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Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale
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Du 16 au 22 décembre 2023
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L'équipe de Sécu Hebdo vous souhaite de bonnes fêtes.
Nous faisons une pause pendant les fêtes de fin d'année et vous retrouverons avec plaisir le 13 janvier 2024.
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Actualités professionnelles
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Actualités professionnelles
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Recouvrement Emploi Assurance chômage
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Le comité scientifique du plan d’investissement des compétences (Pic) publie son quatrième rapport
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21/12/2023- Le Pic a été mis en place par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce plan prévoyait un investissement de 15 Md€ sur cinq ans afin d’accroître et d’améliorer qualitativement les formations professionnelles. Financé conjointement par l’État et les Régions dans le cadre d’une contractualisation via les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, il n’a cependant pas été totalement consommé. Fin 2022, 13,8 Md€ seulement avaient été dépensés.
Sur la période d’effectivité du plan, les entrées en formation ont néanmoins augmenté. Ainsi, en 2022, on comptabilisait 1,6 millions d’entrées dans les programmes de formation à destination des personnes en recherche d’emploi, soit près de deux fois plus qu’en 2017. Les membres du conseil constatent également une hausse du taux d’accès à la formation. Ils relèvent la mobilisation des commanditaires publics afin de proposer plus d’offres de formation, mais regrettent le manque de coordination des dispositifs.
> Quatrième rapport du comité scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences - Dares, 19 décembre 2023, Alejandra Arbeláez Ayala, Anne Bucher, Léa Lima, Makiko Morel, Pablo Sanchez, Léo Sibille et Isabelle Terraz
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Revalorisation du Smic sans coup de pouce à compter du 1er janvier 2024
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20/12/2023- Le Smic sera revalorisé de 1,13% à compter du 1er janvier 2024, en application des mécanismes légaux et à l’exclusion de tout "coup de pouce". Le taux horaire du Smic est porté à 11,65 €, au lieu de 11,52 € depuis le 1er mai 2023. Le Smic mensuel, quant à lui, s’établit à 1 766,96 € sur la base de la durée légale de 35 heures. À Mayotte, le Smic horaire brut est porté à 8,80 € soit un montant mensuel brut de 1 334,67 €. Le minimum garanti s'établit à 4,15 €.
> Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 - JORF du 21 décembre 2023 (relèvement du salaire minimum de croissance)
> Augmentation du Smic au 1er janvier 2024 - Urssaf Caisse nationale, 18 décembre 2023
> Rapport annuel du groupe d'experts Smic - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Direction générale du Trésor, 15 décembre 2023
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Nouvelle réunion du Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (Cdoc)
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22/12/2023- Le Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (Cdoc) s’est réuni le 15 décembre, à la demande des trois fédérations représentatives des organismes complémentaires maladie (Ocam). Cette instance, composée du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (Ctip), de France Assureurs, de la Mutualité française, de la Caisse nationale d’Assurance maladie et de la direction de la Sécurité sociale a été créée en 2022 par François Braun, alors ministre de la Santé et de la Prévention. Son objectif est de permettre le dialogue entre les pouvoirs publics et les assureurs complémentaires. Dans l’ordre du jour transmis par les Ocam, figuraient la gestion du risque, la prévention, la lutte contre la fraude ou l’accès aux données de santé. Au final, ce sont les prévisions d’augmentation des cotisations qui ont focalisé les débats. Aurélien Rousseau, alors ministre de la Santé et de la Prévention, a estimé que ces hausses "étaient en réalité sous-tendues par des logiques d’optimisation économique et qu’en considération de l’inflation et des transferts de charge, des hausses de 4 à 5% seraient logiques". Il n’a cependant demandé aucun engagement de modération tarifaire de la part des Ocam. Aucune date n’a été avancée pour une nouvelle rencontre. Le président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué, quant à lui, qu'il ne souhaitait pas de hausse indifférenciée des cotisations mais une responsabilisation des assurés face à une surconsommation de soins.
Dans la foulée, la Mutualité française a publié une étude portant sur les 38 mutuelles de son giron. Elle indique ainsi que le montant des cotisations des Ocam va augmenter, en 2024, de 8,1% en moyenne. Selon elle, la progression des dépenses de santé et la prise en charge de nouveaux coûts expliqueraient cette hausse. Ces explications sont toutefois contestées par Aurélien Rousseau. Ce dernier a, en effet, récemment rappelé que les Ocam "ne peuvent pas, aujourd’hui, faire du patient la variable d’ajustement de leur modèle économique". De son côté, Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) a précisé "qu’entre 2021 et 2022, la part [du taux de couverture] de l’Assurance maladie obligatoire dans la consommation de soins et de biens médicaux est passée de 76% à 79,6%, tandis que celle des organismes complémentaires de 13,6 à 12,6%".
La Drees a publié, le 21 décembre, son rapport 2023 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Les auteurs indiquent que les prestations versées au titre de la santé par les organismes complémentaires ont augmenté de 3,8%. Les cotisations ont, elles, augmenté de 2,9%. 81% de ces dernières ont été reversées sous forme de prestations. Le résultat net des organismes actifs en santé reste excédentaire. Il s’est élevé, en moyenne, à 3,5% de leurs cotisations en 2022, après 3,0% en 2021.
