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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Recouvrement Emploi Assurance chômage
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25% à 42% des salariés éligibles ne recourent pas à l’assurance chômage
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11/10/2022- La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié un document d’études, le 6 octobre 2022, portant sur le non-recours des salariés à l’assurance chômage.
Le champ précis de l’étude porte sur les salariés concernés par la convention chômage de 2017 et occupés entre novembre 2018 et octobre 2019. L’étude définit le non-recours au chômage comme étant le non-versement d’une allocation chômage alors que ce droit était ouvert dans l’année ayant suivi la fin du contrat de travail. Afin d’identifier précisément les éligibles, les chercheurs ont rapproché des données des déclarations sociales nominatives (DSN) et de celles d’inscriptions à Pôle emploi. Ceci n’empêche pas mais limite la portée des erreurs d’identification des bénéficiaires potentiels aux allocations chômage ne travaillant pas l’année suivante. L’étude conclut que le non-recours aux prestations de l’assurance chômage concernerait entre 25% et 42% des personnes éligibles. Ce taux est comparable à celui observé pour d’autres types de prestations sociales. Il représente entre 390 000 et 690 000 personnes non-recourantes sur une année.
Le non-recours concernerait davantage les salariés en intérim ou en CDD (par rapport à ceux en CDI), ceux qui ont travaillé moins de six mois, et ceux qui ont finalement retrouvé rapidement un travail. Les auteurs expliquent ce non-recours, principalement, par un défaut d’information ou un défaut de sollicitation. Une méconnaissance du dispositif parmi les contrats de courte durée expliquerait le premier point. Le second concerne probablement un public pensant, à juste titre, retrouver un travail rapidement et souhaitant éviter des démarches administratives.
> Quantifier le non-recours à l’assurance chômage | Document d'études n°263 - Dares, 6 octobre 2022, Carole Hentzgen, Chloé Pariset, Kévin Savary, Emeline Limon
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145 000 jeunes ont effectué un service civique en 2021
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12/10/2022- L’Agence du service civique a dévoilé les résultats d'un baromètre portant sur la notoriété de ses services. Selon cette étude, 88% des jeunes disent avoir une bonne image du dispositif qui est connu par 92% d’entre eux. Par ailleurs, les directeurs des ressources humaines voient le service civique comme un "atout complémentaire" dans le monde professionnel. 91% des recruteurs en ont déjà entendu parler et en ont une bonne image. 71% d’entre eux valorisent le service civique comme un atout sur le CV d’un jeune et plus largement d’un candidat.
Le service civique, réservé aux 16-25 ans, permet d'effectuer une mission d'intérêt général de 6 à 12 mois, indemnisée 601 € par mois. Les structures qui accueillent les jeunes sont des associations, des services de l'État, des établissements publics ou des collectivités territoriales en lien notamment avec la solidarité, la défense de l'environnement, le sport ou la culture. Ce dispositif a concerné près de 145 000 jeunes en 2021. Les volontaires avaient un âge moyen de 21 ans et étaient en majorité des femmes (61%). Ils sont plus de 600 000 jeunes à avoir effectué une mission depuis la création du dispositif en 2010.
> Service civique : 145 000 jeunes volontaires en 2021, un chiffre en hausse - Le Parisien, 10 octobre 2022, le Parisien avec AFP
> Pour le climat, les jeunes font le choix du service civique pour s’engager - Service-civique.gouv.fr, 10 octobre 2022
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Des négociations conventionnelles dans la tourmente à l’heure où la Cour des comptes recommande une stratégie pluriannuelle
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12/10/2022- La Cour des comptes a recensé, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, entre 2015 et 2021, "60 textes conventionnels de toute nature conclus entre l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux : trois conventions, un accord-cadre interprofessionnel (Acip) et deux accords conventionnels interprofessionnels (ACI), auxquels s’ajoutent 54 avenants conventionnels". Elle note, sur ce plan, une activité foisonnante et sans stratégie d’ensemble, avec un rythme de négociation très variable selon les professions.
Elle relève également un élargissement des thèmes de négociation par rapport au champ historique des conventions. Ainsi, aux questions de rémunération et de nomenclatures des actes des différentes professions, se sont rajoutés - à partir de 2015 - des thèmes plus larges comme l’amélioration de l’offre de soins et les modalités d’exercice (télémédecine, coordination, prévention). La Cour recommande également la suppression de l’accord-cadre interprofessionnel (Acip) négocié par l’UNPS entre 2010 et 2012, dont elle estime le contenu "modeste". Elle propose, en remplacement, la conclusion d’accords conventionnels interprofessionnels (ACI) entre deux ou trois professions. La Haute juridiction précise qu’une telle évolution implique un changement culturel pour les organisations syndicales représentatives comme pour l’Assurance maladie. Les organisations représentant les professions de santé commencent déjà à réagir. L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) demande le maintien de l’accord-cadre interprofessionnel et la reprise des négociations de l’avenant.
