L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°268

 
 
 
 
 

 Du 1er au 7 novembre 2025 

8 novembre 2025

 
 
 

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Au sommaire cette semaine

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Pas de parution samedi 15 novembre 2025

Prochaine parution : samedi 22 novembre 2025

 
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Face à la montée en puissance du dispositif des ruptures conventionnelles, le gouvernement prépare un durcissement des règles, éclairé par une analyse de l’Institut des politiques publiques (IPP).


> Après trois ans de hausse, les recrutements de cadres ont reculé de 8% en 2024, affectant particulièrement les jeunes diplômés des filières droit, économie, gestion, sciences et santé (Apec).


> Le Baromètre santé 2025 de Mercer indique que les entreprises font face à une inflation persistante des dépenses de santé, les obligeant à arbitrer entre maîtrise des coûts et protection des salariés (Mercer).


> Fin 2023, 697 000 personnes vivaient en établissement pour personnes âgées, soit 4,5% de moins qu’en 2019, avec une population légèrement plus jeune et un niveau de dépendance stable (Drees).


> Le ministre du Travail et des Solidarités lance une conférence sociale pour relancer le dialogue après la suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028. Trois ateliers (travail, emploi, retraites) sont prévus d’ici l’été 2026 (Ministère du Travail et des Solidarités).


> Dotée de 21 M€ et déployée dans 39 territoires, l’expérimentation "Territoires zéro non-recours" vise à réduire le non-recours aux prestations sociales. La Cour des comptes souligne des obstacles liés aux échanges de données et recommande la mise en place d’une infrastructure partagée. Elle s’interroge également sur la faisabilité d’une généralisation du dispositif dans le contexte budgétaire actuel (Cour des comptes).


> La dégradation croissante de la santé mentale des salariés impose aux entreprises françaises de sortir de l’attentisme et de faire de la prévention un pilier de leur compétitivité (Terra Nova).


> La Cour des comptes alerte à nouveau sur une perte de contrôle des finances sociales. Elle plaide pour une vision à long terme alliant maîtrise des dépenses et redéfinition concertée des ressources. Parallèlement, le Comité d’alerte sur l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) relève que la progression des dépenses d’assurance maladie en 2025 et 2026 risque de dépasser les prévisions du Parlement (Cour des comptes et Comité d'alerte).


> L’Assemblée nationale a commencé l’examen du PLFSS pour 2026. Le gouvernement annonce des concessions, notamment concernant la revalorisation des pensions de retraite. L’adoption du texte par le Parlement reste incertaine, le recours à l’article 47‑1 (ordonnance) plane (Public Sénat). 


> La migration des professionnels de santé vers les pays de l'OCDE a fortement progressé en 20 ans : un médecin sur quatre et un infirmier sur six sont nés à l’étranger (OCDE).


> Réseau "France santé" : le Premier ministre souhaite labelliser 2 000 structures d’ici 2026 et 5 000 en 2027. La ministre chargée de la Santé a quant à elle annoncé la transformation des CPTS en communautés France santé pour renforcer la lisibilité du dispositif (Gouvernement et Le Quotidien du médecin).


> La réforme européenne du crédit à la consommation, transposée en France par l’ordonnance n°2025-880, fait évoluer à partir de novembre 2026 les règles applicables aux découverts bancaires, désormais classés en "crédits à la consommation" entraînant transparence accrue, évaluation de solvabilité et protection contre le surendettement (Fédération bancaire française).


> La Haute Autorité de Santé publie un cadre d’usage pour encadrer l’IA générative en santé, visant une adoption sécurisée et maîtrisée de ces outils. Ce guide insiste sur la vigilance humaine, la qualité des contenus et la formation des professionnels pour prévenir les risques liés à l’usage de l’IA (HAS).


> La Cour des comptes pointe la dépendance numérique des administrations françaises, notamment dans le champ des données de santé. Parallèlement, une initiative européenne vise à développer des infrastructures numériques souveraines (Cour des comptes et Dinum).


> Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan appelle à une refonte de la gouvernance en santé environnementale. Il préconise une stratégie nationale interministérielle, fondée sur l’indépendance scientifique, la transparence et des dispositifs renforcés concernant les pesticides, les PFAS, le bruit et les particules fines (Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan).

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Le dispositif des ruptures conventionnelles à l’épreuve d’un double enjeu : efficacité sociale et coût public
 

04/11/2025- Alors que plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été enregistrées en 2024, le gouvernement s’inquiète de son coût pour les finances publiques. Une note récente de l’Institut des politiques publiques (IPP) replace ce dispositif dans une perspective analytique : loin d’être un simple substitut au licenciement, la rupture conventionnelle représente une forme hybride, mêlant logique de coopération et évitement du conflit. Les chercheurs soulignent que, dans la majorité des cas, elle n’évite pas un licenciement mais se substitue plutôt à une démission, offrant ainsi une porte de sortie plus sécurisée pour les salariés et plus souple pour les entreprises. Ce constat vient relativiser l’idée selon laquelle les ruptures conventionnelles seraient avant tout un instrument de contournement du droit du travail.