> + 8,1% en moyenne pour les cotisations des mutuelles : une augmentation qui suit l’évolution globale des dépenses de santé - Communiqué de presse de la FNMF, 18 décembre 2023
> Complémentaires santé : un dialogue difficile avec le ministère de la Santé pour les fédérations - L’Argus de l’assurance, 15 décembre 2023, François Limoge (réservé aux abonnés)
> Constat de désaccord entre les Ocam et le ministre sur les hausses de cotisations - L’Ouïe magazine, 19 décembre 2023
> C à vous vous - France 5, 21 décembre 2023 (vidéo, 1h15)
> Rapport 2023 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Drees, 21 décembre 2023, Cyril de Williencourt, avec la participation d'Amaury Ducoulombier
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Lancement de la campagne de déclaration des indicateurs des professionnels de santé
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20/12/2023- L’Assurance maladie a débuté la campagne de déclaration des indicateurs 2023 "forfait structure" et "rémunération sur objectifs de santé publique" (Rosp). Les professionnels de santé concernés ont jusqu’au 4 février 2024 pour faire leur déclaration. La date habituelle (31 décembre) a été reportée d’un mois, afin de prendre en compte le délai accordé aux professionnels pour s’équiper en logiciel "référencé Ségur".
Le forfait structure comprend deux volets, l’un pour les prérequis (volet 1) et l’autre pour les indicateurs optionnels, indépendants les uns des autres. Chaque indicateur est valorisé par un nombre de points dont la valeur unitaire est fixée à 7 €. Ainsi, le volet 1 permet, annuellement, de cumuler 280 points (1 960 €) quand le volet 2 cumule jusqu'à 883 points supplémentaires, soit 6 181 €. L’atteinte des objectifs fixés par les cinq indicateurs du volet 1 déclenche l’accès aux indicateurs du volet 2. À noter que l’indicateur 3 du volet 1 (équipement de la version du cahier des charges Sesam-Vitale avec addendum 8 et avenants) est neutralisé pour 2023.
La Rosp, quant à elle, est fonction de la spécialité médicale du professionnel de santé : médecin traitant de l'adulte, médecin traitant de l’enfant, spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et enfin, spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition. Comme pour le forfait structure, elle est composée d’indicateurs, valorisés en points et pondérés en fonction de la taille de la patientèle médecin traitant, pour tenir compte de l’activité du professionnel et de la progression de cette dernière. Pour les médecins traitants de l’adulte, la Rosp est composée de 29 indicateurs (8 relatifs au suivi des pathologies, 12 à la prévention et 9 à "l'efficience" des prescriptions) représentant 940 points, soit 6 580 €.
> Rosp et forfait structure 2023 : la campagne de déclaration des indicateurs est ouverte - Ameli.fr, 11 décembre 2023
> Forfait structure 2023 | Guide méthodologique - Ameli.fr, décembre 2023
> Rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), médecin traitant de l’adulte | Guide méthodologique - Ameli.fr, décembre 2023
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Retraite Personnes âgées Autonomie
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L’OCDE appelle à l’amélioration des conditions de travail pour consolider les systèmes de retraite
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21/12/2023- L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son panorama annuel sur les systèmes de retraites des pays qu’elle couvre. Une partie de ce panorama est consacrée aux fins de carrière, à la pénibilité des métiers et aux départs anticipés.
S’agissant de la situation française, l’OCDE prévoit un déficit à moyen terme malgré les effets de la réforme d’avril 2023. Elle conclut que, pour la France comme pour l’ensemble des pays, l’enjeu central porte sur le taux d’emploi des plus de 60 ans. Les experts de l’Institution pensent que les problèmes liés aux activités éprouvantes ou dangereuses devraient être traités "en priorité". Ils recommandent des actions sur la formation et les conditions de travail, plutôt que de légiférer sur les conditions de départ en retraite. L'OCDE y voit la possibilité d’assurer la viabilité financière des systèmes de retraite tout en garantissant une pension décente aux bénéficiaires.
Elle a également décelé des situations d’iniquité dans la législation française et cite l’exemple des aides-soignants qui, selon leur statut public ou privé, ne disposent pas des mêmes droits. Les premiers peuvent en effet réclamer le versement de leur pension "cinq ans avant l’âge minimum légal". Les seconds ne peuvent le faire "que deux ans" avant, par le biais du Compte professionnel de prévention (C2P).
> Panorama des pensions 2023 (version abrégée) - OCDE, 13 décembre 2023
> Retraites : l’OCDE souligne les effets positifs de la réforme en France - La Croix, 13 décembre 2023, Nicolas Senèze (réservé aux abonnés)
> Pénibilité au travail : l’OCDE plaide pour un réexamen des règles sur les départs anticipés à la retraite - Le Monde, 13 décembre 2023, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés)
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Famille Logement Pauvreté et exclusion
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Comment les trajectoires des bénéficiaires du RSA évoluent-elles sur dix ans ?
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20/12/2023- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude portant sur le devenir sur dix ans des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Celle-ci analyse les trajectoires des personnes dans la prestation et dans l’emploi.
Parmi les bénéficiaires étudiés, âgés de 16 à 49 ans fin 2010, un sur cinq a perçu le RSA pendant dix ans, deux sur cinq ont connu au moins une sortie et une nouvelle entrée dans le dispositif et deux sur cinq en sont sortis définitivement. L’auteur de l’étude note que l’ancienneté dans la prestation augmente la difficulté à en sortir. Par exemple, 22,4% des entrants dans le RSA en 2010 ont définitivement quitté le dispositif dès 2011, contre seulement 5% pour les personnes ayant au moins quatre ans d’ancienneté. En Outre-mer, l’écart se creuse davantage, avec plus de 33% des bénéficiaires ayant perçu le RSA pendant 10 ans, contre 19,5% en métropole.