De son coté, dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux, l’Assurance maladie souhaite revoir leurs règles d'installation. Il s’agit, pour elle, d’améliorer leur répartition sur le territoire et de renforcer leur présence dans les établissements de santé. Le principal syndicat de la profession, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) n’est pas favorable à cette démarche. D’autres négociations conventionnelles sont en cours ou viennent d’être conclues. Citons notamment, la convention médicale, l'avenant n°9 infirmiers libéraux, l’avenant n°15 à la convention nationale des orthoptistes ou encore la convention des pharmaciens titulaires d’officine.
> Rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale - Cour des comptes, 4 octobre 2022
> Rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS : l'UNPS s'indigne - Communiqué de presse de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), 10 octobre 2022
> L'Assurance Maladie veut remettre de l'ordre chez les kinés - Les Echos, 11 octobre 2022, Solenn Poullennec
> Face à l’impasse conventionnelle sur la démographie, la FFMKR en appelle au gouvernement - Communiqué de presse de la FFMKR, 6 octobre 2022
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Un comité de dialogue avec les organismes complémentaires voit le jour
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14/10/2022- François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, a installé, ce 13 octobre, un comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC). Réunissant l’État, l’Assurance maladie, les fédérations des organismes complémentaires (Mutualité Française, France Assureurs, CTIP) et l’Unocam, ce comité aura vocation à traiter des sujets d’intérêt commun aux participants, pour mieux répondre aux besoins de santé des assurés. Il participera également, selon le ministre, à l’amélioration de l’accès aux soins des Français.
La feuille de route pluriannuelle portera notamment sur la complémentarité entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC). Elle abordera également les moyens de favoriser la généralisation d’un tiers payant couvrant la part AMO et la part AMC. Les leviers partagés de renforcement de la lutte contre la fraude sont aussi inclus dans la feuille de route.
Alors que le dialogue s’ouvre du côté de l’État, de l’Assurance maladie et des Ocam, il semble s’être fermé du côté des partenaires sociaux de la branche des hôtels - cafés - restaurants (HCR). En effet, un accord relatif au régime conventionnel santé de la branche avait été signé le 28 juin 2022 par l’ensemble des organisations syndicales. Le 3 août, cependant, deux organisations professionnelles représentatives dans la branche - l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) et le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) - s’y sont opposées, le rendant caduque. Les dissensions seraient en partie dues à l’arrivée d’une nouvelle offre sur ce marché, portée par La Mutuelle générale. Les mutuelles historiques, Malakoff Humanis et Klesia, appliquent, malgré tout, les évolutions de tarifs et de garanties initialement prévues. Certaines dispositions, comme la nouvelle répartition du financement de la cotisation 65%-35%, restent à la discrétion de chaque entreprise. Une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est en cours.
> François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, a installé hier un comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) - Ministère de la Santé et de la Prévention, 13 octobre 2022
> Régime santé de branche : l'imbroglio HCR - L’Argus de l’assurance, 12 octobre 2022, Nicolas Thouet (réservé aux abonnés | Accès Europresse)
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Retraite Personnes âgées Autonomie
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Le gouvernement annonce une nouvelle politique d'inclusion des personnes en situation de handicap
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12/10/2022- La Première ministre, Elisabeth Borne, a présenté, le 6 octobre, de nouvelles mesures pour améliorer l’accessibilité aux infrastructures et les démarches de la vie commune pour les personnes en situation de handicap. Quatre groupes de travail sont créés dès octobre 2022. Il s'agit d’apporter des solutions nouvelles sur l’accessibilité, l’école et l’université inclusive, l’emploi et la simplification des démarches administratives.
Ces annonces font suite au premier comité interministériel du Handicap (CIH). Le gouvernement réaffirme ainsi sa volonté d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. La prochaine échéance est la conférence nationale du handicap prévu pour le printemps 2023. Cette dernière fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne pour retard de transposition de la directive européenne (2019/882). L’Élysée annonce celle-ci avant la fin de l’année.