Mais ce succès a un prix. Le dispositif a généré en 2024 plus de 9 Md€ d’indemnités, dont une part importante est prise en charge par l’Assurance chômage, représentant près d’un quart des dépenses totales d’indemnisation. Le rapport souligne également l’effet d’aubaine pour certaines entreprises, qui peuvent recourir à ces départs négociés plutôt que de gérer des mobilités internes ou de financer des plans de départs collectifs. Dans un contexte où l’exécutif cherche à contenir les dépenses sociales, ce coût devient un enjeu central. Les ruptures conventionnelles participent certes à la pacification des relations sociales et à la baisse des contentieux, mais elles brouillent la frontière entre licenciement économique et départ volontaire, rendant le dispositif difficilement soutenable sur le long terme.


Face à cette situation, le gouvernement prépare un rééquilibrage. Sébastien Lecornu a annoncé son intention de "responsabiliser" davantage les employeurs en augmentant la contribution patronale sur les indemnités, tout en réduisant certains effets incitatifs pour les salariés, comme la rapidité d’accès à l’Assurance chômage. Des discussions sont engagées pour renforcer le contrôle de France Travail sur les ruptures à répétition ou celles intervenant dans les petites structures. Si l’objectif affiché est de freiner les usages abusifs sans remettre en cause le principe d’une séparation amiable, le risque est réel de fragiliser un dispositif qui, en favorisant la négociation plutôt que le conflit, a profondément transformé la culture du travail en France. Le débat désormais ouvert oppose deux visions : celle d’un outil de dialogue social à préserver, et celle d’un levier à maîtriser pour restaurer l’équilibre financier de l’Assurance chômage.


> Rupture conventionnelle et licenciement: conflit ou coopération ? | Note IPP n°117 - IPP, novembre 2025, Pauline Carry, Adrien Mangold, Benjamin Schoefer

> Les ruptures conventionnelles, un dispositif au succès grandissant qui a un coût pour les finances publiques - Le Monde, 4 novembre 2025, Thibaud Métais (réservé aux abonnés)

> Ruptures conventionnelles : les projets de Lecornu pour durcir les règles - Les Echos, 3 novembre 2025, Alain Ruello (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
L’insertion professionnelle compliquée des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur
 

05/11/2025- Après trois années de croissance soutenue, les recrutements de cadres ont sévèrement fléchi en 2024 (-8% par rapport à 2023). 72% des jeunes diplômés occupaient un emploi salarié 12 mois après la fin de leurs études supérieures, soit deux points de moins que la promotion précédente. Les filières en droit, économie et gestion, ainsi qu’en science, en technologies et en santé sont les plus concernées (perte de quatre points de taux d'emploi par rapport à la promotion précédente).


Le recrutement des jeunes diplômés avec moins d’un an d’expérience professionnelle avait particulièrement augmenté après la crise sanitaire. Cependant, depuis 2024, les recrutements sont en baisse. Ce recul tient en grande partie à l'évolution moins dynamique des services à forte valeur ajoutée - notamment les activités informatiques, l’ingénierie-R&D, ainsi que les services juridiques, comptables et de conseil - traditionnels viviers d’opportunité pour les jeunes diplômés.


La grande majorité des jeunes diplômés d’un Bac +5 en 2024 qualifient la recherche de leur premier emploi de difficile (84%). Les principaux obstacles à l’emploi pendant leur première année de vie active, selon eux, sont les manques d’expérience professionnelle (79%) et d’offres d’emploi dans leur métier ou leur secteur d’activité (54%). La majorité de ceux qui ont trouvé un emploi a dû postuler plus de 30 fois avant d’obtenir leur poste actuel (57%), un chiffre en nette progression par rapport à la promotion 2022 (31%). Pour 38% d’entre eux, les démarches pour trouver leur poste actuel ont duré au moins six mois, ce qui était le cas pour seulement 18% des diplômés de 2022.


> Jeunes diplômé.es d’un Bac +5 : une insertion plus difficile et au prix de concessions importantes | Étude - Apec, 4 novembre 2025


Voir aussi


> Regard des recruteurs sur le recrutement de cadres | Étude - Apec, 4 novembre 2025

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 


Emploi et chômage

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Difficile arbitrage en entreprise entre maîtrise des coûts des complémentaires santé et protection des salariés
 

06/11/2025- Le Baromètre Santé 2025 du courtier Mercer indique que les entreprises font face à une inflation persistante des coûts des assurances santé, les conduisant à arbitrer entre maîtrise de ces coûts et protection des salariés. Le rapport souligne que les régimes complémentaires d'Assurance maladie proposés par les employeurs subissent une pression forte liée à l'augmentation continue des coûts, accentuée par le vieillissement de la population, le prix croissant des traitements, et des transferts de coûts étatiques, comme la taxe envisagée en France sur les complémentaires santé.


Cette tendance affecte l'Europe avec une prévision d'augmentation des remboursements de 9,6% en 2026. Cette situation pèse sur la sécurité financière des salariés et conduit une majorité d’assureurs à prévoir une réduction des couvertures proposées par les entreprises. En France, beaucoup limitent en effet leurs dépenses en diminuant les garanties, notamment la couverture pour le conjoint des salariés.


Les entreprises essaient toutefois de préserver les garanties essentielles telles que les soins hospitaliers ou l'optique, car une baisse des couvertures peut avoir des conséquences négatives, notamment une baisse de productivité ou un risque accru d'incidents liés à des problèmes de santé mal gérés. Le Baromètre met aussi en évidence un manque de couverture sur la santé mentale. Il recommande une gestion proactive des risques pour assurer la pérennité des régimes santé en entreprise. Dans un contexte politique incertain et avec un déficit croissant de la Sécurité sociale, l’étude insiste sur le besoin de prévention ciblée et d’une consommation responsable pour garantir la soutenabilité du système de santé français.