Le droit au RSA s'accompagne de devoirs pour la quasi-totalité des bénéficiaires (97%) qui bénéficient d'un suivi dans leur démarche de recherche d'emploi et d'insertion. Ce dernier est réalisé par Pôle emploi (dans 41% des cas), les services sociaux du département (à 32%) ou d’autres organismes à finalité sociale (à 27%).
> Un bénéficiaire du RSA sur cinq reste les dix années suivantes dans la prestation | Études et résultats n°1287 - Drees, 15 décembre 2023, Aurélien Boyer
> Trajectoires des bénéficiaires du RSA : un sur cinq peut "rester" au moins dix ans dans la prestation - Localtis, 14 décembre 2023, Caroline Megglé
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L’Observatoire national de la petite enfance (Onape) publie son rapport annuel
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21/12/2023- Ce rapport vise à rendre accessibles les principales données statistiques de référence sur l’accueil du jeune enfant. Il met également à disposition des résultats de travaux de recherches et d’études sur ce sujet au croisement des enjeux de conciliation entre vies familiale et professionnelle et de développement du jeune enfant. Le rapport concerne principalement les enfants âgés de zéro à trois ans. Ces derniers vivent majoritairement avec leurs deux parents. Les auteurs de l’étude constatent que le taux d’emploi des femmes diminue avec le nombre d’enfants.
Près de 20% des enfants de moins de trois ans vivaient sous le seuil de pauvreté en 2019. Ceux qui vivent en famille monoparentale ont en moyenne un niveau de vie plus faible que les autres (14 000 contre 23 900 € par an). De plus, 29% des enfants sont touchés par la pauvreté lorsqu’ils vivent en famille recomposée, contre seulement 14% lorsqu’ils vivent en famille "traditionnelle". Cela s’explique notamment par le fait que les familles recomposées ont en moyenne plus d’enfants.
> L'accueil des jeunes enfants, édition 2023 - Observatoire national de la petite enfance, décembre 2023
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Management Santé au travail
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Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi
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21/12/2023- Cette enquête dresse un panorama des discriminations dans l’emploi. L’édition 2023 est consacrée au critère de l’état de santé au travail, et plus précisément aux discriminations envers les personnes atteintes de maladie chronique. En constante augmentation, les maladies chroniques, reconnues comme un handicap, sont aujourd’hui devenues un enjeu majeur de santé au travail. Parmi les personnes interrogées atteintes de maladie chronique, une sur six déclare avoir été confrontée à une discrimination ou à un harcèlement au travail en raison de son état de santé.
Les auteurs du rapport soulignent que les personnes avec des troubles de santé ou en situation de handicap rencontrent plus de difficultés à trouver un emploi et à s’y maintenir durablement. Tous les employeurs, privés comme publics, sont tenus à une obligation "d’aménagement raisonnable" à l’égard des travailleurs en situation de handicap. Selon ce baromètre, un tiers des employeurs n’a pas suivi les préconisations du médecin du travail, notamment en refusant d’aménager le poste de travail. De plus, les salariés continuent de méconnaître les mesures de prévention de la santé et de réduction des risques au travail.
Au-delà du respect des obligations légales déjà existantes, la Défenseure des droits alerte dans ce rapport sur la nécessité de renforcer les moyens dédiés aux acteurs clés de la prévention de la santé au travail et de la lutte contre les discriminations. Elle recommande aux pouvoirs publics d'encourager les employeurs à mener des campagnes internes de sensibilisation et de formation. Un renforcement des règles d'aménagement des postes est également suggéré.
> Concilier maladies chroniques et travail : un enjeu d’égalité | 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi - Défenseur des droits, décembre 2023
> Maladies chroniques et travail : la Défenseure des droits pointe une surexposition aux discriminations | Communiqué de presse - Défenseur des droits, 14 décembre 2023
> Alerte sur les discriminations subies par les malades chroniques au travail - Les Echos, 14 décembre 2023, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)
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La Cnil aide les SPST à mieux protéger les données personnelles
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20/12/2023- La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD), à destination des services de prévention et de santé au travail (SPST). Ces derniers ont pour mission de prévenir les risques professionnels et d’assurer le suivi de la santé des travailleurs. Dans ce cadre, ils collectent et traitent de nombreuses données personnelles dites "sensibles", ce qui nécessite de respecter le cadre juridique de protection des données.
Le guide revient sur les notions clés de la protection des données. Il contient également des fiches thématiques pour connaître les bonnes pratiques face à des situations concrètes rencontrées par les SPST.
> La Cnil publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) - Cnil, 15 décembre 2023
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le PLFSS 2024
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22/12/2023- Définitivement adopté par le Parlement le 4 décembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le 21 décembre. Cette dernière établit une non-conformité partielle du texte, avec la censure de plusieurs articles et de huit cavaliers sociaux.
La suspension des indemnités journalières d’un salarié, à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, a été censurée par les Sages. D’autre part, la possibilité pour le ministre de la Santé de limiter ou d’interdire la prescription en télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement a également été jugée non-conforme. Cependant, la limitation à trois jours des arrêts de travail par téléconsultation a été validée.
Parmi les dispositions censurées, car considérées comme "cavaliers sociaux", c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale, un article prévoyait que "l’Assurance maladie était tenue de communiquer à l’ordre compétent des informations sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé".
> Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023 (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024) - Conseil constitutionnel, 21 décembre 2023
> Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 - Ministère de la Santé et de la Prévention, 22 décembre 2023
> Budget de la Sécu : le Conseil constitutionnel censure une mesure décriée sur les arrêts de travail - Le Parisien, 21 décembre 2023, Le Parisien avec AFP
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L'actualité des partenaires sociaux
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L’Union européenne annonce un accord important pour protéger les travailleurs des plateformes numériques
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21/12/2023- Le 13 décembre, le Parlement européen et les États membres ont adopté une législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plates-formes numériques. Ce texte ambitionne de réévaluer le statut de nombreux travailleurs considérés actuellement comme indépendants, afin d'améliorer leur protection sociale. L'Union européenne estime qu'au moins 5,5 millions de ces travailleurs sur un total d'environ 30 millions sont incorrectement catégorisés comme indépendants. Ces nouvelles dispositions visent à uniformiser la réglementation des États membres pour déterminer si ces travailleurs doivent être considérés comme salariés.
Le commissaire européen Nicolas Schmit, à l'origine de la proposition en décembre 2021, se réjouit de cette avancée. Il souligne que cette législation offrira aux chauffeurs et livreurs les droits sociaux appropriés tout en assurant aux plates-formes une sécurité juridique. Le texte, élaboré après des négociations entre les colégislateurs, représente un accord révolutionnaire pour le statut des travailleurs des plates-formes numériques. Elisabetta Gualmini, eurodéputée italienne et rapporteuse du texte, salue cette initiative comme le premier cadre législatif de l'UE dédié à ces travailleurs.
Pour harmoniser le statut des travailleurs des plates-formes, la législation établit cinq critères clés. Si une plate-forme remplit au moins deux de ces critères, elle serait considérée comme un "employeur présumé". En conséquence, elle devrait respecter les obligations du droit du travail, telles que le salaire minimum et les indemnités maladie, conformément à la législation nationale. Les États membres ont également la latitude d'ajouter d’autres critères pour une application nationale. De plus, en cas de litige sur le statut d'indépendant, la charge de la preuve incombera à la plate-forme, qui devra démontrer que ce statut est justifié.
> L’Union européenne va améliorer les droits des travailleurs des plates-formes comme Uber ou Deliveroo - Le Monde, 13 décembre 2023, Le Monde avec AFP
> Uber, Deliveroo… L’UE parvient à "un accord révolutionnaire" pour mieux protéger les travailleurs des plateformes - Libération, 13 décembre 2023, Libération et AFP
> Travail via une plateforme: accord sur les nouvelles règles en matière d’emploi | Communiqué de presse - Parlement européen, 13 décembre 2023
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L’Union européenne impose un devoir de vigilance aux entreprises pour protéger les droits humains et l'environnement
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19/12/2023- Le Parlement européen et le Conseil (les gouvernements de l’UE) ont trouvé un accord pour la mise en place d’une nouvelle règlementation visant à introduire un "devoir de vigilance" pour certaines entreprises multinationales. Cette nouvelle directive souhaite préserver les droits humains et prendre en compte l’impact environnemental dans les systèmes de gestion.
La législation va s’imposer aux entreprises de l’UE et aux sociétés mères de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 M€. Les critères s'appliquent également à celles de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 M€, pour certains secteurs particuliers (textile, agriculture, construction...). Les entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète, ainsi que sur celui de leurs partenaires, notamment en termes de production, approvisionnement, transport, stockage, conception et distribution.
Les États membres de l’UE vont devoir mettre en place un portail d’information pour les entreprises concernées. De plus, chaque pays de l’UE désignera une autorité de contrôle chargée de vérifier si les entreprises respectent ces obligations. Une amende pouvant atteindre 5% de leur chiffre d'affaires net mondial pourrait sanctionner les entreprises en situation d'irrégularité. Le projet de loi doit encore recueillir l’approbation formelle de la commission des Affaires juridiques, de l’ensemble du parlement et du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
> Accord sur les règles en matière de devoir de vigilance des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement | Communiqué de presse - Parlement européen, 14 décembre 2023
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L’Inserm, la Drees et Santé publique France (SPF) analysent les causes médicales de décès en France en 2021
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21/12/2023- Deux études complémentaires sont publiées par la Direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques (Drees) et dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire de SPF. Elles s’appuient sur la statistique nationale des causes de décès produite par le Centre d’épidémiologie des causes médicales de décès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (CépiDc-Inserm).
En 2021, le nombre total de décès est inférieur à celui de 2020 (660 168 contre 667 497). Il reste nettement supérieur à celui des années précédentes même en tenant compte du vieillissement de la population. La Covid-19 reste la troisième cause de décès en France (9,2% de l’ensemble des décès) derrière les tumeurs (25,7%) et les maladies de l’appareil circulatoire (20,9%). La Covid-19 a directement causé le décès de 60 895 personnes en France en 2021, en majorité des personnes âgées (âge médian de 84 ans). La mortalité due à la Covid-19 s’est intensifiée dans les départements et régions d’Outre-mer (Drom).
Les deux tiers des décès dus à la Covid-19 en 2021 ont eu lieu dans des établissements publics de santé, qui comptabilisent 43% des décès toutes causes confondues. La crise sanitaire a accentué la tendance à la hausse des décès à domicile, en partie du fait d’un plus fort recours à l’hospitalisation à domicile lors des vagues épidémiques. Les décès dus aux tumeurs continuent de baisser, à l’exception des tumeurs du pancréas et des mélanomes, toujours en hausse. En revanche, les décès dus aux maladies cardio-neurovasculaires, aux maladies de l’appareil digestif et aux maladies endocriniennes augmentent en 2021. Ces hausses sont en rupture par rapport aux tendances des années 2015-2019. Les premières estimations sur les causes des décès en 2022 confirment ces évolutions défavorables.