La cheffe du gouvernement a également annoncé le lancement des travaux préparatoires à la stratégie 2023-2027 de prise en charge des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme et/ou un autre trouble du neuro-développement (TND). Le PLFSS pour 2023 dédie déjà 80 M€ à cette pathologie dans la continuité de la précédente stratégie 2018-2022.
> Comité interministériel du Handicap : le Gouvernement poursuit son engagement pour une société plus inclusive - Gouvernement.fr, 6 octobre 2022
> Circulaire n°6375/SG - Légifrance, 6 octobre 2022 (mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées)
> Le gouvernement va poursuivre ses engagements dans une nouvelle stratégie nationale autisme et TND 2023-2027 - Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 11 octobre 2022
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La concertation autour de la réforme des retraites commence par le sujet de l’emploi des seniors
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12/10/2022- Le premier des trois cycles de discussion prévus en amont de la réforme des retraites a débuté cette semaine. Il s’agit d’étudier les pistes d’augmentation du taux d’emploi des seniors et de prévention de l’usure professionnelle. Le gouvernement met en avant le faible niveau de l’âge actuel de départ à la retraite, relativement aux pays du nord de l’Europe, pour expliquer le niveau peu élevé du taux d’emploi des 55-64 ans en France. Celui-ci a atteint 56% en 2021 - un niveau comparable aux taux espagnols ou italiens - contre plus de 70% en Allemagne ou en Suède. Le taux d’emploi des 25-49 ans se situe, aujourd’hui, en France, à 82%.
Certaines mesures ont été communiquées par la presse avant ces rencontres entre le gouvernement et chacun des syndicats. Il s’agit, par exemple, d’ouvrir la possibilité, pour les seniors, d'un cumul partiel entre emploi et allocation chômage contre une réduction de leur durée d’indemnisation. Cette mesure viserait à remettre sur le marché du travail ceux qui peinent à y revenir aujourd’hui après 54 ans, pour qu’ils acceptent des emplois peu rémunérateurs. Faciliter le maintien ou favoriser le retour vers l’emploi serait une condition de réussite d’une réforme visant à augmenter l’âge de départ à la retraite. Les réformes qui ont, dans le passé, repoussé cet âge de départ et généré des économies sur les retraites ont aussi fait augmenter d’un tiers les dépenses, au titre du chômage ou de la maladie, à destination des assurés qui sont restés exclus du marché du travail. Le gouvernement semble également prêt à étendre le dispositif de retraite progressive à des durées de carrière plus faibles, ou à réformer le plafond limitant le cumul emploi-retraite.
L’équipe gouvernementale souhaiterait au passage que les entreprises et les branches professionnelles n'attendent pas la réforme pour améliorer la prévention de l’usure des salariés. Elle pourrait être prise en compte dans le cadre d'un "index senior" sur le modèle de celui pour l'égalité femmes-hommes. Il refléterait la qualité de leur emploi au sein des entreprises. De leur côté, les partenaires sociaux avancent certaines mesures, comme la sanction des entreprises excluant trop les seniors de leurs effectifs (ce qui va au-delà de la simple mesure de l’index senior). Certains proposent un élargissement des critères de pénibilité afin d'autoriser les départs précoces des salariés concernés, qui ne peuvent rester plus longtemps sur le marché du travail. D’autres souhaitent la mise en place d’une forme de tutorat par l’embauche d’un jeune salarié qui serait associé à chaque senior maintenu dans l’emploi en raison de la réforme.
> Réforme des retraites : le gouvernement au pied du mur sur l'emploi des seniors - Les Echos, 10 octobre 2022, Alain Ruello
> Emploi des seniors : les propositions chocs d’Olivier Dussopt - La Tribune, 10 octobre 2022, Fanny Guinochet (réservé aux abonnés | Accès Europresse)
> Retraites : vers un "index" sur l'emploi des seniors dans les entreprises - Les Echos, 9 octobre 2022, Leïla de Comarmond
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Famille Logement Pauvreté et exclusion
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Un rapport alerte sur la mentale des enfants sans domicile
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14/10/2022- À l’occasion de la journée mondiale de la santé mentale, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) France et le Samu social de Paris, en collaboration avec Santé publique France, ont publié un rapport "Grandir sans chez-soi : quand l’exclusion liée au logement met en péril la santé mentale des enfants". Il détaille les multiples conséquences de l’exclusion liée au logement sur la santé mentale des enfants. En France, le 22 août 2022, plus de 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, des abris de fortune ou dans la rue selon l’Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité.