> Baromètre Santé 2025 : anticiper les évolutions des dépenses de santé - Mercer, octobre 2025

> Les entreprises confrontées à la hausse des coûts des assurances santé - Les Echos, 30 octobre 2025, Tifenn Clinkemaillié (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

AME

 
 
 
 
 
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
Presque 5% d'admissions en moins en Ehpa entre 2019 et 2023
 

05/11/2025- La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) entre 2019 et 2023. Fin 2023, 697 000 personnes fréquentaient un Ehpa, soit 4,5% de moins qu’en 2019. Les personnes âgées de 90 ans et plus représentaient 29,5% de la population accompagnée par ces établissements, soit deux points de moins qu’en 2019.


Fin 2023, la moitié des résidents (tous établissements et types d’accueil confondus) avaient plus de 87 ans et 11 mois, soit un mois de moins qu’en 2019. Les hommes vivant en établissement étaient plus jeunes que les femmes : les premiers avaient en moyenne 82 ans et deux mois (soit trois mois de moins qu’en 2019) et les secondes, 87 ans et 6 mois (comme en 2019), ce qui correspond à peu près à la différence d’espérance de vie entre les deux sexes. Le niveau moyen de perte d’autonomie des résidents se stabilise, après la hausse observée depuis 2011. En 2023, toutes catégories d’établissements et de modalités d’accueil confondues, y compris les résidences autonomie, 85% étaient en perte d’autonomie au sens de la grille autonomie gérontologique et groupes isoressources (AGGIR).


Parmi les personnes entrées en établissement en 2023, 51% vivaient auparavant à leur domicile ou chez un proche, 16% venaient d’un autre établissement (maison de retraite Ehpad ou non Ehpad, résidence autonomie ou unité de soins de longue durée - USLD), tandis qu’environ 29% quittaient un établissement de santé. Durant l’année 2023, plus de 274 000 personnes (tous types d’établissements et modes d’accueil confondus) sont sorties d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées. En moyenne, les résidents sortis en 2023 ont passé deux ans et quatre mois dans l’établissement. Un peu plus de deux tiers des sorties définitives surviennent à la suite du décès de la personne accueillie et, dans 79% de ces cas, ce dernier survient dans l’établissement. Les autres sorties correspondent à des transferts vers un autre établissement, ou bien à un retour vers le domicile personnel ou celui d’un proche.


> Établissements d’hébergement pour personnes âgées : des résidents aussi âgés et autant en perte d’autonomie qu’en 2019, mais moins nombreux | Études et résultats n°1351 - Drees, 4 novembre 2025, Camille Schweitzer (Drees)

 
 
 
 
 
Lancement de la conférence sur le travail et les retraites
 

06/11/2025- Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a réuni mardi les partenaires sociaux pour lancer la conférence promise par Sébastien Lecornu. Après l'échec du conclave lancé par son prédécesseur et l'annonce de la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028, le ministre souhaite créer "un lieu de débat, pas un lieu de négociation" et "aboutir à l'été 2026 en espérant que les sujets sociaux soient […] tranchés par un vote démocratique".


Jean-Denis Combrexelle, ancien Directeur général du Travail et coordonnateur de la conférence, sera appuyé par deux autres garants, Anne-Marie Couderc et Pierre Ferracci. Cette conférence prendra la forme de trois ateliers, l'un consacré aux questions de travail et de qualité de travail, l'autre à celles d'emploi et de parcours professionnel, le dernier portant sur les retraites. Le Medef a d’ores et déjà annoncé qu’il ne participera pas à la conférence.


> Lancement de la conférence sur le travail et les retraites | Communiqué de presse - Ministère du Travail et des Solidarités, 4 novembre 2025

> Conférence sur le travail et les retraites : Farandou dévoile sa feuille de route, fin de non recevoir du Medef - Les Echos, 4 novembre 2025, Leïla de Comarmond

> Conférence sur le travail et les retraites : le coup de semonce du Medef - Le Monde, 5 novembre 2025, Bertrand Bissuel, Thibaud Métais (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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Personnes âgées

Handicap

Retraite

 
 
 
 
 
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
La Cour des comptes évalue la mise en place de l’expérimentation "Territoires zéro non-recours"
 

05/11/2025- Lancée dans 39 territoires et dotée d’un budget de plus de 21 M€ sur la période 2023-2027, l’expérimentation "Territoires zéro non-recours" (TZNR) vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales dans une logique "d’aller-vers". Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en 2022, le non-recours concernerait jusqu’à 30% de la population. La Cour des comptes a publié un audit flash sur la mise en place du dispositif, tandis qu’une évaluation des résultats par un comité scientifique est prévue pour juin 2026.


La Cour constate que les échanges de données ont perturbé la mise en œuvre de l’expérimentation en raison de questionnements d’ordre juridique (protection des données), de difficultés techniques (infrastructures) et de moyens dans les organismes de Sécurité sociale et les collectivités locales. Par ailleurs, la faiblesse de l’interconnexion des systèmes d’information dans le champ social, les pratiques hétérogènes et un manque de coordination ont été mis en lumière. La Cour estime que la mise en place d’une infrastructure partagée est indispensable pour lutter contre le non-recours.


