique et social européen (Cese) a souligné les profondes répercussions que produisent les prix élevés sur l’économie de l’Union européenne. Il souhaite que les gouvernements mettent en place des mesures de soutien aux familles vulnérables et aux secteurs essentiels.
En parallèle, le Cese émet des recommandations liées aux mesures d’économie et d’efficacité énergétique, en vue de réduire durablement la demande d’énergie. Les pays de l’Union européenne devraient œuvrer à diminuer leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à réformer le marché de l’électricité et à renforcer les investissements dans les énergies renouvelables.
Entre 2020 et fin 2023, selon le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), 165 millions de personnes seront tombées sous le seuil de pauvreté dans le monde. Il propose de rediriger le remboursement des dettes vers le financement de mesures sociales. Selon les calculs du rapport, cela coûterait environ 14 Md$ par an, soit moins de 0,01% du PIB mondial en 2022 et moins de 4% du service de la dette des pays en développement.
> L'UE enregistre le niveau d'inflation le plus élevé depuis l'introduction de l'euro : 96,5 millions de personnes menacées de pauvreté - Comité économique et social européen, 14 juillet 2023
> La crise sanitaire et l’inflation ont fait tomber 165 millions de personnes dans la pauvreté (ONU) - La Tribune, 17 juillet 2023, La Tribune
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Le Plan d’action pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires est publié
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19/07/2023- Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, a rendu public le plan d’action pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Ce dernier doit permettre à deux millions supplémentaires de Français d’avoir accès à un médecin.
Il repose sur des mesures successives. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) devront être généralisées sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2023. L’année suivante, 100 médicobus seront déployés et le nombre d’assistants médicaux sera porté de 4 000 à 10 000. Enfin, à l’horizon 2027, la France devra disposer de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire.
Un chiffrage du plan est également avancé : 65 M€ pour les assistants médicaux, 45 M€ pour les MSP sur le territoire et 10 M€ pour les médicobus. Le plan rappelle également que 105 M€ ont déjà été versés aux CPTS ayant signé l’accord conventionnel avec l’Assurance maladie en 2022.
> Plan d’action pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires - Ministère délégué chargé de l'Organisation territoriale et des Professions de santé auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, 13 juillet 2023
> 10 000 assistants médicaux, 100 médicobus, des CPTS pour 100 % de la population : Agnès Firmin Le Bodo recycle son plan choc sur l'accès aux soins - Le Quotidien du médecin, 13 juillet 2023, François Petty
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Les médecins en cumul activité libérale-retraite sont plus nombreux et perçoivent plus de revenus
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19/07/2023- La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a recensé près de 13 000 médecins en cumul activité libérale - retraite, en légère augmentation par rapport à l’année dernière (+1,1%). Ces derniers se répartissant en 60% de spécialistes et 40% de généralistes, avec une moyenne d’âge de 72 ans. Leur motivation première, d’après la Carmf, est davantage un choix qu’une nécessité, sachant que la pension annuelle de retraite moyenne de l’ensemble des médecins s’élève à près de 34 000 €.
La Carmf note également qu’en 2021, le revenu annuel des bénéfices non commerciaux (BNC) perçus par ces médecins libéraux en cumul activité libérale - retraite était de l’ordre de 75 000 €, en augmentation de 8 000 € par rapport à 2020.
En outre, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite bénéficient, pour 2023, dans le cadre du décret n°2023-503 du 23 juin 2023, d’une exonération de cotisation retraite sur leurs revenus annuels au-delà de 80 000 €. Cette mesure exceptionnelle, prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, a pour but de lutter contre la désertification médicale.
> Médecins en cumul retraite / activité libérale - Carmf, 30 juin 2023
> 12 607 médecins libéraux en cumul emploi retraite : "plus par choix que par nécessité", avance la Carmf - Le Quotidien du médecin, 11 juillet 2023, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)
> Le BNC des médecins en cumul emploi-retraite a nettement augmenté - Egora, 12 août 2023, Louise Claereboudt
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Contexte économique et social
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Le phénomène des entreprises zombies touche-t-il la France ?