Le logement est un "déterminant majeur de la santé", reconnu comme tel par l’Organisation mondiale de la santé, expliquent les auteurs du rapport. Les enfants, dits "sans domicile", sont exposés à des conditions de vie dégradées qui les contraignent à vivre et grandir dans un environnement non propice à leur développement et à leur bien-être. Ils peuvent notamment rencontrer des obstacles pour accéder à l’école. Leur vulnérabilité est accentuée par un moindre accès aux dispositifs de prévention et aux soins en santé mentale.
Face à ces constats, les auteurs du rapport proposent plusieurs pistes d’action. Les politiques de l’hébergement et du logement devraient prendre davantage en compte la santé mentale des enfants. Et les politiques de santé devraient être mieux adaptées aux enfants en situation de grande précarité. Selon les auteurs du rapport, la pédopsychiatrie en France est aujourd’hui dans une situation si critique que l’accès à une prise en charge des troubles psychiatriques chez l’enfant peut prendre plusieurs années. Cette difficulté d’accès aux soins est particulièrement critique pour les enfants sans domicile, confrontés à des obstacles supplémentaires.
> L’UNICEF France et le Samu social de Paris alertent sur la santé mentale des enfants sans domicile - Unicef, 10 octobre 2022
> Pour les enfants sans abri, une santé mentale très dégradée - Libération, 10 octobre 2022, Marine Bourrier
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 examiné par les Caisses nationales et la Commission des Affaires sociales
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12/10/2022- La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du PLFSS pour 2023. Le processus va s’étaler du 10 au 12 octobre. Viendra ensuite la première lecture devant l’Assemblée, du 20 au 26 octobre puis devant le Sénat du 7 au 12 novembre. Les 53 articles du projet de loi ont fait l’objet de 1 636 dépôts d’amendements. Parmi eux, deux (AS702 et AS742) proposent d’ouvrir la possibilité d’un cofinancement des nouvelles consultations de prévention par les complémentaires santé. Ceci a été rejeté par les députés. Ces derniers ont toutefois indiqué leur souhait d'un débat sur le rôle des complémentaires santé. Six (AS242, AS585, AS704, AS931, AS1200 et AS1390) visent l’annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf. Ces derniers ont été adoptés par la Commission contre l’avis de la rapporteure générale du texte, Stéphanie Rist. L’amendement AS351 vise, quant à lui, à supprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Le n°AS699 propose de traiter le thermalisme "comme n'importe quelle thérapeutique" en conditionnant son remboursement au service médical rendu (SMR) évalué par la Haute autorité de santé (HAS). Soutenu par la rapporteure Stéphanie Rist, il a été adopté.
Le texte pourra également être amené à évoluer afin d’intégrer des mesures arbitrées dans le cadre du conseil national de la refondation ou des deux groupes de travail transpartisants créés en juillet dernier par la Commission des Affaires sociales (accès aux soins ; longévité et autonomie).
De leur côté, les conseils et conseils d’administration des Caisses nationales se prononcent sur le PLFSS pour 2023. Celui de l’Urssaf caisse nationale s’est prononcé majoritairement favorable, le 29 septembre, tout comme celui de la CCMSA, le 7 octobre, de l’Unocam, dans un avis publié le 11 octobre et de la CNSA, dans un communiqué de presse publié le 13 octobre. Ceux de la Cnaf et de la Cnam ont rendu un avis défavorable, respectivement les 4 et 11 octobre dernier.
> Liste des amendements au PLFSS pour 2023 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales
> Le conseil d’administration de la Cnaf examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 - Communiqué de presse de la Cnaf, 5 octobre 2022
> Le Conseil d’administration de l’Urssaf Caisse nationale émet une prise d’acte majoritaire sur le PLFSS 2023 - Communiqué de presse de l'Urssaf caisse nationale, 6 octobre 2022
> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA - Communiqué de presse de la CCMSA, 5 octobre 2022
> Avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 - Unocam, 11 octobre 2022
> Le Conseil de la CNSA prend acte du PLFSS 2023 - CNSA, 13 octobre 2022
> Le conseil de la Cnam approuve l'évolution du cadre conventionnel avec les professionnels de santé mais pas le PLFSS - AEF, 12 octobre 2022 (réservé aux abonnés)
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L'actualité des partenaires sociaux
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Selon une étude, le nombre de nouveaux cas et de décès dus au cancer du foie devrait augmenter de 55% d’ici 2040
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12/10/2022- Selon une étude publiée dans le Journal of Hepatology par des scientifiques du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le nombre de nouveaux cas de cancer du foie et de décès liés à celui-ci devrait augmenter de 55% d’ici 2040. Selon les dernières estimations, en 2020, 905 700 personnes ont été diagnostiquées avec un cancer du foie dans le monde et 830 200 personnes sont décédées de cette maladie. Si les taux d’incidence et de mortalité actuels ne changent pas, les scientifiques estiment qu'1,4 million de personnes pourraient être diagnostiquées avec un cancer du foie et 1,3 million de personnes pourraient en mourir en 2040.