Par ailleurs, la Cour juge la dynamique autour de l’expérimentation comme positive, de son portage politique initial aux actions innovantes mises en œuvre par les différents acteurs, avec une meilleure connaissance entre ces derniers. La Cour regrette néanmoins la coordination inégale avec les opérateurs sociaux nationaux, tels que France Travail et les caisses de Sécurité sociale. Elle s’interroge également sur les conséquences budgétaires liées à une généralisation de l’expérimentation et à une réduction du non-recours dans le contexte budgétaire actuel, ainsi que sur le potentiel de réplicabilité des actions mises en place.


> La mise en place de l’expérimentation "Territoires zéro non-recours" | Rapport - Cour des comptes, 30 octobre 2025


Voir aussi


> Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats | Les dossiers de la Drees n°92 - Drees, 11 février 2022, Cyrine Hannafi, Rémi Le Gall (ERUDITE, université Paris-Est Créteil ; Drees), Laure Omalek et Céline Marc (Drees)

 
 
 
 
 
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Aides sociales

Vulnérabilités

Famille

 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
La santé mentale au travail, une urgence stratégique pour les entreprises françaises
 

04/11/2025- Un rapport du think tank Terra Nova et un article des Echos mettent en lumière l’ampleur inédite de la souffrance psychique au travail. Les entreprises françaises seraient en retard dans la prise en compte de ce problème. Avoir déclaré la santé mentale comme "grande cause nationale" en 2025 ne suffit pas à masquer une réalité : fatigue, surcharge mentale, perte de sens, violences déguisées ou banalisées seraient des indicateurs d’un malaise collectif bien ancré. Les salariés estiment majoritairement que le travail, la relation managériale et l’organisation des tâches jouent un rôle déterminant dans leur état psychologique.


Comment les organisations peuvent-elles préserver à la fois le bien-être de leurs collaborateurs et leur propre compétitivité ? Plus de la moitié des actifs déclarent avoir vécu un épisode de souffrance au cours des douze derniers mois, mais moins de 25% des entreprises en France ont mis en place une politique complète de santé mentale de sorte que près de 40% des salariés déclarent ne disposer d’aucune mesure de soutien. Cette situation met en péril la marque employeur, la fidélisation des talents et la productivité à long terme.


Face à ce constat, les deux analyses convergent vers des préconisations précises : les entreprises doivent passer à l’action en repensant l’organisation du travail, en formant les managers à l’écoute et à la reconnaissance, et en intégrant la santé mentale dans leur stratégie globale. Il s’agit de privilégier la prévention primaire - plutôt que de se limiter à la réparation - en considérant l’entreprise non plus comme un lieu de rendement avant tout, mais comme un environnement de protection et de dialogue.


> Santé mentale au travail : les entreprises françaises n’ont plus le choix de l’attentisme | Note - Think tank Terra Nova, 31 octobre 2025, Martin Richer et David Mahe

> La santé mentale, cet enjeu préoccupant de compétitivité pour les entreprises- Les Echos, 31 octobre 2025, Leïla de Comarmond

 
 
 
 
 
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Management

Santé au travail

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
La Cour des comptes donne à nouveau l’alerte sur la situation financière de la Sécurité sociale
 

06/11/2025- La Cour des comptes alerte à nouveau sur une perte de contrôle des finances sociales dans un rapport paru le 3 novembre. Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 23 Md€ en 2025. Sans mesures correctrices, il pourrait atteindre près de 29 Md€ en 2026. Dans ce contexte, le gouvernement propose un plan de redressement de 11 Md€, combinant réductions de dépenses et hausses de recettes, pour ramener le déficit à 17,5 Md€.


La Cour juge toutefois ce plan "fragile", puisqu’il repose sur plusieurs mesures risquées politiquement - gel des pensions, hausse des franchises médicales, baisse du prix des médicaments - dont certaines ont déjà été rejetées par l’Assemblée nationale. La Cour des comptes appelle à un rétablissement crédible et durable des comptes de la Sécurité sociale. Sans effort structurel, le déficit resterait, selon elle, supérieur à la capacité d’amortissement de la dette sociale et menacera alors la pérennité du modèle de financement mis en place depuis trente ans. Elle plaide alors pour une vision à long terme alliant maîtrise des dépenses et redéfinition concertée des ressources.


Par ailleurs, dans son avis du 4 novembre, le Comité d’alerte sur l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) relève que la progression des dépenses d’Assurance maladie en 2025 et 2026 risque de dépasser les prévisions du Parlement, malgré des mesures d’économie annoncées à hauteur de 1,7 Md€ pour 2025 et près de 7 Md€ pour 2026. Le dépassement de l'Ondam est principalement lié aux indemnités journalières, aux médicaments et à l’activité dans les établissements de santé. Le déficit des hôpitaux publics se situe toujours à environ 3 Md€.