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19/07/2023- France Stratégie a publié un rapport portant sur les entreprises zombies (EZ) de France. Ces dernières regroupent les entreprises matures (de plus de dix ans) ne générant pas suffisamment de profits pour couvrir les charges d’intérêt de leur dette au moins trois années consécutives. Elles se distinguent des entreprises défaillantes entrant dans une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire : elles ne sont pas en état de cessation de paiement, notamment grâce à l'octroi de subventions publiques. Les auteurs de l'étude estiment que la France ne semble pas souffrir d'un problème de zombification de son économie.
Les EZ sont plus présentes dans le secteur des services que dans celui manufacturier. En moyenne sur la période de 2010 à 2019, 5% des entreprises matures sont à considérer comme zombies. Sur cette même période, les auteurs de l'étude ont constaté une diminution des procédures collectives. En 2015, 55% des EZ du secteur manufacturier sont redevenues pérennes après trois ans, contre 40% en 2010.
Les auteurs de l'étude remettent en question l'efficacité des nombreux dispositifs de prévention pour éviter l'ouverture d'une procédure collective. Ils rappellent que la concurrence internationale, les crises sociales ainsi que l’enjeu climatique peuvent contribuer à l'apparition d'EZ. Ainsi, ils appellent à un approfondissement de la notion d'EZ et à une détection plus rapide des premiers signes de fragilité d'une entreprise.
> Les entreprises zombies en France : entre survie et défaillance - France Stratégie, 12 juillet 2023, Haithem Ben Hassine, Claude Mathieu
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> La Cramif obtient le label "𝗘𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 - 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗲𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗽𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝗺𝗽𝗶𝗲𝗿𝘀 " dans le cadre de la semaine de la sécurité routière au travail.
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- Loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 - JORF du 20 juillet 2023 (accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique)
- Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - JORF du 20 juillet 2023 (protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité)
- Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - JORF du 21 juillet 2023 (transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage)
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- Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - JORF du 16 juillet 2023 (principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile, conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles)
- Décret n°2023-602 du 13 juillet 2023 - JORF du 14 juillet 2023 (mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux)
- Arrêté du 3 juillet 2023 - JORF du 16 juillet 2023 (montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif)
- Arrêté du 26 juin 2023 - JORF du 14 juillet 2023 (formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale)
- Arrêté du 13 juillet 2023 - JORF du 18 juillet 2023 (modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie)
- Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - JORF du 19 juillet 2023 (inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires)
- Décret n°2023-620 du 18 juillet 2023 - JORF du 19 juillet 2023 (amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé)
- Décret n°2023-621 du 17 juillet 2023 - JORF du 19 juillet 2023 (référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial)
- Instruction interministérielle n°DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023 (poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034)
- Instruction n°DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023 (mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
- Note d'information n°DGOS/PF4/2023/102 du 29 juin 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023 (programmes de recherche sur les soins et l'offre de soins pour l'année 2023)
- Convention de délégation de gestion du 29 juin 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023 (développement des fonctionnalités de la plateforme informatique permettant aux organismes domiciliataires de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable)
- Instruction interministérielle n°DGOS/RH1/DGESIP/DGRH/2023/84 du 4 juillet 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023 (suspension de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves en santé, les étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires des centres hospitaliers universitaires)
- Instruction n°DGS/EA1/VSS/MICOM/2023/96 du 4 juillet 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023 (action des Agences régionales de santé (ARS) dans la gestion des accidents technologiques en phases d’urgence, de suivi immédiat et post-accidentelle)
- Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - JORF du 21 juillet 2023 (adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales)
- Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 - JORF du 21 juillet 2023 (aide 2023 exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales)
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- Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - JORF du 16 juillet 2023 (protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)
- Arrêté du 19 juin 2023 - JORF du 16 juillet 2023 (approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens - CAVP)
- Arrêté du 20 juin 2023 - JORF du 14 juillet 2023 (approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'Assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'Assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la Sécurité sociale)
- Arrêté du 6 juin 2023 - JORF du 18 juillet 2023 (organisation de la direction des ressources humaines des ministères chargés des Affaires sociales)
- Arrêté du 12 juillet 2023 - JORF du 18 juillet 2023 (approbation de l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'Assurance maladie)
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> CAA de Toulouse, 2ème chambre, 20/06/2023, 21TL00953, inédit au recueil Lebon
La messagerie professionnelle d’un agent public peut être consultée par son employeur, notamment pour rechercher s’il a ou non diffusé des informations confidentielles.