Le cancer du foie est l'une des trois principales causes de décès par cancer dans le monde. Pourtant, les recherches indiquent que la plupart des cas pourraient être évités. Actuellement, les principaux facteurs de risque sont l’infection par les virus de l’hépatite B (VHB) et C (VHC). Toutefois, la prévalence croissante d’autres facteurs de risque, tels que le diabète de type 2 et l’obésité, pourrait entraîner des changements futurs dans l’incidence du cancer du foie. Une étude récente du CIRC sur le rôle de la consommation d’alcool a suggéré que 17% des cas diagnostiqués en 2020 auraient pu être évités en réduisant la consommation d’alcool. Le tabagisme est également une cause importante de cancer du foie.
La survie au cancer du foie restant faible, l’Organisation mondiale de la santé estime que la prévention primaire est essentielle pour réduire l’incidence et la mortalité de cette pathologie. Elle appelle à son renforcement par la vaccination, le dépistage et le traitement des infections virales des hépatites B et C. Les auteurs indiquent également que des mesures visant à réduire la consommation d’alcool de la population et à freiner l’augmentation de la prévalence du diabète et de l’obésité peuvent aussi avoir un impact sur la réduction des cas de cancer du foie.
> Cancer du foie : le nombre de nouveaux cas et de décès devrait augmenter de plus de 55% d’ici 2040 - ONU info, 6 octobre 2022
> Cancer du foie : cette maladie souvent évitable devrait augmenter de 55% d’ici 2040, alerte une étude - Le Parisien, 6 octobre 2022, le Parisien avec AFP
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Les accidents du travail et les maladies professionnelles augmentatent au Luxembourg en 2021
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12/10/2022- Le ministère de la Sécurité sociale luxembourgeoise a publié un rapport faisant état de l’augmentation du nombre de déclarations d'accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP) en 2021 par rapport à 2020. Les services de Sécurité sociale ont traité 16 540 dossiers reconnus comme légitimes en 2021, soit une augmentation de 1 125 cas (+6,8%) par rapport à 2020.
Sur l’année 2021, 13 712 accidents du travail, 239 maladies professionnelles et 2 589 accidents de trajet ont été déclarés. En revanche, la mortalité due à un accident du travail a baissé : 10 décès en 2021 contre 19 en 2020 et 2019.
Le ministère précise que les chiffres sont en baisse par rapport à 2019, année de référence hors-Covid. En comparaison, le nombre d'accidents du travail a baissé de 15%, celui des accidents de trajet de 29%. Enfin, les cas de maladies infectieuses ont fortement augmenté. Elles s'établissent à 239 en 2021 (dont 93 maladies infectieuses), contre 127 en 2019.
> Rapport annuel 2021 - Association d'assurance accident (AAA), 1er octobre 2022
> Les maladies professionnelles grimpent au Luxembourg - RTL 5 Minutes, 5 octobre 2022, Maurice Fick
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Contexte économique et social
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Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) publie un avis sur l'état de la France
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14/10/2022- Dans l'avis publié ce 13 octobre, le Cese établit un diagnostic sur la base de trois constats : une situation économique incertaine, des situations sociale environnementales dégradées. Il formule 19 préconisations en insistant sur la notion de bien-être de la population. Le Cese recommande, notamment, de garantir la continuité des minima sociaux dans l’attente du versement de la pension de retraite et d'éviter le non-recours dès la conception des dispositifs.
Pour David Meyer, un des deux rapporteurs, il convient de s'interroger sur le rapport au travail car la population a "d'autres attentes par rapport au contenu et à la finalité du travail". Ce dernier indique que les politiques économiques ne doivent pas être orientées que par des critères économiques. Elles doivent également tenir compte du paramètre clé que représente la santé physique et mentale des Français.
Le rapport rassemble également les analyses des "dix nouveaux indicateurs de richesse" et du PIB, ainsi que deux contributions, celle de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité et celle de la Délégation aux Outre-mer du Cese.