> La situation financière de la Sécurité sociale | Rapport - Cour des comptes, 3 novembre 2025

> Avis du Comité d'alerte n°2025-4 - Comité d'alerte sur l'Ondam, 4 novembre 2025

> Budget de la Sécu : la Cour des comptes alerte sur un nouveau risque de dérapage en 2026 - Les Echos, 3 novembre 2025, Hayat Gazzane


Voir aussi


> Le RN va lancer une commission d'enquête sur les comptes de la Sécu - France 24, 4 novembre 2025, France 24 avec AFP

 
 
 
 
 
L’Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026
 

06/11/2025- Après le rejet en Commission des Affaires sociales, le parcours législatif du PLFSS pour 2026 se poursuit. La version débattue est celle du gouvernement, intégrant la suspension de la réforme des retraites. Elle vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 Md€ en 2026 contre 23 Md€ en 2025.


Côté dépenses, des concessions ont été annoncées par le Premier ministre, notamment sur la non-revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, sur l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) ou sur la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires. Côté recettes, la surtaxe sur les complémentaires santé a été rejetée par les députés. L’intégration d’une taxe patronale sur les compléments salariaux comme les titres-restaurants reste d'actualité. Le Premier ministre se disait également à l’écoute d’une éventuelle hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital : les députés ont adopté une mesure en ce sens. La Commission des Affaires sociales préconisait également la possibilité, pour les médecins, de prescrire du télétravail plutôt qu’un arrêt maladie.


Ces concessions pourraient cependant ne pas suffire à rendre la copie "acceptable" pour les députés. Les débats vont se poursuivre jusqu’au 12 novembre, mais certains d’entre eux anticipent d’ores et déjà que le processus n’ira pas jusqu’au bout. En tout état de cause, à cette date, voté ou non, le projet sera transmis au Sénat conformément aux délais prévus par la Constitution. Pour mémoire, le Parlement dispose d’un délai global de 50 jours pour adopter le PLFSS à compter de son dépôt à l’Assemblée nationale. S’il n’est pas adopté dans le délai imparti, l’article 47-1 de la Constitution autorise le gouvernement à mettre en œuvre le projet par ordonnance, sur la base du dernier texte en discussion. L'ordonnance doit ensuite être ratifiée par le Parlement. Une loi spéciale pourrait également constituer une autre voie, comme ce fut le cas l'année précédente.


> Budget 2026 de la Sécurité sociale : le point sur les concessions du gouvernement - Public Sénat, 4 novembre2025, Guillaume Jacquot

> Retraites, arrêts-maladies, franchises médicales… Que contient le projet de budget de la Sécurité sociale, examiné à l'Assemblée à partir de mardi ? - France info, 4 novembre 2025

> Budget 2026 : on vous explique pourquoi son adoption par le Parlement paraît de plus en plus compromise - France info, 3 novembre 2025, franceinfo avec AFP


Voir aussi

> Budget de la sécurité sociale : amendement par amendement, ce que votent les groupes politiques à l’Assemblée - Le Figaro, 6 novembre 2025, Nicolas Mondon pour Fig Data 

 
 
 
 
 
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Lutte contre la fraude

PLF et PLFSS 2026

  • Crédits de la mission "Santé" (PLF 2026) - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 5 novembre 2025 (vidéo, 1h52)
  • Audition de Jean Pierre Farandou, Stéphanie Rist, et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministres, sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et Travail, emploi et administration des ministères sociaux - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 3 novembre 2025 (vidéo, 2h28)
  • Rapport n°2057 tome I de Hadrien Clouet, Thibault Bazin, Anne Bergantz, Sandrine Runel et Gaëtan Dussausaye - Assemblée nationale, 1er novembre 2025 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Rapport n°2057 tome II de Hadrien Clouet, Thibault Bazin, Anne Bergantz, Sandrine Runel et Gaëtan Dussausaye - Assemblée nationale, 1er novembre 2025 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Rapport n°2057 tome III de Hadrien Clouet, Thibault Bazin, Anne Bergantz, Sandrine Runel et Gaëtan Dussausaye - Assemblée nationale, 1er novembre 2025 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Avis n°2049 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Assemblée nationale, 29 octobre 2025, Jean-Didier Berger
  • Compte rendu de réunion n°9 | Séance du 28 octobre, 16h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 3 novembre 2025 (suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°10 | Séance du 28 octobre, 21h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 3 novembre 2025 (suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°11 | Séance du 29 octobre, 9h - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 2 novembre 2025 (simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ; gratuité des parkings d’hôpitaux publics ; suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°12 | Séance du 29 octobre, 15h - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 2 novembre 2025 (simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ; gratuité des parkings d’hôpitaux publics ; suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°13 | Séance du 29 octobre, 21h30 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 3 novembre 2025 (suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°14 | Séance du 31 octobre, 9h - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 4 novembre 2025 (suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°16 | Séance du 31 octobre, 21h15 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 3 novembre 2025 (suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • Compte rendu de réunion n°18 | Séance du 4 novembre, 14h45 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 4 novembre 2025 (examen des amendements aux première et deuxième parties du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026)
  • La France peut-elle encore sauver son modèle social ? - Contrepoints de la Santé sur YouTube, 5 novembre 2025, avec Frédéric Valletoux, président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale (vidéo, 56'25")
 
 
 
 
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La migration des professionnels de santé, entre soutien et déséquilibre mondial
 

05/11/2025- L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié l’édition 2025 de son rapport sur les migrations internationales. Ce rapportcomprend un chapitre spécial sur les migrations des professionnels de santé vers les pays membres de l’OCDE. Ce phénomène, lié à la pénurie de professionnels de santé et au vieillissement de la population, a fortement augmenté en deux décennies. Depuis les années 2000, le nombre de médecins et d’infirmiers nés à l’étranger exerçant dans l’OCDE a ainsi augmenté respectivement de 86% et de 136%. En 2020-2021, un médecin sur quatre exerçant dans l’OCDE était né à l’étranger (soit plus de 830 000 médecins), tandis que cela concernait un infirmier sur six (environ 1,75 million d’infirmiers). En France, 18% des médecins et 6% des infirmiers en exercice sont nés à l’étranger.