> Grandes causes de décès en 2021 et tendances récentes - CépiDc-Inserm, 19 décembre 2023
> Grandes causes de décès en France en 2021 : une année encore fortement marquée par la Covid-19 - Drees, 19 décembre 2023, Manon Cadillac (Drees), Anne Fouillet (Santé publique France), Cecilia Rivera (CépiDc-Inserm), François Clanché (Drees), Élise Coudin (CépiDc-Inserm)
> Bulletin épidémiologique hebdomadaire | n°26 - Santé publique France, 19 décembre 2023
> Santé : rebond des morts par maladies cardiovasculaires ou nutritionnelles - La Croix, 19 décembre 2023, La Croix avec AFP
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Contexte économique et social
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70% des Français jugent acceptable de faire goûter de l’alcool aux mineurs
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21/12/2023- La Ligue contre le cancer a publié des statistiques concernant la perception de l'alcool en France. Selon son étude, 70% d'un échantillon représentatif de Français adultes estiment acceptable que des adolescents consomment de l'alcool lors des fêtes de fin d'année. De plus, près de 40% jugent cette consommation comme essentielle pour les célébrations. Un parent sur deux ne voit pas de problème à ce que des mineurs consomment de l'alcool lors de ces occasions. Ces données soulignent une méconnaissance significative des dangers associés à la consommation précoce d'alcool, notamment sur le développement cérébral des adolescents.
L'alcool, bien que largement intégré dans la culture française, est un facteur majeur de risque de cancers évitables. Chaque année, il est à l'origine de 28 000 nouveaux cas de cancers. La transformation de l'éthanol en métabolites toxiques carcinogéniques favorise la croissance tumorale.
La Ligue contre le cancer appelle donc à une prise de conscience urgente et à une action, comparant la situation actuelle à celle du tabagisme. Elle suggère des mesures telles qu'un plan national de lutte contre l'alcool, le renforcement des contrôles de vente aux mineurs, la limitation de la publicité et l'instauration d'un prix minimum pour l'alcool. Des initiatives similaires, telles que l'introduction d'un prix minimum en Écosse, ont déjà fait preuve d'efficacité.
> La Ligue contre le cancer dévoile des résultats stupéfiants sur la banalisation de l’alcool | Communiqué de presse - Ligue contre le cancer, 18 décembre 2023
> Chez les adolescents, l’alcool coule à flots en toute impunité, malgré les risques - Libération, 17 décembre 2023, Lucas Ciaravola
> Pour les fêtes de fin d'année, 70% des Français trouvent "acceptable" de faire goûter de l'alcool aux mineurs - France info, 18 décembre 2023
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Le Parlement adopte le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l'intégration
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20/12/2023- L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi tel qu'amendé par la commission mixte paritaire. La conformité du texte doit encore être validée par le Conseil constitutionnel, qui dispose d’un mois pour rendre sa décision.
Le projet de loi contient notamment des mesures relatives à l’accès aux prestations sociales pour les personnes étrangères non-européennes. Celles-ci ne concernent pas les étudiants, les réfugiés et les titulaires d’une carte de résident. Pour bénéficier des allocations familiales, de l’allocation personnalisée au logement (APL), du droit au logement opposable (Dalo) ou encore de l’allocation personnalisée d’autonomie, les personnes sans activité professionnelle devront justifier de cinq ans de résidence en France. Les personnes en activité professionnelle, quant à elles, seront soumises à un délai de deux ans et demi, sauf pour les APL pour lesquelles ce délai est réduit à trois mois.
En parallèle, les députés et les gouvernements des États membres de l’Union européenne se sont également mis d’accord sur la réforme du système migratoire européen. Cette dernière devra être approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
> Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : adoption du projet de loi après accord de la commission mixte paritaire - Assemblée nationale, 19 décembre 2023
> Asile et migration : un accord pour plus de solidarité et de partage des responsabilités - Parlement européen, 20 décembre 2023
> Aides sociales, quotas, nationalité… ce qui va changer avec la loi Immigration - Le Parisien, 21 décembre 2023, Valérie Hacot, Charlotte Robinet, Maxime Gayraud, Victor Tassel, Frédéric Gouaillard et Thomas Poupeau (réservé aux abonnés)
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L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
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> Insolite | Absences au travail dans l’Égypte antique, du congé menstruel (pour les hommes) au brassage de la bière : une tablette vieille de 3 200 ans rend compte des journées d'absence au travail de quarante membres d'une équipe chargée du creusement et de la décoration des sépultures royales.
> La Cpam de Seine-Saint-Denis fait le bilan de son premier programme pour encourager la carrière des femmes dans l’Institution.
> L'Urssaf Caisse nationale communique le bilan de la collaboration des organismes en lien avec les Restaurants du Cœur. Plus d'une tonne de denrées alimentaires et de produits de première nécessité a été collectée sur l'ensemble du réseau.
> La Caf de la Charente-Maritime a organisé son premier Caf Lanta !, une journée d’intégration, avec un parcours à réaliser et un totem pour l’équipe gagnante.