> Changer de boussole pour dépasser l’urgence et préparer l’avenir | Rapport annuel sur l’état de la France 2022 - Conseil économique, social et environnemental, 12 octobre 2022, Julia Grimault et David Meyer, rapporteurs
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Les bas salaires souffrent de l’inflation et de l’augmentation du Smic
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12/10/2022- Cette année est marquée par une inflation importante en raison de multiples évènements internationaux. Parmi les solutions proposées et défendues par les pouvoirs publics et les partis politiques d’opposition, figure l’augmentation du Smic. Gilbert Cette, président du groupe d’experts sur le Smic, y est défavorable. Son groupe publiera, en novembre, un avis consultatif sur ce sujet. France stratégie, quant à elle, publiera un rapport relatif aux conséquences de l’augmentation du Smic sur l’emploi.
Jérôme Gautié, professeur d’économie à l’université Panthéon-Sorbonne, évoque le rétrécissement de l’écart entre les salaires minimaux et les bas salaires. Certains militants syndicaux citent, pour exemple, le secteur de la sécurité privée où les salaires n’ont connu qu'une faible évolution malgré une ancienneté supérieure à cinq ans.
De son côté, Pierre Concialdi, chercheur à l’Ires, dénonce une incitation à l’inconformité. En effet, 68% des conventions collectives de branche disposent d’un échelon professionnel dont le coefficient est en dessous du Smic, d’où l’inconformité par rapport au Smic. Il ajoute que cela entraîne un déclassement de certaines professions. Certaines exonérations de cotisations sociales ne sont applicables que si le salaire est inférieur à 1,6 fois le Smic.
> Comment l’inflation bouleverse la question des bas salaires - Le Monde, 9 octobre 2022, Aline Leclerc et Thibaud Métais
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TIC santé E-administration Services publics
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L’accès aux données de santé, sujet sensible pour la recherche et les mutuelles
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12/10/2022- Le Health Data Hub (HDH, consortium français parrainé par la Commission européenne) annonce avoir lancé le chantier d'une version test d'un "espace européen des données de santé". L’objectif est, entre autres, de mettre en avant les bonnes pratiques en matière de politiques épidémiologiques ou d’étudier des maladies rares sur un panel de population plus étendu. Plus de 70 projets ont déjà bénéficié des données françaises hébergées par le HDH.
Ce chantier nécessite de pouvoir mettre en relation les bases de données de santé nationales en respectant la réglementation européenne sur les données personnelles. Cela impose notamment au HDH de trouver une solution européenne à l’hébergement des métadonnées extraites.
Cette même réglementation européenne imposerait trop de limites aux requêtes souhaitées par les organismes complémentaires d’Assurance maladie, d’après les mutuelles françaises. Celles-ci dénoncent le manque de capacité à obtenir des données plus ciblées ou les modalités, jugées trop lourdes, d'accès au Système national de données de santé (SNDS). Les complémentaires santé ne bénéficieraient que d’une information appauvrie ne permettant pas, dans tous les cas, de vérifier et de contrôler le versement à bon droit des prestations. De son côté, la Cnil estimait, en 2020, que la granularité actuelle des codes des actes médicaux était suffisante pour permettre la liquidation des dépenses de santé par les mutuelles. Des discussions en cours pourraient permettre de trouver une solution garantissant à la fois une réponse aux besoins des complémentaires santé et le respect de la réglementation sur données personnelles.
> Premier pas vers une mutualisation européenne des données de santé - Les Echos, 11 octobre 2022, Florian Dèbes
> Données de santé : le difficile dialogue entre la Cnil et les complémentaires - L'Argus de l'assurance, 7 octobre 2022, Marine Calvo (réservé aux abonnés | Accès Europresse)
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie une vidéo d’information pour sensibiliser sur le contenu et les conséquences de la réforme des gestionnaires publics
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12/10/2022- Cette réforme va entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Elle s’inscrit dans le programme Action Publique 2022, lancé le 13 octobre 2017, par Edouard Philippe, alors Premier ministre. Ce dispositif s’articule autour de trois axes : l’amélioration de la qualité des services publics, un environnement de travail modernisé pour les fonctionnaires et la maîtrise des dépenses publiques en optimisant les moyens.
Parmi les dispositions qui en sont issues, figure la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Ce régime tend, d’une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d’autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Tous les gestionnaires publics sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée. Ces derniers sont des "personnes employées par une collectivité publique. Elles gèrent un budget et engagent des dépenses". En particulier, l’ordonnance n°2022-408 vise comme justiciable "tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que ceux qui exercent, en fait, ces fonctions".
> Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) - Association des Maires de France, 7 octobre 2022
> Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - JORF du 28 mars 2022 (régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> L'INRS communique sur les idées fausses relatives aux risques psychosociaux. Par exemple, l'idée reçue n°7 s'intitule "le stress au travail, c'est toujours la faute du chef". Et la réponse est... Faux. Pour lutter efficacement contre le stress, il faut éviter de chercher un bouc émissaire. De multiples causes sont à rechercher dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
> Alexandre Berthe, maître de conférences en économie chez Université Rennes 2, met en ligne une synthèse graphique de la session 1 de la journée d'étude intitulée "la protection sociale : quel renouveau pour une transition juste ?".
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- Arrêté du 23 septembre 2022 - JORF du 14 octobre 2022 (expérimentation "Hand'Innov, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap")
- Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 - JORF du 14 octobre 2022 (extension et adaptation à Mayotte des dispositions réglementaires du code de la Sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant)
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Assemblée nationale Sénat
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- Les amendements au PLFSS pour 2023 - Assemblée nationale
- Audition de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées - Sénat, Commission des Affaires sociales, 11 octobre 2022 (vidéo, 1h09)
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 | Art. liminaire à après l'art.5 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, 10 octobre 2022 (vidéo, 3h17)
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 | Après l'art. 5 à art. 8 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, 10 octobre 2022 (vidéo, 3h12)
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (suite) - Commission des Affaires sociales, 11 octobre 2022 (vidéo, 1h32)
- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 | Articles 11 à 22 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, 11 octobre 2022 (vidéo, 2h46)
- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 | Articles 23 et 24 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, 11 octobre 2022 (vidéo, 2h55)
- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 | Articles 25 à 33 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, 12 octobre 2022 (vidéo, 5h04)
- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 | Après article 33 à article 52 - Assemblée nationale, Commission des Affaires sociales, 12 octobre 2022 (vidéo, 3h09)
- PLFSS 2023 : audition de l'Urssaf Caisse nationale et de la Cnaf - Sénat, Commission des Affaires sociales, 12 octobre 2022 (vidéo, 2h20)
- Compte rendu n°2 : audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale - Commission des Affaires sociales, 5 octobre 2022
- Proposition de loi n°299 visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Yannick Favennec-Bécot
- Proposition de loi n°301 visant à supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un "abandon de poste" - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Jean-Louis Thiériot
- Proposition de loi n°302 visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée - Assemblée nationale, 12 octobre 2022, Géraldine Bannier
- Proposition de loi n°304 visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Fabien Di Filippo
- Proposition de loi n°306 visant à doubler le taux d'encadrement en personnel soignant des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Michèle Tabarot
- Proposition de loi n°310 visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d'impayés - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Stéphanie Galzy
- Proposition de loi n°322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Caroline Fiat
- Proposition de loi n°323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Louis Boyard
- Proposition de loi n°326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Nadège Abomangoli
- Proposition de loi n°328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net - Assemblée nationale, 11 octobre 2022, Alexis Corbière
- Proposition de résolution n°335 visant à la revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée - Assemblée nationale, 12 octobre 2022, Isabelle Valentin
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Anne-Hélène Ruff devient directrice de la Carsat Nord-Est. Emmanuel Gouault rejoint la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine | Trait d'Union n°11 - Carsat Nord-Est, septembre 2022
- Jean-Baptiste Bernard, chef du pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire - Arrêté du 3 octobre 2022, JORF du 11 octobre 2022
- Marc Leclère est reconduit à la présidence de l’Unocam - Communiqué de presse de l'union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), 11 octobre 2022
- Christian Balin est nommé directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe et est chargé des fonctions de responsable du pôle "entreprise, emploi, compétences" - Arrêté du 7 octobre 2022, JORF du 12 octobre 2022