Ces mouvements, s’ils permettent de soutenir les systèmes de santé des pays de l’OCDE, entraînent néanmoins des conséquences néfastes dans les pays d’origine, qui subissent à leur tour des pénuries de soignants. L’OCDE suggère le renforcement de la coopération internationale afin d’aider les pays en développement à constituer des effectifs suffisants et à consolider leurs systèmes de santé de manière à atténuer les facteurs qui conduisent leurs professionnels de santé à émigrer. Par ailleurs, la reconnaissance des diplômes reste un obstacle à l’intégration des soignants immigrés. C’est notamment le cas en France des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), qui dénoncent régulièrement la précarité de leur situation.


> Perspectives des migrations internationales 2025 | Rapport - OCDE, 3 novembre 2025

> Doit-on continuer à "piller" les pays pauvres de leurs soignants ? - La Croix, 5 novembre 2025, Inès Simondi (réservé aux abonnés)

> "Je gagne 1 476 € net par mois", les médecins étrangers, indispensables, mais précarisés - France 3, 13 février 2025, Angélie Pham

 
 
 
 
 
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Maison France santé, Communauté France santé : les nouvelles annonces pour l’accès aux soins
 

06/11/2025- À l’occasion d’un récent déplacement dans la Manche, le Premier ministre a fait un point d’étape sur France santé, avec la labellisation de la première maison de ce réseau. L’objectif est de permettre à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures. Pour cela, France santé labellise des structures de proximité, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé ou cabinets médicaux, qui répondent à des critères exigeants de qualité, d’accessibilité et de coordination. Une cible de 2 000 structures à l'été 2026 a été fixée, avec un budget de 130 M€, puis de 5 000 structures en 2027.


En parallèle, Stéphanie Rist, ministre chargée de la Santé, a annoncé la transformation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en communauté France santé pour soutenir le futur réseau de structures labellisées. Elle précise "qu’il ne s'agit pas d'ajouter une couche administrative, mais de rendre plus lisible et visible ce qui existe déjà". Un amendement du gouvernement au PLFSS a été déposé en ce sens, soulevant de nouvelles questions des professionnels de santé libéraux. Ce changement d'appellation et de sémantique est nécessaire aux yeux de Jean-François Moreul, président de la fédération des CPTS, car "France Santé, ça parle à la population, c'est une question de visibilité". Il ajoute que cette annonce surprend et que "beaucoup se demandent déjà : est-ce que je vais devoir changer de métier ? Nous les rassurons. Il n'y a pas de destruction de ce que nous avons fait".


> France santé : un réseau pour rapprocher les soins des Français - Gouvernement, 30 octobre 2025

> "Lisibilité, efficacité" : exit les CPTS, place aux "communautés France Santé", annonce Stéphanie Rist - Le Quotidien du médecin, 5 novembre 2025, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)


Voir aussi


> "L’heure n’est pas à mettre plus d’argent dans les CPTS", prévient le patron de la Cnam Thomas Fatôme - Le Quotidien du médecin, 6 novembre 2025, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)

> Transformation des CPTS en Communautés France Santé : MG France proteste | Communiqué de presse - MG France, 6 novembre 2025

 
 
 
 
 
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Fin 2026, les découverts bancaires deviendront des crédits à la consommation
 

05/11/2025- Adoptée en 2023, la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs poursuit un double objectif : renforcer la protection des emprunteurs et adapter le cadre juridique à un marché en pleine mutation, marqué par l’évolution du secteur (digitalisation, apparition de nouveaux produits financiers, changement dans le comportement des consommateurs…). Sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 modifie le traitement des facilités de caisse et des découverts bancaires, désormais assimilés à des crédits à la consommation, quels que soient leur montant et leur durée. Ainsi, même les découverts de moins de 200 € ou d’une durée inférieure à un mois sont soumis aux obligations d’information précontractuelle et d’évaluation de la solvabilité. Selon le rapport au gouvernement accompagnant le texte, la marge d’adaptation laissée aux États membres dans la transposition des règles est faible, car il s’agit d’harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne.


Dans les faits, les découverts bancaires ne seront pas interdits, mais leur accès sera encadré par une procédure plus rigoureuse et transparente. Les établissements bancaires devront désormais informer les clients du coût total du crédit, notamment à travers le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant des agios. Ils devront également évaluer la solvabilité de leur client avant l’octroi d’un découvert dans l’optique de lutter contre le risque de surendettement. La Fédération bancaire française (FBF) souligne que les évolutions portées par l’ordonnance demeurent limitées dans leurs effets concrets : les découverts ou facilités de caisse déjà en vigueur avant son entrée en application ne seront pas modifiés. Par ailleurs, l’étude de solvabilité sera adaptée à la situation du client, ce qui permet de préserver une certaine souplesse pour les opérations de faible montant ou de courte durée.