"Il ressort de la charte de bon usage des systèmes d'information applicable aux agents du conseil départemental que les utilisateurs ont été avertis que des moyens de contrôle de leur messagerie professionnelle pouvaient être mis en œuvre et étaient susceptibles d'intervenir afin de vérifier que l'usage de la messagerie professionnelle est conforme aux obligations de discrétion professionnelle et de loyauté".
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Assemblée nationale Sénat
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- Proposition de loi n°1485 de Christine Loir et plusieurs de ses collègues visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - Assemblée nationale, 4 juillet 2023
- Proposition de loi n°861 de Rémi Féraud visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - Sénat, 6 juillet 2023
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- Compte rendu de réunion n°99 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 5 juillet 2023 (audition de Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux soins palliatifs)
- Rapport d'information n°873 sur les données de santé - Sénat | Commission des Affaires sociales, 12 juillet 2023
- Rapport n°874 : proposition de résolution au nom de la Commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final - Sénat | Commission des Affaires sociales, 12 juillet 2023
- Rapport d'information n°870 : soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des Outre-mer - Sénat | Délégation aux droits des femmes et Délégation sénatoriale aux Outre-mer, 11 juillet 2023
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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> Composition du Gouvernement
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- Cédric Saur est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites (Cor) en tant que représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) - Arrêté du 13 juillet 2023, JORF du 16 juillet 2023
- Jean-Louis Rey est nommé président par intérim du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) - Arrêté du 5 juillet 2023, JORF du 16 juillet 2023
- Clarisse Costa est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (Medef) - Arrêté du 11 juillet 2023, JORF du 16 juillet 2023
- Clarisse Costa est nommée membre suppléante du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss), en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (Medef) - Arrêté du 11 juillet 2023, JORF du 19 juillet 2023
- Jean-Denis Combrexelle est nommé directeur du cabinet de la Première ministre - Arrêté du 17 juillet 2023, JORF du 18 juillet 2023
- Hugo Bevort est nommé directeur adjoint du cabinet de la Première ministre - Arrêté du 18 juillet 2023, JORF du 19 juillet 2023
- Perrine Delville est nommée membre suppléante du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - Arrêté du 11 juillet 2023, JORF du 19 juillet 2023
- Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie - Arrêté du 4 juillet 2023, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023
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> Promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur - Décret du 13 juillet 2023, JORF du 14 juillet 2023
Notamment (liste non exhaustive)
Officier
- Pisani-Ferry (Jean, François, Abel), économiste. Chevalier du 15 juin 2007
- Leduc, née Goutières (Florence, Marie, Lucienne), ancienne présidente d'une association en faveur des aidants et d'un collectif de lutte contre les discriminations liées à l'âge
Chevalier :
- Devreese, née Laurent (Anne), directrice générale adjointe d'un conseil départemental, présidente du Conseil national de la protection de l'enfance ; 25 ans de services
- Paoletti (Hélène, Anne), directrice à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 25 ans de services
- Haffner (François, Louis, Pierre), président d'une association nationale en faveur des personnes handicapées ; 60 ans de services
- Volondat (Raymond, Amédée, Alain), président d'associations œuvrant à l'insertion par le travail des personnes en situation de handicap ; 37 ans de services
- Silva (Claire, Martine), directrice des ressources humaines d'un groupe de protection sociale et patrimoniale ; 33 ans de services
- Laporte (Anne, Marie-Thérèse), médecin épidémiologiste, directrice des régions dans une agence nationale de santé publique ; 39 ans de services