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- Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - JORF du 19 décembre 2023 (extension et adaptation à Mayotte des dispositions réglementaires relatives au complément de libre choix du mode de garde)
- Arrêté du 11 décembre 2023 - JORF du 19 décembre 2023 (supplément de loyer de solidarité)
- Arrêté du 15 décembre 2023 - JORF du 21 décembre 2023 (calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024)
- Arrêté du 13 décembre 2023 - JORF du 21 décembre 2023 (organisation d'une campagne de vaccination contre le choléra, la typhoïde et les virus de la poliomyélite et de l'hépatite A à Mayotte)
- Arrêté du 18 décembre 2023 - JORF du 21 décembre 2023 (modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale)
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> Le laboratoire Servier, laboratoire pharmaceutique commercialisant le Mediator, vient d'être condamné par la Cour d'appel de Paris à verser 415 M€ aux organismes de Sécurité sociale et aux mutuelles au titre du préjudice financier. Il a annoncé s'être pourvu en cassation après cette décision d'appel le condamnant plus lourdement que la décision de première instance. Il précise également que le groupe est en mesure de faire face à cette décision.
> Première audience publique de la Cour d’appel financière
La Cour d’appel financière (première chambre) s'est réunie pour la première fois ce 22 décembre. L'instance, présidée par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a jugé un appel formé contre l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes "Société Alpexpo" du 11 mai 2023.
Dans son communiqué du 20 décembre, la Cour indique qu'elle devrait apporter un éclairage sur l’application de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics, notamment sur l’appréciation du préjudice financier et surtout sur son caractère “significatif”, qui doit désormais être établi pour que la responsabilité soit engagée.
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Assemblée nationale Sénat
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- Texte n°2008, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Assemblée nationale, 19 décembre 2023
- Texte n°2015, adopté par la commission des affaires sociales visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 20 décembre 2023
- Texte n° 44, adopté par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires - Sénat, 19 décembre 2023
- Proposition de loi visant à rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 21 décembre 2023
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- Compte rendu de réunion n°30 | Séance du 13 décembre 2023, 9h - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales (audition de Christelle Ratignier-Carbonneil, dont le renouvellement aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est envisagé, puis vote sur cette proposition de nomination)
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Autres publications retenues
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Eric Payen a été élu président du Conseil d'administration de l'Urssaf Rhône-Alpes - Communiqué de presse de l'Urssaf Rhône-Alpes, 15 décembre 2023
- Caroline Champion est nommée membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct) - Arrêté du 21 novembre 2023, JORF du 16 décembre 2023
- Gabrielle Perret est nommée conseillère chargée des métiers du social, de la petite enfance et du médico-social au cabinet de la ministre des Solidarités et des Familles - Arrêté du 13 décembre 2023, JORF du 16 décembre 2023
- Pierre-Édouard Magnan est élu président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) - Communiqué de presse de la Fnim, 15 décembre 2023
- Pia Nouaux est nommée membre suppléante du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en tant que représentante des employeurs et sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P) - Arrêté du 4 décembre 2023, JORF du 19 décembre 2023
- Christelle Ratignier-Carbonneil est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en renouvellement de son mandat - Décret du 18 décembre 2023, JORF du 19 décembre 2023
- Cédric Arcos est nommé conseiller santé (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre - Arrêté du 18 décembre 2023, JORF du 19 décembre 2023
- Vincent Lidsky est nommé président de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Michel Argiewicz est nommé vice-président - Décret du 18 décembre 2023, JORF du 19 décembre 2023
- Karine Chevreul est nommée membre du collège de la Haute Autorité de santé - Décret du 19 décembre 2023, JORF du 20 décembre 2023
- Emmanuelle Cohn-Zanchetta est nommée sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention - Arrêté du 18 décembre 2023, JORF du 20 décembre 2023
- Emmanuelle Dufourt est nommée cheffe de cabinet adjointe au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Ingrid Lanoë est nommée conseillère égalité professionnelle, autonomie économique des femmes et numérique et conseillère parlementaire - Arrêté du 18 décembre 2023, JORF du 20 décembre 2023
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention. Agnès Firmin Le Bodo est nommée ministre de la Santé et de la Prévention - Décret du 20 décembre 2023, JORF du 21 décembre 2023
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique solidarités, égalité homme femme et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre exercées par Sarah Sauneron - Arrêté du 20 décembre 2023, JORF du 21 décembre 2023
- Charlotte Galland est nommée conseillère technique solidarités, égalité homme femme et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre - Arrêté du 20 décembre 2023, JORF du 21 décembre 2023
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller économie et emploi au cabinet du ministre délégué auprès de Philippe Vigier, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer, exercées par François-Xavier Boell - Arrêté du 19 décembre 2023, JORF du 21 décembre 2023
- Antoine Audouin est nommé conseiller chargé des personnes âgées et de l'autonomie au cabinet de la ministre des Solidarités et des Familles - Arrêté du 20 décembre 2023, JORF du 22 décembre 2023
- Céline Roux est nommée adjointe à la Défenseure des droits - Décret du 21 décembre 2023, JORF du 22 décembre 2023
- Nomination des vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées - Arrêté du 7 décembre 2023, JORF du 16 décembre 2023
- Nomination des membres du conseil d'administration de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) - Arrêté du 18 décembre 2023, JORF du 21 décembre 2023
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Mères anonymes - Arte, décembre 2023 (30 épisodes vidéo de trois minutes)
- Démographie : faire moins d'enfants, est-ce vraiment un problème ? - Les Echos, 18 décembre 2023, Les Echos (vidéo, 9'36")
- Les différents types de responsabilité médicale - Conseil national de l'Ordre des médecins sur YouTube, 14 décembre 2023 (vidéo, 2'02")
- Pause concept : le rapport entre travail et orientation - IH2EF, 12 décembre 2023 (vidéo, 3'37")
- Cavimac, le film : 45 ans d'expertise dans la protection sociale des cultes - Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac) sur YouTube, 19 décembre 2023 (vidéo, 3'07")
- Santé : les complémentaires sont-elles encore nécessaire ? | La Question du jour - France culture, 20 décembre 2023, Marguerite Catton, entretien avec Nicolas Da Silva (podcast, 7'56")
- Les fausses données cliniques de ChatGPT | Avec sciences - France culture, 21 décembre 2023, Alexandra Delbot (podcast, 4'54")
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- Diversification des métiers de l'aide et de l'accompagnement : entre reconnaissance et invisibilité | Gérontologie et société 2023/3 (vol. 46/ n°172) - Caisse nationale d'assurance vieillesse sur Cairn, décembre 2023
- Comment rendre visibles des risques émergents et des inégalités en santé au travail ? Le cas de la pierre artificielle en Espagne | Connaissance de l'emploi #193 - Ceet, 19 décembre 2023, Catherine Cavalin et Alfredo Menéndez-Navarro
- L’emploi reste en augmentation en 2022 | Insee Focus n°315 - Insee, 20 décembre 2023, Orlane Hubert (Insee)
- L’évolution démographique récente de la France 2023 | Conjoncture démographique n°68 - Ined, décembre 2023, Didier Breton, Nicolas Belliot, Magali Barbieri, et al.