Si cette nouvelle réglementation renforce la sécurité juridique des clients et encourage une gestion plus responsable du crédit, la FBF s’interroge quant à sa complexité administrative et à ses conséquences sur les relations bancaires du quotidien. Les autorités comme les acteurs du secteur insistent sur la nécessité d’une mise en œuvre pragmatique, proportionnée aux enjeux, afin d’éviter qu’un encadrement excessif ne restreigne l’accès à ces facilités pour les ménages les plus fragiles.


> Fonctionnement des découverts : décryptage d’évolutions (limitées) pour les clients - Fédération bancaire française, 30 octobre 2025

> Les découverts bancaires vont-ils vraiment être "interdits" à partir de novembre 2026 ? - BFM, 1er novembre 2025, Arthur Quentin

> Les découverts bancaires interdits à partir de novembre 2026 ? C'est trompeur - AFP Factuel, 31 octobre 2025, Alexis Orsini


Voir aussi

> Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE - JOUE du 30 octobre 2023

> Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation - JORF, 4 septembre 2025

> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation - JORF, 4 septembre 2025

 
 
 
 
 
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TIC santé - E-administration - Services publics
 
 
 
 
Encadrer l’IA générative en santé par un usage éclairé et sécurisé
 

06/11/2025- L’intégration croissante de l’intelligence artificielle générative, illustrée par des outils tels que ChatGPT, Mistral AI ou CoPilot, bouleverse les pratiques professionnelles dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Afin d’accompagner cette transition, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un cadre d’usage le 30 octobre 2025, appelant à une adoption réfléchie et sécurisée afin de structurer l’usage de ces technologies, notamment dans la transcription de consultations, la synthèse scientifique et la création de supports explicatifs.


Le guide de la HAS repose sur quatre piliers : apprendre à maîtriser l’outil, vérifier la qualité des contenus générés, estimer leur pertinence et communiquer les retours d’expérience. Cette démarche cherche à prévenir plusieurs risques majeurs, notamment les erreurs factuelles, les "hallucinations" de l’IA et la fuite involontaire de données sensibles.


La HAS insiste sur l’importance d’une vigilance permanente et d’une supervision humaine systématique lors de l’usage de ces outils. Elle recommande de privilégier les solutions certifiées et de renforcer la formation des professionnels. Les usages de l’IA générative doivent être encadrés pour assurer la qualité des soins, renforcer la confiance des utilisateurs, dans le respect des normes éthiques et de sécurité des soins et accompagnements.


> L’IA générative en santé : oui, avec un usage responsable | Communiqué de presse - Haute Autorité de santé, 30 octobre 2025

 
 
 
 
 
La protection des données de santé face aux enjeux de souveraineté numérique
 

05/11/2025- La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les enjeux des données sensibles pour les systèmes d’information civils, c’est-à-dire hors défense et renseignement, notamment autour des questions de souveraineté numérique. Elle identifie plusieurs obstacles liés à la forte dépendance des administrations françaises aux fournisseurs américains et à un cadre européen complexe. Par ailleurs, elle déplore un manque de pilotage et de coordination entre les ministères.


Concernant le numérique en santé, les auteurs du rapport évoquent le choix de l’hébergement de la plateforme des données de santé (PDS, ou Health Data Hub) par Microsoft, qui a entraîné des blocages et réduit la qualité de service, malgré la performance du système. Selon les auteurs, sa migration vers une solution souveraine serait "difficilement envisageable avant la fin de l’année 2026" et nécessiterait un portage politique constant et un suivi rigoureux pour y parvenir. Quant aux éditeurs privés comme Doctolib, ils constatent que l’octroi d’une certification pour héberger les données de santé n’est pas conditionné à des exigences en matière de souveraineté, contrairement aux administrations publiques. Les auteurs recommandent donc à la Délégation du numérique en santé d’aligner cette certification sur les exigences de la qualification "SecNumCloud", élaborée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).


Par ailleurs, en Europe, 80% des technologies et infrastructures numériques proviennent de fournisseurs non-européens. Face à cette problématique, a Commission européenne a validé la création de l’EDIC Digital Commons (European Digital Infrastructure Consortium), qui permettra "de concevoir, déployer et gérer ensemble des infrastructures numériques transfrontalières, dotées d’une gouvernance partagée et d’une personnalité juridique propre". Son lancement officiel autour de quatre États fondateurs (France, Allemagne, Pays-Bas et Italie) est prévu le 11 décembre 2025.


> Les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État | Rapport - Cour des comptes, 31 octobre 2025

> Retrouvons notre puissance numérique : la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie créent un consortium pour les communs numériques | Communiqué de presse - Dinum, 29 octobre 2025


Voir aussi


> Les acteurs publics accélèrent leur quête d'indépendance numérique - Les Echos, 5 novembre 2025, Catherine Moal, avec des propos de Jean-Baptiste Courouble, directeur des systèmes d'information de l'Urssaf Caisse nationale

 
 
 
 
 
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Numérique en santé

 
 
 
 
 
Transition écologique
 
 
 
 
Enjeux et perspectives de la refonte des politiques de santé environnementale
 

06/11/2025- Le rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan remis à l’Assemblée nationale s’inscrit dans un contexte international particulièrement préoccupant. En effet, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) attribue un quart des décès prématurés à des facteurs environnementaux. En France, la gravité des effets sanitaires liés aux pollutions – pesticides, PFAS (polluants éternels), bruit, particules fines – se situe au même niveau que ceux causés par le tabac, rendant urgente une action publique cohérente, globale et scientifique. Les auteurs pointent la fragmentation de la gouvernance actuelle et appelle à refonder celle-ci sur des bases transversales.