- Maxime Triquenaux est nommé conseiller discours et affaires internationales au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées - Arrêté du 10 octobre 2022, JORF du 14 octobre 2022
- Anne-Claire Amprou est nommée ambassadrice en charge des questions de santé mondiale - Décret du 12 octobre 2022, JORF du 14 octobre 2022
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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> Les grands dossiers de la protection sociale - EN3S :
- Séquence 1 - Financement : rétablir les comptes - Chaine YouTube de l'EN3S, 12 octobre 2022, avec la participation de Christian Charpy, Jean-Louis Rey et Xavier Timbeau
- Séquence 2 - Les perspectives du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale - Chaine YouTube de l'EN3S, 12 octobre 2022, avec la participation de Franck von Lennep
- Séquence 3 - Les COG : quels enjeux de modernisation de la protection sociale ? - Chaine YouTube de l'EN3S, 12 octobre 2022, avec la participation de Benjamin Ferras et Céline Perruchon
- Séquence 4 - Citoyenneté et protection sociale - Chaine YouTube de l'EN3S, 13 octobre 2022, avec la participation de Daniel Agacinski et Dominique Schnapper
- Séquence 5 - Protection sociale et transition écologique - Chaine YouTube de l'EN3S, 13 octobre 2022, avec la participation de Nicolas Duvoux et Laurie Marrauld
- Séquence 6 - Délivrance des prestations et accès aux droits - Chaine YouTube de l'EN3S, 13 octobre 2022, avec la participation de Yann-Gael Amghar et Nicolas Grivel
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- Bulletin de l'Ordre des médecins de sept-oct 2022 | Médecins n°81 - Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom), 11 octobre 2022
- Personnes âgées et Covid-19 | Gérontologie et société, n°168, vol. 44 - Cnav, octobre 2022
- Mortalité attribuable à la pollution atmosphérique en Île-de-France. Quelle évolution depuis dix ans et quels bénéfices d'une amélioration de la qualité de l'air dans les territoires ? | Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2022, n°19-20, p. 326-335 - Santé publique France, 11 octobre 2022, Host Sabine, Saunal Adrien, Cardot Thomas, Ghersi Véronique, Joly Fabrice
- Les risques psychosociaux | Travail et Sécurité n°841 - INRS, 12 octobre 2022
- En 2020, une mesure de la pauvreté compliquée par la crise sanitaire | Insee analyses n°77 - Insee, 14 octobre 2022, Marguerite Garnero, Jorick Guillaneuf (Insee)
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Rapport d'activité 2021 - Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), 5 octobre 2022
- Les personnels infirmiers en santé mentale dans le monde : il est temps d’accorder la priorité à la santé mentale et au bien-être et d’investir dans ces domaines - Conseil international des infirmières, 10 octobre 2022
- La France vit-elle une "Grande démission" ? | Autres publications - Dares, 18 octobre 2022, Adrien Lagouge, Ismaël Ramajo, Victor Barry
- Changer de boussole pour dépasser l’urgence et préparer l’avenir | Rapport annuel sur l’état de la France 2022 - Conseil économique, social et environnemental, 12 octobre 2022, Julia Grimault et David Meyer, rapporteurs
- Europ’Info 2022 : l’Assurance chômage en Europe - Unedic, 14 octobre 2022
- Avis n°2022-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie - Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, 14 octobre 2022
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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- Comment les nouvelles organisations du travail transforment l’entreprise : pour un travail hybride socialement responsable - Think Tank Terra nova, 7 octobre 2022, Aurélia Andreu, Paul Montjotin et Martin Richer
- Prévention, consultations et inégalités de santé - Laboratoire d'idées Santé et Autonomie (Lisa), 11 octobre 2022
- Le capitalisme contre les inégalités - Think Tank Institut Diderot, octobre 2022, Yann Coatanlem
- Le double défi de l'automne : assurer la sécurité énergétique du pays en protégeant au mieux les ménages et les entreprises - Think tank Institut Montaigne, 11 octobre 2022, Hugues Bernard
- “Refaçonner le lien entre citoyenneté et fraternité” | Interview de Éric Brocardi, porte-parole de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers - Odas, octobre 2022
- L’autonomie solidaire en santé | Document de synthèse des travaux - Think Tank Institut Santé, octobre 2022
- Vieillir heureux : innover et changer le regard pour une société plus unie - Fabrique Spinoza, octobre 2022
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Ministères, instances nationales et internationales
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- Sécurité sociale 2022 - Cour des comptes, 4 octobre 2022
- David Xardel (35e promotion) a pris ses fonctions de directeur de la Cpam de la Charente-Maritime - Communiqué de presse de la Cpam de Charente-Maritime, 7 octobre 2022
- Une stratégie renforcée pour évaluer, prévenir, détecter, contrôler et sanctionner les abus et fraudes - Communiqué de presse de la Cnam, 30 septembre 2022
- Plan anti-fraude : les professionnels de santé dans le viseur de l'Assurance Maladie - Les Echos, 30 septembre 2022, Solenn Poullennec
- Retraites : pourquoi les régimes spéciaux pourraient passer à la trappe de la réforme - La Tribune, 4 octobre 2022, Fanny Guinochet
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