- L’insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS 6 mois après leur sortie d’études en 2022 | Dares résultats n°72 - Dares, 19 décembre 2023, Robin Antoine (Depp), Alexandre Fauchon et Chloé Loiseau (Depp)
- L’insertion par l’activité économique en 2022 | Dares Résultats n°73 - Dares, 21 décembre 2023, Sara Chikhi
- En 2022, la baisse du nombre de lits en état d'accueillir des patients s'accentue | Études et résultats - Drees, 20 décembre 2023, Bénédicte Boisguérin, Laura Gaimard (Drees)
- L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,8 ans pour les femmes et de 10,2 ans pour les hommes en 2022 | Études et résultats n°1290 - Drees, 22 décembre 2023, Thomas Deroyon (Drees)
- Viv(r)e le grand âge | Servir 2023/6 (n°524) - Association Servir (Alumni de l'Ena et de l'INSP) sur Cairn, novembre 2023
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
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- Droits des usagers en santé en temps de crise sanitaire : accès à la santé et manque de dialogue : comment mieux préparer les crises à venir ? - Ministère de la Santé et de la Prévention, 15 décembre 2023
- Guide des grands événements sportifs - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, 18 décembre 2023
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance (rapport 2023 du groupe d'experts Smic) - Dares, 15 décembre 2023
- Avis relatif à l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion d'un avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine - Unocam, 18 décembre 2023
- Évaluation du plan national maladies rares 3 (2018-2023) - Haut Conseil de la santé publique, 18 décembre 2023
- Actualisation du référentiel d’évaluation des applications dans le champ de la santé mobile des solutions numériques (Note de cadrage) - Haute Autorité de Santé, 19 décembre 2023
- Rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2023) - DGAFP, 15 décembre 2023
- Rapport d'activité du Cese - Cese, 20 décembre 2023
- Rapport 2023 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Drees, 21 décembre 2023
- Bilan sur la résiliation infra-annuelle en assurance santé 2023 - Comité consultatif du secteur financier
- À quoi l'argent public a servi en 2022 - Fipeco, 21 décembre 2023, François Ecalle
- Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation - HCFEA, 19 décembre 2023
- Enquêtes conduites auprès des acteurs locaux du Grand Âge - HCFEA, décembre 2023
- Les conditions du bien vivre et bien vieillir à domicile - HCFEA, 19 décembre 2023
- Situations et perspectives départementales en termes de besoins, de recours et d’offre - HCFEA, décembre 2023
- Projet de création d’un compte épargne-temps universel (Cetu) - Igas, 20 décembre 2023
- Mission aux fins d’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité - Igas, 20 décembre 2023
- La santé-environnement dans les travaux de l’Igas de 2013 à 2022 - Igas, 21 décembre 2023
- L’accueil des jeunes enfants, édition 2023 - Cnaf-Onape, 20 décembre 2023
- Dynamiques citoyennes dans les quartiers prioritaires - ONPV, décembre 2023
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Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
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- La pauvreté, grande oubliée de la COP28 ? - Jeune Afrique, 18 décembre 2023, Yann Gwet (réservé aux abonnés)
- "L’horizon fuyant de la santé au travail" - Le Monde, 18 décembre 2023, Arnaud Mias (réservé aux abonnés)
- Fin de vie : la lettre poignante de Françoise Hardy à Emmanuel Macron - La Tribune, 17 décembre 2023, Joséphine Simon-Michel (réservé aux abonnés)
- Fin de vie : "Le projet de loi sera examiné en 2024" (Réponse à Françoise Hardy par Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée à l’Organisation territoriale et aux Professions de santé) - La Tribune, 17 décembre 2023, Joséphine Simon-Michel (réservé aux abonnés)
- Faut-il intégrer les pratiques de soins non conventionnelles au système de santé ? - Le Figaro, 18 décembre 2023, Collectif No FakeMed et Cumic
- Immigration : dans une lettre à Gérard Larcher, Elisabeth Borne annonce une réforme de l’Aide médicale d’État - Le Figaro, 18 décembre 2023, Claire Conruyt et Emmanuel Galiero
- Trop coûteuses et sources de dérives sur les prescriptions ? Mises en cause, les plateformes de téléconsultation se rebiffent - Le Quotidien du médecin, 18 décembre 2023, Aude Frapin
- Laxisme ou discipline budgétaire : le cas de la Cades versus la Cour Constitutionnelle allemande - Think tank Fondation Ifrap, 14 décembre 2023, Samuel-Frédéric Servière
- Aide médicale d’Etat : comment cela fonctionne chez nos voisins européens ? - Think tank Fondation Ifrap, 19 décembre 2023, Samuel-Frédéric Servière
- Une démocratie sociale (toujours) hésitante - Telos, 20 décembre 2023, Guy Groux
- Jean Bassères : "A Pôle emploi, les résultats sont là" - Les Echos, 20 décembre 2023, Alain Ruello et Étienne Lefebvre
- Aide médicale de l’État : "Il faut renforcer les contrôles sur les bénéficiaires" - Le Point, 20 décembre 2023, Marc Payet, interview de Patrick Stefanini, coauteur d’un rapport sur l’AME (réservé aux abonnés)