L’étude met en exergue les insuffisances des dispositifs en vigueur, illustrées par exemple par l’échec du plan Ecophyto à réduire la consommation de pesticides en France. La prolifération des PFAS, détectés notamment chez les adolescents, ainsi que l’impact sous-estimé du bruit sur la santé mentale, le sommeil et la réussite scolaire révèlent la nécessité de dispositifs de surveillance renforcés. Si la maîtrise des particules fines progresse, leur contribution persistante à la mortalité prématurée reste préoccupante. Les auteurs proposent plusieurs dispositions telles que l’interdiction de pesticides dans les zones de captage, le soutien à l’agroécologie et la création d’observatoires du bruit, ainsi qu’un renforcement de la recherche et de l’expertise indépendantes.


Le rapport insiste sur la nécessité de doter la France d’une stratégie nationale, interministérielle et durable en santé environnementale, étroitement articulée aux plans régionaux. Il préconise une gouvernance fondée sur l’indépendance scientifique, la transparence et un financement adapté, en intégrant systématiquement l’impact sanitaire des projets publics dans la prise de décision. Ces orientations visent à élever la santé environnementale au rang de pilier des politiques publiques, à l’égal de la santé ou du climat, tout en assurant une meilleure coordination entre l’État, les collectivités territoriales et les instances de recherche.


> Les politiques publiques de santé environnementale | Rapport - Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, 29 octobre 2025, Mathilde Viennot, Hélène Arambourou, Aurore Lambert, Emmanuelle Prouet, Alice Robinet, Marc Fasan, Titouan Lino

> Pesticides et santé : des scientifiques dénoncent l’édulcoration d’un rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan - Le Monde, 30 octobre 2025, Stéphane Foucart (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
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Santé et environnement

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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> Marc Scholler, Directeur financier de l’Assurance Maladie, profite d'Halloween et des loups-garous pour rappeler les règles de sécurité et de vigilance à appliquer sur internet et ailleurs.

> Maxime Sbaihi, économiste, propose une carte animée sur la France qui vieillit.

> Thomas Fatôme évoque son intervention aux journées nationales des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

 
 
 
 
 
Autres publications retenues
 
 
 
 
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Henri Prevost est nommé directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Décret du 1er novembre 2025, JORF du 4 novembre 2025
  • Hélène Vignolles est nommée conseillère égalité professionnelle et lutte contre les discriminations au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations - Arrêté du 31 octobre 2025, JORF du 4 novembre 2025
  • Boris Godet est nommé membre titulaire de la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) - Arrêté du 29 octobre 2025, JORF du 5 novembre 2025
  • Richard Bordignon est nommé suppléant du président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) - Arrêté du 29 octobre 2025, JORF du 4 novembre 2025
  • Irina Schapira est nommée sous-directrice du pilotage du service public de la Sécurité sociale, à la direction de la Sécurité sociale, à l'administration centrale des ministères chargés des Affaires sociales - Arrêté du 3 novembre 2025, JORF du 4 novembre 2025
  • Matthieu Schlesinger a été nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) - Bulletin Quotidien, 5 novembre 2025
  • Adèle Foucault est nommée conseillère société civile, précarité sociale et discours au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - Arrêté du 3 novembre 2025, JORF du 6 novembre 2025
  • Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - Arrêté du 23 octobre 2025, JORF du 1er novembre 2025
  • Nominations au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) - Arrêté du 14 octobre 2025, JORF du 1er novembre 2025
  • Nominations au cabinet du ministre de la Ville et du Logement - Arrêté du 29 octobre 2025, JORF du 1er novembre 2025
  • Nominations au cabinet de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative - Arrêté du 29 octobre 2025, JORF du 1er novembre 2025
  • Nominations au cabinet de la ministre de l'aménagement du Territoire et de la décentralisation - Arrêté du 30 octobre 2025, JORF du 1er novembre 2025
  • Composition du cabinet du Premier ministre - Arrêté du 31 octobre 2025, JORF du 1er novembre 2025
  • Nominations au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm) - Arrêté du 29 octobre 2025, JORF du 4 novembre 2025
  • Nominations au cabinet de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - Arrêté du 30 octobre 2025, JORF du 4 novembre 2025
  • Nominations au cabinet de la ministre de l'Action et des Comptes publics - Arrêté du 30 octobre 2025, JORF du 4 novembre 2025
 
 
 
 
 
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  1. Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? | Avis - Conseil des prélèvements obligatoires, 28 octobre 2025
  2. Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale | Résultats 2024 et prévisions 2025 et 2026 - Sécurité sociale, octobre 2025
  3. Décrochage démographique : cinq révolutions du marché du travail | Note - Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Antoine Foucher, 28 octobre 2025
  4. La blockchain dans le domaine de la Sécurité sociale: une nouvelle ère de confiance et d’efficacité | Rapport - AISS, 14 octobre 2025
  5. La caisse d'Allocations familiales de la Haute-Garonne labellisée "Services Publics +", une première pour la branche Famille | Communiqué de presse - DITP, 28 octobre 2025
 
 
 
 
 
 
 

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