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Programme de soutien aux familles et à la parentalité 6-11 ans : des effets positifs sur le bien-être de l’enfant - Santé publique France, 6 juillet 2023
- Transferts parentaux vers les jeunes adultes: impacts et implications en termes de politiques redistributives | Rapport IPP 44 - Institut des politiques publiques, juillet 2023
- Des bidonvilles aux quartiers prioritaires : 70 ans de politique de la ville - Vie-publique, 13 juillet 2023
- Avis relatif à la signature de l’avenant n°7 à la convention nationale des sages-femmes - Unocam, 18 juillet 2023
- Avis relatif à la signature de l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Unocam, 18 juillet 2023
- Avis relatif à la signature de la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes libéraux - Unocam, 21 juillet 2023
- Le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion de trois régimes de retraite d’agents publics - Cour des comptes, 19 juillet 2023
- Dialyse à domicile et auto dialyse : note d’orientation sur le développement d’indicateur de qualité et de sécurité des soins - Haute autorité de Santé, 11 juillet 2023
- Engagement des usagers dans les maisons, centres et territoires de santé | Avis du conseil pour l’engagement des usagers - Haute autorité de Santé, 18 juillet 2023
- L’activité de Tracfin : bilan 2022 - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 11 juillet 2023
- Le rapport d’activité 2022 de l’Agirc-Arrco est en ligne - Agirc-Arrco, 17 juillet 2023
- Consultez le volet "Carnet Emploi" du rapport emploi édition 2023 - Ucanss, 13 juillet 2023
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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- Quelle est la perception de la valeur travail par les jeunes professionnels de santé ? - Think Tank Association Craps, Yaël Thomas
- Plein Emploi : 16 propositions pour l’emploi inclusif, solidaire et durable - Nexem, 12 juillet 2023
- Publication du décret du 13 juillet 2023 fixant le cahier des charges des services autonomie à domicile | Note juridique - Fedesap, 19 juillet 2023
- Réforme des retraites : "Nous serons parfaitement dans les clous le 1er septembre" assure le directeur général de la Cnav - La Dépêche, 16 juillet 2023, propos recueillis par Philippe Salvador
- Elisabeth Humbert-Bottin (GIP-MDS) : "la première valeur de la DSN est la simplification" - Republik IT | Le média, 20 juillet 2023, Bertrand Lemaire
- Les travaux de la Drees ouvrent un champ des possibles pour le travail en local - Drees, 20 juillet 2023, Sébastien Delescluse, Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie
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Ministères et instances nationales
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- Simplification de dix moments de vie : le Gouvernement lance les premiers travaux pour renforcer les fondamentaux des services publics en s’appuyant sur la puissance du numérique - Gouvernement, 4 juillet 2023
- Pour des solutions concrètes d’accès aux soins dans les territoires - Ministère de la Santé et de la Prévention, 13 juillet 2023
- Besoin de soins non-programmés ? Avant de se rendre aux urgences, plusieurs alternatives existent - Ministère de la Santé et de la Prévention, 17 juillet 2023
- La mission "Tour de France des CPTS" - Ministère de la Santé et de la Prévention, 13 juillet 2023
- ROC : le remboursement des organismes complémentaires : pour une dématérialisation des échanges entre établissements de santé (publics et Espic) et complémentaires santé - Ministère de la Santé et de la Prévention, 20 juillet 2023
- Renouvellement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour la mandature 2023-2026 - Ministère des Solidarités et des Familles, 20 juillet 2022
- Stanislas Guerini déploie la formation à la transition écologique aux agents publics hospitaliers - Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 18 juillet 2023
- Premiers jours de l’enfant : un temps de plus en plus sanctuarisé par les pères via le congé de paternité - Drees, 20 juillet 2023
- Le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 de l’Anses - Anses, 20 juillet 2023
- Plan Téléphone, mesure de la satisfaction des usagers, intelligence artificielle, lutte contre les incivilités : Stanislas Guerini poursuit le déploiement de mesures pour assurer les fondamentaux des services publics - Dinum, 20 juillet 2023
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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