- SMIC : quelles pistes de réforme ? - Telos, 21 décembre 2023, Gilbert Cette
- Violences conjugales, télémédecine, ruée vers l’esthétique : les vérités du président des médecins - Le Parisien, 20 décembre 2023, Elsa Mari (réservé aux abonnés)
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Ministères et instances nationales
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- Annonces de nouvelles mesures en faveur des maisons Sport Santé - Ministère de la Santé et de la Prévention, 18 décembre 2023
- Présentation du plan CaRE : protéger les établissements de santé face à la menace cyber - Ministère de la Santé et de la Prévention, 19 décembre 2023
- Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, lance une campagne de communication contre les violences faites aux professionnels de santé - Ministère de la Santé et de la Prévention, 19 décembre 2023
- Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, annonce les 18 départements préfigurateurs du service public départemental de l’autonomie - Ministère des Solidarités et des Familles, 22 décembre 2023
- Publication du décret de "jointure" sur les règles de l’assurance-chômage - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 22 décembre 2023
- Le Gouvernement renforce l’accompagnement des étudiants en situation de mal-être grâce à la plateforme Cnaé - Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 21 décembre 2023
- Partenariat entre la Cnil et l’EHESS : 4 axes de collaborations scientifiques et une école d’automne sur l’interconnexion - Cnil, 19 décembre 2023
- Projet de loi immigration : la Défenseure des droits s’alarme du choix de la préférence nationale - Défenseur des droits, 19 décembre 2023
- L’aide sociale des départements en 2022 - Drees, 22 décembre 2023
- Réponse à la saisine de Mme la ministre des Solidarités et des Familles au sujet de la place des parents dans les EAJE - HCFEA, 20 décembre 2023
- Thibaut Guilluy succède à Jean Bassères à la direction générale de Pôle emploi - Pôle emploi, 21 décembre 2023
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Caisses nationales et organismes de Sécurité sociale
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- Signature d’une convention de partenariat entre le ministère de la Santé et de la prévention et le groupe Caisse des Dépôts sur le développement du numérique en santé - Caisse des Dépôts, 15 décembre 2023
- Cnaf : les principales mesures Enfance et Jeunesse de la Cog 2023-2027 - Intercommunalités de France, 15 décembre 2023
- Loi Immigration : après ce vote sans précédent, la FAS amplifie sa mobilisation auprès des acteurs de la solidarité - Fédération des acteurs de la solidarité, 20 décembre 2023
- Loi Immigration : APF France handicap dénonce une loi qui bafoue les droits fondamentaux - APF France handicap, 20 décembre 2023
- Autonomie : signature d’une nouvelle convention avec la CNSA pour renforcer l’accompagnement des adhérents Services Autonomie à Domicile (SAD) - Fédésap, 20 novembre 2023
- Assurance santé : succès indéniable de la RIA (résiliation infra-annuelle) mais sans impact sur les tarifs - Comité consultatif du secteur financier, 20 décembre 2023
- Malakoff Humanis monte à 100% du capital d’EPSENS - Malakoff Humanis, 21 décembre 2023
- Territoria rejoint le groupe Apicil - Groupe Apicil, 21 décembre 2023
- L’Université de Lille s’engage aux côtés de l’Agence régionale de santé - ARS Hauts-de-France, 19 décembre 2023
- Les infirmiers autorisés à signer les certificats de décès, une expérimentation pour une durée d'un an - ARS Île-de-France, 19 décembre 2023
- L’ARS Centre-Val de Loire soutient les établissements et services médico-sociaux : 11,5 millions d’euros alloués aux établissements pour personnes âgées en difficultés financières - ARS Centre-Val de Loire, 19 décembre 2023
- Contrat local de santé : un outil pour réduire les inégalités et répondre aux besoins des habitants en matière de santé - ARS Bretagne, 21 décembre 2023
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- Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la Cnam et recommandations en vue de son renouvellement - Igas, 8 décembre 2023, Mathias Albertone, Geneviève Gueydan, Pascale Flamant et Céline Perruchon
- Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales - Igas, 8 décembre 2023, Azadeh Akrami-Castanon, Corinne Cherubini, Benjamin Ferras
- Retour sur 2023 et annonce du programme indicatif de financement pour 2024 | Communiqué de presse - Cades, 12 décembre 2023
- Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’Assurance vieillesse - Igas, 8 décembre 2023, François Carayon, Aude Muscatelli et Jean-Louis Rey
- La protection sociale en France et en Europe en 2022 - Résultats des comptes de la protection sociale, édition 2023 | Panorama de la Drees - Drees, 14 décembre 2023, sous la direction de Clément Dherbécourt, Mathilde Didier et Geoffrey Lefebvre
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